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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Poisy.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E P A R T E M E N T D E H A U T E - S A V O I E
COMMUNE DE POISY 74 330
R é v i s i o n g é n é r a l e n ° 1 d u
Plan Local d’Urbanisme
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Vu pour être annexé à la
délibération d’approbation du
Conseil Municipal en date du
05 mars 2007.
Le Maire, 1
Espaces et Mutations
Etudes, conseil, Urbanisme & Aménagement
Le Trait d’Union
Parc Altaïs
27, rue Adrastée
74650 Chavanod
Tél�: 04 50 69 51 98
Fax�: 04 50 698 594
bernard.lemaire@espaces-et-mutations.com P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 2
PREAMBULE 5
1- QU’EST-CE QUE LE PLU ? 6
2- L’ÉLABORATION DU PLU 6
3- LE CONTENU DU DOSSIER DE PLU 8
4- POURQUOI LA REVISION DU PLU DE POISY ? 10
INTRODUCTION : PRÉSENTATION DE POISY DANS SON CONTEXTE INTERCOMMUNAL 11
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION 17
CHAPITRE I.1 :
SITUATION ET TENDANCES DEMOGRAPHIQUES 18
I.1.1 EVOLUTION ET REPARTITION DE LA POPULATION 18
I.1.2 STRUCTURE DE LA POPULATION 20
SYNTHÈSE DE L’APPROCHE DÉMOGRAPHIQUE : PERSPECTIVES ET ENJEUX 21
CHAPITRE I.2 :
URBANISME ET HABITAT 22
I.2.1 ÉVOLUTION DES LOGEMENTS (ENTRE 1982 ET 1999) 22
I.2.2 STRUCTURE DU PARC DE LOGEMENT (EN 1999) 22
I.2.3 TENDANCES RECENTES ET CONSOMMATION SPATIALE 23
SYNTHESE DE L’APPROCHE SUR L’HABITAT 24
CHAPITRE I.3 :
ACTIVITES ET EMPLOI 25
I.3.1 ACTIVITES ET EMPLOI 26
I.3.2 ACTIVITÉS ARTISANALES, COMMERCIALES, DE SERVICES ET TOURISTIQUES 26 I.3.3 L’AGRICULTURE 28
SYNTHÈSE DE L’APPROCHE ÉCONOMIQUE 40
CHAPITRE I.4 :
EQUIPEMENTS ET RESEAUX 41
I.4.1 ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET COLLECTIFS 41
I.4.2 RÉSEAUX DE TRANSPORTS ET CIRCULATION 43
SYNTHÈSE DE L’APPROCHE SUR LE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX
ET LES ÉQUIPEMENTS 46
S O M M A I R E P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 3
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT 47
CHAPITRE II.1 :
APPROCHE PAYSAGERE LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DU TERRITOIRE 48 II.1.1 PREAMBULE 48
II.1.2 LE SOCLE : TOPOGRAPHIE ET HYDROGRAPHIE 50
II.1.3 LE MODE D’OCCUPATION DU SOL 53
II.1.4 LES ENTITES PAYSAGERES 69
II.1.5 LA LIMITE D’URBANISATION 75
CONCLUSION 77
CHAPITRE II.2 :
CADRE PHYSIQUE, GEOLOGIQUE ET HYDROLOGIQUE 79
II.2.1 LE MILIEU PHYSIQUE 79
II.2.2 LES ZONES NATURELLES D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE 82
II.2.3 LES GRANDS ENSEMBLES NATURELS ET SEMI-NATURELS 86
II.2.4 LES CORRIDORS ÉCOLOGIQUES 91
II.2.5 LA GESTION HUMAINE DE L’ENVIRONNEMENT 93
LES ENJEUX 98
SYNTHÈSE DE L’ANALYSES PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE : 102
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU 103
CHAPITRE III.1 : 104
LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD
CHAPITRE III.2 :
MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT 105
A : LES SECTEURS URBAINS 106
B : LES SECTEURS AGRICOLES-NATURELS ET FORESTIERS 114
C : LES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX 117
D : LES PAE 117
E : LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS 117
F : EVOLUTION DE LA SUPERFICIE DES ZONES 118
G : NOTE COMPLÉMENTAIRE (RISQUES TECHNOLOGIQUES) 119
ÉVOLUTIONS DES RÈGLES (119BIS)
PARTIE IV : INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT 154
IV.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES LES LOIS RELATIVES A L’AMENAGEMENT ET A L’URBANISME 155 IV.2. PRISE EN COMPTE DES PRÉOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES 156 IV.3. EVALUATION DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 157
ANNEXES 160 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 4
PREAMBULE P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 5
PRÉAMBULE
1- QU’EST-CE QUE LE PLU ?
Après les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes de 1917, les projets d’aménagement de 1943, les plans d’urbanisme de 1958 et les plans d’occupation des sols de 1967, voici le plan local d’urbanisme. Il est davantage l’instrument du renouvellement urbain que de l’extension périphérique des villes. Ajoutons à cela qu’il doit intégrer des préoccupations nouvelles, déplacements urbains, organisation commerciale, etc.
Le plan d’occupation des sols, outil issu de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, a conservé pendant plus de trente ans un aspect essentiellement foncier d’urbanisme de « zoning », délimitant des espaces parfois mono- fonctionnels et dans lesquels s’applique le règlement de « police » correspondant à la kyrielle des restrictions possibles à l’utilisation du sol. La notion de plan local d’urbanisme, qui tend à gommer l’aspect foncier, sous-entend l’idée d’un urbanisme de projet dont ce nouveau document est appelé à être le vecteur. Mais le PLU, qui reste néanmoins proche cousin du POS, doit toujours fixer les règles générales et les servitudes relatives l’utilisation du sol, comme auparavant devait le faire le POS.
Sur le plan de la procédure, l’objet de la réforme est double : simplifier en apportant plus de sécurité juridique et démocratiser en supprimant la phase de POS « rendu public », en supprimant l’application anticipée , en élargissant le champ de l’enquête publique et celui de la concertation.
2- L’ÉLABORATION DU PLU
Les compétences
Le PLU : un document communal ou intercommunal :
A l’instar du POS, le PLU « est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune » (art.l.123-6 du Code de l’Urbanisme).
Le nouveau rôle du porter à connaissance du préfet :
L’obligation d’information du préfet est accrue. Le préfet doit porter à la connaissance des communes ou de leur groupement « les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme » et il « fournit notamment les études techniques dont dispose l’état en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement » (art.L.121-2 du Code de l’Urbanisme).
Le contenu du porter à connaissance : l’article R . 121-1 du Code de l’Urbanisme précise qu’il s’agit des «dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d’utilité publique ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national au sens de l’article L.121-9 ». D’autres informations, bien que n’ayant pas de portée juridique, sont néanmoins indispensables à connaître lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme , telles l’existence et la délimitation précise des ZNIEFF.
Le champ d’application du PLU
Le PLU doit nécessairement couvrir l’intégralité du territoire communal, sauf existence d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 6
PRÉAMBULE
La procédure d’élaboration du PLU
La procédure d’élaboration du PLU se déroule schématiquement en cinq étapes, d’inégale importance en terme de durée :
Phase I : première phase d’association, de concertation et de consultation (qui perdure, en particulier, pour la concertation pendant toute la durée d’élaboration du projet).
Phase II : débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.
Phase III : arrêt du projet et transmission pour avis aux personnes habilitées par la loi à formuler un avis sur un dossier.
Phase IV : enquête publique
Phase V : approbation du PLU par le Conseil Municipal
La procédure d’association, de consultation et de concertation pendant l’élaboration du PLU : Voir tableau page suivante. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 7
PRÉAMBULE
Procédures d’association, de consultations et de concertations pendant l’élaboration du PLU
Personnes publiques associées (art.L-121-4)
Personnes consultées de
droit à leur demande (ou leurs représentants)
Personnes consultées de droit
Personnes consultées
facultativement par le Maire ou le Président de l’EPCI
Personnes
concernées par la
concertation(art.L.300-2)
État
(à
la
demande
du
maire ou du préfet) Régions Départements Autorités compétentes en matière d’organisation des transports urbains CCI Chambre des Métiers Chambre d’Agriculture Organisme de gestion des PNR Sections
régionales
de
conchyliculture
(dans
les
communes
littorales
au
sens de la loi du 3/01/86)
Art. L.123-8 : Président du Conseil régional Président du Conseil général Le cas échéant, Président de l’EP prévu à l’art. L.122-4 (SCoT) Président
de
l’autorité
compétente
en
matière
d’organisation
des
transports
urbains Présidents des organismes mentionnés à l’art. L.121-4 Président de la Communauté ou du SAN (en agglomération nouvelle) Président des EPCI voisins compétents Maires des communes voisines Art. L.121-5 : Associations locales d’usagers agréées Associations agréées de l’article L.252-2 du Code Rural
Art L.123-15 (en ZAC) : Avis de la personne publique à l’initiative de la création (avis favorable de l’EPCI si création de la ZAC à son initiative) Art L.123-17 : Avis de la Chambre d’Agriculture et le cas échéant de l’INAO dans les zones AOC, et du centre de la propriété forestière en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers. Art R.141-6 : Avis des conseils d’arrondissement dans les communes de Paris, Marseille, Lyon Art R.112-1-10 du Code Rural : Avis de la Chambre de l’ Agriculture et de la
commission
départementale
d’orientation
agricole protégée dans les conditions de l’article L.112-3 du Code Rural En montagne (loi du 9/1/85) : application de l’art. L.145-3 En
littoral
(loi
du3/1/86) :
application
des
articles L.146-6 (consultation de la commission départementale des sites pour le classement des EBC les plus significatifs) et L.146-4 II
Art L.123-8 : Tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme,
d’environnement,
d’architecture
et
d’habitat
et
de
déplacements, y compris des collectivités territoriales des États Limitrophes.
Habitants Associations locales Autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 8
PRÉAMBULE
3- LE CONTENU DU DOSSIER DE PLU
Le plan local d’urbanisme se présente sous forme d’un dossier qui, conformément à l’article R.123-1, comporte des éléments obligatoires et facultatifs :
Un rapport de présentation
Un projet d’aménagement et de développement durable de la commune
Un règlement et des documents graphiques
Un document «orientations d’aménagement» (dossier facultatif)
Les annexes
En zone de montagne, s’il y a lieu, l’étude prévue au a du III de l’article L. 145-3.
Le rapport de présentation
Le contenu du rapport diffère substantiellement de celui du POS. L’exposé du diagnostic devient explicitement une composante du rapport du PLU, comme la motivation des choix opérés pour le zonage et les servitudes d’urbanisme, c’est l’une des pièces essentielles du dossier.
Formellement, le contenu du rapport est allégé (article R.123-2 du Code de l’Urbanisme) :
- Il expose, le diagnostic prévu au premier alina de l’article L. 123-1,
- Il analyse l’état initial du site et de l’environnement,
- Il explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. Il justifie l’institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le réglement sont interdites en application du a de l’article L. 123-2,
- Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Ainsi le rapport n’aura plus la nécessité de justifier du respect des servitudes d’utilité publique et de projet d’intérêt général, ainsi que de la compatibilité avec les normes supérieures (lois d’aménagement et d’urbanisme, directives territoriales d’aménagement, schéma directeur, schéma de secteurs).
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Cette composante à part entière du PLU est totalement nouvelle.
Ce projet d’aménagement et de développement durable consiste à définir « dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L .121-1, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement » (art. R.123-3). La loi UH de Juillet 2003 précise que ce document doit présenter « le projet communal pour les années à venir ».
Le PADD est la «clef de voûte» du PLU sans être un document opposable ; les parties du PLU qui ont une valeur juridique (plans de zonage, orientations d’aménagement et règlement) doivent être cohérentes avec le PADD. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 9
PRÉAMBULE
Tableau de correspondance des zonages POS/PLU
POS PLU
U U
NA AU
NB SUPPRIMEE
NC A
ND N
Zones des PLU. (Code de l’urbanisme article >R.123-5 à R.123-8)
Zones U
(zones urbaines)
Zones AU
(zones à urbaniser)
Zones A
(zones agricoles)
Zones N
(zones naturelles et
forestières) Secteurs déjà
urbanisés.
Secteurs où les
équipements publics
existants ou en cours
de réalisation ont une
capacité suffisante
pour desservir les
constructions à
implanter.
Secteurs à caractère
naturel de la commune
destinés à être ouverts
à l’urbanisation
Secteurs de la
commune équipés ou
non, à protéger en
raison du potentiel
a g r o n o m i q u e ,
biologique ou
économique des terres
agricoles
Secteurs de la
commune équipés ou
non, à protéger en
raison :
- de la qualité des
sites, des milieux
naturels, des paysages
et de leur intérêt
(esthétique, historique
ou écologique)
- de l’existence d’une
exploitation forestière
- de leur caractère
d’espace naturel Trame spécifique : art. R.123-11 c) : les documents graphiques font apparaître, s’il y a lieu (…) les
secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.
Les orientations d’aménagement - document facultatif
Les orientations d’aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles n’ont d’intérêt que dans les quartiers qui connaissent une évolution significative et qui nécessitent des réponses particulières.
Le règlement
L’article L. 123-1 évoque désormais quatre catégories de zones : zones urbaines, à urbaniser ( et non plus d’urbanisation future), naturelles ou agricoles et forestières à protéger, que les PLU délimitent.
Le décret du 27 mars 2001 substitue ainsi aux anciennes Zones U, NA, NB, NC et ND, les nouvelles zones U, AU, A et N (voir tableau). P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 10
PRÉAMBULE
Les documents graphiques et les annexes
Le ou les documents graphiques du PLU doivent faire apparaître le découpage du territoire en zones (art.R.123-11,1 er alinéa).
Mais ils peuvent aussi faire apparaître (art. R.123-11 R.123-12), par un tramage spécifique :
Les espaces boisés classés (art. L. 130-1)
Les secteurs où les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou réglementées pour des raisons de fonctionnement des services publics, d’hygiène, de nuisances, de préservation des ressources naturelles, ou d’existence de risques naturels ou technologiques.
Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol, dans lesquels les constructions ou installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.
Les emplacements réservés et l’indication des personnes bénéficiaires.
Les zones de construction avec la densité minimale, pour des motifs d’architecture et d’urbanisme.
Les zones où la délivrance des permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain.
Les périmètres délimités par le PDU à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou supprimer les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement (pour les bureaux notamment) ou à l’intérieur desquels les documents d’urbanisme fixent un nombre d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d’habitation.
Les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur.
Les règles d’implantation des constructions concernant les prospects sur voies et limites séparatives.
En outre, et ce uniquement dans les zones U, les plans peuvent faire apparaître :
Les terrains cultivés à protéger donc inconstructibles, délimités en application de l’article L. 123-1 9.
Les secteurs délimités en application du a) de l’article L. 123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.
Les emplacements réservés pour des programmes de logements sociaux en application de l’article L.123-2b.
4- POURQUOI LA REVISION DU PLU DE POISY ?
Le 24 septembre 2002, le Conseil Municipal de POISY décide d’engager une procédure de révision générale du POS approuvé le 29 juin 1987, conformément aux dispositions de l’article R.123.35 du Code de l’Urbanisme.
La mise en révision du PLU de POISY traduit la volonté municipale de maîtriser et de favoriser le développement de la construction dans de meilleures conditions. D’une façon plus globale et plus actualisée, il s’agit pour la commune de se doter d’un document de planification urbaine mieux adapté au contexte actuel du territoire et aux diverses évolutions de l’urbanisme réglementaire applicable, au niveau communal et intercommunal (SCoT, PDU, PLH ). P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 11
INTRODUCTION
Présentation de POISY dans son
contexte géographique et intercommunal P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 12
INTRODUCTION
- SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET INTERCOMMUNALE :
Contexte géographique :
Situation géographique de la commune par rapport à Annecy (extrait carte IGN 1/100 000)
Contexte intercommunal : les principaux syndicats auxquels appartient la commune de POISY.
L’inter-dépendance s’établit entre POISY et les communes voisines, principalement celles de la Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A), et celles du Syndicat mixte du SCoT du bassin annécien.
Les structures intercommunales :
Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A),
Syndicat Intercommunal du Lac d’Annecy (SILA),
Syndicat Mixte d’Electricité et d’Equipement de la Haute-Savoie,
L’analyse du territoire et du contexte propre de POISY ne peut donc se dispenser d’une vision élargie dépassant les seules limites administratives.
Mitoyenne des communes de SILLINGY,
NONGLARD, LOVAGNY, CHAVANOD, CRAN
GEVRIER, MEYTHET, EPAGNY la commune de
POISY se situe à environ 5 km d’ANNECY. Elle
appartient aux 13 communes qui composent la
Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A) et au
SCoT du Bassin Annécien avec les Communautés
de Communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy,
du Pays de la Filière, de la Tournette, du Pays de
Faverges, et Fier & Usses.
Grâce à une situation géographique particulièrement
attractive, cet espace, en pleine mutation, bénéficie
d’atouts majeurs : vue et exposition exceptionnelles.
Ces atouts conduisent à être d’autant plus attentif
aux problématiques qui d’ores et déjà fragilisent son
territoire (pression foncière, urbanisme et logement,
transports et déplacements...).
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
�
A environ 5 A environ 5 km km d d’ ’Annecy. Annecy.
Mitoyenne avec les communes de Mitoyenne avec les communes de
SILLINGY, NONGLARD, LOVAGNY, SILLINGY, NONGLARD, LOVAGNY,
CHAVANOD, CRAN GEVRIER, CHAVANOD, CRAN GEVRIER,
MEYTHET, EPAGNY. MEYTHET, EPAGNY.
Territoire de Territoire de 1133 ha 1133 ha qui : qui :
� �sur un coteau en forme de grand sur un coteau en forme de grand
balcon surplombant Annecy et son balcon surplombant Annecy et son
lac, s lac, s’ ’appuie appuie à à l l’ ’Ouest sur les Ouest sur les
contreforts de la Montagne d contreforts de la Montagne d’ ’Age, Age,
s s’ ’ouvre ouvre à à l l’ ’Est sur le bassin Est sur le bassin
ann anné écien cien, et est bord , et est bordé é au Sud par le au Sud par le
Fier et au Nord par le Nant de Fier et au Nord par le Nant de Gillon Gillon. .
� �b bé én né éficie d ficie d’ ’une vue et d une vue et d’ ’une une
exposition exceptionnelles. exposition exceptionnelles.
POISY
Situation g Situation gé éographique de la commune ographique de la commune
8 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 13
INTRODUCTION
- LES STRUCTURES INTERCOMMUALES
La Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A)
Population : 133 329 habitants
Superficie : 122,35 km²
Économie : 160 millions d’euros de budget total.
Le Syndicat mixte du SCoT du Bassin Annécien
Le Schéma Directeur de l’Aménagement et de l’Urbanisme
de l’Aglomération Annécienne est aujourd’hui annulé par
le Tribunal Administratif, il est remplacé par un Schéma de
Cohérence Territorial (SCoT) dont le périmètre d’étude a été
arrêté le 01 août 2005.
Le diagnostic est en cours d’élaboration.
Légende :
Comunauté d’Agglomération Annécienne
Communauté de Communes du Pays de la Filière
Communauté de Communes de la Tournette
Communauté de Communes du Pays de Faverges
Communauté de Communes de la Rive Gauche du
Lac d’Annecy
Communauté de Communes Fier & Usses
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
La communaut La communauté é d d’ ’agglom agglomé ération d ration d’ ’ANNECY ANNECY
POISY est l POISY est l’ ’une des 13 communes une des 13 communes
qui composent la Communaut qui composent la Communauté é
d d’ ’Agglom Agglomé ération d ration d’ ’ANNECY ANNECY
9
La Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A)
Le périmètre du SCoT P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 14
INTRODUCTION
- LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION INTERCOMMUNAUX
La commune de POISY est concernée par 3 grands documents de planification qui doivent être pris en compte dans la définition du projet communal du PLU :
Le SCoT (schéma de cohérence territoriale) porté par le Syndicat Mixte du Bassin Annécien.
Le PDU (Plan de Déplacement Urbain) porté par la C2A.
Le PLH (Plan Local de l’habitat) porté par la C2A.
LE SCoT : est en cours d’élaboration.
LE PDU :
Dès 1984, l’Agglomération Annécienne s’est dotée d’un Plan de Déplacements.
Ce plan veut favoriser :
- les déplacements piétonniers
- l’usage du vélo par la réalisation de nombreuses pistes et voies cyclables, dans le cadre d’un projet d’ensemble cohérent
- l’utilisation des transports en commun pour la population de l’agglomération, notamment pour les déplacements pendulaires, dans le cadre de transports en commun sûrs, à cadences suffisantes, à haoraires fiables (grâce à la réalisation de sites propres réservés à ce transport sur une partie de la voirie)
- l’utilisation de ces mêmes transports en commun pour la population hors agglomération, notamment pour les déplacements pendulaires, par la réalisation de parcs-relais aux entrées de l’agglomération (parcs gratuits, surveillés et reliés au réseau de transports en commun).
-l’accès de l’agglomération pour les véhicules, notamment des clients, des commerces et des professionnels comme des touristes.
Ce plan veut conduire à ce que la circulation de transit :
ne pénètre pas dans les quartiers résidentiels.
Ce plan veut dissuader l’utilisation de la voiture pour les déplacements pendulaires :
notamment par une politique de stationnement payant assurant la rotation rapide des véhicules au coeur de l’agglomération.
Ce plan veut permettre de reconquérir sécurité et qualité de vie en diminuant la vitesse des véhicules dans l’agglomération :
- par un contrôle automatique permanent de la vitesse, qui sera mis progressivement en place sur les grands axes de pénétration de l’agglomération,
-par la mise en place de zones 30 km/heure dans les quartiers en dehors des grands axes de pénétration de l’agglomération. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 15
INTRODUCTION
LE PLH : Le PLH a été adopté le 20 décembre 2001. Le Plan triennal 2004-2006 prévoit pour POISY 65 logements sociaux.
Compte-tenu du déficit de logements sociaux dans l’agglomération annécienne, la construction de logements locatifs sociaux constitue un enjeu fort pour la commune.
Le Programme Local de l’Habitat, élaboré à l’échelle intercommunale, a mis en évidence les principales caractéristiques du marché du logement dans l’agglmération annécienne :
ß Un marché du logement locatif déséquilibré,
ß Le marché de l’accession dynamique et surévalué,
ß Une offre de logements spécifiques développée.
Ainsi, en fonction des besoins recensés, le PLH indique des perspectives d’évolution souhaitables.
La production de logements nécessaires est estimée globalement à 1500 logements en 5 ans.
AMELIORATION DU PLAN QUINQUENNAL POUR LE LOGEMENT SOCIAL
Constat :
La C2A, en relation avec l’Etat, a décidé d’engager un second plan quinquennal sur la période 1999-2003 sur la base des objectifs suivants :
Nombre de logements Soit équivalent logement %
ANNECY 301 441 20
ANNECY-LE-VIEUX 402 589 27
ARGONNAY 140 205 9
CRAN GEVRIER 138 203 9
EPAGNY 132 193 9
METZ TESSY 101 149 7
MEYTHET 31 46 2
POISY 74 108 5
PRINGY 124 182 8
SEYNOD 57 84 4
DISTRICT 1500 2200 100
La C2A a proposé un système de calcul basé sur des valeurs de logements appelées « équivalent logements » correspondant à leur poids social pour la commune, par rapport au PLUS.
Cela se traduit par les équivalences suivantes par type de logements construits :
Valeurs en
équivalents
logements PLI – Logement étudiant 0,5
PLS 0,75
PLUS – MAPAD - Foyer de personnes agées - Logements ANAH 1
PLALM – FJT – PLATS – PST – Foyer handicapés 2
Aire accueil nomades – PLAI - Foyer travailleurs migrants 3
Résidence sociale – CHRS 5
Maison ultra sociale 10 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 16
INTRODUCTION
- SITUATION ADMINISTRATIVE
Sur le plan administratif la commune de POISY fait partie du canton d’ANNECY NORD-OUEST, elle est rattachée à l’arrondissement d’ANNECY.
Une circonscription de 11 communes : sur la base du recensement de 1999 :
-deux communes ont plus de 5000 habitants (MEYTHET et POISY ),
-deux communes ont plus de 3000 habitants (EPAGNY et LA BLAME DE SILLINGY),
-deux communes ont plus de 2000 habitants (METZ-TESSY et SILLINGY),
-une commune a plus de 1000 habitants (CHOISY),
-deux communes ont plus de 500 habitants (LOVAGNY et MESIGNY),
-deux communes de moins de 500 habitants (NONGLARD et SALLENÔVES),
Toutes les communes ont connu un accroissement démographique positif entre 1990 et 1999.
Un territoire de 96 km² soit 2,19% de la superficie du département (4388 km²).
Une population de 28 700 habitants recensés en mars 1999 (contre 23 600 habitants en 1990) ce qui représente 4,5 % de la population totale du département (631 679 en 1999).
Une densité de 299 habitants au km² : une densité 2 fois supérieure à celle du département (144 habitants au km²).
Une croissance démographique de 21 % entre 1990 et 1999 qui est 2 fois supérieure à la croissance moyenne du département (+10 % entre 1990 et 1999). P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 17
PARTIE I
Situation existante
et
perspectives d’évolution
Ce premier chapitre analyse les données statistiques de la commune de POISY se rapportant essentiellement à sa population, à ses activités et à son habitat.
Son objet est d’apprécier les principales tendances d’évolution dans les trois principaux volets qui seront développés successivement et leur inter-dépendance :
- Démographie
- Économie
- Urbanisme.
Ceci, afin de pouvoir dégager les perspectives d‘évolution future, elles-mêmes susceptibles d’orienter les objectifs du PLU. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 18
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
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C h a p i t r e I . 1 :
S I T U A T I O N E T T E N D A N C E S
D E M O G R A P H I Q U E S
U N E É V O L U T I O N I M P O R T A N T E E N C O N S T A N T E P R O G R E S S I O N
Un territoire de 1140 ha : C’est la quatrième commune la plus importante du canton en terme de superficie après CHOISY,
LA BALME-DE-SILLINGY et SILLINGY, et
la deuxième en terme de population après
MEYTHET.
Une population estimée à 6792 habitants en
2006 :
Soit environ 23% de la population totale du
canton et 5% de la population totale de la
Communauté d’Agglomération d’Annecy.
Une densité de 614 hab/km² en 2002 :
(contre 499 en 1999)
Une densité deux fois plus élevée que la densité
moyenne du canton (299 hab/km 2 en 1999) et
quatre fois plus importante que la moyenne du
département (144 hab/km2 en 1999).
Une croissance démographique de 23 % entre
1999 et 2006 (contre 27 % entre 1990 et 1999).
Une croissance à peine supérieure à celle du
canton (+21% entre 1990/1999), alors que le
département connait une croissance plus faible
(+10% entre 1990/1999) pour la même période.
Croissance annuelle de la population : Estimation 1999/2006 : + 3,1%
INSEE 1990/1999 : + 2,70%
INSEE 1982/1990 : + 5,08%
I.1.1 EVOLUTION ET REPARTITION DE LA POPULATION DE POISY
Evolution de la population de 1975 à 2006 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 19
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Une croissance essentiellement due au
solde migratoire : +1,86% entre 1990 et
1999, alors que le solde naturel connaît
une variation plus modeste sur la même
période: +0,84%
Un solde migratoire qui depuis plus de 30 ans est devenu
le facteur principal de l’évolution démographique.
L’apport de population issu du solde naturel redevient
un véritable facteur de cette évolution.
Mouvements démographiques entre 1968 et 1999 :
LES ENJEUX
La commune de POISY est très attractive en terme de cadre de vie. Pour conserver son identité, la commune doit continuer à maîtriser ses apports de population nouvelle.
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
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Un essor essentiellement d Un essor essentiellement d û û au solde migratoire : au solde migratoire : 5042 personnes arriv 5042 personnes arrivé ées dans la commune depuis 1968 es dans la commune depuis 1968 (la population a (la population a é ét té é multipli multiplié ée par trois en 35 ans) e par trois en 35 ans)
Un solde migratoire qui depuis plus de 20 ans est devenu le facteur principal de l Un solde migratoire qui depuis plus de 20 ans est devenu le facteur principal de l’é ’évolution volution d dé émographique mographique cependant cependant l l’ ’apport issu du solde naturel est un v apport issu du solde naturel est un vé éritable facteur de cette ritable facteur de cette é évolution d volution dé émographique : +0,84%. mographique : +0,84%.
Source:INSEE
Mouvements dé mographiques :
1 3
Un solde migratoire Un solde migratoire
moins important moins important que que
les p les pé ériodes riodes
pr pré éc cé édentes et dentes et un un
solde naturel en solde naturel en
constante progression constante progression. .
13
sur P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 20
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
U N E P O P U L A T I O N A U X C A R A C T E R I S T I Q U E S D E P L U S E N P L U S U R B A I N E S , E T P O R T E U S E D E S O N R E N O U V E L L E M E N T :
La taille moyenne des ménages est de 2,8
occupants en 1999 :
Une taille moyenne des ménages encore importante,
et supérieure à celle du département (2,5 en 1999)
qui connaît une diminution régulière.
Répartition par sexe en 1999 :
Hommes : 2785
Femmes : 2701
Une population relativement équilibrée sauf
dans la tranche des 75 ans et plus (femmes plus
nombreuses).
Répartition par tranche d’âge : Une constante progression de la tranche d’âge des 20 à 59 ans.
Population étrangère : 150 en 1999
Hommes : 84
Femmes : 66
On compte 2% d’étrangers en 1999.
I.1.2 STRUCTURE DE LA POPULATION DE POISY
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
Une taille des m Une taille des mé énages sup nages supé érieure rieure à à celle du d celle du dé épartement partement ( 2 , 8 c o n t r e 2 , 5 e n 1 9 9 9 ) , m a i s ( 2 , 8 c o n t r e 2 , 5 e n 1 9 9 9 ) , m a i s q u i n e c e s s e d e d i m i n u e r . q u i n e c e s s e d e d i m i n u e r .
Source:INSEE Evolution des tranches d’â ges de la population :
�� La population aux caract La population aux caract é é ristiques de plus en plus urbaines ristiques de plus en plus urbaines constante progression de la tranche d constante progression de la tranche d’â ’âge des 20 ge des 20 à à 59 ans 59 ans
1 4
• • Les jeunes sont Les jeunes sont
bien repr bien repré ésent senté és s
(+11% entre 1990 et 1999), (+11% entre 1990 et 1999),
• • Une Une constante constante
augmentation des 20- augmentation des 20-
59 ans 59 ans (+26% entre 1990 (+26% entre 1990
et 1999) et 1999)
• •Une nette Une nette
augmentation augmentation des des
personnes de plus de personnes de plus de
60 ans ( 60 ans ( +85% entre 1990 +85% entre 1990
et 1999 contre +54% entre et 1999 contre +54% entre
1982 et 1990), 1982 et 1990),
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14 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 21
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
SYNTHÈSE DE L’APPROCHE DÉMOGRAPHIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
L ’ o r i g i n e e t l ’ i m p o r t a n c e d e l a c r o i s s a n c e d é m o g r a p h i q u e a i n s i q u e l a m u t a t i o n l e n t e m a i s
p r o f o n d e d e l a s t r u c t u r e d e l a p o p u l a t i o n , c o n d u i s e n t à r e t e n i r l e s é l é m e n t s s u i v a n t s :
S Y N T H È S E D U D I A G N O S T I C D É M O G R A P H I Q U E :
Une commune dont la qualité de vie est menacée par l’attractivité qui est exercée par le bassin de vie d’Annecy.
Une population nouvelle et exogène dont les besoins exprimés sont plus urbains.
Des ménages dont la taille et la composition évoluent, influençant fortement la typologie des logements et les besoins en équipement.
E N J E U X E T P E R S P E C T I V E S I S S U S D E C E D I A G N O S T I C :
Une croissance de la population forte que la commune de POISY souhaite accompagner et organiser :
La nécessité de mettre en place des outils de gestion urbaine compatibles avec les orientations du SCoT mais aussi avec les capacités financières communales.
Le choix d’un rythme de croissance autour de 2,7% maxi par année permet à la commune d’accompagner raisonnablement cette croissance.
Soit une population totale d’environ 8850 habitants d’ici 2016 (+ 2050 habitants). P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 22
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
69%
28%
3%
proriétaire
locataire/sous
locataire
log gratuitement
C h a p i t r e I . 2 :
U R B A N I S M E E T H A B I T A T
Parc de logement en 1999 : 2039 logements
I.2.1 ÉVOLUTION DES LOGEMENTS (ENTRE 1975 ET 1999) :
I.2.2 STRUCTURE DU PARC DE LOGEMENTS :
Répartition par type :
- Résidences principales : 1958
- Résidences secondaires : 30
- Logements vacants : 49
Occupation des résidences principales :
- Propriétaires : 1339
- Locataires : 556
- Logés gratuitement : 63
Type des résidences principales :
- Individuelles : 1174
- Collectives : 865
Taille des résidences principales :
- 1 pièce : 56
- 2 pièces : 219
- 3 pièces : 348
- 4 pièces et + : 1335
Le parc de logement est essentiellement composé de
résidences principales (97% en 1999) au sein desquelles les
propriétaires sont 2 fois plus nombreux que les locataires. Le
logement collectif est bien représenté avec 42% des résidences
principales.
Type des résidences principales en 1999
Occupation des résidences principales en 1999
Répartition par type des logements entre 1975 et 1999
Evolution du parc de logement depuis 1975
Depuis 1975, le parc de logement de la commune de POISY se
caractérise par la prédominance de la résidence principale.
Son nombre ne cesse de croître alors que les logements
secondaires et les logements vacants restent marginaux et
stables.
609
870
1366
1958
22 29 40 30 49
49 70 23
0
500
1000
1500
2000
2500
1975 1982 1990 1999
Résid.princip
Résid.second
Lgts vacants
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PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
I.2.3 TENDANCES RECENTES ET CONSOMMATION SPATIALE
Ancienneté des logements
Le parc de logement est relativement récent :
71% du parc de logements a été construit de 1975 à
nos jours.
Nombre de logements selon l’époque d’achèvement
Evolution de la consommation de terrain à bâtir depuis 1988 La consommation de terrain
Entre 1988 et 1997, la consommation de terrain pour
du logements est de 298 248 m 2 (soit 29 ha).
232 018 m 2 ont été voués aux logements individuels et
66 230 m 2 aux logements collectifs.
Tendance de la construction de logements
La dernière décennie est marquée par la prédominance
de construction de logements collectifs avec la
réalisation du Crêt de Charvanod.
Les logements sociaux
L’offre : au 1er janvier 2005, il existe 249 logements sociaux sur le territoire communal (soit 12%).
La demande : en décembre 2002, on dénombrait 1023 demandeurs de logements sociaux sur POISY.
La demande exprimée est importante. Les révisions simplifiées n°2 et n°3 du POS approuvé en 1987 vont permettre la réalisation d’environ 65 logements sociaux.
La réalisation de logements sociaux, conformément aux objectifs du PLH et de la loi SRU constitue l’un des enjeux du développement communal. La commune devra mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour accueuillir les logements sociaux demandés.
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LES ENJEUX
Influer sur la tendance des constructions en engageant une politique de diversification des logements :
Il s’agit pour POISY de diversifier son parc de logements grâce à la mise en place : -d’orientations d’aménagement favorisant de nouvelles formes urbaines,
-de COS incitatif favorisant la densification,
-d’emplacements réservés pour la réalisation de logements sociaux. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 24
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
SYNTHÈSE DE L’APPROCHE URBANISME ET HABITAT : ENJEUX ET PERSPECTIVES
S Y N T H È S E D U D I A G N O S T I C U R B A N I S M E E T H A B I T A T :
Une forte attractivité résidentielle :
Le nombre de logements ne cesse de croître : en 20 ans le nombre de logements a doublé et se compose essentiellement de résidences pricipales.
En 1999 la production de logements est relativement bien équilibrée entre le logement individuel (56%) et le logement collectif (42%) au regard d’autres communes du même «type» (dominante rurale dans un contexte de cadre paysager privilégié et de fortes pressions foncières), où bien souvent, la part de logement individuel est de l’ordre de 80%.
Un parc locatif restreint et une demande en logements sociaux forte :
Le nombre de logements locatifs est restreint. En 1999, seulement 10% de la population est locataire.
La demande en logements sociaux est forte sur la commune (1023 demandeurs en 2002).
Une consommation importante de terrain, contraire au principe d’économie foncière préconisé par la loi SRU :
La dynamique de la construction individuelle neuve est consommatrice de terrain. Entre 1988 et 1997 plus de 23 ha de terrain ont été consommés par de l’habitat individuel.
E N J E U X E T P E R S P E C T I V E S I S S U S D U D I A G N O S T I C :
- La production de logements devra correspondre au projet urbain communal retenu, tout en étant compatible avec les orientations définies dans le cadre des documents de planification intercommunaux (Programme Local de l’Habitat et des orientations du SCoT) et dans la loi SRU.
- Il s’agit, dans le cadre de la révion du PLU de POISY, de favoriser la densification urbaine et de poursuivre la politique de production de logements collectifs, mise en oeuvre ces dernières années par la commune, formes urbaines moins consommatrices d’espace, favorisant la mixité sociale. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 25
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
C h a p i t r e I . 3 :
A C T I V I T E S E T E M P L O I
U N E P O P U L A T I O N A C T I V E E T M O B I L E :
La population active en 1999 :
Population active 2779
Population active ayant un emploi 2578
I.3.1 ACTIVITES ET EMPLOI
La population active représente pratiquement 50 % de la population totale de POISY. Un taux de chômage qui est inférieur à celui du département. Sur les 2578 actifs ayant un emploi que compte la commune, 2,5% travaillent en Suisse, 14% sur la commune et 69% dans l’agglomération d’Annecy.
Un taux d’actif supérieur de 5% à la moyenne
départementale.
Population active en 1999
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
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91,1% 90,3% 92,8%
8,7% 9,5% 6,9%
Haute Savoie Arrondissement d'Annecy POISY
Pop active
Chômeurs
La population active ayant un emploi en 1999 La population active ayant un emploi en 1999 : :
repr repré ésente quasiment 50% de la population totale sente quasiment 50% de la population totale (un taux sup (un taux supé érieur de 5% rieur de 5% à à la moyenne d la moyenne dé épartementale) partementale) ���������� ������ ������ �� ���� �
Source : INSEE
� �Sur les 2779 actifs, Sur les 2779 actifs, 2578 ont un emploi 2578 ont un emploi. .
� �Sur les 2578 actifs occup Sur les 2578 actifs occupé és que compte la s que compte la
commune, commune, 2,5% travaillent en Suisse 2,5% travaillent en Suisse et et 14% 14% sur la commune, 69% dans l sur la commune, 69% dans l’ ’agglom agglomé ération ration d d’ ’Annecy. Annecy.
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Une Une é évolution de la population active entre 1990 volution de la population active entre 1990 et 1999 (+29%) moins significative que dans la et 1999 (+29%) moins significative que dans la p pé ériode pr riode pré éc cé édente (+61%). dente (+61%).
Mais toujours nettement sup Mais toujours nettement supé érieure (+29%) rieure (+29%) à à celle du d celle du dé épartement (+8,40%). partement (+8,40%).
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Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
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Haute Savoie Arrondissement d'Annecy POISY
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Source : INSEE
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� �Sur les 2578 actifs occup Sur les 2578 actifs occupé és que compte la s que compte la
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� �Un Un taux de ch taux de chô ômage inf mage infé érieure rieure à à celui du celui du
d dé épartement. partement.
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Mais toujours nettement sup Mais toujours nettement supé érieure (+29%) rieure (+29%) à à celle du d celle du dé épartement (+8,40%). partement (+8,40%).
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51 Une évolution de la population active entre 1990 et 1999 (+29%) moins significative que dans la période précédente
(+61%), mais toujours nettement supérieure (+29%) à celle du département (+8,40%).
Une population active diversifiée
En 1999, la catégorie professionnelle la plus représentée
est celle des employés (lié au Lycée agricole) présent
sur la commune). Depuis 1982, la catégorie des retraités
connaît une évolution en constante progression.
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
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agriculteurs, exploitants artisans, commerçants, chefs d'entr cadres, prof intell sup
prof
intermédiaires
employés ouvriers retraités
sans activité
1982 1990 1999
1 9 8 2 1 9 9 0 1 9 9 9
E v o l u t i o n d e
1 9 8 2 à 1 9 9 0 e n
%
E v o l u t i o n d e
1 9 9 0 à 1 9 9 9
e n %
a g r i c u l t e u r s , e x p l o i t a n t s 2 0 3 2 2 8 3 7 , 5 - 1 4 , 3
a r t i s a n s , c o m m e r ç a n t s , c h e f s d ' e n t r 1 2 4 2 1 6 1 9 2 4 2 , 6 - 1 2 , 5
c a d r e s , p r o f i n t e l l s u p 1 1 2 2 4 8 3 6 8 5 4 , 8 3 2 , 6
p r o f i n t e r m é d i a i r e s 2 9 2 5 8 4 7 8 8 5 0 , 0 2 5 , 9
e m p l o y é s 3 0 4 5 0 0 8 0 0 3 9 , 2 3 7 , 5
o u v r i e r s 3 8 4 4 9 2 5 8 8 2 2 , 0 1 6 , 3
r e t r a i t é s 2 0 4 3 2 8 6 3 6 3 7 , 8 4 8 , 4
s a n s a c t i v i t é 1 4 2 8 1 9 1 3 2 0 9 6 2 5 , 4 8 , 7
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Une population active diversifi Une population active diversifié ée e
Source:INSEE
Les catégories socio-professionnelles En 1999 la catégorie
professionnelle la plus
représentée est celle des
employés (lié au centre
d’élevage présent sur la
commune).
Depuis 1982 la catégories
des retraités connaît une
évolution en constante
progression
Un taux de frontaliers
important qui entraîne
une pression foncière et
immobilière forte pouvant
générer l’éviction des
actifs les plus modestes.
� �
52
Evolution de la population active entre 1982 et 1999 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 26
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
I.3.2 ACTIVITÉS ARTISANALES, COMMERCIALES, DE SERVICES, ET TOURISTIQUES :
U N T I S S U É C O N O M I Q U E B I E N P R É S E N T E T D Y N A M I Q U E :
La proximité du bassin annécien influe fortement sur l’activité économique de la commune (sept actifs sur 10 travaillent sur l’agglomération annécienne). Cependant le tissu économique local n’en demeure pas moins important et il est essentiellement orienté sur les métiers du bâtiment et les services/commerces.
L E S A T O U T S E T L E S C O N T R A I N T E S D E L A V I E É C O N O M I Q U E S U R L E T E R R I T O I R E :
La présence d’un tissu économique commercial dans le chef-lieu :
Les commerces et les services du chef-lieu permettent de maintenir une vie villageoise à POISY et ainsi de conserver son identité de «petite ville à la campagne».
