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Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administrat
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Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administratifs spécial n°42 2025 031 publié le 21 février 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administratifs spécial n°42 2025 031 publié le 21 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-031
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-02-17-00005 - Décision 2025-62 Délégation de signature
astreintes de direction (2 pages) Page 3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa (8 pages) Page 6
42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa (8 pages) Page 15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP (5 pages) Page 24
42-2025-02-18-00025 - 20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien (2 pages) Page 30
42-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DT-25-0082 modifiant l'arrêté
n° DT-25-0077 fixant les barèmes d'indemnisation de certaines
denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le
département de la Loire (2 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-02-19-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2025-324 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE
ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCÈS
AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OGC NICE (5 pages) Page 36
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DS-2025-373 portant interdiction
d'une manifestation de type rave party dans le département de la Loire
du vendredi 21 février 2025 à 16h00 au lundi 24 février 2025 à 8h00
(2 pages) Page 42
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-02-12-00003 - Arrêté SPR n° 12/2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes
Funèbres Marbrerie Schrack sis à Roanne (2 pages) Page 45
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-02-17-00005
Décision 2025-62 Délégation de signature
astreintes de direction
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-17-00005 - Décision 2025-62 Délégation de signature astreintes de direction 3 ch | EE
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-62
Page 1 sur 2
Décision n°2025-62
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne, concernant les astreintes (« gardes ») de Direction.
Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations, dont la décision n° 2024-200 du 13 août 2024.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction et les cadres habilités du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon le planning établi, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans délai, Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation d’urgence qui le justifie. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des gardes de direction.
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la direction générale.
Le tableau ci-après liste les personnels de direction du CHU de Saint-Etienne et des cadres habilités à assurer des astreintes de direction :
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE AUX
ASTREINTES (« GARDES ») DE
DIRECTION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-17-00005 - Décision 2025-62 Délégation de signature astreintes de direction 4 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-62
Page 2 sur 2
NOM FONCTION
BOSSARD Olivier Directeur Général BATTESTI Michaël Directeur Général Adjoint CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE BREUER Conrad Directeur Adjoint DUPONT Valentine Directrice Adjointe ELCHINGER Juliette Directrice Adjointe
GIRAUDET Nathalie Directrice des Soins
KHOUHLI Rayane Directeur Adjoint
KISZCZAK Julien Directeur Adjoint
MEYNIEL Nicolas Directeur Adjoint MUNOZ Olivia Attachée d’Administration Hospitalière ORLIAC Philippe Directeur des Soins – Coordonnateur général des soins
RENAUT Marion Directrice Adjointe ROCHEREAU BOSSARD Angèle Directrice des Soins SCALABRINO Stéphane Directeur Adjoint SICK Mélanie Directrice Adjointe CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
AYACHE Nabil Directeur Adjoint BRUYAS Benjamin Directeur Adjoint DELAITRE Julie Directrice Adjointe GOUTAUDIER Isabelle Directrice des soins GOUTEY Nathalie Directrice des soins – Coordonnatrice générale des soins
MONOT Ysé Directrice Adjointe MOULINET Olivier Directeur Adjoint BERNET Frédéric Ingénieur hospitalier PETIT Michel Ingénieur hospitalier
ARTICLE 3 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa date de signature.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication. Elle sera également affichée sur le tableau idoine à l’entrée de la Direction Générale, à l’Hôpital Nord ainsi qu’à l’Hôpital Bellevue et au CH de Roanne.
Cet affichage est tracé dans le recueil institutionnel des délégations de signature.
Fait à Saint-Etienne, le 17 février 2025
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-17-00005 - Décision 2025-62 Délégation de signature astreintes de direction 5 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-02-11-00006
20250211 ccdsa ERP raa
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 6 PRÉFET | Direction départementale
DE LA LOIRE de la protection des populations
Lt Service environnement et prévention des risques
Fraternité
Arrêté n° 21-DDPP-25 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions d’arrondissements de Saint-Étienne, Roanne et Montbrison ;
des commissions communales de Saint-Étienne et Roanne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le préfet de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, rélatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
‘Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 15, 17 et 20:
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 modifié relatif à la suppression de la commission centrale de
sécurité ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatif aux ERP dans un cadre bâti existant ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur ROCHATTE Alexandre préfet de la
Loire ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral N°240-DDPP-21 du 1° juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions d'arrondissements de Saint-Étienne, Roanne et Montbrison: des commissions
communales de Saint-Étienne et Roanne pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-005 du 6 février 2023 portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°211-DDPP-23 du 21 juin 2023 portant composition et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Loire (CCDSA) ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
1e)
4 77 AD EX
O4 77 43 53 C2
ternet : www.loire.gouv.fr 1/7
ibie « Le Continental », 10 rue Claudius Busrd CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 7 ARRÊTE
Titre | - Commissions des arrondissements de Montbrison, Roanne et Saint-Étienne pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 1-1 : création
Il est constitué, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
la Loire, trois commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, dans les arrondissements de Montbrison, Roanne
et Saint-Étienne.
