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Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administratifs spécial n°42 2025 017 publié le 05 février 2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administratifs spécial n°42 2025 017 publié le 05 février 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-017
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-01-31-00005 - Décision 2025-021 Tarifs 2025 Chirurgie
Esthétique (3 pages) Page 3
42-2025-01-31-00007 - Décision 2025-023 Tarifs 2025 Formation Continue
(2 pages) Page 7
42-2025-02-03-00006 - Décision 2025-44 Délégation de signature
DAM (3 pages) Page 10
42-2025-02-04-00001 - Décision 2025-45- Délégation DRH (5 pages) Page 14
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-01-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (2 pages) Page 20
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-01-30-00007 - Liste des responsables de service disposant au 1er
février 2025 de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. (1 page) Page 23
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant
déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des
eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune
de La Fouillouse, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires a
la réalisation de ce projet. (16 pages) Page 25
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-01-31-00005
Décision 2025-021 Tarifs 2025 Chirurgie
Esthétique
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00005 - Décision 2025-021 Tarifs 2025 Chirurgie Esthétique 3 ch U Saint EM etienne
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2025-021
Tarifs de prestations liés à l’activité de Chirurgie Esthétique
Page 1 sur 3
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2025-021
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er février 2025 :
Les consultations et actes de chirurgie esthétique ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Consultation Tarif HT Tarif TTC Consultation en lien avec la prise en charge de chirurgie esthétique 45 € 54 €
Prises en charge en Unité de Chirurgie Ambulatoire
(retour à domicile le jour même)
Actes Cotation Tarif HT Tarif TTC Lifting cervico Facial QAMA009 1884 € 2261 € Lifting centro facial QAMA009 1884 € 2261 € Injection de fillers de type Acide
Hyaluronique / Botox
(hors coût produit)
QZLB002 122 € 147 €
Rhinoplastie GAMA013 1413 € 1695 € Réduction mammaire / cure de
ptose
QEMA013 1884 € 2261 €
Augmentation mammaire
prothèse ou lipofilling
QEMA004 1884 € 2261 €
Remplacement de prothèse
mammaire dans le cadre d’une
rupture
QEMA004 471 € 565 €
Abdominoplastie QBFA001 1884 € 2261 € Bodylift QBFA003 3296 € 3955 € Brachioplastie QZFA014 1884 € 2261 € Cruroplastie QZFA014 1884 € 2261 € Lipofilling de fesses QZLB001 1884 € 2261 € Liposuccion QBJB001 1808 € – 3616 € 2170 € - 4339 €
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE PRESTATIONS CONCERNANT
L’ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00005 - Décision 2025-021 Tarifs 2025 Chirurgie Esthétique 4 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2025-021
Tarifs de prestations liés à l’activité de Chirurgie Esthétique
Page 2 sur 3
www.chu-st-etienne.fr
Prises en charge en Hospitalisation Conventionnelle
(tarifs fixés pour une nuit d’hospitalisation)
Actes Cotation Tarif HT Tarif TTC
Lifting cervico facial QAMA009 2590 € 3108 €
Lifting centro facial QAMA009 2590 € 3108 €
Rhinoplastie GAMA013 2119 € 2543 €
Réduction mammaire/cure de ptose QEMA013 2590 € 3108 €
Augmentation mammaire prothèse ou
lipofilling QEMA004 2590 € 3108 €
Abdominoplastie QBFA001 2590 € 3108 €
Bodylift QBFA003 4003 € 4803 €
Brachioplastie QZFA014 2590 € 3108 €
Cruroplastie QZFA014 2590 € 3108 €
Lipofilling de fesses QZLB001 2590 € 3108 €
Liposuccion QBJB001 1808 € – 3616 € 2170 € - 4339 €
Nuit d'hospitalisation supplémentaire 678€ 814 €
Les tarifs de prise en charge sont entendus hors coût des dispositifs médicaux implantables et des molécules onéreuses de la liste ci-dessous :
Dispositifs médicaux implantables ou molécules
onéreuses Tarif HT Tarif TTC Prothèse mammaire MOTIVA micro texturée
ERGONOMIX
Références : RS et ERS 330 € 396 €
Fils tenseurs pour lifting Tarif HT Tarif TTC
AP-NV7 65 € 78 € AP-NS7 78 € 93 € AP-AW2/0
95 € 114 € AP-AW3/0
AP-NE
AP-LLS 172 € 207 € AP-LLSS 193 € 231 € AP-NEHA 203 € 244 € AP-LLTMB 223 € 268 €
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00005 - Décision 2025-021 Tarifs 2025 Chirurgie Esthétique 5 ch U Saint etienne
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2025-021
Tarifs de prestations liés à l’activité de Chirurgie Esthétique
