Convocation - a89a89e0 02a7 48dc afc2 d108b47335db

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Convocation - 165512b3 cae7 4f29 a19e 87e79f6d058d

Procès Verbal - e18104ca d954 474d 84ac 5fa94c0ed2fe

Compte-Rendu - f8ed3fc9 c753 40c9 9092 97339ca7b353

Compte-Rendu - f8ed3fc9 c753 40c9 9092 97339ca7b353

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Convocation - a89a89e0 02a7 48dc afc2 d108b47335db Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bouliac. Lien du pdf (Convocation - a89a89e0 02a7 48dc afc2 d108b47335db)Thèmes du document : Logement, Banque, Travail et emploi, r1.\t Rlt. t)l: 1]()ur.rA(

2024-0,1-01

BUDGET GENERAL - COMPTE DE GESTION 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dom

Chrisrian BLOCK - Anita BONNIN -

inique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE -

François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette

FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : C yril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents:21 Sulfrases exorimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire explique que la compte de gestion est élaboré par le comptable public de la collectivité. Il doit être voté préatablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de I'exercice 2023 et les décisions modificatives

qui s'y rattacheni, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

ei celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de t'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de I'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de pàie."nt ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant :

1o) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1"'janvier 2023 au 3l décembre 2023

y compris celles relatives à la joumée complémentaire ;

2.) Statuant sur I'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

tâl È3) Statuant sur [a comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour I'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur. n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

Pour extrail conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

È§1AII{ll: l)L BOUI.IA(

2024-04-O2

BUDGET GENERAL - COMPTE ADMINISTRA"IIF 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJETII{E - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Administratif 2023 du budget général de Ia commune et notamment la note synthétique. Au global. celui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

0ll - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel

022 - Dépenses imprévues

023 - Virement à la sect. d'inYest.

042 - Opérations d'ordre sections

65 - Autres charges gest. courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

014 - Atténuation de produits

68 - Dotat" provision semi budgétaire

TOTAI,

1298

1791

836.94 €

693.56 €

917 .t2 €

465.69 €

599.79 €

669.85 €

919.00 €

s09.07 €

1315

377

134

79

118

013 - Atténuations de charges

70 - Produits des services

73 - [mpôts et laxes

74 - Dotations, subv. et participato

75 - Autres prod. gestion courante

76 - Produits financiers

77 - Produits exceptionnels

042 - Opérato ordre entre secto

TOTAL

Résultql

74 866.44 €.

553 119.27 C

3 765 555.35 €

257 085.57 €.

52 820.44 €

3.67 €

I 173 530.67€

27 737.26 €

5 904 718.67 €,

+ 787 107.65 €

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2l Suffrages exorimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

5 tt7 611.02 eSECTION D'I NVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opéra' 901 Cenre Cuhurel 16273.89€

Opéra' 902 Bibliothèque 48 892.02 €.

Opéra'903 Ateliers municipaux 3 960.35 €

Opéra' 904 Tx diyers / équipement courant l2 224.42 €

opéra'905 Mairie 14 655.22 €

Opéra'906 Salle des Fêtes ll2 473.55 €

Opéra" 907 Salles de sport 243 394.56 C

Opéra" 908 Cuisine 4 039.61 €

Opéra" 909 Castel - €

Opéra" 910 Groupe scolaire 50 607 .73 C

opéra" 9l I ALSH 10 789.78 €

Opéra'912 Crèche 1827.84€,

Opéra'913 Bois et Parcs - €

Opéra'915 Espaces vens - €

Opéra'916 Mise en accessibilité - €

Opéra'917 Salle Rambaud - €

Opéra' 918 Logements 4 867 .77 e

Opéra'919 Plaine des spons 10 825.93 €

Opéra'920 Eglise 13 289.74 €,

Opéra'923 Electrification 128 112.57 €,

Opéra'924 Voirie Environnement 11 429.40 €

Opéra'925 vettiner 2 457 587.65 e

040 Opérations d'ordre 27 737 .26 €

041 Opérations patrimoniales 19 426.26 e

16 Emprunts et dettes assimilées 198 392.19 €

204 Sub. Equi. versées 36212.00 €

458 Dépenses opé. Cpt tiers 26 409.02 €

20 - lmmo incorporelles 16 200.00 €

040 Opération d'ordre

l0 Dota". fonds divers et réserves

I 3 Subventions d' investissement

l6 Emprunt / caution

458 Recettes opé. Cpt tiers

2 I Immobilisations corporelles

041 Opérat" patrimoniales

165 Dépôts et cautionnement reçus

l 315 917.12 €

608 926.t4 e

75 044.7t €

3 600 000.00 €

26 409.02€

26 409.02 €.

t9 426.26 e

5 000.00 €

TOTAL

Résultat

3 169 628.76 € TOTAL 5 677 132.27 e

+ 2 207 503.5 t €

Monsieur le Maire étant sorti de la salle, le nombre de conseillers est porté à 20 et le nombre de suffrages exprimés est porté à 25.

Vote du Compte Administratif 2023 sous la présidence d'Henri MAILLOT, doyen de l'assemblée:

Le Conseil municipal délibérant sur le Compte Administratif de I'exercice 2023 dressé et présenté par Monsieur Dominique ALCALA, Maire de Bouliac, conlormément à l'article L2l2l-31 du Code Général des Collectivités Territoriale, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de I'exercice considéré,

Approuve le Compte Administratif 2023 du budget cornmunal.

Pour 20 Abstention 5 Contre 0

ur exîraiî conJbrme,

/Gir o

minique ALCALA

VotellAlRIl t)t, Itout.I-{('

2024-04-03

BUDGET GENERAL - AFFECTATI ON DU RESULTAT 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2l Suffrases exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2023, décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement.

L'AN DEUX MILLE VINCT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sàus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Elaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROeUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyrit ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Piene Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Chrisrian BLOCK

Patricia PONS à Bemadene FAUGERE

) Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de I'exercice (excédent)

Résultat reporté de I'exercice antérieur (excédent)

Résultat de clôture à affecter (excédent)

à Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement (excédent)

Résultat comptable cumulé (défi cit)

Dépenses d'investissement restant à réaliser

Recetles d'inveslissement restant à réali-çer

Solde des restes à réaliser (déficit)

+ 787 107.65 e

+ I 060 728.52 €

+ I 847 836.17 €

+ 2 207 503.51 €

- 436 693.92 €

+ I 770 809.59 €

- I 630 911.81 €

+ 270 167.79€

- 1360 777.05 €

Excédent d'investissement +,110 032.54 €

I

âÊâPour 22 Abstention 5 Contre 0

s

,. v

Gir o.(\

Ouï ces explications, le Conseil municipal approuve I'affectation du résultat 2023.

Vote

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

(Reà

.àMÀIRII] I)I BoTII,IA('

Pouvoirs donnés

Taxe foncière bâtie :

Taxe foncière non bâtie :

Taxe d'habitation (résidence secondaire) :

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sôus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

de convocation :28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurenr PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Piene Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de C llers en exercice : 27 Présents : 2l Suffraqes exprimés : 27

Secrétaire de séance Richard SCHMID'l'

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de délibérer sur les taux d'imposition 2024 même si aucun changement n'est à prévoir cette année.

Il rappelle que les taux actuels ont été revus en 2021 et que ces demiers restent identiques pour I'année 2024 à savoir :

46.14%

87.81 %

17.06 %

ouï ces explications, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le vote des taux des impôts locaux 2024 tel que présentés ci-dessus.

Pour 22 Abstention 5 Contre 0

Pour exlrail conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

ÉB o

J

ââû LI ,'

2024-04-01

IMPÔTS LOCAUX _ T ATJX 2024

VoteIlAIR . l)l t3()UI IÀ(

2024-04-05

BUDGET GENERAL - BUDGET PRIMITIF 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA. Maire.

Date de convocation :28 mars 2024

Etaient présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NCASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 21 Suffrases exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Budget Primitif 2024 de la commune et notamment la note de synthèse. La section de fonctionnement est examinée et commentée par chapitres et la section d'investissement par opérati ons. lI ue certains chaoitres et articles ont été chansés du fait du DASSAgE àlano menclature M57

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépense s de fonct ionnement Recette s de fonctionne menî

0l I Charges à caractère général

012 Charges de personnel

02+Dép€ns€s+mp*éYües

023 Virement à section inv.

65 Autres charges de gestion

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotalions provisions

042 Autres dotations

014 Atténuation de produits

1 337 462.92 €

I 992 000.00 €

2 376 482.49 €.

395 367.00 €

158 500.00 €

l 000.00 €

4 500.00 €

183 000.00 €

174 000.00 €

002 Excédent de fonctionnement 1 847 836.17 €.

013 Anénuations de charges l0 800.00 €

70 Produits des services 523 133.00 €

73 lmpôts et taxes 5 56 266.92 €

74 Dota', subveno, panicipao 257 960.57 e.

75 Autres produits de gestion 117358.08€

76 Produits financiers 3.00 €

77 Produits exceptionnels I 500.00 €

731 Fiscalité locale 3 329 245.00 €

042 Opérat" ordres entre sections 28 209.49 €

TOTAL 6 672 312.23 € TOTAL 6 672 312.23 € SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement y compris RAR Recetles d'investissement y compris RAR

Opéra" 901 Centre Culturel

Opéra' 902 Bibliothèque

28 000.00 €

l3 500.00 €

021 virement de section foncto

024 Produits de cession

2 376 482.49 €

I 800.00 €

I

- À tââOpéra' 903 Ateliers municipaux

Opéra' 904 Tx divers eqt courant

Opéra' 905 Mairie

Opéra" 906 Salle des Fêtes

Opéra" 907 Salles de spon

Opéra" 908 Cuisine

Opéra" 909 Castel

Opéra' 910 Groupe scolaire

Opéra' 9l I ALSH

Opéra'912 Crèche

Opéra'9t3 Bois et Parcs

Opéra" 915 Espaces verts

Opéra'916 Mise en accessibilité

Opéra' 917 Salle Rambaud

Opéra" 918 Logements

Opéra' 919 Plaine des sports

Opéra' 920 Eglise

Opéra" 923 Electrification

Opéra" 924 Voirie Env.

Opéra' 925 Vettiner

Opéru' 92'1 Recon struct" S.fêtes

040 Opérations d'ordre

16 Emprunts et dettes assimilées

27 Virement BP lotissement

204 Sub. Equi. Versées

45E Dép. opé cpl tiers

23 000.00 €

55 000.00 €

105 000.00 €

26 880.00 €

65 000.00 €

2 000.00 €

25 000.00 €

54 000.00 €

3 000.00 €

1 000.00 €

2 000.00 €

6 000.00 €

3 000.00 €

3 000.00 €

4 500.00 €

52 000.00 €

350 000.00 €

168 753.29 €

l6 500.00 €

1 670 606.76 €.

1 230 000.00 €

28 209.49 €.

385 342.25 €

421 156.08 €

28 212.00 €.

8 400.00 €

040 opéra" d'ordre

10 Dota'. fonds divers et réserves

13 Subventions d' investissement

458 nec. Opé cpt tiers

2l Immo. Corporelles

Excédent N- I

183 000.00 €

160 000.00 €

270 167.79 €

8 400.00 €

I 400.00 €

1 770 809.59 €

TOTAL 4 779 059.87 € TOTAL 4 779 059.87 €

oui ces explications. le Conseil Municipal approuve le budget primitif commun al 2024.

Pour 22 Abstention 0 Contre 5

Orr o

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

Vote

aillÀr RI t: t)l tx)Ut.tÀ(

202{-0{-06

AUTORISATION DE PROGRAMME & CREDIT DE PAIEMENT

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sbus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

POUR LA RECONSTRUCTION SALLE DES FETE S

D ate de convocation : 28 mars 2024

Nombre de Conseil lers en exercice : 27 Présents : 2l Suffraqes exorimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement. cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas laire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.

vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu I'article L263-8 du code desjuridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadene FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Vu le décret 97- 17 5 du 20 Février I 997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédit de paiement.

Vu I'instruction codifi catrice M57.

La dé{inition des autorisa tions de programme et des crédits de oaiement

Les aulorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent

être engagées pour I'exécution des investissements. EIles demeurent valables. sans limitationde durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP,) conespondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées pendant I'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par Ie

conseil municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du

coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement (CP).

