IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-187
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°140 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°141 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2023-08-10-00003 - Arrêté n°144 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2023-08-10-00004 - Arrêté n°145 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2023-08-10-00005 - Arrêté n°146 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2023-08-10-00006 - Arrêté n°147 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2023-08-11-00001 - Arrêté n°148 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2023-08-11-00002 - Arrêté n°149 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2023-08-11-00003 - Arrêté n°150 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2023-08-11-00004 - Arrêté n°151 du 11/08/2023 portant autorisation
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22-2023-08-11-00005 - Arrêté n°152 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2023-08-11-00006 - Arrêté n°153 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2023-08-16-00002 - Arrêté n°154 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2023-08-16-00003 - Arrêté n°155 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2023-08-16-00004 - Arrêté n°156 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2023-08-16-00005 - Arrêté n°157 du 16/08/2023 portant autorisation
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22-2023-08-16-00006 - Arrêté n°158 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2023-08-16-00007 - Arrêté n°159 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
2 22-2023-08-16-00008 - Arrêté n°160 du 16/08/2023 portant autorisation
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22-2023-08-16-00009 - Arrêté n°161 du 16/08/2023 portant autorisation
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22-2023-08-16-00010 - Arrêté n°162 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 64
22-2023-08-16-00011 - Arrêté n°163 du 16/08/2023 portant autorisation
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22-2023-08-16-00012 - Arrêté n°164 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 70
22-2023-08-16-00013 - Arrêté n°165 du 16/08/2023 portant autorisation
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22-2023-08-16-00014 - Arrêté n°166 du 16/08/2023 portant autorisation
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3 DDTM 22
22-2023-08-10-00001
Arrêté n°140 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°140 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 PRÉFET . DES CÔTES-. Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 140 du 10/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31,R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;.
Vu le Code de l' urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n°.86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en “valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet ‘2010 relatif aux demandes d’ autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier-des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des: structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 ff Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°140 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du ‘er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de: la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24-du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL22/0096 en date du 30/08/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: CARBON FRANCK -n° d'administré : 19901182 , SIREN 49190131000072 , demeurant 11 BIS ROUTE DU GWERN, 22560 PLEUMEUR-BODOU, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | OU EXPIRATION | LONGUEUR
Crustacé marin
ILE GRANDE Vivier flottant | 99000411 PLEUMEUR- (Autres) 12m 30/08/2027 BODOU DPM en mer
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté. peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision. implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais. de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.f.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
“rent té
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00001 - Arrêté n°140 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 DDTM 22
22-2023-08-10-00002
Arrêté n°141 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°141 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Es PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
LASIOR des territoires et de la mer
do
Arrêté n° 141 du 10/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
‘ Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la: propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la: mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements .
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphané ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Profet22 % Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°141 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation Su signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l' article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0085 en date du 15/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DANIEL SERGE ERNEST -n° d'administré : 19801666 , SIREN 34892738500024 , demeurant 5 RUE DU LOT CLOS DES SALLES, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
L LONGUEUR
| PORS EVEN Vivier flouant 99000389 | PORS EVEN | (Autres) 30 m° 15/03/2028 PLOUBAZLANEC DPM en mer
Article 2: Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
°__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par-le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
‘adjoint au chef du servir nm o rR£ at TBrEeTI f tou
212 7 e-cer
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00002 - Arrêté n°141 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 DDTM 22
22-2023-08-10-00003
Arrêté n°144 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00003 - Arrêté n°144 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale PORNCR des territoires et de la mer Apalié Fraternité
_ Arrêté n° 144 du 10/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété . des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.9111 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la-loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement; la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
SRE 0 ur à pu “C5 23Ve a+ Spip, scan ?E 1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00003 - Arrêté n°144 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer; x
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor; :
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code: rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n°.PL23/0092 en date du 15/03/2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;.
ARRÊTE :
Article 1”: BAUDIT EARL -n° d' administré : SPR9566, SIREN 38777145400015 , demeurant BPS5S , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huftre
BAIE PAIMPOL En surélevé terrain découvrant
17004158 | BAIE PAIMPOL | | 20.0 ares | 14/09/2032 PAIMPOL (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
” Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° . aux prescriptions générales rappelées däns le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois.suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/08/2023
Poucyfsffrae het de sation nagement mer ë
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00003 - Arrêté n°144 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 DDTM 22
22-2023-08-10-00004
Arrêté n°145 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00004 - Arrêté n°145 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté n° 145 du 10/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L122:1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.9111 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du'3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions. départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2019 relatif aux demandés d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 ff Profet22
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00004 - Arrêté n°145 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature.à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;.
