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Déliberation - DCM 2025 04 Hausse des tarifs des activites organisees a lespace socioculturel de Saint Pierre Eglise
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 04 Hausse des tarifs des activites organisees a lespace socioculturel de Saint Pierre Eglise)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Jeunesse,
Délibération N°2025-04
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance 11 février 2025
05/02/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de février, à 20h, le conseil municipal de la commune Date d'affichage : de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le 05/02/2025 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers : . à |
Elus : 49 Etaient présents :
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GUERARD Présents : 14 Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Votants : 17 Isabelle, MARDOC François , PLANQUE Yves, POREE Thierry, ROBINE Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2025-04 : Hausse des tarifs des activités organisée à l’espace socioculturel de Saint-Pierre-Eglise
Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d'arrêter la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
À ce titre, les communes Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Fermanville, Gatteville-Phare, Gonneville le Theil, Le Vast, Maupertus sur mer, Saint-Pierre-Eglise, Théville, Tocqueville, Varouville et Vicq sur mer, ont décidé, à compter du 1°" janvier 2019, de créer un service commun afin maintenir la solidarité et d'assurer collégialement les services rendus à la population et aux communes de l’ancienne communauté de communes.
Certains de ces services donnent lieu à facturation sur proposition de la commission de service commun entérinée par la commune de Saint-Pierre-Eglise, lieu d'implantation de l'Accueil Collectif des Mineurs (ACM).
Les communes étant redevenues compétentes, le pouvoir de fixer les tarifs revient donc au conseil municipal du lieu d'implantation du service.
Afin d'ouvrir droit à la prestation service avec nos partenaires, une convention d'objectifs et de financement doit être établie entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise et la Caisse d’Allocations familiales et/ou la MSA.
Cette convention a pour objectif d'apporter une aide financière au service commun du pôle de proximité de Saint-Pierre- Eglise, en contrepartie, le pôle s'engage à mettre en place un tarif différencié en faveur des familles à revenus modestes.
Ainsi, sur proposition de la commission de service commun réunie le 11 décembre 2024, il est proposé une hausse des tarifs des activités organisées à l’espace socioculturel de Saint-Pierre-Edglise.
Les nouveaux tarifs apparaissent dans les tableaux ci-dessous :
TARIFS EXTRASCOLAIRE ET | demi-journée temps du midi | journée PERISCOLAIRE (12h-14h)
Tarifs de base 4,20 € 2.40 € 10,80 €
À partir du 2éme enfant 3,80 € 10,00 € Tarifs si l'enfant est repris en dehors des
horaires d'ouverture (toute heure | 11.60€/heure
commencée est due)
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20250211-DCM2025-04-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Délibération N°2025-04
Tarifs préférentiels aux enfants dont les familles ont un quotient familial inférieur ou égal à 620 €.
Montant du quotient | Tarifs maximum Copale mini séjour familial
Journée Avec repas 4.00 €
QF< 510 € 72 journée Avec repas 3.50 € 7.00€/jour/enfant 2 journée Sans repas 1.80 €
à Journée Avec repas 5.50 €
QF SARA 2 journée Avec repas 4.30 € 9.00€/jour/enfant 2 journée Sans repas 3.00 €
Tarif diminué de 50 % à partir du 2ème enfant | Pas de diminution à inscrit auprès de l'accueil de loisirs. partir du 2ème enfant
En séjour :
Séjour comprenant 1 jour et 1 nuit : 25 € - Journée supplémentaire : 25€
Pour les séjours organisés à l'extérieur du département et/ou ayant des activités spécifiques, les prix ci-dessus seront
doublés.
Ces tarifs entreront en vigueur à l'issue des délibérations des communes du lieu d'implantation soit le 12° mars 2025 pour les activités en extrascolaire et le 3 avril 2025 pour les activités en périscolaire (mercredi).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des Compétences complémentaires et facultatives,
Vu la délibération n° 2019-01 de la commune de Fermanville en date du 28 février 2019
Vu la délibération de la commune de Gonneville-Le Theil en date du 25 février 2019
Vu la délibération n° 2019-03 de la commune de Saint-Pierre-Église en date du 14 mars 2019
Vu, l'avis de la commission de service commun de Saint-Pierre-Église en date du 11 décembre 2024
Vu l'avis favorable de la commission finance du 4 février 2025,
L'assemblée, à la majorité de ses membres présents ou représentés (16 votes pour et 1 abstention) :
-__ FIXE les tarifs des activités réalisées à l'espace socioculturel de Saint-Pierre-Église comme présenté ci-dessus
-__ DIT que ces tarifs entreront en vigueur le 12° mars 2025 pour les activités en extrascolaire et le 3 avril 2025 pour
les activités en périscolaire (mercredi).
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 11 février 2025.