La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment de I'Ap et le Cp de I'année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisées au titre de I'année N.

En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de progrzrmme (AP) sur plusieurs chapitres.

L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les Ap.

selon I'article R23l1.9 du cGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseit municipal, par délibération distincte, lors de I'adoption du budget de I'exercice ou des décisions modificatives.

L'AP peut prévoir lors de sa création une durée de vie ; à défaut elles demeurent valables sans limitation de duréejusqu'à ce que I'assemblée délibérante ait décidé de son annulation.

La révision des AP/CP

La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation de crédits de paiement précisant un plan de financement pluriannuel présentant les dépenses et, le cas échéant, les recetles dédiées à I'opération.

Une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal

à I'adoption du budget. cette délibération présente d'une part un état des Ap en cours et leurs

éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles Ap et les opérations y

afferentes. La somme de l'échéancier prévisionnel en crédits de paiement de l'autorisation d'engagement doit toujours être égale au montant global de l'autoriiation d'engagement.

La révision d'une AP consiste en la modilication du montant d'une autorisation d'engagement déjà votée (à la baisse comme à la hausse). Elle découle de [a révision des opérations v=oÉes qui la composent. Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire de son échéancier de crédits de paiement. Elle est réàlisée lors d'une étape budgétaire et fait, obligatoirement pour les communes, I'objet d'une délibération spécifique lors de l'adoption du budget primitif ou à l'occasion d'une décision modificative.

Le vote des AP/CPLes crédits non engagés d'une AP à la fin de sa durée de vie ou lorsqu'elle est annulée par

I'assemblée délibérante, deviennent caducs. Le constat de cette caducité lait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante Iors de ['arrêté des comptes. Il devient alors impossible de créer de nouveaux engagements ni d'augmenter les engagements existants. En revanche, les engagements en cours peuvent être exécutés et donnent lieu à des paiements jusqu'à ce qu'ils soient soldés.

Il convient aujourd'hui de délibérer pour mettre en place cette procédure pour la reconstruction de la salle des fêtes. Le coût de cette opération est estimé à 3 700 000 € TTC.

N'opéEtion r927-Salle des fêtes

LibêlléOoûâüon : RÊconstruction Sâlle dës tétes

cP 2024 cP 2025 cP 2026

RéâIié

130 000.00 € 130 000 00 €

1100 000 00€ 200 000 00€ 2 270 000.00 € 3 570 000 00 €

sPs

Totâ! dês Épên*r/.n 1 2:tO 0tx).00 € € 200 000.@ € € 2 270 ixn.00 { c 3 r00 @0.00 { a

707169 2A € 101?69.24 4

1360000.00€ 1360000.00 €

1230000.00 € 200 000.00 € 108 230.80 € 1538 230.80 €

600000.00 € 600 000 00 €

1 230 000.00 € € 200 0oo.oo € € 2 270 000.00 € 3 700 000,00 € €

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le tableau récapitulatif ci-dessus d'autorisation de programme et d'autorisation de crédit de paiement lié à la reconstruction de la salle des {êtes.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

I

I

ÉMAltut: l)t R()ut.IA('

2021-01-07

BUDGET GENERAL- PA SSAGE A LA NOMENCLATURE M57:

MODALITES DE MISE EN (EUVRE DE FONGIBILITE

Date de convocation : 28 mars 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TRots AVRIL A 19h00. le conseil municioal de la Commune de Bouliac. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sbus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Egtg4!iÉss!!§: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLocK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadene FAUGERE - olivier GARDINETTI -

Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck

LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurenr PALMENTIER - sandrine PAULUS - Parricia PONS - Laurence RoeuE - sonia sANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal est amené à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement conforméÀent à la nomenclature M57.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise Ie conseil municipal à déléguer au maire la possibilité d'e procéder"à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatils aux dépenses de personnel' dans la limite de 7,5 Yo du montant des dépenses réelles de chacune dei sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

cette fongibilité permet notamment d'ajuster. dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant gtobal des sections et contribuera â améliorer tàfficacité de I'exéculion budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante sera informée des virements de crédit opérés lors de sa plus proche

séance.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein de [a même section, dans la limite de 7.5 yo des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le conseil municipal

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PoNS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 présents : 2l Suffraees exprimés :27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDTAutorise le Maire procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5%o des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Abstention 0 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

Vote Pour 27

Æ% ÀITAIRII, I)I- R()TII.IA(

2024-04-08

BUDGET ANNEXE L UBER CHAPERON

COMPTE DE GESTIO N 2023

P voirs donnés : C yril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TRots AVRIL A 19h00. le conseil municipal de la commune de Bouliac. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sbus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etate!]L-prs§g!§: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - christian BLocK - Anita B0NNIN - François D'ATJZAC - Laurine DUMAS - Bemadetre

FAUGERE - olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence RoeuE - sonia sANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadetre FAUGERE

Nombre de C illers en exerc ice :27 Présents : 2l Suffrases exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur [e Maire explique que la compte de gestion est élaboré par le comptable public de la collectivité. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes. de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et dii restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de I'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures.

considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant :

I ") statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du I "'janvier 2023 au 3 I décembre 2023

y compris celles relatives à la joumée complémentaire ;

2") statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui conceme les differentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

I

tâû \Déclare que le compte de Gestion dressé, pour I'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

Pour extrail conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

B É o o

a: ---/

-^(2021-04-10

BUDGET ANNEXE LUBER CHAPERON

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Date de convocation :28 mars 2024

Pouvoirs donnés : C yril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sàus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

E1aignt présents: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - christian BLocK - Anita BoNNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemaderre FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROeUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAII

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercrc e:27 Présents:21 Suffraqes exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de I'exercice 2023, décide de procéder à I'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

) Résultat de la section de fonctionnement

Résultat de I'exercice (excédent)

Résultat reporté de I'exercice antérieur (déficit)

Résultat de clôture à reporter (excédent)

I Résultat de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement (déficit)

Résultat comptable cumulé (excédent)

t Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En couverture du Besoin réel d'investissement

568 322.1I €

- 24 048.75 €

+ 511273.36 €.

- 639 487.20 e

+31 156.08€

(RF cpt 002)

En excédent reporté à la section de fonctionnement

I

ù ,l et

MAtltlI l)l: lX)tll.lA('

+ 126369.92€

- 513 117.28 €

+ 513 117.28 €

(RI cpt 1068)Ouï ces explications, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'affectation du

résultat 2023.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

Pour extrail conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA$1ÀlRIl, D1; ll()tlI.IÀC

202+04-t t

BUDGET ANNEXE LU BER CHAPERON - BUDGET PRIMITIF 2024

l)ate de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELJNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bernadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice :27 Présents : 21 Suffrages exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif 2024 et la note de synthèse qui s'établit comme suit. Les sections de fonctiomement et d'investissement qui sont examinées et commentées par chapitres.

Ce projet se présente dans les grandes lignes de la manière suivante montants en H

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, te Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépe nse s de.fonc I ionne me nI Recettes deJbnctionnement

Chap 0l I

Chap 043

Chap 66

Chap 65

042 - Opérat" d'ordres

29 79t.08 €

l 365.00 €

1 365.00 €

31 156.08 €

1 014 717.25 €.

Chap 043

042 - Opérato d'ordres

Excédent N-'l

I 365.00 €

I 045 873.33 €

31 156.08 €

TOTAL I 078 39{.,11 € TOTAL I 078 391.11 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépe nses d' invesl issement Recelle s d' investissement

I 641 - Rembours. emprunt

040 - Opérato d'ordres

Déficit N-l

390 000.00 €

I 045 873.33 €

5t3 117.28 €.

I 6876 Versement commune

040 - Opérato d'ordres

1068 - Affectaf

421 I 56.08 €

I 0t4 717.25 €

513 I17.28 €

TOTAL 1 948 990.61 € TOTAL I 948 990.61 €

Le conseil Municipal approuve le budget annexe 2024 du lotissement Le Hameau Luber Chaperon.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

Pour extrait conJbrme,

Le Maire

Dominique ALCALA

{

c I

I

UltM-q.tRll: t)l: R()ut rA(

2024-04-12

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATION S COMMUNALES2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA Natalie BLATEAU-GAUZERE Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC Laurine DUMAS Bemadette FAUGERE Olivi eT GARDINETTI Morgane LACOMBE Jérôme LAMBET Franck LECALIER Jean-Mary LEJEUNE Henri MAILLOT Xavier MARTIN Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

P voirs donnés :

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à [a Mairie, sàus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les propositions de subventions

à attribuer aux diverses associations communales pov l, arnée 2024.

Il propose les subventions suivantes :

Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Piene Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemaderte FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice :27 présents : 21 Suffraees exprimés : 27

Secrétaire de seance : Richard SCHMIDT

Associations Subventions 2023 Pour mémoire Subventions 2024

Association Amanieu de Bouliac I 000.00 € I 000.00 €

Chorale Altai? 600.00 € 1 000.00 €

Pétan ue Bouliacaise € 300.00 €

Bouliac Football Club I 000.00 € I 000.00 €

Association du Pelsonnel Communal 1 000.00 € 1 000.00 €

Association des Anciens

Combattants 1 350.00 € 1 500.00 €

Association Po née en Main 300.00 € 300.00 €

Association Bouliac orts Plaisirs 17 250.00 € 18 500.00 €

Association Bouliac Vous Accueille 500.00 € 500.00 €

Tennis Club Bouliacais 5 000.00 € 5 500.00 €

Association Ardance € 2 500.00 €

À *ôClub lnforma tique de Bouliac 800.00 € 800.00 €

Les Vieux Crampons Bouliacais 800.00 € 800.00 €

Association Ateliêr du Castel 400.00 € 400.00 €

Club des Aînés de Bouliac 300000€ 2 000.00 €

Foyer Culturel et Sportif 11 500.00 € 10 000.00 €

4 000.00 € 5 000.00 €

Club Gymnique Bouliacais 700.00 € 700.00 €

Association Kung-Fu/Self-Défense € €

Bouliac Basket Club 6 700.00 € 7 500.00 €

Atelier Patchworck de Vielle 400.00 €

Les Ateliers du Fil 800.00 €

Geeksoft 33 € €

Bridge Bouliac 300.00 € 300.00 €

LAPA (Association Protection Abeilles) 400.00 € 400.00 €

Sport Senté Bouliac 500.00 € 500.00 €

Histoire et Culture 500 00 € 500.00 €

Bouliac on the Rock 7 000.00 € 7 000.00 €

Gendarmerie Béteille 1 000.00 €

oui ces explications, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le versement des subventions ci-dessus aux associations communales pour I'année 2024.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

Pour extrait co4forme,

Le Maire

ue ALCALA

: ;\

Le montant total des subventions aux associations pour I'année 2024 s'élève à 85 200.00 € au lieu de 8l 400.00 € en2023.

Association Jardins des Asphodètes I

€

800.00 €)1AIRIt. l)t ll()ULt-\('

2024-0{-13

CRECHE ASSOCIATIVE PETIT BOUCHON:

AUTORISATION DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR

L'ANNEE 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sàus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents

Christian BLOC

I.'AUGERE . OI

LECALIER . J

: Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE -

K - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadene

ivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck

ean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROeUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exerci ce:27 Présents :21 Suffrases exorimés : 27

Secrélaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire indique que le budget de [a Crèche petit Bouchon pour I'année 2024 présenté

par la Conseil d'Administration est en déséquilibre avec un déficit de - 4t 3l 1.00 €.

Les orincioales recettes Drévisionnelles sont :

Produits de lonctionnement : l2l 600.00 €

Subvention communale :95 767 .00 €

Subventions exploitation (CAF, autres) : 260 213.00 €

Il explique que la convention collective des personnels travaillant en crèche a été retravaillée au niveau national ce qui va entraîner notamment une revalorisation des salaires. Par courrier en date du 22 février 2024,|e Président de la Crèche sollicite un complément de subventions par rapport à [a somme allouée habituellement. La Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde va apporter son concours financier mais pas suffisamment pour absorber ces futures hausses de charges (à priori 25 220.00 €).