Vu la demande n° PL23/0092 en date du 15/03/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: BAUDIT EARL -n° d'administré: SPR9566, SIREN 38777145400015, derneurant BP59 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de. Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous. et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION | | LONGUEUR!
Divers Huître
GUILBEN En surélevé terrain découvrant 17004056 GUILBEN , 150.0 ares | 15/04/2042
PAIMPOL (Elevage) |
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
*_. aux prescriptions générales rappelées dans lé cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
_''adjoint au chef du servisa—
2/2 \ ameénag
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00004 - Arrêté n°145 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 DDTM 22
22-2023-08-10-00005
Arrêté n°146 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00005 - Arrêté n°146 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égdlité Fraternité
_ Arrêté n° 146 du 10/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L1221 et L.211-2;:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 385 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :.
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du. cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;.
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor. gouv.fr
Q@ Profet22 WW Prefet22
1#
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00005 - Arrêté n°146 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0092 en date du 15/03/2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: BAUDIT EARL -n° d'administré: SPR9566 , SIREN 38777145400015, demeurant BP59, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| . SURFACE NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION | LONGUEUR
Divers Huître |
BOULGUEFF En surélevé terrain découvrant |
17003967 | BOULGUEFF ‘80.0 ares | 14/09/2032 PAIMPOL (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
*._ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwitele ‘recours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Faità Paimpol, le 10/08/2023
Pour le éd et par délégation ane
int au chef du service L
18naAgement-merst ifforai
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00005 - Arrêté n°146 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22
22-2023-08-10-00006
Arrêté n°147 du 10/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00006 - Arrêté n°147 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
UE | des territoires et de la mer
is He
| Arrêté n° 147 du 10/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion. d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’Étät, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:1211, L122-1 et L.211-2; :
Vu le Code général de la “propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 di 3 décembre 2009 Dec aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, L l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11:avril.2012: portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Fret22 W Profet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-08-10-00006 - Arrêté n°147 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du ‘er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des. coquillages vivants destinés à la consommation. humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0092 en date du 15/03/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
| ARRÊTE : .
Article 1°: BAUDIT EARL -n° d'administré : SPR9566 , SIREN 38777145400015 , demeurant BP59 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), daris le cadre de l'opération de. Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
1 | LONGUEUR
| Divers Huître
KERARZIC | En surélevé terrain découvrant
17003271 KERARZIC | 161.26 ares | 18/05/2028 PAIMPOL (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °_‘ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwurtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental. des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-08-10-00006 - Arrêté n°147 du 10/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 DDTM 22
22-2023-08-11-00001
Arrêté n°148 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00001 - Arrêté n°148 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET 7 | DES CÔTES- Direction départementale
PRRNIOR des territoires et de la mer
Épuhié Été
Arrêté n° 148 du 11/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2724-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
.Mu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures .mMmarines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :.
Vu l'arrêté du T1 avril:2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 f° Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00001 - Arrêté n°148 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaïne dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
“Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la-zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0054 en date du 21/02/2023 :
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1”: COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré :: SPR6924 , SIREN 53271105800034 ; demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. 1 SURFACE NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
LONGUEUR
Huître creuse
PLEUBIAN Dépôt surélevé
30002830 PLEUBIAN (Dépôt) 14.37 ares | 21/02/2058
PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)
|
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
+. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des Charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
Cadoint au chef du service
| Fabièn MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00001 - Arrêté n°148 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 DDTM 22
22-2023-08-11-00002
Arrêté n°149 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00002 - Arrêté n°149 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté |. Egalité.
Fraternité
Arrêté n° 149 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R:231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décrèt n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROÛVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier : des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domainé public maritime;
‘Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwwW.cotes-darmor.gouvfr .
Q Profet22 WW Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00002 - Arrêté n°149 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demiande n° PL23/0054 en date du 21/02/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924 , SIREN 53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ,.est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la’ direction départementale . des territoires et de la mer.
