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Arrêté - AM 2024 04 Permis de stationnement SOGETREL
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 04 Permis de stationnement SOGETREL)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2024-04
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 :
Vu la demande en date du 24 janvier 2024 par laquelle l'entreprise « SOGETREL, 145 Rue de la Fin 74460 MARNAZ » sollicite l'autorisation d’utiliser le domaine public pour lui permettre de réaliser des travaux de déroulage et raccordement de réseaux télécoms dans le cadre du déploiement de la fibre optique SYANE sur les chambres et poteaux existants sur les différentes voies communales situées en agglomération, dans la période comprise
entre le 29 janvier 2024 au 31 mai 2024 inclus :
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1°" :
Durant la période comprise entre le 29 janvier 2024 au 31 mai 2024 inclus, la Société « SOGETREL » est autorisée à occuper les voies communales situées en agglomération
suivant l'avancement des travaux.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2024-03 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la
signalisation correspondante :
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « SOGETREL » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MAIRIE DE DEMÉQUSETIER Le Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMMAQUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2024-03 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie. Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, TAD Montenbus, à la Société « SOGETREL », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 26 janvier 2024
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 29/01/2024
Télétransmis Sous-préfecture le 29/01/2024
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120