Les zones d’activités :
La commune dispose, sur son terrtoire, de sept zones d’activités économiques. Elles se sont fortement développées durant les années 1980 (Valparc, Les Poses, Parc de Calvi, Pré de Séran, Champs Beufan, La Fin de Closon et l’entreprise Fournier), apportant de nouvelles ressources à la commune et de nombreux emplois sur place.
Dans le cadre du projet économique de la C2A, certaines de ces zones ne seront pas vouées à être développées car elles sont incluses dans des zones pavillonaires.
L’activité tertiaire est nettement dominante, en terme
de nombre d’entreprises et en salariés. Elle représente un
peu plus de la moitié de l’activité économique.
Mode de transport domicile-travail par actifs
ayant un emploi en 1999
La population active, à l’image du département, utilise
majoritairement la voiture particulière pour se rendre sur
son lieu de travail : 84% des actifs occupés en 1999.
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin
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La population active, La population active, à à l l’ ’image du d image du dé épartement, utilise majoritairement la voiture particuli partement, utilise majoritairement la voiture particuliè ère pour se rendre sur re pour se rendre sur de travail : 84% des actifs occup de travail : 84% des actifs occupé és en 1999. s en 1999.
Source : INSEE
Bus Bus
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Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG /
317
21
348
37 1047
77
0
200
400
600
800
1000
1200
Industries BTP Tertiaire
nbre d'entreprises
effectifs salariées
���
��� ���
��������� ��� ���������
La pr La pr é é dominance du secteur tertiaire et de l dominance du secteur tertiaire et de l ’ ’ activ activ
beaucoup de services pr beaucoup de services pré ésents sur la commune li sents sur la commune lié és aux dy s aux dy
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Indus Indus
BTP
Tertia
comm
R é partition des secteurs d ’activit és sur les ��������������� de POISY
3 ent
(BAIKO
SERVIC
Répartition des secteurs d’activités sur les 135 entreprises
de POISY :
-Industrie : 21 entreprises
-BTP : 37 entreprises
-Tertiaire : 77 entreprises dont 25 en commerces et 52 en
services.
3 entreprises de plus de 50 salariés :
-BAIKOWSKI CHIMIE SA
-EUROVIA ALPES
-ONET SERVICES SA P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 27
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
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� � Parc du Calvi
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� � Lieu dit Cheneviers
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� � Champs Beufan
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� � Entreprise Fournier
Positionnement des zones d Positionnement des zones d’ ’activit activité és pr s pré ésentes sur le territoire sentes sur le territoire
55
LES ENJEUX
Confirmer le dynamisme économique de la commune en permettant :
- le développement des services et commerces de proximité dans le chef-lieu, - le développement du petit artisanat dans les pôles urbains identifiés.
Assurer le maintien de certaines zones d’activités tout en renforcant certains secteurs stratégiquement bien
localisés :
- développer du BTP et des activités traditionnelles sur le Parc de Calvi (site à l’échelle de l’agglomération),
- maintenir les zones d’activités de Fin de closon (à proximité d’un parking relais à l’échelle de l’agglomération), de Pré de Séran et de Valparc.
U N E A C T I V I T É T O U R I S T I Q U E D E P R O X I M I T É P R É S E N T E :
C’est avant tout le tourisme «vert» qui se développe sur POISY.
La Montagne d’Age :
La présence de la Montagne d’Age génère une certaine activité touristique. Cet espace naturel est un véritable «poumon vert» pour la commune de Poisy et les communes riveraines. Les quatre communes concernées par la Montagne d’Age essaient de protéger ce site tout à fait remarquable. Ces communes souhaiteraient en maîtriser au mieux le foncier dans un but de protection. Pour ce faire, la commune de Poisy acquiert, au fur et à mesure, les parcelles misent sur le marché.
Le Fier :
L’agglomération tente de délocaliser les entreprises situées au bord du Fier car elles génèrent d’importants trafics de camions (entreprises de BTP). L’idée est de protéger et de mettre en valeur les rives du Fier.
Des aménagements pourraient être réalisés dans ce sens :
- une promenade pourrait être aménagée depuis la Plaine de Dingy jusqu’à Lovagny P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 28
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
- le tourisme vert pourrait être développé sur cet espace et ne pas se limiter au château de Montrottier (20 000 entrées par an) et aux Gorges du Fier (70 000 entrées par an)
- les quatre communes concernées pourraient réfléchir ensemble à une opération transversale dans le cadre du CDRA.
Le Nant de Gillon :
Les communes concernées par le Nant de Gillon souhaitent le protéger. Elles sont favorables pour effectuer de petits aménagements le long du Nant. Sur le territoire de Poisy, le SILA a lancé une étude de réhabilitation de l’ancienne décharge.
Les éléments du patrimoine local :
La commune dispose de nombreux éléments de patrimoine caractéristiques de l’identité locale qu’elle souhaiterait conserver et protéger. Parmi les plus significatifs on notera les nombreux corps de fermes pour ce qui est du bâti, et des haies, des bandes boisées, des vignes, et des arbres isolés pour ce qui est du végétal.
LES ENJEUX
«Poumon vert» de l’agglomération annécienne, la Montagne d’Age doit être préservée à travers les règles du PLU mais doit aussi être le support d’un développement touristique maîtrisé.
Les rives du Fier sont des éléments qualitatifs à mettre en valeur.
Le Nant de Gillon pourrait participer au réseau de tourisme vert après réhabilitation. Les élements du patrimoine communal qui témoignent de l’identité locale doivent être préservés à travers les règles du PLU.
I.3.3 L’AGRICULTURE
C O N T E X T E G É N É R A L E T P E R S P E C T I V E S :
I/ Contexte de l’étude
Dans le cadre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme, le Conseil Municipal de POISY a demandé à la Chambre d’Agriculture de Haute-Savoie un diagnostic de l’agriculture communale.
A cette fin, des données sur les exploitations agricoles ont été recueillies lors d’une réunion organisée en juillet 2003 avec les agriculteurs. Certains ont été recontactés pour compléter les informations.
II/ Caractéristiques de l’activité agricole communale
8 exploitations ont fait l’objet de la présente étude.
4 sont individuelles :
-1 sous forme de GAEC (Groupement Agricole d’exploitation en Commun) entre plusieurs associés
-3 en société familiale (SCEA, EARL) P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 29
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Les hommes
Onze personnes travaillent sur les 8 exploitations pour un équivalent de 9 UTH (Unité de Travail Humain) à temps plein. 3 exploitations emploient 16 salariés. Ce chiffre particulièrement élevé est dû à la ferme du centre d’élevage et au verger expérimental (15 salariés en tout).
L’âge moyen des exploitants est de 44 ans ce qui traduit un bon renouvellement des exploitations.
Les âges considérés sont ceux des agriculteurs les plus jeunes au sein des associés des exploitations agricoles :
Moins de 35 ans 35 à 49 ans 50 ans et plus TOTAL
1 5 2 8
13 % 63 % 25 % 100 %
Par rapport à d’autres communes, la tranche d’âge 35 à 49 ans est beaucoup représentée. Cela signifie qu’une majorité des exploitations sont en phase de croisière.
Les surfaces exploitées
La commune est située à une altitude moyenne d’environ 500 mètres avec peu d’amplitude. Les terrains agricoles sont en majorité de bonne qualité, mécanisables et épandables.
La surface communale totale est d’environ 1140 hectares (source cadastre digitalisé RGD 74). Les agriculteurs de la commune déclarent exploiter et entretenir 258 hectares à POISY auxquels s’ajoutent 85 ha sur des communes aux alentours soit un total de 343 ha (hors alpages).
En moyenne un agriculteur exploite 43 ha de SAU (Surface Agricole Utile).
La surface agricole communale d’environ 350 ha est exploitée à 26 % par des agriculteurs d’autres communes. La préservation des surfaces agricoles est donc importante pour tout le secteur et pas uniquement pour les exploitants de la commune.
La répartition des surfaces exploitées par les agriculteurs de la commune est la suivante : - 62 % en prairies, soit 213 ha
- 36 % en céréales, soit 124 ha
- 1,5 % en vergers, soit 4 ha
- 0,5 % en pépinière, horticulture et maraîchage soit environ 1,8 ha
Cet assolement est assez différent des communes voisines où la prairie représente en moyenne 85 à 90 % des surfaces. Cette situation est liée à la forte présence de cultures céréalières notamment le maïs.
Répartition des exploitations selon l’activité principale
� 4 en bovin lait,
� 1 en arboriculture,
� 2 en horticulture, pépinière
� 1 en maraîchage
Productions spécialisées
Les exploitations de la commune sont plus diversifiées que la moyenne du secteur. Leurs productions végétales sont spécifiques : pommiers, poiriers, pépinières d’arbres fruitiers, pépinières de plantes vivaces et d’ornements, légumes P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 30
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
divers et fleurs.
Elles ont une valeur ajoutée globalement plus importante que la production laitière mais demandent plus de main d’œuvre.
Elles sont vendues en direct dans un magasin sur le lieu de culture ou sur les marchés. Ces agriculteurs participent quotidiennement au dialogue entre producteurs et consommateurs locaux.
Les surfaces occupées sont anecdotiques à l’échelle de la commune, mais la garantie de destination agricole à long terme est nécessaire surtout en cultures dites pérennes, c’est-à-dire présentes longtemps sur les parcelles (vergers).
Elevage
Le cheptel est uniquement bovin, il se répartit de la façon suivante :
� 191 vaches laitières (VL), soit une moyenne de 47 vaches par exploitation laitière, avec une forte diversité (de 12 à 78 VL).
� 175 génisses, soit une moyenne de 43 génisses par exploitation d’élevage bovin,
� soit au total 366 bovins,
Taille des exploitations d’élevage :
< 20 UGB 20 à 50 UGB 50 à 80 UGB > 80 UGB TOTAL
Nombre
d’exploitants
1 0 2 1 8
25 % 0 % 50 % 25 % 100 %
Cheptel en
UGB
12 0 135 123 270
4 % 0% 50 % 46 % 100 %
UGB : une Unité de Gros Bétail correspond à une vache laitière (1 génisse = 0,6 UGB).
Habituellement les cheptels se répartissent majoritairement autour de 50 UGB, qui représente la taille moyenne en exploitation individuelle.
Réglementation Sanitaire et environnementale :
� aucune exploitation n’est soumise à autorisation au titre des Installations Classées, (plus 80 vaches), � 3 exploitations (en lisier) sont soumises à déclaration au titre des Installations Classées (40 à 80 vaches),
� 1 exploitations est soumise au Règlement Sanitaire Départemental.
� 4 exploitations ne sont pas concernées.
Cette classification traduit les contraintes réglementaires qui s’appliquent aux exploitations d’élevage (durée de stockage des effluents, distances d’épandage vis à vis des habitations…).
En matière d’urbanisme, elle détermine les distances d’implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des tiers et des zones constructibles, ainsi que la zone de non construction autour des exploitations par application de la réciprocité. Ces distances sont de 50 à 100 m pour les établissements classés et 35 à 50 m pour les autres (se référer à la réglementation en vigueur pour plus de détails).
Productions et débouchés
1 108 500 litres de lait sont produits par les 4 exploitations laitières, avec une moyenne de 277 125 l par exploitation, cette moyenne est gonflée par la présence du Centre d’Elevage. En excluant ce dernier, la moyenne est de 112 000 l par travailleur, elle se situe dans la moyenne de l’Avant pays (115 000 l par travailleur).
Cette production laitière est entièrement livrée à la Société Laitière des Hauts de Savoie pour être transformée en P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 31
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Emmental et Tomme de Savoie IGP.
Pérennité
La pérennité des exploitations a été déterminée sur la base des critères suivants :
- Une exploitation est considérée comme pérenne si l’un des chefs d’exploitations a moins de 50 ans, ou s’il a plus de 50 ans mais avec une succession assurée (successeur connu à ce jour), quelle que soit la structure (taille, équipement…).
- Une exploitation est considérée comme incertaine, si le chef d’exploitation a plus de 50 ans et une succession incertaine, mais dont la structure d’exploitation présente une viabilité potentielle (bâtiments modernisés, non enclavés, surfaces et droits à produire suffisants…).
- Enfin une exploitation est considérée comme sans avenir lorsque l’exploitant a plus de 55 ans, sans succession, et ne souhaite pas transmettre son exploitation à un autre agriculteur ou si celle-ci est sans viabilité potentielle. Cela ne signifie pas que les terrains exploités seront abandonnés, en fait le parcellaire sera certainement repris par une ou plusieurs exploitations voisines pour les conforter économiquement ou contribuer à l’installation d’un jeune.
La pérennité retenue dans le tableau ci-dessous a été établie sur la base des dires des agriculteurs après énoncé des critères cités ci-dessus :
Avenir à 5-10 ans Nombre d’exploitations Nombre d’UGB Surface en Hectare
Avenir assuré
(exploitation pérenne) 8 270 343
Avenir incertain 0 0 0
Sans avenir 0 0 0
Les agriculteurs de la commune ont une moyenne d’âge faible et leurs structures sont viables économiquement et pérennes à 10 ans. L’agriculture de POISY est dynamique mais son maintien dépend surtout des éléments extérieurs, notamment la préservation des terres agricoles.
Localisation des sièges d’exploitation
Les 8 sièges d’exploitation de la commune ont été localisés sur la carte jointe en précisant à chaque fois la taille de l’exploitation, sa pérennité ou non, la présence de bétail.
Les sièges d’exploitation sont majoritairement répartis en périphérie du territoire communal. Les exploitations ne détenant pas d’animaux ne sont pas concernées par les règles de recul vis à vis des tiers, hormis celles du règlement du POS / PLU.
Suite à l’analyse de la situation actuelle des bâtiments d’exploitation, il ressort que :
- l’exploitation (5) a des bâtiments enclavés qui ne pourra plus évoluer du fait de l’absence de parcelle proche pour agrandir, l’incidence en matière d’urbanisme est toutefois réduite puisqu’il s’agit d’un horticulteur. - l’exploitation d’élevage pourra évoluer sous condition de dérogation aux règles de recul vis-à-vis des tiers (4), son avenir est conditionnée à la protection de son angle d’ouverture sur les parcelles stratégiques et à la préservation des accès aux parcelles de pâtures, avec toutefois une possibilité de délocalisation. - 2 exploitations (1) et (2) ont un angle d’ouverture suffisant (> 120°) mais une distance aux tiers inférieure à la distance réglementaire, une dérogation sera nécessaire pour agrandir si besoin le bâtiment d’élevage. - L’exploitation d’élevage (3) a un site (ou tout au moins le bâtiment principal) pérenne et évolutif avec à la fois un angle d’ouverture suffisant sur les parcelles de pâture de proximité et une distance aux tiers supérieure à la P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 32
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
distance réglementaire
Localisation des parcelles indispensables au fonctionnement d’exploitation
Sur carte, ont été identifiées les parcelles de proximité, c’est-à-dire les parcelles faisant partie intégrante du siège d’exploitation, qui sont situées dans un entourage proche des bâtiments, et qui sont indispensables pour le fonctionnement de l’élevage afin de :
- Permettre la pâture des vaches laitières ;
- Faciliter la circulation du cheptel et l’accès aux parcelles (les principales circulations de cheptel ont été identifiées sur plan) ;
- Faciliter la circulation des engins autour des bâtiments ;
- Limiter les nuisances au voisinage.
Une attention particulière doit être accordée à ces parcelles situées aux alentours du bâtiment d’exploitation, car ce sont des parcelles fondamentales pour le fonctionnement de l’exploitation. Cela ne signifie pas que le reste de la SAU n’est pas important, mais qu’une diminution de ces surfaces de proximité remet en cause la pérennité de la structure (non respect des cahiers des charges IGP sur la pâture, obligation d’affouragement à l’étable plus coûteux, non respect du cahier des charges de la Prime Herbagère Agri-Environnementale…).
Les cultures spécialisées et pérennes ont également été localisées.
En résumé :
L’agriculture de la commune est diversifiée. Avec, d’une part des élevages laitiers herbagers et extensifs ou en voie d’extensification (le Centre d’Elevage étudie la passage d’une alimentation maïs ensilage au foin), qui ont des besoins en surface importants, parcelles de fauche et pâtures de proximité notamment. Et, d’autre part, des productions végétales pérennes (vergers, pépinières…) qui nécessitent une stabilité à long terme de la vocation agricole des terrains.
Les parcelles agricoles sont également importantes pour l’agriculture locale puisque de nombreuses personnes viennent exploiter sur POISY.
Les exploitations sont assez nombreuses, viables économiquement et toutes pérennes à 10 ans, l’essentiel des sièges d’exploitation devraient se maintenir.
POISY est une commune qui a concentré l’habitat notamment autour du chef lieu et qui a préservé une zone agricole périphérique. L’enjeu pour le PLU est d’organiser le fort développement de l’urbanisation à vocation d’habitat, tout en préservant un équilibre avec l’agriculture et les espaces ouverts.
Une attention particulière semble devoir porter sur les hameaux où sont présents des élevages, pour ne pas rapprocher l’urbanisation, et sur la poursuite de la densification de la construction (collectifs) pour ne pas favoriser l’étalement et la « consommation » de terrains.
III/ Enjeux et préconisations émis par la Chambre d’Agriculture lors du diagnostic agricole.
1/ LES ENJEUX
La commune de POISY est une commune péri-urbaine située au cœur d’un espace très sensible conservant P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 33
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
aujourd’hui d’importants espaces agricoles homogènes.
Elle présente sur son territoire des sièges d’exploitations d’élevage pérennes et des exploitations spécialisées importantes avec des tènements agricoles fortement contraints aujourd’hui par une pression foncière croissante.
L’agriculture assure ainsi plusieurs rôles fondamentaux sur la commune, un rôle économique, un rôle paysager et d’entretien de qualité qui peuvent être fragilisés par une urbanisation non maîtrisée.
L’un des enjeux fondamentaux est de prendre des dispositions pour pérenniser à long terme et renforcer l’agriculture sur la commune.
Dès lors, pour assurer un aménagement cohérent, limiter la pression foncière, il est nécessaire que la commune envisage d’appliquer des outils permettant de répondre à une logique d’aménagement et d’urbanisme favorisant une gestion de développement économe de l’espace :
- limitation de la consommation d’espace en évitant l’étalement urbain incohérent
- regroupement et maîtrise de l’urbanisation autour des pôles existants
- préservation des grands espaces agricoles homogènes,
- protection et pérennisation des sièges d’exploitation
- maintien des circulations agricoles
Ainsi, afin de préserver l’avenir de l’activité agricole et des exploitations de la commune, leur capacité de production, permettre leur fonctionnement au quotidien et ne pas compromettre leurs possibilités de développement et d’évolution future, des orientations et des préconisations doivent être prises dans le cadre du PLU.
2/ PRECONISATIONS - MESURES A PRENDRE
2.1. PROTECTION DES GRANDS ESPACES AGRICOLES
- Protéger les terres de bonne qualité et les zones agricoles structurées.
La commune dispose en effet de grandes plages agricoles bien utilisées de pâtures, de cultures, avec des secteurs homogènes qui restent importants et entretenus par l’agriculture qui contribuent à la qualité du paysage, espaces agricoles répertoriés sur le plan cartographique.
L’activité d’élevage prédominante de la commune occupe donc non seulement les secteurs de plaines, mais également les secteurs de coteaux de la commune situés sur la Montagne d’Age.
On peut ainsi distinguer 4 vastes espaces agricoles à enjeux nettement identifiables de la commune :
- Le secteur de coteau au Nord de la commune homogène et labourable comprenant « Les Vanettes », « Les Chavannes », « Sous Chavannes », « La Fin de Dessus », « Le Monticule », « Balavardes ».
- Le coteau Ouest de la Commune, versant Est de la Montagne d’Age à l’écart de la zone urbanisée du centre présentant une configuration à dominante rurale, pentes douces où l’activité agricole reste fortement présente avec également des terrains labourables, comprenant d’une part, « Les Resses Longues », « Les Champs Faudret », « La touvière », « les Faucles », « Clavières », « Poirier », et, d’autre part, « Les Vages », « les Terreaux », « Les Balmettes ». P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 34
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
- Au centre de la commune, avec d’une part, le secteur « Les Menards », « Les Palluds », « Champs du Murger », « Les Maladières », « Monod Dessous » constituant une unité homogène de terrains plats, labourables ; d’autre part, le lieu dit « Au Quart », « Gerbassier ».
- Le secteur Sud Est, « Brassilly », « Les Corbesses », « Les Grandes Combes » composé de terrains plats de fauches, et de céréales situés entre l’autoroute et le torrent du Fier.
Afin de pérenniser ces grands espaces agricoles, et éviter leur déstructuration, il faut par principe exclure toute construction dans ces secteurs, en favorisant une urbanisation regroupée, en densifiant les secteurs déjà construits, notamment le Chef-lieu, en remplissant les dents creuses, qui sont des réserves importantes avant d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation et limiter le risque d’urbanisation de zones périphériques préjudiciables au maintien d’espaces agricoles homogènes.
L’étude agricole a créé un repérage cartographique des principaux sites d’exploitation cités précédemment faisant apparaître des « préconisations de limite d’urbanisation » qui doivent être analysées comme une demande de réflexion en terme de maintien de l’existant sur ces secteurs entre zone d’urbanisation et préservation d’espaces agricoles contiguës homogènes.
Il convient à cet égard de rappeler les différentes prescriptions de la Loi SRU ( article L .121-1 du Code de l’Urbanisme) qui a pour objectif de renforcer l’effectivité de :
- l’équilibre entre aménagement et protection des espaces agricoles et naturels,
- la mixité urbaine et sociale,
- gestion économe de l’espace,
- respect de l’environnement.
Ce «renouvellement urbain » correspond au souhait d’orienter l’urbanisme vers la reconstruction de la ville sur elle- même en regroupant l’urbanisation et tendant à une certaine densification, de préserver de la sorte des espaces affectés aux activités agricoles et de protéger les espaces naturels et paysages.
Les espaces agricoles à enjeux
1/ En premier lieu, s’agissant des secteurs plats et de coteaux, intégrés aujourd’hui dans un espace agricole important homogène et unitaire, leur préservation mérite d’être renforcée au titre de la fonctionnalité agricole essentielle pour les exploitations de la commune.
2 / En second lieu, la réflexion doit intervenir sur le devenir de zones d’urbanisation futures présentes au sein des pôles urbanisés ou en limite de zones intégrées dans le POS mise en révision :
- Zone NA « Sous les Vignes » insérée au milieu d’un pôle bâti important.
- Zone NA « les Petites Combes » située dans un secteur plus ouvert.
- Zone NA « Les Prés de Clavière »
Ces espaces intégrés en zones d’urbanisation futures sont des espaces utilisés aujourd’hui par les exploitants de la commune faisant partie intégrante de leur système d’exploitation. Leur urbanisation pourraient mettre en cause l’équilibre de fonctionnement d’exploitations agricoles.
La priorité doit être d’urbaniser les espaces libres du pôle bâti du centre de la commune avant d’envisager l’ouverture de ces zones.
L’hypothèse d’ouverture éventuelle de ces zones à l’urbanisation ne peut se concevoir que dans le cadre d’orientations d’aménagements et qui nécessitent d’être justifiées dans le strict respect des principes d’équilibres. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 35
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Préserver les espaces stratégiques à proximité des fermes et les ouvertures sur les zones agricoles
Il faut noter l’importance fondamentale des terres situées à proximité des bâtiments d’élevage pour le pâturage et des parcelles de cultures spécialisées qui ont été identifiées sur le plan, même celles qui ne sont pas exploitées actuellement par l’agriculteur, compte tenu du système de production laitière largement majoritaire.
Eviter la dispersion des constructions et des zones constructibles
.Limiter l’urbanisation aux pôles centraux de POISY en évitant ainsi le mitage. Ce développement n’est possible que dans la mesure où une exploitation agricole n’est pas présente à proximité.
- Secteur « Macully » : circonscrire la zone NAc existante en évitant une extension au Nord à l’Ouest et à l’Est dans un espace naturel de coteaux cultivé unitaire.
- Zone NAc « Lachat » : éviter toute extension de l’urbanisation au Sud de la Voie communale n°15 dans un espace agricole homogène à enjeux dit « des Clavières ».
- Secteur « les Epinettes », « Les Petits Marais » : circonscrire la zone Nac située à l’Est de la Voie communale n°10 « de Marny à Moiry » au bâti existant pour maintenir un espace agricole de proximité près de l’exploitation d’élevage. Contenir également la zone d’urbanisation de ce secteur au nord du bâti existant situé le long de la route départementale n°14 de « Lovagny ».
- Secteur NAc « La Léchette » : réduire la zone constructible sur l’espace cultivé en prenant en compte notamment la présence de l’exploitation horticole et des serres proches.
- Secteur « le Champs des Marais », « Les Resses du Boucher », « Vers Racli » : contenir l’extension de l’urbanisation au bâti actuel pour protéger une grande entité agricole homogène située au Nord avec la présence du Centre d’Elevage et d’un espace important de vergers.
- Secteur « Les Balmettes » : contenir l’urbanisation au bâti existant en évitant l’urbanisation linéaire en direction du Sud le long de la route départementale.
- Zone « Les Grandes Combes », « Les Corbesses »: pas d’extension à l’Est du Chemin rural des Corbesses dans un espace cultivé important et bien structuré.
. Regrouper en priorité l’habitat autour des pôles identifiés comme tels de la commune. Combler les «dents creuses», tout en évitant d’une part, l’urbanisation linéaire qui entame inévitablement l’espace agricole qui peut être présent à l’arrière et contribuant ainsi au «mitage» et d’autre part, le rapprochement des exploitations.
Préserver les Coupures vertes.
- entre le village de Marny et Lachat.
Développer et équilibrer les modes d’urbanisation au profit d’un habitat intermédiaire, de collectifs et semi- collectifs.
Eviter d’instaurer des surfaces minimum constructibles, en permettant ainsi de limiter la consommation d’espaces.
Etaler dans le temps l’ouverture des zones d’urbanisation futures cohérentes en affectant des priorités de développement. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 36
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Par ailleurs, une cohérence d’aménagement implique une réflexion et des prises de décisions au niveau intercommunal afin d’implanter, les activités économiques sur des secteurs précis faisant appel à un partage des ressources (notamment la TPU), des équipements publics, scolaires, et sportifs, permettant d’éviter l’urbanisation sur de nouvelles emprises agricoles.
Ainsi, les réflexions de prospective d’aménagement du Bassin Annécien concernant les enjeux de développement économique, de l’habitat, la forte pression foncière, la forte attractivité touristique et la préservation de l’activité agricole et des espaces et milieux naturels ont été lancées.
Aujourd’hui, ces réflexions et la volonté d’avoir un outil de gestion efficace de maintien d’équilibre et de préservation d’exploitations agricoles jeunes doivent se poursuivre nécessairement en partenariat avec la profession agricole. Elles doivent ainsi contribuer concrètement à des objectifs communs de gestion plus économe de l’espace, par un projet d’aménagement et de développement durable intercommunal. A ce titre une préservation effective et pérenne des espaces agricoles du secteur, permettant le maintien du potentiel agricole de production, et d’assurer le maintien de la qualité des pratiques et de produits avec le respect de cahiers des charges de filières labellisées nombreuses, doit être assurée.
De plus, il faut souligner que le maintien de sites collinaires paraît nécessaire et s’inscrit dans les objectifs et prescriptions du Schéma Directeur d’aménagement de l’agglomération annécienne.
A terme, l’élaboration d’un SCoT du Bassin Annécien doit permettre de renforcer ce principe d’aménagement durable, de respect des équilibres, des orientations intercommunales, et de la préservation des espaces agricoles.
2.2. PROTECTION DES SITES ET SIEGES D’EXPLOITATION
Des sièges proches ou à proximité immédiate des sites urbanisés
On constate donc que 3 exploitations d’élevages sur les 4 présentes sur la commune, à savoir l’exploitation n°1 au lieu dit «Les Marais», l’exploitation n° 2 au lieu dit « Les Prés Jacquemin » l’exploitation n° 4 au lieu dit «Ronzy» sont proches du bâti existant, ce qui peut générer des difficultés dans leur possibilité d’évolution ultérieure.
Des distances inférieures à celles réglementaires existent à proximité des constructions tiers. Dès lors, toute adaptation et ou développement ultérieur par extension, agrandissement peuvent être rendus difficiles et nécessiteront obligatoirement une dérogation. Toute nouvelle construction à proximité devra ainsi être évitée afin de limiter la densité de population et le risque d’augmentation de conflit de voisinage généré par les nuisances occasionnées.
Toutefois, il convient de noter que :
- l’exploitation n°1 au lieu dit « Marny » dispose de tènements importants dégagés avec angles d’ouverture importants de plus de 180° à proximité immédiate, en direction du Nord , « les Poiriers », « Les Serres Cous » et directement accessibles à partir des bâtiments d’élevage. Eviter toute extension au Nord du Chemin rural de Marny et à l’Ouest de la Voie Communale n°4.
- si l’exploitation n° 2 lieu dit « Les Prés Jacquemin » est distante d’environ 95 mètres d’une habitation tiers et séparée par la Route de Lovagny, elle dispose néanmoins d’un tènement très ouvert et important éloigné de la zone d’urbanisation de Ronzy. A ce titre, il paraît logique de retirer en grande partie la zone NAc urbanisable située entre la route départementale et « la Voie Communale dite de Ronzy » située en majorité dans le périmètre des 100 mètres des bâtiments de l’exploitation afin de prendre en compte la règle de réciprocité. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 37
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
- En revanche, l’exploitation n° 4 au lieu dit « Ronzy » est enclavée dans le secteur bâti et ne dispose pas d’ouverture directe importante sur les pâturages. Le fait d’emprunter la route pour se rendre dans les pâturages proches, entraîne ainsi une difficulté de fonctionnement de l’exploitation.
Toutefois, elle dispose d’un bâtiment isolé au lieu dit « Pré Jacquemin » qui pourrait lui permettre de développer son activité à l’avenir dans le secteur. Par conséquent, il paraît nécessaire de geler tout développement ou création de nouvelles zones d’urbanisation dans ces secteurs afin de pérenniser les parcelles de pâturages proches.
Quant aux autres exploitations agricoles de maraîchage et d’horticulture, si les bâtiments agricoles ne sont pas liés par des règles de distances vis à vis de bâtiments tiers, il convient toutefois de maintenir les parcelles de cultures en zones agricoles et éviter tout rapprochement de bâti à proximité.
Par ailleurs, il faut souligner que les possibilités de réhabilitations éventuelles d’anciens bâtiments agricoles existants dans des zones agricoles et dans un périmètre proche des exploitations agricoles ne pourront être envisagées que si elles ne créent pas de nuisances supplémentaires.
D’autre part, la Chambre d’Agriculture devra être consultée pour les dérogations éventuelles à la règle de réciprocité dans le cadre de l’article L.111.3 du Code Rural pour l’application des distances concernant l’implantation des constructions tiers à proximité des exploitations agricoles.
Il apparaît dès lors nécessaire pour ces sièges situés en bordure de zone urbanisée, de laisser une ouverture et un dégagement suffisant sur les pâturages proches et par conséquent d’éviter de classer en zone d’urbanisation les parcelles limitrophes, de proximité considérées comme des terrains stratégiques.
En conséquence, et compte tenu de l’environnement qui peut apparaître comme défavorable concernant leur fonctionnement, l’enjeu est de permettre à ces exploitations de poursuivre et pérenniser leurs activités dans les meilleures conditions en empêchant d’aggraver leur situation.
2.3. MAINTENIR DES CIRCULATIONS AGRICOLES
Nécessité de préserver des dessertes suffisantes aux zones agricoles, présentes à l’arrière des zones constructibles.
Préserver la praticabilité des chemins ruraux desservant ou traversant des zones d’urbanisation.
Cette praticabilité passe par le maintien, voir l’extension des largeurs de chemins ( gabarit du matériel agricole), la création de chemins communaux.
Sur la carte agricole, sont ainsi mentionnés les principaux cheminements utilisés pour le passage des animaux et des engins agricoles.
Afin de maintenir les circulations, la commune peut être amenée à prendre des dispositions qui peuvent être : - de créer des emplacements réservés pour des voies communales en traversée de zone d’urbanisation linéaire pour permettre l’accès aux espaces agricoles situés à l’arrière.
- des réserves latérales pour élargissement et assurer un recul suffisant par rapport à l’emprise de la voie pour toutes les constructions et les créations de clôtures. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 38
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
3/ ZONAGE
Au titre de la réglementation actuelle, il est préconisé d’établir un zonage suivant :
Zone A : à titre majoritaire sur les espaces agricoles ; l’ensemble des secteurs naturels de plaine et des coteaux valorisés par la présence de l’agriculture devraient donc être classés en zone agricole A.
Zone N :
-avec un pastillage sur les constructions dispersées avec règlement permettant des adaptations (légères extensions et sur anciens bâtiments agricoles à caractère patrimonial et architectural dont la pérennité et la viabilité ne sont plus assurées. )
-zonage N sur l’ensemble groupé de constructions présentes dans l’espace rural et non destiné à l’urbanisation et à condition de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et à des exploitations proches. PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 39 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 40
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
SYNTHÈSE DE L’APPROCHE ÉCONOMIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
S Y N T H È S E D U D I A G N O S T I C É C O N O M I Q U E :
Population active et emploi : La population active est bien représentée sur la commune, et la majorité de celle- ci utilise la voiture comme moyen de transport.
Le tissu économique :
L’industrie, l’artisanat et le commerce : Le tissu économique de Poisy est relativement important. Il est principalement orienté vers l’industrie, les entreprises du BTP et les services/commerces. Dans le chef-lieu se trouvent les commerces et les services. Les zones d’activités, en revanche sont éparpillées sur le territoire communal.
L’agriculture : C’est une activité économique importante sur la commune : elle gère l’espace, l’entretien, permet de maintenir des espaces ouverts et préserve des paysages de qualité qui contribuent à l’identité et au cadre de vie de Poisy. L’agriculture assure des rôles fondamentaux : économiques et paysagers, aujourd’hui fragilisés par l’étalement urbain.
Le tourisme «vert» : La Montagne d’Age, les rives du Fier, le Nant de Gillon et le Marais pourraient être protégés et mis en valeur afin de préserver l’identité locale.
E N J E U X E T P E R S P E C T I V E S I S S U S D U D I A G N O S T I C :
- Pour les commerces, les services et l’artisanat :
Définir une ambition d’accueil économique en synergie avec les communes mitoyennes (notamment dans le cadre de la structuration des zones d’activités économiques de l’agglomération),
Assurer le maintien et le développement d’une structure commerciale, de services de proximité dans le chef-lieu et le développement du petit artisanat dans les hameaux, garant d’une vie locale génératrice d’emploi,
Réorganiser les zones d’activités existantes.
- Pour l’agriculture :
Pérenniser les conditions favorables au maintien de cette activité et limiter l’étalement urbain préjudiciable aux espaces agricoles homogènes par une urbanisation maîtrisée.
- Pour le tourisme de proximité :
Préserver les espaces naturels de l’urbanisation et créer les conditions favorables à la découverte maîtrisée des milieux naturels identitaires de la commune. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 41
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
I.4.1 ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET COLLECTIFS
Les équipements publics et administratifs sont bien représentés.
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
Equipements sociaux et culturels Centre sociaux culturels "Le Forum" bibliothèque école de musique
salle d'animation avec scène
salles de réunion pour les associations
Salle des fêtes salle d'animation avec scène
Mille-Club salles de réunion pour les associations
Equipements sportifs
Stade de foot avec terrain en herbe
et terrain synthétique
Piste de skate-board
Courts de tennis
Pas de tir-à-l'arc
SPORADIX
AGORESPACE
Jeux d'enfants
Equipements touristiques Une douzaine de meublés
Quelques gîtes ruraux
46
Equipe ESPACES & MUTATIONS B. Lemaire Architecte- Urbaniste, C. Veyrat Parisien Paysagiste, V.Tairraz Ecologue & Viatec SIG / Annecy Réunion publique - 26 juin 2004
Equipements cultuels Eglise Saint Martin
Presbytère et salle paroissiale
Cimetière
Chapelle Notre-Dame du Retour
Maison des Sœurs
Salle Paroissialle au Saint Anna
Equipements d'enseignement Ecole maternelle du chef-lieu 6 classes : 171 élèves Ecole primaire du chef-lieu 11 classes : 271 élèves
Total chef-lieu : 442 élèves
Ecole maternelle de Brassilly 3 classes : 85 élèves
Ecole primaire de Brassilly 5 classes : 134 élèves
Total Brassilly : 219 élèves
Total des deux groupes scolaires : 656 élèves
Lycée privé agricole 800 élèves
Centre d'élevage Lucien Biset 60 stagiaires
Centre AFPA 600 stagiaires
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47
Equipements de santé
Centre hospitalier de la Région
Annécienne
Clinique Générale d'Annecy
Clinique d'Argonay
EPHAD de POISY : 70 lits
C h a p i t r e I . 4 :
E Q U I P E M E N T S E T R E S E A U X P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 42
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Les projets :
Le collège au chef-lieu, au lieu dit «Les Plants» et «les Ménards»
Le collège sera situé à environ 300 mètres du pôle Mairie / Centre village.
Cette opération permettra à terme, grâce au franchissement de la RD 14, de développer le pôle centre de part et d’autre de la voirie supprimant la coupure représentée par cette dernière.
Le site s’articule autour :
• Au Nord, la RD 14, puis le chef-lieu au delà de la départementale.
• A l’ouest, un espace naturel agricole
• Au Sud, la ripisylve du ruisseau des Glaves
• A l’Est, un habitat résidentiel et la zone d’activités « Champ Beufan »
L’enjeu est de permettre la réalisation d’un équipement scolaire répondant à l’intérêt général à caractère public :
• Le Conseil Général projette la réalisation d’un collège 650 en accord avec la commune, réalisation justifiée au regard du nombre croissant d’élèves poisilliens (312 à ce jour) scolarisés dans les communes voisines. Les déplacements routiers vers ces communes seraient ainsi considérablement diminués.
• Cette réalisation sera complétée par des équipements sportifs publics compte tenu de la multiplicité des acteurs concernés (associations, scolaires, et autres) et des demandes non satisfaites ce jour :
-la C2A réalisera le gymnase
-la commune réalisera les annexes nécessaires aux activités des associations de POISY.
Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique en 2004. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 43
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Les vestiaires du foot au chef-lieu, au lieu dit «Le Marais de Poisy», reconstruits avec déplacement du terrain
d’honneur en herbe et aménagement d’un terrain d’entraînement, sur le site actuel.
LES ENJEUX
La croissance de la population va induire de nouveaux besoins que la collectivité doit anticiper. Devront être prévues des réserves foncières pour l’accueil de ces nouveaux équipements publics, judicieusement positionnés au regard des équipements existants et des secteurs de développement de l’habitat.
I.4.2 RÉSEAUX DE TRANSPORTS ET CIRCULATION
Le territoire de Poisy est traversé par un réseau de voies communales, départementales, nationales.
Voiries Catégorie Longueur (ml)
RD 908c Structurante à grande circulation
RD 14 Structurante 1 800
RD 14 2ème 2 434
RD 157 2ème 2 584
RD 157 E 2ème 314
RD 64 3ème 1 821
Total réseau routier départemental 8 957
Le rapport de présentation de 1987 indiquait que l’urbanisation effrénée des dernières années s’était faite sans plan de voirie organisé et correctement proportionné. Les liaisons inter-quartiers étaient pratiquement inexistantes et les accès au chef-lieu étaient difficiles pour les habitants du piédmont, accentuant ainsi la coupure physique. Cet aspect physique des voies de communication avait contribué à accentuer l’attraction des habitants du bas de la commune vers Meythet et Annecy pour tout ce qui est distribution des services, en défaveur des commerçants du chef-lieu, et la vie sociale qui pouvait en découler.
Aujourd’hui, les voies se sont structurées. L’accès au chef-lieu depuis le bas de la commune s’améliore.
L e r é s e a u r o u t i e r
Les grandes infrastructures :
La RD 908c : Le territoire de Poisy est coupé dans sa partie Est par la «voie verte» ou RD 908c. Faisant partie du réseau de contournement d’Annecy, elles constituent un axe de transit structurant. La RD 908c est classée « route à grande circulation », voie classée sonore de catégorie 2 par l’arrêté préfectoral du 3 février 1999.
Projets :
- le projet, en cours d’étude, consiste en l’aménagement à 2x2 voies de la section Gillon-Chaumontet. La commune de POISY est concernée par cet aménagement au droit de l’échangeur d’Epagny 3, bretelle de raccordement à la sortie du giratoire entre le Passage Supérieur d’Auchan et la liaison sur la RD 157. Le Nant de Calvi qui longe la RD 908c en bordure de la limite communale de POISY est conservé en l’état. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 44
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
- le projet inscrit dans le Dossier de Voirie de l’agglomération d’Annecy (DVA), envisagé sur la période 2010-2020, consiste en un doublement du contournement de la «voie verte».
- l’agglomération étudie la faisabilité technique et financière d’un parc relais. Ce parking pourrait se faire sur la parcelle AH 222, d’une superficie d’environ 2 884 m2, située au lieu dit «Fin de Closon». Ce projet s’inscrit dans le cadre de la création d’un carrefour giratoire au rond point des Creusettes. Ce parking accueillerait entre 250 et 300 places de stationnement ainsi que quelques services, et seraient connecté aux lignes de bus régulières.
La RD 14 : La route départementale 14 dessert l’avant pays savoyard depuis l’agglomération d’Annecy en direction de Lovagny et Vallières. La commune de Poisy est essentiellement desservie par la RD14 à partir de Meythet. La voie est classée sonore de catégorie 3.
Projets :
- le projet consiste en une voie nouvelle reliant la voie rapide de Poisy au chef-lieu : déviation de la RD 14. Depuis la voie rapide contournant l’agglomération par l’ouest, elle traverse le hameau de Charneuse avant de rejoindre la déviation du chef-lieu de Poisy avec un trafic supérieur à 11 000 véhicules par jour. Elle génère aujourd’hui d’importantes nuisances pour les populations riveraines (bruit, pollution atmosphérique, insécurité routière…) et n’est pas adaptée au niveau de trafic supporté. Le projet de contournement de Charneuse, dont le Département de la Haute-Savoie assure la maîtrise d’ouvrage, a été soumis à la concertation publique en 2001. Cette concertation a permis de prendre en compte les observations des usagers, des habitants riverains du projet et des municipalités concernées de Poisy et d’Epagny pour élaborer les études d’avant-projet.
Cela s’est traduit par :
- une prise en compte rigoureuse des dispositions visant à limiter les nuisances sonores.
- une intégration des projets de développement des communes concernées.