SURFACE NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU | EXPIRATION
LONGUEUR |
. . . |
1%; ee En En Penn ae | 29001747 PLEUBIAN 516.0 ares | 21/02/2058
PLEUBIAN (Elevage) | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le-tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adréssée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen ». accessible depuis le site wiww.telerécours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/08/2023
Pour Je rés ex pp délégtion ge Aent F mer et Hitora: 2/2 C7: 7 —_ us 4 4 qe
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DDTM 22 - 22-2023-08-11-00002 - Arrêté n°149 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22
22-2023-08-11-00003
Arrêté n°150 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00003 - Arrêté n°150 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 PRÉFET - |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 150 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :'
Nu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur dulittoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation.d’exploitation de cultures. marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC ‘
“"www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00003 - Arrêté n°150 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à. la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime; : |
Vu la demande n° PL23/0100 en date du 21/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1“: PERROT MEZ-NOD -n° d'administré: SPR8964, SIREN 38322525700013 , demeurant PORS SCARFF , ‘22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer..
SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES .. OU EXPIRATION LONGUEUR |
Divers HUftre/Moule/Coquillage |
A ne Dépôt bassin insubmersible | 90012000 Ç (Dépôt) 65m? | 11/08/2058 - PORT SC Propriété privée - PLOUGRESCANT Pr'ete P | |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
_* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00003 - Arrêté n°150 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2023-08-11-00004
Arrêté n°151 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00004 - Arrêté n°151 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté n° 151 du 11/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ; :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L1221 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêché maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l' urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants HE
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3. décembre 2009 relatif aux. directions départementales interministérielles; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; .
Vu l'arrêté .du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des. autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00004 - Arrêté n°151 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation. de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones de production dés coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant. avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0063 en date du 27/02/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique : :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1“: SOCIETE ATLANTIQUE DE MARICULTURE -n° d'administré : SPR2887 , SIREN 78088344300019 , demeurant LA SALINE 47 ROUTE DU VAL-DE-SAIRE, 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer..
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huftre/Moule/Coquillage
ILE D'ER En surélevé terrain découvrant
27006065 ILE D'ER (Elevage) 100.0 ares | 27/02/2058 PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées He sont soumises :
*__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai .de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.;.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être ‘adressée par voie électronique par le biais de l'application :« télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/08/2023:
Pour le Préfet et par délégation
cnei c au rer
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00004 - Arrêté n°151 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 DDTM 22
22-2023-08-11-00005
Arrêté n°152 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00005 - Arrêté n°152 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer
Arrêté n° 152 du 11/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30;
\
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121: et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :: |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 WW Prefet22
12
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00005 - Arrêté n°152 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 ‘Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté: préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;:
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural-et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0063 en date du 27/02/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1°’: SOCIETE ATLANTIQUE DE MARICULTURE -n° d' administré: SPR2887, SIREN 78088344300019 , demeurant LA SALINE 47 ROUTE DU VAL-DE-SAIRE, 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à “exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
= ne | LONGUEUR
PLOUGRESCANT Divers Huître/Coquillage | ILE D'ER En surélevé terrain découvrant
(Elèvage) PLOUGRESCANT
PLOUGRESCANT DPM littoral(balancement des marées)
00002516 10.0 ares | 27/02/2058
Article 2 : Les parcelles désienes: ci-dessus sont soumises:
°: aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwur.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 11/08/2023
Pod At FER éllégas | gènes à mer Et littoral
Fabien MAROCCC
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00005 - Arrêté n°152 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2023-08-11-00006
Arrêté n°153 du 11/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00006 - Arrêté n°153 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET.
DES CÔTES- Direction départementale EORPIOS des territoires et de la mer
ER
Arrêté n° 153 du 11/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de ‘Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1.et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines; :
. Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 LL 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Mu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefei22 \W Protèt22
122
DDTM 22 - 22-2023-08-11-00006 - Arrêté n°153 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ; s
Vu la demande n° PL23/0069 en date du 02/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: LE SAINT JEAN-MARC -n° d'administré : 19762016 , née) le 12/09/1960 , demeurant 17 HENT RUN AR FOEN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR =
Divers Huître/Coquillage
PORS HIR En surélevé terrain découvrant
26004924 PORS HIR (Elevage). 101.0 ares | 11/08/2058 PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des nes) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa. notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;-
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le tres
Pour le P
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DDTM 22 - 22-2023-08-11-00006 - Arrêté n°153 du 11/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 DDTM 22
22-2023-08-16-00002
Arrêté n°154 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00002 - Arrêté n°154 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Le
PRÉFET nr | | DES CÔTES- Direction départementale
‘D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 154 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
.Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122:1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30; .
