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Déliberation - IMG 20240829 0004 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Dampierre-en-Burly. Lien du pdf (Déliberation - IMG 20240829 0004)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 9{r!D IIIM

DELIBERATION N' 2024.60

le Maire c rendu des décisions

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il doit, conformément aux dispositions de lanide L2122-23 - alinéa 3

du Code Général des Collectivités Territoriales, rendre compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation qu'elle lui a consentiê.

Décision n" 2024-1? du 24 juin 2024 | conclusion d'un contrat de service animation musicale avec DJ GENERATION 80 représentée pâr Monsieur Gilles BERTON, sise 7 rue des Palis à Coullons (45720) pour une prestation artistique de 2 intervenants et pour un coÛt total financier de 700 € TTC.

Décision n" 2024-18 du 25 juiî 2024: conclusion avec Madame Véronique MULLER, architecte DPLG, sis 25 rue de Bellevue à Les Bordes (4il60) un marché de Maltrise d'æuvre pour la mise en æuvre d'un bâtiment préfabriqué é de type contâiner sur e site du BMX à Dâmpierre en Burly pour la somme de6240.00€HT

Décision n' 2024-19 du 22 iuillet 2024 conclusion avec EURL INCA, architecte DPLG, sis Parc des activités Orléans Charbonnière, 9 rue du Clos des Venelles à Saint Jean de Braye (45800) un marché dê Maîtrise d'æuvre pour mise à.lour et renouvellement d'un marché à bons de commandes de travaux de voirie à Dampierre en Burly pour la somme de 14 000.00 € HT.

DELIBERATION N' 202/t-61

Attribution marché de trevàux d'amé de trottoirs rue des Sablons

Monsiêur le Maire â rappelé à I'assemblée qu'une consultâtion pour des travaux d'aménagement de trottoirs rue

des Sablons a élé lancée dâns le câdre d'une procédurê adaptée.

ll a précisé qu'il a été proédé au classement des candidâts, eu égard aux critères d'attribution spéciiiés dans le

D.C_E,

Le marché â donc été attribué à l'unanimité âinsi

COMPIE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

ou 27 Aour 2OA

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt sept à vingt heures trente, le Conseil Municipal, lêgalement convoqué, s'êst réuni en séânce publique Eous la prêsidence de Monsieur Serge MERCADIÉ, Maire.

EtêGd_pÉsCd§: Mesdarnes MarÈ Thérèse FORESTIER, Annie VADENNE, Madeleine FRANCHIIIA, Sophie BOUGRAS, Cyrielle AVRIL Sylvie MOREAU, Marie Hélène DEBRUS, Messieurs Xaviêr BOURGEOIS, Christoph€ CORMIER, Philippe THIERRY, Jean-Claude BRIANO, Alain PARREAU, Sylvain COUTANT, Philippe PAYARD, Didier FREYCENON Selge MERCADIÉ, formant la majorité des membres en exercice

Abse[lg: Monsieur Andrei TOOEA, Madame ceneviève GOUTIN, Mâdame Amélie GUILLY (pouvoi Monsieur Chdstophe coRMrER),

Secrêtaire dê séance : Madame Annie VADENNE

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 10juin 2024Entrèprise Montant € HT

ÏPL 12S S99.00 €

DELIBERATION N" 202462

Subventions communales

Monsieur le Maire a exposé que la coopérative scolaire de l'école Henri BALTHIOT, supporters de

I'USD, Dampierre Loisirs et l'Association des Familles et Amis des Anciens du Maquis de Lorris

(AFAAM) ont adressé à la Mairie une demande de subvention de fonctionnement.

Les membres du conseil municipâ|, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Décident d'attribuer les subventions suivanles :

. Coopérative scolaire école Henri BALTHIOT

. Supporters de l'USD

. Dampierre Loisirs

o L'AFAAM

648.00 €

450,00 €

500.00 €

1 000.00 €

DELIBERATION N" 2024-63

Service de I'eau et de I'assainissement

Ra 2023

Monsieur le Maire a rappelé à I'assemblée qu'un rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau

potable et de l'assainissement doit être établi chaque année. ll doit être présenté à l'assemblée

délibérante de la collêctivité au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné

puis tenu à la disposition des usagers.

ll présente ensuite ledit repport afférent à l'exercice 2023

OELIBERATION N" 2024.64

Conclusion d'un contrat d' e

Lot

Unique

Le Conseil Municipal EN PREND AGTE.

Monsieur le Maire a exposê à l'âssemblêe qu'un ieune e sollicité la commune afin d'effectuer un

apprentissage au sein des services de la commune à la rêntrée de septembre 2024 en vue d'obtenir un

diplôme,

ll a précisé que la loi n' 83-8 du T.ianvier 1983 permet aux communes de conclure de tels contrats,

lesquels sont des contrats de droit privé auxquels sont applicebles les dispositions du Code du Travail.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour,2 contre (Mesdames FORESTIER et

BoUGRAS) 5 ebstentions (Mesdames MOREAU, AVRIL, Messieurs BOURGEOIS, PAYARD,

CORMIER), AUTORISE Monsieur le Maire à conclure un contrat d'apprentissage à compter de la

îeîfiée 2024 :

- Un contrat au service animation (BPJEPS, Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Education

Populaire et du Sport),

DELIBERATION N' 2024.65

Créations postes et Modification du tableau des êffectifs du personnel communal au 1'r septembre 2024

Monsieur le Maire a informé les élus qu'un agent a passé avec succès l'examen professionnel d'Adjoint Technique Principal de 2ère classe et qu'un agent a été promu Agent de Maîtrise, aussi il y a lieu de crée ces deux postes et de supprimer les postes actuels.