- des mesures dissuasives pour limiter les reports de trafic sur les voiries locales inadaptées à un trafic élevé.
Ce projet nécessite la reprise de l’échangeur avec la «voie verte» : remise aux normes, mise en sécurité, prise en compte des piétons, cycles, aménagements des arrêts de bus.
La RD 157 : La RD 157 assure la liaison du chef-lieu avec la RN 508 à Chaumontet.
Projets :
- le projet, consiste en un aménagement de la voirie devant le stade en cours de réalisation au chef-lieu près du marais de Poisy.
L e s t r a n s p o r t s e n c o m m u n
La Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne (SIBRA) commercialise, coordonne et produit le transport public local pour le compte de l’autorité organisatrice des transports urbains dont elle est le conseil : la Communauté de l’Agglomération Annécienne (C2A).
La SIBRA assure la desserte scolaire et la desserte locale par la ligne 1 (133 courses/jour), 12 et A. La SIBRA a recensé 500 montées par jour sur la commune (bon fonctionnement ).
Le développement des transports en commun est une priorité absolue. Le terminus existant au chef-lieu de Poisy n’étant pas satisfaisant ni dans sa position, ni dans sa réalisation. Dans l’optique d’un développement futur des transports en commun, il serait supprimé et relocalisé au giratoire du Mont-Blanc afin de créer une véritable tête de ligne en lien avec les équipements communaux. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 45
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
L e s s e n t i e r s p i é t o n s / c y c l e s :
Le réseau de sentiers piétons/cycles de la commune est déjà bien développé sur le chef-lieu puisqu’en 1989 la collectivité a mené une réflexion sur le tracé de pistes cyclables et de cheminements piétons. Depuis les pistes cyclables ont vu le jour et les chemins piétons irriguent le centre de Poisy. Cependant certaines carences appraissent encore :
- la discontinuité qui est préjudiciable à l’utilisation,
- une desserte qui est encore aléatoire sur certains secteurs.
LES ENJEUX
Le développement communal devra intégrer les effets induits du développement de l’urbanisation sur les réseaux de transport et les circulations :
Le développement urbain du village de Poisy a permis d’organiser le territoire de manière cohérente autour de l’église et de créer un véritable bourg comportant l’ensemble des services. Cette réalisation mérite d’être soulignée pour la qualité de sa forme urbaine. Une attention particulière doit donc être portée au projet d’extension urbaine afin de maintenir cette qualité. La réflexion sur les circulations piétonnières et automobiles dans le chef-lieu doit être poursuivie pour maintenir cette cohérence.
Concernant les voies communales il sera nécessaire de :
- hiérarchiser les voies en fonction de leurs usages,
- prévoir des emplacements réservés pour réaliser des aménagements sécuritaires (élargissement de chaussées, trottoirs et pistes cyclables en site propre),
- établir un maillage des voies à créer en connection avec le réseau existant lors des futures opérations d’aménagement,
- poursuivre le maillage piétons/cycles sur l’ensemble du territoire communal. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 46
PARTIE I : SITUATION EXISTANTE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
SYNTHÈSE DE L’APPROCHE DES ÉQUIPEMENTS ET DES RÉSEAUX : ENJEUX ET PERSPECTIVES
S Y N T H È S E D U D I A G N O S T I C É Q U I P E M E N T S E T R É S E A U X :
Le niveau d’équipement de la commune est très satisfaisant et devra être poursuivi compte tenu du contexte de croissance de la population.
Réseau de transport et de circulation :
Le réseau communal irrigue assez bien les pôles urbanisés de la commune. Certains axes pourraient cependant être adaptés à l’évolution de la circulation automobile, piétonne et cycliste (gabarits, sécurisation...).
Réseau de transport en commun :
Le territoire communal est assez bien desservi par la ligne 1. Son développement est envisagé.
E N J E U X E T P E R S P E C T I V E S I S S U S D U D I A G N O S T I C
- Les équipements devront être complétés en lien avec les perspectives de développement envisagées.
- Le réseau de circulation devra être développé afin de tenir compte des nouveaux besoins, en terme d’aménagements sécuritaires, de dessertes de sentiers piétons et cycles. Il conviendra de réfléchir à des aménagements permettant l’usage des modes alternatifs à la voiture particulière (réserver les emprises nécessaires pour la mise en place de trottoirs, et de pistes cyclables, création et confortement des cheminements piétons existants, parkings relais, arrêts bus...). P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 47
PARTIE II
Etat initial du site et de
l’environnement P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 48
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
C h a p i t r e I I . 1 :
A P P R O C H E P A Y S A G E R E :
L E S E L E M E N T S D ’ I D E N T I F I C A T I O N D U T E R R I T O I R E
II.1.1 PRÉAMBULE
• La notion de « Paysage «
Avant d’entrer dans une description du paysage de Poisy, sans doute serait-il judicieux de définir le terme «Paysage”. La notion même de «Paysage” implique indiscutablement la présence d’un observateur dans un site. Sans observateur pas de regard et sans regard pas de paysage. Ce postulat de base nous invite donc à rester modeste vis-à-vis d’une tentative de description complète du paysage de Poisy.
En effet, la variété des sites rencontrés sur le territoire communal, et la diversité des regards portés sur ce territoire par les habitants et les visiteurs, composent une infinité de perceptions, que nous sommes bien incapables de traduire de façon exhaustive par des images et des mots.
Le «Paysage» constitue pour chaque habitant une représentation personnelle de ses horizons de vie. Ainsi, à partir d’un territoire commun et d’une culture partagée se dessine une infinité de représentations, parfois très éloignées les unes des autres. Sur une même portion de territoire, le regard de l’agriculteur ne sera pas le même que celui de l’employé de bureau ou du pilote de ligne… Le paysage reste donc une notion subjective (liée à chaque individu), qui repose sur des valeurs et des motifs reconnus collectivement.
L’analyse de ces valeurs est d’autant plus difficile qu’elles évoluent dans le temps : ce qui était beau hier ne l’est pas forcément aujourd’hui…
Le cœur du village dominé par la silhouette imposante de la Mandallaz. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 49
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
• L’évolution du «Paysage» est liée à deux facteurs
principaux :
- 1° - L’évolution du mode d’occupation du sol qui se
traduit par la mutation de certains espaces, (une parcelle
de prairie peut se transformer en un lotissement, une
portion de route, une friche, ou une carrière…). Ces
changements, relativement aisés à mesurer, nous
offrent une base objective d’étude, susceptible de nous
faire prendre conscience des changements intervenus
durant les cinquante dernières années.
- 2° - L’évolution du regard de la société sur son cadre
de vie se traduit par l’évolution de certaines valeurs
liées à des motifs du paysage. Ainsi, dans le domaine
de l’architecture par exemple, les valeurs de modernité
prônées dans les années 50-60 sont parfois mises
à mal aujourd’hui par la recherche d’une certaine
authenticité (engouement pour les «vieilles pierres»…).
Dans le domaine de l’environnement naturel, les marais
putrides et infestés de moustiques, tout juste bons à
être comblés pour accueillir des zones d’activités,
sont perçus aujourd’hui comme des zones humides
porteuses d’une bio diversité à protéger…
Dans ces conditions, l’analyse paysagère menée
dans le cadre de la révision du PLU. s’appuie sur
des points de vues couramment pratiqués (bords de
routes, lieux habités, belvédères remarquables…) et
tente de faire émerger des «valeurs paysagères clés»
reflétant la perception des acteurs locaux. Ces «valeurs
clés» permettront de structurer une vision collective
du territoire, nécessaire pour déterminer des enjeux
pertinents, hiérarchisés et porteurs de sens pour la
majorité des habitants.
Vue sur la terrasse de Poisy
et les horizons montagnards depuis le coteau de Moiry
(Lieu-dit «Les Vages»)
Suite de 3 cartes postales,
(entre 1950 et 1980),
qui témoigne de l’évolution du village. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 50
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Quelque soit la précision avec laquelle sera décrit le paysage de Poisy, ce dernier ne peut servir de base unique de réflexion, pour formaliser un plan d’aménagement. Le paysage reste un indicateur parmi d’autres (données économiques, sociales, environnementales…) et doit jouer le rôle d’un révélateur d’incohérence ou d’harmonie plutôt que celui d’une dictature au nom du « beau ».
Dans ces conditions, le parti d’aménagement retenu ne peut être basé sur une « protection du paysage » mais bien sur une prise en compte des représentations et des symboles paysagers, de façon à accompagner harmonieusement le développement de la commune.
Dans cette logique, l’étude du mode d’occupation du sol constitue une donnée objective qui permet de mesurer les équilibres entre l’espace dit «naturel», le domaine agricole, l’espace urbanisé et celui consommé par la voirie et les différents réseaux (routes, voie ferrée, ligne EDF…).
II.1.2 LE SOCLE : TOPOGRAPHIE ET HYDROGRAPHIE
Le modelé du territoire conditionne, pour une bonne part, la diversité des paysages produits par le développement de l’activité humaine au sein du milieu naturel.
Le tracé des torrents et des rivières, la plaine, le coteau, le versant des montagnes, portent, simplement grâce à leurs topographies, un potentiel de «Paysages» avant même le développement des strates végétales ou l’apparition de l’activité humaine. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 51
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Il semble intéressant, avant d’entrer dans la
complexité des structures et des motifs qui
couvrent aujourd’hui le territoire communal,
d’observer le sol mis à nu. La mise à
jour de la géologie et du travail de l’eau
marque une première étape nécessaire,
pour comprendre la genèse du site et ainsi
retrouver la structure naturelle des lieux.
Situé au nord-ouest, à 6 kilomètres du centre
d’Annecy par la RD 14, le territoire communal
se déploie en terrasses successives depuis
la crête de la Montagne d’Age (670m)
jusqu’aux berges encaissées et sinueuses
du Fier (380m). Cette amplitude altitudinale
confère au site des points de vues et des
ambiances paysagères variés.
La topographie du territoire est
essentiellement guidée par l’orientation
selon un axe nord-est/sud-ouest de la
Montagne d’Age, et par les différents niveaux
de terrasses alluviales sculptées jadis par le
passage du Fier. Il existe aujourd’hui deux
terrasses principales :
- La terrasse de Poisy qui s’étend de Monod
à Macully (alt. 510m en moyenne).
- La terrasse de Brassilly qui se développe autour de la butte de
Brassilly (alt. 450m en moyenne). Cette dernière est limitée à l’Est et
au Sud respectivement par le Nant de Gillon et le Fier.
Ces deux terrasses sont séparées par un coteau continu qui
développe une pente plus ou moins raide depuis «les Petites
Combes» au pied du hameau de Brassilly, jusqu’au pied du hameau
de Macully au Nord. Les flancs de la Montagne d’Age composent
l’arrière scène qui domine le replat tourbeux de Poisy en offrant un
coteau doux orienté au Sud-Est.
Il y a environ dix huit mille
années, ce que l’on nomme
aujourd’hui le lac d’Annecy,
s’étendait en fait jusqu’à la
cluse de la Mandallaz et de la
Montagne d’Age. Le territoire
couvert aujourd’hui par la
commune de Poisy constituait
alors un véritable balcon sur le
lac. Cette image, aujourd’hui
disparue, n’en demeure pas
moins perceptible. Ainsi, la
plaine d’Annecy-Épagny constitue-t-elle aujourd’hui, la trace de cette époque révolue. Le plan horizontal de cette entité paysagère, bien que divisé par le passage du Fier, demeure un plan de références à l’échelle du grand territoire.
Carte oro-hydrographique figurant l’emprise approximative du lac il y a 18 000 ans : les coteaux de Poisy «pieds dans l’eau»…
Le Fier tumultueux au fond de sa «gorge»…
La prairie humide des Palluds
Le ruisseau des Glaves dans son cours
supérieur P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 52
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
L’eau, acteur essentiel des phénomènes d’érosion, apparaît de
différentes manières sur le territoire communal. Le motif du marais
reste très présent dans l’image paysagère de Poisy. Que ce soient les
Marais Noirs flirtant avec le ruisseau de Calvi, la prairie humide des
Palluds ou encore le marais de Poisy bordant le village (exploitation
de la tourbe au 19e siècle), l’ensemble de ces lieux compose une
chaîne de repères «naturels» qui enrichissent l’identité paysagère
de la commune. Les cours d’eau quant à eux restent relativement
discrets. Le ruisseau de Calvi, nommé également Nant de Gillon a
été canalisé le long de la RN 508 lors des travaux d’assainissement
des marais d’Épagny. Le ruisseau des Glaves, qui constitue l’exutoire
du marais de Poisy, s’enfonce dans la terrasse agricole qui sépare
les hameaux de Ronzy et Monod et disparaît sous les boisements qui
occupent ses berges raides.
Le Fier, qui constitue la limite sud de la commune, a creusé une
gorge profonde et sinueuse qui contourne «l’éperon» de Brassilly.
Cette singularité topographique a permis aux hommes de construire,
dès 1904 une centrale hydroélectrique (usine de Brassilly).
Une deuxième centrale, celle de Chavaroche, sera mise en service
un peu plus à l’aval en 1920. Ces aménagements ont façonné un
paysage spécifique, où le Fier s’apaise et génère une ambiance de
calme et de fraîcheur un peu «hors du monde».
Fort de ce constat, il semble utile de décomposer l’image paysagère
du site en analysant les différents modes d’occupation du sol et
leur évolution durant les cinquante dernières années. Ce regard
«historique» permettra de mettre à jour les principales évolutions
physiques du territoire communal.
Le Fier apprivoisé à l’amont du barrage…
Le barrage à l’amont des prés des Iles
Le canal, un lieu «hors du monde»…
Vue sur le Fier depuis les Petites Combes, un miroir niché au creux du couvert forestier… P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 53
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
II.1.3 LE MODE D’OCCUPATION DU SOL : ÉTAT DES LIEUX ET ÉVOLUTIONS DEPUIS 1950
• Le couvert végétal : état des lieux
Le couvert végétal, qui occupe aujourd’hui encore la plus grande partie du territoire communal pourrait être décrit selon deux groupes distincts :
Le couvert végétal dit «naturel» où l’on retrouve essentiellement les boisements (forêt, bois, ripisylve…), les marais, les prairies humides, et les parcelles en cours d’enfrichement.
Bien que l’activité humaine s’exerce sur quasiment tout le territoire communal, ces espaces restent particulièrement liés, dans leurs évolutions, aux caractéristiques du milieu naturel (nature des sols, de l’exposition, singularité topographique, présence ou non d’eau…).
Le couvert végétal domestiqué caractérisé essentiellement par les surfaces agricoles (prés et champs), les espaces sportifs (golf, terrain de foot…) et les jardins d’agréments (jardins privatifs, espaces-verts publics…). Ces espaces, en revanche, sont totalement soumis aux «caprices» de l’activité humaine.
LE COUVERT VÉGÉTAL EN 2000 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 54
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le couvert végétal «naturel» se caractérise par
différents motifs paysagers :
• La forêt de la Montagne d’Âge qui marque la limite
Nord et Nord-Ouest de la commune, dessine une
crête boisée repérable bien au-delà du territoire
communal. Cette forêt qui s’étend également
sur les communes riveraines de Lovagny, de
Nonglard et de Sillingy constitue une véritable
entité paysagère qui prolonge naturellement La
Mandallaz vers le Fier.
Les variations de profondeur de sol mêlées à
la nature géologique des affleurements rocheux
(calcaire et silice), favorisent l’épanouissement
d’une flore variée. Hêtres, charmes, chênes
sessiles et pédonculés, érables et frênes, pins
sylvestres, pins noirs et épicéas se côtoient, entraînant avec eux une cohorte d’arbustes et d’herbacées qui contribuent à composer des ambiances paysagères riches. Située à proximité de pôles bâtis, dotée de piste et de sentiers facilement accessibles, cette forêt constitue de fait le lieu de détente et de loisirs de la population locale.
• La ripisylve (forêt linéaire aux bords des cours
d’eau) qui accompagne le Fier et ses deux affluents,
le nant de Gillon et le ruisseau des Glaves, compose
un motif structurant à l’échelle du «grand territoire».
Composée pour l’essentiel d’une chênaie-charmaie
ponctuée de frênes d’aulne blanc, d’érables et
d’épicéas, cette structure boisée souligne les limites
Est et Sud de la commune. Le Bois des Îles, qui
couvre la partie avale de la commune aux abords
du Fier, forme une entité clairement identifié, à l’abri
du tumulte de la ville. Ces boisements qui, pour une
bonne part se sont établis sur les berges abruptes
des cours d’eau, sont peu parcourus par l’homme.
Dans ces conditions, la remontée des berges
du Fier à l’amont de l’usine hydroélectrique de
Brassilly, offre des atmosphères sauvages dignes
de certains films d’aventure.
• Le Bois de Chavanne coiffe le coteau Nord-Est
de la commune qui domine la zone commerciale
du Grand-Épagny. Ce petit boisement, dont une
parcelle semble issue d’une jeune plantation de
résineux, fait écho au Bois de la Cafeta qui domine
le hameau de Gillon. Tous deux «appuient» à l’Est
la grande prairie de «La Fin de Dessus» qui s’étend
jusqu’au hameau de Macully. Ces deux boisements
sont particulièrement perceptibles depuis la plaine
d’Épagny et les grands axes de transit routier qui
la parcourent. Associés aux prés, aux champs
et à quelques haies bocagères, ces boisements
composent une image emblématique de l’identité
paysagère de Poisy, qui contraste fortement avec la
zone commerciale et les extensions contemporaines
du tissu bâti de la commune d’Épagny.
La Montagne d’Âge vue depuis les pentes de la Mandallaz
La ripisylve du Fier vue depuis «Les grand Champs»
Le Bois des Chavannes dominant le secteur des «Marais Noirs» P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 55
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
• Les zones humides sont largement représentées
sur la commune. Le marais de Poisy situé aux
portes du village est en cours d’emboisement. Les
aulnes, les frênes, les peupliers, les saules et les
phragmites composent un motif singulier : feuillage
cendré des saules, couleur brun-rouge des
aulnes avant la feuillaison, chaumes séchés des
phragmites sont autant de teintes et de textures
qui révèlent en nous la nature du marais. Cette
singularité végétale qui marque la présence de
l’eau qui affleure apparaît également aux abords
de la RN 508 (Marais noirs), près de Brassilly, au
niveau des Champs des Palluds. Ces différentes
associations végétales composent des motifs
paysagers qui forment une chaîne de repères
naturels à l’échelle du territoire communal.
Le couvert végétal «domestiqué» se caractérise
par différents motifs paysagers :
• Les arbres isolés apparaissent sous différentes
formes. Des arbres fruitiers de plein vent comme
certains «poiriers maudes», aux tilleuls plantés au
coin de la maison en passant par le noyer isolé
dans la prairie, chaque sujet est porteur d’une
représentation singulière, qui fait écho en chacun
de nous et imprime l’âge du lieu.
• Les haies et bandes boisées sont encore
relativement présentes sur le territoire communal.
Qu’elles marquent une limite parcellaire, le haut
d’un talus, ou le bord d’un chemin, les haies
«bocagères» composent une succession d’écrans
visuels plus ou moins filtrants qui structurent le
territoire, parfois à notre insu. Ainsi les haies qui
marquent les abords de Ronzy ou encore celles
qui s’établissent sur les coteaux de la Montagne
d’Âge délimitent un ensemble de «micro espaces»
qui organise des vues et des ambiances
paysagères singulières.
• Les vergers traditionnels constitués d’arbres
de haute tige plantés aux abords des hameaux
et des fermes isolées tendent à disparaître
progressivement. En revanche, la présence du
lycée agricole génère quelques parcelles de
fruitiers productifs qui marquent l’entrée Nord-Est
du village.
• Les prés, les prairies et les champs constituent
un ensemble d’espaces ouverts qui à la fois
«donne à voir» du paysage et «se donne à voir».
La prairie humide des Palluds : une respiration urbaine…
Un noyer près de Monod : un repère qui marque le temps…
Les haies «Sous Chavanne» une structure qui filtre les vues…
Fruitiers, prés et champs, une harmonie toujours présente… P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 56
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
A une altitude où, l’absence d’activité agricole
entraîne nécessairement l’avancé de la forêt, les
prés, les prairies et les champs sont autant de
respirations précieuses qui valorisent grandement
le cadre de vie. Poisy offre, à ce titre, de vastes
espaces agricoles ouverts de très grande qualité
paysagère.
• Les jardins potagers ou d’agréments forment
également des motifs remarquables qui
accompagnent généralement l’habitat. Le
développement récent du jardin d’agrément
entraîne l’apparition de modèles de plantation
standardisé (haies de thuyas ou de lauriers
cerises, sapins bleus, arbustes à fleurs…) qui
banalisent les lieux en uniformisant l’espace de
transition situé autour de la maison d’habitation et
en fermant bien souvent les horizons de l’espace
public.
L’ensemble de ces motifs paysagers, liés
directement au végétal, influencent grandement
notre perception des lieux. Leur caractère naturel
(forêt) ou domestiqué (arbres fruitiers), leur
répartition géographique, leur mise en scène
visuelle, contribuent à construire une identité
paysagère plus ou moins harmonieuse.
Une observation attentive de l’évolution du couvert
et de la palette végétale permet de prendre
conscience des changements qui s’opèrent au
sein du territoire.
• Le couvert végétal : évolution
Régi à la fois par des logiques naturelles et par
l’action humaine, le couvert végétal représente
une sorte de médiateur entre le milieu naturel
et la «société des humains». A ce titre, il
reflète particulièrement bien les interactions
qui s’élaborent au sein d’un territoire habité.
Comme le montre la carte ci-contre les principaux
changements sont dûs notamment à la diminution
considérables des vergers et des arbres de «plein
vent» ainsi que la disparition quasi totale des
parcelles de vigne (figurées en rose sur la carte).
Depuis les années 1945-1960, les motifs paysagers
liés au végétal ont évolué, tant en termes de
répartition sur le territoire et de proportion des uns
par rapport aux autres, que du point de vue de
leurs formes et de leur représentation au sein de
la société. Parmi ces changements, on peut noter
sur le territoire de Poisy : LA STRUCTURE VÉGÉTALE EN 1940
Les haies, une fermeture progressive de l’espace public…
Les haies, une mise en scène de la limite privé-public… P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 57
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
• La diminution sensible des espaces agricoles
ouverts due à plusieurs facteurs :
Les mutations intervenues dans les modes
d’exploitation agricole peuvent expliquer en partie
une diminution de la surface agricole utilisée.
Le déploiement d’activités artisanales, industrielles
et commerciales et le développement de l’habitat
qui s’étend essentiellement sur des espaces
agricoles.
Ainsi, l’urbanisation progressive des espaces
agricoles ouverts cloisonne peu à peu le territoire
en supprimant un grand nombre de vues,
notamment aux abords des routes qui sont le
principal vecteur alimentant notre perception
paysagère du territoire.
• Le développement du domaine forestier semble
conditionné essentiellement par l’évolution des
modes d’exploitations agricoles avec notamment,
la mécanisation de la fauche, qui entraîne un
abandon progressif des fortes pentes, l’abandon
du chauffage au bois ou encore la chute du prix
du bois qui influence la pression de l’exploitation
forestière…
De l’épaississement des haies et bandes boisées
à la reconquête de secteurs entiers, en passant
par l’avancée régulière des lisières et la plantation
volontaire de parcelles, l’accroissement des
surfaces forestières prend différentes formes.
Dans ce contexte, la commune de Poisy ne
montre pas une importante avancée de la forêt.
Sur le haut du coteau de la montagne d’Âge, là
où parfois la roche affleure, on peut constater
une progression ponctuelle de la forêt. Ailleurs
ce sont essentiellement l’emboisement des zones
humides et l’épaississement des ripisylves qui
génèrent une légère augmentation du domaine
boisé.
• La disparition progressive des vergers semble
due à la fois au développement de l’urbanisation
en périphérie des hameaux existants et aux
mutations de l’activité agricole. La disparition
progressive des pratiques liées à l’utilisation des
fruits (cidre, eau de vie, vente…), l’arrachage
des arbres devenus gênant pour le passage des
engins agricoles, le tassement au pied des arbres
par les troupeaux… sont autant de causes qui
déterminent l’extinction progressive des vergers.
L’ensemble du territoire de Poisy est touché par ce
phénomène.
Avancée progressive de la forêt dans le secteur de Chenelat
L’urbanisation du Crêt de Charvanod, des vergers en sursis?…
«Gerbassier» une respiration agricole cernée par le bâti…
L’avancée du domaine bâti sur les espaces agricoles P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 58
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
• L’apparition des jardins d’agrément et des espaces verts liées directement au développement de l’habitat apporte de nouvelles formes et de nouveaux motifs au sein du tissu bâti. Ainsi, du jardin potager agrémenté de quelques fleurs et arbustes (pivoines, iris, hémérocalles, lilas, buis…) nous sommes passés au jardin d’agrément faisant la part belle aux variétés horticoles d’arbustes, d’arbres et de conifères souvent liées à l’incontournable haie qui clot la propriété. Cette parcellisation du territoire produit aujourd’hui un «standard urbain» dont les logiques de développement ne sont plus en adéquation avec la gestion économe et raisonnée du territoire.
• Les réseaux : état des lieux
Les réseaux apparaissent essentiellement sous forme de réseaux terrestres (routes, chemins, sentiers…) et de réseaux aériens (électrique, télécommunication…) :
• La RD 908c, qui assure la liaison entre Annecy
et Bellegarde, ne parcourt pas directement le
territoire communal mais constitue un axe de transit
structurant, qui conditionne fortement la perception
paysagère de Poisy . La connexion de cette voie
avec la rocade de contournement d’Annecy (RD
908c dénommée «Voie verte») génère l’échangeur
de Gillon sur la plaine d’Épagny. Ce nœud routier,
qui entremêle passage supérieur et inférieur, offre
à l’automobiliste un belvédère remarquable sur la
plaine d’Annecy, les horizons montagnards et les
coteaux de Poisy.
Le prolongement de ce parcours en direction
du viaduc de Brassilly constitue aujourd’hui la
limite physique de la commune même si l’espace
situé entre cette infrastructure et le ruisseau des
Creusettes fait, administrativement, partie de
Poisy. Les dispositifs anti-bruit (merlons plantés)
qui bordent par séquence cet axe de circulation,
interdisent tout dialogue visuel entre l’automobiliste
et le riverain. Le passage du viaduc au-dessus du
méandre du Fier offre une séquence végétale
«sauvage» qui marque une véritable transition à
l’approche de l’entrée Sud d’Annecy.
• La RD 14, qui permet de rejoindre Seyssel,
sur les berges du Rhône, en empruntant le
pittoresque Val-de-Fier, constitue la voie de
desserte principale de la commune. Son parcours
depuis Meythet est marqué par différentes
séquences paysagères. La descente dans le
vallon du ruisseau des Creusettes offre une brève
ambiance «bucolique» sur fond de berges boisées
et de «vieilles pierres». La remontée en rive droite
est marquée par l’immeuble de bureaux et les
quelques commerces en rez-de-chaussée.
Le pont qui franchit la «Voie verte» permet
d’aborder le pied du coteau de Poisy en direction
du hameau de Vernod. Cette séquence qui
ondule dans la pente est bordée par un tissu
pavillonnaire.
Dans le sens descendant, le tracé de la route
«La Voie Verte» une coupure physique du territoire…
La RD 14 qui oblique au pied du coteau de la Montagne d’Âge
L’arrivée sur Poisy de puis Lovagny par la RD 14 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 59
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
permet d’embrasser d’un seul regard la plaine
d’Épagny et les horizons montagnards.
Le franchissement de la ligne de crête au lieu dit
«Couloutte» s’inscrit entre le «Crêt de Charvanod»
et le «Crêt de Labat». Cette topographie singulière,
bien qu’effacée peu à peu par l’urbanisation,
marque clairement l’entrée Est du village.
Trois carrefours giratoires ponctuent la séquence
suivante caractérisée par un fort contraste entre
espaces agricoles ouverts au sud et front bâtis
au nord. La voie oblique rapidement au sud-
ouest lorsqu’elle parvient au pied du coteau de
la Montagne d’Âge. Les vues, largement ouvertes
vers le Sud-Est sur des prairies et des champs, ne
tardent pas à se refermer à l’aval du hameau de
Moiry. L’urbanisation contemporaine en périphérie
des hameaux de Moiry et de Ronzy compose
aujourd’hui un tissu bâti continu qui marque les
bords de voies.
Le hameau de Ronzy et le bâtiment agricole
isolé à l’aval de la route, le couvert forestier qui
coiffe le talus amont marque la sortie du territoire
communal.
En conclusion, la RD 14 permet d’aborder le village
de Poisy soit par l’aval en gravissant le coteau Est,
soit légèrement par l’amont en circulant à flanc de
coteau depuis le village de Lovagny.
• La RD 157, nous propose de gravir le coteau qui
défend, au nord, le replat qui accueille le village
de Poisy. Après avoir franchit le Nant de Gillon au
droit de la RD 908c, la route s’élève sur le coteau
de Macully en décrivant une large courbe à l’amont
de l’usine Baïkowski chimie. L’environnement
agricole des lieux contraste fortement avec la
zone commerciale du Grand Épagny. La silhouette
remarquable du hameau de Macully, marquée par
le volume imposant des anciennes fermes, domine
les lieux et forme la porte Nord du marais de Poisy.
Après avoir franchi ce hameau, la route dessine
une ligne droite de près de 800 mètres qui aboutit
au cœur du village. Les motifs liés à la présence
du marais (fossé, phragmites, aulnes, saules…)
accompagnent toute cette séquence routière.
Quelques bâtiments d’activités et les terrains
de sports s’insinuent dans cet environnement
«marécageux».
• Le réseau des voies communales finit d’irriguer
La RD 157 qui ondule pour gravir le coteau de Chavanne en nous offrant un large
panorama sur la plaine d’Épagny et le Parmelan
L’ancien tracé de la RD 14 devenu aujourd’hui l’une des rues d’entrée dans le
village
La RD 157 qui trace un axe rectiligne aux abords du marais de Poisy et des terrains
de sport
RD 157 : la traversée de Macully P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 60
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
le territoire en assurant des liaisons plus ou
moins confidentielles selon les secteurs. Parmi
ces différentes voies, quelques-unes sont
emblématiques :
- La voie communale qui relie Gillon (commune
d’Épagny) au village en passant à l’aval de l’école
d’agriculture offre des vues remarquables sur le
bassin annécien d’une part et sur la silhouette du
village d’autre part.
- L’accès au hameau de Marny par la route du
même nom ou par la route des Épinettes propose
également des vues en belvédère sur le village et
les chaînes montagneuses environnantes.
- Le parcours qui permet de relier «Les Petites
Combes» aux «Grandes Combes» via le hameau
de Brassilly est baigné par une succession
d’ambiances et de points de vue qui composent
une identité paysagère forte. Le réseau constitué
par les chemins «des Prés», «des Corbesses» et
«des Poiriers» offre un parcours piéton de grande
qualité au cœur des espaces agricoles.
- La route de Ronzy et le chemin dit «de l’Usine» qui
permettent de rejoindre les bords du Fier offrent,
par leurs gabarits étroits et l’alternance d’espaces
ouverts (prairie et champs) et d’espaces «fermés»
(forêt), un parcours singulier un peu «hors du
monde».
- La route de Monod entre le village et le hameau
du même nom s’ouvre à l’Est sur un vaste espace
de prés, de champs et de zones humides, cerné
par les habitations. Le contraste entre la densité
du tissu bâti environnant et l’espace agricole
ouvert renforce aujourd’hui l’identité du lieu en
tant que «respiration urbaine».
- La piste forestière qui parcourt la ligne de crête
de la Montagne d’Âge offre une ambiance unique.
Le revêtement en enrobé de ce chemin lui donne
un caractère routier, toutefois, l’absence de voiture
confère aux lieux traversés une tranquilité douce.
• Le tracé de la voie ferrée, qui emprunte la «gorge»
creusée par le Fier et traverse en tunnel «l’éperon
de Brassilly», reste bien souvent invisible à l’œil.
Seul l’écho d’un train en approche ou le «klaxon»
qui retentit à l’entrée du tunnel nous rappelle sa
présence.
Le chemin des grands Prés, une atmosphère bucolique...
Voie communale sur le coteau de Monod,
une large ouverture sur le paysage
La piste forestière de la Montagne d’Âge,
les prémices d’un parc urbain ?…
La voie ferrée révélée par le passage du train. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 61
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
• Les réseaux : évolution
Les routes et les chemins qui irriguent la
commune de Poisy laissent apparaître deux
types de mutation :
- Le développement de l’urbanisation aux abords
immédiats de la voie, génère déjà, un «couloir
bâti» qui ferme les vues latérales et banalise notre
perception du territoire communal en effaçant
certains repères (lignes de crête, horizons
montagnards, bâtiments emblématiques…).
- La mise en œuvre de nouveaux tracés
sensés répondre au nombre grandissant des
automobilistes et à la fluidité du trafic.
LE RÉSEAU VIAIRE EN 2000
•
Les routes et les chemins qui irriguent la
commune de Poisy laissent apparaître deux
types de mutation :
- Le développement de l’urbanisation aux abords
immédiats de la voie, génère déjà, un «couloir
bâti» qui ferme les vues latérales et banalise notre
perception du territoire communal en effaçant
certains repères (lignes de crête, horizons
montagnards, bâtiments emblématiques…).
- La mise en œuvre de nouveaux tracés
sensés répondre au nombre grandissant des
automobilistes et à la fluidité du trafic.
LE RÉSEAU VIAIRE EN 1940 LE RÉSEAU VIAIRE EN 1940 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 62
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
A ce titre, «la voie verte» qui franchit le Fier par le viaduc de Brassilly et rejoint la RD 908c au droit de l’échangeur de Gillon a considérablement fait évoluer la perception du territoire. Les vues sur les coteaux de Poisy que ce parcours propose aujourd’hui étaient inexistantes avant la mise en service de cette voie. La carte de 1940 montre bien à quel point le rapport à la ville voisine de Meythet et, au-delà, à celle de Seynod, de Cran-Gevrier et d’Annecy pouvait être différent. Le ruisseau des Creusettes et le Fier formaient, à cette époque, la véritable limite du territoire communal. Le tracé de la RD 14 a lui-même profondément évolué au contact de la voie verte. Le pont franchissant cette voie et les bretelles de raccordement qui ont vu le jour forment aujourd’hui un espace où le vocabulaire routier et ses standards dominent.
Le contournement du village constitue également un changement
important sur le parcours de la RD 14. Le centre du village, placé
ainsi «à l’abri» du trafic de transit, ne marque plus la rencontre
des deux routes départementales. Ainsi, la perception du cœur
du village (mairie, place, église…) a disparu du parcours de la RD
14. La modification du tracé de cette route prévue dans le secteur
de Vernod va également ouvrir de nouveaux horizons paysagers.
Souhaitons que ceux-ci soient mis en scène avec intelligence…
Le tracé de la RD 157 a subit également des changements suite au
développement de la zone commerciale du Grand Épagny et à la
construction d’un pont enjambant la RD 908c et le Nant de Calvi.
Ainsi, le rapport au territoire dans ce secteur a partiellement évolué.
Si, jusqu’aux années 40-50 l’accès à la RD 908c se faisait au droit de Chaumontet, en contournant les «Marais noirs», aujourd’hui cet itinéraire est devenu secondaire. L’image même des marais a pratiquement disparue. Concernant le réseau de voies communales, l’évolution s’est opérée essentiellement le long des voies existantes sous forme de voiries privées (maisons individuelles, lotissements…). Ces voies ont pris naissance au gré des opportunités foncières sans véritablement répondre à un souci de maillage cohérent du territoire. Le schéma «en arêtes de poisson» voir en «cul de sac» figuré par une «raquette de retournement» est relativement courant sur la commune. L’augmentation du trafic et les nuisances qui l’accompagnent (bruit, poussières, insécurité…) sont sans doute un des facteurs essentiels affectant le changement de perception des lieux et de notre paysage quotidien, bien au-delà des changements intervenus formellement dans le gabarit des routes, la signalétique ou l’éclairage public… La variété des itinéraires qui traversent aujourd’hui la commune participe de sa richesse paysagère, tant comme vecteur de paysages.
Le maintien, la redécouverte et l’enrichissement de cette diversité des
parcours, par une gestion adaptée des infrastructures, et la mise en œuvre
de projets ambitieux et innovants en termes de déplacements (parcours
cycle et piéton…), peuvent générer des représentations valorisantes du site,
source de qualité du cadre de vie.
Viaducs de brassilly La «Voie verte», la sortie «Poisy» et le coteau bâti.
Élargissement de la route de Monod,
un profil qui s’impose au terrain naturel… P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 63
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
• Le domaine bâti : état des lieux
Le domaine bâti constitue, du point de
vue du paysage, le signe le plus visible
de la présence humaine sur un terri-
toire. A ce titre, son omniprésence ou
au contraire son absence conditionne
fortement notre perception et, par voie
de conséquence, notre représentation
d’un endroit, d’un lieu, d’un site ou d’un
territoire.
Le «domaine bâti» regroupe à la fois
la construction et les espaces dont la
fonction est directement rattachée à
cette dernière. Le jardin d’agrément, les
surfaces de stationnement, les espaces-
verts sont autant de motifs qui, du point
de vue du paysage, génèrent des repré-
sentations faisant appel à des modèles
directement attachés à l’architecture.
LE BÂTI EN 2000
•
Le domaine bâti constitue, du point de
vue du paysage, le signe le plus visible
de la présence humaine sur un terri-
toire. A ce titre, son omniprésence ou
au contraire son absence conditionne
fortement notre perception et, par voie
de conséquence, notre représentation
d’un endroit, d’un lieu, d’un site ou d’un
territoire.
Le «domaine bâti» regroupe à la fois
la construction et les espaces dont la
fonction est directement rattachée à
cette dernière. Le jardin d’agrément, les
surfaces de stationnement, les espaces-
verts sont autant de motifs qui, du point
de vue du paysage, génèrent des repré-
sentations faisant appel à des modèles
directement attachés à l’architecture.
LE BÂTI EN 1940 LE BÂTI EN 1940 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 64
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Poisy vu depuis «Annecy Sud» : un coteau bâti et ponctué de clairières agricoles, appuyé sur un horizon forestier P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 65
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Compte tenu du développement de l’urbanisation, de la présence d’espaces agricoles remarquables et de l’aspiration d’une majorité d’habitants à vivre dans un environnement de qualité, il semble essentiel de définir les limites de l’urbani- sation que la commune est capable d’intégrer, en son sein, une identité paysagère cohérente et harmonieuse.
Certes les valeurs culturelles évoluent dans le temps, toutefois si seuls les critères économiques, fonctionnels ou envi- ronnementaux sont utilisés pour guider les choix d’urbanisation future, le risque est fort, de produire à terme des «lieux difficile à vivre».
Plusieurs critères peuvent être pris en compte pour l’analyse paysagère du domaine bâti :
- L’implantation des constructions, en définissant une localisation dans le site et un rapport au sol particulier génère des situations multiples. Le bâti se fait discret ou au contraire ostentatoire, le rapport au lieu s’établit dans l’harmonie ou la confrontation…
- La volumétrie des constructions institue une sorte de «hiérarchie» en jouant sur l’impact visuel du domaine bâti dans le paysage.
- La typologie architecturale nous renseigne sur l’âge de la construction, sa fonction et parfois, une part de la personnalité de ses occupants…
- La densité des constructions et la taille du noyau bâti nous indique enfin le statut des lieux (habitat isolé, hameau, village, bourg …).
Dans cette logique d’analyse, le territoire de Poisy offre des situations variées dont l’impact dans le paysage est plus ou moins fort. Parmi ces différentes situations, on peut noter :
• Le bâti patrimonial
La commune de Poisy ne se caractérise pas par l’abondance de bâtiments anciens à caractère patrimonial. L’église, édifiée en 1859 dans le style néo-gothique, est venue accompagner le clocher plus ancien orné de remarquables fenêtres géminées. L’ancienne mairie apparaît aujourd’hui encore au cœur du village bien qu’elle est perdue sa fonction première. La chapelle du quartier de la Couloutte instaure un lieu confidentiel connu essentiellement des Poisiliens. L’usine hydroé- lectrique construite au lieu dit «Les Roches» en 1904 constitue un repère bâti sur les berges du Fier. Hormis ces quelques bâtiments à caractère plus ou moins public, ce sont en fait les anciennes fermes avec leurs volumes imposants qui mar- quent ponctuellement l’ancrage ancien de l’activité humaine sur ce territoire. A l’échelle du «grand-paysage», c’est sans doute le hameau de Macully qui apparaît comme le plus emblématique. La silhouette qu’il offre au regard lorsque l’on se situe sur la plaine d’Épagny est remarquable. Le hameau de Brassilly, perché sur un crêt et encadré par les Petites et les Grandes Combes compose lui aussi un repère valorisant. Le groupement de bâti ancien de Vernod marque également le parcours de la RD 14. Enfin les trois hameaux de Ronzy, Moiry et Marny qui s’étagent sur le coteau de la Montagne d’Âge génèrent localement des
ambiances héritées du
passé. Toutefois, l’urba-
nisation contemporaine
qui s’établit aujourd’hui
en continu entre ces trois
hameaux tend à effacer
leurs silhouettes ances-
trales.
L’église au cœur du village L’ancienne mairie La chapelle de Monod
L’usine hydroélectrique de Brassilly L’entrée du hameau de Marny P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 66
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
• Le bâti contemporain
Sans préjuger de la valeur architecturale des
bâtiments, certaines constructions contemporai-
nes marquent, par leur présence, le territoire de
Poisy.
L’école d’agriculture, constituée de plusieurs bâti-
ments de typologie variée, forme, par sa position
en point haut, un repère visible bien au delà des
limites communales. Ainsi, depuis le village de
Veyrier, distant de plus de 9 km à vol d’oiseau,
c’est bien l’école d’agriculture qui se montre le
plus clairement sur le coteau de Poisy.
La nouvelle Mairie et son esplanade génèrent
aujourd’hui un lieu clairement identifié au sein
du village, tout comme l’école qui s’ouvre sur le
parcours de la RD 14.
Quelques bâtiments liés à une activité industrielle
(Baïkowski…), artisanale ou agricole forment des
repères ponctuels sur le territoire communal.
• Les types de tissu bâti
Les noyaux de bâti ancien, perceptibles dans leurs
formes denses et leurs silhouettes «initiales»,
disparaissent peu à peu de l’identité du paysage
communal. Ces hameaux anciens sont progressi-
vement masqués par le tissu urbain contemporain
composé essentiellement de maisons individuel-
les et de leurs jardins d’agrément.
Le modèle de la maison individuelle constitue
sans doute le motif qui a le plus consommé de
territoire durant les quarante dernières années.