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''éxploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121:1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Mu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et. départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahiér -des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wÿ Prefet22
ET Et | 12
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00002 - Arrêté n°154 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones dé production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL22/0100 en date du 30/08/2022 :
Vu les résultats de l'enquête publique :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article 1°: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453 , SIREN 52963271300010 , demeurant Beg Vilin , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .
| | SURFACE
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huître
BEG VILIN Dépôt surélevé
26002536, BEG VILIN (Dépôt) 15ares | 30/08/2057 PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2: Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivènt sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- ‘Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le. biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Poyç le r le Préfet et par délégation
adjoint a -aménagemen se
du service
M (os
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00002 - Arrêté n°154 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 DDTM 22
22-2023-08-16-00003
Arrêté n°155 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00003 - Arrêté n°155 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
‘D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 155 du 16/08/2023 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Mu le Code des relations entre le public et l'administration, notarnment ses articles L121, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété dés personnes publiques, notamment ses articles
| L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911: et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 928-9 à R.923-49 fixant .le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Mu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la.protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures ‘marines des Côtes-d'Armor;
. Placé du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 M Prefet22 à
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00003 - Arrêté n°155 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février. 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ; |
Vu la demande n° PL22/0100 en date du 30/08/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE:
Article 1°”: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453 , SIREN 52963271300010 , demeurant Beg Vilin ; 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. Pt | mi hs
| SURFACE | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION | LONGUEUR
Divers Huître |
BEG VILIN. Dépôt surélevé
26002330 BEG VILIN . (Dépôt) 5.75 ares | 30/08/2057
PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai ‘de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent: arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour,le P ion Ldloint
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DDTM 22 - 22-2023-08-16-00003 - Arrêté n°155 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 DDTM 22
22-2023-08-16-00004
Arrêté n°156 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00004 - Arrêté n°156 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale LOTOS | des territoires et de la mer
Éguité Lea
Arrêté n° 156 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et’ L.31, R.53 à R.57 ét R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et | administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses. articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de là pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu.le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ff Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00004 - Arrêté n°156 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le. département des Côtes-d'Armor ;
Vuy la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL22/0100 en date du 30/08/2022 :
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1‘: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: **24453, SIREN 52963271300010 , demeurant Beg Vilin, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
— | SURFACE ONCE ESC CARACTERISTIQUES OÙ | EXPIRATION
D _ LONGUEUR
Divers Huître’
+ + En surélevé terrain découvrant
25004250! TAUREAU (Elevage) 19.8 ares | 30/08/2057 PLOUGRESCANT DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* - aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.'
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un.recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.'
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des. Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour'teiféfesetrer délégation aménagement
mer et littoral -
ñ MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00004 - Arrêté n°156 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 DDTM 22
22-2023-08-16-00005
Arrêté n°157 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00005 - Arrêté n°157 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 PRÉFET | _. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR _des territoires et de la mer Liberté .
Égalité Fraternité
Arrêté n° 157 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ; :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
Vu lé Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines; :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1:et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor; :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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172
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00005 - Arrêté n°157 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime. Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL22/0101 en date du 30/08/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
| ARRÊTE :
Article 1°’: SOCIETE CIVILE OCEANE -n° d'administré : **24454 , SIREN 53272764100013 , demeurant 6 HENT CREC'H LOUARN MIN GUEN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR |
Divers Huître |
ILE LOAVEN En surélevé terrain découvrant : : 26003169 ILE LOAVEN | (Elevage) 80.0ares | 30/08/2057 PLOUGRESCANT | DPM littorai(balancement des marées)
== |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues daris les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |
- Un recours gracieux ‘auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Popr zenPréfet et par délégation
: {au chef du DECIVIGS
en noce
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00005 - Arrêté n°157 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 DDTM 22
22-2023-08-16-00006
Arrêté n°158 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00006 - Arrêté n°158 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 EX
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté .
Épalitl Fraternité
Arrêté n° 158 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121:, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Mu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants : :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à D EL la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profe22 W Pretet22 .