Monsieur le Maire a informé également le souhait de renforcer l'équipe des services techniques en recrutant un Adioint Technique.

ll en ressort les modifications des effectih comme ci i après approbation à l'unanimité par le conseil municipal :

- Création de 3 postes : . Agent de Maltrise à temps complet

. Adjoint Technique Principal de 2# classe à temps complet .

Adjoint Technique à temps complet

- Suppression de 2 postes: . ATSEM à temps complet

. Adjoint Technique à temps cômplet

DELIBERATION N" 2024-66

Création d'un emploi permanent et autorisation de recrutement sur le fondement de l'article L.332-8 2' du Code général de la fonction publique

(Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dâns les conditions prévues par le Code

général de la fonction publique)

Monsieur Le Maire a exposé qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou êtablissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'êtablissement. Ainsi, il appârtient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre d'un besoin de recrutement d'un agent responsable du restaurant scolaire la commune de Dampierre en Burly souhaite créer un emploi permanent de d'agent de maîtrise à temps complet pour exercer les fonctions de responseble du restâurant scolaire à compter du 1è' novembre 2024.

Cet emploi pourre être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la fllière technique du cadre d'emplois d'agent de maltrise au grade d'agent de maîtriseAu regard de la spécificité de I'emploi, de l'expertise et des compétences dans des délais rapprochés et si le recrutement d'un fonctionnaire s'âvère infructueux, l'emploi pourrâ être occupé par un agent contractuel relevant de Ia catégorie C conformément à l'article L.332-8 2" du Code généralde la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les

besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territoriâl n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issuê d'une procédure prévue par les décrets n"2o19-1414 du 19 décembre 2019 et n"88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ens. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel dêvra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de chef cuisinier

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'agent de maîtrise du cadre

d'emplois d'agent dé maltrise

La rémunération sera déterminéê en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exerclce, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au ConseilMunicipal de créer un emploi permanent de d'agent de maîtrise à temps complet, de catégorie C de la filière technique cadre d'emplois Agent de Maîtrise au grade d'agent de maîtrise pour exercer les licnctions de responsable du restaurant scolaire à compter du 1ù novembre 2024 et, dans I'hypothèse du recrutement infructueux d'un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions d'autoriser Monsieur le Maire ou le à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 2" du Code général de la fonction publique.

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité

Article I :

De créer l'emploi permânent d'agent de maîtrise à temps complet de catégorie C de la fllière technique

du cadre d'emplois d'agent de maîtrise au grade d'agent de maîtrise pour exercer les fonctions de responsable du restaurant scolaire

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1"' novembre 2024

Filière : technique

Emploi : responsable restaurant scolaire

Cadre d'emplois : agent de maîtrise

Grade : agent de maîtrise

Ancien effectif I

Nouvel effectif 10

Article 3 :D'autoriser dans l'hypothèse du recrutement infructueux d'un fonctionneire et en raison des besoins du

service ou de la nature des fonctions Monsieur le Maire à recruter un agent contrâctuel sur le fondement

de l'article 1.332-8 2'du Code général de la fonction publique et à signer le contrat atfêrênt.

Article 4 :

De préciser que ce contrat sera d'une durée initiale de 1 an renouvelable êxpres8émênt, dans la limite de 3 ans.

Articlê 5

De préciser que la rémunération sera fixêe en référence à l'échelle indiciaire du grade d'agent de maltrise du cadre d'emplois d'agent de maltrise

Article 6 :

Que les crédits nécessaires sêront inscrits au budget principal (ou annexe)

Artlclo 7 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la prêsente délibération

DELIBERATION N' 24-67

Remboursement dê frais à ur élu

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu'un élu a réglé sur ces deniers personnels des dépenses concernant de petites fournitures dans le cadre d'une manifestation communale

ll â proposé à I'assemblée de se prononcer sur ce remboursement

Le Conseil Municipâ|, après en avoir délibéré, 16 voix pour et 1 abstention a autorisé ce remboursement à hauteur de 28.55 €

DELIBERATION N' 2024-68

Ravelement de façades

Modification des modalités d'aftribution de lâ subvention communale

Monsieur le Maire a rappelé à l'assemblée que, par délibêration en date du 29 février 1996, il avait êté

décidé de mettre en ceuvre un programme de ravalement de façades afin d'aider les particuliers à

améliorer leur habitat et contribuer à l'embellissement de la commune dans le périmètre de protection

et de mise en valeur du château. Ce programme conceme uniquement les façades sur rues.

Monsieur Ie Maire propose à l'assemblée de modifier les modalités d'aüribution de la subvention

communale susvisée applicable comme suit :

Modalités d'attribution :

- Les demandes d'aide doivent être adressées en mairie, pour instruction, avant le début des

travaux et après le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme,

- Seuls sont concemés les murs visibles de la rue des habitations situées sur le territoire de la

commune,- Les portes et les fenêtres sont exclues du calcul des surfaces â traiter,

- La subvention est réduite de 50 % quand les travaux sont exécutés par le propriétaire sans

l'intervention d'une entreprise

- Lâ subvention peut ètre accordée tous les 3 ans pour le lavage haute pression et tous les 10

ans pour les autres types de ravalement

Barème :

- lavâge haute pression 1,5S € le m2

- lavage haute pression + peinture 6,10 € le m2

- lavage haute pression + reprise d'enduit + peinture 7,65 € le m2

- paquage r dégross, complet + enduit+ peinture ou crépi 10,70 €tem2

Le Cônseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité

- A ADOPTE la proposition ci-dessus.

- A AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir ainsi que tous documents afférents.

- A PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget p ncipal.

Suspension de séance à 21h22 - Réouverture de séance 21h28

L'ordre du jour étant épuisé, la séance êst close à 21h28

M. le Maire,

M. Serge ERCAD

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