Sa présence dans le paysage est caractérisée par
trois aspects principaux :
- Un bâti relativement hétérogène tant en termes
de typologie architecturale que de rapport au lieu
(topographie, orientation…).
- Un environnement végétal singulier où les essen-
ces horticoles voir exotiques et leurs traitements
(haie…) offrent des couleurs, des textures et des
ambiances standardisées, relativement éloignées
des motifs déployés par la végétation indigène.
- Des voiries «opportunistes» guidées essentielle-
ment par l’intérêt privé qui prennent rarement en
compte des modes de déplacement doux (pié-
tons, cycles…) et ne parviennent pas à établir un
maillage cohérent du territoire.
L’école d’agriculture
La mairie
Vue depuis Veyrier
Le poste de transformation et la silhouette de Macully
Maisons individuelles sur le replat à l’aval de Ronzy P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 67
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
L’habitat collectif représente une part importante
des développements récents de l’urbanisation.
L’opération immobilière «Poisy village», initiée par
la municipalité dans les années 80, a permis de
structurer le centre bourg en offrant les principaux
services nécessaires à la vie du village. L’urbani-
sation du Crêt de Charvanod et son nombre impo-
sant de logements collectifs dessine aujourd’hui
un nouvel horizon.
Le tissu bâti lié aux activités industrielles, artisana-
les et commerciales est présent sur l’ensemble du
territoire de Poisy.
De la zone de Calvi, aux implantations qui ponc-
tuent les abords de la voie verte en passant par
la zone qui borde la RD 14 au Sud du village, ou
encore les quelques bâtiments qui occupent une
partie des marais de Poisy, la dissémination de
ces motifs est grande dans le paysage de Poisy.
Le traitement des limites de ces secteurs sera
sans doute un enjeu important dans l’avenir pour
la qualité du cadre de vie.
L’urbanisation contemporaine, en instaurant une
typologie architecturale et une organisation urbai-
ne en rupture avec les modèles ancestraux, com-
pose aujourd’hui, une nouvelle image paysagère
de Poisy. Cet état de fait n’est pas, du point de vue
du paysage, une catastrophe en soi, pourvu que le
modèle d’urbanisation contemporaine développé
soit porteur de sens et de cohérence :
Est-ce le cas ? là est la question…
• Le domaine bâti : évolution
Durant les quarante dernières années, le dévelop-
pement du domaine bâti à l’intérieur de la com-
mune a été relativement important. Les évolutions
observées s’exercent à la fois sur la consomma-
tion de l’espace et sur la multiplication des formes
et des typologies architecturales.
La juxtaposition des cartes de 1940 et 2000 per-
mettent de localiser les secteurs où l’urbanisation
contemporaine est la plus active :
- Le coteau qui s’étend de Monod à Vernod a été
entièrement conquis.
- Le coteau de Ronzy à Marny offre aujourd’hui
une urbanisation continue noyant Moiry.
- Les champs des Palluds entre le village et Mo-
nod sont occupés par une urbanisation linéaire.
- Le coteau de Lachat au-dessus de Macully ac-
cueille un pôle bâti dissocié d’une implantation
ancienne.
Le Crêt de Charvanod : entre habitat collectif et individuel
Urbanisation entre Moiry et Marny : l’union des hameaux …
Bâtiment d’activité «isolé» sur l’espace agricole…
Lotissement à proximité de Ronzy : une ouverture prometteuse? P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 68
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
- Le Crêt de Charvanod étend l’emprise du village à l’Est.
- La zone de Calvi s’étend sur d’anciens marais.
Cette extension tout azimut du bâti contemporain brouille
aujourd’hui la lecture paysagère du territoire.
Si l’on admet que les logiques agricoles de structuration de
l’espace se sont effondrées, il faut bien reconnaître que le
tissu bâti contemporain n’offre pas encore une hiérarchie et
un maillage porteur de sens à l’échelle du territoire.
La structuration de cet espace bâti en cours de développe-
ment et la définition d’un statut pour chacun des «quartiers»
émergeants, permettront sans doute de construire une nou-
velle image paysagère de Poisy, reflet d’un cadre de vie de
qualité.
A défaut, si cette «structuration» ne parvient pas à se mettre
en place à moyen terme, il faut s’attendre à une privatisation
partielle des vues et du paysage sur une grande partie du
territoire communal.
Ce phénomène insidieux se développe dans le cas d’une
urbanisation mal maîtrisée qui supprime peu à peu les vues
latérales qui animent, aujourd’hui encore, l’espace public
constitué par les routes et les chemins.
Le hameau de Macully et le village de Poisy vus depuis la Mandallaz : des limites en pleine mutation…
Une urbanisation linéaire
le long des routes et des lignes de crête P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 69
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
II.1.4 LES ENTITÉS PAYSAGÈRES
La commune de Poisy couvre un espace au relief accidenté qui génère des ensembles territoriaux très différents. Ces «entités territoriales», dont les caractéristiques sont liées d’une part à la géographie du site, et d’autre part à la nature de l’activité humaine, compo-
sent des unités paysagères
relativement homogènes. La
complexité géomorphologi-
que du territoire de Poisy liée
au développement de l’acti-
vité humaine constituent une
source de richesse paysagère
remarquable.
Dans cette logique, il semble
judicieux d’identifier spaciale-
ment ces «unités» afin de lire,
d’analyser et de comprendre
le paysage spécifique de
chacune d’elles, pour ensuite
définir des enjeux paysagers
ciblés.
Sont recensées sur la com-
mune huit entitées territoriales
principales. Ce découpage
n’en reste pas moins subjectif
et pourrait, selon la sensibi-
lité de chacun et la prise en
compte d’échelles différentes,
évoluer vers un regroupement
ou des subdivisions supplé-
mentaires.
1 • LA TERRASSE DU VILLAGE
Description
Cet espace, situé à une altitude moyenne de 510 m constitue en fait une sorte de «terrasse en creux». Elle est fermée au nord par la ligne de crête qui s’étend de Macully au bois de la Cafeta, à l’Est par la ligne de crête qui marque le haut du coteau de Monod-Vernod, au Sud par les berges abrupte du Fier et à l’ouest par le pied de la montagne d’Âge. Les limites géographiques de cette entité sont si claires que malgré l’urbanisation tout azimut, elle conserve une certaine cohérence paysagère. La particularité de cet espace c’est qu’il reste pratiquement invisible depuis l’extérieur de la commune.
Du point de vue du paysage et contrairement à bon
nombre de villages voisins qui affichent fièrement
leur clocher, le bourg de Poisy reste discret. Depuis
cette terrasse, les vues vers l’extérieur se résume
essentiellement aux horizons montagnards dans la
mesure où la plaine d’Annecy-Épagny est effacée
du panorama par les lignes de crête qui cernent
les lieux. Le mode d’occupation du sol se divise
en trois types : l’urbanisation, l’espace agricole et
le marais.
CARTE DES ENTITÉS PAYSAGÈRES
Les Champs des Palluds : un enjeu majeur P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 70
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Enjeux
- Préserver l’intégrité du Marais et des zones humides tant pour leur rôle environnemental (biodiversité, collecte des eaux de pluies…) que paysager («oasis sauvage» au cœur du village). - Définir clairement le statut des lignes de crête qui marquent les limites des lieux et mettent en scène l’horizon. Crêtes bâties dessinant une silhouette architecturale, crêtes agricoles s’ouvrant sur le ciel et l’imaginaire, crêtes forestières susceptibles de créer un écran…
- Établir un projet d’aménagement et d’urbanisation qui prend en compte les fonctionnements du lieu (mobilité douce…) dans un souci de mise en scène du territoire et des lieux de vie qui le composent, sans omettre l’étalement dans le temps d’un tel processus.
2 • LE COTEAU DE MONOD A CHARNEUSE
Description
Ce coteau belvédère, orienté au Sud-
Est sur le bassin annécien et les pentes
boisées du Semnoz, offre des points de
vues remarquables sur les territoires
environnants. Cet espace est aujourd’hui
en grande partie couvert par l’urbanisation.
Le tissu bâti est essentiellement constitué
de maisons individuelles qui, bien souvent,
créent des écrans visuels aux abords des
voies. Cette privatisation progressive des
vues entraînent une banalisation de l’espace
public qui, peu à peu, perd son identité. Il
reste, aujourd’hui encore, plusieurs points
de vue remarquables qui permettent aux
visiteurs et à l’habitant de garder le contact
avec le paysage environnant. La voie communale qui descend de Monod en direction des «Petites Combes» est, à ce titre, remarquable. Enfin, l’image de ce coteau, qui s’affiche comme une «vitrine» sur le bassin annécien, représente aujourd’hui, une composante incontournable de l’identité paysagère de la commune.
Enjeux
- Maintenir des fenêtres paysagères au droit des voies publiques pour conserver un rapport visuel avec les territoires environnants.
- Mettre en œuvre une trame piétonne permettant de rejoindre aisément le centre du village et les différents arrêts de bus.
3 • LA PRESQU’ÎLE DE BRASSILLY
Description
D’un point de vue géographique le terme
de «presqu’île» est quelque peu usurpé.
Mais lorsque l’on lit la coupure générée par
la voie verte, la gorge formée par le Fier et
la rupture de pente constituée par le coteau
de Monod, on voit se dessiner un espace,
dominé par «la butte» de Brassilly et vivant
un peu en marge du territoire communal. Ce
«retrait» constaté du site offre une certaine
tranquillité qui confère aux lieux une véritable
Une haie en cours de constitution qui ne tardera pas à fermer les vues…
La route des collines qui domine «Les Petites Combes»
et donne accès au hameau de Brassilly P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 71
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qualité du cadre de vie. La présence de deux espaces agricoles importants contribue fortement à valoriser le site et offre aux habitants de vastes espaces ouverts parcourus par des chemins ruraux. Hormis le hameau perché de Brassilly, la majorité du tissu bâti est constitué de maisons individuelles. Ainsi, bon nombre de voies s’achèvent en impasse en contrariant parfois le déplacement des piétons. Le futur ensemble résidentiel situé au lieu-dit «Sous les Vignes» va occuper la dernière enclave agricole (51000 m2) au sein du tissu bâti. Les 220 logements prévus (une partie d’habitat collectif), vont accroître les flux automobile et piéton du secteur.
Enjeux
- Pérenniser la vocation agricole des Grandes Combes et des Petites Combes notamment en donnant un statut aux limites séparant le domaine agricole et l’espace bâti (lieu-dit «Les Corbesses», «Les Petites Combes»).
- Assurer le lien entre ces deux espaces agricoles à l’Est de la butte de Brassilly (lieu-dit «Paret») en générant une desserte agricole à vocation piétonne.
- Renforcer la trame piétonne pour assurer le lien avec le centre du village, les arrêts de bus, l’école…
- Mettre en scène le hameau ancien de Brassilly qui marque l’identité des lieux.
4 • LE DOMAINE DU FIER
Description
Le domaine du Fier occupe un espace
essentiellement boisé qui couvre les berges
abruptes du Fier et le talweg du ruisseau
des Glaves. L’ensemble de cette ripisylve
compose des ambiances variées, réparties
entre les sous-bois des terrasses alluviales,
le couvert arbustif et forestier de talus plus ou
moins abrupts et la végétation qui s’accroche
aux falaises érodées par le Fier. De tout
cet ensemble, seul le secteur des Îles est
véritablement accessible. La remontée du
Fier depuis l’usine hydroélectrique reste
un parcours délicat (chute de pierres…)
qui ouvre cependant sur des ambiances
«sauvages» de grande qualité. Le chemin rural dit «des Bois» permet de rejoindre la plaine des Îles depuis la terrasse de Poisy (lieu dit «Gevrier») en longeant le talweg du ruisseau des Glaves. Le chemin dit «des Maraichères» permet de rejoindre l’usine hydroélectrique depuis «Les Petites Combes». Ces deux itinéraires, relativement confidentiels aujourd’hui, constituent néanmoins des liaisons piétonnes intéressantes.
Enjeux
- Aménager les chemins existants «des Bois» et «des Maraichères» pour proposer aux habitants un accès ludique au Fier et raccorder ces deux chemins à la trame piétonne de la commune. - Assurer une gestion raisonnée du patrimoine forestier dans un souci de protection de la valeur écologique des cours d’eau.
5 • LE REPLAT DE RONZY
Description
Le replat de Ronzy constitue en fait le prolongement «naturel» de la terrasse de Poisy séparé de cette dernière par le talweg du ruisseau des Glaves. Le hameau ancien de Ronzy est niché dans un creux au pied du coteau de la Montagne d’Âge, à l’aval de la RD 14. Cette situation en contrebas le rend relativement discret aux yeux des automobilistes. L’espace
Les gorges du Fier au pied de Brassilly : un lieu sauvage coupé du monde… P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 72
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agricole qui s’étend de part et d’autre du hameau offre des vues remarquables et met en scène la silhouette bâtie. Le modelé doux des prairies et des champs appuyé par la lisière forestière cède peu à peu la place à l’urbanisation (lieux-dit «L’Ombre», «Pessey», «Bourgogne»). Cet espace agricole ouvert offre toutefois une mise en scène remarquable des lieux, lorsque l’on remonte des berges du Fier par la voie communale.
Enjeux
- Maintenir le contact entre l’espace agricole et les limites du centre ancien de Ronzy, afin de conserver le rôle du hameau comme repère dans l’identité paysagère du lieu. - Définir un statut (désserte agricole, chemin piéton, haie bocagère, alignement d’arbres…) de la limite séparant le domaine agricole et l’espace bâti.
- Être attentif à la qualité des lignes de crête et à leur rôle dans la valeur paysagère du lieu.
6 • LA MONTAGNE D’ÂGE
Description
Le domaine de la Montagne d’Âge est
constitué de trois motifs principaux. La forêt
qui occupe toute la partie sommitale du
relief, l’espace agricole ouvert qui s’étend
sur le coteau, et le tissu bâti constitué d’une
part, de l’union de Moiry et Marny, et d’autre
part du «hameau contemporain» du Lachat.
La situation en belvédère du coteau et son
orientation Sud-Est offre un cadre de vie
de qualité dont l’attrait a suscité l’extension
du domaine bâti durant ces dernières
décennies.
La qualité et la taille de la forêt de la Montagne d’Âge en font un réservoir de biodiversité essentiel à l’échelle du «grand territoire». La proximité de cette forêt et des secteurs bâtis lui donne également un rôle récréatif pour les Poisiliens. Dans ce contexte, la Montagne d’Âge représente un véritable «poumon vert».
Enjeux
- Soutenir l’activité agricole qui permet de maintenir les lisières et d’entretenir de vastes espaces ouverts très valorisants pour le cadre de vie des Poisiliens (coulée verte des «Poiriers»). - Prendre en compte la qualité environnementale des lieux notamment en favorisant des principes d’aménagement «doux» privilégiant la cohérence globale du site, (choix et positionnement des équipements nécessaires à l’accueil du public, typologie de mobilier, choix de gestion, type de service offert aux usagers…).
- Définir un statut clair des limites d’urbanisation notamment au Sud du hameau de Lachat (chemin piéton ?…)
Le replat de Ronzy, ses modelés doux et l’inscription des silhouettes bâties lorsque l’on emprunte la voie communale qui mène au Fier
La coulée verte des Poiriers, qui lie la forêt de la Montagne d’Âge au marais de Poisy P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 73
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7 • LE COTEAU DE CHAVANNE
Description
Le coteau de Chavanne que l’on pourrait
également nommer le coteau de Macully
forme le rebord Nord de la terrasse de Poisy.
Il assure donc la transition entre la plaine
d’Épagny et la «terrasse de Poisy». Son
caractère agricole quasi exclusif contraste
fortement avec la zone commerciale du
Gand-Épagny à laquelle il offre un arrière
plan de grande qualité paysagère. La ligne
de crête qui s’étire de Macully au bois de la
Cafeta est marquée par la silhouette bâtie
du hameau et par l’alternance de prés et
de bois.
Enjeux
- Maintenir le caractère agricole du coteau et veiller à ce que la ligne de crête ne soit pas investie par l’urbanisation.
- Contenir l’extension sur le coteau de la zone d’activité de Calvi en prenant soin de limiter l’impact visuel des futurs bâtiments
8 • LA PLAINE DE CALVI
Description
La plaine de Calvi forme le prolongement
de la plaine d’Épagny au-delà du Nant de
Gillon (Nant de Calvi). Cet espace, autrefois
complètement occupé par une zone
marécageuse et des prairies humides, a
été remblayé à différentes époques. L’usine
Baïkowski, la déchetterie et une petite zone
d’activité occupent l’essentiel du site.
Bien que le marais ait été drainé en partie
au siècle dernier, il en subsiste, au Nord-
Ouest de cette zone, une relique qui
borde le Nant de Gillon et offre une image
singulière perceptible depuis la RN 508.
L’ourlet boisé qui borde le Nant de Gillon
constitue un écran visuel le long de la RN
508, effaçant en partie la déchetterie et les
bâtiments industriels.
Enjeux
- Réhabiliter le site dans le cadre de l’urbanisation du secteur et de la mise à 2X2 voies de la RN 508 en prenant en compte le rôle paysager et environnemental du marais et du Nant de Gillon (épuration des eaux de ruissellement, soutien du débit du Nant de Gillon, écrêtage des crues…). - Mettre en scène l’entrée de la commune sur la RN 508
Le coteau de Chavanne depuis le Grand-Épagny : une respiration agricole fortement perçue
«Le Parc de Calvi», l’usine Baïkowski et la jonction de la RN 508 et de la RD 151 :
Une utilisation fonctionnel de l’espace qui ne génère pas de qualité paysagère
alors même qu’il s’agit d’une des portes de la commune… P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 74
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
LES ENJEUX PAYSAGERS
Définir des enjeux paysagers reste une tâche très délicate, dans la mesure où il semble nécessaire d’anticiper les évolutions de notre société en se plaçant simultanément sur deux plans :
- Un plan physique défini par des logiques d’aménagement du territoire qui génèrent des formes et des espaces palpables, fonctionnels…
- Un plan intellectuel, où les repères culturels constituent autant de filtres capables de conditionner notre «vision» du territoire.
Dans la mesure où nous sommes bien incapables de décrire quelles seront nos références culturelles d’ici vingt ans, (ce qui était jugé comme «beau» hier ne l’est pas forcément aujourd’hui mais le redeviendra peut-être demain…), il semble qu’il soit judicieux de se positionner d’une part en fonction des valeurs culturelles contemporaines (de façon à être compris par la majorité de la population), et d’autre part, dans le cadre de principes d’aménagement dit «durables» afin de pérenniser notre système de développement sans détruire notre capital.
La perception d’un même territoire par chacun d’entre nous et la multiplicité des représentations paysagères qui en découle montrent à quel point ce domaine est subjectif.
CARTE DES ENJEUX PAYSAGERS P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 75
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La définition des enjeux liés à la perception du cadre de vie passe donc également par la construction collective d’une «vision du territoire».
Cette vision collective du territoire, pour être efficace et infléchir certains choix doit être lisible par le plus grand nombre, et s’appuyer sur des motifs et des «émotions paysagères» faciles à appréhender.
Parmi ces motifs paysagers, on peut citer :
II.1.5 LA LIMITE DE L’URBANISATION : SITUATION ET STATUT
Le fait de différencier sur un fond cadastral les
futures fonctions des espaces qui composent
le territoire, induit inévitablement le tracé de
limites. Si ces lignes sont relativement faciles
à mettre en place sur le papier, leurs statuts et
leurs valeurs paysagères au sein du territoire
ne se construisent pas aussi aisément.
Les limites dessinées par la topographie (ligne
de crête, cf. carte des enjeux paysagers),
l’hydrographie, la forêt sont directement
dépendantes des conditions dictées par le
milieu naturel (nature géologique, qualité des
sols, type de climat…). L’activité agricole,
hormis les cultures «hors sol» et les élevages en batterie, ne peut ignorer bien longtemps le fonctionnement du milieu auquel elle est liée. C’est pourquoi, la plupart des motifs paysagers produits par l’agriculture, garde une certaine cohérence «naturelle» et forme une structure paysagère lisible et généralement valorisante.
En revanche, les limites dessinées par l’urbanisation contemporaine, dégagées des contraintes de sol par les avancées techniques et technologiques, ne dépendent que de la volonté humaine et des critères économiques. Lorsque l’on connaît les possibilités de «divagation» de ces deux critères, il n’est pas très surprenant que l’on découvre aujourd’hui une certaine anarchie dans nos paysages fortement urbanisés.
Dans ce contexte, le choix des futurs espaces à urbaniser et le tracé de leurs limites devront être fixés en tenant compte de plusieurs critères si l’on veut tenter de rétablir une certaine cohérence paysagère.
Parmi ces critères, on peut citer :
- La prise en compte du relief naturel qui est susceptible de composer, particulièrement en zone accidentée, différents plans visuels permettant de mettre en scène notre cadre de vie.
- La prise en compte du temps qui passe permettant de fixer une chronologie de développement et d’éviter que la maison individuelle, positionnée en limite de zone constructible, ne soit isolée pendant vingt ans au milieu des champs… - La définition d’un statut clair de la limite lui permet d’acquérir, au fil du temps, une valeur reconnue par la majorité des habitants. L’utilisation de limites naturelles, (rupture de pente, bord de ruisseau…) quand cela est possible, ou la définition d’une fonction (route, chemin…) constituent des pistes intéressantes…
Ces trois critères, qui peuvent sans doute être enrichis, permettent déjà de fixer des limites plus claires du point de vue du paysage. Toutefois, la situation et le périmètre ne suffisent pas à garantir une certaine harmonie paysagère, la forme que l’on va générer intervient également sur la valeur de nos représentations.
• LES PARCOURS : ENTRE FONCTION DE TRANSIT ET ESPACE PUBLIC
L’ensemble du réseau viaire, qu’il soit représenté par des sentiers, des chemins, des routes, constitue à la fois un motif et un vecteur de paysage.
De plus, dans un territoire où les terrains et les vues se privatisent peu à peu, la route et les voies de communication en général représentent, hors du village, l’essentiel de l’espace public aménagé.
C’est pourquoi, entre les fonctions d’accueil des moyens de transport et son statut d’espace public donnant à voir un paysage, la route est un enjeu fondamental pour produire, demain, un cadre de vie et un paysage de qualité.
«Les Maladières» une limite d’urbanisation en sursis ?… P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 76
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Dans cette logique, le maintien de séquences routières aux caractéristiques variées (ambiance de village, de rase campagne, de belvédère…) est un point fondamental si l’on veut fabriquer à terme des représentations du territoire (paysage) quotidiennement attractives.
Par ailleurs, le développement actuel des modes de déplacement «doux» (piéton, cycle, transport collectif…) pour répondre à l’engorgement du réseau routier, constitue une opportunité pour mettre en place un maillage de chemins piétons irriguant l’ensemble de la commune.
• LES ESPACES AGRICOLES OUVERTS : ENTRE LIEU DE PRODUCTION ET URBANISATION POTENTIELLE
A une latitude où, naturellement, la forêt domine, l’activité agricole a ouvert l’essentiel des vues qui nous permettent aujourd’hui d’admirer de larges panoramas.
Aujourd’hui, à la dynamique forestière qui avait jadis couvert l’ensemble de ce territoire, se substitue la dynamique urbaine.
Si l’on admet que l’activité agricole a un rôle à jouer sur le territoire communal (valeur de production, espaces de respiration, de détente…), alors, il faut définir des stratégies pour la rendre pérenne. Deux visions sont alors susceptibles de s’affronter :
-L’activité agricole est placée directement sous la
tutelle du «monde urbain» qui décide alors de certaines
orientations par le biais de subvention ou autre, qui
utilise les espaces gérés par l’activité agricole comme
lieu de détente et de loisirs, et qui consomme les
surfaces cultivées au gré de son développement.
- L’activité agricole acquiert une certaine autonomie
basée sur des productions à forte valeur ajoutée
(AOC, label…) et parvient à résister à l’urbanisation et
à s’inscrire dans une logique économique valorisante.
Encore une fois cette vision peut sembler caricaturale,
mais elle permet de fixer assez clairement les
problématiques actuelles. Des solutions médianes
peuvent sans doute être imaginées…
Si les enjeux paysagers constituent un élément à prendre en compte lors de l’élaboration de la stratégie de développement et d’aménagement de la commune de Poisy, ils sont surtout susceptibles d’agir comme des révélateurs d’incohérence ou d’harmonie de l’image actuelle du territoire.
Si l’on considère que la valeur paysagère d’un territoire est directement liée aux représentations véhiculées par les habitants et les visiteurs, on peut en déduire que là où le cadre de vie est jugée agréable par ses habitants, le paysage produit est valorisant.
En conséquence, la qualité du cadre de vie est un élément essentiel dans le processus de production de paysage habité valorisant. Cet état de fait impose donc que les critères environnementaux, définis notamment dans le cadre de plan de développement et d’aménagement durable, soient pris en compte.
A ce titre, le respect et la gestion des zones
naturelles d’intérêts écologiques (ZNIEFF, biotope,
couloir écologique, ripisylve…), et la mise en place
de principes de développement de l’activité humaine
respectueux de l’environnement, (qualité de l’air, de
l’eau, du sol, de l’ambiance sonore, traitement des
déchets, principe de réversibilité…) constituent l’un
des fondements d’une identité paysagère riche et
valorisante.
Domaine agricole et surfaces commerciales,
un contraste saisissant qui souligne les enjeux…
La fenêtre paysagère de Macully à l’Est, une respiration visuelle essentielle… P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 77
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• LES LIGNES DE CRÊTES, DES HORIZONS QUOTIDIENS QUI DIALOGUENT AVEC LE MONDE
Le territoire de Poisy est marqué par une succession de crêts et de combes qui ont par ailleurs alimentés la toponymie des lieux. Ces ondulations de la terre qui rythment les parcours des Poisiliens et structurent leur cadre de vie construisent une identité géographique singulière.
L’ensemble des lignes de crête qui parcourt le territoire (cf. carte des enjeux paysagers), isole visuellement des espaces contigus pour peu que notre point de vue se situe à l’aval de celle-ci.
Quoi de plus attrayant pour l’imaginaire que la «fin de la terre» qui se découpe sur le ciel ?… Cette capacité des lignes de crête à «étendre nos horizons de vie», constitue une valeur inestimable pour l’élaboration de représentations paysagères.
Autrement dit, l’aménagement inconsidéré de ces espaces-charnières, outre qu’il génère souvent des repères paysagers non choisis, consomme bien plus, que quelques parcelles agricoles : il consomme également une parcelle de notre imaginaire qui nous permet chaque matin d’inventer un monde au-delà de l’horizon…
CONCLUSION
Les valeurs paysagères de la commune de Poisy
ne sont plus à démontrer. Du point de vue du
paysage, la particularité du territoire communal est
composée par l’étonnante richesse et la multiplicité
des sites, des lieux et des ambiances paysagères
regroupées sur «seulement» 1140 hectares. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 78
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Cette identité ancestrale, due en partie à la géomorphologie du site mais aussi au travail de plusieurs générations de paysans, de cultivateurs, d’agriculteurs et enfin d’exploitants agricoles, cède aujourd’hui la place à une nouvelle image dont les modèles de représentation (lotissements de maisons individuelles, habitat collectif, infrastructure industrielle, artisanale, commerciale, agricole, routière…) sont souvent considérés par notre société, comme une «banalisation du territoire» voir une perte de valeur vis-à-vis de l’image bucolique héritée du 19ème siècle (territoire essentiellement voué à l’agriculture).
L’explication des processus sociaux et culturels qui nous conduisent à porter tel ou tel jugement de valeur sur les motifs qui composent notre paysage contemporain reste bien incertaine.
Toutefois, dans ce contexte, plusieurs actions peuvent être menées sur la commune de Poisy pour produire, de façon continue, des représentations paysagères, et plus largement un cadre de vie, de qualité :
• Redonner des valeurs de convivialité aux espaces publics constitués, notamment, par les voiries d’accès aux zones pavillonnaires, en sensibilisant les riverains au statut et à la valeur de la limite espace public-espace privé, et en réalisant des aménagements de référence susceptibles de dynamiser cette politique.
• Veiller à la cohérence, au statut et à la qualité des limites d’urbanisation (relations espace bâti et espace agricole) en préservant certaines coupures vertes ayant un rôle environnemental et paysager majeur.
• Prendre en compte les grands équilibres entre les domaines agricole, forestier et bâti afin de garantir à terme le cadre de vie et l’image de «petite ville à la campagne», qui caractérise aujourd’hui Poisy.
• Prendre en compte les mutations
de l’activité agricole et notamment
veiller à la qualité architecturale des
futurs bâtiments où des rénovations
susceptibles de modifier l’aspect des
constructions.
• Sensibiliser la population aux principes
de plantation utilisés aux abords des
maisons individuelles, notamment en
employant une palette végétale plutôt
indigène afin d’établir une structure
arbustive et arborée porteuse de sens,
notamment dans sa relation à l’espace
public.
• Prendre en compte les lignes de crêtes
qui composent les horizons quotidiens
de Poisy afin de maintenir ce dialogue
riche et porteur de sens, qui établit
entre le fond de scène grandiose des
montagnes environnantes et la terrasse
de Poisy, un rapport unique !
Le village de Poisy : entre ville et campagne P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 79
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
C h a p i t r e I I . 2 :
C A D R E P H Y S I Q U E ,
G E O L O G I Q U E E T H Y D R O L O G I Q U E
Etude réalisée par Valérie Tairraz, Ecologue
L’étude d’environnement, telle qu’elle a été menée en novembre/décembre 2002 et au printemps 2003, s’est appuyée sur des données existantes (bibliographie et personnes-ressources), confortée par des journées d’observation sur le terrain. Les investigations de terrain ont porté prioritairement sur les milieux naturels considérés comme sensibles à toute forme d’occupation humaine.
II.2.1. LE MILIEU PHYSIQUE
L e s u n i t é s m o r p h o l o g i q u e s :
Le territoire de Poisy s’étage de la plaine d’Epagny et de Meythet (450 m d’altitude) jusqu’à la Montagne d’Age à 670 m d’altitude.
Au sud, le Fier marque une limite territoriale naturelle en une profonde vallée, alors qu’à l’est, la présence de la montagne d’Age impose une limite spontanée.
La commune occupe des coteaux ensoleillés, séparés dans la partie médiane par une vaste dépression, où est installé le chef lieu.
Légèrement décroché du coteau sud-est fortement anthropisé, et tourné vers le Fier, se trouve le hameau de Brassilly.
Le ruisseau des Glaves a creusé un vallon aux flancs boisés, avant de rejoindre le Fier.
L e s é l é m e n t s d e g é o l o g i e :
Le site étudié se rattache au contexte géologique de « l’avant-pays alpin ».
Il se compose d’un bassin molassique entrecoupé de chaînons calcaires jurassiens orientés Nord/Sud, comprenant notamment la montagne d’Age.
Cette montagne est un anticlinal composé de terrains calcaires et marneux du Crétacé de l’ère secondaire(Urgonien et Hauterivien).
La molasse du Miocène (ère tertiaire), composée de marnes, sables et grès plus ou moins caillouteux, affleure dans le fond de la vallée creusée par le Fier.
Elle est recouverte par les formations superficielles du quaternaire (terrains morainiques de type argileux ou caillouteux et alluvions du retrait würmien) et les dépôts alluvionnaires plus récents.
L e s d o n n é e s b i o c l i m a t i q u e s :
Les données proviennent de la station météorologique de Cran Gevrier et d’Annecy-Meythet (aérodrome). Les relevés concernent la période allant de 1971 à 2000 pour les précipitations et les températures et mai 1992 à novembre 2002 pour les vents . P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 80
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- Les précipitations :
Précipitations moyennes annuelles : 1239,5 mm
Les précipitations sont assez bien réparties sur l’année, avec des maxima enregistrés en juin et septembre (respectivement 122,2 et 123,4 mm) et un minimum en août (85,4 mm)
- Les températures :
Température moyenne annuelle : 10,3°, avec un minimum mensuel enregistré au mois de janvier (1,4°) et un maximum mensuel au mois de juillet (19,7°)
- Les vents : les vents les plus soutenus observés à la station de Meythet (aérodrome) sont des vents orientés Nord et Nord/Est
Il s’agit d’un climat à tendance continentale, avec des étés chauds (maximum absolu enregistré à 37,8° C) et des hivers assez froids (moyenne des températures minimales : -2,2° C), avec 90,9 jours enregistrés où il gèle (inférieur ou égal à 0° C).
Ponctuellement, des caractéristiques liées à la topographie et l’exposition induisent des microclimats :
- pentes rocailleuses et ensoleillées de la montagne d’Age favorables à une végétation thermophile - proximité des cours d’eau avec la présence d’une végétation hygrophile et/ou montagnarde
Les groupements végétaux sont dominés par les feuillus, avec des caractéristiques ponctuelles montagnardes, à la faveur de l’altitude ou d’une configuration topographique favorable.
L ’ h y d r o l o g i e - m o r p h o l o g i e e t q u a l i t é d e s e a u x :
Le Fier
La rive droite du torrent du Fier constitue la limite communale Sud.
Sur cette portion, le Fier effectue de larges méandres. Son débit naturel est artificialisé par la présence du barrage «prise d’eau» de Chavaroche et d’un canal de fuite à l’aval de l’usine hydroélectrique de Brassilly. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 81
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le Fier en amont de l’usine de Brassilly
Le Fier en aval de l’usine de Brassilly Le canal de fuite à l’aval de l’usine de Brassilly
L’étude menée en 2003 par le Conseil Général de la Haute Savoie sur la qualité physico-chimique et hydrobiologique du Fier et ses affluents a révélé les constats suivants : de la station de traitement des eaux usées de Cran Gevrier à Brassilly, la qualité physico-chimique du Fier est estimée médiocre à moyenne, les perturbations étant principalement liées à d’importants apports en nitrates et orthophosphates lors de la traversée de l’agglomération annécienne. En parallèle, la qualité hydrobiologique à hauteur de Poisy est jugée très bonne, en raison d’une absence de pollution significative et de la présence d’habitats favorables pour la faune invertébrée.
Le Nant de Gillon (ou Nant de Calvi)
Il s’agit d’un affluent du Fier, situé en périphérie de la commune, et qui présente deux types de tronçons. En amont, sur les secteurs des marais Noirs et d’Epagny, le Nant de Gillon emprunte un axe rectiligne, avec une quasi absence de végétation rivulaire.
Le cours d’eau retrouve une morphologie plus naturelle juste avant la confluence avec le Fier, avec des méandres, une forte pente, des écoulements rapides sur un substrat assez diversifié (pierres, galets, blocs, sables et graviers), autant d’éléments à priori hospitaliers pour la faune piscicole. Il est alors bordé d’une mince frange boisée continue.
Tout au long de son tracé, ses berges sont parsemées de déchets divers.
La qualité physico-chimique du Nant de Gillon est estimée mauvaise, dès l’aval d’Epagny, les paramètres déclassants étant les matières azotées (azote ammoniacal et nitrites). Cet excès de matières azotées est à l’origine d’une pollution chronique, vraisemblablement liée aux activités industrielles et commerciales de la zone d’Epagny. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 82
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
La qualité hydrobiologique du cours d’eau est également jugée mauvaise à très mauvaise sur l’ensemble de son tracé, en raison d’une forte pollution du cours d’eau et de l’artificialisation de son tracé (faible diversité d’habitats sur la portion canalisée). Cette pollution organique s’accentue de l’amont à l’aval du cours d’eau jusqu’à devenir toxique pour la faune invertébrée aquatique. (Ces problèmes sont en cours de traitement par le SILA et l’entreprise BAISKOWSKI).
Par ailleurs, les lixiviats issus de la décharge intercommunale rejoignent le Nant de Gillon par plusieurs canalisations de drainage en aval de l’échangeur routier de Grand Epagny Ouest.
Le ruisseau des Glaves
Ce cours d’eau prend sa source dans le marais de Poisy.
Compte tenu de sa position topographique, il reçoit des eaux pluviales en quantité importante (ruissellement et points de rejet de collecteurs) lors des épisodes pluvieux marqués. De fait, il est sensible à de fortes variations de débit.
C’est là, qu’il faut souligner l’importance du rôle du marais de Poisy dans la régulation des fortes précipitations.
Le ruisseau des Glaves n’a pas bénéficié de l’étude de qualité physicochimique et hydrobiologique menée par le Conseil Général de la Haute-Savoie.
Il reçoit le trop plein de la station de relevage d’eaux usées des foyers situés en contrebas du chef lieu. Une pollution organique accidentelle est possible.
Des décharges sauvages ponctuelles sont observées le long de son tracé.
L e s z o n e s s o u m i s e s à r i s q u e s n a t u r e l s :
Un plan de prévention des risques naturels (P.P.R.) est en cours d’élaboration sur la commune.
L e s e a u x s o u t e r r a i n e s :
Il n’existe pas, au sein des réseaux de connaissance patrimoniale de la ressource en eau souterraine, de données relatives à la commune de Poisy.
II.2.2 LES ZONES NATURELLES D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE
L e s z o n e s n a t u r e l l e s d ’ i n t é r ê t é c o l o g i q u e , f a u n i s t i q u e e t f l o r i s t i q u e ( Z N I E F F )
L’inventaire des ZNIEFF, élaboré au plan national, est en cours de révision.
Deux ZNIEFF de type 1 (c’est-à-dire correspondant à un secteur d’intérêt remarquable) sont actuellement répertoriées sur la commune :
Le Marais de Poisy : zone n° 9830.0000
C’est un marais tourbeux d’une surface de 14 hectares, dont les 2/3 sont boisés ou en cours d’emboisement. On y distingue les formations végétales suivantes : phragmitaies, saulaies, cladiaies, prairies à reine des prés (Filipendula ulmaria), prairies à molinie (Molinia caerulea), aulnaies glutineuses, frênaies, peupleraies. 14 habitats différents ont été recensés, dont 4 reconnus d’intérêt communautaire par la directive européenne 92/43/CEE habitat-faune-flore.
Le marais abrite également une zone d’eau libre.
Le milieu est une cuvette faiblement inclinée qui concentre les eaux. Cependant, la réserve est faible et les sévères P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 83
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étiages estivaux favorisent l’embroussaillement.
147 espèces végétales ont été répertoriées (1995), dont deux espèces protégées au plan régional : le peucédan des marais (Peucedanum palustre) et une fougère, Thelypteris palustris.
Plusieurs espèces d’oiseaux sont nicheuses : le bruand des roseaux, la linotte mélodieuse, la pie bavarde, la corneille noire, le merle noir, le rouge gorge, le rossignol philomène, le troglodyte mignon, le canard colvert, la poule d’eau et le faisan de Colchide.
D’autres espèces sont régulièrement observées : les moineaux, la buse variable, la grive musicienne, la grive draine, la mésange charbonnière, la mésange bleue, la bergeronnette grise, la fauvette grisette, la tourterelle des bois, l’étourneau sansonnet.
Parmi les rapaces nocturnes, on note la présence de la chouette chevêche et de la chouette effraie.
Le marais est le dortoir des merles, étourneaux, grives qui se posent au milieu des saules et des roseaux.
Il abrite également des populations de batraciens, odonates et papillons.
Le marais possède deux exutoires : au sud, un fossé puis un collecteur DN800 qui longe le cimetière et rejoint le ruisseau des Glaves; à l’Ouest, par un collecteur DN800 situé au niveau du terrain de sport, et qui rejoint également le ruisseau des Glaves.
Le marais de Poisy fait l’objet d’un projet de réhabilitation de ses habitats et de valorisation pédagogique.
Le marais de Poisy vu depuis le coteau
Le rocher de Nyre et la montagne d’Age : zone n° 9829-0000
Cette ZNIEFF s’étend sur les communes de Nonglard, Poisy et Sillingy sur une surface de 52 hectares. Il s’agit d’un flanc boisé et rocheux, comportant une végétation rupicole et des boisements rocailleux ou non à dominante feuillus : érables, chênes, tilleuls…
L’ensemble présente un intérêt faunistique et floristique. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 84
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
L e s z o n e s h u m i d e s :
Les Marais Noirs (n°2 sur la carte)
Ils sont la relique de l’immense étendue marécageuse qui couvrait autrefois la plaine d’Epagny. Les marais d’Epagny ont été drainés au début du siècle à des fins agricoles. Ils sont aujourd’hui le lieu d’expansion de la zone industrielle et commerciale d’Epagny.
Cette zone humide conserve néanmoins plusieurs rôles :
- éponge hydraulique en cas de fortes précipitations
- épuration des flux en provenance des zones imperméabilisées et des cultures situées dans les pentes au sud - alimentation du ruisseau exutoire (le Nant de Gillon)
La décharge intercommunale, du fait du volume et de la variété des déchets stockés en contact direct avec le sol, constitue un important facteur de dégradation.
Les marais Noirs et la décharge (Le site en novembre 2002)
Le marais au Nord-Ouest des Marais Noirs (n°3 sur la carte)
Ce marais est également une relique du vaste ensemble marécageux de la plaine d’Epagny drainée au début du siècle et qui accueille la zone industrielle et commerciale d’Epagny.
On y observe une végétation composée de roseaux (Phragmites australis), massettes (Typha latifolia), épilobe hirsute (Epilobium hirsutum) plus ou moins envahie par les buissons.
Des dépôts de matériaux divers (terre, gravats…) occupent le marais dans sa bordure Nord Ouest.
Ce marais a plusieurs rôles :
- éponge hydraulique en cas de fortes précipitations
- épuration des eaux de ruissellement en provenance des zones imperméabilisées et des cultures situées dans les pentes au sud
- participation, avec les marais de Sillingy et les Marais Noirs au soutien du débit du Nant de Gillon
La prairie humide des Palluds (n°4 sur la carte)
Il s’agit d’une prairie humide installée dans une légère dépression imperméable : prairie à verge d’or du Canada (Solidago canadensis) et épilobe hirsute (Epilobium hirsutum) en large bande sur la bordure sud. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 85
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Les 4/5 de la zone sont occupés par une jonchaie à jonc subnoduleux (Juncus subnodulosus), localement envahie par les carex (Carex sp) et les massettes (Typha latifolia).
Plus au Nord, on trouve le roseau (Phragmites australis) colonisé par les saules.
Le sol de nature tourbeuse révèle une grande capacité de rétention et de stockage des eaux.
La jonchaie a semble-t-il été fauchée jusque dans les années 1990.
Cette pratique avait l’avantage de limiter l’atterrissement de cette zone humide.
La prairie humide des Palluds (novembre 2002)
Le marais de Brassilly Nord (n°5 sur la carte)
Ce marais est installé sur des terrains plats, sans arrivée d’eau marquée. Il s’agit d’une magnocariçaie à carex élevé (Carex elata) ou Carex acutiformis.
On observe également une jonchaie à jonc subnoduleux (Juncus subnodulosus).