172
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00006 - Arrêté n°158 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le | département des Côtes-d'Armor ;:
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31.janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL22/0101 en date du 30/08/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: SOCIETE CIVILE OCEANE -n° d'administré : **24454 , SIREN.53272764100013 , demeurant 6 HENT CREC'H LOUARN MIN GUEN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION | r | LONGUEUR
Divers Huîtré |
BEG VILIN Dépôt surélevé:
26002148.| BEG VILIN | (Dépôt) 140 ares |-30/08/2057 | PLOUGRESCANT |: DPM littoral(balancement des marées) :
|
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa: notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être ‘adressée par voie électronique par le biais de lapplication « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-08-16-00006 - Arrêté n°158 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 DDTM 22
22-2023-08-16-00007
Arrêté n°159 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00007 - Arrêté n°159 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale Pet des territoires et de la mer
Épalié Heat
Arrêté n° 159 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121:1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-80, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Mu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la ROETEN et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d ‘exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; :
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ‘# Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00007 - Arrêté n°159 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer:
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à là consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor:
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 dù vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l' article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL22/0101 en date du 30/08/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1”: SOCIETE CIVILE OCEANE -n° d'administré: **24454, SIREN 53272764100013,
demeurant 6 HENT CREC'H LOUARN MIN GUEN, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huître
| ILE LOAVEN En surélevé terrain découvrant | 25001031 ILE LOAVEN . - (Elevage) 125.8 ares | 30/08/2057 | | PLOUGRESCANT : DPM lttoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont sournises : | LL ° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent 53 notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un-recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La.requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www. telereçours.fr.
. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet ét par délégation
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00007 - Arrêté n°159 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 DDTM 22
22-2023-08-16-00008
Arrêté n°160 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00008 - Arrêté n°160 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR: des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 160 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R:57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L:121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnés publiques, notamment ses articles
‘L.2724-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R. 2125-30 ; :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articlés L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121: et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et.la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;:
Vu l'arrêté du. 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00008 - Arrêté n°160 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Vu l'arrêté du 30 août. 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février.2023 portant classement. de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL22/0095 en date du 30/08/2022;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
” ARRÊTE:
Article 1“: AUZOU DIDIER ROBERT n° d'administré : 19852709, née) le 13/03/1969 , demeurant 7 RESIDENCE DE COAT HALLEC, 22820 PLOUGRESCANT. est autorisé(e), dans Je cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des: territoires et de la mer.
SURFACE |
NUMÉRO : LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR |
| Divers Huftre
| BEG VILIN. Dépôt : surélevé | | 26002537, BEG VILIN (Dépêt) 15ares | 30/08/2057
| PLOUGRESCANT DPM ittoraitbalarcement des marées)
| ( _—— L 1
‘Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le Cahier des charges ci-joint; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de.Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours. fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le P , t. et ar d légation .
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nus ie CT ihoral
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F abien MARCCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00008 - Arrêté n°160 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 DDTM 22
22-2023-08-16-00009
Arrêté n°161 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00009 - Arrêté n°161 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 PRÉFET ; | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté |
Éeelisé Fraterité
Arrêté n° 161 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121, L1221 et L.211-2;
Vu le Code général dela propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.21251 et R.2125-30;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l' autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles LA127-1 et suivants ;
Vu la loi. n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; .
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr .
@ Prefet22 W Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00009 - Arrêté n°161 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de Signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du “er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'estadre Olivier Lebas,: commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL22/0095 en daté du 30/08/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.et de la mer ;
‘ ARRÊTE:
Article 1°: AUZOU DIDIER ROBERT :n° d'administré : 19852709 , né(e) le 13/03/1969 , demeurant 7 RESIDENCE DE COAT HALLEC , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignéés ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
LONGUEUR
Divers Huître
BEG VILIN Dépôt surélevé
26002036 BEG VILIN (Dépôt) 3.75 ares | 30/08/2057 | PLOUGRESCANT | DPM littoral(balancement des marées)
:
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises: |
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ‘aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un'délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être. adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
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== abier, MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00009 - Arrêté n°161 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 DDTM 22
22-2023-08-16-00010
Arrêté n°162 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00010 - Arrêté n°162 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 PRÉFET |
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Équité Fratemité
Arrêté n° 162 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Mu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu. la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures. marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \Profet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00010 - Arrêté n°162 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ; ;
Vu la demande n° PL22/0085 en date du 30/08/2022 ;
Vu les résultats dé l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: AUZOU DIDIER ROBERT. -n° d'administré: 19852709 , né(e) le 13/03/1969 , derneurant 7 RESIDENCE DE COAT HALLEC , 22820 PLOUGRESCANT. est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur lé domaine public maritime dans le ressort de la direction
| | SURFACE NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATION | LONGUEUR |
| .. Divers Huître
ILE LOAVEN En surélevé terrain découvrant |
25001021 ILE LOAVEN _. ‘ (Elevage) - 500 ares | 30/08/2057 | DPM littoral(balancement des marées)
L Rem up
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposa nt:
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution .du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00010 - Arrêté n°162 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 DDTM 22
22-2023-08-16-00011
Arrêté n°163 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00011 - Arrêté n°163 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
| Arrêté n° 163 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise'en valeur dulittoral ;.
