Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 13 30 mars 2012 recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 28 13 juillet 2012 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 30 27 juillet 2012 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 39 14 septembre 2012 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 20 avril 2012 recue
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20 21 mai 2012 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 35 24 aout 2012 recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 27 06 juillet 2012 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 23 08 juin 2012 recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 18 04 mai 2012 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 13 30 mars 2012 recueil
Document publié le Vendredi 30 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 13 30 mars 2012 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - MARS 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2012089-0009 - Arrêté de main levée concernant un logement sis 141, chemin des Champs Plats à LA ROCHE SUR FORON .................................... 1
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Arrêté N °2012088-0007 - Procuration sous seing privé - Trésorerie de Thônes .................................... 4
DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
Arrêté N °2012086-0002 - BOCHET RECYCLAGE SARL à CRANVES SALES - renouvellement
agrément au titre de la démolition des VHU .................................... 6
Arrêté N °2012086-0005 - M. Louis ARNAUD- GODDET à NANGY -
autorisation
d'exploiter et agrément au titre de la démolition des VHU .................................... 15
SPA surveillance des populations animales
Arrêté N °2012087-0001 - portant attribution du mandat sanitaire à Mademoiselle GUINET Clémence, vétérinaire .................................... 38
Arrêté N °2012088-0001 - portant attribution du mandat sanitaire à M. ARRAULT Pierre- Alexandre, vétérinaire .................................... 41
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2012088-0006 - autorisation de plantation de vignes en vue de produire des vins IGP pour la campagne 2011-2012 .................................... 44
SH service habitat
Arrêté N °2012083-0014 - Arrêté de subdélégation de signature à Monsieur le directeur départemental des Territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU .................................... 47
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2012089-0003 - Arrêté approuvant les règlements d'exploitation et de police - Téléski Ecole - Arâches - Les Carroz d'Arâches .................................... 51
Arrêté N °2012089-0004 - Arrêté approuvant les règlements d'exploitation et de police - Téléski des Moulins - Arâches - Les Carroz d'Arâches .................................... 66
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Décision - Délégation signature Mme HUE .................................... 79 IA inspection académique
Arrêté N °2012079-0001 - Composition de la Commission Départementale de Réforme .................................... 81
Arrêté N °2012082-0002 - Commission de recours gracieux : aménagement d'épreuves
examens DNB- CFG .................................... 83
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2012087-0003 - Habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL FUNER'ALP situé à CLUSES (Responsable : M. Guillaume PAPI) .................................... 85
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2012087-0007 - ZAC du Centre. Commune de PRINGY. Cessibilité. .................................... 88
Arrêté N °2012089-0005 - Requalification du Vallon du Fier entre le pont de Brogny et le pont de Tasset. Communes de METZ- TESSY et MEYTHET. Cessibilité. .................................... 91
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012083-0008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des premiers secours de Haute- Savoie pour les formations aux premiers secours .................................... 94
Arrêté N °2012083-0011 - arrêté d'homologation du circuit de karting du
Mont- Blanc sur la commune de Passy .................................... 98
Arrêté N °2012090-0007 - arrêté d'autorisation du rallye automobile "28ème rallye du pays de Faverges" les samedi 31 mars et dimanche 1er avril 2012 .................................... 103
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2012089-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute- Savoie .................................... 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012089-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Mars 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Arrêté d'un main levée concernant un
logement sis 141, chemin des Champs Plats à
LA ROCHE SUR FORON
Arrêté N°2012089-0009 - 30/03/2012 Page 1 | | Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le 2 8 MARS 2017 Délégation Territoriale "
Service Environnement Santé
Réf : ES/MC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté de mainlevéen® ? oA D @) 89 - O6© g
sis 141 chemin des champs plats à LA ROCHE SUR FORON 74800
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1331-26, L 1331-26-1 et suivants, ainsi
que l’article L. 1337-4 :
VU les articles L 521-1 à L 521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/073/0006 du 13 mars 2012 mettant en demeure Madame Fernande
BERCHET, propriétaire du logement sis 141 chemin des champs plats à la ROCHE SUR FORON
74800 de réaliser des travaux d’urgence, avec interdiction temporaire d’habiter le logement ;
VU le rapport de visite de l’Agence Régionale de Santé en date du 28 mars 2012, attestant
l’achèvement des travaux d’urgence et exécutés en application de l’arrêté de traitement d’urgence de
situations d’insalubrité susvisé ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les
causes d’insalubrité urgentes mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2012/073/0006 du 13 mars
2012, que le logement susvisé ne présente plus de risque imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et qu’il peut être de nouveau occupé ;
Sur proposition de M. le secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: l’arrêté préfectoral n° 2012/073/0006 du 13 mars 2012 mettant en demeure Madame
Fernande BERCHET, propriétaire du logement sis 141 chemin des champs plats à LA ROCHE SUR
FORON 74800 de réaliser des travaux d’urgence nécessaire à la mise en sécurité du logement et
portant interdiction d’habiter le logement est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants.
Il sera transmis à M. le Maire de LA ROCHE SUR FORON ;
Pase 2° Cité administrative - rue Dupanioup 74040 ANNECY 4848% 28? 048088442411 - télécopie 04.50.88.42.88 http:/lwww.haute-savoie.pref.gouv.fr 2
Article 3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement situé 141 chemin des champs plats à LA
ROCHE SUR FORON 74800 peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans
le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Arrêté N°2012089-0009 - 30/03/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012088-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Mars 2012
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Procuration sous seing privé - Trésorerie de
Thônes
Page 4 Arrêté N°2012088-0007 - 30/03/2012 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné
Trésorier de.
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général.
demeurant le... che ke
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie
HONES.....
D'upérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient etre légitimement dues, à quelque titre que ce soit. par tous contribuables, débiteurs on créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
de
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie Dr PA nee . . entendant ainsi transmettre à
Am E a LECHAOX tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Ha notamment pouvoir (1) :
= d'ectuer des déclarations de créances,
= d'ugir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Faità. Th 2. NC EE à LOL ESS
de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy le
28
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)
Par procuration
7
le Directeur départemental ces publiques / bon |own | oo is TER |
Directeur du pôle gestion publique fou L
la Naminique CALVET
À RS A PR ONE M RASE RAS
Sr
srreuneces
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement, {11 Raver le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
{2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder le signature de la formule “Bon pour Pouvoir‘
Arrêté N°2012088-0007 - 30/08/2012 Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012086-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Mars 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
instruction administrative des ICPE
BOCHET RECYCLAGE SARL à CRANVES
SALES - renouvellement agrément au titre de
la démolition des VHU
Page 6 Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 Direction départementale de la protection
Libertés Épatils Fréseraité
RÉBURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 26 mars 2012
de la population
PE/CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n°2012 086-0002
portant renouvellement de l'agrément des exploitants de centres de véhicules hors d'usage - Société BOCHET RECYCLAGE SARL à CRANVES SALES
AGREMENT N° PR 74 00002 D
VU le code de l'environnement, titre I‘ du livre V, et notamment ses articles R.512-31 et R 515-37,
VU le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1* août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-552 du 26 mai 1987 autorisant Monsieur Christian BOCHET à exploiter une installation de stockage et de récupération de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2006 portant agrément des exploitants de centre VHU, délivré à la société BOCHET RECYCLAGE SARL sous le N° 7400002 D,
Vu la demande de renouvellement de l'agrément précité, présentée le 21 novembre 2011 par M. Christian BOCHET, en qualité de gérant de la société BOCHET RECYCLAGE SARL,
Vu P’avis de l’inspection des installations classées en date du 5 janvier 2012,
Vu Pavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 Page 7 exprimé lors de sa séance du 15 février 2012,
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément précité est conforme aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 15 imars 2005,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute Savoie,
ARRETE
Article 1:
La société BOCHET RECYCLAGE SARL sise zone industrielle de Borly , 74380 CRANVES
SALES, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage pour son
site implanté à la même adresse.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du dix neuf mai 2012.
Article 2,
La société BOCHET RECYCLAGE SARL est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréé à
l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
Article 3.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 87-552 du 26 mai 1987 susvisé est complété par les articles
suivants :
“les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts ”.
If est ajouté un article 4 bis à l’arrêté préfectoral n° 87-552 du 26 mai 1987 ainsi rédigé :
“ Article 4 bis.
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ?.
Il est ajouté un article 4 ter à l’arrêté préfectoral n°87-552 du 26 mai 1987 ainsi rédigé :
“ Article 4 ter.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de
dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et
de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux
couverts dotés d’un dispositif de rétention.
Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, La quantité entreposée est limitée à 100 m3. Le dépôt est à plus de 10 mètres de
tout autre bâtiment. ”
-2-
Page 8 Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 L'article 10.2 de l'arrêté préfectoral n° 87-552 du 26 mai 1987 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés aux articles 8 bis et 8 ter, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur auto-blocant ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de.qualité suivants :
pH compris entre 5,5 et 8,5
Matières en suspension totales inférieures à 100 mg/l
Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/l
Plomb inférieur à 0,5 mg/l
Le séparateur à hydrocarbures sera périodiquement controlé, entretenu et vidangé. Son contenu sera enlevé par une société spécialisée. ?”
Article 4.
La présente décision pourra être déférée au tribunal administratif de Grenoble :
— par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ta décision lui a été notifiée,
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas parvenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté, comportant toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de
l'établissement est affiché, de façon visible en permanence, dans l'établissement par les soins de l'exploitant, Le numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci devra être affiché de façon visible à l'entrée de l'établissement.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Cranves Sales, et tenue à la
disposition du public. Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, est affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire.
Article 6 :
: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations et Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement . chargé de l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Ce Christophe NO. du PAYRAT
-3-
Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 Page 9 Page 10 Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGREMENT N° PR 74 00002 D
19/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement : |
- Jes batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; ’ - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ; - les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de ia route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ;
- pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l'issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et
éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d'usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du ler février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à entrée et à la sortie de la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.
-4-
Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 Page 11 Page 12 Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après
traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, Pobligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent pas déjà dans l’arrêté d’autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres I et IV du livre V du code de l’environnement,
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’instailation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l'arrêté du 19 janvier 2005 susvisé :
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants : - vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parfement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel “ traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants ” déposé par SGS Qualicert
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe Pinstallation.
-5-
Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 Page 13 Page 14 Arrêté N°2012086-0002 - 30/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012086-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Mars 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
instruction administrative des ICPE
M. Louis ARNAUD- GODDET à NANGY -
autorisation d'exploiter et agrément au titre de
la démolition des VHU
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 15 EE = Literie Foatités Frasrraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations Annecy, le 26 mars 2012
Service Protection de l'Environnement
PE/CD Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n°2012086-0005
Autorisation d'exploiter une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage et une installation de tri, transit et regroupement de déchets métalliques non dangereux exploitée par M. Louis Arnaud-Goddet à Nangy
VU le Code de l'environnement et notamment le titre I‘ du livre V, relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, ainsi que ses articles R.543-153 à R.543-171 et R.S15-37,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU la demande présentée le 30 mars 2011, par laquelle monsieur Louis Arnaud-Goddet sollicite l'autorisation d'exploiter une installation de stockage, dépollution, démontage, de véhicules hors
d'usage ainsi qu'une installation de tri, transit et regroupement de déchets métalliques non dangereux sur le territoire de la commune de NANGY,
VU les avis recueillis au cours de l’instruction réglementaire,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 juillet 2011,
VU le dossier d’enquête publique et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
VU les avis des conseils municipaux des communes de Nangy et Reignier-Esery,
VU Pavis des services administratifs,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 4 janvier 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques réuni le 15 février 2012,
CONSIDERANT que sous réserve du respect des dispositions prévues dans le dossier de demande
Page 16 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 d’autorisation précité et des prescriptions du présent arrêté, l’impact de l'établissement sur
l’environnement sera acceptable,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 :Monsieur Louis Arnaud-Goddet ci après dénommé « l'exploitant » est autorisé à exploiter
une installation de stockage, dépollution et démontage, de.véhicules hors d'usage et une installation de
tri, transit et regroupement de déchets métalliques non dangereux dans son établissement situé au
lieudit « Champ de Thiollaz » sur Le territoire de la commune de NANGY.
Le présent arrêté vaut agrément pour émoliti véhicu rs d’u 1 tite ti Le présent té t agrément la démolition des véhicules hors d’usage au titre des articles
R.543-153 à R.543-171 du Code de l’environnement.
Aïticle 1.2 : L'établissement sera constitué d'une plate-forme d’environ 1900 m? occupant la parcelle
cadastrée sous le numéro 156 de la section B du cadastre de la commune, sur laquelle seront disposés :
> un bâtiment couvert d'une surface de 72 m°, affecté à la dépollution des véhicules hors d'usage
ainsi qu'au stockage des déchets liquides issus de cette dépollution,
> un chalet faisant office de bureau,
> une aire goudronnée de 1200 m?, permettant la collecte des eaux de pluie et leur traitement
dans un séparateur d'hydrocarbures, sur laquelle sont réalisés le stockage des VHU en attente
de dépollution, le stockage des véhicules compressés en attente d'expédition ainsi que le
stockage des autres déchets métalliques.
> des zones de stockage de véhicules hors d'usage dépoilués sur des terrains stabilisés.
Article 1.3 : Les activités exercées dans l'établissement sont visées par les rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées :
Désignation des instaHations suivant les
critères de la nomenclature ICPE Nature et volume des activités Rubrique Régime
Installation de stockage, dépollution, Surface de stockage: 1200 m?
démontage, découpage ou broyage de|6 véhicules non dépollués stockés sur le
véhicules hors d'usage ou de différents site 2712 Autorisation
moyens de transports hors d'usage, la
surface étant supérieure à 50 m°.
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliige de méatux non
dangereux, la surface de stockage étant
supérieure à 1000 m?
Surface de stockage :1200 n°
30 tonnes de déchets métalliques 2713.1 | Autorisation
stockés sur le site
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 17 Attiele 1.4 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations ( Code de l'urbanisme, Code du Travail, voirie, etc). :
Article 1.5 : Conformité aux plans et données techniques
Les installations et leurs annexes seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers de demande d'autorisation, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Article 1.6 : Mise en service
L'arrêté d’autorisation cessera de produire effet lorsque les installations n’auront pas été mises en service dans le délai de trois ans ou n’auront pas été exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 1.7 : Accident - Incident
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'environnement.
Sont à signaler notamment en application de ces dispositions :
— tout déversement accidentel de liquides polluants, tout incendie ou explosion,
— toute émission anormale de fumée ou de gaz irritants, odorants ou toxiques,
— toute élévation anormale du niveau des bruits émis par l'installation,
— tout résultat d'une analyse ou d'un contrôle de la qualité des eaux rejetées, du niveau de bruit, de la teneur des fumées en polluants, des installations électriques, etc ..., de nature à faire soupçonner un dysfonctionnement important ou à caractère continu des dispositifs d'épuration
ou l'existence d'un danger.