Article 1-2 : présidence |
Dans sa formation plénière, la présidence de ces commissions est assurée par le secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Étienne ou les Sous-Préfets de Roanne et
Montbrison. En cas d'absence ou d‘empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un
autre membre du corps préfectoral, le directeur départemental de la protection des populations ou
son adjoint, ou un représentant de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
Article 1-3 : membres
Sont membres de la commission de sécurité de chaque arrondissement, avec voix délibérative, les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un agent de la direction départementale des territoires ;
- Un Sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV2;
- le maire de la commune concernée, ou son adjoint ou Un conseiller municipal délégué
disposant des pouvoirs de police du maire
Est également membre avec voix délibérative, le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou leur représentant, selon les zones de
compétence pour les établissements recevant du public suivants :
- les types P (salles de danse et salles de jeux) ;
- concernant les autres types d'établissements, et au vu du planning prévisionnel des visites ou de
l’ordre du jour de la commission, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales
pourront, à leurs demandes, être membres de la commission, avec voix délibérative. Les
représentants des services de l'État, membres de la commission, pourront également
demander, s'ils le jugent nécessaire, la participation des représentants de la police et de la
gendarmerie nationales, avec voix délibérative, aux différentes commissions.
Article 1-4 : attributions
Sous réserve des prérogatives de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Loire, et de celles de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, la commission d'arrondissement est l'organisme compétent, à l'échelle de
l'arrondissement, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Elle est chargée notamment, pour les établissements recevant du public de 2°", gème 4e et 5ème catégories avec locaux à sommeil de :
- rendre les avis sur demandes d'’autorisations de travaux pour les arrondissements de Roanne et
Montbrison ;
- procéder aux visites de sécurité préalablement à l'ouverture au public des locaux concernés,
prévues à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ;
- réaliser des contrôles périodiques OU inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires,
soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'État dans le
département.
Pour les établissements situés sur les communes de Roanne et Saint-Étienne, ces visites sont confiées respectivement aux commissions communales de sécurité de Roanne et Saint-Étienne.
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité.
2/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 8 Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés au présent article que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués.
Pour les visites de sécurité préalables à l'ouverture au public de locaux (Art R. 143-38 du code de la
construction et de l'habitation) ayant fait l'objet de travaux, les conclusions des contrôles doivent être
communiquées au moins 48 h avant la date prévue de la visite de sécurité.
Article 1-5 : dérogations
Conformément aux dispositions de l'article R. 143-13 du code de la construction et de l'habitation, les
atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme
de la sous-commission départementale de sécurité.
Article 1-6 : groupe de visite
Il est créé un groupe de visite pour les commissions de sécurité des arrondissements de Montbrison,
Roanne et Saint-Étienne, lequel comprend obligatoirement, mais non exclusivement :
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV2,
- le maire ou son représentant,
- Un agent de la direction départementale des territoires, uniquement pour les ERP de 2°" et
3°T catégorie, avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture
des établissements fermés pendant plus de dix mois (art R. 123-45 du code de la construction
et de l'habitation).
Le groupe de visite comprend également le chef de la circonscription de sécurité publique ou son
suppléant pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement :
- les types P (salles de danse et salle de jeux),
- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires, - concernant les autres types d'établissements et, au vu du planning prévisionnel de visite, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales pourront à leurs demandes, être membres de la commission avec voix délibérative. Les représentants des services de l'État, membres de la commission, pourront également demander, s'ils le jugent nécessaire, à ce que les représentants de la police et de la gendarmerie nationales participent avec voix délibérative aux commissions.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement ne procède pas à la visite.
La présence des représentants de la police où de la gendarmerie est obligatoire pour les visites
inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
Article 1-7 : rapport du groupe de visite
Le groupe de visite établit Un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet aux commissions des arrondissements de Montbrison, Roanne et Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
réunies en séance plénière, de délibérer.
Le sapeur-pompier est rapporteur du groupe de visite de la commission d'arrondissement.
Article 1-8 : visite en séance plénière
Lorsque le président de la commission d' arrondissement le juge nécessaire, les visites de sécurité des établissements recevant du public de 2è"e, 3ème, 4ème &t 5ème catégories avec locaux à sommeil sont effectuées par la commission d'arrondissement réunie en séance plénière.
Titre Il - Commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans | les établissements recevant du public des communes de Roanne et Saint-Étienne |
3/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 9 Article 2-1 : || est constitué, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Loire, deux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public des communes de Roanne et de Saint-
Étienne.
Article 2-2 : présidence.
Dans sa formation plénière, la présidence de la commission communale est assurée par le maire de la
commune ou l'adjoint désigné par lui ou un conseiller municipal délégué disposant des pouvoirs de
police du maire. |
Article 2-3 : membres.
Sont membres de la commission communale, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
1. avec voix délibérative :
- Un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV2 ;
- un agent de la direction départementale des territoires pour les ERP de 2°" et 3î"°
catégories, avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture
des établissements fermés pendant plus de dix mois (art R. 123-45 du code de la
construction et de l'habitation);
- lorsque la présence de cet agent n'est pas requise, Un agent de la commune doit être
présent.
2. avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. àtitre consultatif, en fonction des affaires traitées :
- toute personne qualifiée désignée par un arrêté préfectoral.