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant ‘approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor; |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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12.
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00011 - Arrêté n°163 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ‘le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de: la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL22/0119 en date du 26/09/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1”: SEGUIN JEREMY -n° d'administré : 20096450 , SIREN 78859341600019 , demeurant 18 AVENUE DES SPORTS , 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées ‘sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR |
| Divers Huître. |
PORT LAZO En surélevé terrain découvrant |
10002153 PORT LAZO (Elevage) 5732 ares | 11/09/2057 PLOUEZEC DPM littoral(balancement des marées)
[| | |
Article 2 : Les parcel les désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
ÿ chef er vics
21 7 PE r at littoral
RE MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00011 - Arrêté n°163 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 DDTM 22
22-2023-08-16-00012
Arrêté n°164 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00012 - Arrêté n°164 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 PREFET Lo DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égclité Fraternité
Arrêté n° 164 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-28, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ; :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 cu à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier. des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00012 - Arrêté n°164 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor; .
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0046 en date du 16/02/2023;
Vu les résultats de l'enquête publique :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1°: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré: SPR9248 ; SIREN 88235161200016, demeurant 1 RUE DU PORT PORS EVEN , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huître
BAIE PAIMPOL En surélevé terrain découvrant
14201724 | BAIE DE PAIMPOL (Elevage) : . |152.32 ares | 16/02/2058 PLOUBAZLANEC | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
‘+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de déux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui EE elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
"adjoint au chéf du service
anignage: nt maret-ittoral
Fabier. 1AROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00012 - Arrêté n°164 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72 DDTM 22
22-2023-08-16-00013
Arrêté n°165 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00013 - Arrêté n°165 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté :
Égalsé Fratersité
_ Arrêté n° 165 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R,53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime. de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la. loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-08-16-00013 - Arrêté n°165 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime; .
Vu la demande n° PL23/0046 en date du 16/02/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE : :
Article 1°: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : SPR9248 , SIREN 88235161200016, demeurant 1 RUE DU PORT PORS EVEN , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le-domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
| . Divers Huître _: | | SAINT RIOM En surélevé terrain découvrant .
14201426 | BAIE DE PAIMPOL (Elevage) 53.68 ares | 16/02/2058 . PAIMPOL -DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants: :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwu.telerzcours.fr..
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet'et parcélégatienvics
.2ment mer et littoral
_ _,
tt —
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00013 - Arrêté n°165 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75 DDTM 22
22-2023-08-16-00014
Arrêté n°166 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00014 - Arrêté n°166 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égakisé
Fraternité
Arrêté n°166 du 16/08/2023 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125< et R.2725-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;.
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'explaitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Profet22
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DDTM 22 - 22-2023-08-16-00014 - Arrêté n°166 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0046 en date du 16/02/2023 :
Vu les résultats de l'enquête publique ; .
Sur proposition du directeur-départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : SPR9248 ,; SIREN 88235161200016, demeurant 1 RUE DU PORT PORS EVEN , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huftre/Moule/Coquillage
PORS EVEN Dépôt bassin insubmersible | 13008057 PORS EVEN (Dépôt) ‘0.2 ares | 16/02/2058 PLOUBAZLANEC DPM port gestion département |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° AUX prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen ». accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
à +—. 212 / rnen&äger >
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00014 - Arrêté n°166 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78