Si le fonctionnement des installations fait apparaître des inconvénients ou dangers que les
prescriptions du présent arrêté ne suffisent pas à prévenir, l'exploitant doit en faire dans les meilleurs délais la déclaration à l'inspection des installations classées.
Dans les cas visés aux alinéas précédents, l'exploitant prendra les mesures d'exécution ‘immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences pour les intérêts protégés par l'article LS11-1 du Code de l'environnement.
Auticle 1.8 : Modification - extension - changement d'exploitänt
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation où à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant devra
en faire la déclaration au Préfet de la Haute-Savoie dans le mois suivant la prise de possession.
Page 18 | Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Article 1.9 : Abandon de l'exploitation
En cas de mise à l'arrêt définitif d'une installation classée à l'intérieur de l'établissement, l'exploitant
devra remettre le site concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dängers ou
inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
Dans ce cadre, l'exploitant notifiera au Préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celui-ci.
Cette notification indiquera les mesures prises où prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site.
Ces mesures comporteront notamment :
— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
— des interdictions ou limitations d'accès au site,
— la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En cas de libération d’une partie ou de la totalité des terrains, il sera fait application des dispositions
des articles R 512-39-[ et R 512-39-3 du Code de l’environnement afin de remettre le site dans un état
compatible avec l'implantation d'activités industrielles ou artisanales susceptibles de comprendre
également des locaux administratifs.
À tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet pourra imposer à Pexploitant par arrêté
pris dans les formes prévues à l’article R 512-31 du Code de l’environnement, les prescriptions
nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L.S11.1 du Code précité. En cas de
modifications ultérieures de lusage du site, l’exploitant ne pourra se voir imposer de mesures
complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement
d'usage.
TITRE II - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS
PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
Article 2.1 : Généralités
La présente autorisation vaut autorisation et tient lieu de déclaration pour les ouvrages, installations,
travaux et activités nécessaires à l'exploitation de l'installation, relevant de Particle R 214-1 du Code
de l’environnement pris en application des articles L 214-1 à L214-3 de ce même code.
Article 2.2 : Alimentation en eau
Le site n'est pas raccordé au réseau d'eau potable au jour de l'autorisation. Si un raccordement devait
intervenir, toutes dispositions devraient être prises afin d'éviter tout phénomène de pollution du réseau
public de distribution d'eau et du réseau d'eau à usage domestique à l'intérieur de l'établissement, À ce
titre, le ou les réseaux d'eau industrielle devraient être distincts du réseau d'eau potable et leur
branchement sur le réseau d'alimentation devrait être équipé d'un disconnecteur ou se faire par:
l'intermédiaire d'une capacité alimentée gravitairement après rupture de charge.
L'exploitant tiendrait à la disposition de l'inspection des installations classées l'état de ses
consommations annuelles d'eau. Il devrait rechercher par tous les moyens économiques acceptables et
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 19 notamment à l'occasion de remplacement de matériel à diminuer au maximum la consommation d'eau
de son établissement.
Toutes les installations de prélèvement d'eau seraient munies de compteurs volumétriques agréés. La
consommation d'eau de l'établissement serait relevée tous les mois. Elle serait portée sur un registre.
L'exploitant devrait, le cas échéant, se conformer aux mesures d'urgence que le Préfet serait
susceptible d'imposer concernant la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 2,3 : Collecte des effluents liquides
Toutes dispositions seront prises pour éviter la dilution et pour conserver à l’état le plus concentré
possible les divers effluents issus des installations afin d’en faciliter le traitement et si besoin, les
prélever à la source pour permettre des traitements spécifiques.
Le réseau de collecte des effluents liquides devra être de type séparatif. Un plan du réseau d’égouts.
faisant apparaître les secteurs collectés, les regards, les points de branchement, les points de rejet, sera
établi, régulièrement tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les ouvrages de rejet devront être en nombre aussi limité que possible et aménagés de manière à
réduire au maximum la perturbation apportée au milieu récepteur.
Les ouvrages de collecte et les réseaux d’évacuation des eaux polluées où susceptibles de l’être
devront.être étanches. Leur tracé devra en permettre le curage ou la visite en cas de besoin. En aucun
cas ces ouvrages ne devront contenir des canalisations de transport de fluides dangereux ou être en
relation directe ou indirecte avec celles-ci.
Article 2.4 : conditions de rejet des effluents
2.4.1 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement des aires de stationnement des
véhicules hors d'usage et des déchets métalliques non dangereux notamment} seront collectées et
subiront un traitement avant leur rejet, dans un séparateur d'hydrocarbures débourbeur. Elles seront
ensuite dirigées vers le fossé naturel situé au sud du site constituant le réseau pluvial. Les eaux
pluviales éventuellement récupérées ne seront pas destinées à une utilisation alimentaire.
Lé dispositif décanteur/séparateur d'hydrocarbures sera régulièrement entretenu, autant que de besoin
et les documents en attestant seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un dispositif permettant l’obturation du réseau d'évacuation des eaux de ruissellement sera implanté
sous 3 mois de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un
accident de transport. Une consigne définira les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui devra
être positionné au plus près possible du point de rejet au milieu naturel.
2.4.2 - Eaux usées domestiques
En l'absence de raccordement au réseau d'adduction d'eau communal, le site ne produira aucun
effluent domestique. Dans le cas où un raccordement au réseau d'adduction interviendrait, les effluents
domestiques produits devraient être collectés puis traités soit dans une station d'épuration urbaine
après raccordement au réseau d'assainissement s'il existe, soit dans une installation autonome. Les modalités de traitement de ces effluents seront transmises à Monsieur le Préfet avec copie à l'inspection des installations classées.
Page 20 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 2.4.3 - Eaux industrielles
Aucun rejet d'eau d'origine industrielle n'est autorisé sur le site, En particulier aucun lavage de pièces
mécaniques, de véhicules ou engins n'est autorisé. Les liquides générés par les opérations de
dépollution des véhicules hors d'usage seront récupérés en vue de leur traitement en tant que déchets.
2.4.4 — Caractéristiques du rejet au milieu naturel
Le rejet au milieu naturel sera constitué par les eaux de ruissellement sur les sols étanches de
l'établissement. Ces effluents ayant été traités par le décanteur/séparateur d'hydrocarbures en
application de Particle 2.4.1 ci-dessus devront présenter les caractéristiques suivantes :
— pH compris entre 5,5 et 8,5,
— température inférieure à 30°C
Paramètres Concentrations moyennes sur 24 heures
DCO ‘ 300 mg/l
DBO: 100 mg/l
MEST 100 mg/l
HCF 10 mg/l
Métaux totaux . 15 mg/l
Plomb 0,5 mg/l
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit
dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l'installation et pourra être constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au
moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Les polluants visés au point présent qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l'installation, ne font
pas lPobjet des mesures périodiques prévues au 2.5.2. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester labsence
d'émission de ces produits par l'installation.
Article 2.5 : Contrôles des rejets
2.5.1 - Dispositifs de prélèvement
Les ouvrages de rejet d’eaux au milieu naturel seront équipés de dispositifs permettant l’exécution
dans de bonnes conditions du contrôle des effluents. L'exploitant est tenu de. permettre l’accès, à toute
époque, à ces ouvrages à l’inspection des installations classées et aux agents du service chargé de la
police des eaux.
2.5.2 - Contrôles périodiques
2.5.2.1 - L'exploitant fera réaliser, sur chaque point de rejet au milieu naturel, des contrôles annuels
par un laboratoire agréé, suivant les normes AFNOR en vigueur, portant sur les paramètres et
concentrations réglementés à l'article 2.4.4, Le premier contrôle sera réalisé sous un délai de 3 mois.
-6-
” Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 21 2.5.2.2 - Le compte rendu de ces analyses sera adressé à l’inspection des installations classées dès
qu’il sera en la possession de Fexploitant.
2.5.3. — Contrôles exceptionnels
L'inspection des installations classées pourra procéder, de façon inopinée, à des prélèvements dans les
effluents et les eaux réceptrices et à leur analyse par un laboratoire agréé. Le coût de ces analyses sera
supporté par l’exploitant. Le nombre des contrôles à sa charge sera toutefois limité à deux par an sauf
dans le cas où les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté ne seraient pas respectées.
Article 2.6. : Prévention des pollutions accidentelles
2.6.1 - Capacités de rétention
Toute unité (réservoirs, fûts, bidons, bouteilles, ...) susceptible de contenir des liquides inflammables
toxiques ou nocifs pour le milieu naturel devra être associée à une capacité de rétention étanche dont
le volume sera au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100% de la capacité du plus grand récipient associé,
— 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Les cuvettes de rétention seront conçues pour résister à la poussée et à l’action corrosive des liquides
éventuellement répandus. Lorsqu’elles sont associées à des stockages de liquides inflammables, elles
devront posséder une stabilité au feu de degré deux heures.
Elles seront correctement entretenues et débarrassées des eaux météoriques pouvant les encombrer, et
ne comporteront aucun moyen de vidange par simple gravité dans les égouts ou le milieu récepteur.
Les cuves enterrées contenant des hydrocarbures seront à double enveloppe et disposeront d'un
dispositif de détection de fuite.
2.6.2 - Postes de chargement ou de déchargement
Les aires où s'opèrent des chargements ou des déchargements de tels liquides seront étanches et
conçues pour recueillir tout débordement accidentel où égouttures avant leur arrivée dans le milieu
récepteur, Cette disposition est notamment applicable aux aires de dépotage destiné au remplissage des
cuves de liquides inflammables.
PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Article 3.1 : Principes généraux
L'émission dans l'atmosphère de fumées, de buées, de suies, de poussières ou de gaz ne devra pas
incommoder le voisinage, nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et au caractère des sites. Cette disposition est applicable aux
effluents gazeux captés dans les ateliers, aux buées, fumées et autres émanations nuisibles ou
malodorantes. |
Page 22 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Article 3.2 : Contrôles exceptionnels
L'inspection des installations classées pourra faire procéder à des analyses des polluants émis par les
installations, ainsi que de la qualité du milieu environnant. Le coût de cés contrôles sera supporté par
l'exploitant.
PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES DECHETS PRODUITS PAR
L'ETABLISSEMENT (non applicable aux déchets transitant sur le site)
Article 4.1! : Principes généraux
L'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits ou transitant dans son établissement
et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires du titre IV du livre V du Code de
l'environnement).
L'élimination des déchets dangereux devra respecter les orientations définies dans le plan régional de
valorisation et d'élimination des déchets dangereux.
L'élimination des déchets non dangereux devra respecter les orientations définies dans le plan
départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés lorsqu'il existe.
Article, 4,2 : Procédure de gestion des déchets
L'exploitant organisera, par une procédure écrite, la collecte et l'élimination des différents déchets
générés par l'établissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, sera tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article, 4,3 : Dispositions particulières
4.3.1 - Récupération - Recyclage - Valorisation
Toutes dispositions devront être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de recyclage et de valorisation techniquement et économiquement
possibles.
4.3.2 - Stockages
La quantité de déchets stockés sur le site ne devra pas dépasser la quantité trimestrielle produite (sauf
en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement). Toutes
précautions seront prises pour que :
— les dépôts soient tenus en constant état de propreté,
— les dépôts ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage (odeurs),
— les dépôts ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines, ou
d'une pollution des sols : à cet effet, les stockages de déchets seront réalisés sur des aires dont
le sol sera imperméable et résistant aux produits qui y seront déposés. Ces aires seront bordées
de murettes ou agencées de manière à contenir les éventuels déversements accidentels et si
possible, normalement couvertes,
— les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en
particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs.
-8-
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 23 Stockages en emballages : Les déchets pourront être conditionnés dans des emballages en bon état
ayant servi à contenir d'autres produits (matières premières notamment) sous réserve que :
— _ilne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus
dans l'emballage,
— les emballages soient identifiés par les seules indications concernant le déchet.
Les déchets conditionnés en emballages devront être stockés sur des aires éouvertes et ne pourront pas
être gerbés sur plus de 3 hauteurs.
Pour les déchets industriels spéciaux, l'emballage portera systématiquement les indications permettant
de reconnaître les dits déchets.
Stockages en cuves : Les déchets ne pourront être stockés que dans des cuves affectées à cet effet. Ces
cuves seront identifiées et devront respecter les règles de sécurité définies aux articles 2.6.1 et 2.6,2 du
présent arrêté.
Stockages en bennes : Les déchets ne pourront être stockés, en vrac dans des bennes, que par
catégories de déchets compatibles et sur des aires affectées à cet effet. Toutes les précautions seront
prises pour limiter les envois.
4.3.3 - Transport
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant s'assurera lors du chargement que les emballages ainsi
que les modalités d'enlèvement et de transport. sont de nature à assurer la protection de
l'environnement et à respecter les réglementations spéciales en vigueur.
4,3,4 - Elimination des déchets
4.3.4.1 - Principe général
L'élimination des déchets qui ne peuvent être valorisés à l'extérieur de l'établissement ou de ses
dépendances devra être assurée dans des installations autorisées à cet effet dans le cadre du titre 1% du
livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées. L'exploitant devra être en
mesure d'en justifier l'élimination, Les documents justificatifs devront être conservés pendant trois ans.
Toute incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdite. Cependant, il
pourra être dérogé à cette prescription en ce qui concerne les déchets non souillés par des substances
nocives ou toxiques (papier, palette, etc...) lorsque ces derniers seront utilisés comme combustibles
lors des "exercices incendie",
4.3.4.2 - Déchets banals
Les emballages industriels devront être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-66
à R 543-74 du code de l’environnement.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc...) non valorisables et non
souillés par des produits toxiques ou polluants pourront être récupérés où éliminés dans des
installations réglementairement autorisées en application des dispositions du plan départemental
d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Page 24 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Les déchets industriels banals non triés ne peuvent pas être éliminés en décharge.
4.3.4,3 - Déchets industriels dangereux
Les déchets industriels dangereux dont la nature physico-chimique peut être source d'atteintes
particulières pour l'environnement devront faire l'objet de traitements spécifiques garantissant tout
risque de poil ution sur le milieu récepteur.