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www.chu-st-etienne.fr
Fils tenseurs pour lifting Tarif HT Tarif TTC
AP-LLT2G 244 € 293 € AP-LLT2GS
AP-EVS
275 € 330 € AP-EB
AP-LLN2GSSP
AP-EVSHA 305 € 367 € AP-LLNMB 326 € 391 € AP-LLN2G 346 € 416 € AP-LL2GSL
AP-EV 418 € 502 € AP-AN4/0
AP-EVHA 480 € 576 € AP-LLST
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 31/01/2025 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00005 - Décision 2025-021 Tarifs 2025 Chirurgie Esthétique 6 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-01-31-00007
Décision 2025-023 Tarifs 2025 Formation
Continue
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00007 - Décision 2025-023 Tarifs 2025 Formation Continue 7 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-023 - Tarifs de formation continue Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2025-023
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
Article 1
D’appliquer les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2025 :
Désignation Établissements du GHT Loire Établissements hors GHT Loire
Actions de formation
continue inférieure à 4
heures
(par personne)
100 € 201€
Actions de formation
continue supérieures à 4
heures
(par jour et par personne)
190 € 300€
Formation informatique
(par jour et par personne) 225 € 280€
Compétences AS
référentiel juin 2021 en e-
learning
90€ 120€
Actions de formation DPC
inférieures à 4 heures 200 €
Actions de formation DPC
supérieures à 4 heures
(par jour et par personne)
500 €
Coût ingénierie de
formation (forfait 35
heures)
1 322 €
DÉCISION RELATIVE
AUX TARIFS DE LA FORMATION CONTINUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00007 - Décision 2025-023 Tarifs 2025 Formation Continue 8 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-023 - Tarifs de formation continue Page 2 sur 2
www.chu-st-etienne.fr
ARTICLE 2
Les établissements du GHT participant à l’ingénierie de la formation se verront facturés un
tarif frais de dossier s’élevant à 17 euros.
Etablissement participant
à l’ingénierie de la
formation
Intitulé de la formation
Centre Hospitalier d’Annonay Facteur humain, travail en équipe et communication
Centre Hospitalier d’Annonay Expérience patient
Centre Hospitalier de Firminy Expérience patient
Centre Hospitalier de
Claudinon
Expérience patient
Centre Hospitalier de Roanne Expérience patient
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de
la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 31 janvier 2025 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-01-31-00007 - Décision 2025-023 Tarifs 2025 Formation Continue 9 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-02-03-00006
Décision 2025-44 Délégation de signature DAM
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-03-00006 - Décision 2025-44 Délégation de signature DAM 10 Délégation de signature
C saint BS du Directeur Général étienne
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES MEDICALES
C Frre
Décision n°2025-44
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
° VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
eo VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; e VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
° VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
° VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Conrad BREUER, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
e VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Juliette ELCHINGER, directrice d'hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;
e VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Valentine DUPONT, directrice d’hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;
e VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Ysé MONOT, directrice d’hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;
e Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, concernant la Direction des Affaires Médicales.
Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Conrad BREUER et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Affaires Médicales peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
CHU de Saint-Etienne
Délégation de signature spécifique DAMR
Décision 2025-44
Page 1 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-03-00006 - Décision 2025-44 Délégation de signature DAM 11 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Monsieur Conrad BREUER, Directeur d'hôpital, Directeur de la Direction des Affaires Médicales du CHU de St Etienne.
Madame Juliette ELCHINGER, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales du CHU de St Etienne.
Madame Valentine DUPONT, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales du CHU de St Etienne.
