unknown - 01 Gel 2022 Formulaire demande d indemnisation des pertes calamites agricoles CERFA13681V2

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unknown - 01 Gel 2022 Formulaire demande d indemnisation des pertes calamites agricoles CERFA13681V2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (unknown - 01 Gel 2022 Formulaire demande d indemnisation des pertes calamites agricoles CERFA13681V2)Thèmes du document : Assurance, Ruralité, Agriculture et alimentation, GEL 2022 : PERTES DE RECOLTE

SUR CERISES, PÊCHES, ABRICOTS, NECTARINES, PRUNES, AMANDONS.

N° 13681*03

PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES - DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES

Le régime des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes de récolte et/ou des pertes de fonds que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions.

Articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information. Veuillez transmettre l’original à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire.

demande à déposer avant le 15 février 2023 inclus

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale : ________________________________________________________________________________________

Statut juridique de l'exploitation : _________________________________________________________________________________________ (Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA)

Pour les GAEC , veuillez préciser le nombres d'associés : _____________

Adresse : ____________________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

Mél : _______________________________________________________________________________________________________________

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION

Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :

Code postal :|__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________

SAU

SAU totale : _________________ ha (exemple : 12,04 ha) SAU en production :_____________ha SAU en non production :______________ha

Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s), veuillez l'indiquer dans le tableau ci-dessous :

Surface (ha) Département

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 1 / 5

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE

Joindre un RIB-IBAN ou inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaireLES PRODUCTIONS ANIMALES DE VOTRE EXPLOITATION

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX

EFFECTIFS

PERMANENTS

(présents à la date du

sinistre)

EFFECTIFS VENDUS (hors

réforme) l’année

précédente

(année 2021 )

93410 Vaches laitières

93601 Vaches nourrices (allaitantes)

91317 Veaux de moins de 3 mois

91331 Bovins de 3 à 12 mois

91202 Bovins de 1 à 2 ans

91902 Chèvre laitières lait transformé

91702 Chevreaux

91400 Brebis laitière

91500 Brebis mères viande

92700 Béliers

92706 Agneaux engraisseurs

91800 Juments de race lourde

91802 Juments de race légère

91820 Poulains

91809 Chevaux de loisir avec papiers

91810 Chevaux de selle

91811 Chevaux de compétition

93100 Truies naisseurs engraisseurs

93104 Porc charcutier 80KG avec post-sevrage

93206 Poules pondeuses - Œufs de consommation

93307 Poulets standards

92500 Lapins naisseur engraisseur

92504 Autres lapins

92418 Faisans de tir

92423 Perdrix de tir

92408 Sangliers

95002 Cailles engraissement

92800 Pigeons couples reproducteurs

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION PARTICULIÈRE

Eléments (m², kg, ...) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d'animaux (exemple: pisciculture) ou production (exemple : miel)

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EN PRODUCTION

ÉLÉMENTS DÉCLARES

PERMANENTS

(présents à la date du

sinistre)

UNITÉ

91214 Ruches

(*) Les pertes sur animaux sont à déclarer dans l'annexe pertes de fonds - Élevage

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 2 / 5LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES DE VOTRE EXPLOITATION

CULTURES EN PRODUCTION

Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l'année du sinistre : 2022 A COMPLETER POUR TOUTES LES CULTURES DE VOTRE EXPLOITATION

Codes Cultures AB ha a ca Codes Cultures AB ha a ca Ex3 Avoine 12 45 09

GRANDES CULTURES 93383 Melon sous chenille

91376 Avoine 93382 Melon serres

91551 Blé dur 93874 Olivier bouche irrigué(e)

91582 Blé tendre 93875 Olivier bouche sec

92183 Colza hiver 94040 Pêcher

95901 Épeautre 94044 Pêcher pavie

95212 Luzerne semence 94431 Poirier bouche automne

93330 Maïs irrigué(e) 94433 Poirier bouche été

98747 Maïs semence 94438 Poirier industrie

93913 Orge hiver 94550 Pommier

94492 Pois protéagineux 94558 Pommier golden bouche

95302 Soja irrigué(e) 94780 Prunier

95346 Sorgho 94803 Prunier d’ente

95451 Tournesol 94804 Prunier d’ente 5 à 7 ans

98766 Tournesol semence LEGUMES

95480 Triticale 91070 Ail

95226 Vesce semence 91232 Artichaut

99987 Sainfoin semence 91293 Asperge blanc

SURFACES FOURRAGERES 91315 Aubergine

92714 Fourrages annuels 91470 Betterave rouge

93960 Parcours / Estives 91510 Bettes

94702 Prairie naturelle / permanente 91630 Carotte primeur

94720 Prairie temporaire 91632 Carotte conservation

FRUITS 91690 Céleri branche

91010 Abricotier 91950 Choux brocolis

91013 Abricotier irrigué(e) 91970 Choux Bruxelles

91119 Amandier 92014 Chou vert pointu

91773 Cerises de table irriguées 92033 Chou fleur

91774 Cerises de table en sec 92243 Concombre serres

95722 Cerises d’industrie récolte mécanique 92320 Courgette plein champ

92150 Cognassier 92326 Courgette sous abri froid

92680 Figuier 92600 Épinard

92747 Fraisier plein champs 92926 Haricot vert

92754 Fraisier sous serres 92940 Haricots sec

92758 Fraisier sous abri bas 93421 Menthe

93040 Kakis 93680 Navet

93060 Kiwi 93820 Cébette Oignon blanc botte

93720 Nectarine 93821 Oignon vrac

93380 Melon plein champ

(*) Les pertes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pertes de récolte