Est également membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale pour les
établissements recevant du public'dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas
échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement :
- les types P (salles de danse et salles de jeux),
- concernant les autres types d'établissements et, au vu du planning prévisionnel de visite ou de
l'ordre du jour de la commission, les représentants de la police nationale pourront, à leurs
demandes, être membres de la commission avec voix délibérative.
Les représentants des services de l'État, membres de la commission, pourront également demander, s'ils le jugent nécessaire, à ce que les représentants de la police nationale
participent avec voix délibérative aux commissions.
La présence des représentants de la police nationale est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
Article 2-4 : attributions.
Sous réserve des prérogatives de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Loire, et de celles de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, cette commission est l'organisme compétent, à l'échelle des communes de Roanne et
Saint-Etienne, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de.police.
Elle est chargée notamment pour les établissements recevant du public de 2°, 3îme, 4ème et Lème
catégories, avec locaux à sommeil, de procéder :
- aux visites de sécurité préalablement à l'ouverture au public des locaux concernés, prévues à
l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitat ;
- à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires, soit
de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le
département.
Article 2-5 : dérogations.
4/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 10 Conformément aux dispositions de l'article R. 143-13 du code de la construction et de l'habitation, les
atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis SRFOrERE
de la sous-commission départementale de sécurité.
Titre 111 - Dispositions communes aux commissions d'arrondissements et aux commissions
communales
Article 3-1 : conditions de délibération.
En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres
de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée où de son adjoint
désigné par lui ou un conseiller municipal délégué disposant des pouvoirs de police du maire, ou faute
de leur avis écrit et motivé, la commission ne peut délibérer.
Par ailleurs, dans le respect des règles générales de quorum, la présence effective d'au moins la moitié
des membres doit être assurée. Ce quorum est apprécié en incluant les membres qui prennent part au
débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, sans condition de quorum,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
‘sera exigé.
Les membres de la commission.ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise
à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du où des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 3-2 : convocation
Sauf urgence, la convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressée par tous moyens, y
compris par télécopie où par courrier électronique, aux membres de la commission dix jours au moins
avant la date de chaque réunion. Elle est reçue par eux cinq jours au moins avant cette même date.
Ces délais ne s'appliquent pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
Article 3-3 : personnes qualifiées |
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne qualifiée. Une personne qualifiée,
non membre, ne peut se faire représenter. Les personnes entendues à ce titre ne participent pas au
vote.
Article 3-4 : présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est
tenu d'assister aux visites de sécurité. || est entendu à la demande de la commission ou sur sa
demande. || n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 3-5 : portée des avis
Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable. Cet avis a valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3-6 : modalités de vote
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres, présents ou représentés, ayant voix
délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 3: sont pris en
. compte lors de ce vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 3-7 : proposition de prescriptions
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code
de la construction et de l'habitation, les commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et
5/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 11 de panique dans les établissements recevant du public peuvent proposer à l'autorité de police la
prescription de mesures propres à assurer un niveau satisfaisant de sécurité dans les établissements
concernés.
Article 3-8 : compte-rendu des réunions en séance plénière
Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 3-9 : procès verbal de l'avis
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions
prévues aux articles n° 1-4 et 2-4. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention
de son désaccord avec l'avis rendu. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 3-10 : devoir d'information
Le président de chaque commission d'arrondissement et communale tient informé la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grandes hauteurs de la liste des établissements et des visites
effectuées.
Un rapport d'activité est présenté, au moins une fois par an, à la sous-commission départementale de
sécurité, par chacune des commissions pour la sécurité, qu'elle soit communale ou d'arrondissement.
Article 3-11 : dossiers préalables aux visites de sécurité
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 4211 du code de l'urbanisme
ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 1123-13 du code de la construction et de l'habitation,
le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du
chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et là commission en prend acte.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission de sécurité constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître de — certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence de ces documents, qui doivent être remis 48 h avant la visite, la commission de sécurité ne peut se prononcer.
Article 3-12 : secrétariat
Le secrétariat de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne est assuré Par les services de la
direction départementale de la protection des populations.
Le secrétariat de la commission de l'arrondissement de Roanne est assuré par les services de la sous-
préfecture de Roanne
Le secrétariat de la commission de l'arrondissement de Montbrison est assuré par les services de la
sous-préfecture de Montbrison
Le secrétariat de la commission communale de Saint-Étienne est assuré par les services de la ville de
Saint-Étienne.
Le secrétariat de la commission communale de Roanne est assuré par les services de la ville de Roanne.
Article 3-13 : saisine
Le maire doit saisir la commission de sécurité compétente pour obtenir un avis conformément à ses
attributions telles que définies aux articles 1-4 et 2-4 du présent arrêté préfectoral.
6/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 12 La saisine, par le maire, de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 3-14 :
L'arrêté préfectoral N°240-DDPP-21 du 1° juillet 2021 relatif à la composition et fonctionnement des
commissions d'arrondissements de Saint-Étienne, Roanne et Montbrison; des commissions
communales de Saint-Étienne et Roanne pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
est abrogé.
Article 3-15 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Roanne et de
Montbrison, le maire de Roanne, le maire de Saint-Étienne, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont une copie leur
sera adressée ainsi qu'aux archives départementales.