Elle est bordée au Nord Ouest par un fossé et des cultures céréalières, alors qu’au Sud, se maintiennent des prés.
L’intérêt de ce marais réside dans sa grande capacité de rétention d’eau et son rôle dans l’épuration des eaux pluviales et les eaux traitées d’origine domestique, ainsi que les eaux de ruissellement en provenance des cultures périphériques.
Le marais de Brassilly Nord (novembre 2002)
La phragmitaie de Macully Sud-Ouest (n° 6 sur la carte)
Il s’agit d’un marais rélictuel, composé d’une phragmitaie, dont l’intérêt écologique semble limité. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 86
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Elle est en cours d’assèchement et supporte des déchets divers (gravats et litière d’élevage). Très ponctuellement, à la faveur d’eau affleurante, se développe une végétation plus hygrophile. Elle est bordée à l’est, par un fossé aux écoulements chargés d’un dépôt brunâtre.
Colorations et dépôts de gravats observés en novembre 2002
La phragmitaie de Marny Est (n°7 sur la carte)
Il s’agit d’une phragmitaie envahie par les saules, dont l’intérêt écologique semble limité, du fait de sa faible étendue et de la proximité immédiate des habitations.
Elle participe, avec le marais de Poisy à la source du ruisseau des Glaves.
Son intérêt réside dans sa capacité à traiter les flux issus de l’agriculture et, le cas échéant, des eaux traitées d’origine domestique.
II.2.3 LES GRANDS ENSEMBLES NATURELS ET SEMI-NATURELS
L’amplitude altitudinale constitue un facteur intéressant pour la diversité des habitats naturels, s’étageant du collinéen à 450 m d’altitude et dominé par les feuillus, au submontagnard où apparaissent les résineux. Par ailleurs, les microfaciès liés à des caractéristiques topographiques ou édaphiques renforcent cette diversité. Enfin, certains habitats tels que les prés bocagers, sont strictement dépendants de l’activité agricole.
L e s m i l i e u x f o r e s t i e r s :
La montagne d’Age
Elle correspond à l’extrémité sud du massif du Salève.
Il s’agit d’un petit chaînon calcaire, entrecoupé d’affleurements morainiques.
Le sol est un sol brun, de profondeur très variable en fonction du relief et de la fracturation de la roche-mère. On rencontre des plantes typiquement calcicoles (hêtre, érable à feuilles d’obier…), associées à des espèces telles que le châtaignier ou la myrtille implantées sur les affleurements siliceux.
Les résineux sont bien représentés, avec une dominante de l’épicéa. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 87
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
L’exposition sud et est de certains affleurements rocheux calcaires conditionne l’implantation d’une flore thermophile (érable à feuilles d’obier, seslérie bleue...).
Le pin sylvestre et le pin noir sont présents sur les sols superficiels.
Hêtre, charme, chêne sessile et chêne pédonculé, érables et frêne sont implantés sur les terrains plus profonds.
La forêt de la Montagne d’Age est occupée par une population d’une cinquantaine de chevreuils (comptage du 25/01/ 2003), soit une densité de10 à 12 chevreuils/100 ha.
Il s’agit d’une population dynamique et en pleine croissance.
Le sanglier est bien représenté. Il constitue une population issue de souche naturelle. Le renard est également présent.
Des chamois ont été observés sur les escarpements rocheux de la Montagne d’Age, ainsi qu’un lynx au niveau des courts de tennis.
La montagne de la Mandallaz à proximité constitue le réservoir des ongulés. La traversée de la RN 508 est une source de prélèvement, que le doublement de la voie ne fera que renforcer.
Les animaux circulent également le long du Fier.
L’avifaune forestière est caractéristique des formations végétales présentes :
Mésange huppée et mésange noire, pouillot véloce et pouillot fitis, fauvette des jardins et fauvette à tête noire, coucou gris, roitelet à triple bandeau, grimpereau des jardins, loriot, pinson des arbres, verdier d’Europe, bouvreuil pivoine, rouge gorge, pic épeiche, pic épeichette, pic vert, grive musicienne, geai des chênes, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque, tarin des aulnes, loriot d’Europe, gros bec casse noyaux, bec croisé des sapins, bécasse des bois, rossignol, serin cini, autour des palombes.
Parmi les rapaces nocturnes, on observe la chouette hulotte et le hibou moyen duc.
Cette forêt est fortement parcourue, en atteste la présence de nombreuses pistes et chemins depuis les hameaux du coteaux, et les très nombreux sentiers qui la traversent.
Le bois des Iles
Les pentes et les ravines du Bois des Iles, qui plongent dans le Fier présentent une grande variété de plantes témoignant de la diversité des milieux (micro-faciès) :
- flore thermophile composée de pin sylvestre et orchidées sur sols argileux
- végétation des milieux humides avec l’aulne blanc, le saule blanc, le saule à trois étamines et le saule pourpre - flore plus montagnarde constituée de chênaie à charme avec chêne pédonculé, frêne, tilleul à petites feuilles, robinier ou chênaie acidiphile selon les faciès, avec châtaignier, tremble et épicéa.
On retrouve une avifaune forestière caractéristique, ainsi que les principaux mammifères forestiers.
Les ripisylves
Les ripisylves, forêts des rives des cours d’eau, sont composées d’une chênaie charmaie, avec le frêne, et sur faciès hygrophile, l’aulne blanc.
Ponctuellement, on rencontre l’épicéa et les érables.
Le héron cendré est observé dans les grands arbres.
La ripisylve fait partie intégrante du fonctionnement écologique d’un cours d’eau, tant pour la vie piscicole que pour l’avifaune.
Elle constitue une zone de transition entre l’écosystème terrestre et l’écosystème aquatique. Les interférences entre ces P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 88
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
deux habitats favorisent la cohabitation de nombreuses espèces, conférant à la ripisylve une valeur particulièrement élevée en terme d’hospitalité.
La végétation arborée contribue à la stabilisation des berges et au filtrage naturel des polluants organiques issus des eaux pluviales et de l’activité agricole. Elle freine également les crues.
Des arbres comme les aulnes participent même directement à l’épuration des eaux du cours d’eau.
L e s c o u r s d ’ e a u :
Le Fier
Le Fier est classé en première catégorie piscicole.
Les espèces présentes sont la truite fario, le barbeau, le blageon, le chevesne, le goujon, la loche franche, le vairon, la perche, le gardon, le chabot.
Aucun alevinage n’est effectuée, les prélèvements ne déstabilisant pas les effectifs naturels.
La bergeronnette des ruisseaux et le cincle plongeur, inféodés aux eaux courantes sont présents, ainsi que le martin pêcheur.
40 à 50 canards colverts de souche sauvage sont lâchés chaque année sur le Fier, juste avant l’ouverture de la chasse.
Le canard colvert s’observe spontanément, où il arrive du Thiou et de la Balme-de-Sillingy.
De passage, on observe le harle bièvre, le canard morillon et le canard pilet.
Le Nant de Gillon (ou Nant de Calvi)
Le peuplement piscicole naturel de ce cours d’eau est limité, d’où un important soutien par l’alevinage (500 truitelles fario déversées en 2002, au niveau du pont des Creusettes).
La portion de cours d’eau en aval du pont des Creusettes est favorable aux truitelles, avec un intérêt marqué dans la zone de confluence avec le Fier.
Par contre, peu de poissons sont observés sur le secteur de Chaumontet.
Le ruisseau des Glaves
C’est un cours d’eau encaissé, avec des berges boisées en forte pente, assez confidentiel sur le plan halieutique.
Son étiage estival marqué au niveau de sa confluence avec le Fier confine les truitelles alevinées (environ 300 par an) en amont.
La jonction entre le ruisseau des Glaves et le Fier s’effectue actuellement par un radier en béton, avec très peu d’eau, limitant fortement la remontée des truites depuis le Fier. Cette situation constitue un frein à la colonisation du cours d’eau par les truites. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 89
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le ruisseau des Glaves dans sa partie aval
L e s p r é s b o c a g e r s :
Ils sont le résultat de pratiques agricoles traditionnelles, où alternent pâtures, prés de fauche, prés cultivés et haies vives.
On rencontre des prés bocagers principalement sur le coteau supérieur de Poisy et sur le secteur de Brassilly.
Haies bocagères au-dessus du Lachat
De multiples haies de feuillus délimitent des espaces voués à la pratique agricole, créant ainsi des effets de rupture dans des espaces par nature ouverts. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 90
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Ce couvert végétal, en constituant des zones refuges pour l’avifaune, les micro-mammifères et le lièvre, renforce la diversité écologique de ces prés.
Le lièvre s’observe entre le Lachat et Marny, dans le Bois de Chavanne et les champs en aval de Brassilly. Une douzaine de lièvres sauvages et vaccinés sont lâchés, pour une quinzaine de tirés. 10 à 15% de perte sont estimés dès le lâcher en janvier, car les animaux ne connaissent pas le territoire.
On observe également des faisans, issus des lâchers anciens et actuels (une petite population s’est sédentarisée et niche dans le marais de Poisy et dans la zone humide des Palluds).
La présence du lapin de garenne est anecdotique en raison d’une forte prédation et d’une limite altitudinale à l’expansion de son territoire.
La présence des haies est également un facteur de stockage des eaux pluviales sur ces secteurs en pente.
L’avifaune est représentée par de nombreux rapaces : épervier, faucon crécerelle, milan noir, milan royal, buse variable, chouette chevêche, chouette effraie.
Bruant jaune, grive draine, grive musicienne, grive litorne, grive mauvis, merle noir, bruant jaune, pinson des arbres, étourneau sansonnet, alouette des champs, alouette lulu, bergeronnette grise, bergeronnette printanière, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, mésange à longue queue, mésange bleue, moineau friquet, pie bavarde, traquet motteux sont également présents.
La présence du substrat calcaire à l’affleurement sur le secteur de Lachat, semble être un frein à la fauche mécanisée. Du maintien de cette pratique dépend la pérennité de ces milieux ouverts, rapidement conquis sans cela par la végétation arborée.
Dalles calcaires affleurantes
L e s é l é m e n t s p o n c t u e l s d ’ i n t é r ê t é c o l o g i q u e :
Les bois
Des groupements forestiers de plus ou moins grande dimension, tels que le bois de Chavanne, existent sur la commune. Il s’agit de charmaies ponctuellement enrésinées en épicéa.
Ces bois constituent des zones de refuge et de nourriture supplémentaire pour la faune forestière. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 91
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le bois de Chavanne
Les vergers
Quelques vergers s’observent dans les prés pâturés.
Ces vergers représentent un habitat favorable pour de nombreux insectes et oiseaux (notamment la chouette chevêche), contribuant ainsi à la diversité des milieux.
Vergers
II.2.4 LES CORRIDORS ÉCOLOGIQUES
Les corridors écologiques sont des « voies de circulation » pour la faune.
Leur rôle est de garantir la connectivité fonctionnelle des populations animales entre des habitats naturels. Cette connectivité agit sur la dynamique de ces populations en réduisant les probabilités d’extinction et en favorisant les recolonisations.
A l’inverse, la fragmentation d’un corridor a des effets négatifs sur les populations animales. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 92
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Sur la commune de Poisy, ils sont bien identifiés :
entre le Lachat et Moiry, ce corridor assure la liaison entre la montagne d’Age et le marais de Poisy
Corridor entre le Lachat et Moiry
au nord du Lachat, un corridor existe entre la montagne d’Age et le bois de Chavanne
Corridor au nord du Lachat
le val de Fier constitue un vaste corridor, où circulent les animaux en provenance de la montagne de Mandallaz (les zones humides du Nord pouvant également servir de zones de transit)
un corridor est situé en limite de Lovagny, vers le Bois des Iles
la source du ruisseau des Glaves (exutoire du marais de Poisy), constitue également un corridor, mais qui fonctionne mal en raison de l’urbanisation et de la mise en souterrain du cours d’eau. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 93
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
II.2.5 LA GESTION HUMAINE DE L’ENVIRONNEMENT
L ’ i d e n t i f i c a t i o n d e s a c t i v i t é s s u s c e p t i b l e s d ’ a v o i r u n i m p a c t s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t :
Les activités sur POISY
L’activité agricole
L’activité agricole est représentée par l’élevage et l’arboriculture.
L’élevage se traduit par une occupation des terres sous forme de cultures céréalières (maïs, blé, orge, colza), de prés de fauche et de prés de pâture.
L’activité agricole exploite la totalité des surfaces non occupées par l’urbanisation ou un couvert végétal du type forêt ou zone humide.
Cette activité contribue au maintien de milieux ouverts.
Des impacts sont probables sur la qualité des eaux souterraines et superficielles et sur l’avifaune en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) et d’engrais azotés.
En cas de récoltes précoces et répétitives, des prélèvements sur les portées de lièvres, lapins et chevreuils ne sont pas à exclure.
L’usine Baïkowski Chimie
« L’usine répond aux obligations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement prescrites par arrêté préfectoral du 08/06/1998 après enquête publique, et est soumise aux contrôles de la DRIRE.
En 1995, la mise en route du traitements des effluents gazeux générés pendant la synthèse de l’alumine, donne naissance à un sous-produit le bisulfite de sodium et permet au site de se rendre conforme aux normes européennes concernant les rejets atmosphériques.
Le bisulfite de sodium est utilisé comme agent de blanchiment dans les industries papetières, sucrières, textiles et comme antioxydant (E222) dans l’alimentaire.
Le site est certifié ISO 9001/2000 pour l’ensemble de ses productions.
Depuis début 2003, son principal déchet solide issu du traitement des effluents liquides est utilisé comme engrais dans le secteur agricole et devient ainsi un sous-produit.
Les autres déchets générés par le site sont principalement des Déchets Industriels Banals ainsi que de faibles volumes de Déchets Spéciaux. Tous sont éliminés via des filières agréées au fur et à mesure de leur production.
Les effluents liquides , bien que conformes aux normes nationales de rejets, posent un problème sur 1 paramètre vis à vis du milieu récepteur, le Nant de Gillon, dont le débit d’étiage est de 50l/s, débit servant de base de calcul aux seuils de rejets imposés à l’entreprise. Les administrations DRIRE, DDAF, DDE, ainsi que les VERTS conscients de la difficulté rencontrée pour atteindre de telles performances d’épuration, soutiennent Baikowski dans ses projets de déplacement du point de rejet ( raccordement au SILA ou rejet au Fier ) ainsi que ceux liés aux réductions à la source. Un pilote d’épuration par plantes macrophytes (roseaux) doit être réalisé en été 2003 afin de diminuer la charge rejetée, ce qui permettra également de pérenniser une partie de la zone humide, bien mise à mal par l’évolution des activités commerciales dans la plaine d’Epagny.
En 2001, une étude de sol réglementaire a été réalisée, à l’issue de laquelle une auto-surveillance des eaux souterraines par piézomètre doit être mise en place pendant 2 ans afin de vérifier si le site peut être qualifié « à banaliser » P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 94
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
L’activité est continue 24h/24, week-end et jours fériés, hormis 4 semaines d’arrêt en août et 1 semaine à Noël. Elle génère un niveau sonore de 60 dBA maxi en limites de propriété conformément aux seuils prescrits par arrêté préfectoral.
Véhicules légers mis à part, l’activité génère un trafic routier moyen inférieur à 10 camions / jour ouvré, nécessaires à l’approvisionnement des matières premières et consommables, l’expédition des produits finis, et l’enlèvement des déchets.
En 10 ans, Baikowski a consacré 25% de ses investissements au traitement des rejets. En cohérence avec sa préoccupation permanente de limiter l’impact de son activité sur l’environnement, la société a prévu de se lancer dans une démarche ISO 14001 en 2004. »
L ’ i d e n t i f i c a t i o n d e s a c t i v i t é s s u s c e p t i b l e s d ’ a v o i r u n i m p a c t s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t :
La décharge intercommunale des Iles
Cette décharge est officiellement fermée depuis le 01 octobre 2002.
Elle a fonctionné pendant une quarantaine d’années, accumulant les déchets sur plusieurs mètres d’épaisseur. Sa réhabilitation est en cours d’étude et pilotée par le SILA.
Cette réhabilitation permettra de traiter les lixiviats présents dans le sol et le sous-sol, les émanations gazeuses (méthane, dioxyde de carbone, azote, micro-organismes) et les rejets diffus en direction du nant de Gillon.
La gestion des déchets
Les ordures ménagères
La collecte des ordures ménagères est effectuée par le service de gestion des déchets de la communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A). La fréquence est hebdomadaire (bi-hebdomadaire pour les immeubles). Les ordures ménagères sont traitées à l’unité d’incinération de Chavanod, qui est gérée par le Syndicat Intercommunal du Lac d’Annecy..
Cette unité d’incinération est dotée d’un équipement de valorisation énergétique qui couvre les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire d’environ 2500 logements de la commune de Seynod.
Elle incinère par ailleurs les boues des stations d’épuration de l’agglomération annécienne.
La collecte sélective par apport volontaire
Elle entre dans la compétence de la C2A.
Sur la commune de Poisy, il s’agit d’une collecte par apport volontaire sur des lieux équipés de trois containers : un pour le verre, un pour les journaux-magazines, un pour les emballages plastiques, cartonnés et métalliques. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 95
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Containers pour la collecte sélective
Les déchetteries
La C2A assure la gestion de 5 déchetteries intercommunales. Les habitants de Poisy utilisent préférentiellement celle d’Epagny.
Sont collectés les déchets suivants :
- appareils électroménagers
- bouteilles en verre et plastique
- batteries et piles
- objets métalliques
- cartons
- pneus de véhicules légers
- huiles
- huiles usagées
- textiles
- déchets verts
- gravats
Les déchets collectés sont ensuite récupérés par un prestataire privé qui les valorise :
- Les appareils électroménagers et les objets métalliques sont recyclés en ferraille
- Les bouteilles en verre, les emballages en plastique, les briques alimentaires sont également recyclés (verre, flacons…)
- Les batteries, piles, néons, peintures entrent dans les déchets ménagers spéciaux. Une partie est incinérée, l’autre recyclée.
- Les cartons et papiers sont recyclés (cartons ondulés) et revendus aux papetiers
- Les pneus de véhicules légers sont déchiquetés et incinérés en fours de cimenterie - Les huiles usagées sont recyclées
- Les textiles sont difficilement récupérables et sinon, sont triés pour friperie, humanitaire, chiffons - Les déchets verts sont compostés à Pérignier
- Les gravats sont stockés en décharge contrôlée
Les déchets industriels banals (palettes, gros cartons) émis par l’activité commerciale et artisanale sont récupérés en déchetterie et incinérés. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 96
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
La gestion de l’eau
L’eau potable
La commune de Poisy utilise actuellement deux ressources pour son alimentation en eau potable :
- l’eau du lac d’Annecy pour la partie basse de la commune
- la nappe des Iles, située le long du Fier sur les communes de Meythet et Metz Tessy, et qui alimente en eau potable le reste de la commune
L’eau du lac subit une filière complète de traitement, avec filtration, oxydation à l’ozone, désinfection au chlore et rechloration avant distribution.
L’eau issue de la nappe des Iles subit une simple chloration préventive depuis deux ans.
A terme, la commune de Poisy sera toujours alimentée par l’eau du lac d’Annecy pour la partie basse. Le reste de la commune sera alimenté par la nappe des Iles et par l’eau du lac d’Annecy, avec des proportions respectives de 50%, et ceci pour deux raisons :
- absorber les demandes supplémentaires issues d’une extension de l’urbanisation
- diminuer la dureté de l’eau de la nappe des Iles
En tout état de cause l’alimentation en eau potable ne constitue pas un frein au développement communal (Voir annexes sanitaires pour le schéma de gestion de l’eau potable).
Les eaux usées
95% des foyers de Poisy sont reliés à la station de traitement des eaux usées des Poiriers, gérée par le SILA et dont la capacité actuelle est de 32 000 équivalent habitant.
Le réseau de collecte est du type séparatif, ne recueillant que les eaux usées.
Les résidus issus du traitement des effluents deviennent :
- les résidus liquides : ils sont rejetés, après un parcours souterrain, dans le Fier
- les résidus solides :
• les boues sont incinérées à l’usine de Chavanod, de même que les refus de dégrillage
• les sables sont stockés en décharge de classe I à Satolas
Le procédé d’épuration des eaux produit des déchets de graisse neutralisés par un traitement interne. Deux files de traitement permettent de pallier aux éventuels incidents techniques et de garantir la continuité permanente des installations.
L’assainissement n’est pas un facteur limitant pour l’urbanisation.
Les eaux pluviales
Une partie des eaux pluviales est collectée avant d’être rejetée dans les cours d’eau. Actuellement, ces eaux pluviales ne subissent aucun traitement préalable avant rejet au milieu naturel. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 97
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Des problèmes d’évacuation des eaux pluviales ont été signalés. Un schéma de gestion des eaux pluviales a été réalisé par le bureau d’études HYDRETUDES (voir annexes sanitaires) et des prescriptions réglementaires sont imposées dans PLU pour palier aux problèmes. Ces prescriptions sont soit de la rétention à la parcelle avec un taux d’imperméabilisation maximum du terrain à respecter, soit la réalisation d’un bassin de stockage.
La gestion de l’énergie
Depuis 1989, la commune favorise le chauffage au gaz, notamment pour les immeubles collectifs (850 branchements sont répertoriés en 2002).
La qualité de l’air
Les données ont été établies par l’association l’Air de l’Ain et des Pays de Savoie, pour l’année 2001 (moyennes quotidiennes).
Le site d’Annecy-Loverchy sur lequel nous nous appuyons pour la commune de Poisy indique que les valeurs en dioxyde de soufre (SO 2 ) sont inférieures aux valeurs limites.
Concernant les particules en suspension (PM10), les valeurs se situent nettement en dessous de l’objectif de qualité. Le volume des émissions (trafic routier, activité industrielle) est sans doute élevé, mais la topographie, avec des espaces ouverts et dégagés favorise le renouvellement des masses d’air.
Concernant le dioxyde d’azote (NO 2 ), les valeurs limites sont respectées.
La météorologie de l’été 2001 (ensoleillement maximal, fortes chaleurs et absence de vent) a favorisé la production d’ozone. Le seuil d’information et de recommandation a été régulièrement dépassé, les valeurs maximales atteintes restant toutefois très en-dessous du seuil d’alerte.
La gestion des déplacements
La liaison entre la commune et Annecy et sa périphérie va être facilitée par la déviation de la RD14, confortant la voiture dans son mode privilégié de transport.
D’autres projets routiers concernent la commune :
- le passage à 2x2 voies de la RN 508 dans la section Gillon-Chaumontet
- à terme, le doublement de la voie rapide de Poisy
La desserte du chef lieu et des hameaux environnants par les transports en commun est en place et devrait être renforcée dans la cadre de l’application du Plan de Déplacement Urbain (PDU).
Par ailleurs, la topographie de la commune et l’éclatement de l’urbanisation ne favorisent pas le développement de transports dits doux (vélo, marche à pied…).
L’évaluation des nuisances sonores
Deux sources de nuisance sonore sont clairement identifiées : la voie rapide de Poisy et l’aéroport d’Annecy-Meythet.
La voie rapide n’a pas fait l’objet, au cours de sa construction, d’équipements de protection acoustique des habitations riveraines.
L’aéroport d’Annecy-Meythet fait l’objet d’un plan d’exposition au bruit, dont le zonage fixe les conditions d’utilisation des sols (se référer au règlement du PLU). P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 98
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
LES ENJEUX
Au regard de l’environnement, les enjeux pour l’aménagement à venir du territoire portent sur les points suivants :
1. Les zones humides
L’ensemble des zones humides de la commune de Poisy, dont les fonctions tant écologiques qu’hydrauliques ne sont plus à démontrer, doit faire l’objet d’une attention particulière :
- limitation de l’extension de l’urbanisation ou de l’activité agricole (pour les zones humides n° 3, 4, 5, 6 et 7)
- restauration et valorisation du Marais de Poisy (zone humide n°1), actuellement en ZNIEFF de type 1, permettant de repositionner le marais dans sa fonction initiale
- réhabilitation de l’ancienne décharge intercommunale dans laquelle se trouve une partie de la zone humide n° 2 intégrant la fonction « zone humide » initiale du site et engageant des processus de revitalisation de la zone non occupée par la décharge
- restauration des zones humides les plus dévitalisées (n° 3, 5 et 7) en cohérence avec le schéma de gestion des eaux pluviales (le cas échéant)
2. Les prés bocagers
Ils remplissent, en particulier sur le haut du coteau de Poisy plusieurs fonctions :
- zone tampon entre les milieux forestiers et le domaine bâti
- habitat de qualité, favorable aux insectes, aux oiseaux et aux micro-mammifères, en raison de la présence des haies et des modes d’occupation des sols (herbages avec peu ou pas d’apport de produits phytosanitaires)
- stockage des eaux pluviales
- corridors écologiques
Le maintien des pratiques agricoles actuelles garantira leur intérêt.
3. Les boisements secondaires d’intérêt écologique
Ils constituent des milieux relais (transitoires ou véritables habitats) aux vastes ensembles forestiers que sont la montagne d’Age et le bois des Iles et doivent être maintenus en l’état.
4. Les zones tampons des milieux forestiers et des cours d’eau
Les lisières des milieux forestiers, à savoir la Montagne d’Age, le Bois des Iles ou le bois de Chavane, les ripisylves le long des cours d’eau, doivent être protégées de toute urbanisation proche. En effet, les milieux ouverts qui se maintiennent actuellement en périphérie et notamment en bordure de la montagne d’Age (voir paragraphe 2.), créent une zone tampon entre la forêt et les habitations, favorisant les interfaces milieux ouverts/milieux fermés précieux pour de nombreuses espèces animales.
5. Les corridors écologiques
Ils sont à préserver de toute extension de l’urbanisation.
6. La décharge intercommunale
Elle constitue une source de nuisances tant pour le Nant de Gillon que pour la zone humide n° 2 et sa réhabilitation est en cours. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 99
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
7. Les cours d’eau
La qualité de leur habitat est fortement dépendante des activités humaines. En amont de tout projet d’urbanisation, devront se poser les questions relatives à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales.
8. Les transports
Le diagnostic a souligné l’omniprésence de la voiture comme mode de transport, malgré les efforts de l’intercommunalité envers les transports en commun.
Tout projet d’urbanisation devrait comporter une réflexion préalable sur l’opportunité des implantations au regard des équipements collectifs notamment et sur les alternatives à la voiture.
Conclusion sur les réseaux :
Réseau d’eau potable : les capacités de desserte en eau potable permettent d’envisager un développement urbain. Néanmoins, ce dernier devra tenir compte des besoins intercommunaux.
Assainissement des eaux usées : la commune devra veiller à limiter l’urbanisation des secteurs non desservis par l’assainissement collectif. Au regard des capacités du milieu à l’assainissement individuel, l’ouverture à l’urbanisation est donc conditionnée au projet d’assainissement collectif futur.
Assainissement des eaux pluviales : des problèmes d’eaux pluviales ont été constatés. Un schéma de gestion des eaux pluviales a donc été réalisé et des prescriptions réglementaires adaptées sont proposées. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 100
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 101
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 102
PARTIE II : ETAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
SYNTHÈSE DE L’ANALYSE PAYSAGERE & ENVIRONNEMENTALE :
ENJEUX ET PERSPECTIVES
S Y N T H È S E D U D I A G N O S T I C P A Y S A G E R :
La commune de Poisy possède encore un patrimoine paysager et urbain de grande qualité, toutefois le développement important des zones pavillonnaires a effacé peu à peu toutes formes de limites et de hiérarchie qui sont pourtant les éléments garants de la cohérence et de la lisibilité paysagère conditionnant la valeur de nos représentations.
De l’attention portée sur l’équilibre entre l’espace forestier, l’espace agricole ouvert et l’espace bâti, ainsi que sur le statut et la qualité des limites qui assurent la transition entre ces différents espaces, dépend la force du territoire à générer une image paysagère riche, structurée et pérenne.
E N J E U X E T P E R S P E C T I V E S I S S U S D U D I A G N O S T I C P A Y S A G E R :
- Il s’agit de prendre en compte, dans le projet de développement communal, les principales caractéristiques paysagères du territoire à conserver, à mettre en valeur ou à protéger. Dans un souci de cohérence et de lisibilité il conviendra, autant que possible, d’appuyer les développements de l’urbanisation sur des limites clairement identifiables (haies, bandes boisées, coupures naturelles etc.), mais aussi, de veiller aux formes urbaines à mettre en oeuvre dans les différents quartiers ou hameaux.
S Y N T H È S E D U D I A G N O S T I C E N V I R O N N E M E N T A L :
Le territoire de Poisy est un territoire sensible au regard du diagnostic environnemental (présence de zones humides, de corridors écologiques importants et de ZNIEFF) qu’il convient de préserver de l’urbanisation.
E N J E U X E T P E R S P E C T I V E S I S S U S D U D I A G N O S T I C E N V I R O N N E M E N T A L :
- Il s’agit de tenir compte, dans le projet de développement communal, des spécificités environnementales présentes, en fixant des objectifs de protection et de mise en valeur de l’environnement et du paysage. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 103
PARTIE III
Les objectifs du PLU P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 104
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
C h a p i t r e I I I . 1 :
L E S C H O I X R E T E N U S
P O U R E T A B L I R L E P A D D
Sur la base des enjeux du diagnostic, la municipalité a défini les grands objectifs qui construisent son projet de vie communal.
III.1.1 ASSURER L’ÉQUILIBRE ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
Préserver et protéger les espaces naturels sensibles.
Intégrer les risques naturels.
Préserver la qualité des eaux.
Préserver l’identité et la qualité paysagère de la commune.
Améliorer les circulations et leurs impacts.
Permettre le développement urbain tout en respectant les équilibres.
III.1.2 ASSURER LA DIVERSITÉ DES FONCTIONS URBAINES ET LA MIXITÉ
SOCIALE
Permettre le développement urbain tout en respectant la qualité de vie.
Maîtriser l’urbanisation future en l’organisant.
Maintenir la mixité sociale dans l’habitat.
Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain.
Poursuivre le développement des équipements et des services afin de répondre aux besoins des populations.
III.1.3 ASSURER L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE
Pérenniser l’activité agricole.
Dynamiser les activités industrielles, artisanales et commerciales.
Développer les activités liées au «tourisme vert». P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 105
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
C h a p i t r e I I I . 2 :
MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES, DES RÈGLES ET
DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT
L‘adoption de grands objectifs établissant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a des conséquences sur le zonage de la commune.
Aussi le territoire communal est partagé en 4 catégories de zone :
1. Les zones urbaines :
Ua (pôle urbain principal correspondant au centre village de POISY) avec le sous-secteur Ua1 (extension du centre au delà du CD 14)
Ub (confortement du centre village)
Uh (pôles secondaires correspondant aux hameaux anciens) avec les sous-secteurs Uhr1 et Uhr2 (dispositions spécifiques pour le secteur des «Resses d’Aze»)
Uc (secteur d’habitat résidentiel) avec le sous-secteur Ucc (secteur d’habitat résidentiel à valeur paysagère) et le sous-secteur Ucr (dispositions spécifiques pour le secteur des «Resses d’Aze»)
Ue (secteur d’équipements publics ou d’intérêt collectif)
Ux (secteur d’activités industrielles, artisanales et commerciales) avec des sous-secteurs mixtes Uxt, Uxb Uxi, Uxbi et Uxbh.
2. Les zones d’urbanisation future :
Les zones sont 1AU indicées, lorsque les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone: les orientations d’aménagement particulières et le règlement définissent les conditions d’aménagement.
Les zones sont 2AU, lorsque les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone : leur ouverture est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
1AU indicées (zones d’urbanisation future indicées à ouverture immédiate sous respect des règles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent).
2AU (zones d’urbanisation future à ouverture à long terme par décision du Conseil Municipal avec modification ou révision du PLU).
3. Les zones agricoles :
A (secteur agricole), avec un sous-secteur Ap (secteur agricole à valeur paysagère) et Ae (secteur de l’école d’agriculture).
4. Les zones naturelles :
N (secteur naturel), avec les sous-secteurs Nb (secteur naturel bâti), Nbc (secteur naturel bâti à constructibilité limitée), Ns (secteur naturel sensible), Nma (secteur naturel de la Montagne d’Age), Nf (secteur naturel des berges du Fier), Ne (secteur naturel d’équipements publics ou d’intérêt collectif), Nng (secteur naturel du Nant de Gillon), Nmp (secteur naturel du Marais de Poisy), Nx (secteur naturel activités), Nt (sports et losirs) P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 106
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
A. LES SECTEURS URBAINS
Les secteurs urbains sont des secteurs déjà construits, à dominante résidentielle accueillant également des équipements, des commerces, des services ou des activités. Les secteurs urbains identifiés par le PADD sont le Chef- lieu de POISY, les quartiers de Ronzy, Vernod, Monod, et Brassilly et les hameaux de Macully, Moiry et Marny.
LE CHEF-LIEU DE POISY est défini par :
La zone Ua, comprend les quartiers urbains du centre ancien qui constituent le pôle principal (les rues avec les commerces et services de proximité, les espaces publics principaux). C’est une zone à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant, englobant le centre ancien du chef-lieu, ses extensions et confortements immédiats. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type collectif assurant la densification du centre.
La zone Ua est composée d’un sous-secteur nommée Ua1 correspondant à l’extension du centre au-delà du CD14. Une distinction particulière de coefficient d’occupation du sol a été établie dans le réglement pour préserver le caractère particulier des lieux contenus entre le CD14, le futur collège et la ripisylve du ruisseau de Glaves.
La zone Ub comprend les secteurs de confortement du pôle principal du centre. Cette zone est contenue, au Nord par le Marais de Poisy, à l’ouest par la future voie de désenclavement du chef-lieu, au Sud par le CD14 et à l’Est par une haie existante que la collectivité souhaite protéger et conforter.
C’est une zone, comme la zone Ua, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs assurant la densification du centre. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux («tissu aéré» qui laisse une large place au végétal).
La zone Ue comprend les secteurs destinés à l’accueil d’équipements publics à vocation sportive, d’enseignement, culturels, de services ou de loisirs. Les équipements publics sont principalement concentrés dans le chef-lieu (mairie, école, équipements sportifs, église, cimetière, EPHAD). La réglementation applicable à la zone est peu contraignante afin de faciliter la réalisation des équipements d’intérêt collectif (pas de CES (coefficient d’emprise au sol), pas de COS (coefficient d’occupation du sol), hauteur non réglementée). La zone Ue au lieu dit «Les Ménards» va permettre l’implantation du futur collège.
1 zone 1AUb et 1 zone 1AUbc2 (réglementation de la zone Ub et ou Uc) qui vont permettre la densification du chef-lieu. Au regard des objectifs de densification, de diversification des formes bâties et d’organisation du maillage viaire, la municipalité a souhaité, sur ces deux zones, réaliser des orientations d’aménagement qui définissent plus précisément l’organisation et la composition du bâti, le maillage voirie/piéton/stationnement/espaces publics. Sur ces zones est inscrit un emplacement réservé qui permettra la réalisation de 20% de l’opération en logements sociaux au titre de l’article L123-2d).
La zone 2AU au lieu dit «Au quart» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était classée en zone NC dans le POS de 1987. Un emplacement réservé est inscrit sur cette zone, en effet la collectivité souhaite maîtriser le foncier étant donné l’importance des enjeux. La commune réalisera dans ce secteur, à proximité immédiate du centre ville, des équipements scolaires et culturels, un parc urbain paysagé à l’échelle de Poisy où les liens entre équipements et habitat pourraient être développés. Par ailleurs, elle protége la zone humide existante afin de péreniser son rôle environnemental et hydraulique. P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 107
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; et sous réserve du respect des orientations suivantes :
Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble,
Mise en place d’une typologie mixte d’habitat intermédiaire qui ferait le lien entre l’habitat individuel existant et l’habitat collectif du centre.
Nécessité de réaliser les équipements d’enseignement et culturels.
Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement.
Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Nécessité de réaliser un parc urbain paysagé à l’échelle de Poisy.
Nécessité de préserver et de mettre en valeur la zone humide existante
Nécessité de mettre en place un régime de participation.
La zone 2AU au lieu dit «Gerbassier» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était classée en zone NC dans le POS de 1987.
L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; et sous réserve du respect des orientations suivantes :
Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Mise en place d’une typologie d’habitat intermédiaire.
Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement.
Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Nécessité de mettre en place un régime de participation.
Réalisation d’un espace vert commun en lien avec le domaine public.
La zone 2AU au lieu dit «Le Pré des Joncs» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était classée en partie en zone NAc dans le POS de 1987.
L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par révision du PLU et délibération du conseil municipal.
La zone 2AU au lieu dit «Les Resses du Boucher» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était classée en zone NC dans le POS de 1987. Cette zone permettra de «finir» l’urbanisation du chef-lieu. L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; et sous réserve du respect des orientations suivantes :
Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Mise en place d’une typologie d’habitat collectif.
Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement.
Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Nécessité de mettre en place un régime de participation.
Nécessité de réaliser un aménagement paysager de transition entre la zone agricole et la zone d’habitat (Chemin pitéon/cycle, trame verte, espace public ...) en liaison avec la zone 2AU «Vers Racli».
La zone 2AU au lieu dit «Vers Racli» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était classée en zone NC dans le POS de 1987. Cette zone permettra de «finir» l’urbanisation du Crêt de Charvanod. L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; et sous réserve du respect des orientations suivantes : P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 108
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Mise en place d’une typologie d’habitat collectif.
Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement.
Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Nécessité de mettre en place un régime de participation.
Nécessité de réaliser un aménagement paysager de transition entre la zone agricole et la zone d’habitat (Chemin pitéon/cycle, trame verte, espace public ...) en liaison avec la zone 2AU «Les Resses du Boucher».
La zone Ux au lieu dit «Pré de Séran» est maintenue et réduite par rapport à son périmètre initial du POS car elle ne correspond plus aux objectifs de développement de l’activité dans ce secteur. La zone Ux de Champs Beufan est reclassée Uxb dans le cadre de la modification n°2 pour assurer la réalisation de commerces.
LES QUARTIERS DE POISY :
VERNOD est défini par :
La zone Uh comprend le secteur bâti ancien (elle était classée UC dans le POS de 1987). C’est une zone, comme la zone Ua et Ub, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs (de type «ferme») assurant l’interface avec le bâti ancien existant. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux (tissu bâti dense ancien).
La zone Uc comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en NAc dans le POS de 1987. Comme les réseaux sont aujourd’hui réalisés, la zone est reclassée Uc dans le PLU. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Uc est une zone à caractère d’habitation. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type habitat individuel et habitat individuel groupé. Le COS est modifié par rapport au POS de 1987 (COS de 0,15), il est porté à 0,20 pour la construction d’habitat individuel et à 0,30 pour toute opération de collectif horizontal de plus de cinq logements, et ce, afin de favoriser la densification urbaine.
2 zones 1AUh/c (réglementation de la zone Uh et de la zone Uc) vont permettre la densification des secteurs d’habitat individuel existants et des secteurs de hameux anciens. Au regard des objectifs de densification, de diversification des formes bâties et d’organisation du maillage viaire, la municipalité a souhaité, sur ces deux zones, réaliser des orientations d’aménagement qui définissent plus précisément l’organisation et la composition du bâti, le maillage voirie/piéton/stationnement/espaces publics. Sur la zone 1AUh/c3 est inscrit un emplacement réservé pour logements qui permettra la réalisation de 20% de logements sociaux au titre de l’article L123-2d).
4 zones 1AUc (réglementation de la zone Uc) vont permettre de conforter les secteurs d’habitat individuel existants (elles étaient classées en NAc dans le POS de 1987). Au regard des objectifs d’organisation du bâti et du maillage viaire, la municipalité a souhaité sur ces zones des orientations d’aménagement qui définissent plus précisément l’organisation des accès et de la voirie. Sur les zones 1AUc9, 1AUc10, 1AUc11 sont inscrits des emplacements réservés pour logement qui permettront la réalisation de 20% de logements sociaux au titre de l’article L123-2d).
La zone Uxt comprend la zone d’activités de la Fin de Closon. La collectivité souhaite maintenir cette zone d’activités dans son périmètre actuel. Elle a pour vocation d’accueillir des activités économiques de type tertiaire car entourée par de l’habitat.
1 zones 1AUx, 1 zone 1AUxbh, 1 zone 1AUxb (réglementation de la zone Ux et sous-secteurs associés) vont permettre la réalisation de zones d’activités économiques mixtes nouvelles. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones intégreront des études «Amendement dupont» afin d’en lever la partielle inconstructibilité. P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 109
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
À ce titre, les zones dénomées 1AUxb15 et 1AUxbh16 ont fait l’objet d’une étude Amendement DUPONT annexée au présent rapport. A cet égard elles font l’objet d’orientations d’aménagement qui définissent les conditions spécifiques d’urbanisation à respecter.
Les zones Uxb et Uxbh doivent permettre la réalisation d’une zone mixte habitat/activités hébergement hôtelier, et ce, compte tenu de sa proximité avec une zone résidentielle.
La zone Ux au lieu dit Les Mouilles (réglementation de la zone Ux) La collectivité souhaite maintenir la zone d’activités.
MONOD est défini par :
La zone Uh qui comprend le secteur bâti ancien (elle était classée UC dans le POS de 1987). C’est une zone, comme la zone Ua et Ub, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs (de type «ferme») assurant l’interface avec le bâti ancien existant. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux (tissu bâti dense ancien).
La zone Uc qui comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en zone UC et NAc dans le POS de 1987. Comme les réseaux sont aujourd’hui réalisés, la zone est reclassée Uc dans le PLU. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Uc est une zone à caractère d’habitation. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type habitat individuel et habitat individuel groupé. Le COS est modifié par rapport au POS de 1987 (COS de 0,15), il est porté à 0,20 pour la construction d’habitat individuel et à 0,30 pour toute opération de collectif horizontal de plus de cinq logements, et ce, afin de favoriser la densification urbaine.
3 zones 1AUh/c (réglementation de la zone Uh et de la zone Uc) qui vont permettre la densification des secteurs d’habitat individuel existants et des secteurs de hameaux anciens (elles étaient classées en zone NAc ou NC dans le POS de 1987). Au regard des objectifs de densification, de diversification des formes bâties et d’organisation du maillage viaire, la municipalité a souhaité, sur ces zones, réaliser des orientations d’aménagement qui définissent plus précisément l’organisation et la composition du bâti, le maillage voirie/piéton/stationnement/espaces publics.
La zone Ue au lieu dit «Clos de monod» qui va permettre la réalisation d’un jardin public. Les vignes (dernier vestige communal) présentes sur la zone Ue sont protégées au titre de l’article L 123-1.7°.
BRASSILLY est défini par :
La zone Ua PM (classée NA dans le POS de 1987) permet de développer le pôle secondaire du chef-lieu. Un plan masse est réalisé sur ce secteur et il est annexé au plan de zonage.