Madame Ysé MONOT, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales du CH de Roanne.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DANS SON ENSEMBLE
Monsieur Conrad BREUER, Directeur d'hôpital, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : Les décisions nominatives relatives au personnel médical, dont la création, la transformation et de la suppression d'un poste de praticien hospitalier dans LOGIMEDH, à l'exclusion du personnel enseignant et hospitalier titulaire ;
Les actes de gestion relatifs aux postes d'internes, de docteurs juniors et d'étudiants du second cycle de médecine;
Les décisions nominatives relatives aux sages-femmes, à l'exclusion des actes liés au recrutement ;
La publication des vacances de postes de praticiens hospitaliers ; La validation des tableaux de service, des tableaux de permanence des soins et du temps de travail additionnel ;
Les actes de positions des praticiens et des internes ;
Les conventions conclues avec une entreprise de travail temporaire, en lien avec une prestation de placement ou une mise à disposition de personnel médical ; Les contrats d'activité libérale et la conclusion de conventions en lien avec l'activité d'intérêt général d’un praticien hospitalier ;
Les conventions de mises à disposition des praticiens ;
Les conventions de coopération internationale portant sur l'accueil de praticiens étrangers (stagiaire associé et DFMS/A) ;
Les conventions conclues avec des cabinets de recrutement dans le cadre de recherche de médecins salariés ;
Les actes de suivi du contentieux concernant le personnel médical, incluant la signature des conventions d'honoraires avec les conseils juridiques dont le CHU s’entoure pour leur gestion ; La contractualisation de prestations de coaching et de soutien professionnel au bénéfice du personnel médical ;
La gestion et la contractualisation de la formation médicale continue, incluant la réalisation d'attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel Continu des personnels médicaux ;
les bordereaux de mandats et mandats d'acomptes relatifs à la paye du personnel médical ; les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Conrad BREUER, délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
Madame Juliette ELCHINGER, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
Madame Valentine DUPONT, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales du CHU de St Etienne, à l'effet de signer les mêmes pièces .
CHU de Saint-Etienne
Délégation de signature spécifique DAMR
Décision 2025-44
Page 2 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-03-00006 - Décision 2025-44 Délégation de signature DAM 12 -_ Madame Camille PERDIGOU, Ingénieur, responsable des Affaires Médicales et de l'Appui au Pilotage, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
-_ Madame Sabine GIARD, Attachée d'administration hospitalière, responsable Affaires médicales du territoire, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
-_ Madame Pauline MAGNANI, Attachée d'administration hospitalière, chargée de l'appui juridique et de la formation médicale, à l'effet de signer les mêmes pièces.
. Pour le CH de Roanne :
-_ Madame Ysé MONOT, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales du CH de Roanne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
-_ Monsieur Jérémie GUERIN, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable des affaires médicales, à l'effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ;
-_ les présidents des conseils de surveillance ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 5 -— EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions fonctionnelles du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance et transmise à MM. les Comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature des délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l'attente de cette publication. Elle sera également affichée sur le tableau idoine au sein des établissements.
Fait à Saint-Etienne, le 3 février 2025
CHU de Saint-Etienne
Délégation de signature spécifique DAMR
Décision 2025-44
Page 3 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-03-00006 - Décision 2025-44 Délégation de signature DAM 13 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-02-04-00001
Décision 2025-45- Délégation DRH
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-04-00001 - Décision 2025-45- Délégation DRH 14 ch saint ss cn LJ<'ene r O8nne
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2025-45
Décision n°2025-45
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marion RENAUT, directrice d’hôpital, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de M. Nabil AYACHE, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Mme ROCHEREAU-BOSSARD, directrice des soins, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Mme Isabelle GOUTAUDIER, directrice des soins, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• Vu l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Mme Nathalie GIRAUDET, directrice des soins, en qualité de coordonnatrice des instituts ;
• Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne concernant la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales (DRHRS).
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Madame Marion RENAUT et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS
SOCIALES (DRHRS)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-04-00001 - Décision 2025-45- Délégation DRH 15 2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2025-45
également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Madame Marion RENAUT, Directrice d’Hôpital, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne. Monsieur Nabil AYACHE, Directeur d’hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des Relations Sociales, CH de Roanne.
Madame ROCHEREAU-BOSSARD, Directrice des Soins, Directrice Adjointe des Ressources Humaines et des Relations Sociales, CHU de Saint-Etienne.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES (DRHRS)
Madame Marion RENAUT reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les décisions nominatives qui concernent le personnel non médical en matière de : − recrutement et fin de fonctions à l’exception des mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction ;
− gestion des carrières ;
− formation et développement professionnel continu ;
− mesures disciplinaires, à l’exception des décisions relatives à l’engagement des procédures disciplinaires concernant les cadres de direction et l’encadrement supérieur ;
− assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.
Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants en matière de personnel non médical : − mesures portant engagement et liquidation des dépenses d’exploitation afférentes aux titres I et III ;
− suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs : o au personnel non médical ;
o aux recours contre tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l’exercice de leur fonction.
− notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel non médical ;
− bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paye du personnel non médical ;
− la signature des tableaux des astreintes hormis l’astreinte de direction ; − toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DRHRS ;
− attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel Continu des personnels médicaux ;
− les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives des deux établissements ;
− aux actions de formation et de Développement Professionnel Continu des personnels non médicaux : les demandes de devis et les bons de commandes des formations proposées par l’ANFH sur l’outil mis à disposition par cet organisme, les convocations, les conventions de formation internes et externes, les engagements de servir souscrits dans le cadre des études promotionnelles et des congés de formation professionnelle, attestations individuelles ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires (non médicaux et paramédicaux) ainsi qu’à tout acte en lien avec de la vente de formation proposé par le CHU.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion RENAUT, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution, à :
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-04-00001 - Décision 2025-45- Délégation DRH 16 3
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2025-45
• Pour le CHU de Saint-Etienne :
o Madame ROCHEREAU-BOSSARD, Directrice des Soins, Directrice Adjointe des Ressources Humaines et des Relations Sociales à l’effet de signer les mêmes pièces.
o En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion RENAUT, de Madame ROCHEREAU-BOSSARD, par ordre d’exécution, à :
o Madame Cathy SIEDLIK, responsable administrative, à l'effet de signer les mêmes pièces, relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ; o Madame Audrey TONSON, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ; o Madame Florence GASPARIC, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles relavant du périmètre de Madame Béatrice DENEUVILLE, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière.
o Madame Nathalie MUELA, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ; o Madame Béatrice DENEUVILLE, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles relavant du périmètre de Madame Florence GASPARIC, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière.
• Pour le CH de Roanne :
o Monsieur Nabil AYACHE, Directeur adjoint des ressources humaines, à l’effet de signer les mêmes pièces hormis la signature des contrats à durée indéterminée aboutissant à une dérogation de rémunération à l’issue d’une négociation, les notes de service, les actions de formation dont le montant est supérieur à 10 000€ HT.
o En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nabil AYACHE, par ordre d’exécution, à :
o Monsieur Fabrice DESSEIGNE, Attaché d'Administration Hospitalière principal, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Chloé VULPAS, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Maryline PIQUET, Adjoint des Cadres, à l’effet de signer les demandes de devis, les bons de commandes des formations proposées par l’ANFH et les demandes de remboursement (agents, organisme de formation et établissement) par l’utilisation de l’outil mis à disposition par cet organisme.
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION
Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
− les conventions de stage ;
− la nomination des régisseurs principaux et suppléants des régies de recettes des instituts de formation ;
− la validation des actes de régie ;
− les déclarations d’accident de travail pour le personnel et les étudiants ; − les conventions avec des intervenants extérieurs ;
− les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation réalisent des vacations ;
− les états de paie des intervenants extérieurs ;
− les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires, certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs, convocations aux concours et examens… ;
− les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en formation continue ;
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-04-00001 - Décision 2025-45- Délégation DRH 17 4
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2025-45
− les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de sélection ;
− les contrats de location de locaux pour l’organisation des épreuves de sélection ; − les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs extérieurs au CHU de Saint-Etienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion RENAUT, délégation de signature est donnée à :
- Pour le CHU de Saint-Etienne :
o Madame Nathalie GIRAUDET, Directrice des soins et directrice de l’IFSI / IFA, à l’effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GIRAUDET à :
• Madame Marie-Danielle CHOVET, cadre supérieur de santé ; • Madame Raja DELAHAYE, cadre supérieur de santé.
- Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins et directrice de l’IFCS, à l’effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOUTAUDIER à :
• Madame Marie-Cécile LEGAY, cadre supérieur de santé ; • Monsieur Dominique CHAUMETTE, cadre supérieur de santé ;
• Monsieur Laurent GRILLET, cadre de santé, à l’effet de signer les mêmes documents.
• Pour le CH de Roanne :
- Madame Sandrine COLOTTO-PETASSOU, Cadre supérieur de santé faisant fonction Directrice des soins, Directrice de l’IFSI-IFAS du Centre Hospitalier de Roanne, à l’effet de signer les mêmes documents.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine COLOTTO- PETASSOU, la délégation consentie à l’article 3 est conférée à Monsieur Daniel DUBREUIL cadre de santé adjoint à la directrice à l’IFSI-IFAS.