Saint-Étienne, le 11 février 2025
Le Préfet
Signé
Alexandre ROCHATTE
| 7/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 13 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 14 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-02-11-00007
20250211 ccdsa ERP-IGH raa
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 15 PRÉFET | . , DE LA LOIRE | Direction départementale
Dies de la protection des populations valité < . # . . Fraternité Service environnement et prevention des risques
Arrêté n°20-DDPP-25
relatif à la composition et au fonctionnement
de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
(ERP-IGH)
Le préfet de la Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
. Mu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la SOA ESSRIER et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et notamment son article 6;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 15, 17 et 20 ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 modifié relatif à la suppression de la commission centrale de
sécurité ;
Vu le décret n°20141326 du 5 novembre 2014 relatif aux ERP dans un cadre bâti existant ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur ROCHATTE Alexandre, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 du 4 janvier 2010 portant ni a de la direction départementale de
la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°50-DDPP-22 du 23 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement
_ de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-005 du 6 février 2023 portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°211-DDPP-23 du 21 juin 2023 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité de la Loire (CCDSA) ;
tandard : 04 77 43 44 44
slécopie: O4 77.23 53 02 Site internet : www.loire.gqouv.fr
immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014. Saint-Etienne Cedex 2 1/7
Si
T
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 16 Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°":
Il est constitué, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
la Loire, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Sous réserve des prérogatives de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Loire, la sous-commission est l'organisme compétent, à l'échelle du département,
pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police et lui proposer la réalisation de
prescriptions, dans le cadre des attributions définies à l'article 7.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
Un avis conforme.
|. COMPOSITION
Article 2 : présidence
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques.d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre
du corps préfectoral ou par Un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 de l'article 3 ou
son représentant de catégorie A désigné par arrêté préfectoral.
Article 3 : membres
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour un
mandat renouvelable d'une durée de trois ans :
1- avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
: - le directeur départemental de la protection des populations
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (le suppléant doit être titulaire
du brevet de prévention ou du diplôme PRV2).
2 - avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou un conseiller municipal délégué disposant des
pouvoirs de police du maire ;
- le directeur interrégional. des services pénitentiaires territorialement compétent ou son
suppléant fonctionnaire ou agent de catégorie A ;
- les autres représentants des services de |’ État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Est membre avec voix délibérative, le directeur départemental de la police nationale ou le. commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou leur représentant, selon les zones de
compétence pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de
grande hauteur, pour les établissements recevant du public suivants :
- les types P (salles de danse et salles de jeux)
- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires - concernant les autres types d'établissements, et au vu du planning prévisionnel des visites ou de l'ordre du jour de la sous-commission, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales pourront, à leurs demandes, être membres de la sous-commission, avec voix délibérative. Les représentants des services de l’État, membres de la sous-commission, pourront
2/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 17 également demander, s'ils le jugent nécessaire, la participation des représentants de la police et
de la gendarmerie nationales, avec voix délibérative, aux sous-commissions.
3- visites inopinées :
La présence dés représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous les types d'établissements recevant du public.
Article 4 : personnes qualifiées
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne qualifiée. Une personne qualifiée,
non membre, ne peut se faire représenter. Les personnes entendues à ce titre ne| participent pas au vote.
Article 5 : modalités de représentation
Les membres de la sous-commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Un membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité du titre pour laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la sous-commission peut donner un mandat à un autre
membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6 : conditions de délibération.
En cas d' absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son adjoint
désigné par lui, ou faute de leur avis écrit et motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique OU
audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibère valablement sans condition de quorum après Une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise
à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Il. COMPETENCES
Article 7 : attributions de la sous-commission
Lors de ses réunions en séance plénière, la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur exerce sa mission dans les domaines suivants, et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur :
+ l'examen des projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou non subordonnée à la délivrance d’un permis
de construire, et l'instruction des demandes de dérogation prévues à l'article R. 14313 du code
de la construction et de l'habitation ;
+ l'examen de toutes questions ou demandes d'avis présentées par les maires, ou par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales, En cas d'avis défavorable
‘donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la
sous-commission ;
+ l'examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux
articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande
3/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 18 hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les
établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1ère et
2ème catégorie ;
+ l'assistance au préfet ou au maire dans l'application des mesures de police et de surveillance
qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie èt de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est compétente pour
donner un avis se rapportant :
* aux établissements classés dans la 1ère catégorie de l’ensemble du département,
conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la construction et de
l'habitation ;
* aux immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions de l'article R. 14615 du code
de la construction et de l'habitation ;
+ aux études de sécurité relatives aux établissements recevant du public de l'arrondissement de
Saint-Étienne.
La sous-commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis
dans les domaines mentionnés au présent article que lorsque les contrôles techniques obligatoires,
selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués, et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées au moins 48h ouvrées avant la date prévue pour la visite.