La vocation de la zone est :
- de permettre la densification et la structuration urbaine aujourd’hui enclavé dans une composition urbaine exclusivement résidentielle,
- de réfléchir à une cohérence d’ensemble des infrastructures routières et piétonnes à l’échelle communale, - d’aboutir à une mixité sociale et des fonctions urbaines (du logement en accession à la propriété, du logement social, du logement classique, des équipements publics de proximité (espaces verts publics, crèche,...)). L’ensemble respecte des formes urbaines appropriées au site et au contexte urbain. Ce secteur intègre l’application de la loi sur l’eau et en cela répond à la gestion des eaux pluviales.
(Voir esquisses d’intention page suivante)
La zone Uh comprend le secteur bâti ancien (elle était classée UC dans le POS de 1987). C’est une zone, comme la zone Ua et Ub, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs (de type «ferme») assurant l’interface avec le bâti ancien existant. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux (tissu bâti dense ancien). P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 110
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
Zone UaPM dite «Sous les vignes» P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 111
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
La zone Uc comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en zone UC et NAc dans le POS de 1987. Comme les réseaux sont aujourd’hui réalisés, la zone est reclassée Uc dans le PLU. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Uc est une zone à caractère d’habitation. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type habitat individuel et habitat individuel groupé. Le COS est modifié par rapport au POS de 1987 (COS de 0,15), il est porté à 0,20 pour la construction d’habitat individuel et à 0,30 pour toute opération de collectif horizontal de plus de cinq logements, et ce, afin de favoriser la densification urbaine.
La zone 1AUh/c (réglementation de la zone Uh et de la zone Uc) qui va permettre la densification du secteur d’habitat individuel existant et du hameau ancien (elle était classée en zone NAc dans le POS de 1987). Au regard des objectifs de densification, de diversification des formes bâties et d’organisation du maillage viaire, la municipalité a souhaité réaliser, sur cette zone, des orientations d’aménagement qui définissent plus précisément l’organisation et la composition du bâti, le maillage voirie/piéton/stationnement/espaces publics.
La zone 2AU au lieu dit «Les Petites Combes» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était classée en zone partie en zone NAc, en zone UC et en zone NC dans le POS de 1987. L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; et sous réserve du respect des orientations suivantes :
Réalisation d’une opération d’aménagement concernant l’ensemble de la zone,
Mise en place d’une typologie mixte d’habitat sous forme de petits collectifs horizontaux et de maisons individuelles.
Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement.
Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Nécessité de mettre en place un régime de participation.
Réalisation d’un espace vert commun en lien avec le domaine public.
La zone 2AU au lieu dit «Paret» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était classée en zone partie en zone NAC dans le POS de 1987.
L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; et sous réserve du respect des orientations suivantes :
Réalisation d’une opération d’aménagement concernant l’ensemble de la zone,
Mise en place d’une typologie mixte d’habitat sous forme de petits collectifs horizontaux et de maisons individuelles.
Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement.
Nécessité de maintenir une «coulée verte» (avec desserte agricole à vocation piétonne) permettant d’assurer le lien entre les deux espaces agricoles au lieu dit «Les Corbesses» et «Les Petites Combes» Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Nécessité de mettre en place un régime de participation.
La zone Ue au lieu dit «Sous Les Vignes» correspond au groupe scolaire existant.
Le secteur au lieu dit «les Petites Combes» classé en zone NA, dans le POS de 1987, est déclassé en zone agricole. Cette zone correspondait à l’origine à l’extension de l’entreprise EUROVIA. Cette emprise apparaît aujourd’hui mal placée, puisque nuisante pour le secteur d’habitat qui se trouve à proximité immédiate.
Le secteur classé NAx dans le POS de 1987 au lieu dit «Paret», concerné par le PAE instauré par délibération P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 112
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
du 21/05/91, est classé en zone 2AU dans le PLU.
L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par révision du PLU et délibération du conseil municipal. En effet, cette zone connaîtra un développement urbain (paysager et sensible) à terme, sous réserve de la délocalisation de l’entreprise existante.
LES HAMEAUX DE POISY :
MACULLY est défini par :
La zone Uh qui comprend le secteur bâti ancien (elle était classée UC dans le POS de 1987). C’est une zone, comme la zone Ua et Ub, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs (de type «ferme») assurant l’interface avec le bâti ancien existant. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux (tissu bâti dense ancien).
La zone Ucc qui comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en NAc dans le POS de 1987. La zone est reclassée Ucc dans le PLU pour des raisons de cohérence avec le bâti existant et du respect paysager du site (premier contrefort de la Montagne d’Age) qui nécéssite d’éviter toute densification. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Ucc est une zone à caractère d’habitation, elle a pour vocation d’accueillir des logements de type habitat individuel.
La zone Ux qui comprend la zone d’activités du Pré de Séran. La collectivité souhaite maintenir la zone d’activités dans son périmètre actuel. Le zonage de la zone Ux est donc identique à celui du POS de 1987.
La zone 1AUh/c17 (réglementation de la zone Uh et de la zone Uc) va permettre la densification du secteur d’habitat individuel existant et du hameau ancien (elle était classée en zone agricole dans le POS de 1987). Au regard des objectifs de densification, de diversification des formes bâties et d’organisation du maillage viaire, la municipalité a souhaité réaliser, sur cette zone, des orientations d’aménagement qui définissent plus précisément l’organisation et la composition du bâti, le maillage voiries/piétons/stationnement/espaces publics. Ce classement correspond à la volonté communale de prendre en considération une demande de l’école d’agriculture afin de lui permettre d’évoluer et de se moderniser. Ce secteur est enclavé dans sa partie Ouest et Nord par la zone d’habitat résidentiel, dans sa partie Sud par un bois classé et dans sa partie Est par la zone d’activités.
MARNY est défini par :
La zone Uh comprend le secteur bâti ancien (elle était classée UC dans le POS de 1987). C’est une zone, comme la zone Ua et Ub, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs (de type «ferme») assurant l’interface avec le bâti ancien existant. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux (tissu bâti dense ancien). Le bâti existant au Nord de la Route de Marny, qui était classé UC dans le POS de 1987, est déclassé et mis en zone Nb (secteur naturel bâti : extension mesurée et annexes possibles) en raison de l’exploitation agricole en activité sur le site.
La zone Ucc comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en NAc et UC dans le POS de 1987. La zone est reclassée Ucc dans le PLU pour des raisons de cohérence avec le bâti existant et du respect paysager du site (premier contrefort de la Montagne d’Age) qui nécéssite d’éviter toute densification. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Ucc est une zone à caractère d’habitation, elle a pour vocation d’accueillir des logements de type P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 113
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
habitat individuel.
La zone 2AU au lieu dit «La Possession» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. Une partie de la zone était classée en zone NAc et en zone NC dans le POS de 1987.
L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; et sous réserve du respect des orientations suivantes :
Réalisation d’une opération d’aménagement concernant l’ensemble de la zone,
Mise en place d’une typologie mixte d’habitat sous forme de petits collectifs horizontaux et de maisons individuelles.
Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement sur la base du réglement de la zone Uc. Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Nécessité de maintenir la coulée verte existante au lieu dit «Les Epinettes» (parcelle 237). Nécessité de mettre en place un régime de participation.
MOIRY est défini par :
La zone Uh qui comprend le secteur bâti ancien (elle était classée NAc dans le POS de 1987). C’est une zone, comme la zone Ua et Ub, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs (de type «ferme» )assurant l’interface avec le bâti ancien existant. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux (tissu bâti dense ancien).
La zone Ucc qui comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en NAc et UC dans le POS de 1987. Ses limites sont légèrement modifiées et viennent s’appuyer sur les bois existants. La zone est reclassée Ucc dans le PLU pour des raisons de cohérence avec le bâti existant et du respect paysager du site (premier contrefort de la Montagne d’Age) qui nécéssite d’éviter toute densification. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Ucc est une zone à caractère d’habitation, elle a pour vocation d’accueillir des logements de type habitat individuel.
RONZY est défini par :
La zone Uh qui comprend le secteur bâti ancien (elle était classée UC dans le POS de 1987). C’est une zone, comme la zone Ua et Ub, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs (de type «ferme») assurant l’interface avec le bâti ancien existant. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux (tissu bâti dense ancien).
La zone Ucc qui comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en NAc et UC dans le POS de 1987. La zone est reclassée Ucc dans le PLU pour des raisons de cohérence avec le bâti existant et du respect paysager du site (premier contrefort de la Montagne d’Age) qui nécéssite d’éviter toute densification. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Ucc est une zone à caractère d’habitation, elle a pour vocation d’accueillir des logements de type habitat individuel. Le secteur à l’entrée de Poisy depuis la commune de Lovagny est déclassé en zone agricole (A), en raison de l’exploitation agricole en activité.
La zone 2AU au lieu dit «Le Pré de Montclair» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 114
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
classée en partie en zone NAx, en zone NAc et en zone NA dans le POS de 1987.
L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par révision du PLU et délibération du conseil municipal.
La zone 2AU au lieu dit «Bourgogne» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible et qui pourrait mettre en péril l’exploitation agricole en activité à proximité. La zone était classée en zone NC dans le POS de 1987. L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; sous réserve du respect des orientations suivantes, et de la gestion de la problématique agricole (cessation d’activités) : Réalisation d’une opération d’aménagement concernant l’ensemble de la zone,
Mise en place d’une typologie mixte d’habitat sous forme de petits collectifs et d’habitat intermédiaire afin de renforcer le hameau de Ronzy.
Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement sur la base du réglement de la zone Uh et Uc. Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Nécessité de mettre en place un régime de participation.
La zone Uxb qui comprend la zone d’activités de Champ Beufan. La collectivité souhaite maintenir la zone d’activités dans son périmètre bâti actuel. Le zonage de la zone est Ux au lieu de NAx puisque les réseaux sont aujourd’hui réalisés.
Le site du PARC de CALVI est défini par :
La zone Ns au lieu dit «Les Grandes Places» qui comprend la zone humide existante. Cette zone était classée NAx dans le POS de 1987, elle est déclassée afin de protéger et de réhabiliter cette zone humide.
Les zones Uxbi et Uxi qui comprennent les zones d’activités existantes. La collectivité maintien la zone d’activités dans son périmètre bâti actuel. Le zonage de la zone est Ux au lieu de 2NAxa puisque les réseaux sont aujourd’hui réalisés.
La zone 1AUx (réglementation de la zone Ux) va permettre le développement de la zone d’activités existante. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone se fera par une opération d’aménagement d’ensemble.
La zone 1AUxi (réglementation de la zone Uxi) : la position stratégique du secteur (à proximité de la nationale) permettra l’implantation d’une installation classée. Cette zone 1AUxi permet également le dépôt de déchets autorisés issus du BTP.
La zone 2AU au lieu dit «Sous Chavanne» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité, de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible et du fort enjeu paysager que représente ce site. La zone était classée en partie en zone 2NAxa dans le POS de 1987. L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par révision du PLU et délibération du conseil municipal. P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 115
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
B. LES SECTEURS AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS
LES ZONES AGRICOLES
La zone A comprend les secteurs dans lesquels l’agriculture justifie d’une protection particulière. La zone A comprend un sous-secteur Ap (à valeur paysagère) dans lequel les constructions liées à l’activité agricole sont interdites pour des motifs paysagers et un sous-secteur Ae (école d’agriculture) dans lequel ne sont autorisés que les constructions liées au lycée agricole et à son fonctionnement.
La zone A, a pour but de maintenir l’agriculture et de garantir le caractère agreste des lieux. Par exception, seuls peuvent y être admis les bâtiments et installations agricoles, à condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l’activité agricole, justifiée par l’importance de l’exploitation et ses impératifs de fonctionnement sur la base des critères précisés, et sous réserve d’une localisation adaptée au site.
Afin de préserver les espaces naturels et ruraux, la zone agricole est, par nature, inconstructible. Cependant des dérogations pourront être accordées si les constructions sont jugées indispensables à l’activité agricole et justifiées par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation.
Les caractères de « justifié et indispensable » seront appréciés par rapport aux critères de l’exploitation agricole telle que définie ci-après :
Unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective, ayant une activité de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal, générant des revenus professionnels.
Et justifiant de l’exploitation d’une surface au moins égale à une SMI (surface minimum d’installation : 16 ha dans les communes classées en zone montagne, 18 ha hors zone montagne) avec application des coefficients d’équivalence, surface située dans un rayon de 5 km du lieu d’implantation du siège d’exploitation,
Et,
retirant de ses revenus agricoles plus de 50 % des revenus,
et, consacrant plus de 50 % de son temps de travail à l’activité agricole.
Et justifiant de sa pérennité/viabilité.
L’appréciation de ces critères, ainsi que les cas particuliers feront l’objet d’un avis des services compétents (DDAF, CA).
Le sous-secteur Ap concerne les entités agricoles homogènes sur la Montagne d’Age et le Coteau de Chavanne, à forte perception visuelle.
Le sous-secteur Ae comprend le site du lycée agricole.
LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
La zone N est une zone protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et des paysages. Cette protection a pour objet de préserver le caractère des lieux et les activités qui s’y exercent traditionnellement.
Ont été classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel : P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 116
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
notamment les grandes unités boisées ainsi que les secteurs de bord de rivières (les ripisylves) qui sont protégées au titre de l’article L123-1.7° :
- le bois de Chavanne, de la Cafeta et les bois de Macully : ils constituent des relais pour les animaux. Ils étaient classés en espace boisé classé au titre de l’article L 130-1 dans le POS de 1987.
- la ripisylve du ruisseau des Galves.
de nombreuses haies, bandes boisées et une vigne au clos de Monod sont protégées au titre de l’article L123-1.7°.
Dans les zones N, le Code de l’Urbanisme ne limite pas la nature des constructions qui peuvent être admises, contrairement à la zone A. Un découpage plus fin des zones naturelles du territoire a donc été effectué en fonction de la nature de l’occupation du sol analysé dans le cadre de l’état initial du site et de l’environnement. Pour chacune de ces zones le PLU a déterminé la nature des travaux, ouvrages, constructions susceptibles d’être admis, en fonction du type de protection que ces zones justifient en préservant le maintien du caractère naturel de la zone. La zone N du PLU est donc plus spécifique que ne l’était la zone ND du POS de 1987.
Ainsi la zone naturelle de la commune de Poisy se compose de différents sous-secteurs pour chacun desquels une réglementation spécifique est formulée :
Un sous-secteur Nb (naturel bâti) : la réglementation applicable à la zone agricole ne permet plus de gérer l’habitat diffus, une réglementation spécifique pour ce bâti existant a du être mis en place pour lui permettre de continuer à exister. Ce secteur naturel déjà bâti n’ayant pas vocation à être développé et qui ne s’inscrit pas dans les secteurs de développement déclinés dans le PADD, a des possibilités d’évolution (réhabilitation, extension mesurée, annexes y sont autorisées sous certaines conditions).
Un sous-secteur Nbc (naturel bâti à constructibilité limitée) : secteur naturel déjà bâti n’ayant pas vocation à être développé mais qui peut accepter des constructibilités limitées dans les «dents creuses» existantes sous certaines conditions.
Un sous-secteur Nmp (naturel marais de Poisy) : le réglement du POS ne prenait en considération que les espaces naturels boisés et ne permettait pas de gérer spécifiquement les autres espaces naturels telles que les zones humides et les ZNIEFF. Une nouvelle zone Nmp avec une réglementation spécifique de protection s’est donc avérée indispensable pour protéger le marais de Poisy. Il va faire l’objet d’un aménagement à la fois écologique et touristique. La collectivité souhaite également mettre en valeur l’eau sur la commune, en remettant, par exemple, à ciel ouvert le cours d’eau actuellement busé entre le marais de Poisy et le cimetière.
Un sous-secteur Nma (naturel Montagne d’Age) : secteur naturel protégé où sont réalisables que les aménagements et équipements d’accueil du public limités à de l’infrastructure, sous réserve d’une grande qualité paysagère et d’une insertion parfaite au site.
Un sous-secteur Nf (naturel rives du Fier) : secteur naturel protégé où sont réalisables que de légers aménagements et équipements d’accueil du public liés à la découverte du Fier.
Un sous-secteur Nng (naturel Nant de Gillon) : secteur naturel protégé où sont réalisables que de légers aménagements et équipements d’accueil du public liés à la découverte du Nant de Gillon.
Un sous-secteur Ns (sensible) : secteur naturel protégé composé de zones humides ayant une fonction hydraulique et/ou environnementale. Ont été classées en Ns les zones humides existantes aux lieux dits suivants: «Pré de Séran, Les Petites Combes, Les Léchettes, Les Grandes Places». La zone humide présente au lieu dit «Au Quart» a été protégée au titre de l’article L123-1.7°, elle portera le zonage Ns lors de l’aouverture à l’urbanisation de la zone 2AU qui la supporte.
Un sous-secteur Ne (naturel équipements publics) : L’extension du cimetière dans le chef-lieu est classé Ne afin d’assurer la transition entre l’espace urbain et l’espace naturel. La station d’épuration est classée Ne.
Un sous-secteur Nx (naturel activités) : secteur naturel pouvant accueilir les extensions du bâti existant et les parkings des activités existantes, sous réserve du secteur du PPRN.
Un sous-secteur Nt (naturel sports et loisirs) : secteur naturel identifiant les terrains de tennis de la montagne P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 117
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
d’Age pouvant accueilir des équipements sportifs et de loisirs et les infrastructures associées.
Les secteurs aux lieux dits «Les Petites Combes, Les Poiriers, Les Petits Marais» qui étaient classés en zones urbaines dans le POS de 1987, sont reclassés en zones naturelles bâties car ils ne correspondent pas à des secteurs de développement retenus dans le cadre du PLU.
C. LES BATIMENTS PATRIMONIAUX
Dans l’ensemble des 4 zones, la commune a souhaité recenser l’ensemble des bâtiments patrimoniaux ayant un intérêt patrimonial à sauvegarder conformément à l’article L.123-1.7° et L.123-3.1 du Code de L’Urbanisme.
Ces bâtiments sont répertoriés sur une liste inscrite sur le plan de zonage. Ils pourront faire l’objet d’une réhabilitation sans limitation de SHON à l’intérieur du volume existant et sans extension, et devront préserver l’aspect architectural initial.
D. P.A.E.
Un état des lieux de la réalisation des PAE a été effectué.
A savoir :
- PAE de SOUS LES VIGNES : en cours et indiqué au plan de zonage annexe,
- PAE de BRASSILLY : reconduit au plan de zonage annexe,
- PAE de RONZY : reconduit au plan de zonage annexe.
- PAE de LA COULOUTTE : reconduit au plan de zonage annexe.
- PAE des MENARDS: reconduit au plan de zonage annexe.
E. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Un emplacement réservé est un tènement supportant une réservation concernant exclusivement des projets d’intérêt collectif.
On distingue sur la commune deux types d’emplacements réservés :
Ceux destinés aux voiries ou tronçons de voiries nouvelles nécessaires à la desserte du chef-lieu et des autres pôles bâtis, à leur fluidité et aux échanges à l’intérieur ou aux franges des zones urbanisées (élargissements, sentiers piétons, pistes cyclables…). En effet, la commune souhaite améliorer la qualité des déplacements sur son territoire (fluidité, accès, sécurité ...), et souhaite également favoriser par la mise en place d’un maillage piétonnier la découverte des milieux naturels (La montagne d’Age, le marais de Poisy, les rives du Fier et le Nant de Gillon principalement). La commune a également souhaité réserver des tènements pour des installations collectives et des espaces verts qui participent à l’amélioration de la vie sociale.
Ceux destinés à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements au titre de l’article L123-2d) du Code de l’Urbanisme, qui agissent comme une servitude. La commune a souhaité réserver des emplacements sur le territoire communal afin de renforcer le parc de logement social.
Concernant les réservations pour chemins piétons, afin de maintenir l’accessibilité aux parcelles agricoles, des dispositifs seront mis en oeuvre afin de limiter l’usage de ces chemins uniquement aux piétons et ainsi éviter une utilisation motorisée non agricole qui pourrait être préjudiciable à l’utilisation efficace et au bon entretien des terrains agricoles. La Chambre d’Agriculture sera consultée lors de la réalisation de ces chemins piétons.
L ‘ensemble de ces emplacements réservés est inscrit sur le plan de zonage du PLU. P L U P O I S Y m o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 118
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
F. EVOLUTION DES SUPERFICIES DES ZONES
La superficie totale de la commune est de 1140 ha (le différentiel avec le POS s’explique par la digitalisation du cadastre depuis la dernière révision). Les chiffres sont arrondis à l’hectare.
POS Superficie (ha) Révision n°1 PLU Superficie (ha)
UA 3 Ua 9
UAa 5 Ua1 2
UB 11 UaPM 6
UC 112 Ub 26
Ue 6 Uc 110
UX 4 Ucc 56
- - Uh 17
- - Ue 35
- - Ux 23
- - Uxb 1
- - Uxt 5
Total des
zones U 141
Total des
zones U 290
NA 25 2AU 41
NAa, b, c, x 157 1AUb 5
- - 1AUc 8
- - 1AUhc 14
- - 1AUx 14
- - 1AUxi 13
Total des
zones NA 182
Total des
zones NA 95
Total des
zones U et
NA
323
Total des
zones U et NA
destinées à
l'habitat
239
Total des
zones U et
AU
385
Total des
zones U et AU
destinées à
l'habitat
281
(dont 28 ha en
zone à
urbaniser à
long terme
(2AU))
ND 366 N 23
- - Nbc 1
- - Ne 4
- - Nf 171
- - Nma 201
- - Nmp 25
- - Nng 7
- - Nt 1
- - Ns 9
Total des
zones ND 366
Total des
zones N 442
NC, a, c 443 A 183
- - Ap 117
- - Ae 13
Total des
zones NC 443
Total des
zones A 313
Total des
zones ND et
NC
809 Total des
zones N et A
755
Analyse : POS 239 ha pour l'habitat
PLU 281 ha pour l'habitat dont 28 ha de temporisation (2AU)
Différentiel : 14 ha (281-28)-239
En zones à urbaniser : En zones à urbaniser :
Surface totale de la commune : 1140 ha (POS indiquait 1132 ha, le différentiel résulte de la mise en informatique SIG)
Pour l'habitat 55
Superficies du POS de 1987 Superficies du PLU
En zones urbaines : En zones urbaines :
Pour l'habitat
Les activités /
Equipements
108
74 Les activités / Equipements 40
Pour l'habitat 131
Les activités /
Equipements 10
Pour l'habitat 226
Les activités /
Equipements 64
Dont pastillage Nb en zones A et N
(47ronds x 500 m2) = 2 ha
CHANGEMENTS
MODIFICATION N°1
Zone Uc : -0,9 ha
Zone Ue : +0,5 ha
Zone Ua1 : +0,5 ha
Zone 2AU : - 0,2 ha
Zone 1AUb : +0,2 ha
Zone 1AUhc : -0,1 ha
Zone Nx : +0,5 ha
CHANGEMENTS MODIFICATION N°2
Zone Ucc : + 0,46 ha
Zone 1AUh/c : - 0,4 ha
Zone Ap : -0,024 ha
Zone N : -0,059
Zone Uxi : 7,47 ha
Zone 1AUx : - 18,42 ha
Zone 1AUxi : + 22,28 ha
Zone Ux : - 12,4 ha
Zone Uxbi : 2,3 ha
Zone Ue : - 0,67 ha
Zone Uxbh : 7,56 ha
Zone 1AUxbh16 : 1,62 ha
Zone 1AUxb15 : 1,24 ha
Zone Ua1 : + 0,0342
CHANGEMENTS
MODIFICATION N°3
CREUSETTES
Zone Uc : - 0,5693ha
Zone N : + 0,5693ha
CHAMPS BEUFAN
Zone Ux : - 0,2720 ha
Zone 2AU : + 0,2720 ha
CHANGEMENTS
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N°1
Zone Nng : - 0,04 ha
Zone Ux : + 0,04 ha
Zone Ue : - 0,11 ha
Zone Ua : + 0,11 ha P L U P O I S Y m o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 119
PARTIE III : LES OBJECTIFS DU PLU
G . NOTE COMPLÉMENTAIRE RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
La commune est concernée par la présence d’une canalisation d’hydrocarbures et d’une canalisation de gaz.
En ce sens il existe une bande de contraintes de reculs liée à l’existence du risque technologique. Ainsi des reculs minimums sont imposés aux constructions ou extensions des établissements du public de 1ère et 3ème catégories ou susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur dans les zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine.
GAZ : Reculs pour la commune de POISY
Zone de dangers significatifs correspondant aux effets irréversibles*
125 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation (cette bande est repérée au plan de zonage au titre de l’article R.123- 11-b)
Zone de dangers graves correspondant aux premiers effets létaux*
95 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation
Zone de dangers très graves correspondant aux effets létaux significatifs*
65 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation
HYDROCARBURES : Reculs pour la commune de POISY
Zone de dangers significatifs correspondant aux effets irréversibles*
250 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation (cette bande est repérée au plan de zonage au titre de l’article R.123- 11-b)
Zone de dangers graves correspondant aux premiers effets létaux*
200 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation
Zone de dangers très graves correspondant aux effets létaux significatifs*
165 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation
Conséquences sur l’urbanisation future (nouvelles constructions ou extensions de constructions existantes)*
- Pour toutes les zones, information systématique et le plus en amont possible de l’exploitant de canalisation afin qu’il puisse analyser l’impact éventuel de ces projets sur la canalisation et prendre les mesures adaptées,
- dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : interdiction de toute construction ou extension d’ERP (établissement recevant du public) de 1ere et 3ème catégories et IGH (immeubles de grande hauteur)
- dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : interdiction de toute construction ou extension d’ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes et IGH.
* voir également les pièces «servitudes» et «annexes» du PLU
(courriers de la préfecture sur la prise en compte du risque) P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 154
PARTIE IV
Incidences des orientations du plan
sur l’environnement P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 155
PARTIE IV : INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT
I N C I D E N C E S D E S O R I E N T A T I O N S
D U P L A N S U R L ’ E N V I R O N N E M E N T
IV.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES LOIS RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET A L’URBANISME
Le PLU s’inscrit à la base d’une hiérarchie de normes supra-communales avec lesquelles il est compatible. Ces contraintes supra-communales ont été mentionnées dans le « porter à connaissance ».
La commune de Poisy est soumise :
A la loi relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes (N°85-696 du 11 juillet 1985).
Au contenu de l’article L.121-1 (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain -SRU-) du Code de l’Urbanisme.
Les articles L.121-1 déterminent les principes directeurs que doit respecter un PLU. En plus du principe d’équilibre qui était déjà présent dans l’ancien artilcle L.121-10 du Code de l’Urbanisme, le nouvel article L.121-1 rend opposables les principes d’une « diversité des fonctions urbaines et d’une mixité sociale», ainsi que d’une « utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, péri-urbains et ruraux ».
Article L.121-1 :
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer :
1° L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement
durable.
2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales,
d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi
que des moyens de transport et de la gestion des eaux.
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, péri-urbains et ruraux , la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation
automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels
ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels
prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d’aménagement visées à l’article L. 111-1-1.
Le PLU révisé de Poisy s’est attaché à respecter ces grands objectifs :
Par rapport aux objectifs sur les activités agricoles :
En protégeant par un classement A les principales zones identifiées lors de l’enquête agricole comme «bons terrains labourables ou fauchables» qui n’entrent pas en conflit avec la mise en œuvre des objectifs majeurs de la révision.
En assurant la pérennité de la majeure partie des exploitations, par la préservation de parcelles de convenance (évitant leur enclavement), et à l’éloignement des secteurs constructibles des sièges d’exploitations pérennes. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 156
PARTIE IV : INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT
En classant en Ap les grandes entités agricoles remarquables qui contribuent à l’identité et au cadre de vie de Poisy.
Par rapport aux objectifs sur les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel :
En classant en N toutes les grandes unités boisées ainsi que les secteurs de bord de ruisseau.
En classant en sous-secteurs N les grands espaces de qualité paysagère.
En gérant les espaces boisés : un certain nombre d’espaces boisés de la commune étaient classés au titre de l’article L130-1 du CU. Ce classement a été supprimé du plan de zonage car les espaces boisés principaux de la commune sont soumis au régime forestier assurant leur protection. Il est apparu nécessaire pour la commune de conserver les éléments les plus significatifs dans le paysage communal (notamment les haies ripisylves) en leur affectant une protection particulière au titre de l’article L123-1.7° du CU.
En reconnaissant la qualité et la sensibilité des structures bâties anciennes conciliant la protection et la mise en valeur (par la réhabilitation des volumes existants) de ces éléments faisant partis du patrimoine.
Par rapport aux objectifs sur la compatibilité de la capacité d’accueil des espaces destinés à l’urbanisation et la préservation des espaces naturels et agricoles :
Par un meilleur équilibrage (spatial) du développement et des densités entre le centre-village (chef-lieu) et les secteurs d’habitat des hameaux et quartiers, permettant de limiter l’étalement urbain préjudiciable aux espaces agricoles homogènes.
En gérant l’avenir avec méthode par une organisation phasée de l’urbanisation (zones à urbaniser à court terme et à long terme)
En assurant au PLU une certaine capacité d’accueil, tant en terme de population que d’activités diverses (intégrées à leur environnement), correspondant aux objectifs de croissance que s’est fixée la commune.
Par rapport aux objectifs sur la maîtrise des besoins en déplacement et de la circulation automobile :
Par la réservation d’un emplacement pour la réalisation d’un parking relais en liaison avec la voie verte et les transports en commun.
Par la réservation d’emplacements permettant la réalisation de sites propres (vélo / piéton / bus) afin d’inciter les déplacements doux sur la commune et poursuivre le maillage existant.
Par la structuration du réseau viaire (hiérarchisation des voiries par le requalibrage des infrastructures selon les usages avec mise en place de zone 30) et la réflexion sur le maillage des voiries dans les secteurs de développement afin de maîtriser les déplacements automobiles sur le territoire.
Par rapport aux objectifs sur la mixité sociale :
Par la réservation d’emplacements pour la réalisation de logement ,au titre de l’article L123-2d), dans le respect des objectifs du PLH et de la loi ENL dans les secteurs de développement proches du centre-village de Poisy.
IV.2 PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES
La protection des zones agricoles, naturelles et forestières, facteur du maintien des équilibres écologiques, est une des préoccupations essentielles de l’État. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 157
PARTIE IV : INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT
Les préoccupations environnementales énoncées à l’article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et qui sont d’intérêt général, sont les suivantes :
La protection des espaces naturels et des paysages,
La préservation des espèces animales et végétales,
Le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent,
La protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent.
Dans ces différents domaines, la commune a produit, dans son rapport de présentation, les analyses relatives à l’état initial du site et de l’environnement.
A travers :
La suppression de certaines zones urbanisables,
La densification de zones à travers des orientations d’aménagement et des articles du réglement,
Le confortement des pôles principaux,
La protection des milieux naturels sensibles.
La collectivité a montré son souci de gérer l’évolution de l’urbanisation d’une façon économe et cohérente, en préservant les grands équilibres et les sites sensibles.
Le classement dans le PLU de zones A et N permet à la commune de gérer et de préserver, pour les générations futures des sites présentant des spécificités environnementales, contribuant ainsi à conserver le caractère et le cadre de vie de la commune.
C’est donc en s’appuyant sur l’analyse agricole, paysagère, environnementale, des déplacements, et de l’assainissement que le PLU de Poisy a pu déterminer les occupations et les utilisations des sols selon l’usage qui doit en être fait pour
préserver et mettre en valeur le cadre de vie.
IV.3 EVALUATION DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
1. L’évaluation des incidences prévisibles des orientations du PADD sur l’environnement
1.1. La création du Parc Monod
L’implantation de ce parc paysager trouve sa justification dans sa proximité immédiate avec le chef lieu et la création future d’équipements collectifs.
Son emprise prévue sur le territoire risque d’affecter la prairie humide de la Pallud, en l’enclavant dans un espace artificialisé.
1.2. L’extension du parc d’activités de Calvi
L’implantation de nouvelles entreprises sur cet espace est souscrite à la réhabilitation préalable et complète de l’ancienne décharge d’ordures ménagères.
Le site pressenti conserve en l’état les reliques des Marais Noirs, vastes étendues marécageuses qui couvraient autrefois la plaine d’Epagny.
Malgré les dégradations des groupements végétaux qui la composent, cette zone humide conserve des fonctions d’épuration des flux pollués en provenance des zones imperméabilisées et des cultures situées en amont. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 158
PARTIE IV : INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT
Il est possible qu’elle assure également une fonction d’éponge hydraulique en cas de fortes précipitations, pouvant limiter les débordements du Nant de Gillon.
Sa disparition lors de l’aménagement de la zone d’activités verrait disparaître parallèlement ces deux fonctions.
2. Les propositions de mesures d’accompagnement et/ou compensatoires
2.1. La création du Parc Monod
La réflexion préalable autour de l’aménagement du parc devrait intégrer la présence de la prairie humide de la Pallud, soit :
- en la maintenant en l’état
- en adaptant la gestion et l’entretien du parc à la spécificité de cette zone humide (fauche en période appropriée)
- à défaut, en utilisant ses composantes végétales comme ligne directrice de l’aménagement de tout ou partie du parc.
Un aménagement banalisant la prairie humide existante verrait disparaître les fonctions écologiques de cette zone humide, dans un contexte déjà bien défavorable aux zones humides.
2.2. L’extension du parc d’activités de Calvi
L’aménagement de cette zone d’activités devrait permettre d’engager parallèlement des processus de restauration du marais non affecté par la décharge intercommunale, visant au minimum à maintenir ses fonctions épuratives.
3. Les prescriptions pour préserver les sites sensibles
3.1. Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
La commune de Poisy comporte deux Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique : un vaste massif boisé qui s’étend sur les communes périphériques, la Montagne d’Age et le marais de Poisy.
Sur le territoire communal de Poisy, la ZNIEFF de la Montagne d’Age a une forte vocation récréative (nombreux cheminements, équipements d’accueil du public). Certains secteurs, moins faciles d’accès, constituent vraisemblablement des zones refuges pour la faune.
Toute nouvelle création d’équipement devrait au préalable bénéficier d’études permettant d’évaluer les incidences éventuelles et d’en suivre les effets induits.
Le projet de restauration et de valorisation du marais de Poisy devrait bénéficier d’une réflexion visant prioritairement à restaurer les milieux dégradés (très fort embroussaillement), afin de redonner au marais ses fonctions écologiques initiales.
Les équipements destinés à l’accueil du public devraient rester légers et discrets, en osmose avec les composantes végétales du marais, et compatibles avec ses fonctions écologiques. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 159
PARTIE IV : INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT
3.2. Les lisières forestières
Les franges des boisements de la commune, à savoir la Montagne d’Age, le Bois des Iles, le bois des Chavanes, le bois de la Cafeta et les ripisylves le long des cours d’eau doivent être protégées de toute urbanisation proche.
La création de cheminements piétonniers empruntant les rives des cours d’eau s’effectuera préférentiellement en milieu urbain (ruisseau des Glaves), plutôt qu’au travers des ripisylves (notamment du Fier) utilisées actuellement par les ongulés dans leurs déplacements.
3.3. Les corridors écologiques
Les axes de déplacement de la faune, identifiés sur la commune de Poisy comme de véritables corridors écologiques, devraient bénéficier d’un classement spécifique au PLU, afin de garantir leur pérennité.
3.4. Les prés bocagers
Les prés bocagers qui bordent la montagne d’Age devraient être entretenus par l’activité agricole et/ou la collectivité, car ils créent une zone tampon entre la forêt et les habitations, favorisant les interfaces milieux ouverts/milieux fermés précieux pour de nombreuses espèces animales.
3.5. Les zones humides
Le marais du Nant de Gillon et le marais de Brassilly Nord, non affectés par l’urbanisation dans le cadre du PADD, devraient pouvoir bénéficier de mesures de restauration visant à leur restituer leurs fonctions écologiques.
Les petites phragmitaies qui se maintiennent çà et là sur le territoire communal de Poisy pourraient se voir conforter dans leur fonctions hydrologiques, en cohérence avec le schéma de gestion des eaux pluviales, le cas échéant.
4. Les prescriptions relatives à la résorption des nuisances
4.1. La décharge intercommunale
Cette décharge a été installé sur les Marais Noirs, vastes ensembles couvrant autrefois la plaine d’Epagny.
Une réflexion intercommunale est engagée pour sa réhabilitation, subordonnée de toute façon à l’extension du parc d’activités de Calvi.
Cette réhabilitation est impérative pour la revitalisation du Nant de Gillon.
4.2. Le ruisseau du Nant de Gillon
Ce cours d’eau a subi d’importantes modifications liées à l’extension de l’urbanisation (artificialisation de son tracé, quasi disparition de sa ripisylve).
Il reçoit plusieurs sources de pollutions (rejets des eaux pluviales issues du lessivage des zones d’activités et des voiries périphériques, rejets d’industrie chimique, produits phytosanitaires agricoles).
La mise en œuvre d’actions de réhabilitation (telles que proposées lors de l’étude du bassin versant du Nant de Gillon en 1996) s’impose aujourd’hui pour la collectivité, dans un cadre intercommunal. P L U P O I S Y r é v i s i o n s i m p l i f i é e n ° 1 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 160
ANNEXES
Glossaire
Amendement DUPONT
Étude de projet urbain au titre de l’article L.111.1.4
du Code de l’Urbanisme
Commune d’Epagny (zone 2NA Gillon)
Commune de Poisy (zones 1AUxb15 et 1AUxbh16 Gillon) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E P A R T E M E N T D E L A H A U T E - S A V O I E
COMMUNES D’EPAGNY ET DE POISY
74 330
E t u d e d e p r o j e t u r b a i n
a u t i t r e d e l ’ a r t i c l e L 1 1 1 . 1 . 4
d u C o d e d e l ’ U r b a n i s m e
C o m m u n e d ’ E p a g n y
Z o n e 2 N A G i l l o n
C o m m u n e d e P o i s y
Z o n e s 1 A U x b 1 5 e t 1 A U x b h 1 6 G i l l o n
ETUDE AMENDEMENT DUPONT
Annexe au rapport de présentation
de la révision simplifiée n°1 du PLU. L’article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme dispose que : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe des voies express».
Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments des exploitations agricoles. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.
Les dispositions de l’article L.111.1.4 du Code de l’Urbanisme subordonnent les possibilités d’urbanisation sur les espaces non urbanisés le long des grand axes de communication à l’existence d’un projet urbain intégré au document d’urbanisme. Elles visent ainsi à promouvoir une urbanisation de qualité sur ces sites en cours de mutation ou nouvellement desservis.
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’EPAGNY, est concerné par cette disposition dans le secteur :
- de Gillon sur la zone 2NA.
Le Plan Local d’Urbanisme de POISY, est concerné par cette disposition dans le secteur :
- de Gillon sur les zones 1AUxb15 et 1AUxbh16
Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que :
Les règles concernant ces zones, contenues dans le document d’urbanisme de chacune des communes doivent être « justifiées et motivées notamment au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages».
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 1 2 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 3 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 4 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 5 Ce secteur apparaît comme une « reliquat » de zone naturelle et
agricole au sein de l’espace urbanisé. Il est délimité à l’Ouest par l’axe
de la RD3508, au Sud par la RD14, au Nord par les bâtiments
d’activités de la zone économique Le Gillon sur Epagny, et à l’Est par
la zone économique Actigone sur la commune de Meythet.
L’ouverture à l’urbanisation du secteur Le Gillon, devra contribuer à la
structuration et au confortement de l’urbanisation le long de la RD 3508
en lien avec :
- Les bâtiments d’activités présents au Nord, qui laissent
apparaître un espace peu ordonné et sans cohérence
d’ensemble.
– la zone d’activités Actigone, sur la commune voisine de
Meythet, à vocation dominante d’activités automobiles
industrielles et tertiaires.
Du point de vue topographique, le secteur d’étude présente un profil
relativement plan qui décrit toutefois une forte déclivité Ouest / Est en
direction du ruisseau Le Gillon, sur la partie Est.
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 6 Le secteur Le Gillon est situé à proximité de l’axe de la RD3508, voie
express soumise à une servitude interdisant tout accès supplémentaire
sur celle-ci.
La zone est accessible depuis la RD1508 :
- Au Nord, depuis la zone d’activités Le Gillon sur la commune
d’Epagny,
- A l’Est par la zone d’activités Actigone située sur la commune
voisine de Meythet
Le secteur est également accessible au Sud par la RD14 sur la
commune de Poisy.
La zone est traversée en limite Ouest par un chemin rural parallèle à
l’axe de la RD3508.
RD1508
RD14
RD3508
accès à la zone
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
chemin rural
LE PROJET DE DEVIATION DE LA RD14 :
Un projet de déviation de la RD 14 entre le chef-lieu de Poisy et la RD
3508 a été réalisé par le Conseil Général. Ce projet de contournement
de Charneuse, dont le Département de la Haute-Savoie assure la
maîtrise d'ouvrage, a été soumis à concertation publique en 2001.
Cette concertation a permis de prendre en compte les observations
des usagers, des habitants riverains du projet et des municipalités
concernées de Poisy et Epagny pour élaborer les études d'avant
projet. Cela c'est traduit par :
- une prise en compte rigoureuse des dispositions visant à
limiter les nuisances sonores,
- une intégration des projets de développement des communes,
- des mesures dissuasives pour limiter les reports de trafic sur
les voiries locales inadaptées à un trafic élevé. 7 ENJEUX
• L’aménagement d’une voie d’accès et de desserte sécurisée et
proportionnée aux flux de circulation générés par l’implantation
d’activités économiques sur le secteur.
• La réalisation d’une voie de desserte connectée au réseau de voies
existantes.
• L’accessibilité au secteur Le Gillon en transport collectif et par les
modes de déplacements doux (piétons, cycles).
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
LE PROJET DE DEVIATION DE LA RD14 (SUITE) :
Compte tenu de la nature et du coût de l'opération (environ 22 millions
d'euros), le projet a été soumis à enquête publique du 18 avril au 24
mai 2006. La déclaration d'utilité publique a été prise par le Préfet le 22
mars 2007. Les études détaillées et les acquisitions foncières sont en
cours de réalisation.
Ce projet nécessite la reprise de l’échangeur avec la RD 3508 : remise
aux normes, mise en sécurité, prise en compte des piétons, cycles,
aménagements des arrêts de bus. Cet aménagement permettra de
desservir le site.
Plusieurs lignes de bus de l’agglomération desservent Epagny et Poisy
- l’arrêt des « Creusettes » proche du secteur d’étude et
desservi par la ligne principale n°1 (Lycée de Poisy – Parc
des Glaisins) et la ligne d’extension n°12 (Meythet le
Rabelais – Lovagny),
- la proximité du pôle d’échange de Meythet Le Rabelais.
8 En terme de risques technologiques, le site est concerné par le
passage de la canalisation de gaz enterrée Cran-Gevrier / Ville-La-
Grand (DN 300) et située sur la limite communale entre Epagny et
Poisy (et pratiquement sur les limites communales de Poisy et
Meythet).
Les risques induits par cette dernière nécessitent l’application d’un
certains nombre de précautions établies par GRT gaz et précisées
dans l’arrêté du 4 août 2006, portant règlement de sécurité pour les
canalisations de transport de gaz.
Ainsi sont proscrits :
- « Les constructions et les plantations dans une bande de 8m de
large » de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
- « Les parkings ou stockages de matériaux au dessus de la
canalisation, à moins de 5m de la canalisation »
- « Dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la
distance des effets létaux significatifs soit 65 m pour cette
canalisation, le nombre de logements ou de locaux correspond à
une densité d’occupation comprise entre 8 et 80 personnes par
hectare ou à une occupation totale comprise entre 30 et 300
personnes »
- « Dans la zone des effets létaux significatifs (65m de part et
d’autre de la canalisation), la construction ou l’extension
d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes »
- « Dans la zone des premiers effets létaux (95m de part et d’autre
de la canalisation), la construction ou l’extension d’établissement
recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie et les
immeubles de grande hauteur ».
Il peut être dérogé à ces obligations par la mise en œuvre de
protections sur la canalisation.
Extrait du plan des servitudes commune de Poisy - Epagny
Canalisation de gaz
EPAGNY
POISY
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 9 ENJEUX
• La prise en compte des risques naturels et technologiques, et
des nuisances pour définir les conditions d’urbanisation du
secteur d’étude.
Le secteur Le Gillon est concerné par la servitude aéronautique,
relative à la présence de l’aérodrome d’Annecy sur la commune
voisine de Meythet. Le Plan des Servitudes Aéronautiques définit
qu’aucun obstacle « massif » ne peut dépasser 467,5m d’altitude
(angle au Sud) et 492,5m d’altitude (angle au Nord) et que les
obstacles « minces » doivent être limités à une altitude sommitale
inférieure à 10m, s’ils ne sont pas munis d’un balisage nocturne.
En terme de risques naturels, les communes d’Epagny et de Poisy
disposent chacune d’un Plan de Prévention des Risques (PPR)
approuvé en novembre 2008.
Le secteur de Gillon est situé en zone de contraintes moyennes, il est
donc constructible sous conditions.
A noter que le Nant de Gillon et ses abords sont situés en zone rouge
(inconstructible).
Extraits des PPR
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
15/04/10 14:07 PPRI Zones inondables 74 31/05/09
Imprimer Fermer Plan de prévention des risques approuvé sur la commune de 112-
EPAGNY
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Reglement
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Autre commune
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PageAccueil
Le document opposable est le dossier de PPR approuvé par arrêté préfectoral, consultable en mairie et en préfecture.
DD
EPAGNY
POISY
En terme de nuisances, la RD 3508 est classée voie bruyante de
catégorie 2 par arrêté préfectoral. Par conséquent, la largeur du
secteur affecté par le bruit est de 250 m de part et d’autre du bord de
la voie. Les bâtiments à construire dans ces secteurs doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits
extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21. La majorité du
secteur d’étude se situe dans la zone de 250 mètres affectés par le
bruit.
Gillon
Gillon
10 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
Les communes d’Epagny et de Poisy dépendent, pour leur
alimentation en eau, de la Communauté de l’Agglomération d’Annecy
(C2A), gestionnaire du réseau d’eau potable de 14 communes.
La partie basse de la commune de Poisy est alimentée par l’eau du
Lac d’Annecy, depuis le réservoir du Belvédère qui assure la desserte
du Sud-Est de la commune (bas service) via une conduite de diamètre
150 entre Meythet et Poisy. Le reste de la commune de Poisy est
alimenté par la nappe des Iles, située le long du Fier sur les communes
de Meythet et de Metz-Tessy, et par l’eau du Lac d’Annecy.
La commune d’Epagny est alimentée par l’eau du Lac d’Annecy et la
nappe des Iles, et le réseau « très haut service » est alimenté par les
ressources de la Communauté de Communes de Cruseilles.
La C2A rend potable les eaux du lac d'Annecy dans deux usines de
production implantées sur les rives du lac, l'une à la Puya, sur le
territoire de la commune d'Annecy, et l'autre à la Tour, sur le territoire
de la commune d'Annecy-le-Vieux.
Le secteur d’étude est traversé par des canalisations d’eau potable de
diamètre 150 et 200 mm sur le territoire de Poisy.
Extrait du plan du réseau d’eau potable Poisy
Extrait du plan du réseau d’eau potable Epagny
11 ASSAINISSEMENT :
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
Un schéma général d’assainissement a été élaboré sur le périmètre du
SILA, qui a compétence en matière d’assainissement notamment sur les
communes d’Epagny et de Poisy. Le réseau collectif d’assainissement de
ces communes se raccorde sur l’Unité de Dépollution (UDEP) des Poiriers
à Poisy d’une capacité de 35 000 équivalents/habitants.
Le secteur d’étude n’est pas directement desservi par le réseau collectif
d’assainissement. Le collecteur desservant le secteur de « Vers les Poses
» sur la commune de Poisy vient jusqu’au niveau de la RD 14. Le secteur
d’étude est classé en zone d’assainissement collectif d’après le zonage
approuvé sur les communes concernées.
Le milieu récepteur au niveau du secteur d’étude se compose du Nant de
Gillon et d’un de ses affluents rive droite qui traverse le secteur d’étude du
Nord-ouest au Sud-est. Ce dernier est le milieu récepteur des eaux de
ruissellement issues du versant de Poisy à l’Ouest de la RD 3508. Les
eaux traversent la RD 3508 via un collecteur de diamètre 1200 mm.
Un collecteur en diamètre 1000 mm collecte les eaux du diffuseur de la
RD 14 et se rejette dans le Nant de Gillon sur la partie Sud du secteur
d’étude. De même, le Nant de Gillon est le milieu récepteur des eaux
pluviales collectées sur la zone d’activités au Nord de la zone d’étude sur
la commune d’Epagny.
GESTION DES EAUX PLUVIALES :
ENJEUX
• La gestion qualitative et quantitative des eaux de ruissellement
induites par le projet (eaux pluviales issues de l’imperméabilisation
des sols).
• Le dimensionnement des équipements en proportion avec la
fréquentation attendue et la destination du projet. 12 Le secteur d’étude se caractérise par un paysage plat et ouvert, exploité par l’agriculture, fermé à l’Est par les boisements accompagnant le Nant de Gillon, et morcelé par des haies et boisements accompagnant l’affluent rive droite du Nant de Gillon.
La perception de ce secteur se situe à mi-chemin entre une ambiance rurale (plaine agricole et végétation) et une ambiance urbaine (agglomération annécienne en image de fond à l’Est et infrastructures routières à l’Ouest).
Le secteur d’étude est dominé à l’Ouest et au Sud-ouest par les coteaux de Poisy qui sont marqués par une ambiance agreste et par la présence de l’habitat (Charneuse, Vernod, Monod, et Gillon sur la commune d’Epagny).
Plus lointainement, le coteau urbanisé d’Epagny et Metz-Tessy (secteur de Chez Levet et des Machurettes) sur les contreforts de la montagne de la Mandallaz (bien perceptible depuis le site) domine le secteur d’étude au Nord.
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
Vue sur le secteur d’étude depuis le coteau de Poisy
Vue depuis le secteur d’étude
13 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
Le secteur d’étude est caractérisé par des champs de culture, des prairies et des zones boisées, ainsi que par des terrains en « friche » sur la partie Nord au niveau de la zone d’activités sur Epagny (stockage de remblais divers).
Les boisements sont composés principalement des espèces suivantes : frêne, chêne, aulne, cornouiller sanguin, noyer, charme commun, cerisier, saule marsault, orme champêtre, peuplier tremble, saule blanc, marronnier d’inde, érable faux platane, peuplier noir, prunellier, noisetier, églantier, viorne commune, aubépine,…
Les zones boisées correspondent :
– à la ripisylve du Nant de Gillon,
– à la ripisylve de son affluent rive droite sur le secteur d’étude,
– à un boisement central couvrant la zone de rupture de pente sur la partie Nord du site.
LES GRANDES COMPOSANTES PAYSAGERES :
Les perceptions sur le secteur d’étude ne sont pas directement marquées par l’élément « eau » avec le Nant de Gillon et son affluent, mais par leur ripisylve dont « l’épaisseur » est plus ou moins importante le long de leur cours dans la traversée du site.
Vue depuis le secteur d’étude
Zone d’activités d’Epagny au Nord du secteur d’étude
14 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
LES PERCEPTIONS DU SITE :
Depuis la RD14, le secteur d’étude est dissimulé par la ripisylve associée à l’affluent du Nant de Gillon.
Le secteur d’étude est situé en léger contrebas par rapport à la RD 3508. En direction d’Epagny, le site se compose d’abord d’une séquence naturelle,
partiellement dissimilée par la végétation (1) et des plantations de sapins(2).
Le secteur s’ouvre ensuite sur un champ agricole, encadré par les boisements rivulaires du Nant de Gillon (3 et 4).
1 2
3 4
1
2
3
4
15 1
Depuis la RD3508 en direction d’Annecy, le secteur d’étude offre une ambiance encore naturelle entre les deux échangeurs routiers. Cette perception est accentuée par l’espace agricole ouvert de part et d’autre de la route départementale.
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
1
2
3 2
3
LES PERCEPTIONS DU SITE :
ENJEUX
• L’intérêt paysager du secteur d’étude réside dans l’alternance des séquences boisées (cordons boisés qui encadrent la ripisylve du Nant de Gillon et son affluent) et des espaces ouverts. Ces espaces boisés doivent être maintenus pour leur rôle de structuration paysagère. Le projet urbain devra conforter et renforcer l’alternance des séquences boisées (ou végétalisées) et ménager depuis la RD3508, principal axe de découverte du secteur, des perspectives visuelles sur la ripisylve du Nant de Gillon à l’arrière plan.
16 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
Les sensibilités écologiques de l’aire d’étude sont marquées au
niveau de la ripisylve accompagnant le Nant de Gillon et son affluent.
Ces cordons boisés plus ou moins « larges » et denses, reliés entre
eux, assurent une continuité écologique (fonction de corridor
écologique) le long du Nant de Gillon, depuis le Nord du secteur
d’étude jusqu’à la confluence avec le Fier.
La ripisylve du Nant de Gillon fait partie intégrante du fonctionnement
écologique de ce cours d’eau, tant pour la vie piscicole que pour
l’avifaune. Elle constitue une zone de transition entre l’écosystème
terrestre et l’écosystème aquatique. Les interférences entre ces
habitats favorisent la cohabitation de nombreuses espèces, conférant
à la ripisylve une valeur particulièrement élevée en terme d’accueil de
la faune.
La végétation arborée contribue à la stabilisation des berges et au
filtrage naturel des polluants organiques issus des eaux pluviales et
de l’activité agricole.
La zone d’étude proprement dite, offre pour une grande partie de sa
superficie (terrains agricoles), des potentialités écologiques assez
limitées tant du point de vue floristique que faunistique. Les centres
d’intérêt à proximité desquels se concentre l’essentiel de la diversité
spécifique animale et végétale se localisent aux endroits les moins
perturbés, à savoir les formations arbustives et arborées.
Vue sur le Nant de Gillon et la zone d’activités au Nord (commune d’Epagny)
Nant de Gillon
ENJEUX
• La protection de la ripisylve du Nant de Gillon qui constitue « l’écrin »
du futur projet urbain.
• Un projet urbain qui intègre dans sa conception des éléments de
nature et de paysagement en harmonie avec les caractéristiques
naturelles du site.
17 18 Le Conseil Général de la Haute-Savoie prévoit le réaménagement de ce secteur d’entrée de ville à travers l’élargissement de la voie rapide RD 3508 et l’aménagement d’un échangeur en direction de Meythet et de Poisy
Cet aménagement induit la mise en œuvre de deux giratoires dont l’un permettra d’accéder directement au secteur de projet depuis la commune de Poisy.
Un accès / sortie pour les poids lourds sera également possible par la route du Moulin, qui traverse la zone d’activités de Gillon sur la commune d’EPAGNY. L’accès / sortie sur la RD1508 devra être aménagé en concertation avec le Conseil Général pour tenir compte du trafic induit.
L’accès secondaire à la ZAE s’effectuera par la RD2508 via le réseau communal sous réserve que le carrefour soit aménagé pour répondre aux besoins de la zone d’activités.
Pour des raisons de sécurité, aucun accès direct sur la RD 3508 ne pourra être créé.
Le projet devra permettre l’aménagement d’une liaison piétonne et cyclable, qui emprunte actuellement le tracé du chemin agricole existant, dans le cadre du schéma directeur des pistes cyclables de l’agglomération (en cours de révision) grâce à :
- l’aménagement d’une voie cyclable sur la partie Ouest (dont une bande cyclable plus étroite sur la partie en surplomb par rapport au Nant de Gillon, afin de prendre en compte les contraintes liées au Plan de Prévention des Risques),
- l’aménagement d’un trottoir pour les déplacements piétons, complémentairement à la voie d’accès.
Le projet devra également veiller à permettre la réalisation d’une continuité d’aménagement cyclables entre POISY et EPAGNY.
L’accessibilité en transport par bus sera facilitée par l’aménagement d’un parc relais au Nord du secteur de projet sur la commune de Poisy (Emplacement Réservé n°23).
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 19 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 20 Les voies de desserte à créer devront présenter une largeur de plateforme de 6 m minimum afin de permettre l’accès / sortie des véhicules légers et des poids lourds.
La voie de desserte principale sera implantée en limite Ouest du secteur de projet, parallèlement à l’axe de la voie rapide et de la future piste / bande cyclable.
La circulation véhicules légers / poids lourds pourra être différenciée :
Principes d’accès/desserte depuis le giratoire de Poisy
- les véhicules légers et les poids lourds auront la même entrée / sortie depuis le giratoire.
- la voie de desserte principale à créer, devra être commune pour les véhicules légers et pour les poids lourds. Cette voie devra contourner les aires de stationnement aménagée à l’arrière du ou des fronts bâtis. Les voies secondaires qui pourraient être créés reprendront ce principe.
- Sur le secteur d’interface Poisy-Epagny, un système de déplacement devra être imaginé. Une distinction des déplacements véhicules légers et poids lourds devrait pouvoir être effectuée.
Principes d’accès/desserte depuis la route du Moulin
- les poids lourds pourront entrer et sortir par la route du Moulin uniquement.
- les véhicules légers pourront entrer et sortir par la voie nouvelle à créer, située en limite Ouest du secteur de projet parallèlement à l’axe de la voie rapide et de la future piste / bande cyclable, uniquement.
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 21 Le projet comportera quatre poches de stationnement :
➊ Deux poches de stationnement qui seront implantées à l’arrière des
futurs bâtiments, directement connectées à la voie de desserte.
➋ une poche de stationnement principale sera aménagée de part et
d’autre la canalisation de gaz, prenant en compte les reculs
nécessaires vis-à-vis de cette dernière (distance > 5m).
➌ une petite poche de stationnement pourra être aménagée pour les
véhicules légers
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
➊ .
➋ .
➌ .
22
➊ . Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
L’intérêt du secteur d’étude vient de la mosaïque paysagère constituée par les différentes prairies et zones boisées s’insérant dans la matrice agricole et permettant le maintien de certaines espèces. Les boisements jouent également un rôle important puisqu’ils constituent une zone tampon avec les milieux anthropisés.
Le projet devra offrir un vocabulaire paysager compatible avec la végétation environnante, vis-à-vis de la façade routière.
Il devra ainsi favoriser l’utilisation du végétal afin de rompre visuellement le volume des différents bâtiments ainsi que les surfaces de stationnement tout en maintenant des percées visuelles. Les essences plantées seront locales en cohérence avec le paysage environnant.
Le projet devra valoriser et conforter l’alternance des séquences boisées (ripisylve du Nant de Gillon) et bâties par :
- l’aménagement de deux bandes arborées de type ripisylve en accompagnement de l’aire de stationnement principale de part et d’autre de la canalisation de gaz, sous réserve du respect des marges de recul vis-à-vis de cette dernière (se référer à la réglementation en vigueur *).
- la plantation des aires de stationnement secondaires.
- la mise en œuvre d’une ou plusieurs façades partiellement végétalisées, en écho des séquences boisées.
* Documents établis par GRT gaz et consultables en Mairies
Les potentialités écologiques demeurent relativement limitées en raison principalement de l’occupation actuelle du sol par les activités humaines (cultures, routes, zones d’activités).
Sous réserve de l’étude environnementale traitant des impacts du projet sur le milieu naturel, le rejet des eaux pluviales après filtrage dans les zones de divagation du Nant de Gillon pourrait être envisagé. Cela supposerait l’aménagement d’une zone tampon de rétention des eaux pluviales en amont du cours d’eau, afin d’éviter son engorgement.
23 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
ZONE TAMPON DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES
24 Le projet devra permettre la création d’un front bâti dans ce secteur d’entrée de ville, tout maintenant des vues vers la ripisylve du Nant de Gillon.
Sur la partie centrale, la façade bâtie sera implantée parallèlement à l’axe de la voie rapide à une distance minimum de 35 m par rapport à celui-ci, afin de permettre l’aménagement d’une liaison cyclable et d’une voie de desserte (+ trottoir aménagé) et ainsi mieux « structurer » l’espace.
Sur la partie Sud, les façades bâties seront implantées à des distances minimum de 50 m et 100 m par rapport à l’axe de la voie rapide.
Sur la partie résiduelle située au Nord, la façade bâtie sera implantée à une distance minimum de 70 m par rapport à l’axe de la voie rapide.
L’implantation du bâti devra également limiter au maximum les mouvements de terrain.
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
Le secteur de projet est fortement perceptible depuis la zone résidentielle amont située sur la commune de Poisy.
Par conséquent, la 5ème façade (toiture) devra faire l’objet d’un traitement particulier, par l’alternance de bandes d’étanchéité de couleur grises et/ ou vertes (en cas de toitures terrasses ou faible pente), afin d’atténuer l’impact visuel et que cette dernière se fondre visuellement dans les couleurs du paysage. En outre, les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.
La hauteur maximum des constructions ne devra pas excéder 11 m.
Les enseignes devront être intégrées à la façade, aucun dépassement ne sera admis.
25 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
ZONE TAMPON DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES
26
100 m Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
Les risques induits par la canalisation de transport de gaz
Le secteur de projet est traversé par une canalisation transport de gaz. Compte tenu du risque de fuite, toute construction ou extension d’un établissement recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie est interdite dans la zone de danger grave, soit 95 m de part et d’autre de la canalisation, si aucun travaux de sécurisation n’est mis en œuvre*.
Pour lever cette contrainte, l’opérateur devra respecter la mise en œuvre demandée par le service gestionnaire, sous réserve de l’autorisation préalable de ce dernier.
En tout état de cause une protection physique de la canalisation par dalles bétons sera nécessaire pour permettre la mise en œuvre du projet.
Les risques naturels
Les nouvelles constructions devront prendre en compte les contraintes liées au Règlement du PPR lorsqu’elles existent.
* Se référer à l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et du Porter à Connaissance du Préfet en date du 02/04/2009 et 17/06/2010
La servitude aéronautique
Le Plan des Servitudes Aéronautiques définit qu’aucun obstacle « massif » ne peut dépasser 467,5m d’altitude. Les constructions devront respecter cette cote maximale, sachant que le terrain présente une dépression importante à l’Est.
Le bruit
La RD 3508 est classée voie bruyante de catégorie 2 par arrêté préfectoral. Par conséquent, les bâtiments à construire dans le secteur de projet devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, dans une bande de 250 m de part et d’autre du bord de la voie.
27 28 La mise en œuvre du projet urbain telle que prescrite par la présente étude Amendement Dupont, nécessite la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires dans certaines des pièces constitutives du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’EPAGNY.
La mise en place de ces nouvelles règles est prévue dans le cadre d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme, induite par une Déclaration de projet sur le secteur de projet urbain.
Le plan de zonage
La zone 2NA « Gillon » (zone d’urbanisation future à vocation d’extension des activités économiques) sera reclassée en zone NAx1 : zone naturelle ou partiellement bâtie, aujourd’hui insuffisamment équipée, ayant vocation à accueillir des activités économiques (industrielles, artisanales et commerciales), et pour laquelle des prescriptions particulières seront définies.
Une partie de la zone NAX (zone à vocation d’accueil des activités économiques) sera reclassée en zone NAx1 : zone naturelle ou partiellement bâtie, aujourd’hui insuffisamment équipée, ayant vocation à accueillir des activités économiques (industrielles, artisanales et commerciales), et pour laquelle des prescriptions particulières seront définies.
Des prescriptions graphiques concernant spécifiquement le secteur d’étude viendront compléter le plan de zonage et le règlement de la zone. Elles traduiront réglementairement les principes d’organisation et de composition de la présente étude Amendement Dupont. Ces prescriptions graphiques concernent :
• les marges de recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la voie rapide
• les aires de stationnement
• les plantations à réaliser
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 29 Le règlement d’urbanisme
Il sera complété et adapté en fonction du projet urbain pour certains articles des zones suivantes :
• Zone NAi (indicée) : zone naturelle ou partiellement bâtie, aujourd’hui insuffisamment équipée
– Article Nai 4 : Desserte par les réseaux
3. Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement
Cet article sera complété par la phrase suivante : « Dans les sous-secteurs NAx1, en l’absence de réseau d’évacuation d’eaux pluviales et dans l’attente de son extension, les eaux doivent :
- soit être évacuées directement vers un bassin de rétention / décantation,
- soit être infiltrées partiellement sur le terrain, en complément d’un bassin de rétention / décantation. »
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
30
– Article Nai 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique
Cet article sera complété par la phrase suivante : « Dans le sous-secteur NAx1, les constructions pourront être implantées jusqu’à 3 m au moins par rapport aux limites des emprises des voies à créer ».
Cet article sera complété par les phrases suivantes :
« Dans le sous-secteur NAx1, situé au Sud du Nant de Gillon, toute nouvelle construction devra respecter un recul minimum de 35 m par rapport à l’axe de la voie rapide »
« Dans le sous-secteur NAx1, situé au Nord du Nant de Gillon, toute nouvelle construction devra respecter un recul minimum de 70 m par rapport à l’axe de la voie rapide » Le règlement d’urbanisme
Il sera complété et adapté en fonction du projet urbain pour certains articles des zones suivantes :
• Zone NAi (indicée) : zone naturelle ou partiellement bâtie, aujourd’hui insuffisamment équipée
– Article NAi 9 : Coefficient d’emprise au sol
Cet article sera complété par la phrase suivante : « Dans le sous-secteur NAx1, le Coefficient d’Emprise au Sol des constructions ne doit pas dépasser 0,60. »
– Article NAi 10 : Hauteur maximale des constructions
Cet article sera complété par la phrase suivante : « Dans le sous-secteur NAx1, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 m à l’acrotère. La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel ou du niveau fini de la plateforme ».
– Article NAi 13 : Espaces libres et plantations
Cet article sera complété par la phrase suivante : « Dans le sous-secteur NAx1, le traitement végétal devra respecter les indications du document graphique annexé au plan de zonage ».
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
31 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
• Zone ND : naturelle
– Article ND 1 : Occupations et utilisations du sol admises
Cet article sera modifié et complété comme suit :
« Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
En zones ND et NDt :
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics, sous réserve de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site ».
En zone NDh uniquement :
- L’aménagement et l’entretien de bassins de rétention / décantation des eaux pluviales après traitement ».
Le Règlement de la zone ND (zone naturelle) sera complété afin de permettre, conformément au projet urbain :
- la réalisation d’une voie de desserte et d’une bande cyclable reliant les deux secteurs du projet (de part et d’autre du Nant de Gillon) ; - l’aménagement d’une zone tampon de rétention des eaux pluviales, au sein d’un sous-secteur identifié NDh (naturel humide) ; - un traitement végétal de qualité.
32 La mise en œuvre du projet urbain telle que prescrite par la présente étude Amendement Dupont, nécessite la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires dans certaines des pièces constitutives du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de POISY.
La mise en place de ces nouvelles règles se fera dans le cadre d’une Révision Simplifiée du document d’urbanisme.
Le plan de zonage
Les zones 1AUxb15 et 1AUxbh16 feront l’objet d’une identification de secteur soumis à orientation d’Aménagement.
L’Emplacement Réservé n°3 : déviation du CD n°14, sera adapté au regard du projet d’aménagement de voirie. L’implantation exacte du futur giratoire de Meythet est connue et les acquisitions foncières pour l’aménagement de celui-ci ont globalement été faites.
Les Orientations d’Aménagement
Cette pièce sera complétée par une orientation d’aménagement spécifique pour chacune des zones concernées par le secteur d’étude en fonction du projet urbain. Elle précisera notamment :
• les conditions d’accès et de desserte de la zone,
• l’emplacement de la voie de desserte et de la piste cyclable sur le domaine public, • les marges de recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la voie rapide. • l’emplacement des aires de stationnement,
• les plantations à réaliser
Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy 33 34 Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
Le règlement d’urbanisme
Il doit légèrement être adapté en fonction du projet urbain pour certains articles en zone 1AU indicée (zones 1AUxb et 1AUxbh) :
Zone 1AU indicée : secteur à urbaniser à court terme
Le règlement devra veiller à bien faire référence à l’orientation d’aménagement créée traduisant l’étude Amendement DUPONT.
En cohérence avec les dispositions réglementaires d’Epagny, les articles suivant seront rédigés comme suit :
Article 1AU(i) 1 : Occupations et utilisations du sol interdites : Les occupations et utilisations du sol interdites sont celles interdites dans la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent. Article 1AU(i) 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières : Sauf indication contraire mentionnée aux orientations d’aménagement si elles existent, toute opération d’aménagement ou de construction devra concerner l’ensemble de la zone. L’aménageur ou le constructeur devra prendre en compte les dispositions contenues dans l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Article 1AU(i) 10 : Hauteur maximale des constructions
En zone 1AUxbh :
La hauteur des équipements publics et d’intérêt collectif n’est pas réglementée, mais elle doit être adaptée à l’usage et compatible avec l’environnement urbain de proximité.
Pour les autres constructions, la différence de niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du bâtiment et le point du sol situé à l’aplomb, est limitée à 11 m.
La hauteur dont il est question ci-dessus ne concerne, ni ne comprend, les ouvrages techniques indispensables au fonctionnement de l’opération : tels que souche de cheminée, ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc.
Article 1AU(i) 11 : Aspect extérieur
En zone 1AUxbh :
Les toitures, si elles sont en terrasses ou faibles pentes, devront faire l’objet d’un
traitement particulier, par l’alternance de bandes d’étanchéité de couleur grises
et/ou vertes afin d’atténuer l’impact visuel de la toiture et de se fondre visuellement dans les couleurs du paysage.
Les enseignes devront être intégrées à la façade, aucun dépassement ne sera admis. Réseau Espaces & Muta.ons Bernard Lemaire‐ Urbaniste / Annecy
ZONAGE FUTUR
EPAGNY
POISY
NDh
ZONE TAMPON DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES
35
100 m
NAx1
NAx1 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 161
ANNEXES
T e r m e s g é n é r a u x P L U
Désignation en
2001
Anciennes
appellations
Traduction de base
Loi SRU Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain
Loi Montagne et loi Littoral Ces lois sont maintenues et s’appliquent
Loi d’orientation
agricole
Partiellement
intégrée
La règle de réciprocité est intégrée à la Loi SRU
PLU POS Plan Local d’Urbanisme
PAC PAC Porter A Connaissance (document de l’État remis à la commune)
Zone U (A/B/C…) Zone U Secteurs urbanisés
Zone AU Zone NA Secteurs à urbanisation proche ou lointaine
Zone A Zone NC Secteurs agricoles (valeur des sols)
Zone N Zone ND Secteurs naturels (boisés ou non), qualité des sites
PAC PAC Porter A Connaissance (dossier de synthèse remis par le Préfet)
ZAC ZAC Zone d’Aménagement Concerté
SCOT SDAU Schéma de Cohérence Territorial (sur un ensemble cohérent de communes)
PDU Plan de Déplacements Urbains (carte des voies transports
intercommunaux)
DDAF / SAR DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et des Forêts, service aménagement rural
DDE/SAU/CP DDE/SAU Direction Départementale de l’Équipement, service aménagement urbain, cellule PLU.
A m e n d e m e n t
DUPONT
A m e n d e m e n t
DUPONT
Étude particulière d’entrée de ville, village, bourg sur des secteurs
non urbanisés avec réflexions sur paysage, sécurité, desserte et
cohérence.
GT du PLU GT du POS Groupe de Travail (défini par délibération du conseil municipal)
ZNIEFF ZNIEFF Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique
PDU PDU Plan de Déplacements Urbains
PIG PIG Projet d’Intérêt Général
PLH PLH Programme Local d’Habitat
CDUC CDUC Commission Départementale d’Urbanisme Commercial
ER ER Emplacement Réservé au PLU P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 162
ANNEXES
Annexes étude environnement
Bibliographie-Contacts
Références bibliographiques :
- Inventaire des zones humides de Haute Savoie – Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Octobre 1997
- Chute de Chavaroche sur le Fier – Demande de concession – Etude d’impact du Bureau d’Etudes SAGE – Décembre 1993
- Le Fier et ses affluents, qualité physico-chimique et hydrobiologique – Conseil Général de Haute-Savoie – Etude réalisée par le Bureau d’Etudes Gay Environnement - Juin 2003
- Etude du bassin versant du Nant de Gillon, partie environnementale – SIVOM des Iles Etude réalisée par le Bureau d’Etudes SAGE – Décembre 1996
- Aménagement forestier de la forêt communale de Poisy – Office National des Forêts
- Le ruisseau des Glaves : une coulée verte à préserver – Marc Tronel – BTS GPN – Lycée de Poisy - 2000
- Plan de déplacement urbain de l’agglomération annécienne – Codra - Juin 2000
- Schéma directeur du district de l’agglomération annécienne
Contacts :
- Fédération départementale des AAPPMA – Monsieur Arnaud Codron
- AAPPMA les pêcheurs en rivière – Monsieur Yves Josserand
- Conseil Supérieur de la Pêche – Monsieur Claude Debruille
- ACCA Poisy – Monsieur Bernard Bachasson
- Service de l’environnement du Conseil Général de la Haute-Savoie – Monsieur Bruno Grand - Météo France
- Air de l’Ain et des Pays de Savoie – Monsieur Hervé Villard
- C2A – Madame Valérie Laurent, du service de gestion des déchets ménagers
- C2A – Monsieur Bruno Delétraz, responsable de la production pour le service de l’eau - Usine Baïkowski Chimie – Madame Laurence Mabboux
Glossaire
Anticlinal : pli (déformation résultant de la flexion ou de la torsion de roches) où les éléments situés à l’intérieur de la courbure étaient, avant la déformation, les plus bas
T e r m e s « e n v i r o n n e m e n t a u x » P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 163
ANNEXES
Atterrissement : phénomène naturel consistant en un comblement des milieux aquatiques par les alluvions et les débris végétaux
Avifaune : partie de la faune constituée par les oiseaux
Calcicole (espèce) : espèce liée aux substrats calcaires
Ecosystème : biocénose (ensemble des populations vivant dans un endroit déterminé à un moment donné) homogène se développant dans un environnement homogène (biotope)
Edaphique : relatif à la composition du sol
Etiage : régime de basses eaux, caractérisé par un débit d’étiage pour les cours d’eau
Halieutique : relatif à la pêche
Hydrobiologique : relatif aux organismes aquatiques
Hygrophile : lié à l’humidité du sol
Lixiviat : jus toxique produit par la décomposition de déchets stockés en décharge
Microfaciès : unité spécifique au sein d’un habitat
Molassique : relatif à la molasse (grès calcaire friable)
Odonate : ordre de la classe des insectes, comprenant notamment les libellules
Ongulé : subdivision des mammifères comprenant les ordres qui présentent des sabots ou des onglons
Phragmitaie : formation végétale composée de roseaux (Phragmites australis)
Ripisylve : forêt riveraine des cours d’eau
Rupicole : se dit d’une espèce végétale qui pousse dans les rochers
Thermophile : se dit d’un organisme qui aime la chaleur
Zone tampon : zone de protection entourant une zone sensible
Texte de Laurence Mabboux, responsable qualité-environnement de l’usine Baïkowski
BAIKOWSKI / Les marais noirs ouest . Poisy
La société est ancrée dans le bassin annécien depuis le début du siècle dernier et à Poisy depuis 1954 . Elle fêtera ses 100 ans en 2004.
95% de sa production est exportée. Elle assure une présence mondiale à travers des filiales aux USA et au Japon, et des réseaux de distribution en Europe. P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 164
ANNEXES
Son activité principale est la synthèse de poudres minérales de haute pureté (alumines et autres oxydes), destinées à diverses applications :
ÿ éclairage à faible consommation d’énergie ( lampes à vapeur de sodium, tubes fluo ) ÿ polissage ( puces, disques durs, lentilles de contact )
ÿ cristaux synthétiques ( glaces saphir de montres, bijouterie )
ÿ biocéramiques (prothèses de hanches )
Elle répond aux obligations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement prescrites par arrêté préfectoral du 08/06/1998 après enquête publique, elle est soumise aux contrôles de la DRIRE.
En 1995, la mise en route du traitements des effluents gazeux générés pendant la synthèse de l’alumine, donne naissance à un sous-produit le bisulfite de sodium et permet au site de se rendre conforme aux normes européennes concernant les rejets atmosphériques.
Le bisulfite de sodium est utilisé comme agent de blanchiment dans les industries papetières, sucrières, textiles et comme antioxydant (E222) dans l’alimentaire.
Le site est certifié ISO 9001/2000 pour l’ensemble de ses productions.
Depuis début 2003, son principal déchet solide issu du traitement des effluents liquides est utilisé comme engrais dans le secteur agricole et devient ainsi un sous-produit.
Les autres déchets générés par le site sont principalement des Déchets Industriels Banals ainsi que de faibles volumes de Déchets Spéciaux. Tous sont éliminés via des filières agréées au fur et à mesure de leur production.
Les effluents liquides, bien que conformes aux normes nationales de rejets, posent un problème sur 1 paramètre vis-à-vis du milieu récepteur, le Nant de Gillon, dont le débit d’étiage est de 50l/s, débit servant de base de calcul aux seuils de rejets imposés à l’entreprise. Les administrations DRIRE,DDAF ,DDE , ainsi que les VERTS conscients de la difficulté rencontrée pour atteindre de telles performances d’épuration, soutiennent Baikowski dans ses projets de déplacement du point de rejet ( raccordement au SILA ou rejet au Fier ) ainsi que ceux liés aux réductions à la source. Un pilote d’épuration par plantes macrophytes (roseaux) doit être réalisé en été 2003 afin de diminuer la charge rejetée, ce qui permettra également de pérenniser une partie de la zone humide , bien mise à mal par l’évolution des activités commerciales dans la plaine d’Epagny.
En 2001, une étude de sol réglementaire a été réalisée, à l’issue de laquelle une auto-surveillance des eaux souterraines par piézomètre doit être mise en place pendant 2 ans afin de vérifier si le site peut être qualifié « à banaliser »
L’activité est continue 24h/24, week-end et jours fériés, hormis 4 semaines d’arrêt en août et 1 semaine à Noël. Elle génère un niveau sonore de 60 dBA maxi en limites de propriété conformément aux seuils prescrits par arrêté préfectoral.
Véhicules légers mis à part, l’activité génère un trafic routier moyen inférieur à 10 camions / jour ouvré, nécessaires à l’approvisionnement des matières premières et consommables, l’expédition des produits finis, et l’enlèvement des déchets.
En 10 ans, Baikowski a consacré 25% de ses investissements au traitement des rejets. En cohérence avec sa préoccupation permanente de limiter l’impact de son activité sur l’environnement, la société a prévu de se lancer dans une démarche ISO 14000 en 2004.
Prescriptions particulières concernant le PLU :
Dans le cadre de son extension future, Baikowski a besoin d’un périmètre de protection allant de 30 à 50 m au-delà de ses limites actuelles.
L.Mabboux, resp. qualité-environnement, le 26/05/03 P L U P O I S Y : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 165
ANNEXES
Motif paysager : structure, figure ornementale perceptible à l’échelle du paysage (un arbre, une ligne de crête, une falaise, une route, un lac, etc).
T e r m e « p a y s a g e r » R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E P A R T E M E N T D E H A U T E - S A V O I E
COMMUNE DE POISY 74 330
M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u
Plan Local d’Urbanisme
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Certifié conforme et vu pour
être annexé à la délibération
d’approbation du Conseil
Municipal en date du :
Le maire,
1 P L U P O I S Y m o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 118
PARTIE III : LES OBJ ECTIFS DU PLU
F. EVOLUTION DES SUPERFICIES DES ZONES
La superficie totale de la commune est de 1140 ha (le différentiel avec le POS s’explique par la digitalisation du cadastre depuis la dernière révision). Les chiffres sont arrondis à l’hectare.
POS Superficie (ha) Révision n°1 PLU Superficie (ha)
UA 3 Ua 9
UAa 5 Ua1 2
UB 11 UaPM 6
UC 112 Ub 26
Ue 6 Uc 110
UX 4 Ucc 56
- - Uh 17
- - Ue 35
- - Ux 23
- - Uxb 1
- - Uxt 5
Total des
zones U 141
Total des
zones U 290
NA 25 2AU 41
NAa, b, c, x 157 1AUb 5
- - 1AUc 8
- - 1AUhc 14
- - 1AUx 14
- - 1AUxi 13
Total des
zones NA 182
Total des
zones NA 95
Total des
zones U et
NA
323
Total des
zones U et NA
destinées à
l'habitat
239
Total des
zones U et
AU
385
Total des
zones U et AU
destinées à
l'habitat
281
(dont 28 ha en
zone à
urbaniser à
long terme
(2AU))
ND 366 N 23
- - Nbc 1
- - Ne 4
- - Nf 171
- - Nma 201
- - Nmp 25
- - Nng 7
- - Nt 1
- - Ns 9
Total des
zones ND 366
Total des
zones N 442
NC, a, c 443 A 183
- - Ap 117
- - Ae 13
Total des
zones NC 443
Total des
zones A 313
Total des
zones ND et
NC
809 Total des
zones N et A
755
Analyse : POS 239 ha pour l'habitat
PLU 281 ha pour l'habitat dont 28 ha de temporisation (2AU)
Différentiel : 14 ha (281-28)-239
En zones à urbaniser : En zones à urbaniser :
Surface totale de la commune : 1140 ha (POS indiquait 1132 ha, le différentiel résulte de la mise en informatique SIG)
Pour l'habitat 55
Superficies du POS de 1987 Superficies du PLU
En zones urbaines : En zones urbaines :
Pour l'habitat
Les activités /
Equipements
108
74 Les activités / Equipements 40
Pour l'habitat 131
Les activités /
Equipements 10
Pour l'habitat 226
Les activités /
Equipements 64
Dont pastillage Nb en zones A et N
(47ronds x 500 m2) = 2 ha
CHANGEMENTS
MODIFICATION N°1
Zone Uc : -0,9 ha
Zone Ue : +0,5 ha
Zone Ua1 : +0,5 ha
Zone 2AU : - 0,2 ha
Zone 1AUb : +0,2 ha
Zone 1AUhc : -0,1 ha
Zone Nx : +0,5 ha
CHANGEMENTS MODIFICATION N°2
Zone Ucc : + 0,46 ha
Zone 1AUh/c : - 0,4 ha
Zone Ap : -0,024 ha
Zone N : -0,059
Zone Uxi : 7,47 ha
Zone 1AUx : - 18,42 ha
Zone 1AUxi : + 22,28 ha
Zone Ux : - 12,4 ha
Zone Uxbi : 2,3 ha
Zone Ue : - 0,67 ha
Zone Uxbh : 7,56 ha
Zone 1AUxbh16 : 1,62 ha
Zone 1AUxb15 : 1,24 ha
Zone Ua1 : + 0,0342
CHANGEMENTS
MODIFICATION N°3
CREUSETTES
Zone Uc : - 0,5693ha
Zone N : + 0,5693ha
CHAMPS BEUFAN
Zone Ux : - 0,2720 ha
Zone 2AU : + 0,2720 ha
CHANGEMENTS
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N°1
Zone Nng : - 0,04 ha
Zone Ux : + 0,04 ha
Zone Ue : - 0,11 ha
Zone Ua : + 0,11 ha
CHANGEMENTS
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N°2
Zone Nng : - 0,03 ha
Zone Ux : + 0,03 ha R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E P A R T E M E N T D E L A H A U T E - S A V O I E
COMMUNE DE POISY
74 330
M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u
P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e ( P L U )
Espaces et Mutations
Etudes, conseil, Urbanisme & Aménagement
Le Trait d’Union
Parc Altaïs
27, rue Adrastée
74650 Chavanod
Tél : 04 50 69 51 98
Fax : 04 50 698 594
bernard.lemaire@espaces-et-mutations.com
Note de présentation
Certifié conforme et vu pour
être annexé à la délibération
d’approbation du Conseil
Municipal en date du :
Le maire, M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 2
COMMUNE DE POISY
PREALABLE
La présente procédure engagée est donc conforme aux articles R.123-20-1 et L. 123-13. La modification envisagée répond par ailleurs aux limites fixées par cette procédure :
Les modifications effectués n’ont pas pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L. 123-1 ainsi libellé : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
En outre en application de l’alinéa 2 de l’article L 123- 13 du code de l’urbanisme, les modifications effectuées :
Ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU ou à l’économie générale du PADD
Ne réduisent pas un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle* et forestière,
Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels,
Ne comportent pas de graves risques de nuisance.
* dans le cadre de la présente procédure, une partie de zone classée N (naturelle) est réduite. Cette réduction d’emprise a pour but de rectifier une erreur matérielle de classement effectuée à la révision générale du PLU. Initialement, ce classement N avait été opéré, non pas pour identifier un élément naturel, mais pour tenir compte des limites du PPR. Or la limite de zone PPR a été mal retranscrite et il a
été jugé nécessaire d’adapter à la marge le document.
La procédure engagée a veillé à respecter les obligations légales :
En application de l’article L 123-13 et du nouvel article R 123-20-2 du code l’urbanisme, Le Maire a procédé à :
La publication d’un avis au public, précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L’affichage de l’avis au public en mairie. Cet avis a été publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Mettre à disposition du public - pendant une durée d’un mois - le projet de modification simplifiée, de l’exposé de ses motifs, ainsi que d’un registre permettant au public de formuler ses observations (présent dossier). Ces documents sont mis à la disposition du public en mairie.