ARTICLE 5 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU et/ou le CHR dans ses relations avec : − les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ;
− les présidents des conseil de surveillance,
− la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE
La décision prendra effet à sa date de signature.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-04-00001 - Décision 2025-45- Délégation DRH 18 5
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2025-45
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au CHU de Saint-Etienne et au CH de Roanne.
Fait à Saint-Etienne, le 4 février 2025
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-04-00001 - Décision 2025-45- Délégation DRH 19 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-31-00006
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 20 E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la Loire
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
(pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code des transports,
Vu le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 20185-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2025-03 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
DÉCIDE
Article 1er : La présente subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances énumérées aux articles 1er et 2 de l’arrêté n° 2025-03 du 30 janvier 2025. La présente délégation ne s’applique pas pour les actes suivants :
la suspension/reprise/refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage/d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
et l’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail.
Tél : 04 77 43 41 80 1 Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 21 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous les actes et autres documents mentionnés à l’article 1er
- à François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
En cas d’absence ou d’empêchement de François BADET, la subdélégation de signature sera exercée par une responsable d’unité de contrôle, prioritairement celle territorialement compétente :
- Sandrine BARRAS, responsable de l’unité de contrôle UC2 Loire Sud Est de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire - Marie-Cécile CHAMPEIL, responsable de l’unité de contrôle UC1 Loire Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire - Audrey CHARRET, responsable de l’unité de contrôle UC3 Loire Sud Ouest de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 3 : L’arrêté du 14 novembre 2024 portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 31 janvier 2025
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités,
Agnès COL
2
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature 22 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-01-30-00007
Liste des responsables de service disposant au
1er février 2025 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-30-00007 - Liste des responsables de service disposant au 1er février 2025 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au 1er février 2025 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
MANKOWSKI Florence
PHILIPPE Jean-Bernard
RINIERI Jean-Michel
BOEUF Arnaud
VINCENT Philippe
MONAMY Isabelle
GAILLARD Yvette
GOUTTENOIRE Delphine
VIGOUROUX Fabienne
MATHIEU Benoît
LECLERC Agathe
RIVEL-BOUQUET Fleur
PEYRE Lionel
GUIONNET Jérôme
LECLERC Agathe (intérim)
PEYRE Lionel (intérim)
BONACORSI Béatrice
LANDREAU Stéfan
GUILHOT Emmanuel
Services des impôts des entreprises :
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Montbrison
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Roanne
Saint-Etienne
Service National de l’Enregistrement
Brigades :
1ère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
Pôles contrôle expertise :
Loire Nord
Loire Sud
Pôle contrôle revenus patrimoines Loire
Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des Impôts fonciers
Le 30 janvier 2025
La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau
Hélène MARCHAND
Administratrice de l’Etat
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-01-30-00007 - Liste des responsables de service disposant au 1er février 2025 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 24 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-30-00008
Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration
d'utilité publique le projet de bassin de rétention
des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082
» situé sur la commune de La Fouillouse, valant
cessibilité des parcelles de terrain nécessaires a
la réalisation de ce projet.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 25 PRÉFET Service de l’action territoriale DE LA LOIRE Pôle animation territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 — 009 PAT
PORTANT DÉCLARATION D’'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE BASSIN DE RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES « JEAN FAURE/PERROTINS/RM1082 » SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LA FOUILLOUSE,. VALANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES DE TERRAIN NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DE CE PROJET
AU BÉNÉFICE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE (SEM)
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2
et R 111-1 à R132-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-242 du 14 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur la commune de la Fouillouse en vue de réaliser les opérations nécessaires liées à la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales au lieu-dit La Réjaillère ;
Vu l'arrêté n° 2024-209 du 1° octobre 2024, portant délégation permanente de signature à Monsieur
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;.
