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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 188 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 188 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-188
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-08-16-00015 - Arrêté n°167 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2023-08-16-00016 - Arrêté n°168 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2023-08-16-00017 - Arrêté n°169 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2023-08-16-00018 - Arrêté n°170 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2023-08-16-00019 - Arrêté n°171 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2023-08-16-00020 - Arrêté n°172 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2023-08-16-00021 - Arrêté n°173 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2023-08-16-00022 - Arrêté n°174 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°175 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
22-2023-08-17-00002 - Arrêté n°178 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2023-08-17-00003 - Arrêté n°179 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2023-08-17-00004 - Arrêté n°180 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2023-08-17-00005 - Arrêté n°181 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
22-2023-08-17-00006 - Arrêté n°182 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42
22-2023-08-17-00007 - Arrêté n°183 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 45
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d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 48
2 DDTM 22
22-2023-08-16-00015
Arrêté n°167 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00015 - Arrêté n°167 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET | : DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté n° 167 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domäine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231- 35 à R:231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime .de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’ autorisation d ‘exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du‘11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor. gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00015 - Arrêté n°167 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à. M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral-d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0070 en date du 02/03/2023 : .
Vu les résultats de | eau publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: DURAND DAMIEN -n° d'administré : 20126599 , néle) le 08/03/1989 , demeurant 21 ALLEE DE GOAS SEVEN , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
| Divers Huître/Coquillage
TOUL BROC'H Dépôt bassin submersible | | 13002639, TOUL BROC'H .. (Dépôt) 20.0 ares :| 02/03/2058 : PLOUBAZLANEC DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposa nt:
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent ‘arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour lePréfet: ff par délégation
_——
2172 PT os
7 Cr
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00015 - Arrêté n°167 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 DDTM 22
22-2023-08-16-00016
Arrêté n°168 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00016 - Arrêté n°168 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMQOR des territoires et de la mer Liberté Ægalisé
Fraternité
Arrêté n° 168 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ; | :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.9111 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à. R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L:121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à laménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Mu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines : :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier. des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 W Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00016 - Arrêté n°168 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre Le l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0044 en date du 15/02/2023 :
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental dés territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL HUITRES LEMOIGNE -n° d'administré : SPR9248 , SIREN 88235161200016 , demeurant 1 RUE-DU PORT PORS'EVEN , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE | | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
LONGUEUR
| Divers Huftre/Moule/Coquillage
PORS EVEN Dépôt bassin submersible
13008253 BAIE DE PAIMPOL (Dépôt) 012 ares | 15/02/2058 | PLOUBAZLANEC DPM port gestion département |
| | | Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; EL | - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégati
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00016 - Arrêté n°168 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 DDTM 22
22-2023-08-16-00017
Arrêté n°169 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00017 - Arrêté n°169 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 }
E
PRÉFET .. DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Éplé Fraternité
‘Arrêté n° 169 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété. des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; -
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ww” Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00017 - Arrêté n°169 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor :
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0083 en date du 09/03/2023;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1”: DUMENY ANTHONY RENE ROGER -n d'administré : 19992450 , SIREN ‘47887964600014 , demeurant 1 RUE DU MOULIN BRULE , 17530 ARVERT, est autorisé(e),
dans le cadre de | ‘opération de. Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
LONGUEUR
ANSE DE _ Divers Huître
LAUNAY | En surélevé terrain découvrant .
11005130 ANSE DE (Elevage) 10012 ares | 09/03/2058
LAUNAY DPM littoral(balancement des marées)
PLOUBAZLAN EC | |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; +_.aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. :
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dé deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal.administratif de Rennes. La requête peut être. adressée par voie électronique par. le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwuwrtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Faità Paimpol, le 16/08/2023 :
Pour le Préfet et par. délégati urle rés a Pt a chef dieservice
|——7 &ienasz « nftmerel littoral
CE
.AAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00017 - Arrêté n°169 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 DDTM 22
22-2023-08-16-00018
Arrêté n°170 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00018 - Arrêté n°170 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
| Arrêté n° 170 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R:53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 # Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00018 - Arrêté n°170 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant clässement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0082 en date du 09/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE:
Article 1”: DUMENY ANTHONY RENE ROGER -n° d'admninistré: 19992450, SIREN 47887964600014 , demeurant 1 RUE DU MOULIN BRULE , 17530 ARVERT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
ANSE DE . Divers Huître
LAUNAY En surélevé terrain découvrant
‘11005127 ANSE DE : (Elevage) : : 101.08 ares | 09/03/2058 |: LAUNAY DPM littoral(balancement des marées)
| PLOUBAZLANEC |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
+ __ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier descharges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les déux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwu.telerecours.fr,
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-08-16-00018 - Arrêté n°170 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 DDTM 22
22-2023-08-16-00019
Arrêté n°171 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00019 - Arrêté n°171 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 PRÉFET _ DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Éealité
Fraternité
Arrêté n° 171 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de |’ État, notamment ses articles L.30 et L.31,R. 53 à R.57 et.R:146 :
Vu le Code des relations entre E public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notammenit ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 Dan le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la ProecEon et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif : aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor .
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu. l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00019 - Arrêté n°171 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté du 30. août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31-janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural at dan la mêche maritime ; 1 vu A My 1% TI
Vu la demande n° PL23/0081 en date du 09/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: DUMENY ANTHONY RENE ROGER -n° d'administré: 19992450 , SIREN 47887964600014, demeurant 1 RUE DU MOULIN BRULE, 17530 ARVERT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
| | LONGUEUR
Divers Huître
LE TRIEUX En surélevé terrain découvrant
02004828 LE TRIEUX . (Elevage) 60.06 ares | 09/03/2058. LEZARDRIEUX DPM littoral(balancement des marées)
1
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr..
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
‘ Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation mé au] chef ri services
L à et trait
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00019 - Arrêté n°171 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 DDTM 22
22-2023-08-16-00020
Arrêté n°172 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00020 - Arrêté n°172 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 E =
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Épalisé Frañernité
. Arrêté n° 172 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-, L:122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R,923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants : ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor. gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-08-16-00020 - Arrêté n°172 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages ‘vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0055 en date du 21/02/2023 :
Vu les résultats de l'enquête publique :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1”: COQUILLAGES DU SILLON -n d'administré :: SPR6924 , - SIREN 53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter. les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
| Divers Huître .
PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant
30005564 PLEUBIAN (Elevage) : 132.34 ares | 21/02/2058 PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes...
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision. implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00020 - Arrêté n°172 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 DDTM 22
22-2023-08-16-00021
Arrêté n°173 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00021 - Arrêté n°173 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 PRÉFET _ |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 173 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3j janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en -valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements:
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 WW Profet22
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DDTM 22 - 22-2023-08-16-00021 - Arrêté n°173 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mér :
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0055 en date du 21/02/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 1”: COQUILLAGES DU SILLON. -n° d'administré. : SPR6924 , SIREN 53271105800034, demeurant ZA DU COSTY, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de | ‘opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huftre
PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant | 30005064 PLEUBIAN " (Elevage) 173.7 ares | 21/02/2058 PLEUBIAN DPM Iittoral(balancement des marées) |
Article 2: Les parcelles désignéés ci-dessus sont soumises:
° ‘ AUX prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;:
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général dé la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol; le 16/08/2023
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00021 - Arrêté n°173 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 DDTM 22
22-2023-08-16-00022
Arrêté n°174 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00022 - Arrêté n°174 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 E =
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalisé
Fraternité
_ Arrêté n° 174 du 16/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121:1, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notammerit ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 85 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; .
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP.2370.- 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Preiet22 W Prefet22
12
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00022 - Arrêté n°174 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor; :
Vu la décision du. 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l' article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0055 en date du 21/02/2023:
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: COQUILLAGES DU. SILLON --n® d'administré : SPR6924 , SIREN
53271105800034, demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et: situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des ‘territoires et de la mer.
| SURFACE | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
| | LONGUEUR
| ‘ Divers Huître
PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant
30004963 PLEUBIAN (Elevage). . 33.8 ares | 21/02/2058
PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘ +. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions Ie prévues dans les annexes ci-jointes..
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux D de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr.
_Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer ‘sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
: Fait à Paimpol, le 16/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'air oint
DDTM 22 - 22-2023-08-16-00022 - Arrêté n°174 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 DDTM 22
22-2023-08-17-00001
Arrêté n°175 du 16/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°175 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 EX
PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté : Egalité
Frarernité
Arrêté n° 175 du 17/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
‘Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domairie de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-1, ‘L1221 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles HE 2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 démbe 2009 relatif aux directions départementales interministérielless
Vu le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
‘Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°175 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,. directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime:;
Vu la demande n° PL23/0002 en date du 04/01/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: CHAUMARD ANDRE PAUL LOUIS -n° d'administré : 19774260 , SIREN 00013, demeurant 12 RESIDENCE PEN CRA , 22740 LEZARDRIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées ‘Sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction. départementale des territoires et de la mer. |
. SURFACE
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
Divers Huître .
| LE CU En surélevé terrain découvrant |
09200947 DU TRIEUX -. (Elevage): | 68.77 ares | 04/01/2058 DPM littoral(balancement des marées) | LANMODEZ
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° AUX prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *_. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr:
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du .présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/08/2023
Pour le P délégation _ : . ou 8 rERR Par S égarien _
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00001 - Arrêté n°175 du 16/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 DDTM 22
22-2023-08-17-00002
Arrêté n°178 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00002 - Arrêté n°178 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 E 3
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frerernité
Arrêté n° 178 du 17/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu. le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121:, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété. des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R 231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3); janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures: marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr ‘
Q Prefet22 \W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00002 - Arrêté n°178 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des. coquillages vivants destinés: à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL22/0092 en date du 30/08/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 9 ZONE OSTREICOLE MIN ER GOAS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le-domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires .et de la mer.
| SURFACE 5
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION = LONGUEUR | F
. Divers Huître
or Den En surélevé terrain découvrant
09202940 BREHAT (Elevage) 14.0 ares 30/08/2057 ILE-DE-BREHAT DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le un de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur. départemental des: territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/08/2023
Pour le Préfet et par tree
servie à
212 FE É LE Ai
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00002 - Arrêté n°178 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 DDTM 22
22-2023-08-17-00003
Arrêté n°179 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00003 - Arrêté n°179 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 E
PRÉFET _ DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer * Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°179 du 17/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
”_ Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L12271 et L.211-2 ; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911:1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur dulittoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du.6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 1 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr _:
Q@ Prefet22 WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00003 - Arrêté n°179 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Bénoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la .consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0079 en date du 06/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°": LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d' administré: 20225645 , né(e) le 07/04/1992 ; demeurant 9 ZONE OSTREICOLE MIN ER GOAS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
LONGUEUR
Divers Huître
SRE NL En surélevé terrain découvra nt
09203140 (Elevage) | 50.0 ares | 17/08/2058 BREHAT
ILE-DE-BREHAT : PPM littoral(balancement des marées) | |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges cijoint : * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/08/2023
Pour le ERRE et par délégation
5 rer et lftoral
Fabien MARQCCO
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00003 - Arrêté n°179 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 DDTM 22
22-2023-08-17-00004
Arrêté n°180 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00004 - Arrêté n°180 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 PRÉFET : .. DES CÔTES- Direction départementale D des territoires et de la mer
do
Arrêté n° 180 du 17/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-; L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de là propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 2124-29, L.21 24-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R -923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagèment, la protection-et la'mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nemmant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d ‘exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant. approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Profet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00004 - Arrêté n°180 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor :
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0079 en date du 06/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental.des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LEON FABIEN FRANCOIS.YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 9 ZONE OSTREICOLE MIN ER GOAS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
19 | | | SURFACE A NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU |EXPIRATION
pe) = | LONGUEUR
Divers Huître
GTS De En surélevé terrain découvrant
09203139 BREHAT (Elevage) 2785 ares | 17/08/2058 ILE-DE-BREHAT : PM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont sournises: |
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; .
