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Procès Verbal - PV des deliberations du 05 10 17
Procès Verbal - PV 20.03.26
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 08h03 par la commune de Génébrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.03.26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
MAIRIE
DE
GENEBRIÈRES
Département
de
Tarn-et-Garonne
Arrondissement
de
Montauban
Canton
de
Tarn-Tescou
Quercy
Vert
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2026
à
18
heures
Salle
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
et convoqués
: 15
Présents
: Mme
RIGAUD
Marion,
M.
BALAT
Benoît,
Mme
CHAPPERT
Sandy,
M.
CLAUSSE
Jean-
François,
Mme
DAYRIES
Martine,
M.
DESQUINES
Pierre,
Mme
FABRE
Sandra,
M.
FORANO
Nicolas,
Mme
LEROUX
Léna,
M.
MALBREL
Kévin,
M.
MASSEREY
Pierre,
M.
MORAN
Christophe,
Mme
PIDOFF
Nadine,
Mme
SACHOT
Anne-Sophie,
Mme
VIGNEAU
Myriam
Secrétaire
de
séance
: Mme
SACHOT
Anne-Sophie
Président
de
séance
: Mme
RIGAUD
Marion
Monsieur
MASSEREY
Pierre,
doyen
d'âge,
procède
à
l'appel
nominal.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Il fait procéder
à la signature
de
la feuille
d'émargement.
ORDRE
DU
JOUR
1—INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-— Élection
du
Maire
2 —INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE -— Fixation
du
nombre
d’adjoints
3—INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE -—
Élection
des
adjoints
4-INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
— Charte
de
l'élu
local
5 - INSTITUTION
ET VIE
POLITIQUE
— Indemnité
de
fonctions
aux
élus
6 -INSTITUTION
ET VIE
POLITIQUE
-— Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
7 —
FINANCES
LOCALES
— Autorisation
de
crédits
en
investissement
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
5 mars
2026
Questions
diverses
KOKOK
EH
HE
EX Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
5
mars
2026
Le
conseil
municipal
est
invité
à délibérer
VOTE : Approuvé
à l'unanimité
1
- INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
—
Élection
du
Maire
La séance
a été
ouverte
sous
la présidence
de
M.
MASSEREY
Pierre,
doyen
d'âge,
qui
après
l'appel
nominal,
a donné
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-verbaux
des
élections
et
a déclaré
installés
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux
:
Mme
RIGAUD
Marion
M.
CLAUSSE
Jean-François
Mme
DAYRIES
Martine
M.
FORANO
Nicolas
Mme
PIDOFF
Nadine
M.
MORAN
Christophe
Mme
SAHOT
Anne-Sophie
M.
BALAT
Benoît
Mme
LEROUX
Léna
M.
DESQUINES
Pierre
Mme
VIGNEAU
Myriam
M.
MALBREL
Kévin
Mme
CHAPPERT
Sandy
M.
MASSEREY
Pierre
Mme
FABRE
Sandra
Il
est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
règlementaires.
Le
conseil
municipal
désigne
deux
assesseurs
Mme
LEROUX
Léna
et
M.
MALBREL
Kévin.
Après
un
appel
à candidature,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote.
Après
dépouillement,
les résultats
sont
les suivants
:
Nombre
de
bulletins
: 15
Bulletins
blancs
ou
nuls
: O
Suffrages
exprimés
: 15
A obtenu
: 15
Mme
RIGAUD
Marion
: 15
voix
Mme
RIGAUD
ayant
obtenu
l’unanimité
des
voix
est
proclamée
Maire
et a été
immédiatement
installée. Vote
: approuvé
à
l'unanimité
2
—
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-— Fixation
du
nombre
d'adjoints
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 2122-2
et
suivants
;
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
Municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
;
Population
municipale
de
la
ue
REA
TES
Nombre
maximum
d’adjoints
CeCHAUMITTS
effectivement
élus
De
500
à 999
15
4
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDENT
la création
de 4 postes
d'adjoints.
Vote
: approuvé
à
l'unanimité
3
—
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
— Élection
des
adjoints
Sous
la
Présidence
de
Mme
RIGAUD
Marion,
élue
maire,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à l'élection
des
adjoints.
Madame
le
Maire
rappelle
que,
conformément
à
l'article
L.
2122-7-2
du
CGCT,
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Le
conseil
municipal
désigne
deux
assesseurs
Mme
LEROUX
Léna
et
M.
MALBREL
Kévin.
Après
un
appel
de
candidature,
la
liste
de
candidats
est
la suivante :
Liste
conduite
par
M.
CLAUSSE
Jean-François
e
1‘“adjoint
M.
CLAUSSE
Jean-François
e
_2è"
adjoint
Mme
DAYRIES
Martine
e
3°"
adjoint
M.
FORANO
Nicolas
e
a"
adjoint
Mme
PIDOFF
Nadine
Mme
le
Maire
invite
le conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a remis
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc.
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
votants
15
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
15
Nombre
de
bulletins
blancs
où
nuls
0
Nombre
de
suffrage
exprimés
15
Majorité
absolue
8
La
liste
conduite
par
M.
CLAUSSE
Jean-François
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
Madame
le
Maire
annonce
que
les
adjoints
sont
immédiatement
installés
dans
leurs
fonctions.
Vote
: approuvé
à
l'unanimité
4 —
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
— Charte
de
l'élu
local
—
Lecture
et
distribution
Madame
le
Maire
informe
que
la
charte
de
l'élu
local
rappelle
les
principes
essentiels
que
tout
élu
doit
respecter
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Cette
charte
est
mentionnée
à
l’article
L.