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 3 / 5CULTURES EN PRODUCTION

Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l'année du sinistre : 2022

A COMPLETER POUR TOUTES LES CULTURES DE VOTRE EXPLOITATION

Codes Cultures AB ha a ca Codes Cultures AB ha a ca Ex3 Avoine 12 45 09

LEGUMES (suite)

94200 Petits pois 97000 Vigne AOC Côtes du Rhône Villages

95771 Basilic 97023 Vigne AOC Beaumes de Venise

95883 Coriandre 97035 Vigne AOC Châteauneuf du Pape

90451 Persil 97058 Vigne AOC Côtes du Rhône générique

94410 Poireaux 97066 Vigne AOC Gigondas

94474 Pois chiche 97075 Vigne AOC Luberon

94530 Poivron plein champ 97119 Vigne AOC Vacqueyras

94535 Poivron sous abri froid 97121 Vigne AOC Ventoux

94620 Pomme de terre de conservation PLANTES A PARFUM

94624 Pomme de terre primeur 93107 Lavande clonale

94660 Potiron, courge, citrouille 93110 Lavande de population

94828 Radis 93146 Lavandin

94822 Radis noir PEPINIERES

95081 Salade sous abri froid 94083 Pépinière fruitières

95086 Salade plein champ 94102 Pépinière légumières

95420 Tomate plein champ 94128 Pépinière ornementale

95424 Tomate industrie 94151 Pépinière viticole greffé- soudé

95427 Tomate sous abri chaud 94152 Pépinière viticole raciné

95430 Tomate sous abri froid 96102 Vigne mère porte-greffe

95921 Estragon SI CULTURE NON PRESENTE DANS LA LISTE :

VIGNES Merci d’utiliser les lignes ci-dessous

94860 Vigne autres variétés de table palissage en lyre

94861 Vigne autres variétés de table palissé(e)

94867 Vigne Muscat de table palissage en lyre

94868 Vigne Muscat de table palissé

96016 Vigne Vin de Pays

96065 Vigne vin de table

CULTURES EN NON PRODUCTION

Codes Cultures ha a ca

95600 Surfaces en non production

(*) Les pertes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pertes de récolte

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 4 / 5

PERTES DE RÉCOLTE

Veuillez remplir l’annexe 1 : Pertes de récolte – GEL 2022 concernant les déclarations des pertes de récolte des cultures ayant subi des dommages en détaillant la quantité récoltée en 2022

Veuillez remplir l’annexe 2 : Inventaire vergers – GEL 2022 si non adhérent OP - Si adhérant à une OP transmettre l’inventaire vergers réalisé par celle ci.Je soussigné (nom et prénom ) : _________________________________________________________

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Je déclare ne pas percevoir de pension de retraite agricole.

Je demande à bénéficier d'une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Je m'engage, sous réserve d'attribution de l'aide (*) :

⃣ à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années ;

⃣ à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place ;

⃣ en cas de perte de fonds (dégâts relatifs aux sols, ouvrages et cultures pérennes), à employer sur l'exploitation la totalité de l'indemnisation perçue au titre des calamité agricoles.

Je suis informé qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature (signature de tous les associés dans le cas d’un GAEC) :

(*) Veuillez cocher les mentions utiles

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LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE

MENTIONS LÉGALES

Pièces Obligatoire/facultatif Pièce jointe

Exemplaire original de cette demande d’aide dûment complété, daté et signé Obligatoire  Annexe 1 : déclaration des pertes de récolte Obligatoire  Pièces justificatives attestant des pertes de récolte (*) Obligatoire 

Inventaire verger de l’OP ou annexe 2 si non adhérent OP Obligatoire 

Relevé d’identité bancaire

En cas de changement des coordonnées bancaires

connues de la DDT(M) et si vous avez fait le choix de

ne pas compléter l'encadré du présent formulaire

intitulé « Coordonnées du compte bancaire »



Attestation(s) d'assurance par compagnie (à compléter par l’assureur) (originale datée et signée) Obligatoire - Modèle fourni à utiliser obligatoirement 

Attestation d’affiliation à la MSA Obligatoire 

Relevé parcellaire MSA si vous n’avez pas de déclaration de surface à la PAC 2022. 

(* ) Copie des attestations OP et/ou comptables (si non OP), ou en l’absence de ces documents copie des déclarations de récolte, des bordereaux de livraison des factures et attestation sur l’honneur.

La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS

SINITRE : ___________________________________________ DATE DE RÉCEPTION : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION