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Procès Verbal - e18104ca d954 474d 84ac 5fa94c0ed2fe
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Convocation - e8f15748 3020 4965 9223 bca150922401
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Bouliac.
Lien du pdf (Convocation - e8f15748 3020 4965 9223 bca150922401)
Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
MAIRIE DE BOULIAC ID :033-213300650-20231108-CM 20231101-DE
2023-11-01
DECLARATION D’INTERET GENERAL POUR LA REALISATION DU PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DES BASSINS VERSANTS
DU SIETRA - AVIS DE LA COMMUNE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE HUIT NOVEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 31 octobre 2023
Etaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Lucas DASSEUX - Laurine
DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Richard SCHMIDT.
Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTT
Christine BERAUD à Laurine DUMAS
François D’AUZAC à Dominique ALCALA
Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK
Laurence ROQUE à Patricia PONS
Sonia SANCHEZ à Anita BONNIN
Sophie VAN DEN ZANDE à Richard SCHMIDT
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Franck LECALIER
Dans le cadre de la mise en place de la GEMAPI, le Syndicat Intercommunal d’Etude, de
Travaux, de Restauration et d’ Aménagement de l’Entre Deux Mers Ouest (SIETRA) a récupéré sous sa compétence des affluents de la Garonne en Gironde.
Il y a 9 bassins versants distincts dont celui du Pian qui concerne particulièrement la commune de Bouliac.
L’étude doit permettre de comprendre le fonctionnement hydraulique, hydrologique et morphodynamique des cours d’eau concernés et définir une politique globale de gestion, conformément aux objectifs de bon état des eaux fixés par la DCE. Le dossier est consultable en Mairie.
Cette étude vise également à répondre aux préoccupations du Syndicat par rapport aux nouvelles exigences en matière de gestion des bassins versants et permettre l’amélioration de l’état actuel des eaux et des milieux présents sur le territoire. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
pere Publié le —
ID : 033-213300650-20231108-CM 20231101-DE
Les problématiques reposent sur des observations et des constats à priori, qu’il conviendra de caractériser et d'élargir :
- Des problématiques de dysfonctionnements e dysfonctionnement liées à la structure et l’environnement immédiat du cours d’eau
- Des problématiques d’environnement élargies au lit majeur
- Des problématiques élargies au bassin versant
- Une attention particulière devra être portée aux zones humides, avec une approche
systémique.
L’étude se décompose en plusieurs phases :
- 1 /Etat des lieux et diagnostic partagé
- 2 / Définition des stratégies d’intervention et des objectifs du programme pluriannuel de gestion (PPG)
- 3 / Elaboration du PPG
- _4/ Etablissement du dossier de DIG
Pour cela, une enquête publique a été prescrite du 25 septembre 2023 au 24 octobre 2023 afin de recueillir l’avis du public sur le Demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) sur la mise en place du plan pluriannuel de gestion des bassins versants du SIETRA. Le commissaire enquêteur a tenu une permanence en Mairie de Bouliac le samedi 21 octobre 2023 de 9h00 à
12h00. Aucun commentaire n’a été noté par des Bouliacais sur le registre d’enquête. Cf. ci- Joint.
Monsieur le Maire rappelle qu’à l’été 2021, une nouvelle habitation située à proximité
immédiate du ruisseau du Pian sur Bouliac, en limite des communes de Latresne et de Carignan- de-Bordeaux, a été inondée du fait du débordement du cour d’eau. Un récent permis de
construire a été délivré dans ce secteur avec une côte de seuil imposée en accord avec les
services de Bordeaux Métropole de sorte à éviter d’éventuelles rentrées d’eau dans la future construction. Il précise que ce secteur ne se trouve toutefois pas dans la zone du PPRI de la
Plaine de Bouliac.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la réalisation de la DIG pour la réalisation du plan pluriannuel de gestion des bassins versants du SIETRA.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
Dominique ALCALA Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM_20231102-DE
MAIRIE DE BOULIAC
2023-11-02
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE
L’ASSEMBLEE SPECIALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
LA FABRIQUE METROPOLITAINE — EXERCICE 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE HUIT NOVEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 31 octobre 2023
Etaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Lucas DASSEUX - Laurine
DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Richard SCHMIDT.
Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI
Christine BERAUD à Laurine DUMAS
François D’AUZAC à Dominique ALCALA
Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK
Laurence ROQUE à Patricia PONS
Sonia SANCHEZ à Anita BONNIN
Sophie VAN DEN ZANDE à Richard SCHMIDT
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Franck LECALIER
Conformément à l'article L. 1524-51 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
représentants de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration de La Fab présentent un
rapport écrit devant l’Assemblée Spéciale du 21 septembre 2023.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information
complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre
son contrôle.
Le contenu de ce rapport a été approfondi dans le cadre de la loi n°2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (Loi dite 3DS) et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Décret n°2022-1406 du 4
novembre, transposé à l’article D. 1524-7 du CGCT) : Principaux risques et incertitudes ;
Procédures de lutte anti-corruption; Contrôles en cours de la société; Eléments de Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
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ID : 033-213300650-20231108-CM_20231102-DE
rémunérations des élus mandataires et de tous mandataire social; Participation aux
réunions statutaires.
Le Rapport du mandataire reprend en grande partie les éléments du Rapport de Gestion de
l’entreprise qui a été présenté lors des instances de mars puis approuvé lors l’Assemblée
Générale Ordinaire de juin.
Synthèse de l’exercice 2022 (rapport complet en annexe)
La Fab dispose d’outils pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, qu’il
s’agisse de conventions et d’avances financières dont 12 concessions en cours, d’instances de
gouvernance et de travail et de moyens humains (34 personnes).
Les modalités d’exercice du contrôle analogue incombant à ses actionnaires et prévues par les
statuts et le règlement intérieur sont respectées. Les élus et le représentant de la Direction
générale des services de Bordeaux Métropole ont participé aux instances de gouvernance et de
travail.
La Fab est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole dans le cadre
de l’activité des concessions, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui
confie. L’objectif de La Fab est de présenter un résultat proche de l’équilibre pour utiliser au
mieux les ressources allouées.
En 2022, La Fab poursuit la conduite de ses opérations dans le cadre de l’accord-cadre, de la
convention foncière et des 12 concessions notifiées par la métropole. De nouvelles notifications
de concessions sont en cours de préparation. Le résultat pour 2022 s’élève à + 59.8 KE.
1- ACTIVITES, ACTUALITE, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE
L'activité opérationnelle
L'accord cadre de mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir » et
« Entreprendre, travailler » sur 2021-2026 comprend trois principales missions : Appui à
Bordeaux Métropole pour l’animation et la coordination du programme, Préparation de
l'engagement d’actions et d’opérations d’aménagementet Ingénierie foncière.
Ce dispositif est complété par une convention foncière entre Bordeaux Métropole et La Fab,
adossée à une créance remboursable d’un maximum de 15 ME.
Douze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014.
La situation financière
Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux règles
de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur. Le
dixième exercice social de La Fab couvre la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Depuis fin 2014 et la notification par Bordeaux Métropole de la première concession
d'aménagement, La Fab a mis en place conformément au « Guide comptable professionnel des Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
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ID : 033-213300650-20231108-CM_20231102-DE
EPL » un système d’information interne permettant d’isoler les actifs et passifs propres à chaque
opération et ceux de la société.
De manière synthétique :
Le chiffre d’affaires s’élève à 7 332,4 K€,
«* Je résultat net bénéficiaire de la société (hors convention foncière et concessions) est de 59,8 K€
* les capitaux propres de la société sont de 2 680 KE,
* Jes dettes sont de 36 239 KE.
2- RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L’EPL ET LA COLLECTIVITE
* Accord-cadre 2021-2026 et marchés subséquents 2022 pour la mise en œuvre
opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler »
* Traité de concession Bruges — Terrefort |
“ Avenants aux traités de concessions Saint-Médard-en-Jalles — Galaxie IV et Le Bouscat
— Libération Centre-ville
= Rapport annuel et définitif (2015-2022) sur la Convention foncière
* Nouvelle Convention foncière (2023-2033)
3- CONTROLES ET GESTION DES RISQUES (Nouveauté)
Principaux risques et incertitudes
Suite à la réalisation de la cartographie des risques par le cabinet d’audit KPMG, il a été relevé
certains risques impactant tant l’activité les fonctions transversales que le pilotage des projets.
Des recommandations ont été formulées et dès 2021, des actions correctives ont été mises en
place :
= Process RH/Informatique : par exemple la création d’une Fiche sortie salarié, le
changement du MDP obligatoirement tous les 6 mois — Travail avec le prestataire
informatique sur la sécurisation des différentes sauvegardes
“ Process Communication : Mentions légales des sites internet revues par un avocat expert de la propriété intellectuelle
«* Fonction finances : Mise en place d’un 2ème RDV annuel sur les concessions en octobre
- novembre
* Process Projet : Groupe de travail Planning pour permettre la standardisation des modes
de faire, notamment le planning des opérations afin d’avoir un seul outil simple et
compréhensible par les différents interlocuteurs de La Fab.