Il est donc proposé d'augmenter la subvention communale à hauteur de 100 000.00 € contre 95 767.00 € en2023.

Pour se faire, il y a lieu de passer une convention d'objectifs et de moyens :

I â!ô

ECONVENTION D'OBJECTIFS ET D E MOYENS 2024

L'Association Petit Bouchon, Association régie par la loi du l" juillet 1901, déclarée en Préfecture de Bordeaux le 4 mars 1986 enregistrée sous le numéro l5 475, modifiée le 2 octobre 2002 et représentée par son Président Monsieur Simon PAILLEY.

Il a été convenu et anêté ce qui suit :

l, LaCommune de Bouliac ayant pris acte que le but de l'Association Petiî Bouchon

est de gérer une crèche associative et une hahe-garderie pour répondre aur besoins de

garde des enfants de Bouliac,

2. Stétdnt engagée à mellre à disposition de l'Association Petit Bouchon des locaux

pour ossurer I'accueil des enfants ainsi que les équipements et le matériel nécessaire à son fonctionnement,

3. S'étant engagée à participer au Jinancement de ladite structure,

4. Ayant pris acte des dispositions législatives imposdnt que toute subvenrion supérieure à 23 000.00 € versée à une Association doit être soumise à un c onvenl ionne me nt ave c I e b é néfic iair e,

Considérant que le projet ci-après présenté par I'Association pdrticipe de cette polüique

Il est convenu comme actions ce qui suit :

l- Être en conlormité au regard de [a règlementation des établissements d'accueil du jeunes

enlant (Code de la santé publique et décret s'y référant) en matière d,agrément, du taux d'encadrement. de fonctionnement, de qualification des professionnels ;

2- Répondre aux exigences de la CAF en matière de la PSU et un taux d'occupation minimum exigé

3- Participer au développement des modes d'accueil et à leur adaptation aux besoins des familles.

4- Soutenir et valoriser la fonction parentale au sein des établissements.

Entre

La Commune de Bouliac, représentée par Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Et

PREAMBULE6- Favoriser la mixité sociale et culturelle, I'accès aux familles inscrites dans un processus de réinsertion prolessionnelle, et lutter contre toutes lormes de discrimination. L'accueiI d'enfants en situation de handicap devra être favorisé.

Les objectifs poursuivis par l'Association Petit Bouchon sont les suivants :

- la gestion et I'animation d'une structure multi-accueil polyvalente de 26 places en faveur des familles,

- assurer cette gestion et l'animation en privilégiant l'écoute des parents et en apportant des réponses à leurs attentes,

- participer et relayer de façon active les événements "petite-enfance" se déroulant sur le territoire communal,

- dynamiser sa structure d'accueil en proposant des animations innovantes.

ARTICLE IC'

Par la présente Convention, la Commune s'engage à soutenir financièrement

l'Association Petit Bouchon dans le cadre de sa gestion de la crèche associative et de la halte-garderie. En contrepartie, l'Association Petit Bouchon s,engage à mettre en æuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la crèche associatiÿe et de la halte- garderie, dans le respect de la réglementation en vigueur et à respecter les obiectifs du

contral pelite enfance en cours.

ARTICLE 2

La présente conÿention couvre l'année 2024

ARTICLE 3

Le montant de la subvention pour I'année 2021 s'élèvera à 100 000.00. Cette somme sera

versée en une seule fois. Les crédits seront imputés sur les crédits du budget de la

Commune.

L'Association Pelit Bouchon a communiqué le compte-rendu d,activité accompagné d,un compte d'exploitaîion détaillé de l'année 2023 et d,un budgeî prévisionnel 2021 faisant apparaître les financements des dif/iirenîs partenaires (famitles, CAF, ...). Ces informations permettront au conseil Municipal de déterminer le montant annuel de la subvention 2021.

5- L'établissement devra veiller à favoriser dès [e plus jeune âge l'accès à toutes les formes de

culture, à proposer un cadre de vie adapté à leur épanouissement. et prendre en compte dans leur lonctionnement Ies éléments Iiés au développement durable.

ARTICLE 4

ARTICLE 5

L'Association Petit Bouchon s'engage à produire à la Commune toute pièce justirtcafive à la réalisation de ses objectifs, auxquels est affectée la subÿention visée à l,article 3.ARTICLE 6

En cas de non-respect de la présente Conÿention, la Commune peur exiger le reversement de tout ou partie de la subvention versée.

ARTICLE 7

Toute modiJication des condilions de modalités d'exécution de la présenre Convention dé/inie

d'un commun accord entre les parties fera l'objet d,un avenant.

ARTICLE 8

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagemenrs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être réitérée de plein droit, pour I'une ou l,autre des parties, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivqnt l'envoi d'une lertre en recommandé qvec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de désaccord persislant entre la Commune et l'Association, le Tribunal Administratif

de Bordeaux sera seul compétenr pour trancher les litiges relatifs à l,inrerprétation à l'exécution de ceue Convention.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

D'accorder une subvention de 100 000.00 € à l'association petit Bouchon au titre de

I'année 2024 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifet de besoin.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

E 0 ,,/

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', I /(Jrf

ARîICLE 9

Pour extrai! conforme,

Le Maire

Dominique ALCALAIlAIlUt. l)t tlouLI.\(

202J-ot- l.l

MISE EN CARENCE POUR NON-RESPECT DE LA LOI SRU

PORTANT SUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS

CONVENTIONNES: DELE GATI ON DU DROIT DE PREEMPTION DE L'ETAT A BORDEAUX METROPOLE

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à [a Mairie, sôus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents :21 S es ex rimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire explique que la commune a été placée par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2023 en état de carence pour non attinte des objectifs de productions de logements conventionnés.

La commune de Bouliac dont la population a dépassé depuis 2019 le seuil des 3 500 habitants

doit conformément à l'article 55 de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain produire 25 Vo de logements sociaux. Au 'le' janvier 2023,la commune compte 76 logements conventionnés sur I 242 résidences principales soit un taux de 6.12%o. Le déficit en logements sociaux est donc de 234 au 1"'janvier 2023.

L'objectifglobal de réalisation de logements sociaux de la commune de Bouliac pour la période triennale 2020-2022 était de 59 logements.

Le nombre d'agréments ou de conventionnement de logements sociaux sur cette même période

devait comporter 30 %o au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 7o au moins de ce même objectif global en PLAI ou assimilés.

Le bilan triennal 2020-2022 îait état d'une réalisation globale de I logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 13.59 %. La part de logement locatil social mis enservice dans la croissance du nombre de résidences principales est de 1.23 oZ, alors que le

nombre de résidences principales a augmenté de 16.39 % sur la même période.

L'objectif notifié pour [a période 2023-2025 s'élève à 58 logements sociaux. correspondant à 25 % du déficit en logements sociaux constaté at lct janvier 2022.

Les incidences sont les vantes:

Placement de la commune en état de carence

Taux de majoration de 86 % sur [e montant du prélèvement opéré annuellement à

compter du le'janvier 2024 pour une durée de 3 années

Droit de préemption exercé par le représentant de I'Etat sur la même durée avec possibilité de délégation

Les organismes d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de

logements sociaux

Suite à la prisse de I'arrêté de carence, en application de I'article L210-1 du code de I'urbanisme, le représentant de l'Etat est dès lors seul habilité à exercer le droit de préemption urbain, institué sur le territoire de la commune, dans les périmètres soumis à ce droit. L'Etat engage donc une action foncière dans I'objectif de réaliser des logements locatifs sociaux sur le territoire communal. Sont visés les terrains. bâtis ou non bâtis.

L'Etat peut déléguer son droit de préemption, notammenr à I'EPCI délégataire des aides à la pierre dont la commune carencée est membre.

L'Etat a donc délégué par arrêté préfectoral en date du 2 février 2024 à Bordeaux Métropole son droit de préemption, dans l'objectif de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.

La convention tripartite présentée en annexe organise les conditions d'examen des DIA et d'exercice du droit de préemption urbain pour la mobilisation de foncier pour la construction de logements sociaux.

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite présentée en annexe

et tout autre document en relation avec cette demière.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

-rl

o

,<É-l-àxEI PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liàcttl

bl.alge

Éuu0îidE

^*

BORDEAUX

MÉTROPoLE

CONVENTION TRIPARTITE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Comuuue oe Bour-nc

L'État, représenté par Monsieur le préfet de la Gironde, Monsieur Etienne GUYOT d'une première part,

La commune de Bouliac, dont le siège est situé 20 place Camille Hostein, représentée par son maire, Monsieur Dominique ALCALA, dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 3 avril2024 d'une deuxième part,

Bordeaux Métropole, dont le slège est situé Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux, représenté par son président, Madame Christine BOST, dûment habilité par la délibération i," ... . .. . .. ... ... ... ..2024-XX prise en conseil de Bordeaux Métropole du ... ... ... ,

d'une troisième part

Convenlion triparlilri E1âl Commune de Bouliac Bordeaux Mélropolc

ENTRE

1/8L'État peut déléguer son droit de préemption, notamment à I'EPCI délégataire des aides à la pierre dont la commune carencée est membre, à l'Établissement public foncier État ou loial ou à des bailleurs sociaux.

L'État a donc sollicité Bordeaux Métropole pour intervenir par délégation du droit préemption, dans l'object,f de la réalisation d'opératlons de logements locatifs sociaux.

La présente convention tripartite organise les conditions d'examen des DIA et d'exercice du droit de préemption urbain pour la mobilisation de foncier pour la construction de logements sociaux.

Elle nécessite une implication forte de la commune et du délégataire pour la réalisation des projets, dans le cadre d'une politique et d'une stratégie foncières à même de permettre la construction de logementi sociaux dans un volume satisfaisant aux objectlfs.

PRÉAMBULE

La commune de Bouliac doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Cela exposé, il est convenu ce qui suit

Convention tripanite Etat - C'ommune de Bouliac Bordeaux Métropole 2t8

Un objectif de 59 logements locatifs sociaux lui avait été fixé pour la période 2020-2022. Cet objectif n'ayant pas

été atteint, la carence de la commune a été définie par arrêté préfectoral en date du 20111t2023, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation (CCH).

Au 1er janvier 2022, le taux de logements sociaux de la commune s'élève à 6,10 % (76 logements sociaux et 1245 résidences principales). Le déficit en logements sociaux au letjaîvier 2022 par rapport à 25 % est donc dê 235 logements sociaux. L'objectif notiflé pour la période 2023-2025 s'élève à 58 logements sociaux, correspondant à 25 % du déficit en logements sociaux constaté au 1et janviet 2022.

Suite à la prise de l'arrêté de carence, en application de l'article L2lO-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'État est dès lors seul habilité à exercer ie droit de préemption urbain, institué sur le territoire de la commune, dans les périmètres soumis à ce droit. L'État engage donc une action foncière dans l'objectif de réaliser des logements locatifs sociaux sur le territoire communal.

Sont visés les terrains, bâtis ou non bâtis, affectés au logement (au sens du droit des sols), ou destinés à être affectés au logement, alnsi que ceux visés dans une convention entre le préfet et un organisme de logement social, en vue de la construction ou l'acquisition de logements locatifs sociaux (LLS) conformément à l'àrticle L 302-9-1 du CCH.RTICLEl-OBJETDE CONVENTIO

Par un arrèté du 2iévrier 2024,1'État a délégué son droit de préemption urbain à Bordeaux Métropole dans les périmètres où Bordeaux Métropole l'a instauré par délibération du conseil de Bordeaux Métropole du

16 décembre 2016, c'est-à-dire sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme.

La présente convention a pour objet de déterminer, au service de la mobilisation de fonciers pour le développement de programmes de logements comprenant des logements locatifs sociaux : - les conditions et modalités selon lesquelles Bordeaux Métropole devient délégataire du droit de préemp- tion urbain sur le territoire de la commune de Bouliac en application de l'article L21O-1 du code de l'urba- nisme,

- les engagements de Bordeaux Mékopole,

- les engagemenls de l'État,

- les engagements de la commune.

La présente convention porte sur l'ensemble du périmètre institué par délibération du conseil de Bordeaux Métropole du 16 décembre 2016 sur lequel le préfet djspose du droit de préemption urbain.

