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Arrêté - AR PM 2023 286 1
Arrêté - AR PM 2023 283 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 283 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
V/
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
L
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-283
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
du
stationnement
-—
Travaux
de
rénovation
intérieur
-
n°28
Rue
Carnot
31290-
Villefranche
de
Lauragais Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
le
code
L
511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieur
Vu
la
demande
en
date
du
27
septembre
2023
de
Madame
LADIGALLERIE
Françoise
,pour
des
travaux
de
rénovation
intérieur.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
ARRETE
Article
L
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
: >
Le
stationnement
sera
interdit
en
face
du
N°26
et
au
droit
du
N°13
rue
Carnot
31290-
Villefranche
de
Lauragaïis,
à
l'exception
du
véhicule
utilisé
par
le
pétitionnaire
pour
la
réalisation
des
travaux.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
et
pendant
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:Le
présent
arrêté
est
valable
du
lundi
2
octobre
2023
au
lundi
23
octobre
2023,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.