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée ‘par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
1° ere"qe rvice
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Fa: D
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00004 - Arrêté n°180 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 DDTM 22
22-2023-08-17-00005
Arrêté n°181 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00005 - Arrêté n°181 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 E
PRÉFET | Lu DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté |
Éyalité Fraternité
| Arrêté n° 181 du 17/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R1146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses ärticles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à-R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Mu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;: _:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; : a
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle .
BP 2370 -- 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Profet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00005 - Arrêté n°181 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de? signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du ‘er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0079 en date du 06/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
| ARRÊTE:
Article 1°’: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225648 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 9 ZONE OSTREICOLE MIN ER GOAS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime danis le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
= LONGUEUR
Divers Huître
Be Pere Eu | En surélevé terrain découvrant
09203138 BREHAT (Elevage) 60.32 ares | 17/08/2058
ILE-DE-BREHAT DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées cci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/08/2023
Pour le Préfet et par délégation se D
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DDTM 22 - 22-2023-08-17-00005 - Arrêté n°181 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 DDTM 22
22-2023-08-17-00006
Arrêté n°182 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00006 - Arrêté n°182 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale DS des territoires et de la mer
Ep Fraternité
Arrêté n° 182 du 17/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du dornaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L121-1, L122:1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L. 2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
.Mu la loi n°.86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;.
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ‘et ea l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; ’
Vu l'arrêté du 6 juillet. 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
Q Preet2 ww Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00006 - Arrêté n°182 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023. portant classernent de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés. à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0079 en date du 06/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 9 ZONE OSTREICOLE MIN ER GOAS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ru | SURFACE NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
LONGUEUR u |
Divers Huître
ÉD En surélevé terrain découvrant
09203136 BREHAT | . (Elevage) : 80.0 ares | 17/08/2058
ILE-DE-BREHAT DPM Ittoralbalancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises: | on
° aux prescriptions générales rappelées dans: le cahier des charges ci-joint ; *< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée. par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/08/2023
Pour le eee et par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-08-17-00006 - Arrêté n°182 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 DDTM 22
22-2023-08-17-00007
Arrêté n°183 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00007 - Arrêté n°183 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR. des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 183 du 17/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Mu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:1214, L122-1 et L.211-2 ;:
Vu le Code général de la propriété des personnes: publiques, notämment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30; .
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi.n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3: décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du:6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des.
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Cê&tes-d'Armor :
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 %f Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00007 - Arrêté n°183 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0079 en date du 06/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , né(e) le 07/04/1992 , demeurant 9 ZONE OSTREICOLE MIN ER GOAS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
| LONGUEUR
Divers Huître
. nr En surélevé terrain découvrant
09202841 BREHAT (Elevage) . 192.38 ares | 17/08/2058
‘ILE-DE-BREHAT DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/08/2023
Pour le Préfet et par délégation - _V"eVe et if ax: st 1] | ranvice
22 4 DT, i NL 1 :
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00007 - Arrêté n°183 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 DDTM 22
22-2023-08-17-00008
Arrêté n°184 du 17/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00008 - Arrêté n°184 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 PRÉFET h
DES CÔTES- | Direction départementale
PADTOR des territoires et de la mer
Ho Fraternité
Arrêté n° 184 du 17/08/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Mu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles .L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1.et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ‘interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des Pare type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
‘www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ff Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-08-17-00008 - Arrêté n°184 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature. à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0029 en date du 07/02/2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LE CABANON DE L'HUITRE -n° d'administré : SPR9884 , SIREN 88045548000017
, demeurant 3 RTE DE LA PAULINE , 17320 SAINT-JUST-LUZAC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution. à .un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.:
| | | SURFACE NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
{LONGUEUR
Divers Huîftre
Nr TS En surélevé terrain découvrant
11004544 | LA JE DE LAUNAY (Elevage) 2174 ares | 16/03/2054 PLOUBAZLANEC DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être: adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site yww.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/08/2023
Pour le Préfet et par délégation
Le ch-fde l'unité
HR Ss ManTes
DDTM 22 - 22-2023-08-17-00008 - Arrêté n°184 du 17/08/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50