L'intervention pourra être réalisée sur l'ensemble des parcelles du territoire de la commune qui : - d'une part sont bâtles ou non bâties, affectées au logement, destinées à être affectées au logement de par le document d'urbanisme applicable, ou destinées à être affectées à une opération ayant fait I'objetà'une convention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation , - et d'autre part sont en capacité de recevoir, en elles-mêmes ou sur un périmètre élargi une opération ponctuelle de logements locatifs sociaux dans des conditions réalistes.

Conformément à l'article L210-1 du code de I'urbanisme, le Préfet peut, sur demande motivée de Bordeaux Métropole initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identiflé, renoncer pour lui- même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, Bordeaux Métropole à exercer ce droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est;xercée (cf article 51-B).

La présente convention est conclue à compter de sa si gnature, et prend fin au plus tard, à la fin de l'état de carence de la commune

La présente convention peut être résiliée :

. d'un commun accord entre les perties,

. unilatéralement par l'État en cas de refus de la commune d'accepter une proposition de préemption, en application de l'article 5. 1-D,

' unilatéralement par l'État en cas de modification de l'arrêté préfectoral de délégation du droit de préemption urbaln à Bordeâux Métropole .

D'INTERVENTION RTICLE 2 - PERIMETR

RTICLE3-DUREED E LA CONVENTION

L GATAIRE DU DPU RTICLE 4 - INTERVENTION DU D

Le délégatalre du DPU exerce le droit de préemption prêvu au 2ère alinéa de l'article 210-1 du code de l'urbanisme.

L'intervention le délégataire du DPU consiste à acquérir par préemption des biens immobiliers eu cas par cas, en fonction des opportunités, en vue de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux.

Convention tripanirc État , Commune de Bouliac - Bordeaux Mélrctr)lc 3Æ

CHAPITRE 1 - CADRE

CHAPITRE 2 - PROCESSUS D'INTERVENTIONLa commune et le délégataire du OPU ont vocation à analyser les proJets de développement ainsi que leurs conditions de faisabilité et de mise en æuvre. Ces projets s'inscriront en pleine cohérence avec les enjeux de l'État: usage êconome du foncier et construction de logements locatifs sociaux en adéquation avec les hypothèses flnancières de tous les co-financeurs susceptibles d'intervenir, qualité environnementale.

Conformément à I'article L213-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme, les DIA doivent être trensmises à la DDTM dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de leur réception (délai pouvant être un peu ellongé pour les D.l.A. papier compte tenu du temps nécessaire à leur réception matérielle par Bordeaux Méiropole, enregistrement et numérisation).

A cet effet, la commune transmettra tous les vendredis à l'État par messagerie électronique ou wetransfer les DIA réceptionnées et préalablement numérotées par Bordeaux Métropole ainsi què les pièces jointes mentionnées sur la DlA.

7.1 :I I f.a I t-- .r, f.I rY.l I I a :L{.I L.I:I lIJJrLIrlf r

En préambule il est rappelé que l'absence de préemption dans le délai légal de 2 mois vaut renonciation

5,1 - PROCÉDURE D'I STRUCTION DES DIA

A/ Réception et pré-instruction des DIA

Les DIA sont réceptionnées ainsi :

- DIA dématérialisées : par Bordeaux Métropole

- DIA papiers: par la mairie qui les transmet par navette à Bordeaux Métropole pour être numérotées et numérisées par un prestataire certificateur.

Si la commune n'a reçu aucune DlA, elle transmettra un état néant

Reno ncement du droit de oréemotion oar l'État oo ur un bien seul

La commune indiquera sur RESANA son avis pour chaque DIA (favorable ou défavorable) et apportera ses

iustifications en cas d'avis favorable à un examen plus approfondi. En cas d'avis favorable, ia commune alertera dans son majl de transmission hebdomadaile et en rendra également destinatâires tous les contacts des services de Bordeaux Métropole listés à l'article 6.

Conformément à l'article L210-1 du code de l'urbanisme, dans l'hypothèse où un bien retiendrait l'attention de la commune pour un projet d'intérêt général (exemple: extension d'une école), et qu'il s'avère n'être pas pertinent pour un prolet de logements, l'État pourra renoncer pour lui-même à exercer ie droit de préemption,

et autoriser Bordeaux métropole à exercer ce droit pour ce bien seul pour un motif de préemption distinct de celui du droit de préemption de l'Etat au litre de la carence.

Convention tripartite Etal Communc de Bouliac - Bordeaux Métropole .r/8

Toutes les DIA dématérlalisées (y compris les D.l.A. reçues en version papier), sont communiquées par Bordeaux Métropole pour avis à la commune et aux services métropolitains concernés par les veilles foncières, via le portail des services de la Métropole.La commune et les services consultés renseignent leurs avis via cet outil.

À réception de la demande d'avis, la commune détermine pour chacune si elle propose la renonciation ou l'exemen de l'opportunité d'une préemption.

B/ Transmission des DIA

Pour ce faire, Bordeaux Métropole, en lien avec la commune, transmettra à l'État un courrier motivé de demande de renoncement en détaillant le projet envisagé. Après échanges entre les signataires de la présente convention, et en cas d'avis favorable du préfet, l'État prendra un arrêtè préfectoral dè renoncement pour lui- même à exercer le droit de préemption pour ce bien seul. Cet arrêté sera transmis à la commune et au délégataire du DPU.C, Examen des DIA par l'État et le délégataire du DPU

L'État et le délégataire du DPU examinent les DIA reÇues et l'analyse produite par la commune inscrite dans RESANA.

Le délégataire du DPU et l'État détaillent leurs avis pour chaque DIA sur RESANA (favorable ou défavorable à un examen plus approfondi et .iustifications) dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la transmission de la DIA par la commune.

Si I'une des trois parties (commune, État, délégataire du DPU) considère qu'il est nécessaire d'examiner l'opportunité d'une préemption, une brève réuniôn tripartite (maximum 15 minutes) est organisée par l'État pour débattre de cet examen approfondi. Compte tenu du calendrier restreint, cette réunion, qui se fera par visioconférence, se tiendra sous 5 jours ouvrés à compter de la date du mail d'alerte envoyé par l'une des trois parties aux deux autres.

À l'issue de cette réunion, un avis collégial est pris sur l'examen de l'opportunité d'une préemption ou sur la renonciation. Cet avis est conflrmé par l'État au délégataire du DPU et à la commune par messagerie électronique.

D/ Suites données aux DIA

Examen d'une oùDoftunité de préemption retenu

S'il a été décidé, lors de la réunion tripartite, d'envisâger une préemption, le délégataire du DPU :

- sollicite les serviôes des domaines pour l'estimation du bien,

- sollicite les bailleurs sociaux en vue de la réalisation d'une étude de pré-faisabilité pour la réalisation d'une opération de logements, sur le site objet de la DIA ou sur un périmètre élargi.

À l'issue de ces démarches, et au plus tard dans un délai de deux semaines avant la fin du délai d'instruction de la D.l.A., variable selon les cas (report de dêlai par demande de visite du bien / demande de pièces), le délégataire du DPU proposera de manière écrite (par message électronique) à la commune et à l'État, soit la préemption motivée (au prix de la DIA ou en révision de prix) en joignant le formulaire d'accord à remplir, soit la renonciation motivée.

Dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la proposition de préemption du délégataire du DPU, l'État et la commune confirmeront par écrit leur position à cet égard (formulaire d'accord signé envoyé par courriel au délégataire du DPU).

Si l'État et la commune donnent leur accord sur la préemption proposée par le délégataire du DPU, ce dernier se chargera alors d'exercer le droit de préemption.

Renonciation retenue

S'il a été décidé de renoncer à la préemption, que ce soit à la suite de l'examen des DIA ou de la réunion tripartite, le délêgataire du DPU laissera courir le délai légal de 2 mois qui vaudra renonciation (sâuf demande expresse d'un notaire détaillé dans l'article 5.3).

En cas de désaccord à I'issue de la réunion tripaftite

Si l'État considère le bien comme stratégique ou d'importance significative pour Ia production de logements sociaux, il pourra enjoindre aux parties d'accepter la préemption en application de ses engagements au titre de la présente convention, et demander au délégataire du DPU de préempter.

En tout état de cause, si les parties sont en désaccord quant à une proposition de préemption ou de renonciation, la décision finale reviendra à l'État.

Convention tripartite Etat - Commune de Bouliac - Bordeaux Métropole 5/8

ll est à noter qu'un refus de préemption sur des biens stratégiques et concourants à la réalisation de logements

sociaux pourra entraîner la résiliation de manière unilatérale de la convention.Après accord de le commune et de l'État pour préempter, le délégataire du DPU accomplira toutes les formalités requises par le code de l'urbanisme, jusqu'à l'ecquisition du bien préempté, y compris en assurant le suivi du contentieux éventuel de fixation judiciaire du prix.

Le délégataire du DPU adressera une copie de la décision de préemption signée à la commune ainsi qu'à l'État

La commune affichera en mairie pendant 2 mois la décision de préemption du délégataire du DpU.

La commune pourra proposer au délégetaire du DPU les opérateurs à qui les fonciers devront être prioritairement cédés. Cette désignation interviendra le plus en amont possible afin d'associer l'opérateur à l'étude de capacité du site et, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la maîtrise du foncier par le délégataire du DPU.

Le cas échéant, une consultation ouverte d'opérateurs pourra être menée par le délégataire du DPU si les opérateurs pressentis ne s'engagent pas à réaliser l'opération dans les conditions nécessaires.

Le délégataire du DPU cédera le foncier acquis par voie de préemption à un opérateur avec l'accord de la commune et en informera l'État.

Une plateforme collaborative RESANA est mise en place et disponible à l'ensemble des signataires de la présente convention. Cette plateforme permet le partage de documents afin de faciliter les échanges d'informations nécessaires au suivi et à l'instruction des DlA, en vue des préemptjons.

5.2 - OUTIL DE PARTAGE

Les signataires de la présente convention s'engagent à renseigner régulièrement le tableau de suivi des DIA figurant sur RESANA, chacun pour ce qui le concerne, afin de permettre la bonne information de chacune des parties de la présente convention.

5.3 - SOLL ITATION ANTICIPÉE D N NOTAIRE

Dans l'éventualité oÙ un notaire solliciterail une renonciation anticipée, la demande sera transmise au délégataire du DPU accompagnée de l'avis sur la DlA.

Le délégataire du DPU renoncera après réception de l'avis de l'État el de la commune.

En aucun cas le délégataire du DPU ne fera de renonciation anticipée sans l'accord de l'État et de la commune.

Pour Bordeaux Mêtropole

s cinqualb res@bo rdeaux-metropole.fr

m.forens(Abord eaux-metrooole.fr

v charle@bord x-metrooole.fr

m mialhe(Obord eaux-metropole.fr

k. leon-oautier@bordeaux- metropole.fr

e.thirv@ bordeaux-metrooole.fr

TICLE 6 - CONTA

Convention tripanile Elat Commune de Bouliac - Bordeaux Métropole 6t8

E/ Suites de l'exercice du DPU

Les adresses utilisées sont les sulvantes:

Pour la commune de Bouliac :

dss@ville-bouliac.fr

urbanisme@ville-bouliac.fr

Pour la DDTM :

ddtm-shlcd-dphd@gironde. gouv.fr

ddtm-sat-um@gironde.gouv.fr

anne-sophie. pruvost@gironde. gouv.frRTICLET-BILANANNUEL

Un bilan annuel de l'exercice du DPU sera réalisé par le délégataire du DPU et sera transmis par courrier électronique à l'État et à la commune (par exemple statistiques de marché (prix, volume), nombre et localisation des DlA, type de biens à la vente, type d'acquéreurs/vendeurs, nombre de préemptions, suites données aux préemptions, éléments quantitatifs et qualitatifs, points de vigilance et pistes de progrès notamment sur le process du DPU).

À la demande de l'un des signataires, une réunion d'échanges pourra être organisée.

L'État etfectuera les démarches légales de publicité et d'affichage de la convention et de l'arrêté général déléguant le droit de préemption au délégataire du DPU.

La commune et le délégataire du DPU effectueront les démarches légales d'affichage de la convention et des décisions de préemption prises par le délégataire du DPU dans le cadre de la convention.