Contrôle interne
Procédures de lutte contre la corruption
* Procédures et règles internes
Depuis sa création, La Fab a mis en place certaines actions de contrôle et rédigé un corpus
documentaire pour une partie des fonctions (notamment financières) permettant de pallier
certains risques.
" Code de déontologie
Le code de déontologie a été approuvé par le Conseil d’administration du 8 décembre 2022. Il
intègre les principes et les règles de comportements qui doivent guider la société en toutes Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM_20231102-DE
circonstances. Ils s’inscrivent en parfaite adéquation et complémentarité avec la charte des
valeurs des entreprises publiques locales adoptée par la Fédération des Élus des entreprises
publiques locales en juillet 2020.
Par ailleurs, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale dite « 3DS » impose aux EPL d’intégrer l’ensemble des préconisations de
l’agence française anti-corruption (AFA). Ce code de déontologie entre dans les préconisations
de l’AFA.
* Formation « Probité et déontologie »
Formation prévue pour le 2nd semestre 2023 pour l’ensemble des salariés de La Fab
Cartographie des risques
Présentation lors du Conseil d'administration du 21/06/2022 - KPMG, cette cartographie
permet d’analyser la manière dont La Fab fonctionne, de déterminer les risques et leur nature,
de les décrire en fonction des process mis en œuvre, de les pondérer en fonction de leurs
fréquences. Une fois les risques identifiés, la probabilité définie, les actions correctrices ou
préventives sont définies en fonction des priorités.
Contrôles externes
Non concerné en 2022
4- BILAN DE LA GOUVERNANCE DE L’EPL
Actes les plus importants en 2022 présentés dans les instances
* Changement d’administrateurs lors des instances de mars et juin
“ Approbation concession Bruges - Terrefort
* Approbation de la Convention Foncière
* Code de déontologie
* Présentation de la cartographie des risques
« Présentation de la Mise à jour de l’Etude des capacités budgétaires des ménages /
Réflexions autour de l’évolution du Programme « Habiter, s’épanouir »
Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux (Nouveauté)
L'Assemblée Générale ainsi que le Conseil d’administration de La Fab n’ont pas alloué de
rémunération de toute nature pour les administrateurs de La Fab et cela conformément à l’article
25 des statuts de la société.
La rémunération du directeur général délégué est fixée par le Conseil d’administration
conformément à l’article 25 des statuts de la société. Ci-après extrait du Procès-verbal du
Conseil d'administration du 13 juin 2019 : « La rémunération annuelle du Directeur Général
Délégué, mandataire social, est proposée à cent deux mille euros net, complétée par la mutuelle 3 (pas de prime, pas d’intéressement, ….)
Participation des représentants (Nouveauté)
Cette demande vise à assurer un pilotage stratégique de l’entreprise par les administrateurs, les
représentants de l’Assemblée Spéciale et les actionnaires. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
4 w!
Publié le —
ID : 033-213300650-20231108-CM 20231102-DE
Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- _ Approuve le Rapport annuel des représentants de l’Assemblée spéciale au Conseil
d’administration de La Fab de l’exercice 2022.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
Dominique ALCALA Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
MAIRIE DE BOULIAC Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM 20231104-DE
2023-11-04
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES
POUR L’ANNEE 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE HUIT NOVEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Etaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Lucas DASSEUX - Laurine
DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Richard SCHMIDT.
Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI
Christine BERAUD à Laurine DUMAS
François D’AUZAC à Dominique ALCALA
Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK
Laurence ROQUE à Patricia PONS
Sonia SANCHEZ à Anita BONNIN
Sophie VAN DEN ZANDE à Richard SCHMIDT
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Franck LECALIER
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.3132-26 du code du travail, modifié par la loi
n°20158-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l’autorisation d’ouvrir le dimanche dans la limite de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à
fiscalité propre dont la commune est membre.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche
et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l’embauche, ni être la Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
CET Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM 20231104-DE
source de discrimination dans l’entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de
licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins du double du taux journalier, un repos
compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du
maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d’entreprise,
d’établissement, ou accord territorial.
Pour rappel, plusieurs types de commerces disposent d’une dérogation de plein droit leur
permettant d’ouvrir tous les dimanches :
- Jardinage / bricolage / ameublement
- Fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate
- Tabac
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13h00.
Par ailleurs, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400 m2 (supermarchés, hypermarchés, …), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1% mai
qui est obligatoirement chômé en application de l’article L 3133-4 du code du travail) sont
travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la
limite de trois (article L 3132-26 3% alinéa du code du travail).
Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté municipal qui sera pris pour ces ouvertures dominicales
n’est pas nécessairement opposable aux entreprises qui ne souhaitent pas ouvrir sur ces périodes
Le Conseil Municipal de la Ville de Bouliac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 du code du travail,
Considérant qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des activités
commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans
le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,
Considérant l’intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n°2015-990
du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi
n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical
donné aux salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations
qu’un maire peut donner à cette règle, Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
pere Publié le Es
ID : 033-213300650-20231108-CM 20231104-DE
Considérant l'intérêt pour la mise en œuvre de ces dispositions de s’inscrire dans le calendrier
coordonné sur la Métropole afin de garantir l’équité des conditions d’ouverture sur l’ensemble
du territoire et d’une visibilité tant aux professionnels qu’à la clientèle,
Après concertation de la Direction du Développement Economique de Bordeaux Métropole,
DECIDE :
D’autoriser les commerces de détail à ouvrir les dimanches suivants :
- 14 janvier 2024 (ouverture des soldes d’hiver)
- 28 juillet 2024 et 4 août 2024 jours locaux (en lien avec les Jeux Olympiques)
- 24 novembre 2024 (black friday)
- 1%, 8, 15, 22, 29 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)
Vote Pour 21 Abstention Î Contre 5
Pour extrait conforme,
Le Maire
Dominique ALCALA Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
MAIRIE DE BOULIAC ID : 033-213300650-20231108-CM_20231105-DE
ès 2023-11-05
PERSONNEL MUNICIPAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE HUIT NOVEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 31 octobre 2023
Etaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Lucas DASSEUX - Laurine
DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Richard SCHMIDT.
Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI
Christine BERAUD à Laurine DUMAS
François D’AUZAC à Dominique ALCALA
Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK
Laurence ROQUE à Patricia PONS
Sonia SANCHEZ à Anita BONNIN
Sophie VAN DEN ZANDE à Richard SCHMIDT
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Franck LECALIER
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Directrice du Pôle
Enfance — Jeunesse — Loisirs, est partie en congés jusqu’à la fin de l’année 2023 puis en
disponibilité pour convenance personnelle jusqu’au 31 mars 2024 De plus, il explique que le
contrat de travail de l’animateur encadrant du service périscolaire de l’école élémentaire n’a
pas été renouvelé en début d’année scolaire 2023/2024.
Un appel à candidature a été lancé durant l’été de sorte à trouver une personne prenant les
fonctions de référent-encadrant de l’ensemble des animateurs.
Il explique qu’après une série d’entretien, un agent disposant de toutes les qualifications
nécessaires a été recruté. S’agissant d’une personne titulaire de la fonction publique territoriale,
il y a lieu de procéder à son intégration / mutation au sein des services municipaux. En plus de
ses missions, cet agent assurera provisoirement l'intérim de la Directrice du Pôle dans l’attente
d’une éventuelle mutation. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM_20231105-DE
LE
Levrault
Pour se faire, il est proposé de créer le poste suivant au niveau du tableau des effectifs de la
collectivité.
- Création de poste :
o 1 poste d’adjoint d’animation principal 2% classe à temps complet et annualisé
Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la création du poste désigné ci-dessus à compter du 9 novembre 2023 en
précisant que la nomination se fera par arrêté individuel ;
- Approuve la mise à jour du tableau des effectifs de la commune.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
Dominique ALCALA Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM_20231106-DE MAIRIE DE BOULIAC
2023-11-06
PROVISION POUR DEPRECIATIONS DES CREANCES DOUTEUSES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE HUIT NOVEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 31 octobre 2023
Etaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZEÈERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Laurine DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Richard SCHMIDT.
Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI
Christine BERAUD à Laurine DUMAS
François D’AUZAC à Dominique ALCALA
Lucas DASSEUX à Francine BUREAU
Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK
Laurence ROQUE à Patricia PONS
Sonia SANCHEZ à Anita BONNIN
Sophie VAN DEN ZANDE à Richard SCHMIDT
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 19 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Franck LECALIER
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque qu’il existe pour le non-
recouvrement de dettes concernant la cantine, l'ALSH, le périscolaire, la récupération
d’animaux errants.
Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer
une provision pour risques conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14.
Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il
est considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciation à
minima à hauteur de 15%.
La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque
le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences
exercées par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses (ou dépréciation) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
pere Publié le —
ID : 033-213300650-20231108-CM 20231106-DE
l’utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux
provision/dépréciations des actifs circulants).
Au vu de l’état des restes à recouvrer pour l’année 2023, Monsieur le Maire propose de
provisionner la somme de 906.36 € correspondant à 15% du montant des factures.
Année 2016 : 29.99 €
Année 2017 : 44.10 €
Année 2018 : 82.58 €
Année 2019 : 1074.00 €
Année 2020 : 476.94 €
Année 2021 : 4334.82 €
Soit un total : 6042.43 €
La somme de 397.29 € a déjà été provisionnée sur l’exercice 2020 par conséquent il y a lieu de
faire une provision complémentaire de 509.07 € (906.36 € - 397.29 €)
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 « reprise sur provision pour
dépréciation des actifs circulants » si la créance est éteinte ou admise en non-valeur ou si la
provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité).
Ouï ces explications, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- De constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 509.07€ et de
l’imputer au compte 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs
circulants » et elle pourra faire l’objet d’une reprise partielle ou totale en recette au
compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
Dominique ALCALA Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
MAIRIE DE BOULIAC Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM_20231107-DE
2023-11-07
BUDGET COMMUNAL 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°3
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE HUIT NOVEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 31 octobre 2023
Etaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Laurine DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Richard SCHMIDT.
Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTT
Christine BERAUD à Laurine DUMAS
François D’AUZAC à Dominique ALCALA
Lucas DASSEUX à Francine BUREAU
Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK
Laurence ROQUE à Patricia PONS
Sonia SANCHEZ à Anita BONNIN
Sophie VAN DEN ZANDE à Richard SCHMIDT
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 19 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Franck LECALIER
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’effectuer divers virements de
crédits de sorte à pouvoir effectuer les écritures comptables suivantes :
Section dépenses de fonctionnement :
Chapitre 022 : dépenses imprévues : - 650.00 €
Chapitre 67 compte 678 : + 650.00 € (franchises d’assurance)
& Total dépenses fonctionnement : 0.00 €
Ouï ces explications et après en avoir constaté que les sections sont bien en
équilibre, le Conseil Municipal, vote les virements de crédits récapitulés ci-dessous. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le ER
ID : 033-213300650-20231108-CM 20231107-DE
33065 COMMUNE DE BOULIAC DMn°3 2023
Code INSEE Budget Communal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°3
Dépenses a Recettes {D
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
Dépenses imprévues (fonctionnement |
D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement }
: Autres charges exceptionnelles
D 67 : Charges exceptionnelles
Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
Dominique ALCALA Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM_20231108-DE
MAIRIE DE BOULIAC
2023-11-08
CORRECTION SUR EXERCICE ANTERIEUR
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE HUIT NOVEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 31 octobre 2023
Etaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZEÈRE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Laurine DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE .- Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Richard SCHMIDT.
Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI
Christine BERAUD à Laurine DUMAS
François D’AUZAC à Dominique ALCALA
Lucas DASSEUX à Francine BUREAU
Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK
Laurence ROQUE à Patricia PONS
Sonia SANCHEZ à Anita BONNIN
Sophie VAN DEN ZANDE à Richard SCHMIDT
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 19 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : Franck LECALIER
Monsieur le Maire explique que l’amortissement du compte 204182 en 2022 (inventaire 159-
204182-Dissimulation Réseaux Avenue Belle étoile 2eme tranche acquit en 2014) d’un montant
de 54.80 € n’aurait pas dû être réalisé par conséquent le comptable public doit régulariser le sur
amortissement.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le tome Il-titre IIT chapitre 6 de l’instruction M14
Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de
l’exercice ;
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de
corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire sur le compte
1068 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 033-213300650-20231108-CM_20231108-DE
CET
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles
n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et investissement ;
Considérant que le comptable a identifié une immobilisation pour lequel l’amortissement a été
constaté à tort sur l’année 2022 ;
Aussi, le Conseil Municipal autorise le comptable à effectuer au débit du compte 1068 et au
crédit du compte 2804182 pour un montant de 54.80 € une opération d’ordre NON budgétaire
pour régulariser l’anomalie constatée.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
Dominique ALCALA