Article 8 : délai de restitution de l'avis
Les demandes de dérogation aux normes réglementaires en matière de sécurité incendie, pour
lesquelles le préfet ou le maire consulte obligatoirement la sous-commission départementale, doivent
donner lieu à un avis dans un délai de deux mois à compter de la transmission, par le préfet ou le maire,
de la demande d'avis. Cet avis est prononcé après étude du dossier mentionné au b de l'article R. 122-
11 du code de la construction et de l'habitation.
En l'absence de réponse de la sous-commission saisie dans le délai mentionné ci-dessus, cet avis est
réputé favorable.
Article 9 : proposition de prescriptions
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-23 du code
de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur peut proposer à l'autorité de police la prescription de mesures propres à assurer un
niveau satisfaisant de sécurité dans les établissements concernés.
Article 10 : visites de sécurité
Les dispositions générales du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi que les
prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, réunie en séance plénière, font l'objet d’un contrôle, soit sous forme de visites de sécurité
. préalables à l'ouverture au public des locaux concernés, soit sous forme de visites périodiques ou
inopinées.
III. FONCTIONNEMENT .
Article 11 : saisine
Le maire doit saisir la sous-commission départementale de sécurité pour obtenir Un avis conformément
à ses attributions telles que définies à l'article 7 du présent arrêté préfectoral.
4/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 19 La saisine, par le maire, de la sous-commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.
Article 12 : convocation
Sauf urgence, la convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressée par tous moyens, y
compris par télécopie ou par courrier électronique, aux membres de la sous-commission dix jours au
moins avant la date de chaque réunion. Elle est reçue par eux cinq jours au moins avant cette même
date.
Ces délais ne s'appliquent pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
Article 13: présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur ou l'agent spécialement désigné, conformément aux
dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. il n'assiste
pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 14 : dossiers préalables aux visites de sécurité
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 4211 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du
chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte. Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission de sécurité constate que les documents suivants figurent au dossier :
+ l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
+ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite doivent être fournis à la sous-commission de sécurité.
Article 15 :
En l'absence des scene:visés à l'article 14, qui doivent être remis 48 h avant la visite, la sous- commission de sécurité ne peut se prononcer.
IV. ORGANISATION DES VISITES ET RÉUNIONS EN SÉANCE PLÉNIÈRE
Article 16 : Organisation des visites.
En fonction des enjeux, les visites peuvent être :
° soit non présidées et conduites par un groupe de visite qui comprend :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- le maire, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, Uniquement pour les
ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, avant toute ouverture des établissements au public
ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de de 7mois (art
R. 143-38 du Code de la construction et de l'habitation);
- pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de
grande hauteur, pour les établissements recevant du public et pour les établissements de
type P (salles de danse et salles de jeux), les centres de rétention administrative et les
5/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 20 établissements pénitentiaires, le groupe de visite comprend également le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie
ou l’un de leurs représentants
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission
départementale ne procède pas à la visite. Le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, OÙ son représentant, est rapporteur du groupe de visite.
Dans ce cas, le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la sous-commission, réunie en séance plénière, de délibérer.
° soit présidées par un membre du corps préfectoral où par Un membre titulaire de la sous-
commission désigné au 1 de l'article 3 ou son représentant de catégorie A désigné par arrêté
préfectoral.
Les autres membres sont identiques à ceux du groupe de visite. Dans ce cas et après signature du
président, le procès verbal est transmis directement à l'autorité de police.
Pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur,
pour les établissements recevant du public et pour les établissements de type P (salles de danse et
salles de jeux), les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires, le groupe de
visite comprend également le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de la
compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs représentants.
Pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public, la présence des
représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire.
Article 17 : compte-rendu des réunions en séance plénière
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
Article 18 : portée des avis
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. Cet avis a valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 19 : modalités de vote
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres, présents ou représentés, ayant voix
délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 6 sont pris en compte
lors de ce vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 20 : procès verbal de l'avis
Le président de séance signe le procès-vèrbal portant avis de la sous-commission pour les attributions
prévues à l'article 7. Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de son
désaccord avec l'avis rendu. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
V. DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : devoir d'information des commissions départementales
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est tenue informée, par le
président de chaque commission d'arrondissement ou commission communale, de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Un rapport d'activité est présenté, au moins une fois par an, à la sous-commission départementale de
sécurité, par chacune des commissions pour la sécurité, qu'elle soit communale ou d'arrondissement.
Article 22 : secrétariat
6/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 21 Le secrétariat de la sous-commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
Article 23 :
L'arrêté n°50-DDPP-22 du 23 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) est abrogé.
Article 24 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Roanne et de
Montbrison et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée aux membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et un exemplaire déposé aux archives départementales.
Saint-Étienne, le 11 février 2025
Le préfet
Signé
Alexandre Rochatte
7/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 22 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 23 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-18-00024
20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 24 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0070
Portant autorisation ARALEP à pratiquer des pêches à des fins d’inventaire piscicoles dans le Rhône dans le cadre du suivi environnemental annuel
du CNPE Saint-Alban
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l’environnement.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.
Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée le 28 janvier 2025 par ARALEP.
Vu l’avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 31 janvier 2025.