Le suivi de la présente convention tripartite sera réalisé tous les ans par un comité de pilotage sous la présidence du préfet ou de son représentant et en présence de la commune et du délégatâire du DPU .

À cette occasion, le bilan prévu à I'article 7 sera présenté par te délégataire du DPU.

À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, Ie litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

,te en 3 exemplaires originaux

Pour l'État,

Le préfet de la Gironde

Étienne cUYOT

La commune de Bouliac

représentée par son maire,

Dominique ALCALA

Le délégataire du DPU

représenté par sa présidente,

f § o

RTICLE 8 - PUBLICITE ET AFFICHAGE PAR L' TAT LA COIUIUUNE ET LE DELEGATAIRE DU DPU

RTICLE 9 _ DISPOSITIF DE SUIVI

RTICLE 1O _ CONTENTIEUX

Convcntion tripanite État - Commune de Bouliac Bordeaux Métropol§ 7t8

CHAPITRE 3 - SUIVI ET CONTENTIEUX DE LA CONVENTION

Fait à

\rc1Convention tripartite Elat Commune de Bouliac Bordeaux Métropole 8/8MAIITII: I)T B()TII,I,,I('

2024-04-15

RESSOURCES HUMÀINES:

DETERMINATION DES AUTORISATI ONS SPECIALES D'ABSENCE (ASA)

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'es1 réuni en session ordinaire à la Mairie, sôus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette Christian BLOCK - Anita BONNIN FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELTNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROeUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoi és: Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Consei ers en exercice :27 Présents : 21 Suffrases exprimés : 27

taire de séance : Richard SCHMIDT

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux.

La loi ne fixant pas les modalités d'octroi, et dans l'attente d'un décret d'application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.

L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires, contractuels. auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ... ).

L'octroi d'une âutorisâtion spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

- L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés

à la position de I'agent),

u ILa durée de I'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels

dus à l'agent,

L'ASA place I'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction

du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Lorsque l'événement survient durant une période où I'agent est absent du service (période de

congés annuels, de repos compensateur, dejours de fractionnement (le cas échéant) ou dejours

ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et

aucune récupération n'est possible.

Les demandes devront être transmises à l'autorité territoriale à I'aide du formulaire mis à disposition des agents, accompagnées des justificatifs liés à I'absence :

- lorsque la date est prévisible : 2 jours avant [a date de I'absence,

- lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible: au plus tard avant le départ de I'agent ou dans un délai de I jours après son départ.

L'assemblée délibérante,

Décide

De retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau cidessous :

De I'agent 5 jours ouvrables

D'un e nt ou tlu oinl del 2 jours ouvrables Mariage ou PACS D'un ascendant, frère, seur, beau-frère,

belle-sæur, neveu, nièce, petit-Jils, petite-

lle. oncle. tante de I 'oinl a. nt ou du con,

I jour ouvrable

-duco oinl concubin e 5 jours ouvrables

- d'un effint de l'agent ou du conjoint donl

I'agent a la charge effective et permanente

l1 jours ouvrés si

I'enfqnt a moins de

25 ans

l2 jours ouvrables si

I'enfant a plus de

25 ans

Décès

- du père, de la mère de I'agent ou du

c0n oint 3 jours ouvrables

I

Nalure de l'éyènement Durées relenues- des autres ascendqnîs de I'agent ou du

conjoint (grands-porents et arrières grands

nls

7 jour ouvrable

- du gendre, de la belle-fille de I'agent ou du

co oinl I jour ouvrable

- d'un ère, d'une sæur J le LI o ut) o rab s

- d'un oncle, d'une tqnte, d'un petit-Jils,

d'une petite-fille, d'un neveu, d'une nièce,

re. d'une belle-sæur d'un beau-

I jours ouvrable

du conjoint

5 iours ouvrables non

consécutifs et

fractionnable en t/:

ournees

d'un enfont de plus de 76 ans

5 jours ouvrable non

consécutifs el

fractionnable en t/:

0urnees

Malodie ou accident

graves nécessitant

I'hospitalisation de

la personne

concernée

du père ou de lo mère de I'ogent ou du

conjoint

3 jours ouvrable non

consécutifs et

fractionnable en %

ournee.t

Annonce d'une

pathologie

chronique

nécessitant un

apprentissage

thérdpeutique ou

d'un cancer

- d'un enfant

2 jours (décret

n"2023-21 5 du

27/03/202 3)

Enfant malade

(soigner un enfant

malade ou en

ossurer

momentanémenl la

garde)

- enfant de moins de 16 ans ou handicapé

(autorisdtion par famille, indépendamment

du nombre d'enfants)

I fois les obligations

hebdomadaires + I

jour (6 jours pour un

agent travaillant sur 5

jourÿ

Durée doublée si

I'agent assume seul la

charge de I'enfant ou

si le conjoint ne

bénéficie pas d'une

telle aulorisation

ees des ÿe de la de e Ts L u me ne n c0 e e uranl I c o m c tvl ues

oncours et examens en rapport avec l'administration locale (dans

la limite d'un concours ou examen

C

un Jours des épreuves

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au

don

Séances ires à I'accouchement re Durée des séances

caux obligatoires lié à la grossesse (7 prénataux et I

stnatal

Examens médi Durée de I'examen

ment des horaires de travail pendant la grossesse Aménage I h par jour maximum

à compter du 1ème

mois

I

I I

I

I

IAllaitement (pendant I an à compter de la naissance) I h par jour maximum

à prendre en 2 fois

Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes

médicaux nécessaires

(dans la limite de 3

actes pour le conioinl)

Partici ron a un d'assise ou témoin Durée de la session

Sapeurs-pompiers volontaires Durée des

inlerventions

Vaccination anti n e / Covid-19 Durée de l'acte

Rentrée scolaire des enfants de I'agent (uniquement pour les enfants

inscrit en matemelle. élémentaire et en 6è,.)

I heure au maximum.

Au-delà, le temps

d'absence deÿra êlre

raîtrapé ou faire

I'objet d'une demande

de congés

Dé ement du domicile cl du fonctionnaire I jour ouvrable

Participation aux réunions en tant que représentant des parents

d'élèves au conseil d'école. d'administration. de classe et

commlssrons anentes des I cées et coll S

Durée de la session

Pour les rendez-vous médicaux, la orod uction d'un certificat sera essatre.

Les durées proposées peuvent être augmentées pour tenir compte d'un éventuel délai de route,

soit plus de 500 km aller-retour: I joumée supplémentaire pour l'ensemble des autorisations

d'absence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

vu le code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-l à L622-7 Vu I'avis du Comité Social Territorial en date d,t 27 /02/2024

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

Le conseil Municipal charge Monsieur le Maire et par délégation le Directeur Général des services de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à pa(ir du visa du contrôle de la légalité de la présente délibération.

n( A

I2024-04-16

RESSOURCES HUMAINES:

REALISATION DU TRAVAIL EN HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODÀLITES DE COMPENSATIONS

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A l9h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous [a Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Do

Christian BLOCK - Anita BONNIN

Pouvoirs donnés : C yril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2l Suffrages exprimés :27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n"2001-623 du l2juillet 2001 relatifà I'aménagement et à la réduction du temps de lravail dans la fonction publique territoriale ;

vu le décret no 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en ceuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

vu le décret n"9l-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n.2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret no2002-598 du 25 avril 2002 relatifaux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;

Vu le décret n" 2019- 133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif;

minique ALCALA - Natalie BLATEAU-CAUZERE -

- François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette

FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - tuchard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Il.\tRI I l)L lt()uLI_{('Vu le décret n" 2020-592 du l5 mai 2020 relatilaux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du Comité Social Tenitorial en date du 2710212024,

Considérant ce qui suit :

Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B. avec une exception pour certains agents de catégorie A de la fitière médico-sociale.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heu effectuées à la dem ande oréalable du chef de service au-delà des bomes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires de nuit sont effectuées entre 22 heures et 7 heures. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d,un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour [e travail du dimanche et des jours fériés (saufle 1"'mai ou [a rémunération est doublée)'

. Travqil de nuit : lh00 + lh00 t100%:2h00

c Dimanche et jour fériées : th00 + th00 *2/3 = 1,67 soit lhJ0mn

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentarres accomplies par lès agents de la fonction publique territoriale sont en principe indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction publique d'Etat :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures

supplémentaires el par 1.27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit -(entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le l"' mai où la rémunération est doublée).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Un décompte déclaratifcontrôlable r"rà étubli par i'agent et remis à son supérieur hiérarchique pour acceptation puis validation du DGS avant d'être transmis au service des ressources humaines'

Agent à temos oartiel

Exemple pour I h00 supplémenlaire en rePos compensateur :Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de I'agent

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des

heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme

des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale

de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si I'organe

délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à I'article 5 du décret no 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération. Il est rappelé que ta DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas laire I'objet d'un repos compensateur.

Asents à temns comDlet

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, iorsque des circonstances exceptionnelles [e justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chefde service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.

Les dérogations liées aux dépâssements du nombre d'heures supplémentaires réalisées :

Selon I'articte 6 du décret no2002-60 du 14 janvier 2022,la timite mensuelle peut être dépassée

en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée et pour certaines fonctions.

Ces dérogations pourront être autorisées pour :

Des personnels soumis à des service d'astreinte

Des personnels à temps non complet appelés à suppléer ponctuellement certaines absences

Des personnels dont l'intervention est nécessaire lorsque la sécurité des usagers et des

biens est en cause (accidents. inondations, intempéries, incendie, câtâstrophe naturelle, pandémies, etc... )

Des personnels appelés à une mobilisation importante lors de manifestations, d'évènements notamment: policier municipal, agent des services techniques et les agents en charge des élections

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'lHTS.

Le montant de I'heure supplémentaire est déterminé en divisant par I 820 la somme du montant

annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps

plein.

Agents à temns non completsDes agents travaillant en centre de loisirs assurant l'encadrement d'enfants

Concernant les agents de catégorie A :

Saufpour les agents relevant du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique, le paiement d'indemnités pour travaux supplémentaire n'est pas règlementairement prévu pour

les agents de catégorie A. C'est le régime indemnitaire mensuellement attribué qui est, pour

partie, destiné à compenser un dépassement du temps de travail normal.

Dans certaines circonstances exceptionnelles (manifestations ou sollicitations exigeant une

mobilisation prolongée. lors des jours ou des temps habituellement non travaillés comme les repos hebdomadaires). une récupération pourra être octroyée, sur décision du Directeur Général des Services et pour une durée équivalente au temps effectivement travaillé.

Oui ces explications,

L' assemblée délibérante,

Décide :

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public relevant de la caîégorie C et B des filières ci-dessous :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur. dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et I'indemnisation'

De majorer [e temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour

la rémunération lorsque I'heure supplémentaire est effectuée de nuit' un dimanche ou

un jour férié,

D'autoriser Monsieur [e Maire à mandater des heures « complémentaires » aux lonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu en divisant par I 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de I'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet,

o Administrative

c Animalion

. Culturelle

. Médico-sociale

o Sociale

o Police municipal

o SPortive

o TechniqueD'autoriser l'octroi d'un repos compensateur pour les catégories A sur des situations exceptionnelles,

De charger I'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

v /:\

-(Y1-}7,11-{l RI I: l)1. R()tu.tA('

2021-01-t7

RESSOURCES HUMAINES :

MODALITES D'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Domini que ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUCERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : C yril ARACONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Piene Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2l

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Sulïrages exprimés : 27

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cetle autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en lonction des nécessités de service.

Il explique que conformément à I'article L.612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par I'organe délibérant. après avis du comité social territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique tenitoriale,

Vu le décret n" 88-145 du l5 février 1988 pris pour l'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 2t;

Vu le décret n" 89-229 du I 7 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des co[lectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-l-III,

Vu le décret n" 2004-777 du 29juillet 2004 relatifà la mise en ceuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,Vu le décret n" 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. et notamment son article 20-

Vu I'avis du comité social territorial en date du 2710212024

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités

de service :

Aux lonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en

détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc

bénéficier d'un temps partiel sur autorisation ;

Aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-l et suivants du code général de la fonction publique territoriale.

Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inferieur à 50 % du temps complet de ['agent.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet

pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80 %.