Pour chaque déchet industriel dangereux, l'exploitant établira une fiche d'identification du déchet qui
sera régulièrement tenue à jour et qui comportera les éléments suivants :
le code du déchet selon la nomenclature,
la dénomination du déchet,
le procédé de fabrication dont provient le déchet,
son mode de conditionnement,
le traitement d'élimination prévu,
les caractéristiques physiques du déchet (aspect physique et constantes physiques du déchet),
la composition chimique du déchet (compositions organique et minérale),
les risques présentés par le déchet,
les réactions possibles du déchet au contact d'autres matières,
les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable.
|
l
L'exploitant tiendra, pour chaque déchet industriel dangereux, un dossier où seront archivés :
la fiche d'identification du déchet et ses différentes mises à jour,
les résultats des contrôles effectués sur les déchets,
les observations faites sur le déchet,
les bordereaux de suivi de déchets industriels renseignés par les centres éliminateurs. il
Pour chaque enlèvement, les renseignements minimaux suivants seront consignés sur un document de
forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement ....} et conservé par l'exploitant :
— code du déchet selon la nomenclature,
dénomination du déchet,
quantité enlevée,
date d'enlèvement,
nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,
destination du déchet (éliminateur) et nature de l'élimination effectuée.
il
L'ensemble de ces renseignements sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
PREVENTION CONTRE LE BRUIT ET LES VIBRATIONS
Article. 5.1 : Principes généraux
Les installations seront construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
-10-
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 25 Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article. 5.2 : Insonorisation des engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'établissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux
dispositions du décret n° 95.79 du 23 janvier 199$ et des textes pris en application.
Article. 5.3 : Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs ...) gênants pour le voisinage sera interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article. 5.4 : Niveaux acoustiques
Les émissions sonores engendrées par l’ensemble des activités exercées à l’intérieur de
l'établissement, y compris celle des véhicules et engins visés à l’article 5-2 du présent arrêté, ne
doivent pas dépasser les valeurs définies dans le tableau suivant.
Niveaux à ne pas dépasser en | Emergences admissibles dans les Déri DE] ras > 4 £ A Périodes limite de propriété zones à émergence réglementée
Jour : 7h à 22h sauf
dimanches et jours fériés 70 dB(A) +5 dB(A)
Dimanches et jours
fériés. 60 dB(A) +3 dB(A)
L'installation ne sera pas exploitée en période nocturne, soit entre 22h et 7h.
Aiticle, 5.5
La mesure des émissions sonores est faite selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997. | ‘
L'exploitant doit faire réaliser tous les 5 ans, à ses frais, une campagne de mesures des niveaux
d'émission sonore de son établissement par une personne où un organisme qualifié.
Article. 5.6
Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations seront isolées par des
dispositifs antivibratoires efficaces. La gêne éventuelle sera évaluée conformément aux règles
techniques annexées à la circulaire 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
-11-
Page 26 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Auticle 6.1
L'ensemble du site devra être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en
permanence. Les abords de l'établissement, placés sous le contrôle de l'exploitant, seront aménagés,
arborés et maintenus en bon état de propreté. La clôture de l'établissement assurera une bonne
intégration paysagère de l’établissement. Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie feront
l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnerment ...).
Article 6.2
Les personnes étrangères à l’établissement, à l'exception des services de secours, n'auront pas un accès
libre aux installations. Le site sera clôturé sur une hauteur de 2 mètres. L’interdiction d'accès en
dehors des heures ouvrables sera assurée par un solide portail fermant à clé
PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION
Article. 7.1 : Dispositions générales
7.E1- Conception
Les bâtiments et locaux seront conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation
d'un incendie,
7.1.2. Locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation.
L'installation ne peut pas être surmontée par des locaux habités ou occupés par des tiers.
7.1.3 - Accès, voies de circulation
A l'intérieur de l'établissement, les pistes et voies d'accès seront nettement délimitées, entretenues en
bon état et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixera les règles de
circulation applicables à l'intérieur de son établissement.
‘Le site et les bâtiments et dépôts seront accessibles facilement et en permanence aux services de
secours qui devront pouvoir faire évoluer sans difficulté leurs engins. Une voie engin d'une largeur
minimale de 3 mètres permettra un accès permanent des services d'incendie et de secours au niveau du
stockage des véhicules hors d'usage stockés en extérieur.
7.1.4 - Définition des zones de dangers
L'exploitant déterminera’ les zones de risque incendie et les zones de risque explosion de son
établissement. Ces zones seront reportées sur un plan qui sera tenu à jour régulièrement et mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les zones de risque incendie sont constituées des volumes où en raison des caractéristiques et des
quantités de produits présents même occasionnellement, leur prise en feu est susceptible d'avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement.
Les zones de risque explosion sont constituées des volumes dans lesquels une atmosphère explosive
est susceptible d'apparaître de façon permanente, semi-permanente ou épisodique en raison de la
-12-
Arrêté N°2012086-0005 - 3! 0/03/201 2 Page 27 nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en œuvre ou stockées.
Article. 7.2 : Dispositions constructives
Les éléments de construction des bâtiments et locaux présenteront des caractéristiques de résistance et
de réaction au feu {parois coupe-feu ; couverture, sols et planchers hauts incombustibles, portes pare-
flamme ...) adaptées aux risques encourus.
Article. 7.3 : Matériel électrique
7.3.1 - Les installations électriques devront être conformes aux prescriptions du décret n° 88.1056 du
14 novembre 1988 et des arrêtés et circulaires d'application subséquents concernant la protection des
travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. Les installations
basse tension seront conformes aux dispositions de la norme € 15.100.
L'inspection des installations classées pourra à tout moment prescrire au chef d'établissement de faire
procéder à une vérification de tout ou partie des installations électriques par un vérificateur agréé dont
le choix sera soumis à son approbation. Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par
l'exploitant.
7.3.2 - Un interrupteur général, permettant de couper le courant en cas de nécessité et après les heures
de travail sera mis en place, pour chaque installation et pour chaque bâtiment ou groupe de bâtiments.
7.3.3 - Les installations dans lesquelles une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître,
notamment en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses niises en œuvre,
stockées, ‘utilisées, produites où pouvant apparaître au cours des activités, seront soumises aux
dispositions qui suivent :
— le matériel électrique devra être choisi en fonction du risque d'apparition des atmosphères
explosives et de la nature de celles-ci (gazeuse ou poussiéreuse),
— le zonage des installations sera réalisé selon les dispositions de la directive 1999/92/CE du 16
décembre 1999, dite ATEX (zones de type 0, 1 et 2),
— les nouveaux matériels mis en place devront être compatibles avec le type de zone où ils sont
installés ( au sens de la directive "ATEX""), et devront être d'un type certifié selon l'approche
de la directive 94/9/CE (transposée par le décret du 19 novembre 1996),
— les matériels électriques présents dans les ateliers seront repérés sur le plan de zonage vis-à-vis
du risque d'explosion demandé au premier alinéa de l'article 7.1.4 du présent arrêté.
Article. 7.4 : Dispositions d'exploitation
7.4.1 - Vérifications périodiques
Le matériel électrique et les moyens de secours contre l'incendie feront l'objet de vérifications
périodiques annuelles. Il conviendra en particulier de s'assurer du bon fonctionnement permanent de
tous leurs organes nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité.
7.4.2 - Consignes
Des consignes écrites seront établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention de lutte contre
l'incendie, pour l'évacuation du personnel et pour l'appel aux moyens extérieurs de défense contre
l'incendie. Ces consignes seront portées à la connaissance du personnel concerné.
-13-
Page 28 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 7.43 - Équipe de sécurité
Le responsable de l'établissement veillera à la formation sécurité de son personnel, notamment à la
manipulation des extincteurs, et à la constitution, si besoin, d'équipes d'intervention.
7,4,4 - Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion seront interdites les flammes à l'air
libre ainsi que tous les appareils susceptibles de produire des étincelles à l'air libre (chalumeaux,
appareils de soudage, etc).
Cependant, lorsque des travaux nécessitant la mise en œuvre de flammes ou d'appareils tels que ceux
visés ci-dessus devront être entrepris dans ces zones, ils feront l'objet d'un "permis de feu" délivré et
dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée, Ces travaux ne
pourront s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité
de l'exploitant.
Cette consigne fixera notamment les moyens de lutte contre l'incendie devant être mis à la disposition
des agents effectuant les travaux d'entretien.
Article. 7.5 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement devra disposer de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre et au moins :
— d'extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres de type 21 À à raison d'un appareil pour 200 m? (au
minimum 2 appareils par atelier, magasin, entrepôt, etc),
— d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines
électriques,
— d'extincteurs à poudre (ou équivalent) de type 55 B près des installations de stockage et
d'utilisation de liquides et gaz inflammables.
Les extincteurs, judicieusement répartis, seront placés en des endroits signalés et parfaitement
accessibles.
Les moyens externes de lutte contre l’incendie devront être constitués d’au moins un poteau
d'incendie conforme à la norme NFS 61 213 situé, à moins de 150 m du bâtiment principal de
l'établissement. Une solution alternative (réserve d'eau...) préalablement validée par le SDIS pourra
être mise en œuvre. Ces moyens devront être effectifs dans un délai de six mois.
Article. 7.6 : Protection contre l'électricité statique
Toutes les parties susceptibles d'emmagasiner les charges électriques (éléments de construction,
appareillage, conduits, supports, etc) seront reliées à une prise de terre, conformément aux normes en
vigueur, soit directement, soit par le biais de liaisons équipotentielles. Un contrôle identique à celui prévu au paragraphe 7.3.1 sur le matériel électrique sera effectué sur les liaisons avec la terre.
-14-
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 29 TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DEMOLITION DE VEHICULES HORS D'USAGE
Article. 8.1 - Agrément relatif à la démolition des véhicules hors d'usage
Monsieur Louis Arnaud-Goddet est agréé pour effectuer la démolition des véhicules hors d'usage au sens de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitations des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage,
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu, dans Pactivité pour laquelle il est agréé, de satisfaire toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article. 8.2 - Affichage de l'agrément
Monsieur Arnaud-Goddet est tenu, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article. 8.3 - Aire de démontage
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces mécaniques enduites de graisses, des huiles, des produits pétroliers et produits chimiques divers seront revêtus d'une surface imperméable avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses seront entreposées dans des lieux couverts.
Auticle. 8.4 - Stockage des véhicules hors d'usage
Les emplacements dédiés à l’entreposage des véhicules hors d'usage qui n’ont pas encore été
dépollués doivent être dotés d’un revêtement imperméable capable de s'opposer à la pénétration dans le sol et au rejet dans le milieu naturel, des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Aïticle. 8.5 - Stockage des fluides et des pneumatiques
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) seront entreposés dans les conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) seront entreposés dans des réservoirs appropriés dotés d'un dispositif de rétention, stockés sous abri. ‘
Les pneumatiques usagés démontés des véhicules hors d’usage seront entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie avant d'être ramassés par un collecteur agréé. La quantité
entreposée sera limitée à une benne de 30 m.
-15-
Page 30 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Article. 8.6 - Pollution des eaux
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées et ‘an stockage de véhicules non dépollués, mentionnés aux articles 8.3 et 8.4, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont traités avant leur rejet dans les conditions définies aux articles 2.4.1 et 2.4.4 du présent arrêté. Si le traitement ne permet pas l’obtention des caractéristiques définies à l’article 2.4.4 précité, ils devront être traités en tant que déchets liquides.
Article 8.7 - Démolition des véhicules hors d'usage
Les opérations de démolition de véhicules hors d'usage sont soumises aux dispositions prescrites par
le cahier des charges en annexe au présent arrêté.
TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'INSTALLATION DE TRI TRANSIT ET REGROUPEMENT DE DECHETS METALELIQUES NON DANGEREUX
9.1 — Déchets admis
Seuls seront acceptés sur l'installation les métaux ou les déchets de métaux non dangereux ainsi que
les alliages de métaux ou les déchets d'alliages de métaux non dangereux. Aucun déchet dangereux ne
sera admis sur l'installation,
9-2-_ Modalités d'admission des déchets
Avant réception de métaux ou déchets de métaux, une information préalable doit être communiquée à
l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de matières livrées.
Un contrôle visuel du type de matières rèçues est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les
informations préalablement délivrées.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de métaux où
déchets de métaux fait l'objet d'un mesurage. A défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la
masse de matières qu'il apporte.
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront traités avec les
déchets dangereux produits par l’installation.
Tous les métaux ou déchets de métaux doivent au préalable de leur admission faire l'objet d'un
contrôle de leur radioactivité par un équipement de détection. Les déchets émettant des rayonnements
ionisants sont écartés, signalés à l’inspection des installation classées et traités dans les conditions
prévues à l’article L.542 du code de l’environnement. ‘
Un affichage des matières prises en charge par l'installation doit être visible à l'entrée de l'installation.
Les matières non listées ne sont pas admises dans l'installation.
9-3- Revistre des déchets entrants
L'exploitant tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site, Ce registre,
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, contient les informations suivantes :
— la date de réception,
-16-
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 31 — le nom et l'adresse du détenteur des déchets,
— Ja nature et la quantité de chaque déchets reçus (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R541-8 du Code de l'environnerhent),
— l'identité du transporteur des déchets,
— le numéro d'immatriculation du véhicule,
— l'opération subie par les déchets dans l'installation.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrant qui mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants précité.
9-4 - Réception, stockage et traitement des métaux et déchets de métaux dans l'installation
9-d-1 - Réception
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les matières ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
9-4-2 - Stockage
Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ..).
La durée moyenne de stockage des métaux ou déchets de métaux ne dépasse pas un an.
La hauteur de métaux et de déchets de métaux stockés n'excède pas 6 mètres.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des métaux où déchets de métaux doivent être distinctes et clairement repérées. L'entreposage doit être effectué de manière à ce
que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
9-4-3 - Opération de tri et de regroupement
Les matières triées sont entreposées afin de prévenir les risques de mélange.
9-4-4 - Matières sortantes de l'installation
9-4-4-1 ; Matières sortantes
L'exploitant organise la gestion des matières sortantes dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 et LS41-1 du Code de l’environnement. Il s'assure que les installations de destination sont exploitées conformément à la réglementation en vigueur.
9-4-4-2 : Registre des déchets sortants
L'exploitant tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants de installation, Ce registre, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées contient les informations suivantes :
— la date de l'expédition,
— le nom et l'adresse du repreneur,
— la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R541-8 du code de l'environnement),
-17-
Page 32 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 — L'identité du transporteur,
— Le numéro d'immatriculation du véhicule,
— Le code du traitement qui va être opéré.
9-5 - Déchets indésirables
Il est interdit d'entreposer sur le chantier des explosifs, munitions et tous engins ou parties d'engins et de
matériel de guerre.
Lorsque dans les déchets reçus, il sera découvert des engins, parties d'engins ou de matériels de guerre,
des objets suspects ou des lots présumés d'origine dangereuse, il sera fait appel sans délai à l'un des
services suivants :
- gendarmerie nationale ou tout établissement habilité à l’exécution d'un contrat de vente où de
neutralisation,
- service des munitions des armées (terre, air, marine).
Article 10 - Délais
Sauf dans le cas où un délai est explicitement spécifié, les dispositions du présent arrêté sont
applicables dès sa notification.