Vu l’absence d’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Considérant l’intérêt écologique de mener des pêches à l’électricité à des fins d’inventaires piscicoles dans le cours d’eau du Rhône et son plan d’eau (ancienne lône) dans le cadre du suivi environnemental du CNPE Saint- Alban sur les communes de SAINT-PIERRE-DE-BOEUF et CHAVANAY.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 25 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l’autorisation : ARALEP
représenté par Monsieur Jean-Paul MALLET
66 Boulevard Niels Bohr 69603 VILLEURBANNE
est autorisé pour le compte de la société CNPE Saint-Alban à capturer du poisson à des fins d’inventaires piscicoles dans le cadre d’un suivi environnemental sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique à des fins d’inventaires piscicole dans le cadre du suivi environnemental du Rhône et plan d’eau (ancienne lône), sur les communes de SAINT-PIERRE-DE-BOEUF et CHAVANAY, conformément au plan de situation figurant en annexe.
Communes Cours d’eau concerné Coordonnées géographiques Lambert
Limite amont Limite aval
SAINT-PIERRE-DE-
BOEUF
Rhône (ancienne lône
aujourd’hui plan d’eau)
X : 837145
Y : 6477321
X : 837158
Y : 6476386
CHAVANAY Rhône X : 837622
Y : 6483539
X : 836387
Y : 6480483
Article 3 - responsables de l’exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
MALLET Jean-Paul, directeur ARALEP
BRANA Jean-Yves, Ingénieur d’études
GAUTHIER Paul, Assistant ingénieur
MORGILLO Anne, Ingénieur d’études
POBEL David, Ingénieur d’études
ESNARD Hermeline, Assistant d’ingénieur
WEBER Pierre, Assistant ingénieur
CHIUMENTO Pauline, Ingénieur d’études
OLIESLAGERS Marie Céline, Technicienne.
Article 4 - validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l’ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 26 d’agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés sur place à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l’OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l’OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 27 Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Messieurs les maires de SAINT- PIERRE-DE-BOEUF et CHAVANAY.
Saint-Étienne, le 18 février 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 28 A1 NN Échelle 1: 47056
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Annexe à l’arrêté préfectoral n° DT-25-0070 : plans de situation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 29 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-18-00025
20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00025 - 20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien 30 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0078
Portant autorisation du « 42ème Trophée du Lignon Forézien »
de pêche à la mouche sur la rivière le Lignon du Forez
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L 436-1 à L 436-7 et l’article R 436-22.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.
Vu la demande présentée le 10 février 2025 par le Club de Pêche Sportive – Forez-Velay, représenté par son président Monsieur COMETTI Jean-Luc, par laquelle il sollicite l’autorisation d’organiser le samedi 17 mai 2025 le « 42e Trophée du Lignon Forézien », rencontre halieutique de pêche à la mouche sur la rivière le Lignon du Forez.
Vu l’avis du Président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Loire en date du 17 février 2025.
Vu l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 12 février 2025.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de La Loire;
ARRÊTE
Article 1er : Le Club de Pêche Sportive – Forez-Velay est autorisé à organiser « le 42ème Trophée du Lignon Forézien », rencontre halieutique de pêche à la mouche sur la rivière le Lignon du Forez, le samedi 17 mai 2025.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00025 - 20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien 31 Article 2 : Cette manifestation se déroulera uniquement sur le Lignon du Forez sur une section de la rivière : • située sur les communes de Boën-sur-Lignon, Cleppé, Feurs, Leigneux, Marcoux, Montverdun, Poncins, Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Saint-Bonnet-Le-Courreau, Saint-Georges-en- Couzan, Saint-Sixte, Sail-sous-Couzan, Trelins ; délimitée en amont par le mur du barrage de Pontabouland et en aval par la confluence du cours d’eau avec le fleuve Loire ; • sur laquelle les droits de pêches sont détenus par Les Pêcheurs du Lignon » et « La Gaule Forézienne de Feurs».
Article 3 : Les concurrents devront appliquer les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’exercice de la pêche et notamment celles applicables aux eaux de la 1ère catégorie piscicole conformément à l’arrêté préfectoral susvisé relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire pour l’année 2025.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées ou en cas d’épisode de sécheresse nécessitant la mise en place de mesures dans le cadre de l’arrêté cadre-sécheresse susvisé.
Article 5 : Dans un délai de six mois suivant l’achèvement de la manifestation, un compte rendu reprenant le nombre total de prise, la taille et les espèces de poissons capturés sera transmis au préfet de la Loire (DDT) et au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Loire.
Article 6 : La présente autorisation pourra être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur les maires des communes de Boën-sur-Lignon, Cleppé, Feurs, Leigneux, Marcoux, Montverdun, Poncins, Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Saint-Bonnet-Le- Courreau, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Sixte, Sail-sous-Couzan, Trelins , Monsieur le président de l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Les Pêcheurs du Lignon », Monsieur le président de l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Forézienne de Feurs » , Monsieur le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Loire et Monsieur le responsable du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Saint-Étienne, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires, par délégation,
La responsable du service
eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00025 - 20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien 32 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-20-00001
Arrêté n° DT-25-0082 modifiant l'arrêté n°
DT-25-0077 fixant les barèmes d'indemnisation
de certaines denrées à la suite des dégâts de
grands gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d'indemnisation
2024 dans le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DT-25-0082 modifiant l'arrêté n° DT-25-0077 fixant les barèmes d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux 33 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-25-0082
Modifiant l’arrêté n° DT-25-0077 fixant les barèmes d’indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2024 dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 et suivants.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté n°2024-222 SAT du 05 novembre portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Claire- Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.
Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier en séance du 29 novembre 2024 relative au maïs, tournesol, betterave et sorgho.
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en date du 20 janvier 2025.
Vu l’arrêté n° DT-25-0077 fixant les barèmes d’indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2024 dans le département de la Loire du 18 février 2025.
Considérant l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en date du 20 janvier 2025 concernant le barème du maïs ensilage.
Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles.
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté n° DT-25-0077 fixant les barèmes d’indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2024 dans le département de la Loire est modifié comme suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DT-25-0082 modifiant l'arrêté n° DT-25-0077 fixant les barèmes d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux 34 Culture Barème retenu en euros par quintal
Maïs ensilage 4,50 €
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° DT-25-0077 fixant les barèmes d’indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2024 dans le département de la Loire restent inchangés.
Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : La présente décision est notifiée à Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le président de la chambre départementale d’agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de louveterie. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et publié dans la presse agricole.
Saint-Étienne, le 20 février 2025
Pour le directeur départemental
des territoires et par délégation,
La responsable du service
eau et environnement
Signé
Claire-Lise OUDIN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-20-00001 - Arrêté n° DT-25-0082 modifiant l'arrêté n° DT-25-0077 fixant les barèmes d'indemnisation de certaines denrées à la suite des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux 35 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-19-00001
ARRÊTÉ N° DS 2025-324
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT
DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET
INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE
GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er
MARS 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OGC NICE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 -
ARRÊTÉ N° DS 2025-324 36 Ez PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2025-324
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L’OGC NICE ET
INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’INTERDICTION D’ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS
2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L’OGC NICE
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux
d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d’attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ;
qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
de l’OGC Nice au stade Geoffroy-Guichard le 1er mars 2025 à 17h00 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 -
ARRÊTÉ N° DS 2025-324 37 Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l’ordre public
en raison d’éventuels heurts entre des supporters de l’ASSE et de l’OGC Nice, en
contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant qu’un antagonisme ancien existe entre les supporters stéphanois et niçois avec
des heurts et des tentatives de heurts à l’occasion de leurs déplacements pour des matchs à
Saint-Étienne et à Nice, comme en témoignent les faits suivants :
- le 24 novembre 2013, lors de la rencontre entre l'OGC Nice et l'ASSE, des affrontements
violents entre supporters des deux clubs ont eu lieu et des dégradations commises dans le
stade. 9 individus ont été blessés dont 3 membres des forces de l’ordre. Les supporters
stéphanois ont du être évacués pour que la rencontre puisse débuter ;
- le 4 décembre 2019, à l’occasion de la rencontre entre l’ASSE et l’OGC Nice, des incidents
sont survenus au départ des supporters niçois. Un de leurs bus a marqué un arrêt à hauteur
d’un groupe de supporters stéphanois, une altercation s’en est suivie. Les forces de l’ordre ont
du intervenir pour rétablir le calme ;
- le 25 septembre 2021, les supporters de l’OGC Nice n’ont pas respecté les mesures de
l’arrêté préfectoral qui encadrait leur déplacement. Alcoolisés et souhaitant s’en prendre aux
supporters stéphanois, ils se sont vus refuser l’accès au stade Geoffroy Guichard et ont été
invités à repartir à Nice, escortés par les forces de l’ordre jusqu’au péage de Vienne (38) ;
- le 20 septembre 2024, un groupe de 100 à 150 ultras niçois a tenté d’affronter le convoi des
supporters stéphanois à Nice. L’intervention rapide des forces de l’ordre a permis de refluer
ce groupe hostile et d’annihiler tout affrontement.
Considérant que les supporters stéphanois et niçois n’ont pu se rencontrer directement ces
dernières années du fait, notamment, des mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19 et au
fait que l’ASSE jouait en Ligue 2 lors des saisons 2022-2023 et 2023-2024 ; que les tensions
entre les supporters ultras demeurent toujours d’actualité ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi
susceptible de générer des troubles à l’ordre public, en particulier de la part des supporters
stéphanois ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu’ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s’étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n’avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l’ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d’éviter tout
incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l’ASSE au Grenoble Foot
38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l’intervention des forces de l’ordre
pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 -
ARRÊTÉ N° DS 2025-324 38 à la suite du match opposant l’équipe du Clermont Foot à l’Olympique de Marseille, le convoi
des supporters marseillais qui circulait sur l’A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur
de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d’un pont par un nombre
indéterminé d’individus. Enfin, à l’occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le
convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy
Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et
ce malgré la présence d’un dispositif policier. Les forces de l’ordre ont du intervenir pour
rétablir l’ordre ;
Considérant la première réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s’est tenue le
18 février 2025 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre
a été examinée, montrant que les velléités d’affrontements des supporters ultras sont
toujours très fortes avec des risques de troubles à l’ordre public ; qu’il est dès lors impératif de
sécuriser l’arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des supporters de
l’OGC Nice ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l’occasion de cette
rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des supporters niçois
impose qu’ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters de l’OGC Nice doit être
encadré pour éviter les risques d’affrontements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le 1er mars 2025 de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l’OGC Nice ou se comportant comme tel, d’accéder au stade
Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur
les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en-
Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l’Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 -
ARRÊTÉ N° DS 2025-324 39 • rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters de l’OGC Nice dans la limite de 200
supporters maximum, munis de contremarques, se déplaçant exclusivement en bus, et pris en
charge par les forces de l’ordre à partir d’un point de rendez-vous obligatoire fixé le 1er mars
2025 à 15h00 à l’aire de Saint-Romain-en-Gier (A 47).