Pour les fonctionnaires

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à

temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

À I'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de I'enfant. ou de chaque adoption, jusqu'à I'expiration d'un délai de trois ans suivant I'arrivée au loyer de l'enfant ;

Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un

accident grave ;

Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L.5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Pour les agents contrâctuels de droit public

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à I'occasion

de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de I'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de I'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

1- Le temps partiel sur autorisation

2- Le temps partiel de droitPour donner des soins au conjoint, à un enlant à charge ou à un ascendant atteint drun

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne! ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L.

326-l et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à I'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par I'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Monsieur le Maire propose les modalités suivantes :

Pour le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre :

- Hebdomadaire : le nombre dejours de travail sur la semaine est réduit

Annuel : le service est organisé sur I'année civile. Le temps partiel est ici annualisé. Le temps partiel organisé dans un cadre amuel se caractérise par l'altemance de périodes travaillées et non travaillées selon un rythme arrêté d'un commun accord entre I'agent et l'autorité territoriale.

Pour le temps partiel de droit

a

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre :

Hebdomadaire : le nombre dejours de travail sur la semaine est réduit

Annuel : le service est organisé sur I'année civile. Le temps partiel est ici annualisé. Le

temps partiel organisé dans un cadre annuel se caractérise par I'altemance de périodes

travaillées et non travaillées selon un rythme arrêté d'un commun accord entre I'agent

et l'autorité territoriale.

Article 2 : Ouotités de teMD s D à rtiel

Pour le temps partiel sur autorisation

Relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L.5212-13 du Code du travail.

3- Modalités

Article I : Organisation du travailLes quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la

durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Pour le temps partiel de droit

Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80 % de la

durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier

ni restreindre Ies quotités fixées réglementairement.

Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps

complet.

Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période

souhaitée.

La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation

souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente

délibération.

Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant

la période de temps partiel, la demande de sur cotisation doit être présentée en même temps que

la demande de temps partiel.

La durée des autorisations est fixée à I an renouvelable par tacite reconduction pour une durée

identique dans la limite de trois ans. A I'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision

doit laire I'objet d'une demande et d'une décision expresse.

Article 4 : Refus du temps partiel

Dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation a

Un entretien préalable avec I'agent est organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.

La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par

les articles L.211-2 à L. 2ll-7 du Code des relations entre le public et I'administration : la

motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de [a décision de refus.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatil à I'exercice du travail à temps partiel :

la commission administrative parilaire peut être saisie par I'agent s'il est fonctionnaire ;

la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s'il est un agent contractuel de droit public.

Article 3 : Demande de I'agent et durée de I'autorisationa Dans le cadre d'un temps partiel de droit

L'autorité territoriale se bome à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par I'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que

si les conditions statutaires ne sont pas réunies.

Article 5 : Rémunération du tem ps partiel

La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs durées effectives de

service lorsque leur quotité est égale à 50 %. 60 % ou 70 oÂ. Par contre, les quotités de 80 % et

de 90 oÂ sont rémunérées respectivement 6/7ème (85.7 %\ et 32l35ème (91.4 %) de ta rémunération du temps de travail de I'agent (il est rappelé que la quotité de 90 Yo n'est pas applicable aux agents demandant un temps partiel de droit).

Cette proratisation s'applique également à la NBI et aux primes et indemnités, ainsi qu'au supplément familial de traitement. avec la réserve suivante : le SFT ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps plein.

En cas d'annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l'année : I'agent percevra

la même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée

Article 6 : Les heures supplémentaires

La réglementation prévue par le décret no 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est applicable dans les mêmes conditions aux agents à temps partiel (notamment en ce qui conceme les bénéficiaires : agents de catégorie C et agents de catégorie B). sous les réserves suivantes :

Le mode de calcul de I'heure supplémentaire est spécifique

Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut

eflèctuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent

Article 7 : Réintésration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement dejour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès. divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de I'enfant...). Cette demande de réintégration sans délai fera l'objet d'un examen individualisé par I'autorité territoriale.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travai[ à temps partiel

ne sera accordée qu'après un délai de I an.

(Montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d'heures par semaine).

L'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel est donc rémunérée au taux de

l'heure normale.A l'issue d'une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein. ou à délaut dans un autre emploi correspondant à leur grade.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel

ne sera accordée qu'après un délai de I an.

Si l'agent est placé en congé de matemité, de patemité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : I'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein. pour toute la durée du congé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE 3

D'adopter les modalités d'exercice du travail du temps partiel présentées ci-dessus.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

Article 8 : Réintésration à I'issue de la période

Article 9 : Susnension du temps partiel

@qXMAIRII: I)I: I]0III,I,{(

2021-01-t8

Rf,SSOURCES HUMAINES:

MODALITES D'AIDE FINANCIERE PO UR LA FORMATION AT]

BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR GAFA)

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sôus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

DAlg de convocation :28 mars 2024

Etaienl présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2l Suffrases exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire explique que la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde peut participer

au financement de la formation au BAFA pour les animateurs que nous employons.

Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (B.A.F.A.) est une porte d'entrée vers les métiers de l'animation et représente une c[é pour évoluer dans un parcours professionnel.

Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'encadrer des enlants et des adolescents en Accueils Collectifs de Mineurs : accueils de loisirs. accueils périscolaires ou séiours de vacances.

La première session, dure I jours minimum, est d'ordre théorique et vise I'acquisition

des bases pour assurer la lonction d'animateur.

La deuxième session est à réaliser dans les l8 mois suivants la fin de la première et consiste en un stage pratique, de l4 jours minimum, destiné à la mise en euvre des acquis et I'expérimentation.

a

a

a La troisième session est soit :

La formation au BAFA s'organise en trois sessions dont la durée totale ne peut excéder les 30 mois, sous peine de perdre le bénéfice des éléments acquis :- d'approfondissement dure 6 jours minimum (animer les publics ; le jeu sous toutes les formes ; création, expression et spectacle ; la découverte des milieux ; le ski, le snow et les activités d'hiver; la santé : assistance sanitaire ; accueil d'enfants en situation de handicap)

- de qualification dure 8 jours minimum (exemple : surveillant de baignade et

canoë-kayak).

Les 6 objectifs de la formation sont :

l. Assurer la sécurité physique et morale des mineurs ;

2. Participer au sein d'une équipe à la mise en place d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) ;

3. Construire une relation de qualité avec les mineurs, qu'elle soit individuelle ou collective

4. Participer à I'accueil, à la communication eÎ au développement des relations entre les différents acteurs ;

5. Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;

6. Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

Dans le cadre de sa politique enfancejeunesse, la Commune de Bouliac propose d'accompagner

des jeunes dans la préparation de cette formation.

Cet accompagnement se déclinerait par [a mise en place d'une aide financière à la formation

B.A.F.A aux jeunes motivés par cette formation pour qui le coût important (aux alentours de 1.000 €) est un facteur limitant.

Ce dispositif sera instruit par les services municipaux qui apportera aux demandeurs un accompagnement dans le suivi de la formation.

Dans ce cadre. les jeunes âgés de 16 à 25 ans, habitant sur la Commune de Bouliac et/ou travaillant au sein du service enfance-jeunesse pourront bénéficier d'une aide pour financer leur formation au B.A.F.A. après avoir présenté leurs dossiers et leurs motivations au Pôle Enfance Jeunesse Loisirs de la commune de Bouliac.

Les conditions ur béné{icier d'une aide financière :

o Avoir entre 16 et 25 ans inclus

o Résider sur la commune de Bouliac eÿou travailler au sein du service enfance-jeunesse

. Être présent à tous les rendez-vous organisés par la personne en charge du suivi

o Pour les mineurs faire remplir I'autorisation parental

. Remplir un dossier d'inscription au dispositif d'aide à la formation BAFA

o Joindre une lettre de motivation

Le montant de l'aide :La commune de Bouliac a signé une convention d'objectif et de financement avec la CAF concemant des aides financières pour les formations BAFA. La CAF soutient les collectivités qui font le choix de cofinancer des formations BAFA afin de garantir les qualifications requises pour I'encadrement des Accueils Collectifs de Mineurs. Les formations BAFA cofinancées doivent être réalisées dans des organismes habilités par le Ministère de la Jeunesse.

Le montant maximal versé par la CAF par an à Bouliac pour cofinancer ces lormations est de

2 100 €. correspondant à 6 sessions, soit 350 € par session.

La commune portera une aide financière à hauteur de 500 € maximum par session avec un maximum de 6 sessions par an soit un cout total de 3 000 €/an. Le coût pour la collectivité sera de 900 €/an pour les 6 sessions (3 000 € - 2 100 € aide CAF) soit 1 50 € / session.

Si le coût de la formation dépasse 500 € par session. le reste à charge sera à payer par [e candidat

La commune versera directement I'aide financière à I'organisme de formation sur présentation

d'une facture émise au nom de [a Commune de Bouliac. Une attestation établie par la Mairie pourra être délivrée au candidat pour attester de I'aide financière.

En contrepartie de ce financement, il sera demandé à l'agent de :

. Réaliser son stage pratique de minimum 14 jours à Bouliac

o Réaliser la formation complète dans un délai de 30 mois maximum

. Réaliser un engagement professionnel à Bouliac dans les l2 mois suivant I'obtention du

diplôme soit :

. De 270 heures (équivalent à 30 jour de t heures) en CDD en continu ou

discontinu pendant le temps périscolaire (matin, soir et mercredi)

. De 30 jours en CEE pendant les vacances scolaire (vacances de février,

Pâques, été et Toussaint)

Dans le cas oir l'agent quitte la collectivité avant la fin de la période d'engagement telle que

précité ci-dessus, il dewa rembourser les sommes engagées par la collectivité pour sa formation

au prorata desjours de services non effectués, dans les cas suivants :

- De sa propre initiative, à la suite d'une démission

- Dans le cadre d'un licenciemenl

Ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, le conseil Municipal :

Approuve le montant de l'aide financière de 500.00 € par session eljusqu'à maximum

6 sessions par an ;

D'autoriser le Maire à délivrer les attestations de participation financière aux candidats

retenus remplissant les conditions ;

D'inscrire au budget les dépenses et recettes concemant ce dispositif.

Abstention 0 Contre 0

Pour exlrait con/b

Le Maire

Pour 27

Dominique ALC

{.:

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VoteIl_\ Ut. l)t liout.tr\(

ELECTIONS EUROPEENNE 52024 z

PRISE EN CHARGE DE S HEURES SUPPLEMENTAIRES

L'AN DEUX MILLE VINCT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseit municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sàus la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de cenvocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROeUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouv irs donnés :

Nombre de Conseillers en ex

Se rétaire de séance : fuchard SCHMIDT

Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

DES AGENTS MUNICIPAUX

ercice:27 Présents:21 Suffrases exprimés : 27

c

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des prochaines élections européennes (le 9 juin 2024). certains agents municipaux vont participer à I'organisation et au bon déroulement du scrutin.

Les heures supplémentaires eflectuées par les agents en dehors des heures normales de service

à I'occasion des élections sont. au choix :

Soit compensées par une récupération des heures faites ;

Soit indemnisées, selon la catégorie de personnel, sous forme :

o D'lndemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les

catégories C et B,

o D'une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour la

catégorie A.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des foncrionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la lonction publique territoriale et notamment ses articles 87. 88, 111 et 136,

vu le décret no 9l-875 du 6 septembre l99l pris pour l'application du 1.. alinéa de l'article gg de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

202{-0{-t9Vu le décret n" 2002-60 du l4 janvier 2002 modifié relatifaux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n" 2002-63 du 14 janvier 2002 relatiî à I'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'anêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de I'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu I'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à I'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du l1 octobre 2002 (DGCL-FPT3/20021N.377),

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures

normales de services, à ['occasion des consultations électorales est assurée :

- en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégories

B et C dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,

- en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents de catégorie

A,

Vu les crédits inscrits au budget,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide d'indemniser les agents ayant travaillé pour les élections européennes 2024 par :

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : catésories C et B

Attribution des IHTS selon les modalités déJinies dans lo délibération no2024-04-16

L'estimation du montant alloué à un agent pour unejoumée complète de travail sera d'environ 300.00 € brut (variable selon l'indice de l'agent).

Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) : catéqorie A

Modalifés de calcul

1p6E = [ndemnité Forfaitaire Travaux supplémentaire annuelle (1091.71 €) X coefficient (1.4)l I 4 = 382.09 € brut

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

ooy4ffic

/§

J9tg/M-{IRIt. t)l: lt()ul.lA(

2024-01-20

Rf,SSOURCES HUMAINES: MODIFICATION DU TABLEAU

DES EFFECTIFS

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, te Conseil municipal de la Commune de Bouliac. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation: 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Domini que ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Piene Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

No de ill n exercl 27 Présents:21 Suffraees exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire explique que Mme Mélanie SALA a été recrutée par voie de mutation pour assurer la direction du Pôle Enfance Jeunesse Loisirs à la place de Sofia RICK en disponibilité. Actuellement en poste à la mairie de Talence, elle prendra ses fonctions à la ville de Bouliac le ler mai 2024.

Pour se faire, il est proposé de créer le poste suivant au niveau du tableau des effectifs de la

collectivité.

Création de poste :

I poste d'animateur principal 2"*" classe à temps complet et annualisé o

Ouï ces explications e1 après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la création du poste désigné ci-dessus à compter du l"' mai 2024 en précisant que [a nomination se fera par arrêté individuel ; - Approuve la mise à jour du tableau des effectifs de la commune.

Abstention 0

Pour extrail conforme,

Le Maire

7

/>

c

Pour 27

Domini

Contre 0 Vote,\TAI RI II I)I R()TII,IÀ('

2021-01-21

URBANISME: DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE

DANS LA REOUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

DEPOSEE PAR LA SAS IGSA

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation: 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Domini que ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : C yril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2[ Suffrages exorimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que M. Mme MARIAN, 59 et 63 route de Latresne à Bouliac ont déposé [e 1" décembre 2023 un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Bordeaux contre I'anêté de Permis d'Aménager no0330652220004 délivré à IGSA le 30 mai 2023 en vue d'aménager 2 tenains à bâtir desservis par une allée existante réaménagée sur un foncier situé au 6l route de Latresne.

La société SAS IGSA dépose à son tour une requête en annulation auprès du tribunal administratif de Bordeaux contre I'anêté de Déclaration Préalable n'0330652320056 délivré à Mme MARIAN le I I septembre 2023 pour l'agrandissement de la surface du garage et changement de destination.

Monsieur le Maire propose de mandater le cabinet d'Avocats HMS Atlantique Avocats (Maître

Cyril Cazcarra) qui traite déjà quelques dossiers d'urbanisme au contentieux pour le compte de la commune.

Il précise que le permis d'aménager a été instruit conformément à la règlementation en vigueur du PLU par les services de Bordeaux Métropole.

I ùAussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête introduite par la SAS IGSA devant le tribunal administratif de Bordeaux contre la déclaration préalable n'0330652320056 ;

Désigne le cabinet HMS Atlantique Avocats l2 Place de la Bourse 33000 BORDEAUX,

pour défendre la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à cet

effet.

Vote Abstention 5 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

Pour 22

ffiàMÀIRll: t)| llottl.lAC

202+04-22

ALSH : TARIFS STAGES PRINTEMPS 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELTNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs domés : Cyril ARACONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Monsieur le Maire propose de délibérer sur les tarifs des stages pour le printemps 2024 en précisant que ce dossier a été étudié en commission Enfance Jeunesse - Loisirs.

Descriptif Stase Equitation du 15 au 1910412021

Le stage se déroule au centre équestre Les Poneys de Novum à Salleboeuf. Découverte du monde équestre, hippologie, entretien, monte. Encadrement par des professionnels de l'équitation accompagnés des animateurs de I'ALSH. Transport en minibus. Il est prévu pour 32 enfants de 3 à 11 ans. Un groupe le matin et un autre I'après-midi. Les tarifs indiqués comprennent seulement le transport, I'encadrement et l'activité. Si les enfants restent à I'ALSH par la suite, la % joumée sera facturée en plus.

Tranche I QF0à500

39.4s €.

(40%)

Tranche 2 QF s01 à 999

51.77 €

(52.50%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

64.10 €

(6s%)

Tranche 4 QF 1s00 à 1999

76.43 €

(77.s0%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

88.75 €

(e0%)

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 21 Suffrases exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDTDescriptif Staqe Escaladelu-214u 2610412024

Tranche I QF0às00

53.07 €

(40%)

Tranche 2 QF 501 à 999

69.66 €

(s2.50%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

86.24 €

(6s%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

102.83 €

(77.s0%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

119.41 €

(e0%)

Monsieur le Maire explique qu'à la demande de la CAF de la Gironde, il n'y aura plus dorénavant de tarifs hors commune sur les stages etlou séjours.

Pour I'ensemble de ces séjours et stages, une réduction de 20 %o sera accordée pour le 2è'" enfant, 30 o% pour le 3"" enfant,40 % pour le 4'*'enfant d'une même famille. Il est rappelé que le CCAS peut être saisi par des familles en difficultés.

Ouï ces explications et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve I'ensemble des stages et grilles tarifaires correspondantes.

Pour 22 Abstention 5 Contre 0

Pour extrail conforme,

Le Maire

Dominique ALCALA

aE,

Le stage se déroule au complexe d'escalade Climb Up à Villenave d'Omon. Découverte de l'escalade avec encadrement par des professionnels. Transport en minibus. Il est prévu pour 32 enfants de 3 à l2 ans. Un groupe le matin et un autre I'après-midi. Les tarifs indiqués comprennent seulement le transport, l'encadrement et l'activité. Si les enfants restent à l'ALSH par la suite, la % joumée sera f,acturée en plus.

Vote

/î.M.{IRII: I)I: R0TII,IAC

2021-01-23

VIDE GRENIERS: MANDAT DE VENTE D'EMPLACEMENTS EN

LIGNE VIA LA SOCIETE CITYMAG

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A t9h00, te

Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à [a Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadeue FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEI,\IE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurenr PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bemadette FAUGERE

Da de convocation : 28 mars 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents :21 Suflraees exprimés : 27

ire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire rappelle que la vente et la gestion des emplacements du vide-greniers de l'année 2023 a été confié à la e-greniers 2023 à CITYMAG. ce dispositif a donné entière satisfaction.

Aussi, il est proposé de continuer à travailler avec clrYMAG pour les deux années à venir via son application numérique.

Les personnes désirant acheter un emplacement s'inscrirons et règleront en ligne selon les tarifs

et conditions de [a délibération n'2023-03-18 :4.00 € lmètre avec obligation de prendre des

emplacements de 2 ou 4 mètres.

CITYMAG encaissera donc ['ensemble des inscriptions au vide-greniers de la Ville de Bouliac.

sous un délai de l0 jours après la manifestation, clrYMAG reversera les sommes encaissées

et retiendra les commissions suivantes :

- 3 oÂ du montant total encaissé

- 0.25 € par transaction effectuée par un utilisateur

Ouï ces explications, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Approuve la passation d'une convention de mandat de vente des emplacements du vide-

greniers des années 2024 et 2025 de la Ville de Bouliac :

I

âÊô ùPour extrait conforme,

I-e Maire

Dominique ALCALA

-r"

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette prestation.

Vote Pow 27 Abstention 0 Contre 0

;.-î<

@M..\ ul, t)L ll()ut.IÀ('

2024-04-21

ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE:

ADHESION 2024

Etaiqnt présents : Mmes et MM. Domini que ALCALA - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadene FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBET - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : C yril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Christine BERAUD à Morgane LACOMBE

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Dominique ALCALA

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Patricia PONS à Bernadette FAUGERE

Nombre de illers en exercice : 27 Présents : 21 Suffrages exprimés : 27

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de renouveler I'adhésion à I'Association des Maires Ruraux de France.

Créée en 1971, I'Association des maires ruraux de France (AMRF) fédère près de l0 000 maires

ruraux au sein d'un réseau solidaire, en tout indépendance des pouvoirs et partis politiques.

Rassemblés autour d'une identité forte, les membre de I'AMRF portent la voix des communes

ancrées sr les territoires ruraux pour défendre leurs enjeux spécifiques.

Forte de son militantisme et sa représentativité, I'AMRF est aujourd'hui I'interlocutrice incontoumable des communes rurales auprès des pouvoirs publics et des grands opérateurs nationaux.

L'AMRF est constituée d'un fort réseau d'associations départementales, aujourd'hui au nombre de 81.

Ces associations départementales, en totale autonomie, représentent les maires ruraux auprès des interlocuteurs publics du département, des services déconcentrés de I'Etat et des opérateurs

de services. Formant un réseau de proximité efficace, elles sont une force d'information et de

mobilisation.

La cotisation 2024 qui englobe I'AMRF et I'AMR33 esr hxée à 110.00 € (AMRF 75.00 € + AMR33 35.00 €). C'est le même montant qu'en 2023.

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE TROIS AVRIL A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation :28 mars 2024Oui ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

Le renouvellement en 2024 de I'adhésion à l'Association des Maires Ruraux de France

et de Gironde pour un montant de 110.00 €.

Vote Pour 26 Abstention 1 Contre 0

Pour extrait conforme,

Le Maire

Dominique ALCALAMAIRIL Df I]()III,IAC

NOTE SYNTHETIQUE

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

L'article L2313-l du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les inflormations financières essentielles doit être annexée au compte administratif-

La présente note répond à cette obligation pour la commune de Bouliac.

Le compte administratif est établi en fin d'exercice par l'ordonnateur. C'est Ie bilan financier

de l'ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

Le compte administratif rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des

réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections :

- La section de fonctionnement qui conceme la gestion courante de la commune,

- La section d'investissement qui porte sur des opérations annuelles ou quelques fois

pluriannuelles.

LES CHIFFRES CLES DE 2023 _ SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES Montants

01"L - Charges à caractère général 1298 836.94

012 - Charges de personnel 1 791 693.56

014 - Atténuation de produits 1r.8 919.00

022 - Dépenses imprévues

042 - Opérations d'ordre entre sections 7 31,5 977 .t2

65 - Autres charges gestion courante 377 465.69

66 - Charges financières 134 599.79

67 - Charges exceptionnelles 79 659.85

68 - Dotat' provisions 509.07

TOTAL Dépenses 5 777 677.02

I

Détails de quelques dépenses220 813.33

60611 - Eau et assainissement 33 396.81

60612 - Éne ie - Électricité 293 468.30

50621- Combustibles 183.31

60522 - Carburants 17 089.90

60523 - Alimentation t6 978.28

60524 - Produits de traitement 2 695.97

15 899.66

60631 - Fournitures d'entretien 13 631.34

60632 - Fournitu res de etit équipement 38 430.80

60636 - Vêtements de travail 7 970.86

606,4 - Fournitures administratives 6 583.31

ues et médiathèques) 6065 - Livres, disques, cassettes. (bibliot h 1997.68

669 139.55

611 - Contrats de prestations de services 39 015.50

6135 - Locations mobilières 70 850.33

blics 615221 - Entretien et ré arations bâtiments 74 254.76

515228 - Entretien et réparations autres bâtiments 4L4.84

61.5231 - Entretien et réparations voiries t 620.95

51524 - Bois et forêts

61551 - Matériel roulant 15 399.11

61558 - Autres biens mobiliers 26 323.L1

6156 - Maintenance 123 674.50

5161 - Assurance multiris ues

6168 - Autres primes d'assurance s7 235.02

617 - Etudes et recherches 6 408.00

5182 - Documentation générale et technique 7 529.34

6184 - Versements à des organismes de formation 7 695.00

SERVICES EXTERIEURS 417 7t2.6L

5225 - lndemnités au comptable et aux tsseurs 386.19

6226 - Honoraires 18 938.00

6227 - Frcis d'actes et de contentieux 1 500.00

6228 - Divers 338.36

6232 - Fêtes et cérémonies 20 532.38

6236 - Catalogues et im nmes 28 760.36

6237 - Publications 2 484.00

6247 - Transports collectifs 31 302.54

5248-Transport divers

5251 - Vo s et déplacements 597 .78

6251 - Frais d'affranchissement 6 087 .L4

6262 - Frais de télécommunications 34 884.48

6042 - Achats prestations de services (autres que terrains à aménaqer)