Dans le cas où des délais sont explicitement spécifiés, ils s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 11 - Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. ‘
La présente décision pourra être déférée au tribunal administratif de Grenoble :
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas parvenue six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu ‘à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Article 12 - Publicité et affichage
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise sera affiché à la mairie de NANGY pendant une durée minimale d'un mois et affiché en
permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis faisant connaître qu'une copie de l'arrêté est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout
intéressé, sera inséré par les soins du service instructeur et aux frais de l'exploitant dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département.
-18-
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 33 Axticie 13
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la Directrice
Départementale de la Protection des Populations et Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de | Aménagement et du Logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie dont une ampliation sera adressée au maire
de Nangy.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL du PAYRAT
-19-
Page 34 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° 74 00032 D
1 - Dépollution des véhicules hors d'usage,
Afin de réduire toute incidence sur l'environnement, l'exploitant est tenu de réaliser les opérations
suivantes avant tout autre traitement :
— _les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés,
— les composants susceptibles d'exploser sont retirés ou neutralisés, ”
— les huiles de carter, les huiles de transmission, ies huiles de boîte de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d'air
conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés et stockés
sélectivement, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées,
— les filtres à huile et à gazole sont retirés,
— les composants recensés comme contenänt du mercure sont retirés dans la mesure du possible,
:— es éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du 1 de
l'article R.318-10 du Code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2 - Opérations visant à favoriser le réemploiï, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
— pots cafalytiques,
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium,
— pneumatiques,
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de
fluides, ete.}, |
— verre et pare-brise,
— groupe motopropulseur.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau
équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés
lors ou à l'issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant
que matériaux."
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et
éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3 - Traçabilité,
L'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R.322-9 du Code de la route lorsque
le véhicule est pris en charge pour destruction.
I! est tenu de ne remettre les véhicules hors d'usage qu'à un broyeur agréé ou à toute autre installation.
de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre
Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage s'est effectué dans le respect
des dispositions du règlement (CEE) n° 1013-2006 du 14 juin 2006 concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne.
-20-
Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 35 Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la
traçabilité de ces véhicules.
L'exploitant est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d'usage après
traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4 - Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et
d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de
respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l'article L.221-1 du Code de la consommation.
5- Communication d'information.
Le titulaire est tenu de communiquér chaque. année au Préfet de la Haute-Savoie et à l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration
prévue par l'arrêté du 19 janvier 2005 susvisé.
6- Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de
son. installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des
charges. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001,
— certification de service selon le référentiel “traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants” déposé par SGS Qualicert,
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le BVQI.
"Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet de la Haute-Savoie,
-21-
Page 36 . Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Arrêté N°2012086-0005 - 30/03/2012 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012087-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Mars 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA surveillance des populations animales
secrétariat administratif et technique SPA
portant attribution du mandat sanitaire à
Mademoiselle GUINET Clémence, vétérinaire
Page 38 Arrêté N°2012087-0001 - 30/03/2012 | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 27 mars 2012
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
RÉF. ; SPA/CG
Arrêté n° 2012087-0001
portant attribution du mandat sanitaire à Mademoiselle GUINET Clémence, vétérinaire
VU le code rural et notamment ses articles L 203-1 à L 203-11, L 223-5, L 223-6, L 231-3, R 221-4 à
R221-16, R 241-9, R241-13,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011272-0002 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature à Mme
Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie ;
VU la demande formulée par Mademoiselle GUINET Clémence, vétérinaire ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : le mandat sanitaire prévu à l'article L 203-1 du code rural susvisé est octroyé pour une
durée d'un an à :
Mademoiselle GUINET Clémence
600 route du président Lavy
74370 ARGONAY
SA1200667 l
Arrêté N°2012087-0001 - 30/08/2012 Page 39 Article 2 : le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues
à l'article R 221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette
caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R 221-4, au mandat des assistants.
Article 3 : le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,
- toutes opérations de police sanitaire,
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès
lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Aïticle 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de 60 jours.
Article 5 : le non respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
pénales conformément aux articles R 221-13 à R 221-16 du code rural.
Article 6 : une copie du présent arrêté sera transmise au demandeur.
Article 7 : Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
Hélène LAVIGNAC
SA1200667 2
Page 40 Arrêté N°2012087-0001 - 30/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012088-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Mars 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA surveillance des populations animales
secrétariat administratif et technique SPA
portant attribution du mandat sanitaire à M.
ARRAULT Pierre- Alexandre, vétérinaire
Arrêté N°2012088-0001 - 30/03/2012 Page 41 EX Liberté + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 28 mars 2012
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
RÉF. : SPA/CG
Arrêté n° 2012088-0001
portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur ARRAULT Pierre-Alexandre, vétérinaire
VU le code rural et notamment ses articles L 203-1 à L 203-11, L.223-5, L 223.6, L 231-3, R 221-4 à R221-16,R241-9, R241-13,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011272-0002 du 29 septembre 2011 portant délégation de signature à Mme
Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute- Savoie ;
VU la demande formulée par Monsieur ARRAULT Pierre-Alexandre, vétérinaire ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
. ARRÊTE
Article 1 : le mandat sanitaire prévu à l'article L 203-1 du code rural susvisé est octroyé pour une durée d'un an à :
Monsieur ARRAULT Pierre-Alexandre
35 route des Mongets
74320 SEVRIER
SA1200682 1
Page 42 Arrêté N°2012088-0001 - 30/03/2012 Article 2 : le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues
à l'article R 221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette
caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R 221-4, au mandat des assistants.
Article 3 : le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,
- toutes opérations de police sanitaire,
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès
lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Aïticle 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de 60 jours.
Aïticle 5 : le non respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
pénales conformément aux articles R 221-13 à R 221-16 du code rural.
Article 6 : une copie du présent arrêté sera transmise au demandeur.
Aïticle 7 : Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
| CR ET
Hélène LAVIGNAC
SA1200682 œ
Arrêté N°2012088-0001 - 30/03/2012 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012088-0006
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 28 Mars 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
autorisation de plantation de vignes en vue de
produire des vins IGP pour la campagne
2011-2012
Page 44 Arrêté N°2012088-0006 - 30/03/2012 EE 7 72 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 MARS 2012
des territoires
Service Economie Agricole et Europe
Cellule Agriculture et Développement Rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Magali DURAND Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 48 — fax : 04 50 33 79 37
magali.durand@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DA? 068_Db06
portant décision relative aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à
indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012
VU le règlement (CE) n° 1234-2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et intégrant à compter du ler août 2009 les dispositions
mises en place par le règlement (CE) n° 479-2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du
marché vitivinicole :
VU le règlement (CE) n° 555-2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application
du règlement (CE) n° 479-2008 en ce qui concerne Îes programmes d'aide, les échanges avec les pays
tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.621-44, R.621-45, R.621-49 et
R.664-2 et suivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-848 du ler septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de
Pays ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par
utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication
géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012 ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des
vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr www. haute-savoie e uipement-agriculture gouv.fr Page 45 horaires d'ouverture :W' 4012812009 10860 040 ü6 h 00 le vendredi} age 4° 2/2
ARRETE
Article 1 : Les bénéficiaires figurant en annexe sont autorisés à réaliser les programmes de plantation
retenus, sous réserve de l'acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-
ci par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), selon les
conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Article 2 : L'annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction départementale des
territoires et du service FranceAgriMer, DRAAF Rhône-Alpes.
Article 3 : M. le Directeur départemental des territoires et le service FrancerAgriMer, DRAAF Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Philippe DERUMIG
Page 46 Arrêté N°2012088-0006 - 30/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012083-0014
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 23 Mars 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - politique de l'habitat et de la ville
Arrêté de subdélégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des
Territoires, Délégué territorial adjoint de
l'ANRU
Arrêté N°2012083-0014 - 30/03/2012 Page 47 2
Ex Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 2 3 MARS 2012
Service Habitat
Bureau Politique de l'habitat et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Jacky. Richardeau Chevalier de la Légion d'honneur té. : 04 50 33 7773
jacky.richardeau@haute-savoie gouv.fr
Arrêtén® 2042093 - OOA4
de subdélégation de signature à Monsieur te directeur départemental des Territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îles régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
VU le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
VU le décret du ler août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2011 portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
tétéphone : 04 50 33 78 00 — télécor ie. C 4 5 7 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr an ae sol SUOURLU a UPanentagricuitare go
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Page 48 213
VU la décision de Monsieur le Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 22 décembre 2009 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de la Haute-Savoie ;
VU la décision de Monsieur le Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 9
février 2012 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine du département de la Haute-Savoie ;
VU la cireulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les
territoires d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des Territoires, délégué territorial
adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à l'effet d’instruire, proposer ou signer les décisions suivantes :
1- Instruction des opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les
directives de l'ANRU ;
2- Décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier
annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ; 3- Par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention concernant les opérations pré conventionnées répertoriées dans l’avis du Comité d'Engagement de l'agence selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
4- Décisions de subvention concernant les opérations isolées conduites en l'absence de projet de
rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par
opération et 2,5 millions d'euros de subvention par quartier ;
5- Décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l'achèvement de la préfiguration d’un projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération ;
6- Décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et l’acquisition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social « PLUS », prêts locatifs à usage social pour la démolition construction « PLUS CD » et prêts locatifs aidés d’intégration « PLAI ») : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331.1 à R 331.16 du code de la construction et de l’habitation) ; 7- Décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogation au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (art. R 331.24 à R 331.31 et art. R 381.1 à R 381.6 du code de la construction et de l'habitation) ;
8- Décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage locatif et social : octroi, annulation autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,
dérogations au montant des travaux (art. R 323.1 à R 323.12 du code de la construction et de l'habitation) ;
9- Liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
10 - Certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l’agent comptable
de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté N°2012083-0014 - 30/03/2012 Page 49 Article 2 :
ârticle 3 :
Article d :
le 5 :
Page 50
343
Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, chef du service habitat
de la direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :
- tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'Agence nationale de rénovation urbaine, selon les conditions et
modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives
de l'Agence ;
- toutes pièces afférentes à la liquidation du montant des sommes à payer au titre des
acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives
produites.
Cette subdélégation est applicable à compter du 1er mars 2012 pour les avances, les acomptes
et le solde des opérations ANRU.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012083-0014 - 30/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012089-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Mars 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté approuvant les règlements
d'exploitation et de police - Téléski Ecole -
Arâches - Les Carroz d'Arâches
Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Page 51 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 2.9 MARS 2012
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Bernard Gruet-Masson
tél. : 04 50972921
Chevalier de la Légion d'Honneur
bhs.strmtg@developpement-durable. gouv.fr
Vu
Page 52
Arrêté n° 9549 0 $9 - 2008
approuvant les règlements d'exploitation et de police :
Téléski : Ecole
Commune : Arâches
Station : Les Carroz d'Arâches
Exploitant : Sarl Télé - Ecole
le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 :
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications
des téléskis et notamment ses parties B et C ;
l'arrêté préfectoral DDE-2000-592 du 12 décembre 2000 relatif à la police des téléskis du département de
la Haute Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°DDE 2004-088 du 13 février 2004 approuvant le règlement d'exploitation particulier et
le règlement de police particulier du téléski Ecole ;
l'arrêté préfectoral n°2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n°2012002-0001 du 2 janvier 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville
téléphone :04 50 97 29 21 - télécopie :04 50 97 48 51 — courriel : bhs.strmtef@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 ARRETE :
Article 1 — l'arrêté préfectoral n°DDE 2004-088 du 13 février 2004 approuvant le règlement d'exploitation
particulier et le règlement de police particulier du téléski Ecole est abrogé et les documents annexés sont annulés.
Article 2 — Les règlements d'exploitation et de police du téléski Ecole annexés au présent arrêté sont
approuvés.
Article 3 — Le règlement de police sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage.
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adresséeà :
- Madame le Maire de la commune d'Arâches ;
- Monsieur le Directeur de la Sarl Télé - Ecole ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par
Pour le Directeur ntal des territoires,
Le chef du'SSi,
Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Page 53 Règlement d'exploitation pour téléski |
Annexe à l'arrêté préfectoral n” 901 9 o$a _0003 du 4g man Lo 2,
Exploitant : Sarl TELE - ECOLE
Station : LES CARROZ
Commune : ARRACHES LES CARROZ
Dénomination de l'INSTALLATION : Téléski ECOLE
Autorisation de mise en exploitation délivrée ie : O2 janvier 1967 et définitive le 04 mars 1977
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet
Pour le directeur départemental
des Territoires
Le chef du sétvige
imgéniérie
table des matières
fable des matières... on annees1
PREAMBULE - Descriptif de l'installation... nm 2
Chapitre TI : Personnel du téléski et attributions générales...
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
Chapitre IIT : Modalités d'exploitation en service normal... 5
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles...
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation...
CHAPITRE VT : Marches hors exploitation...
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation... 9
Règlement d'exploitation - TK Ecole — indice 00 du 10/02/2012 - page 1/9
Page 54 Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : MONTAGNER
Modèle ou type : A15D
Année de construction : 1966, modifié en 1976
Longueur selon la pente de la piste de montée : 135 m
Longueur totale de la ligne : 155 m
Dénivelée : 15 m
Pente moyenne : 11 %
Pente maximale : 21 %
Type d'agrès : perche télescopique débrayable
Nombre d'agrès : 22
Capacité des agrès : 1 skieur
Espacement minimal entre agrès : 11,8 s ou 16,52 m
Vitesse maximale d'exploitation : 1,40 m/s
Débit horaire maximal : 305 pers/h
Diamètre du câble : 12 mm
Nombre de pylônes : 2
Nombre et repérage des pylônes d'angle : 1
Diamètre poulie motrice : 1300 mm
Diamètre poulie retour : 2000 mm
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : par contrepoids
Tension nominale : 1100 kg
Période(s) d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non:
Lâcher sous poulie : non
Sens de montée : gauche
Règlement d'exploitation — TK Ecole - indice 00 du 10/02/2012 - page 2/9
Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Page 55 Article 1” : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du réléski. Il répond aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le
chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V';
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
- informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances
exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV:
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. TI prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, ....) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne :
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Exceptionnellement, et pendant des périodes très courtes où la faible fréquentation le permet, après accord du chef d'exploitation, le conducteur du téléski Ecole pourra également assurer la surveillance du téléski des Moulins. Dans ce cas, le conducteur devra se tenir obligatoirement au local de surveillance à proximité des boutans d'arrêt. S'il doit intervenir sur un des deux téléskis, l'autre ne doit pas rester sans surveillance : si ce n'est pas possible, il arrêtera le téléski qui n'est pas surveillé pendant le temps de sont intervention sur l'autre.
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement du téléski en l'absence temporaire de personnel dans la gare d'embarquement, des dispositions sont prises pour empêcher l'embarquement inopiné d'usagers.
Les éventuelles missions de contrôle d'accès peuvent être effectuées par le conducteur.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Page 56 Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment le
fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir à sa
disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation,
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un suppléant le
remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des
règlements de police, Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible,
au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour
rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du
possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au
conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en
faisant appel, au besoin, à la force publique.
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'instailation et librement consultables par les usagers avant
l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation :
- le règlement de police particulier :
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les
dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
- Un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez vous 1 par t)
En ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
- un panneau d'avertissement type B.3.1 (virage à gauche)
À l'arrivée :
Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Page 57 - un panneau d'obligation type B.2.2 ou (lâchez l'agrès et partez vers la droite)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en
place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à _l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l'embarquement
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski
peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux
conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Le transport de trdîneaux de secours est admis dans les conditions fixées par le règlement de police
particulier.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est admis dans les conditions fixées par le règlement
de police particulier.
Le transport au moyen d'un véhicule directement relié à l'agrès (fauteuils, vélos...) se fera avec un
système d'accrochage / décrochage agrée. Si le dégagement de l'arrivée peut poser un problème ( du
fait de la faible mobilité de l'usager notamment) un accompagnateur se portera à l'arrivée près du
bouton d'arrêt de manière à pouvoir arrêter l'installation en cas de besoin.
Le transport d'usagers munis d'engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au
règlement de police et selon les conditions spécifiques liées à chaque type d'engin. (voir liste annexée
au RP)
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au
besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une
mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées
dans le registre d'exploitation.
Page 58 Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 - Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat
de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens
complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire
parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les pistes de
descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si
nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours
n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières
prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un NS dispositif
de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié,
Article 11 : Conditions de transport et d ‘exploitation en service de nuit
Le téléski pourra être exploité de nuit dans les conditions suivantes :
- après vérification du bon fonctionnement des éclairages prévus, à savoir :
- éclairage des stations d'embarquement et de débarquement des usagers,
- éclairage de secours en cas de panne (qui peut être portatif)
- éclairage de la piste de montée (un environnement éclairé type éclairage public répond à cette
condition).
- les panneaux de signalisation doivent être lisibles.
- les usagers doivent pouvoir rejoindre un lieu sûr depuis n'importe quel point de la piste de montée,
dans des conditions acceptables de visibilité. Un clair de lune peut répondre à cette prescription.
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de
départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective,
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet.
Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie
que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou
de son représentant désigné.
Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Page 59 Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter
du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances
nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d‘orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent au d'orage et a fortiori lorsque
l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il
y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des
mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation
(dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ...).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
[ Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien.
Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles,
doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En Station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité :
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques :
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) :
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein :
- état de la zone d'embarquement :
- contrôle visuel de la glissière ;
- contrôle visuel des agrès :
- contrôle visuel des guidages de perche.
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits :
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste
de surveillance (par roulement) :
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- état de la piste de montée ;
- contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble,
passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) :
Page 60 Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension :
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt :
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) :
- contrôle visuel des guidages de perches :
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, .) :
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits :
- évolution des conditions climatiques :
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations :
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée :
- passage des agrès dans les stations :
- ébsence d'anomalies manifestes sur les agrès :
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la
remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la
situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les
conditions suivantes : perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal
autorisé.
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble.
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Sans objet
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit
être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des différents
intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par
exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en
œuvre.
Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Page 61 Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à
l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le
contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation :
- les notices d'utilisation et de maintenance :
- le règlement d'exploitation :
- le règlement de police :
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long :
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les
constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à
l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploïtation (cf. art. 25 ci-après) :
- un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves :
- conditions atmosphériques :
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement :
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage :
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles :
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers au départ du téléski. Les réclamations
intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations
éventuelles de l'exploitant.
Page 62 Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 2102/20/07 NP O0 291pUI - 2j023 A1,291104 2p AUAUSIBEN “Aubpo|dx2] 2p
suios sa] 4od uoijo]1p4sui4 ap 4u0dep nv sievsn sa] unod a2jqisiA aUeiubu 2p Say1JJD 2442 AUBAIOP S2S1104N0 SAISIO] 2p sbUS sep 2451 0] anb isuI0 juawa]au Juasaud 27 “HPASUI452260Sn129© sudo s5js 2p s2ssnby jUDJUe Un j2 24npo un Ad ajuadsns aigu 0] 2p UO1LDSI[LN.7 +UDJUSUNP42{NPDUPDUDHINUISJUOdSUDIL:€2j21H41Y| “USun20p qjUas2ud no 22xauuD 2451] D] SUDP SPUPUNU SUOLLIPUOS 42 [eboupILJy:gOH |syusodsipsa]4nod2sm40n0452xnoiszdssuifuepsiunus4e6vsnsapjuodsupu}27 “juopuodsau402 noauuvd 2] bd Pipubs 4ioupua,| D 22A4UD,p auoz 0j L2É062P 42 s26b,| JUIL JU2AIOP suRËDEN 527 “26onbioueu 2p seu60 4od auuosied ajnes aun shypo 452 [I "BAANIDS Dj 42 UOHDIID4SUI | BP SYIADU aUU0 BAldAY : puy | o| AnodJSuuop D auauD 242 4D4unod uoyoyio[dxe,p jeuuostod 2] anb sauanaruod “2Gvs1joq a Jej22dsau43 aubi| ue42 440dop no aonjd ue 2SIW Uol{DSHDUBIS Dj D daWAOJUOS 25 Juaxiop SADÉDEN 527 ‘ouoyojdxep sju26b sep pio220]sUDS Lupdep a| aupuaudap JipAaqUI 452 ]I "UOLD||D4SUI| 2P 44Dd2p no Uol4isodsip Ana D su 452 inb e6onbioutsu 2p seu60 aupuaud ju2ajop s1e60sn s97 sUOHHONA4SU 52| SJAMS 2p 42 suolusodsip se] 12,22ds24 ue ,p snua juos sue6vsn 527 “an429442 452 sH2ËDsn s2p 44odsubus 2j Sajjanbs2| suvp suoLIpuo2 sa HUIÿ2p a21jod ap juawa|6eu quasaud 27 uo14D91dd0p SUOlHPUOT , 7 A2 | 440d9Q : 9 apHuy ‘221qn0p OS NDSUIPA4 2] 42 3245100925 JN{SId 2] 24}US UOSIDIj Dj 2nb 42 junans 426Dsn] 42 NDEUIPU 2| AUjU NUL aun sujou ADP 2|PAMqUI un 429245243p UOIHIPUOS D PSIJORND 152 SUNCDS 2p xnwaulpit S2p LAodsubu} 37 RMÉSEde Mae aMod 310: É. jeyaud NO eju0422jaud uo:40qouddy Ÿ quoojdxe,| ap J2U905 je sunçouBis | SAN093S 2P XNDSUIDUL : G2 Lu “2194409 np 2014 aj Jbd auIDWop25 supp jU242dW09 nuuossuawsiUDE40 unAbd SS4AI2PUOLDIFS44D au p USAou no 22njbAS 452 apnytido 24429 ‘sanbiuvsau SeUOUeu SepUOLDSIUN,] De4do 242 Hop deiep 22 ‘(242 sISSD-14SIQ ‘sisS0 -BSouou “4uojnou finanos) enb}32dS ago un asij1n 2dooipuoy auuosJ2d DIS “Afanquens 2dibquaua|duo 2ouv4sISSD p utos2q 2] 42 dootpuoyuos 2p aunou D] juoyiodxe,| ap aauvssiouuos o| ? Hejuod 2p uooBqo 046bsh,] ing 29suDq “ajqouaudno saiu1}2p 2442 AU2AIOPJuodsuDuj 2p SAHPPOUSa ‘sa2miodsubu sagdooipuoysauvosued sap 24un2s vj ABUNSSDPULJY LZ6T SAOU O 21 2ALHUI2P 1961 deUbT 20 : 2] 224AH2p uolD4Io|dxa ua es 2p UOL}OSI1OENY 24099 IS2I2L : UOILD|D4SUI,| 2P UOLIDUIHOUSQ ZONNVI S371 S3HAvVAY : euro ZONNVI SA1: uoijnys GO007 b30 GI IMoIIajaud 480] 9 2 2xauuy [ S22d021puDt] sauuos4odS2p {10dSUDU | : ÿ jo1juy 321042p {Uawua|bay Page 63 Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 H02/20/0T np 00 251pui - 2j023 Ms2ja. - suIsto] 2p suBuS sep
ajs11 “eolod sp justes np 9109 e ol EIEJSUL] 9p
Hedop ne ojgqnd np ofesn] e seuoye je SoHod ap jueue]Gas ne eSXSULE ang op 99pljeA je noi e es SI E7 “UOBEPIEA inod SHY OLWALS ne esusueR 3e 989/pUI 81e SIO|E JOP 91 ‘29U189U09 Uonexojdxa,p epoued e{ ep }nqep ej jUBAE Jueyo[dxa] ep sulos se] Jed inof e esli ais op SI] 0789 ‘(susio ep sulBua,p smofe no sjleol) sgiodo juos suoueBueyo Sep IS “81091 HISSIS} 81 Ans gs1oyNne j5e eBESN,] jUop SASIO] ep Sieiëdde sap ojs e| sssoip JUetunoop jussaid 97 [ 24511 0] ep 4240 - 1] uoneg | Z102/C0/01| 00 UOHEAUIPOUI e] sp sinjeN exed eolpu 6p'66"98 05" sq So" ZOHNVI STE lat 72 Sumo
“eBeyaouooe,p msodsip 31 $ 00 SUES Sjeljes e] jueuoe} eyoiod ed Jobesn L “SHPISJUI SINSS J8AE SeUBHNLUIS uoneyodxz Le uopeqoidd; jueJodxs,| sp BSIA éolpuj Sepuases 64 < Seyojed sep jueuisoedsz ui Gg'L 4 007ES273AY LAQ BABA SSID oyeuS ‘Supiequi SINOIHS 9918SgueyNuls UOi: JIo[dxz , SpUCOSS OL < seuoisd sap juolusoedez UIGz'L 3760 022 AY sexes Pieoquiy 81093 PS9 L : UoNElESUL 8p uoneuousg SEPUO9SS 8< seUpied sep Jualusoedsz uw Gz'L LE be131% SÂo1 ouesu] J000sMouS ZONNVO S171 SIHOVUT : seunuuoy biood seau ajirez 8 ZOUNYO 877: UOnES Senbylosds suonipuos sony no 4 SIA Ansj9n}s 0; ss) ulBu k 1 2IMNLS Sy | imapraeueo | sejepou 3 31093 SL LES : jueyoidxz J2Al4,p UolDHodxZ - €] np 8oyod sp iueweBar ne axsuu\y Largo sys uolD4Iojdxe u2 s24d2220 L 212,puorpo4iodx - d SAISI0| apsu1bua SP 2}517
Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Page 64 Arrêté N°2012089-0003 - 30/03/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012089-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Mars 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté approuvant les règlements
d'exploitation et de police - Téléski des
Moulins - Arâches - Les Carroz d'Arâches
Page 66 Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le .2 G MARS 2012
Mécaniques et des Transports Guidés :
Bureau Haute-Savoie LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Bernard Gruet-Masson
tél. : 04 50 972921
Chevalier de la Légion d'Honneur
blis.strmtg@developpement-durable gouv.fr
Vu
Arrêté n° 919,059 _ooot
approuvant les règlements d'exploitation et de police :
Téléski : des Moulins
Commune : Arâches
Station : Les Carroz d'Arâches
Exploitant : Sarl Télé - Ecole
le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 :
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté ministériel du. 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications
des téléskis et notamment ses parties B et C ;
l'arrêté préfectoral DDE-2000-592 du 12 décembre 2000 relatif à la police des téléskis du département de
la Haute Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°DDE 2004-089 du 13 février 2004 approuvant le règlement d'exploitation particulier et
le règlement de police particulier du téléski des Moulins ;
l'arrêté préfectoral n°2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n°2012002-0001 du 2 janvier 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville
téléphone : 04 5G 97 29 21 — télécopie :04 50 97 48 51 — courriel : bhs.strmte@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral u- 2542 04, See" du 99 MO Ce 9
Exploitant : Sarl TELE - ECOLE
Station : LES CARROZ
Commune : : ARRACHES LES CARROZ
Dénomination de l'INSTALLATION : Téléski des MOULINS
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 07 janvier 1971 et modifiée le 21 décembre 2000
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
‘Pour le préfet
Pour le directeur départemental
table des matières
fable des matières... drames Î
PREAMBULE - Descriptif de l'installation... :
Chapitre TI : Personnel du téléski et attributions générales...
CHAPITRE II: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers... 4
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal...
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation... hu 7
CHAPITRE VIT : Marches hors exploitation...
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation
Règlement d'exploitation - TK des Moulins - indice 00 du 10/02/2012 - page 1/9
Page 68 Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : MONTAGNER
Modèle ou type : A10D
Année de construction : 1970 ,
Longueur selon la pente de la piste de montée : 127,70 m
Longueur totale de la ligne : 145,70 m
Dénivelée : 17,5 m
Pente moyenne : 13,70 %
Pente maximale : 32 %
Type d'agrès : perche télescopique débrayable
Nombre d'agrès : 22
Capacité des agrès : 1 skieur
Espacement minimal entre agrès : 8,40 s ou 13,40 m
Vitesse maximale d'exploitation : 1,60 m/s
Débit horaire maximal : 429 pers/h
Diamètre du câble : 12 mm
Nombre de pylônes : 1
Nombre et repérage des pylônes d'angle : 1
Diamètre poulie motrice : 1250 mm
Diamètre poulie retour : 2000 mm
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : par contrepoids
Tension nominale : 1000 kg
Période(s) d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
Lâcher sous poulie : non
Sens de montée : droite
Règlement d'exploitation - TK des Moulins — indice 00 du 10/02/2012 - page 2/9
Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 Page 69 Article I” : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Îl s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le
chef d'exploitation. °
| Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en
particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au
chapitre V:
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation :
- informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances
exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV:
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de
police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef
d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des
agrès, ....) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande :
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne :
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de
montée et de la zone de débarquement.
Exceptionnellement, et pendant des périodes très courtes où la faible fréquentation le permet, après
accord du chef d'exploitation, le conducteur du téléski des Moulins pourra également assurer la
surveillance du téléski Ecole. Dans ce cas, le conducteur devra se tenir obligatoirement au local de
surveillance à proximité des boutons d'arrêt. S'il doit intervenir sur un des deux téléskis, l'autre ne
doit pas rester sans surveillance : si ce n'est pas possible, il arrêtera le téléski qui n'est pas surveillé
pendant le temps de sont intervention sur l'autre.