1111-12
du Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
charte
doit
être
lue
par
le
Maire
lors
de
la
première
réunion
d'installation
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
son
élection
et
celle
des
adjoints
(article
L.
2121-7
du
CGCT).
Après
lecture,
Madame
le Maire
remettra
au
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte.
VU
le
code
général
des
collectivité
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
prévu
à
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
qu'ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu
local.
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
1
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
2
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
où
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d’autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
7
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
8
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d’un
autre
mandat
électif.
9
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
10
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L 382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
11
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le code
général
des
collectivités
territoriales.
12
Le
droit
à
la formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
II s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
13
Toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l’exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
14
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l’article
L. 1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Les
membre
PRENNENT
acte
de
la
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
Vote
: approuvé
à l'unanimité
5
—
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
—
Indemnités
de
fonction
aux
élus
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
un
régime
indemnitaire
pour
le
maire
et
les
adjoints.
Ces
indemnités
doivent
être
votées
par
le conseil
municipal
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation.
Leur
niveau
est
défini
dans
la
limite
d’un
taux
maximal
en
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
et suivant
la tranche
de
population
de
la commune.
Les
taux
maximaux
légaux
des
indemnités
brutes
pour
la
tranche
de
la
population
de
la
commune
sont,
en
%
de
l'indice
brut
1027
et
en
valeur
mensuelle
:
Maire
Adjoints
Conseillers
Taux
Montant
Taux
Montant
Taux
Montant
44,3
1 820,96
11,77
483,81
6
246,63
Conformément
à
la
loi,
l'indemnité
du
maire
est,
de
droit
et
sans
débat,
fixée
au
maximum.
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à la demande
du
Maire.
S'agissant
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
le
conseil
municipal
détermine
librement
leur
montant,
dans
la
limite
du
respect
de
l'enveloppe
globale
indemnitaire,
composée
de
l'indemnité
maximale
du
maire
plus
les
indemnités
maximales
des Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
adjoints
en
exercice.
Pour
notre
commune,
le
montant
de
l'enveloppe
globale
à
ne
pas
dépasser
est
de
(pour
le
Maire
et 4
adjoints)
1 820,96
€ +
(4 x 483,81
€)
= 3 756,20
€
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L 2123-20
à L 2123-24
;
VU
le
décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
depuis
le
1°
juillet
2022
;
VU
le
budget
communal;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Le
Maire
a
demandé
expressément
à
cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal
;
Madame
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
des
disposition
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints
et
l'invite
à
délibérer;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DÉCIDE
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
comme
suit
avec
effet
au
21
mars
2026
:
-
Maire
: 24
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- _
1®
adjoint
: 10%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
Adjoints
: 6.60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
Conseiller
délégué
: 3 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
Conseillers
: 2
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
D’INSCRIRE
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
au
budget
communal Vote
: approuvé à
l'unanimité
6
—
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
—
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Madame
le
Maire
rappelle
que
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
de
ses
attributions
afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale.
À
ce
titre,
Madame
le
Maire
invite
l'assemblée
délibérante
à
choisir
les
délégations
qui
lui
seront
attribuées. Les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
DONNENT
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dans
la
limite
de
5000,00
€.
6°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les cimetières Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
d'opérations
financières
d’un
montant
maximum
de
5000
€
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
les
actions
en
référé
uniquement.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
de
5000
€ par sinistre
;
Article
2
: Conformément
à
l'article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l'objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d'empêchement
du
maire.
Article
3
: Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
Vote
: approuvé
à
l’unanimité
7 -
FINANCES
LOCALES
- Autorisation
de
crédits
en
investissement
Dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2026,
il
est
proposé
l'ouverture
anticipée
de
crédits
d'investissement
détaillée
par
chapitre,
sur
le
budget
principal.
Madame
le
Maire
rappelle
qu'en
vertu
de
l’article
L16.12-1
du
CGCT
qui
prévoit
que
« jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
»
Madame
le
Maire
rappelle
également
que
les
crédits
ouverts
en
2025
au
chapitre
21
s'élevaient
à
204
432,06
€
déduction
faite
des
restes
à
réaliser
2025.
Le
montant
maximum
à
affecter
est
donc
de
51
108,02
€.
Les
sommes
suivantes
ont
déjà
été
affectées
en
autorisation
de
dépenses
:
-
_
5537,38
€
par
la
délibération
n°
DELO2/2026
en
date
du
8 janvier
2026
-
244,00
€ par
la délibération
n°
DELO5/2026/1
en
date
du
26 janvier
2026
-
22
192,86
€ par
délibération
n° DELO6/2026/1
en
date
du
5 mars
2026
Le
montant
des
autorisations
de
dépenses
restant
disponible
est
donc
de
22
933,78
€.
Cependant,
au
regard
des
besoins
recensés,
un
montant
de
768,78
€
serait
nécessaire
et
réparti
comme
suit :
Crédits
autorisés
par
Chapitre
Objet
Tiers
ouverture
anticipée
2026
C/2135
Travaux
d'électricité
Jean-Luc
Figueredo
768,78
€
768,78
€ Les
membres
de
l'assemblée
après
avoir
délibéré
:
ACCEPTENT
les
propositions
de
Madame
le Maire
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
AUTORISENT
Madame
le Maire
à mandater
les dépenses
présentées.
S'ENGAGENT
à
inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
2026
de
la commune
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité
Questions
diverses
Madame
le
Maire
informe :
KOAOK
OH
OK OK
KE EX
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
Faità GENEBRIÈRES Le 21/03/2026
La
secrétaire
de
séance
Anne-Sophie
SACHOT
Le
Maire
Marion
RIGAUD