Vu la délibération de SEM du 12 juillet 2023 demandant au préfet de la Loire d'organiser la mise à
enquête publique conjointe du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier
d'enquête parcellaire, lequel sera déposé par SEM;
Vu la décision du 13 décembre 2024 établissant la liste annuelle des commissaires enquêteurs Four le département de la Loire ;
Vu la décision N°E22000074/69 en date du 12 juillet 2024 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Jean-Luc SUCHET en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces transmises à soumettre à l'enquête publique :
- l'objet de l'enquête, les informations juridiques et administratives ;
- [a notice explicative ;
- le plan général des travaux ;
- l'appréciation sommaire et globale des dépenses ;
Vu la liste des propriétaires (état parcellaire) ;
Vu le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments à exproprier ;
Vu le courrier de demande du 17 janvier 2025 par lequel SEM SAUetE l'arrêté de Déclaration d'utilité
publique valant cessibilité du projet SUS-ViSé ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant que l'opération projetée n'est pas soumise à étude d'impact ni à l'avis de l'autorité
environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 26 ARRÊTE
Article 1 - Est déclarée d'utilité publique au profit de SEM, le projet de bassin de rétention des eaux
pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, conformément au
plan de situation et plan général des travaux mentionnant le périmètre de la DUP, annexés à
l'exemplaire original du présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 2 - Conformément à l'article R. 132-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
la présente déclaration vaut arrêté de cessibilité.
Est déclarée cessible au profit de SEM, la parcelle de terrain AR 803 nécessaire au projet de bassin de
rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de.La Fouillouse,
désignée à l'état et au plan parcellaires annexés à l’exemplaire original du présent arrêté (annexes 3 et
4).
Article 3 - À défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront
être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent acte valant cessibilité sera transmis par le
préfet de la Loire au greffe du juge de |’expropriation dans un délai de moins de six mois à compter de
la date du présent arrêté faute de quoi les dispositions du présent arrêté portant cessibilité
deviendront caduques. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de
validité de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 - Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle aux
propriétaires ou titulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception, par
|’expropriant.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoi
recommandé avec avis de réception.
Article 5 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie de La Fouillouse pendant une durée minimum
de deux mois. Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour constater l’accomplissement de
cette formalité.
En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis
en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.Loire.gouv.fr sous la rubrique « Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Autres enquêtes ».
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa notification. | Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours via l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 27 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de La Fouillouse, le président de
SEM et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 30'‘janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- le maire de La Fouillouse
- le président de SEM
- le directeur départemental des territoires de la Loire
- le commissaire enquêteur, M. SUCHET
- la présidente du Tribunal administratif de Lyon service Désignation des commissaires enquêteurs —
Dossier N°E22000074/69.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 28 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 29 Amece m 7 À : RAR DE SUTUATLONW
MAITRISE D'OUVRAGE :
SÉM SAINT-ETIENNE METROPOLE
SAINT- ÉTIENNE 2, avenue Grüner — CS 80257
[a métropole 42006 SAINT ETIENNE Cedex 1
_ GESTION DES EAUX PLUVIALES DU BASSIN |
_ VERSANT « JEAN FAURE / PERROTINS / RM 1082 »
Création d’un bassin de rétention des eaux pluviales
COMMUNE DE LA FOUILLOUSE
DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
(DOSSIER CONSTITUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
R.112-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION)
B — PLAN DE SITUATION
Dossier réalisé par :
B INGÉNIERIE - MAÏTRISE D'OEUVRE, ÉTUDES & INGÉNIERIE
Plèce annexée àmon arrêté dece Jour Saint-Etienne, le 2 û JAN 2995
www.b-ingenierie.fr - tactil
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 30 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 31 SAINT-ETIENNE METROPOLE -— GESTION DES EAUX PLUVIALES DU BASSIN VERSANT « JEAN FAURE / PERROTINS / RM 1082 »
COMMUNE DE LA FOUILLOUSE - DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
D -— PLAN DE SITUATION ;
Bassin de rétention d'eaux pluviales projeté : parcelles AR803a et AR803b — Commune de la Fouillouse
B INGENIERIE |
Février 2023 | 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 32 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 33 SAINT-ETIENNE METROPOLE — GESTION DES EAUX PLUVIALES DU BASSIN VERSANT « JEAN FAURE / PERROTINS / RM 19082 »
COMMUNE. DE LA FOUILLOUSE - DOSSIER D'ENQUETE PREALABIE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
D — PLAN DE SITUATION
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 34 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-30-00008 - Arrêté N° 2025 - 009 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet de bassin de rétention des eaux pluviales « Jean Faure/Perrotins/RM1082 » situé sur la commune de La Fouillouse, valant cessibilité des 35 61/61
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| Plan Parcellaire : Parcelle AR 803 La Fouillouse .\ SAINT-ÉTIENNE | À
la métropole Echelle : 1/2500 - edité le 26/05/2023 |
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