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement du téléski en l'absence temporaire de
personnel dans la gare d'embarquement, des dispositions sont prises pour empêcher l'embarquement
inopiné d'usagers,
Les éventuelles missions de contrôle d'accès peuvent être effectuées par le conducteur.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités
professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Page 70 Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 Article 4 : Attributions du Personnel
d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le Personnel affecté
à l'installation, Il doit connaître suffisamment
le fonctionnement de l'installation Pour en
assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement
d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent
règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance
personnelle, repas, etc..), un suppléant le remplace
dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec
le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
: Aucun agent
ne doit quitter son poste sans
l'accord du conducteur.
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire
respecter par les usagers les dispositions des
règlements de police. Le règlement de police particulier
est affiché en permanence, et de façon visible,
au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement
à ces prescriptions intervient aussitôt pour
rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du
possible, à la poursuite de l'infraction. En tout
état de cause, il signale aussitôt cette dernière
au conducteur qui, après consultation éventuelle
du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires
en faisant appel, au besoin, à la force publique.
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage
pour les
usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation
et librement consultables par les usagers avant
l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments
suivants :
- le nom de l'installation :
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation .
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF
X05-100 doit renseigner les usagers sur les
dispositions à prendre lors des Phases d'embarquement
et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante
:
Au départ :
7 Un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les
bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
- Un panneau d'information type C 4.1 (présentez vous 1 par 1)
En ligne :
7 Un panneau d'interdiction type 8.1.1 (ne pas
quitter la piste de montée)
- Un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne
pas lôcher ou prendre un agrès)
7 Un panneau d'avertissement type 8.3.1 (virage à gauche)
Page 71 Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 F4 À l'arrivée :
- Un panneau d'obligation type B.2.2 ou (lâchez l'agrès et partez vers la droite)
- Un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en
place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l'embarquement
| Chapitre IIT : Modalités d'exploitation en service normal J
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière,
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski
peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux
conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Le transport de traîheaux de secours est admis dans les conditions fixées par le règlement de police particulier.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est admis dans les conditions fixées par le règlement
de police particulier.
Le transport au moyen d'un véhicule directement relié à l'agrès (fauteuils, vélos...) se fera avec un
système d'accrochage / décrochage agrée. Si le dégagement de l'arrivée peut poser un problème ( du
fait de la faible mobilité de l'usager notamment) un accompagnateur se portera à l'arrivée près du
bouton d'arrêt de manière à pouvoir arrêter l'installation en cas de besoin.
Le transport d'usagers munis d'engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au
règlement de police et selon les conditions spécifiques liées à chaque type d'engin. (voir liste annexée
au RP)
ARTICLE 10 - Perturbations d ‘exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au
besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une
mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées
dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Page 72 Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat
de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou
des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire
parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les pistes de
descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si
nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces
secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières
prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif
de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de commande,
qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d‘exploitation en service de nuit
Le téléski pourra être exploité de nuit dans les conditions suivantes :
- après vérification du bon fonctionnement des éclairages prévus, à savoir :
- éclairage des stations d'embarquement et de débarquement des usagers,
- éclairage de secours en cas de panne (qui peut être portatif)
- éclairage de la piste de montée (un environnement éclairé type éclairage public répond à cette condition).
- les panneaux de signalisation doivent être lisibles.
- les usagers doivent pouvoir rejoindre un lieu sûr depuis importe quel point de la piste de montée, dans
des conditions acceptables de visibilité, Un clair de lune peut répondre à cette prescription.
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de
départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet.
TI s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
[ Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie
que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef
d'exploitation ou de son représentant désigné.
Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 Page 73 Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter
du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances
nécessitent l'usage de l'installation,
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent où d'orage et a fortiori lorsque
l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploïtation succédant à un arrêt prolongé, il
y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploïtation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal, Des
mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation
(dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ...).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien,
Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles,
doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En Station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques :
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) :
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage :
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein :
- état de la zone d'embarquement :
- contrôle visuel de la glissière :
- contrôle visuel des agrès :
- contrôle visuel des guidages de perche.
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits :
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste
de surveillance (par roulement) :
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- état de la piste de montée :
- contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble,
passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) :
Page 74 Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 En station retour :
- écoute des bruits :
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) :
- contrôle visuel des guidages de perches :
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, .) :
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrêles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques :
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations :
L'état des zones d'embarquement, de débarquement ét de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations :
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès :
Article 20 : Contrôles et parcours de contréle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la
remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la
situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances où des temps d'arrêt, dans les
conditions suivantes : perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal
autorisé.
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble.
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Sans objet
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit
être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des différents
intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par
exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en
œuvre.
Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 Page 75 Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à
l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le
contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation :
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation :
- le règlement de police :
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long :
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les
constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation :
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 ; Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à
l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) :
- un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves :
- conditions atmosphériques :
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement :
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage :
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures :
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose sori visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers au départ du téléski. Les réclamations
intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations
éventuelles de l'exploitant.
Page 76 Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 2102/20/07 NP Q0 221PUI - SulnoWy Sp X1 - 201104 2p
JuAUaÉRY “ubyojdxa 2p
suos sa 4od uoljpip}sut] ap 4u0dep no sueGvsn Sa Anod 2[qISIA SU2IUDU 2p S2U014JD 2442 HUPAIOP SZSLIOAND SAISIO| 2p SUIËUS Sap 2151, 0] anb IsuID Juawe]Gauquasaud 27 2bvyS1J}Y : g a[>Huy “juvpuodsauuos noauuvd 2j vd PIPUBIS Houpua,] b 22AILUDp aU0z D} A426062p 42 seuËb,| Jeuop Juaaiop sua6bsn sa
“HPASLUI 452 2É0sn 129 D
24dopo 4H1sods1p un 4od auDpifos 452 [1 {UOP 2}NpD un Jod juoyjue un,p 41odsupuj 27 ‘27SMO4ND 452 suidiD 514$ 2p S2SsnoyojUDJU2 un 42 24npo un Jod ajuadsne AU D] ap UOILDS HN, | 4uDJu2 Up 42 2HNpD UN P PUDUNUIS LAOdSUDAL : € CE | SHISodsip saj 4 “HUUNIOP 4UesRid no 22X2UUD 2451] Dj SUDP SPJUNUI SUOLLIPUOS 42 nod 2sj104n0 458 xnoi2zds su:Bu2p siunu su26osn sap juodsubu 27 “eBonbiowsu 2p s2u60 Jvd auuosued ajnes aun siupo 452 IT S4ebosn sep uoissipy : z ajHAy | ‘2H4n998 Dj 12 uot D}D4SUI,| 2 2U4DU auuoq BAY : Z O[PLAY | D} nod JeuUop D pueuD 2472 4Daunod uo/pD4Ojdx2 p auuosuad a] anb s24211N21440d “ebos10q 2j Jejo2dsau je subi] JeWAOJUOD 25 JUSAIOP SJaGvsN 52 P S4ua6DSep puosouysuos 4uodep 2j aupuaud 2P HIPA4UI 458 [I “UOI4OI[D4SUI 1 2p +uodep aud jU2a;op suabosn se 440d2Q : 9 2214 | ue42 Juodep no aoojd ue 2s1u Uol4DSIjDUBIS D] D ‘Uoyjo4iodxa no UolLISodsIp ana] D su 452 inb 26vnbJouau ap se46v] 24pu ‘221qN0P 40 NDAUDA, 2] 4224SLNOD2S Ana4sId 2] 21jU2 Uos l D] nb 42 juDains 43605] 42 NDSUIDAL 2j AUjU2 SANUIU UN SUJOU nop aDAMeqUI un J2j93dseu 2p Uoijipuos D 2s110jnD 452 sunoses 2P XNDSUIDA4 SP 44odsupu} 27 : SAN092S 2P XNDAUIDA] ! G 2P44v | “2194009 NP2o142S 3] JDd aumuop 29 suop jua42duos nuuoseu awsIuDEUO un 40d 22UAI2PUO1D4S2LLD aun,p usdou no 22nj042 452 2pnyiydo 24129 ‘sanbiuvoau SÉPAUAU2ASSP UOUDSUN,| D24d0 242 Hop Jaluep 25 ‘(232 SISSD-14S1q ‘sISSD -BSoUOU “juopnou jineqnoy) anbij192dspaitaqou un 2syl4n 2pdoipuoy auuosuad 0] 1S “elenuen? 24Dpuawaduo aouD4s15SD, p U052q 2] 42 dopipuoy os 2p aunyou 0] Aub4ojdx2,| ap 2ouvssipuuo> Dj D Jejuod ep uolbË1qo 0 426vsn,]‘inq 2 suvq “efquipaud no SauiJ2p 24j2Jueniop Luodsuvuy ep SPHIDPOW Se[ ‘S22410dsuv44 sa2dooipuoy seuuos.2dS2P 2HAN22S D] JOUNSSDD UIJY SUOHSNASU S2] BJAINS 2p 12 sUolHISOds1p sa] Ja9adsau ua ,p snuaz Juos su2BDsn 527 ‘Pn224J2 152 sA2Bosn sap 4odsub4y 2j sajjanbsei suopsuoyipuos sa HUIJ2p 2o1od 2p quawa| fau juesaud 27 uo}21|dd0p SUOILIPUOT LT aPHuy | 124844ÿ nofioeosudoisuug| à 2ppJoj28jaud uol;oqouddy Auo4jojdxa,| ap jayovo 48 2unpoubis 000 24qu292p 17 2] 221H1pou EL6T dlAUDT /0 : 2j 22A\2p UouDyojdxa ua 2514 ap uo1ypsidouny SuHnoW Sep PIS22L : UOL}DIID}SUI | 2p UoLpuouzG ZONNVI 531 SAHIVV : aunwwuoy ZONNV2 537: uoumis FIST So EG mp 371093 3731Tivs : uopioydxz hoc - 620% FOR ou jouoyoejeud ajeuuv © 7axauuy En Seadooipuop szuuos.iad SepHdodsubu| : y3Jo1uy 291042p 4U2W2|62y Page 77 4 NS S 3/2 S 0004 - 304 Arrêté N°2012080 FIOZ/20/0T NP OO 2P1PUI - sUnOyy S3p DISAIAL - SuSIoj ap suIBuS
sap 24517 - _“eoiod ep jusWuelBgs np 9109 e UoRBeJSUL
ep UEdop
neoïqnd np eBesn] e oouoie 19 s0!od op juauo|Bas ne 99xXeUUE 919 JOP 99pIIBA 9 Jno[ e asiu 0jsi| 27 ‘uorepiea 1n0d SH9 SLNHLS ne asILUSUEIy J8 989Ipui an9 SiojE Jop9j4 ‘oguIeou0o uoreylojdxe,p epolsd ej 8p INdep ej JUBAB JUEJO[dXa 2p suios se] Jed Jnof e es 19 op ais] 8he9 ‘(susio] ap sUIBUe,p siofe no sjenai) soisdo juos sjuelieBueuo sep JS ‘SUNoN SSP 1MS9jS} 9j ins osuomne jSe oPesn] JUOp SHSIOI ep silssedde sep ejsi| e] esselp jueunoop juesgid 97 24511 0 ep 4efqo - 1] uoñeglo | 2102/20/01] 00 UOHR9|HPOUU 8] 8p SINJEN sjeq e91pu} Le
“eBeusoisoe,p jnisodsip SUES é}ajes ej jJUeue} eyosed Jed Jefesn L
Canne nd“up 60:66"98°04:
“SU SINODIS 0848 egueynuis uoneyo[dxZ
ZOHHV: NV POEPE
Sepuooes Gj < Seuoled S9p jueluooeds27 EAN 400 €92 TAAYLAQ Exe4 ssifO oyeug Sunen SPP vs sinems 96, u aies 137109 LH S £ AE SOUBINUIS UoReyo]dxZ SOpu00es OL < Souoied sep juelueoedsz ugz'e 2 €0 924 131V sexes) Pieoqij\y tonegoiddy HIEHOIÉXOU 2P ESIA F°1Pal Sepuoses g< sayolod sep juelueoedslh ugz'iÎLE eg 1AAY SÂo1 ouesu} J009sMoOuS sjeuuiuiu ojrez SUINON Sep SSISL : LONEIIE}SUL] 9p UONEUILIOUYQ senbyjoods suonipüoo seny no sy OLWALS SIAY - | .inapontysuo) | sojepoy uIBuz ZOUXNVOS11 SAHOVAY : eunULON JeAIY,p Uoijoyojdxg - g ZOUNVO S21: uohes 31093 371 es: juepoidxz 13740SNYS np 219 .p ua ä eoyod 2pjuowefas ne eXauU\ tojdxz - PE COMICS —3uoljD4Io[dx2 ua 5244259 SHISIO] 2psuibua sap 24517 Arrêté N°2012089-0004 - 30/03/2012 Page 78 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Mars 2012
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Délégation signature Mme HUE
Décision - 30/03/2012 Page 79 DIRECTION GENERALE
Hôpital Georges PIANTA
€ 04 50 83 2032 - 2 0450 832261
e-mail Secrétariat: secrelariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
HOPITAUX DU LÉMAN
DIRECTION GENERALE — DECISION N° 09/2012 |
Objet : Délégation de signature
|
| LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Madame Isabelle HUE, Cadre de Santé Pôle Chirurgie des Hôpitaux du Léman, reçoit délégation de signature à compter du 23 Mars 2012 |
ARTICLE 2 Madame HUE pourra signer :
. Les demandes de transport de corps avant mise en bière
Les demandes de prise en charge d'examen extérieur
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
Spécimen de la signature de
Mme HUE
A Thonon, le 23 Mars 2012
| 6 Le Directeur pp} 2 dt — Ÿ. RICH ?
HOPITAUX DU LÉMAN
& 04 50 83 20 00
Décision - 30/03/2012
Adresse courrier : B.P. 526 - 74203 Thonon-les-bains cedex
Hôpital Camille Blanc
Evian-les-bains
Hôpital Georges Pianta
page 80 Thonon-les-bains EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012079-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Mars 2012
IA inspection académique
Composition de la Commission
Départementale de Réforme
Arrêté N°2012079-0001 - 30/03/2012 Page 81 E EX L Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Grenoble
direction des services
départementaux : |
de l’éducation nationale Le Directeur Académique des Services Départementaux de Haute-Savoie l'Education Nationale de la Haute-Savoie
éducation
nationale
jeunesse
vieassociafive
Références: DIV 1/VB
Annecy, le 8 mars 2012
ARRÊTÉ N° 2012-079-0001
Relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme
Vu le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
Vu le décret n°84-1051 du 30 novembre 1964
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986
Vu le décret du 13 aout 1968 modifié par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale de réforme est constituée comme suit : Le Président ou son représentant : M. GARDET Roland ou M. Jean François ROSSET ou Mme Evelyne DESEINE
Deux praticiens de médecine générale (membre du comité médical) :
Choisis parmi les Docteurs LATOUR Pierre, LORIUS Jacques, DEGOUL Gérald, ESCALIE Claude, AVALLE Philippe, LAINE Sylvain
Dans les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste compétent.