Les supporters de l’OGC Nice devront stationner leurs véhicules exclusivement dans le parking
du stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs et devront se conformer aux
directives des forces de l’ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard.
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 19 février 2025
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ARRÊTÉ N° DS 2025-324 40 Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
• par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
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ARRÊTÉ N° DS 2025-324 41 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-21-00001
Arrêté n° DS-2025-373 portant interdiction
d'une manifestation de type rave party dans le
département de la Loire du vendredi 21 février
2025 à 16h00 au lundi 24 février 2025 à 8h00
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DS-2025-373 portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le département de la Loire du vendredi 21 février 2025 à 16h00 au lundi 24 février 2025 à 8h00 42 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Saint-Étienne, le 21 février 2025
oo Arrêté n° DS- 20257- 373 | portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le département de la Loire du vendredi 21 février 2025 à 16h00 au lundi 24 février 2025 à 8h00
La préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1et suivants ë
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R 610-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour ap-
-plication de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs
à caractère musical ;
VU le décret 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre Rochatte préfet de la Loire ;
CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation de type rave party, non déclarée en préfecture, réunissant 500
personnes, a été organisée à Saint-Étienne dans une friche industrielle du 31 décembre 2024 au 2 jan-
vier 2025, occasionnant des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de dépar-
tement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organi-
sateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n’a fait l'objet d'une déclaration préalable en pré-
fecture ; que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu et réprimé par l'article
431-9 du code pénal;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DS-2025-373 portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le département de la Loire du vendredi 21 février 2025 à 16h00 au lundi 24 février 2025 à 8h00 43 CONSIDÉRANT que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipe-
ments importants, afin d'assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité des forces de sécurité intérieure demeurera limitée au cours du
week-end des 22 et 23 février, eu égard à la période de vacances scolaires et à la mobilisation néces- saire des effectifs pour la sécurisation de la rencontre de Ligue 1, qui opposera l'AS Saint-Étienne et le SCO Angers, samedi 22 février à 19h00 ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Tout rassemblement de type rave party, free party et teknival est interdit dans le départe-
ment de la Loire du vendredi 21 février 2025 à 16h00 au lundi 24 février 2025 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint- Étienne ainsi qu'au maire de Saint-Étienne.
Saint-Étienne, le 21 février 2025
Alexandre ROC ATTE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, sis au 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
S
Adresse postale : 2 rue Charlesde Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-21-00001 - Arrêté n° DS-2025-373 portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le département de la Loire du vendredi 21 février 2025 à 16h00 au lundi 24 février 2025 à 8h00 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-12-00003
Arrêté SPR n° 12/2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie
Schrack sis à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00003 - Arrêté SPR n° 12/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie Schrack sis à Roanne 45 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Libertés et de la Sécurité Publiques
Arrêté n° 12/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-49, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu la demande d’habilitation funéraire, reçue le 08 juillet 2024, complétée le 10 septembre 2024 puis les 15 et 28 janvier 2025, par Monsieur Alexis JACQUEMOT, gérant de l’établissement principal « Pompes Funèbres des 3 boulevards » (siège social de la S.A.R.L. : 72 rue de Charlieu 42300 Roanne), en vue d’obtenir l’habilitation de l’établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie Schrack », sis 127 avenue de Paris, à Roanne (42300) ;
Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier ;
Considérant que ladite demande satisfait aux conditions réglementaires en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie Schrack » sis 127 avenue de Paris 42300 Roanne, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservations (sous-traitance assurée par : “Société DDM Thanatopraxie”, sis 96 impasse des Cités à Lay (42470) ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00003 - Arrêté SPR n° 12/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie Schrack sis à Roanne 46 ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0233.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’habilitation devra être sollicité deux mois, au moins, avant son échéance.
ARTICLE 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclarée à l’autorité préfectorale dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non-respect de l’article 4 précédent ;
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans la Loire.
Roanne, le 12 février 2025
Le sous-préfet,
Signé
Hervé GERIN
COPIES ADRESSEES A :
- Monsieur Alexis JACQUEMOT
“Pompes Funèbres des 3 boulevards”
72 rue de Charlieu
42300 ROANNE
- Mairie de Roanne,
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire,
- DIPN 42 – CPN de Roanne.
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services et d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de la Loire – 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-Étienne cedex 1.
Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 dans les deux mois suivant la notification de ce courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et notamment via le site www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00003 - Arrêté SPR n° 12/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie Schrack sis à Roanne 47