50628 - Autres fournitures non stockées

ACHATS

615232 - Entretien et réparations réseaux 9 821.15

2L 324.00

I

47165.84627 - Services bancaires et assimilés 6 922.69

5281 - Concours divers cotisations...) 13 119.31

6284 - Redevances ur services rendus 4 560.65

6288 - Autres services extérieurs 10.00

63512 - Taxes foncières 12 019.00

5355 - Taxes et impôts sur les véhicules t3.76

637 - Autres impôts, taxes, autres organismes) 9 508.13

AUTRES SERVICES EXTERIEURS 191964.78

CHAPITRE CHARGES A CARACIERE GENERAL 1 298 836.94

6518 - Autres redevances pour concessions, brevets ,licences, rocédés | 364.40

6531 - lndemnités élus 110 551.23

5533 - Cotisations de retraite Lt 073.23

6534 - Cotisations de sécurité sociale - rt tronale 9 054.90

6535 - tormation 1120.00

55372 - Cotisations au fonds de financement de I'alloc'de fin de mandat 223.17

657361 - Caisse des Ecoles 46 500.00

657362 - CCAS

6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres 178 567.00

65888 - Autres 7.7 6

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 177 465.69

739115 - Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU 89 864.00

739223 - Fonds de e uation ressources communnales 29 055.00

ATTENUATION PRODUITS 118 919.00

Répartition dépenses fonctionnement 2023

1011- Charges à caractère général

1012 - Charges de personnel

t 73 - Atténuâtaon de produit5 (dont

5RU)

t Dépenses imprévues

1042 - Opérat'd ordre entre sections

165 - Autres Éharges ge5t. courante

I66 - Charges financières

167 - Charges exceptionnelles

I

19 000.00

9%

B

4

31%

l*013 - Atténuations de charges 74 866.44

70 - Produits des services 553 7t9.27

73 - lmpôts et taxes 3 765 555.3s

74 - Dotations, subventions, participations 257 085.57

75 - Autres produits gestion courante 52 820.44

76 - Produits financiers 3.67

77 - Produits exceptionnels t 773 530.61

27 731 .26

TOTAL Recettes 5 904 778.67

Détails de quel ques recettes

6419 - Remboursements sur rémunérations du rsonn el 63 996.64

6479 - Remboursements sur autres cha es sociales 10 869.80

ATTENUATION DE CHARGES 74 866.44

70311 - Concession dans les cimetières (produit net 1000.00

70328 - Autres droits de stationnement et de location 3 870.49

7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 3 938.00

70531. - A caractère sportif 3 088.00

70632 - A caractère de loisirs 92 52L.97

7066 - Redevances et droits des services à caractère social 124 339.30

7067 - Redevances et droits des services ériscolaires et d'ense neme t45 795.74

70876 - Par le GFP de rattachement 159 233.00

r d'autres redevables 70818 -

7o-PRODU|TS DES SERVTCE DU DOMATNE ET VEÀ|TES DTVERSES 553 119.27

73111 - lm ôts directs locaux 3 044 190.00

7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 1990.00

73211 - Attribution de compensation 235 603.00

73212 - Dotation de solidarité communautaire 1,05 202.28

7343 - laxe sur les lônes électri ues 100 744.OO

7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité t45 947 .O7

7381. - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de u bli 131 879.00

73-IMPOTS ET TAXES 3 765 5ss.3s

7411 - Dotation forfaitaire

74121 - Dotation de solidarité rurale 48 543.00

744 - FCryA 2 063.74

7473 - Départements 1133.00

74832 - Attribution du fonds dé artemental de réquation de la TP 5 021.00

74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncièr 92 595.00

7488 - Autres attributions et articipations LO4 273.83

74-DOTAT|ONS, SUBVENTIONS ET pARTtCtpATtONS 257 085.57

752 - Revenus des immeubles 51 387.94

7588 - Autres oduits divers de ion courante 1432.50

RECÊlTES Montants

042 - Opération d'ordre entre sections

19 932.83

3 456.007s-AUTRES PRODUITS ET GESTION COURANTE 52 820.M

7718 - Autres roduits exceptionnels sur o rations de ion 74.OO

773 - Mandats annulés (exerc. antérieurs) 2 tt4.2L

775 - Produits des cessions d'immobilisations t 200 3t4.23

7768 - Neutralisation des amort. des subventions d'équipement versées 24 2t2.00

777 - Quote- rt des subventions d'investissement transférées au com 3 525.26

7788 - Produits exce tionnels divers 28 977.77

77-PROOUITS EXCEPTIONNELS L 20t 257.9t

i Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice (excédent)

Résultat reporté de l'exercice antérieur (excédent)

Résultat de clôture à allècter (excédent)

1013 - AtténLrations de charges

t 70 - Produits des services

.73 - lmpôts et taxes

r 74 - Dotations, subvent", participat"

175 Autre5 produits gestron

courânte

176 - Produit5 finànciers

!77 - Produits exceptionnels

+ 787 107.65 €.

+ I 060 728.52€

+ I 8t7 836.t7 €

Répartition recettes fonctionnement 2023

E4P @

F*'LES CHIFFRf,S C LES DE 2023 - SECTI ON D'INVESTIS MENT

Totâlopérâtions

BP 2O2J

6 8r0 602.02

Payé âu 3l/12l202J

J t{5 252.03

It \R 202J

rcp0rlas sur 2ll2l

I 630 9J{.6ri

I a3û ,rlr*

901- Ccntrc cullurrl 16 800 00 t6 2718e 20 I07 20

901- Brbldheque (+ludorhèque. RPE) 6i 000 0i) 48 892 02 51H66

903- Pole TechnrquÈ 20 000 00 I 960 li 8 876 75 q0l- Travat!\ dr\ers , EqurpcmL.nts li 000 00 t2 224 12 2t t26 78

905- \.larne 16 r08 3l t.l6i5:2 I 080 00

906 Salle dês Fetes I 68i l5: 17 I 12.l7l5i 26 880 00

241i9.156 152613

908- Cutsrnc 5 000 00 { 039 6l

909- Casrel r0 000 00

9lrl I:colcs 69 960 00 50 607 7l r8 l9J 09 9l t-

^t.stl l95 l0 r0 789 ?8 i 991 68 I 817 84

25 000 00

9l5- Ëspaccs vcns lt) 000 00

916 -

^ccessrbrlltÈ

ERP l5 000 00

,{ 699 20 I 699 20

l0 f)00 00 4 86"t ',77 2 li99 20

919- Plarne des Spotu 22 301 60 l0 825 9l

UQ{AIisc / cinlctrere lr 5r8 18 l.l 289 71 24ll,l98 921' Electnlicalon / Eclarrage publrc .l l5 021 r{ 128 :57 106 921 I r 921- Vorne / Envrronnement :6 11121 I I 12910 8 375 l0 9:5- Vcttrner .l 020 00r ti 2 457 i87 6i I 180 606 76

Dép.rs.s iIrDrévu.s l5 le9 96

001- Sold. d'.xécution dc h s.ction d'iN.stiss.mcn( r.porté .136 69.t.92

ll(rl" SolJ. d'c\cculron de la sc.rron d'rn\Èsosscment li6 691 92

l6- llmprùrrs .r d.tt.s .§siftila.s t91392.r9 t9t J92.19

l6.l l- tinprunls en euros r98 i9: l9 198 i92 19

201 2t 212.00 2t ztz.Otl

2016 - ÀCl Bx Mérropole :.1 I ll r)rr 24 Ztz 00

010- Op.r.tions d'ordrr dc trânsfcrr 56 297.26 55 937.26

I39li8 - Amortrssemenr subr€ntions EP I 515 26 i 5:5 :6 198 - ACI B\ Mc 24:l:00 212r200 20122 - PIG 12 000 00 12 000 00

l(l5l - l.rccncc I\ 16 i60 00 l6 200 00

t- furion 19 126.26 19 126.2('

27 000.00 26 llt9.02

.liSl(ll- licnturc c le cur\ ention mobrlrer urbarn l7 000 00 26 109 02

rîl âù b du communàl 5J3 J59.a5

907- Salles des sDons / Eouroemenrs sDonrli

912- Crèche

9lJ-Bors €l Parcs

917- S.rlle Rambaud

{58BP 2021 llntlissé au 3'/1212023 R \R 2023 r.portés sùr 2021 su(I lo\ Rt.( htIt.:s

5 617 t32.27

021- Vr de la secnon de foncrronnemenr 2 07i 8i2 7l

lrll- Pn)Jùrrs Jc .essron I l0fi lll li I I?2 798 90

102:l- FCl V^ 108 975 00 99 628 88 10226- Ta\e âmènaaement 100 000 00 l18 899 87

i7019719 t70 397 i9

t2 000 00 l.l158 - EP Sders BellÈ Ëtoile

1068-

lil58 - liP llletropoi€ Arenuè Belle ErùlÈ 150t09t 2t 505 45 t2 ioi ,16 lil58 - Mclropole crmètrère 31936 09 't t)25 26 :6 910 8i 1iI58 - Mélropolc co\\orkrnq i0 000 00 2t 000 00 9 000 00 I123 - Dèpartcmcnl Grronde (Eq|se) 9 6U0 (X) 9 600 00 ll:l - DépariemÈnl Grronde (FDAEC) l.{ 500 00 r1 914 00 li23 - Dèpânemenr Grronde (AMO SDf) I 770 00 PfrP Domarne de l'alinois r50 000 r)0 19+ 981 i0

i 600 rl00 00 I 600 000 00

l9t 98t i0 DSII Vc(rnrr

l6 - Emprun6

.li8l0l - Suhvcnuon Melropole convcnt()n mobrlier

l6- Cautrons commerces veltiner

27 000 00

5 000 00

26 409 02

2l2l - Ë:cr(ure comptable plantauon Méropolù l7 000 00 ti 7lt 05 lllS - 9 610 5l 2188 - Ecnlure compBble nobrlr€r Mérropole l0 000 00 .l 085 .16

) Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement (excédent)

Résultat comptable cumulé (défi cit)

Dépenses d'investissement reslant à réaliser

Recelles d'investissement reslanl à réaliser

Solde des restes à réaliser (déficit)

Excédent d'investissement

CTATION DU

+ 2 207 503.51 €

- 436 693.92 €

+ I 770 809.59 €

- I 630 941.8J €

+ 270 167.79 é'

- I 360 777.05 €

+ {t0 032.5{ €

NCTIONNEMENT

) + I 847 836. l7 € reporté en section de rt)nctionnement

-++ 410 032.54 € reporté en section d'investissement

02{- ProduiB d. ccssion (ind.mniti inccndic ssll. d.s fEt.s) I 200 3r.r.2l I 112194.9t

010- OpéflÀtionr dl,rdrr d. trânsfrrt .ntr. section\

(âmortissamenls) I l6 9tt9. t I t J-t ll8 22

l0- Dolrtions. fonds dir'Êrs êt résen'Ês 579 372.3S 608 926.t.t

I J- Subÿ.ntions d'inrcsrissrm.nr .190 028 §0 75 0Jt.7l 21l| 167 79

{58 - Süb. \Iénîûok ronvrntion hohilirr / éixla dôm,rialité 27 000 flo 26 109.02

238 - Arrn(. rnlr.orisr Frsiôn lr.itin.r) l9 t26 2ll t9 126 76OUELOUES RATIOS DEPUIS DEBUT DU MANDAT

2020 2022 2023

Recettes réelles de fonctionnement 3 857 135 4 296 51L 4 454 L32 4 703 629

Dépenses réelles de fonctionnement 3 072 804 3 225 755 3 568 753 3 801 185

Epar8ne brute 784 332 1070 816 885 379 902 444

Taux épargne brute

(seuil critique sous 12 %) 20.33% 24.92% 79.88% 79.t9%

Remb. capital empru nts 779 r93 185 330 L9t 726 198 392

Epargne nette (autofinancement) 605 139 885 486 693 6s3 704 052

Taux épargne nette L5.69% 20.6to/o 75.57% 74.97%

Encours dette actuelle 2 937 522 2 752192 6 L60 467 5 962 075

Capacité de désendettement (seuil 11 ans) 3.75 2.57 6.95 6.61

202L