Deux représentants de l'Administration :
Mme BERNIER Valérie Gestionnaire des dossiers médicaux à la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie
Suppléante : Mme DEVOS Katia Valérie Gestionnaire des dossiers médicaux à la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie
Mme PARIS Louise Représentante du Trésorier Payeur Général
Deux représentants du Personnel :
Mme VIALLON Evelyne, représentante des enseignants du 1er degré public - Syndicat SNUIPP Mme GILBAUD Françoise, représentante des enseignants du 1er degré public- Syndicat SGEN CFDT
Mme PHILIPONA Elisabeth Représentante des enseignants du 1er degré privé — syndicat CFDT SPEP
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean-Marc ÉHURSOLAS
0460 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/fa74/$p Page 82 rrêté N°2012079-0001 - 30/03/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012082-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Mars 2012
IA inspection académique
Commission de recours gracieux :
aménagement d'épreuves examens DNB- CFG
Arrêté N°2012082-0002 - 30/03/2012 Page 83 EX ‘à y Liberté + Égalité + Fraternité académie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale Annecy, le 21 mars 2012 jeunesse
vie associative
RS LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE ucation Nationale
de la Haute-Savoie L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau des examens
Références: DNB-CFG LD
ARRÊTÉ N° 2012082-0002 .
relatif à la Commission de recours gracieux : aménagement d'épreuves examens DNB-CFG.
VU le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement supérieur.
VU la circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 relative aux aménagements des examens ou concours de l'en- seignement scolaire.
ARRETE
Article 1 : Une commission de recours gracieux chargée d'étudier les demandes de recours des familles suite à une décision de refus d'aménagement d'épreuves pour les examens du DNB et du CFG se réunira le vendredi 23 mars à 9H00 à la DSDEN de Haute-Savoie.
Article 2 : Présidée par monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, la commission est composée de :
— Madame Véronique Azzano : Médecin scolaire de l'Education Nationale. — Monsieur Marc Lamotte : Principal du collège Raoul Blanchard.
— Monsieur Christophe Guigné : Médecin conseiller technique auprès du DASEN. — Monsieur Frédéric Dewally : Professeur des écoles.
— Monsieur Cédric Fenon : Professeur des écoles.
Article 3 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040annèéŸarnpx : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 84 courriel : ce.ia74@ac-grenoble foie vw AGggsgoble.fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012087-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Mars 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL FUNER'ALEP situé à
CLUSES (Responsable : M. Guillaume PAPT)
Arrêté N°2012087-0003 - 30/03/2012 Page 85 EE = liberté à Égai de à Frairraife RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy,
le 2 7 MARS 201?
Direction de la citoyenneté et des
lhbertés publiques
Bureau de la citoyenneté et des Le préfet de Haute-Savoie
activités réglementées Chevalier de la Légion d'Honneur
Réf.: BCAR / AL
ARRETE NS 201208+-0002
Portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « FUNER'ALP » situé à
CLUSES .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et
R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de |’ Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 n°2011228-0005 portant habilitation funéraire de la SARL
«FUNER'ALP» sise 21. rue du Parc à 74100 ANNEMASSE (habilitation n° 11 74 201) ;
VU la demande d'habilitation formulée le 27 février 2012 par Mme Martine BOUILLARD PAP,
gérante de la SARL « FUNER'ALP » et le dossier transmis complet le 22 mars 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL FUNER'ALP situé 14, rue du 8 mai 1945 à CLUSES (74300), relative :
Page 86
au transport de corps avant et après mise en bière,
à l’organisation des obsèques,
à la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
à la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 OÙ fax :04 50 52 90 05
wwwhautc-savoic gouv.fr
Arrêté N°2012087-0003 - 30/03/2012 est accordée pour une durée de 1 an à compter du 2 avril 2012 sous le numéro 12.74. 03
Elle prendra fin le 1‘ avril 2013.
Le responsable de l'établissement est : Monsieur Guillaume PAPI.
Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
ARTICLE2 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
ARTICLE 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à M. le maire de la commune de CLUSES.
2 7 MARS 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
e
Christophe Noël du Payrat
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, gracieux
auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2012087-0003 - 30/03/2012 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012087-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Mars 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
ZAC du Centre. Commune de PRINGY.
Cessibilité.
Page 88 Arrêté N°2012087-0007 - 30/03/2012 DIRECTION DU CONTRÔLE, DES
À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
BUREAU DE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
REF : BTUP/AC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
annee ne1012087-000 du 27 MAR 2002 Cessibilité
ZAC du Centre
Commune de PRINGY.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe
DERUMIGNYŸ, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et
suivants et R 11.19 et suivants ;
Parrêté préfectoral n°2009/3122 du 12 novembre 2009 déclarant
d'utilité publique au profit de la commune de PRINGY, les
acquisitions des terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement de
la ZAC du Centre sur la commune de PRINGY,
l'arrêté préfectoral n°2008/2953 du 24 septembre 2008 portant
ouverture d'une enquête conjointe modifié par arrêté n°2008/3028 du
ler octobre 2008;
le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article
R 11.19 du Code de l’Expropriation ;
la liste des propriétaires ;
le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont
nécessaires pour cette opération ;
le registre d'enquête ;
les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives
à l'enquête parcellaire ont été accomplies ;
l'avis favorable émis le 15 janvier 2009 par le commissaire-
enquêteur sur la délimitation exacte des immeubles à acquérir:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 Fax: 04.60.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012087-0007 - 0/04/2012 Page 89
| Page 90
VU l'arrêté préfectoral n°2011069-0035 du 10 mars 2011 déclarant
cessibles plusieurs parcelles au profit de la commune de PRINGY
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la
HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté n°2011069-0035 du 10 mars 2011 est retiré.
ARTICLE2 : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de
ARTICLE3 :
PRINGY conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la
ZAC du Centre sur le territoire de la commune de PRINGY,
conformément à l’état parcellaire annexé ci-après.
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE
- M. le Maire de PRINGY,
- M. le Directeur de la Société d’Equipement du Département de la
Haute-Savoie également chargés de l'exécution, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
dont copie sera adressée pour information à M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques, M. le Commissaire-enquêteur.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christophe Noël du PAYRAT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04,50.33.60.00 Fax: 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°20/2087-0007 - 30/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012089-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Mars 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
Requalification du Vallon du Fier entre le pont
de Brogny et le pont de Tasset. Communes de
METZ- TESSY et MEYTHET. Cessibilité.
Arrêté N°2012089-0005 - 30/03/2012 Page 91 PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
BUREAU DE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
REF : BTUP/3-4/AC
Page 92
EE 5 LP Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ane 29 MAS 200
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N°2012088- (00 5
Cessibilité. Requalification du Vallon du Fier entre le pont de Brogny et te Pont de Tasset.
Commune s de METZ-TESSY et MEYTHET
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans
les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe
DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et
suivants et R 11.19 et suivants ;
l'arrêté n°2004/2827 du 16 décembre 2004 portant ouverture
d'enquêtes conjointes, préalable à la DUP, parcellaire et préalable à
l'autorisation au titre des articles L.214-1 à 241-6 du Code de l'Environnement,
l’arrêté préfectoral n°2005-2808 en date du 16 décembre 2005 prorogé
par arrêté n°2010/3208 du 24 novembre 2010 déclarant d'utilité
publique le projet de requalification du Vallon du Fier entre le Pont
de Brogny et le Pont de Tasset sur les communes de ANNECY,
ANNECY-LE-VIEUX, CRAN-GEVRIER, METZ-TESSY,
MEYTHET, PRINGY;
l'arrêté préfectoral n°2011103-0025 du 13 avril 2011 portant ouverture
d'une enquête parcellaire sur les communes de METZ-TESSY et de
MEYTHET,
la lettre du Président de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy
du 11 janvier 2012 sollicitant la prise d'un arrêté de cessibilité sur les
parcelles situées sur les communes de METZ-TESSY et MEYTHET,
le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article
R 11.19 du Code de l’Expropriation ;
la liste des propriétaires ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.60.33.60.00 Fax: 04.50:52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.Îr
Arrèté N°2012089-0005 - 30/04/2012 VU
VU
VU
SUR
le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont
nécessaires pour cette opération ;
le registre d’enquête ;
les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives
à l’enquête parcellaire ont été accomplies ;
Pavis favorable émis le 6 juin 2011 par le commissaire-enquêteur
sur la délimitation exacte des immeubles à acquérir;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la
HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la
ARTICLE2 :
Communauté de l'Agglomération d'Annecy conformément au plan
parcellaire ci-dessus visé, les parcelles nécessaires au projet de
requalification du Vallon du Fier entre le Pont de Brogny et le Pont de
Tasset sur les communes de METZ-TESSY et MEYTHET
conformément à l’état parcellaire annexé ci-après.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération d'Annecy,
Mesdames les Maires de METZ-TESSY et MEYTHET, M. le
Directeur de la Société d’Equipement du Département de la Haute-
Savoie également chargés de l'exécution, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie
sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
M. le Commissaire-enquêteur.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christophe NdËDu PAYRAT
Arrêté N°20/2089-0005 - 30/03/2012 Page 93 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012083-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Mars 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
service interministériel de défense et de protection civile SIDPC
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'union départementale des premiers secours de
Haute- Savoie pour les formations aux
premiers secours
Page 94 Arrêté N°2012083-0008 - 30/03/2012 a
| -$ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de Ia protection civile
Service interministériel de défense et de protection civiles
Annecy, le 23 mars 2012
REF. : SIDPC/CC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2012083-0008
portant renouvellement d'agrément de
l'union départementale des premiers
secours de Haute-Savoie pour les
formations aux premiers secours
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ef à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; ee
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'association nationale premiers secours pour les
formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 64.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
APri-haesanoissouvf 2012 Page 95 VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1 »;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'association nationale des premiers
SECOUTS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010.805 du 22 mars 2010 portant renouvellement d'agrément de l'union départementale
des premiers secours de Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours ;
VU le dossier de renouvellement d'agrément transmis par l'union départementale des premiers secours de Haute-
Savoie à la préfecture le 20 mars 2012 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'union départementale des premiers secours de Haute-Savoie est renouvelé dans le
département de la Haute-Savoie, pour une période de deux aris, pour assurer les formations, préparatoires,
initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992
susvisé :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3);
Article 2 : L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la
Préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions
qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
- adresser annuellement au Préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Atticle 3: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page %6 An tatenneieeoux 2022 Aiticle 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'union départementale des premiers
secours de Haute-Savoie, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans Le dossier ou
aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut : -
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'union départementale des premiers
secours de Haute-Savoie, ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra
être signalé par lettre au Préfet.
Article 6 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. le Président de l'union départementale des premiers secours de Haute-Savoie et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Z Régis CASTRO
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52,90.05
A MEN OR ROU 2012 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012083-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Mars 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'homologation du circuit de karting du
Mont- Blanc sur la commune de Passy
Page 98 Arrêté N°2012083-0011 - 30/03/2012 ie FRANÇAISE
T DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de In sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le 23 mars 2012
Bureau de fa sécurité intérieure et de Ia
prévention de la définquance LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Scion polices administratives spéciales
Références: BS{PD/CB
Arrêté n° 2012083-0011
d'homologation du cireuit de « karting du Mont-Blanc » sur la commune de Passy
VU le code du sport, notamment ses articles R,331-35 à R.331-44, A.331-21 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articies R.1334-30 à R.1134-37 et R. 1337-6 à R.1337 -10-1 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R, 414-19 à R. 414-26 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Phitippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue le 27 octobre 2011 par laquelle Monsieur Christian FONTAINE, gérant de ta SARE KMB, 693 toute de la Ravoire — 74190 Passy, sollicite le renouvellement de l'homologation du cireuit de karting du Mont-Blanc situé Base de loisirs — 618 route du Mont-Blanc sur la commune de Passy ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VE l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile :
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de Mme MENAGER Marie-Josèphe, représentante de F'association des maires ; VU l'avis de M. Pierre LOSSERAND), représentant des élus départementaux ;
VU l'avis de M. le maire de Passy ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 26 janvier 2012 ;
SER la proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
sue du 39% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 5033 6000 fax :64 50529005
vawhaule-savoie gouvir
Arrêté N°20/2083-001 1 - 30/03/2012 Page 99 ARRETE
Axticle 1 :
Le circuit de karting dénommé « Karting du Mont-Blanc », géré par la SARL KMB, représentée par Monsieur Christian FONTAINE gérant du cireuit sis 618-route du Mont-Blanc sur la cominune de Passy, est homologué dans les conditions et selon le tracé du circuit décrits au dossier de demande et sous: les réserves citées aux articles suivants.
Artiele:2 :
Le circuit est homologué pour da pratique du kart de loisirs, au sens de l'article R. 331-35 du code du
sport, conformément à la réglementation technique et de sécurité établie par la fédération française de
sport automobite (FFSA).
Article 3 : Caractéristiques de la piste et des karts:
La piste d'une longueur de 464 mètres et d'une largeur de 5, 5 mètres se développe dans un ensemble
de terrain gazonné, sans obstacle à proximité. Elle devra être conforme aux plans et pièces soumis à la
commission départementale de sécurité routière, et maintenue en parfait état de manière permanente.
Les karts à moteur utilisés pour le loisir auront les caractéristiques suivantes:
- karts 4 temps : 270 cm3 ne pouvant dépasser la vitesse de 70kms/heure.
Le nombre de karts évoluant sur la piste devra être conforme à celui fixé par la réglementation
technique et de sécurité établie par la FFSA.
Article 4 : Horaires d'ouverture du cireuit :
Le circuit est ouvert toute l'année de 9h30 à 20h30, 7 jours sur 7.
H appartient au gestionnaire du circuit de veiller à interrompre l'activité dès lors que la visibilité n'est
plus satisfaisante (exemple : conditions météorologiques, éclairage).
Atticie 5 : Sécurité :
H est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile dans la discipline « circuit karting » pendant toute la durée d'exploitation de la piste (protection du publie et délimitation de la piste).
Protection de la piste et des participants :
Les précautions ci-après devront particulièrement être prises :
— mise en conformité pour la piste des tracés du circuit et de ses aires de dégagement avec la
réglementation en vigueur concernant le fonctionnement et l'exploitation du circuit,
— disposer du nombre et type d’extincteurs correspondant aux risques éventuels (poudre, CO,
eau pulvérisée) ;
— les personnels affectés à la piste devront être formés à l’utilisation de ses extincteurs.
— mise à disposition des pilotes d'une trousse de premiers soins.
Le bénéficiaire de la présente homologation devra s'assurer en permanence du bon état d'entretien de la piste.
Article 6 : Protection des spectaîeurs ef moyens de.secours :
Le public sera maintenu à 20 mètres de la piste et dans les emplacements qui lui sont réservés délimités par des barrières en bois, de main courante et de grillages pour éviter d'accéder à la piste.
Des bottes de paille seront également placées entre la zone publique et la piste. La distance
réglementaire de sécurité sera conforme à la réglementation technique et de sécurité établie par ka fédération française de sport automobile.
2/4
Page 100 Arrêté N°20/2083-001 1 - 30/03/2012 Les demandes de secours publics seront transmises an centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet : téléphone 18 ou 142.
Le bénéficiaire de la présente homologation devra s'assurer en permanence du bon état d'entretien des
dispositifs obligatoires de protection du:public et des-pratiquants.
Article 7: Assurance :
Pendant toute la durée de l'homologation, l'organisateur devra satisfaire à lobligation de disposer
d'une police d'assurance, dans les conditions fixées aux articles L. 321-7, R. 331-30 et suivants du
Code du sport, couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de
toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur, du fait des
dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et engendrés par l'exploitation du
cireuit, et conforme aux montants minimums.de garanties fixés à l'article A.331-32 du Code du sport.
Article 8: Tranquillité publique :
L'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que cette activité ne trouble pas la tranquillité
publique.
D'une manière générale, les émergences sonores occasionnées par l'exploitation du circuit devront
respecter les valeurs limites fixées par les articles R 1334-33 et R 1334-34 du Code de la santé
publique.
li ressort des avis rendus par le maire de la commune et l'agence régionale de santé que le cireuit n'engendre pas de nuisances (sonores, offactives on autres) pour les riverains.
Aiticle 9 : Protection de l'environnement :
L'activité générée par le circuit de karting, homologué par le présent arrêté, ne présente pas d'effets négatifs excessifs sur un site Natura 2000,
Article 10 : Durée de l'homologation :
Le circuit de karting homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées par le présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
î Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une madification.
Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse de l'exploitant, selon le formalisme fixé à l'article A.331-21 du Code du sport, formulée trois mois avant la péremption de la présente homologation, soit au plus tard le 22 décembre 2015.
Article EL: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, des recours suivants :
- un recours administratif (gracieux auprès du préfet de fa Haute Savoie, on hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de loutre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration), - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridietionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant a date de notification de la décision contestée (ou le cas échéant du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/4
Arrêté N°20/2083-001 1 - 30/03/2012 Page 101 Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet;
M. le sous-préfet. de Bonneville :
M. le colonef, commandant.le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental. des services-d'incerdie.et de secours ;
M. le directeur départemental de t:cohésion sociale;
M. le directeur départemental des territoires ;
Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale.de santé ;
M. le représentant de ja fédération française de sport automobile;
M. le maire de Passy ;
sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
4/4
Page 102 Arrêté N°20/2083-001 1 - 30/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012090-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Mars 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation du rallye automobile
"28ème rallye du pays de Faverges" les samedi
31 mars et dimanche ler avril 2012
Arrêté N°2012090-0007 - 30/03/2012 Page 103 rare
HéfeaeQue FRANÉAIE
T DE LA HAUT PRÈ] E
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure el de la protection civile Annecy, le 3 û ARS 201?
Bureau de a sécurité intérieure et de la é
prévention de la délinquance Le Préfet de la Haute Savoie
Section polices adntinistratives spéciales Chevalier de la Légion d'Honneur
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° doAŸ0 VE oo07 d'autorisation d'un rallye automobile « 28ème rallye du pays de Faverges »
les samedi 31 mars et dimanche ter avril 2012
VU le Code générai des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et À 331-
32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU fa demande du 13 janiver 2012 par laquelle M. Patrick CHERREAU, président de l'assaciation sportive automobile club du Mont-Blanc (ASAC Mont-Blanc), dont le siège social est situé 15 rue de
î la préfecture 74000 ANNECY :
} - sollicite l'autorisation d'organiser, le «28ème rallye du pays de Faverges » compétition automobile
î les samedi 31 mars et dimanche ler avril 2012 sur routes ferrnées à la circulation ; 2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas dl'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant Ces
risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
YU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale;
VU f'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VE l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. Pierre LOSSERAND, conseiller général du canton de Faverges ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de M, le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
YU les avis de MM. les maires des communes traversées;
VE l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 20 mars 2012 ;
mie du 30% régiment d'infamerie - BP 2332 - 74 034 Anncoy cedex
iéléphone : 6450336000 Fax :04 50 5290 0$
anwuhaute-savois gouv.fr
Page 104 Arrêté N°20/2090-0007 - 30/03/2012 ARRETE
Article 1 :
Monsieur Patrick CHERREAU, président de l'association sportive.aufomobile club du Mont-Blanc, est
autorisé à organiser la manifestation intitulée. « 28ème railye du pays de Faverges » les samedi 31-mars
et dimanche ler avril 2012, sous réserve dé la prise des arrêtés municipaux et départementaux
réglementant la circulation et dans les conditions fixées aux'articles ci-après,
Organisateur technique : Monsieur Claude NOTTA, président de l'Ecurie Automobile de ta Motte,
La manifestation autorisée se décompose en un parcours de liaison et des épreuves spéciales.
Article 2 : épreuves spéciales
Dans le cadre de cètte manifestation, est autorisée l'organisation des épreuves spéciales ci-après
désignées suivant les itinéraires annexés au présent arrêté. Pendant ces épreuves, la eireulation
publique sera interdife sur les voies empruntées :
Samedi 31 mars 201
Épreuve COLDE L’EPINE ; de 14h15 à 19h30
Départ sur RD 162 : sortie Marlens, dernière maison à gauche
Arrivée sur RD 162 : Le Bouchet au croisement avec la route de la Savattaz
Dimanche ter avrit 2012 :
Epreuve de l'ESSERIEUX: de 7 h60 à ISh{5
Départ sur RD 12 : Saint-Férréol sortie du chef lieu
Arrivée sur RD 12 : Scrraval
Epreuve de LA FORCLAZ : de 8 h 60 à 12h15
Départ sur RD12 : Rovagny
Arrivée sur RD 42 : avant le croisement de l'accès au hameau du bois à
Montmin
Epreuve de SEYTHENEX : de 8h30 à 17h00
Départ Village : Seythenex — Chef lieu
Arrivée sur VC : Seythenex — Le Tertenoz
Ces horaires devront être scrupulensement respectés par l'organisateur.
Les organisateurs devront mettre en place pour chaque épreuve spéciale trois voitures ouvreuses, une
voiture balai et des commissaires de course en nombre suffisant.
Quelques jours avant le passage de la compétition, les organisateurs devront procéder à une
reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
IE appartient à l'organisateur de prendre connaissance des arrêtés municipaux et
départementaux destinés à réglementer Ia circulation routière, L'organisateur devra veiller à
vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles,
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qui leur sembleront nécessaires pour signaler aux
participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit} se
trouvant sur les sections de routes parcourues.
2/6
Arrêté N°20/2090-0007 - 30/03/2012 Page 105 À I incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la fédération française de sport automobile.
Article 3 : dispositif de sécurité.des épreuves spéciales
Les organisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier.
- dispositif sanitaire : la couverture médicale et sanitaire pour sera assurée par :
le samedi : deux médecins, une ambulance et quatre.secouristes ,
le dimanche : cinq médecins, trois ambulances et douze secouristes,
le samedi-et le dimanche au parc fermé à Faverges : deux secouristes.
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006,
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées
pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt des concurrents.
L'organisateur doit communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course
exclusivement dédié à la relation avec le CFRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à
privilégier. Le numéro de téléphone est le 04 50 01 58 87,
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de
Régulation des Appels de Meythet : téléphone 18 où 12.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
- moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs à chaque poste de commissaires, aux contrôles
horaires, aux départs et en intermédiaire.
- engins de levage : une dépanneuse au départ de chaque épreuve spéciale.
- liaisons téléphoniques ou radio- téléphoniques
Entre le PC course el l'hôpital ou le centre de secours, et les épreuves spéciales, liaison radio (cibistes) sur chaque épreuve spéciale,
liaison téléphone entre le départ et l'arrivée sur chaque épreuve spéciale,
liaison téléphone entre le PC course et les départs des épreuves spéciales,
jiaison téléphone entre le PC course et les arrivées des épreuves spéciales,
liaison téléphone entre le PC course et le centre de secours,
liaison téléphone entre le PC course et l’hôpital,
Un nombre suffisant de commissaires et de cibistes sera mis en place ct le plan de sécurité sera diffusé
à chacun des commissaires de course et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de
l'épreuve.
Article 4 : parcours de liaison
Sur tout Pitinéraire classé en parcours de liaison, les concurrents ne bénéficieront d'aucun usage
privatif de ka chaussée et devront par conséquent, se soumettre scrupuleusement aux règles du code
de la route, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse et les diverses interdictions
3/6
Page 106 Arrêté N°20/2090-0007 - 30/03/2012 résultant de la signalisation mise en place sur les voies emprüntées. Des contrôles de vitesse pourront î être effectués par les forces de l'ordre dans le cadre de la prévention.
Article 5 : protection du. public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs. et au stationnement des véhicules : des panneaux “interdit au public” seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public sera admis à stationner et.en particulier au départ et à l'arrivée des épreuves chronométrées, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié. Le public ne sera pas admis à stationner à l'extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport à la route, sous la surveillance de commissaires de course qui veilieront à ce qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au î public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions d'accès aux i spectateurs sur certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage.
Un véhicule muni d'une sonorisation devra 45 minutes avant le départ de l'épreuve spéciale parcourir
fitinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs pouvant se trouver aux endroits dangereux.
Article 6 : service d'ordre
Une convention conclue avec la gendarmerie détermine les modalités de mise à disposition de
militaires qui seront placés uniquement aux points de fermetures de route.
Article 7 : vérifications avant et pendant fe déroulement des épreuves
M, Patrick CHERREAU, président de l'A.S.A.C. Mont-Blanc, M. Claude NOTTA, président de
rie Automobile de la Motte sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées :
que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
Hs pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs
de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants,
Les services de gendarmerie recevront de l’organisation avant le début de chaque épreuve spéciale
chronomnétrée, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions
particulières de l’arrêté préfectoral. Un exemplaire de cette aticstation sera transmis à la
préfecture conformément à l'article R 33127 du Code du Sport (fax: 04 50 33 61 57), Ils
informeront le cadre d'astreinte de la préfecture du respect de conditions de sécurité au début de
chaque spéciale,
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rappartée à tout moment par le représentant, sur Le
terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie où son représentant)
s'il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que Îes organisateurs, malgré la mise en
demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative,
ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, es dispositions
prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics.
46
Arrêté N°20/2090-0007 - 30/03/2012 Page 107 Article 8 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des. dégradations ou avardes qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article L, Aucun recours contre l'Etat, le département et.les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs où aux tiers au Î cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais. état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 9 :
ÏL est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, {racts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 10:
Les organisateurs devront notamment assurer où faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de fous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine publie et plus particulièrement dans les virages
à cause des gravilions qui peuvent être dangereux pour les usagers de la route. Les aires de
stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. IE en sera de même pour
les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont
interdites.
Axticle LL :
Les voitures devront être en conformité avec le règlement FFSA,
Article 12 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331,30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun CAS être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article 13 : information des usagers et riverains des voies publiques
Les organisateurs devront procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies
où se dérouleront les épreuves spéciales.
Hs devront procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant les épreuves spéciales à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux de la direction
départementale des territaires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres
panneaux de signalisation,
- Jettres cireulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs ef hôteliers (avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie : le numéro est le 04 50 01 58 72);
_ signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Articie LA :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Les participants ne devront pas s'engager sur des voies non ouvertes à la circulation publique.
5/6
Page 108 Arrêté N°20/2090-0007 - 30/03/2012 Article LS :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer-sur:la-propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le‘riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès.verbal l'infraction commise et.le-cas échéant; les dégâts occasionnés.
Article 16 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies. conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il.y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
je 17:
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d' incendie et de secours ;
M. je directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
MM, les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
l'ASAC Mont-Blane et à l'Ecurie Automobile de la Motte.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de In préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
TD.
LT Régis CASTRO
6/6
Arrêté N°20/2090-0007 - 30/03/2012 Page 109 Ex Libéré x Égaué + Étatrtaité RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFRCTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«28ème RALLYE DU PAYS DE FAVERGES »
LES SAMEDI 31 MARS et DIMANCHE {er AVRIL 2012
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, P'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d'empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours ef avant Île ancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes tes mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de Parrêté préfectorat délivré le 3 0 HARS 2012 sous le numéro Aoléchb:teo par le préfet-de la Haute-Savoie,
NOM PRENOM QUALITÉ SIGNATURE
Page 110
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de chaque épreuves spéciales,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de Ia manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale: Rue du 30ême Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04.50.33.60.00 - Fax:04650.6290.05 — htipwww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°20/2090-0007 - 30/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012089-0001
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 29 Mars 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute- Savoie
Arrêté N°2012089-0001 - 30/03/2012 Page 111 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Annecy, le 29 mars 2012 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (IA)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de légion d'Honneur
ARRETE N° 2012089-0001
de délégation de signature à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du ler août 2008 portant nomination de M. Jean-Marc GOURSOLAS en qualité
d'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du
département de la Haute-Savoie à compter du 6 octobre 2008 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, et notamment son
article 1 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GOURSOLAS, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales,
aux parlementaires, au Président du Conseil Général, les décisions suivantes :
ENSEIGNEMENT PRIVÉ :
- Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat,
- Récépissés et courriers concernant les déclarations d’ouverture d’établissements et de changement de
direction,
- Avenants aux contrats d’association et contrats simples,
- Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.
Page 112 Arrêté N°2012089-0001 - 30/03/2012 ACCIDENTS DE SERVICE DES PERSONNELS DU PREMIER DEGRE :
- Transmission au rectorat, ministère de l’éducation nationale et avocats,
- Arrêtés d’indemnisation,
- Courriers et arrêtés relatifs au rentes viagères.
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (LR.L.) :
- Circulaire aux maires relative à l’envoi des notices individuelles des instituteurs,
- Instruction des dossiers individuels et de tous les recours gracieux ou contentieux s’y rapportant,
- Signature de tout document lié à l’I.R.L. à destination des communes.
CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
D'ENSEIGNEMENT (E.PL.E.)
- Accusés de réception des actes y compris des documents budgétaires,
- Lettres d'observation valant recours gracieux.
Article 2 : M. Jean-Marc GOURSOLAS, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Jean-Marc GOURSOLAS, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ee
Phikippe IGNY
Arrêté N°2012089-0001 - 30/03/2012 Page 113