Historique des procédures :
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007
Le PLU a été modifié trois fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et n°3 approuvées le 21/09/2010. Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n°1. Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable suite à l’assemblage de la révision simplifiée n°1 et la modification simplifiée n°1.
La modification simplifiée n°2 du PLU engagée :
Afin de rectifier quelques erreurs matérielles, et intégrer au règlement la «surface de plancher» , la collectivité a décidé d’engager la présente procédure de modification simplifiée n°2 de son PLU, conformément à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme. (Modifié par la loi n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 1et 2)
Rappel de l’objet d’une procédure de modification simplifiée :
Les textes réglementaires :
En application du nouvel article R.123-20-1. du code l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l’article L. 123-13 peut être utilisée pour :
Rectifier une erreur matérielle
Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes,
Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain,
Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles,
Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales,
Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
Intégrer la surface de plancher au règlement (ordonnance n°2011-1539 du 16/11/2011) M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 3
COMMUNE DE POISY
Il est précisé que cette mise à disposition d’un délai d’un mois intervient préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
Il est précisé que l’approbation de la modification simplifiée du PLU interviendra par délibération motivée du conseil municipal
La publicité et l’information
La délibération qui approuvera la modification simplifiée fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 123-25 du code l’urbanisme.
L’acte sera affiché pendant un mois en mairie,
Il y aura mention de cet affichage et il sera inséré en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Le projet de modification simplifiée et l’exposé de ses motifs
Le projet de modification simplifiée concerne la rectification :
de 4 erreurs matérielles,
des dispositions SHOB/SHON et leur remplacement en «surface de plancher»
La réctification d’erreurs matérielles :
L’objectif est de rectifier des erreurs matérielles survenues lors de la révision générale du PLU et suite aux différentes procédures d’évolutions menées. Ces rectifications concernent :
1. Le reclassement en zone Uxbh de la zone identifiée Ux au secteur «Champ Beufan»
Lors de la modification n° 2 approuvée le 21/09/2010, il a été décidé de reclasser la zone Ux de «Champ Beufan» en zone Uxbh. Cette procédure a été approuvée conjointement à une modification n°3. Le plan d’assemblage des deux procédures n’a pas retranscrit le classement enterriné par la modification n°2. Ce classement a également perduré sur l’assemblage des dernières procédures menées de révision simplifiée n°1 et modification simplifiée n°1. La présente procédure à pour but de rétablir le classement Uxbh sur le secteur «Champ Beufan».
2. Le reclassement partiel d’une zone Nng en zone Ux secteur «Vers les Lunes» au plan de zonage.
Lors de la révision générale, une partie de zone a été classée par erreur en zone Nng, au regard d’une mauvaise interprétation de la limite de PPR zone bleue (secteur «Vers les Lunes»). Cette zone est reclassée en zone Ux en cohérence pour environ 300 m2. A noter qu’il s’agit d’une démarche déjà engagée lors de la modification simplifiée n°1 approuvée le 23/02/2011 mais qui a été partiellement réalisée.
3. Ajout d’une zone soumise à au droit de préemption urbain (DPU) sur le plan annexe qui a été oubliée lors des mises à jour du plan annexe.
Il s’agit de la zone 2AU située au lieu dit «Le Quart» le long de la route départementale RD14 (route des Plants). Cette zone est désormais identifiée comme étant soumise au DPU.
Nota : ce plan est également adapté pour tenir compte de l’évolution en Nng/Ux (voir 2.)
4. La suppression d’un paragraphe dans le règlement à l’article Ub11 (page 14)
Il s’agit d’une disposition mise en place par erreur. Toutes les autres zones du PLU n’ayant par ailleurs pas cette disposition. En ce sens il est supprimé du règlement la disposition suivante : «Des murs de soutènement en béton banché obligatoirement crépi, en enrochement obligatoirement végétalisé ou en éléments préfabriqués, peuvent être érigés jusqu’à une hauteur inférieure à 1,60 m, moyennant un recul de 1,60 m par rapport à la limite de propriété»
La substitution des termes «SHON/SHOB» par les termes de «surface de plancher»
Pour tenir compte de la réforme récente, les terminologies sont adaptées dans certaines pièces du PLU où elles existent : plan de zonage, orientations d’aménagement et règlement.
Au plan de zonage : le tableau concernant la réalisation de logements sociaux est mis à jour.
Aux Orientations d’Aménagement : la zone 1AUhc17 «Resses d’Aze» fait désormais référence à la surface de plancher.
Les dispositions du règlement sont mises à jour en toutes zones où la disposition existe. M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 4
COMMUNE DE POISY
CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE - LES PIÈCES MODIFIÉES M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 5
COMMUNE DE POISY
A : les plans de zonage modifiés (modification de la pièce n°5 du PLU opposable)
Extrait du plan de zonage du PLU opposable :
Extrait du plan de zonage
du projet de PLU modification simplifiée n°2
Le reclassement en zone Uxbh de la zone identifiée Ux au secteur «Champ Beufan»
Rappel :
Lors de la modification n° 2 approuvée le 21/09/2010, il a été décidé de reclasser la zone Ux de «Champ Beufan» en zone Uxbh. Cette procédure a été approuvée conjointement à une modification n°3. Le plan d’assemblage des deux procédures n’a pas retranscrit le classement enterriné par la modification n°2. Ce classement a également perduré sur l’assemblage des dernières procédures menées de révision simplifiée n°1 et modification simplifiée n°1. La présente procédure à pour but de rétablir le classement Uxbh sur le secteur «Champ Beufan».
La modification est apportée au plan 5a) 1/5000e.
Elle sera reconduite, à l’approbation du dossier, sur les autres plans de zonage
(5b et 5c au 1/2500e) M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 6
COMMUN E D E PO I S Y
Extrait du plan de zonage du PLU opposable :
Extrait du plan de zonage
du projet de PLU modification simplifiée n°2
Le reclassement partiel d’une zone Nng en zone Ux secteur «Vers les Lunes» au plan de zonage.
Rappel :
Lors de la révision générale, une partie de zone a été classée par erreur en zone Nng, au regard d’une mauvaise interprétation de la limite de PPR zone bleue («secteur Vers les Lunes»). Cette zone est reclassée en zone Ux en cohérence pour environ 300 m2. A noter qu’il s’agit d’une démarche déjà engagée lors de la modification simplifiée n°1 approuvée le 23/02/2011 mais qui a été partiellement réalisée.
La modification est apportée au plan 5a) 1/5000e.
Elle sera reconduite, à l’approbation du dossier, sur les autres plans de zonage
(5b et 5c au 1/2500e)
Zonage sur la limite PPR bleu parcelle AK210 M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 7
COMMUNE DE POISY
Extrait du plan de zonage du PLU opposable :
Extrait du plan de zonage
du projet de PLU modification simplifiée n°2
La substitution des termes «SHON/SHOB» par les termes de «surface de plancher»
Rappel :
Pour tenir compte de la réforme récente, les terminologies sont adaptées dans certaines pièces du PLU ou elles existent : plan de zonage, orientations d’aménagement et règlement.
Au plan de zonage : le tableau concernant la réalisation de logements sociaux est mis à jour.
La modification est apportée au plan 5a) 1/5000e.
Elle sera reconduite, à l’approbation du dossier, sur les autres plans de zonage
(5b et 5c au 1/2500e) M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 8
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B : le plan «annexe informative» (modification de la pièce n°8 du PLU opposable)
Extrait du plan annexe du PLU opposable :
Extrait du plan annexe
du projet de PLU modification simplifiée n°2
Ajout d’une zone soumise à au droit de préemption urbain (DPU) sur le plan annexe qui a été oubliée lors des mises à jour du plan annexe.
Rappel :
Il s’agit de la zone 2AU située au lieu dit «Le Quart» le long de la route départementale RD14 (route des Plants). Cette zone est désormais identifiée comme étant soumise au DPU.
Nota : ce plan est également adapté pour tenir compte de l’évolution en Nng/Ux (voir 2.)
Zone 2AU intégrée DPU Mise à jour suite à rectification Nng/Ux M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 9
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C : orientations d’aménagement (modification de la pièce n°3 du PLU opposable)
Extrait légende de l’orientation d’aménagement 1AUhc17 du PLU opposable :
Extrait légende de l’orientation d’aménagement 1AUhc17
du projet de PLU modification simplifiée n°2
La substitution des termes «SHON/SHOB» par les termes de «surface de plancher»
Rappel :
Pour tenir compte de la réforme récente, les terminologies sont adaptées dans certaines pièces du PLU où elles existent : plan de zonage, orientations d’aménagement et règlement.
Aux Orientations d’Aménagement : la zone 1AUhc17 «Resses d’Aze» fait désormais référence à la surface de plancher.
. M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 10
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D: règlement (modification de la pièce n°4 du PLU opposable)
Extrait d’une disposition réglementaire zone Ua article 2 du PLU opposable
Exemple :
Extrait d’une disposition réglementaire zone Ua article 2 (exemple)
du projet de PLU modification simplifiée n°2
La substitution des termes «SHON/SHOB» par les termes de «surface de plancher»
Rappel :
Pour tenir compte de la réforme récente, les terminologies sont adaptées dans certaines pièces du PLU où elles existent : plan de zonage, orientations d’aménagement et règlement.
Les dispositions du règlement sont mises à jour en toute zone où la disposition existe.
. M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 11
COMMUNE DE POISY
Extrait article Ub11
du projet de PLU modification simplifiée n°2 La suppression d’un paragraphe dans le règlement à l’article Ub11 (page 14)
Rappel :
Il s’agit d’une disposition mise en place par erreur. Toutes les autres zones du PLU n’ayant par ailleurs pas cette disposition. En ce sens il est supprimé du règlement la disposition suivante : «Des murs de soutènement en béton banché obligatoirement crépi, en enrochement obligatoirement végétalisé ou en éléments préfabriqués, peuvent être érigés jusqu’à une hauteur inférieure à 1,60 m, moyennant un recul de 1,60 m par rapport à la limite de propriété»
. M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 12
COMMUNE DE POISY
E: le rapport de présentation (modification de la pièce n°1 du PLU opposable)
Extrait page 118 tableau des surfaces.
du projet de PLU modification simplifiée n°2
Mise à jour de tableau des surfaces page 118
Rappel :
Il a été effectué un reclassement partiel d’une zone Nng en zone Ux secteur «Vers les Lunes» au plan de zonage.
Ux : + environ 300 m2. Nng : - environ 300 m2
. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E P A R T E M E N T D E L A H A U T E - S A V O I E
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M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 3 d u
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Espaces et Mutations
Etudes, conseil, Urbanisme & Aménagement
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Tél : 04 50 69 51 98
Fax : 04 50 698 594
bernard.lemaire@espaces-et-mutations.com
Note de présentation
Certifié conforme et vu pour
être annexé à la délibération
d’approbation du Conseil
Municipal en date du :
Le maire, M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 3 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 2
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II.-Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l’article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme intercommunal n’intéresse qu’une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l’issue de la mise à disposition, le président de l’établissement public ou le maire en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée
La procédure engagée a veillé à respecter les obligations légales :
En application des articles L 123-13-1, L 123-13-3 et de l’article article R 123-20-2 du code l’urbanisme, Le Maire a procédé à :
La notification au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 avant la mise à disposition du public du projet.
La publication d’un avis au public, précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L’affichage de l’avis au public en mairie. Cet avis a été publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
La mise à disposition du public - pendant une durée d’un mois - du projet de modification simplifiée, de l’exposé de ses motifs, ainsi que d’un registre permettant au public de formuler ses observations (présent dossier). Ces documents sont mis à la disposition du public en mairie.
Il est précisé que cette mise à disposition d’un délai d’un mois intervient préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
Il est précisé que l’approbation de la modification simplifiée du PLU interviendra par délibération motivée du conseil municipal
Historique des procédures :
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007
Le PLU a été modifié trois fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et n°3 approuvées le 21/09/2010. Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n°1. Une procédure de modification simplifiée n°2 a été approuvée le 12/06/2012. Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable de modification simplifiée n°2.
La modification simplifiée n°3 du PLU engagée :
Conformément aux articles L.123-13-1 et L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme, la collectivité à décidé d’engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU.
Il s’agit d’apporter une modification au règlement de la zone 1AU indicée du PLU (article 2). L’objectif est de permettre l’ouverture à l’urbanisation en plusieurs tranches de deux secteurs : zone 1AUh4 et zone 1AUhc7.
Les textes réglementaires au 1er janvier 2013 - article L.123-13-1 :
Sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L. 123-13, le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation.
Les textes réglementaires au 1er janvier 2013 - article L.123-13-3 :
I.-En dehors des cas mentionnés à l’article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 ainsi qu’aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 3 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 3
COMMUNE DE POISY
Afin d’assurer la réalisation du projet, seule une pièce du dossier de
PLU opposable est modifiée :
Pièce n°4 : Règlement (article 2 de la zone 1AU indicée)
Le présent dossier dispose de l’extrait du règlement concerné par la modification.
Le document d’approbation comportera l’ensemble du règlement.
La publicité et l’information :
La délibération qui approuvera la modification simplifiée fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 123-25 du code l’urbanisme. L’acte sera affiché pendant un mois en mairie,
Il y aura mention de cet affichage et il sera inséré en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Le projet de modification simplifiée n°3 et l’exposé de ses motifs
Complément d’une disposition réglementaire à l’article 2 de la zone 1AU indicée permettant l’ouverture à l’urbanisation en plusieurs tranches des zones 1AUh4 et
1AUhc7.
Exposé de problématique :
Le PLU de POISY comporte 16 zones d’urbanisation future. La majorité de ces zones sont concernées par des orientations d’aménagement et s’ouvrent par opérations d’aménagement d’ensemble. Ces dispositions permettent d’assurer un aménagement et une urbanisation cohérente du territoire.
Dans deux secteurs (zones 1AUh4 et 1AUhc7), la collectivité à estimé que ces dispositions ne s’avèrent pas spécifiquement adaptées pour assurer une urbanisation rapide. Ainsi, et sans remettre en question la possibilité d’une urbanisation par opération d’aménagement d’ensemble, la collectivité souhaite introduire une possibilité d’ouverture en plusieurs tranches. Pour ce faire une nouvelle disposition réglementaire inscrite à
l’article 2 du règlement des zones 1AU indicées est nécessaire.
Rappel de la rédaction actuelle du règlement :
(extrait de l’article 2 zone 1AU indicée)
«3- les constructions et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations d’aménagement si elles
existent, toute opération d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur devra prendre en
compte les dispositions contenues dans l’Orientation d’Aménagement si elle existe»
Nouvelle rédaction du règlement effectuée dans le cadre de la présente procédure :
«3- les constructions et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations d’aménagement si elles
existent, toute opération d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur devra prendre en
compte les dispositions contenues dans l’Orientation d’Aménagement si elle existe» Il est ajouté :
Pour les zones 1AUh4 et 1AUhc7, l’urbanisation pourra s’effectuer en plusieurs
tranches. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E P A R T E M E N T D E L A H A U T E - S A V O I E
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Tél : 04 50 69 51 98
Fax : 04 50 698 594
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Note de présentation
Certifié conforme et vu pour
être annexé à la délibération
d’approbation du Conseil
Municipal en date du :
Le maire, M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 4 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 2
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II.-Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l’article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme intercommunal n’intéresse qu’une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l’issue de la mise à disposition, le président de l’établissement public ou le maire en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée
La procédure engagée a veillé à respecter les obligations légales :
En application des articles L 123-13-1, L 123-13-3 et de l’article article R 123-20-2 du code l’urbanisme, Le Maire a procédé à :
La notification au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 avant la mise à disposition du public du projet.
La publication d’un avis au public, précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L’affichage de l’avis au public en mairie. Cet avis a été publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
La mise à disposition du public - pendant une durée d’un mois - du projet de modification simplifiée, de l’exposé de ses motifs, ainsi que d’un registre permettant au public de formuler ses observations (présent dossier). Ces documents sont mis à la disposition du public en mairie.
Il est précisé que cette mise à disposition d’un délai d’un mois intervient préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
Il est précisé que l’approbation de la modification simplifiée du PLU interviendra par délibération motivée du conseil municipal
Historique des procédures :
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007
Le PLU a été modifié trois fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et n°3 approuvées le 21/09/2010. Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n°1. Une procédure de modification simplifiée n°2 a été approuvée le 12/06/2012. Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable de modification simplifiée n°2.
La modification simplifiée n°4 du PLU engagée :
Conformément aux articles L.123-13-1 et L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme, la collectivité à décidé d’engager une procédure de modification simplifiée n°4 du PLU.
Il s’agit d’apporter une modification au règlement de la zone 1AU indicée (articles 9, 10 et 14) du PLU. Au titre de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme, l’objectif est de permettre une majoration des possibilités de construire pour la zone 1AUh4 «La Pièce Est» en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux.
Les textes réglementaires au 1er janvier 2013 - article L.123-13-1 :
Sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L. 123-13, le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation.
Les textes réglementaires au 1er janvier 2013 - article L.123-13-3 :
I.-En dehors des cas mentionnés à l’article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 ainsi qu’aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 4 d u P L U d e P O I S Y - N o t e d e p r é s e n t a t i o n . B e r n a r d L e m a i r e , A r c h i t e c t e - u r b a n i s t e , 7 4 6 5 0 C h a v a n o d 3
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Afin d’assurer la réalisation du projet, seule une pièce du dossier de
PLU opposable est modifiée :
Pièce n°4 : Règlement (articles 9,10 et 14 de la zone 1AU indicée)
Le présent dossier dispose de l’extrait du règlement concerné par la modification (zone 1AUi). Le document d’approbation comportera l’ensemble du règlement.
A noter qu’une procédure de modification simplifiée n°3 a été engagée en parallèle de la présente procédure rectifiant l’article 2 de la zone 1AUi. Un assemblage sera effectué suite à l’approbation des deux dossiers.
La publicité et l’information :
La délibération qui approuvera la modification simplifiée fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 123-25 du code l’urbanisme. L’acte sera affiché pendant un mois en mairie,
Il y aura mention de cet affichage et il sera inséré en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Le projet de modification simplifiée n°4 et l’exposé de ses motifs
Complément de dispositions réglementaires aux articles 9, 10 et 14 de la zone 1AU indicée permettant de majorer les possibilités de construire pour la zone 1AUh4
(conformément aux dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme)
Exposé de problématique - choix retenus :
Compte-tenu de la pénurie de logements sociaux constatée sur la bassin annecien, et pour poursuivre les actions déjà engagées par la commune pour leur développement, la municipalité envisage de majorer les possibilités de construire d’une nouvelle zone d’urbanisation future support du développement de l’habitat prévue au PLU actuel. En ce sens, conformément à l’article L.127-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions réglementaires de la zone 1AUh4 «La Pièce Est» seront modifiées pour faciliter le montage de programmes de logements sociaux et inciter à intégrer un volet locatifs «aidés» dans les opérations d’accessions classiques. Ainsi, une majoration de volume constructible des bâtiments de 30% est instituée pour les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux sur la zone 1AUh4 «La Pièce Est» ; de faire porter cette majoration des règles de densité sur :
Le COS (article 14) : 30%
La hauteur maximale (article 10) : 30%
Le CES (article 9) : 30%
En ce sens, la rédaction actuelle du règlement est complété comme suit :
(extrait de l’article 9 zone 1AU indicée)
«Pour la zone 1AUh4, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme. En ce sens, le CES pourra être majoré de 30%»
(extrait de l’article 10 zone 1AU indicée)
«Pour la zone 1AUh4, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme. En ce sens, la hauteur maximale pourra être majorée de 30%»
(extrait de l’article 14 zone 1AU indicée)
«Pour la zone 1AUh4, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme. En ce sens, le COS pourra être majoré de 30%» RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Commune de POISY
74330
MODIFICATION N°4 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
Conformément à l’article 23 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003
APPROBATION
1 – Additif au Rapport au Présentation
valant note de présentation
Document en date de février 2014
Certifié conforme et vu pour
être annexé à la délibération
d’approbation du conseil
municipal en date du
Le Maire, POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
OBJET DU PRESENT DOCUMENT 2
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU 3
PARTIE 1 - MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE ET AUX ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT 6
A. MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE 1AUH/C5 A MONOD 7
B. MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE 1AUH/C7 A BRASSILLY 11
C. RECLASSEMENT DE PARCELLES EN ZONE UH A MOIRY 15
D. MODIFICATION DE LA ZONE UXBH DE FIN DE CLOSON 17
E. MODIFICATION DES SERVITUDES POUR LOGEMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5-16° DU CODE DE L’URBANISME 20
F. ÉVOLUTION DU TABLEAU DE SURFACES DE ZONES 22
PARTIE 2 - EVOLUTION DU REGLEMENT 23
CONCLUSION 39 POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 2
OBJET DU PRESENT DOCUMENT
Le présent document a pour objet :
- de compléter le rapport de présentation du P.L.U. de la commune de POISY et de présenter les évolutions apportées au dit P.L.U. à l’occasion de sa modification n°4, conformément aux dispositions des articles L123-13-1 et L123-13-2 du Code de l’Urbanisme, qui stipule notamment :
Article L123-13-1 :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet. »
Article L123-13-2 :
« Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire.
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123- 6, du conseil municipal. »
- de servir de note de présentation, conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement. ; POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 3
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU
1. Coordonnées du Maître d’ouvrage
Monsieur le Maire de POISY
75, route d’Annecy - BP 11
74334 POISY Cedex
Tel : 04.50.46.20.11
Fax : 04.50.46.34.48
2. Objet de l’enquête publique
Modification n°4 du Plan local d’urbanisme de la commune de POISY (74330).
3. Historique du Plan Local d’Urbanisme
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007
Le PLU a été modifié trois fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et n°3 approuvées le 21/09/2010.
Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n°1.
Le PLU a fait l’objet de quatre modifications simplifiées : modification simplifiée n°1 approuvée le 23/02/2011, modification simplifiée n°2 approuvée le 12/06/2012 et modifications simplifiées n°3 et 4 approuvées le 26/03/2013. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 4
Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable de modification simplifiée n°4.
En parallèle à la présente modification, la commune a engagé une révision dite allégée.
4. Les raisons de la modification / caractéristiques importantes du projet
Lorsque les évolutions envisagées ont pour objet :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
alors l’évolution du PLU relève de la révision du PLU.
Dans les autres cas, les évolutions apportées au PLU relève de la procédure de modification.
Le conseil municipal a décidé d’engager une modification du PLU pour :
• Ajuster le plan de zonage sur des points particuliers :
o Revoir à la marge, les périmètres des zones 1AUh/c5 de Monod et 1AUh/c7 de Brassilly,
o Supprimer un emplacement réservé (emplacement réservé n°23 à Fin de Closon) dont l’objet est devenu caduque
o Revoir à la marge la délimitation de la zone Uh et Ucc à Moiry
o Créer un secteur Uxbh1 sur la zone Uxbh de Fin de Closon afin d’adapter les règles de hauteur
• Effectuer quelques modifications de règlement.
• Modifier des orientations d’aménagement :
o 1AUh/c5 de Monod : adapter l’orientation d’aménagement en fonction du nouveau dessin de la zone 1AUh/c5.
o 1AUh/c7 de Brassilly : adapter l’orientation d’aménagement en fonction du nouveau dessin de la zone 1AUh/c7 POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 5
o 1AUh4 de la Pièce Est : supprimer la préconisation « Adaptation de la hauteur des constructions en interface avec l’habitat individuel existant à l’Est du secteur » pour permettre une variation de hauteur dans la zone. Du fait des observations formulées lors de l’enquête et de l’avis du commissaire enquêteur, cette évolution de l’orientation d’aménagement n’a pas été maintenue dans le dossier d’approbation. Ainsi l’orientation d’aménagement de la zone 1AUh4 de la Pièce Est est inchangée.
Les modifications envisagées sont conformes aux articles L.123-13, L123-13-1 et L.123-13-2 du Code de l’Urbanisme :
• Il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du plan ;
• Il n’est pas procédé à une réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ; • Il n’est pas procédé à une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou ne concerne pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Les modifications envisagées s’inscrivent dans le cadre de l’article L.123-13-2 rappelé pour mémoire :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ; • Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
5. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement
L’ensemble des modifications envisagées ne porte pas atteinte à l’environnement.
Les modifications apportées aux conditions d’aménagement dans les orientations d’aménagement et de programmation vont dans le sens d’un aménagement plus cohérent et n’allège pas les contraintes envers l’environnement.
Les modifications apportées au règlement sont des réécritures liées à une difficulté d’application ou à des corrections d’erreur et n’ont pas d’incidences sur l’environnement.
La présente modification du PLU n’a pas d’incidences défavorables pour l’environnement. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 6
PARTIE 1
MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLAN DE ZONAGE ET AUX ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 7
A. Modifications apportées à la zone 1AUh/c5 à Monod
1. Contexte et justification
La zone 1AUh/c5 se situe à Monod. Cette zone est déjà en partie urbanisée avec deux maisons cadastrées (parcelles 436 et 440 pour un permis délivré en 2005 et parcelle 173 pour un permis délivré en 2006) et une troisième maison édifiée en
2011/2012 (sur les parcelles hachurées en bleu).
Il apparaît donc nécessaire de mettre à jour le bâti et d’apporter des modifications au périmètre de la zone 1AUh/c5 et aux orientations d’aménagement qui
s’appliquent afin de ne pas compromettre l’urbanisation future de la zone.
De plus, il apparaît que la zone 1AUh/c5 comporte de petites parcelles en limite avec la zone Uh ; ces petites parcelles sont des propriétés privées non liées aux
parcelles de tailles plus importantes composant la zone 1AUh/c5. Ainsi l’inclusion
de ces parcelles dans la zone 1AUh/c5 multiplie le nombre de propriétaires et
complique ainsi les possibilités d’urbanisation future de la zone.
Suite à l’enquête publique, le périmètre de la zone 1AUh/c5 a été légèrement réduit au profit de la zone Uh au droit d’un bâtiment ancien afin de permettre aux habitants de cette propriété de bénéficier d’un petit terrain d’agrément en façade sud. De plus cette légère modification n’a aucune incidence sur l’aménagement futur de la zone 1AUh/c5. En effet, la partie désormais rattachée à la zone Uh constituait une petite bande de terrain coincée entre le bâtiment ancien et une
construction récente implantée dans la zone 1AUh/c5.
Parcellaire de la zone 1AUh/c5 à Monod POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 8
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• mise à jour du bâti
• reprise de la zone 1AUh/c5 pour tenir compte des constructions déjà réalisées dans la zone et pour éviter un « blocage » du reste de la zone. La parcelle 173 qui supporte une maison « coupe » la zone en deux parties et rend impossible la compatibilité des projets à venir avec l’orientation d’aménagement. Les parcelles 174, 175, 176, 173, 172, 171, 161 sont reclassées en Uc ; la parcelle 384 est reclassée en zone Uh. • Reclassement en zone Uh des petites parcelles 327, 328, 179, 178 ainsi qu’une petite partie de la parcelle AO464, qui risquent de bloquer l’urbanisation de la zone 1AUh/c5.
• Mise à jour du périmètre soumis à orientation d’aménagement
Le tableau des surfaces est mis à jour en conséquence. La zone 1AUh/c5 couvre une surface de 1,4 ha au lieu de 1,8 ha avant modification.
Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 9
3. Modifications à l’orientation d’aménagement
Il est nécessaire de mettre à jour l’orientation d’aménagement :
• Mise en cohérence du nouveau périmètre
• Réécriture des exigences relatives à « l’espace public » en bordure de zone. Actuellement ces exigences ne sont pas applicables. • Reprise des principes de voirie en fonction du nouveau périmètre et des constructions existantes. • Modification du chemin doux : il n’est pas envisageable de faire traverse le « jardin » de la parcelle 173 par un chemin doux ouvert au public. • Après enquête publique : la représentation d’une voie en impasse avec retournement est supprimé pour éviter les doublons avec le règlement. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 10
Orientation d’aménagement avant modification
Orientation d’aménagement après modification POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 11
B. Modifications apportées à la zone 1AUh/c7 à Brassilly
1. Contexte et justification
Les parcelles AM 157 et 158 sont "rattachées" en terme de fonctionnement à la construction de la parcelle AM 65 (un permis de construire a d'ailleurs été déposé sur ces 3 parcelles). Il en est de même pour la parcelle 62 qui est liée à la construction de la parcelle AM 62.
Les limites actuelles de la zone 1AUh/c7 sont très proches des constructions et ne laissent pas de possibilités d’extension aux constructions existantes en zone Uh. Il est proposé d’agrandir légèrement la zone Uh pour laisser une petite marge de manœuvre aux constructions existantes.
situation sur la photographie aérienne POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 12
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• modification des limites pour tenir compte des tènements fonciers et des risques de blocage de l’urbanisation de la zone par l’inclusion des « jardins » des maisons implantées sur le pourtour de la zone. Ces « fonds de jardins » sont reclassés en zone Uh. • Mise à jour du périmètre soumis à orientation d’aménagement
Le tableau des surfaces est mis à jour en conséquence. La zone 1AUh/c7 couvre une surface de 1,3 ha au lieu de 1,4 ha avant modification.
Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 13
3. Modifications apportées à l’orientation d’aménagement
Il est nécessaire de mettre à jour l’orientation d’aménagement :
• mise en cohérence du nouveau périmètre
• mise à jour de la surface (nota : il existait une erreur de frappe pour la surface avant modification n°4 ; il fallait lire env. 1,4 ha et non 1,9 ha)
Orientation d’aménagement avant modification POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 14
Orientation d’aménagement après modification POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 15
C. Reclassement de parcelles en zone Uh à Moiry
1. Contexte et justification
Le hameau de Moiry présente un petit noyau constitué de
constructions anciennes de type « anciennes fermes ». A partir de ce
noyau s’est développée une urbanisation pavillonnaire.
L’analyse du zonage en détail montre deux petites incohérences :
• une construction, sise sur les parcelles 1145 et 1153, se trouve
pour moitié en zone Uh et pour moitié en zone Ucc.
• La parcelle 1050 (non bâties) est classée en zone Uh alors que
la parcelle voisine (1046), non bâtie également est en zone
Ucc.
Afin de conforter et densifier le hameau, il est proposé de
classer les 2 parcelles en zone Uh.
Organisation et desserte des parcelles POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 16
2. Modifications apportées au plan de zonage
Afin de rétablir les petites incohérences du zonage, les parcelles 1153 et 1046 sont reclassées en zone Uh.
Le tableau des surfaces est mis à jour en conséquence. La zone Uh est agrandie de 715 m2 au dépend de la zone Ucc.
Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 17
D. Modification de la zone Uxbh de Fin de Closon
1. Contexte et justification
Le PLU prévoit des zones Uxbh en plusieurs secteurs de la commune :
• Aux Marais Nord-Est
• Aux Champs Beufan
• A Fin de Closon
Le règlement dans ces secteurs limite la hauteur à 9 mètres. Or la zone Uxbh de Fin de Closon se situe dans le prolongement direct de la zone Uxb qui accueille le bâtiment « Axial » mesurant 12-13 mètres. De plus, la collectivité a pour projet de valoriser cette entrée de la commune, qui fait l’objet actuellement d’importants travaux d’aménagement de l’entrée/sortie sur la voie rapide. La commune souhaite permettre l’aménagement de bâtiment avec commerces ou services en rez-de-chaussée ; elle souhaite également permettre l’aménagement d’hôtel.
Au vu du programme de constructions envisagées, il apparaît nécessaire d’augmenter la hauteur admise dans ce secteur. Afin que l’augmentation de hauteur ne s’applique qu’à la zone Uxbh de Fin de Closon, elle est désormais désignée Uxbh1 au plan de zonage.
Le règlement est modifié pour admettre une hauteur maximale de 15 m dans le secteur Uxbh1.
D’autre part, la zone Uxbh de Fin de Closon, devenue Uxbh1 est couverte par l’emplacement réservé n°23 pour réalisation d’un parking-relais en souterrain. La commune souhaite supprimer cet emplacement réservé.
La commune a procédé à une enquête auprès des usagers du parking (réalisé en stabilisé) qui est déjà en place. Parmi les usagers, seules deux personnes utilisent ce parking comme parking-relais pour le bus ; les autres usagers du parking sont les clients des commerces implantés de l’autre côté de la route et des voitures pour le co- voiturage. Cependant, pour le co-voiturage il existe le parking de la salle des fêtes.
De plus, la commune a pour projet de mettre en valeur cette entrée de Poisy et souhaite apporter un soin aux aménagements prévus dans ce secteur. La commune cherche un opérateur pour l’aménagement de la zone ; le projet communal est de renforcer les commerces de proximité de ce secteur. Des stationnements seront prévus pour les commerces à venir.
Enfin, la commune maitrise le foncier d’une grande partie de l’emplacement réservé n°23 car elle est propriétaire de la parcelle 222. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 18
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• la zone Uxbh est renommée Uxbh1 pour admettre une hauteur plus importante dans le règlement • l’emplacement réservé n°23 est supprimé
Le tableau des surfaces et le tableau des emplacements réservés sont mis à jour en conséquence. La zone Uxbh1 couvre 5450 m2.
Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 19
Tableau des emplacements réservés avant modification Tableau des emplacements réservés après modification POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 20
E. Modification des servitudes pour logements au titre de l’article L123-1-5-16° du code de l’urbanisme
1. Contexte et justification
La règle actuelle est rédigée en faisant référence à une surface de plancher réalisable et vise l’article L123-2d du code de l’urbanisme qui a été abrogé.
Cette rédaction appelle deux évolutions :
• Les servitudes sont fixées en faisant référence à l’article L123-2d du code de l’urbanisme. Cet article a été abrogé par la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La servitude a été transférée à l’alinéa 16 de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme. Il convient donc de réinstaurer cette servitude de mixité sociale en faisant référence à ce nouvel article. • La règle demande un pourcentage de logements sociaux sur une surface réalisable, ce qui est illégal puisque le code de l’urbanisme indique à l’alinéa 16 de l’article L123-1-5 :
« A ce titre, le règlement peut :
16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
La règle du PLU doit donc être basée sur un pourcentage du programme à réaliser et non sur un pourcentage théoriquement réalisable.
Il sera donc désormais demandé pour les servitudes 23 à 29:
« 20% de la surface de plancher réalisée, sur l’ensemble du secteur, doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI. » POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 21
2. Modifications apportées au plan de zonage
Tableau avant modification N°4
Tableau suite à la modification N°4 POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 22
F. Évolution du tableau de surfaces de zones
Modifications de surfaces suivantes :
Noms de zone Surfaces modifiées
Uc + 0,47 ha
Ucc - 0,07 ha
Uh + 0,27 ha
Uxbh - 0,55 ha
Uxbh1 + 0,55 ha
1AUh/c5 - 0,53 ha
1AUh/c7 - 0,14 POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 23
PARTIE 2
EVOLUTION DU REGLEMENT POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 24
1. Modification de l’article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
N Sont interdits : - Les habitations (sauf dans le secteur Nb et sous
réserve des dispositions de l’article 2),
- L’hébergement hôtelier,
- Les bureaux,
- Les commerces et services,
- L’artisanat (sauf dans le secteur Nx et sous
réserve des dispositions de l’article 2),
- L’industrie,
- Les entrepôts,
- Les exploitations agricoles (sauf celles indiquées
en N 2).
Sont interdits :
- Les habitations (sauf dans les secteurs Nb et
Nbc et sous réserve des dispositions de l’article
2),
- L’hébergement hôtelier,
- Les bureaux,
- Les commerces et services,
- L’artisanat (sauf dans le secteur Nx et sous
réserve des dispositions de l’article 2),
- L’industrie,
- Les entrepôts,
- Les exploitations agricoles (sauf celles indiquées
en N 2).
Il est écrit que sont interdits : « - Les habitations
(sauf dans le secteur Nb et sous réserve des
dispositions de l’article 2), ». le secteur Nbc n’est
pas prévu dans les exceptions.
Cependant le secteur Nbc est défini comme
« secteur naturel bâti à constructibilité limitée ».
L’article N2 définit d’ailleurs les conditions de la
constructibilité limitée :
• Les extensions mesurées sous conditions
• Les annexes sous conditions.
• Les constructions d’habitation d’une
surface de plancher maximale de 150 m2
On peut donc constater une erreur à l’article N1
qui doit citer le secteur Nbc comme exception à
l’interdiction des habitations.
Ux Sont interdits : - Les habitations sauf dans les sous-secteurs
Uxb, Uxbi et Uxbh,
- Les exploitations agricoles ou forestières,
- L’hébergement hôtelier sauf dans le sous-
secteur Uxbh
- L’industrie dans les sous secteurs Uxt et Uxb,
- Les commerces sauf dans les sous-secteurs
Uxb, Uxbi et Uxbh
- Les restaurants sauf dans le sous-secteur Uxbh.
Sont interdits :
- Les habitations sauf dans les sous-secteurs
Uxb, Uxbi et Uxbh, Uxbh1, et Uxi.
- Les exploitations agricoles ou forestières,
- L’hébergement hôtelier sauf dans les sous-
secteurs Uxbh et Uxbh1
- L’industrie dans les sous secteurs Uxt et Uxb,
- Les commerces sauf dans les sous-secteurs
Uxb, Uxbi et Uxbh et Uxbh1.
- Les restaurants sauf dans les sous-secteurs
Uxbh et Uxbh1.
La zone de Calvi qui est une zone d’activité
classée en Uxi et 1AUxi ; elle accueille de
nombreuses entreprises. Pour nombres d’entre
elles, il est nécessaire de pouvoir disposer d’un
logement de gardiennage afin de pouvoir
sécuriser les bâtiments, les stocks et les outils de
production. Les habitations seront donc admises
sous conditions en zone Uxi et par « ricochet » en
1AUxi.
Il faut également mentionner le nouveau secteur
UXbh1. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 25
2. Modification de l’article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ue, UX,
1AU(i),
2AU, A et N
## Dans les zones Ue, UX, 1AU(i), 2AU A et N, la règle
suivante est ajoutée à l’article 2 dans les conditions :
- Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme
aux règles édictées par le P.L.U., toute
autorisation de construire le concernant ne sera
accordée que pour des travaux qui ont pour objet
d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec
lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Cette règle permet d’intervenir sur des
constructions existantes et qui ne respectent pas
les règles actuelles du PLU. Il semble important
d’ajouter cette possibilité à toutes les zones du
PLU. Cette règle n’est actuellement pas prévue
dans toutes les zones du PLU ; la présente
modification étend la règle à toutes les zones.
1AUxi Sauf indication contraire mentionnée aux
orientations d’aménagement si elles existent,
toute opération d’aménagement ou de
construction devra concerner l’ensemble de la
zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur devra
prendre en compte les dispositions contenues
dans l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Pour les zones 1AUh4 et 1AUhc7, l’urbanisation
pourra s’effectuer en plusieurs tranches.
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations
d’aménagement si elles existent, toute opération
d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le
constructeur devra prendre en compte les dispositions
contenues dans l’Orientation d’Aménagement si elle
existe.
Pour les zones 1AUh4 et 1AUhc7, l’urbanisation
pourra s’effectuer en plusieurs tranches.
Toutefois, pour la zone 1AUxi (dite zone de Calvi),
il est admis une urbanisation au fur et à mesure
de la réalisation des équipements internes de la
zone.
La zone de Calvi a été définie sans orientation
d’aménagement particulière mais la commune
souhaite que l’urbanisation de cette zone (déjà en
partie urbanisée) puisse s’effectuer au fur et à
mesure de la réalisation des équipements
internes de la zone.
1AU(i) Après réalisation complète de l’opération
d’aménagement et du respect de l’orientation
d’aménagement, si elle existe, les évolutions
envisagées sur les constructions doivent
respecter les règles des zones urbaines
correspondantes.
La règle ci contre est ajoutée pour préciser qu’une
fois urbanisées les zones AU(i) doivent respecter
les règles des zones urbaines correspondantes. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 26
3. Modification de l’article 5 – Caractéristiques des terrains
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ucc Pour être constructible, tout terrain doit avoir une
superficie au moins égale à 800 m2 et une
configuration qui permette l’inscription d’un cercle
de 20 m de diamètre.
La règle édictée ci-dessus s’applique aux limites
extérieures du terrain d’assiette mais aussi aux
limites des terrains issus de division
(lotissements, permis valant division…)
Pour être constructible, tout terrain doit avoir une
superficie au moins égale à 800 m2 et une
configuration qui permette l’inscription d’un cercle
de 20 m de diamètre.
Lorsque le terrain ne répond pas aux exigences
de surface ou de configuration, les extensions et
les annexes aux constructions existantes sont
admises, sous réserve du respect des conditions
fixées à l’article 2 du règlement de la zone Uc,
La règle édictée ci-dessus s’applique aux limites
extérieures du terrain d’assiette mais aussi aux
limites des terrains issus de division
(lotissements, permis valant division…)
La règle actuelle n’est pas claire pour ce qui
concerne les extensions et les annexes lorsque le
terrain ne correspond pas à la surface ou à la
configuration requises. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 27
4. Modification de l’article 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies publiques
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ua, Ub, Uh,
Uc, Ux,
1AU(i),
2AU, A et N
Les autres constructions doivent être implantées
avec un recul minimum :
• de X m (recul variable selon les
zones) de l’axe de la voie publique,
• de Y m (recul variable selon les
zones) du domaine public,
Les autres constructions doivent être implantées
avec un recul minimum :
• de X m (recul variable selon les
zones) de l’axe de la voie publique ou
de la voie privée ouverte au public ,
• de Y m (recul variable selon les
zones) du domaine public,
La règle de l’article 6 réglemente dans chaque
zone le recule par rapport à l’axe des voies
publiques mais ne traite pas des voies privées
ouverte au public (hormis pour les équipements
publics). Il convient donc de compléter la règle en
ajoutant pour toutes les zones concernées le
terme « ou de la voie privée ouverte au public ».
Toutes
zones
(sauf Ue)
## Dans toutes les zones, est ajoutée la règle
suivante :
Le recul des piscines est mesuré à partir du bord
du bassin (voir schéma dans le lexique).
Préciser que le recul des piscines est mesuré à
partir du bord du bassin afin de s’affranchir de la
notion de margelle et de plage.
+ ajouter un schéma dans le lexique
Ua, Ub, Uc,
Uh, N
Les constructions annexes non accolées à une
construction principale, à l’exception des piscines,
projetées sur le terrain d’assiette de celle-ci et
dont la surface de plancher ou emprise au sol
(telle que définie à l’article R420-1 du Code de
l’Urbanisme) cumulée pour l’ensemble des
annexes n’excède pas 30 m2, pourront être
implantées, sans condition de recul si :
- leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage ;
- la longueur et la largeur cumulées sont
inférieures à 12 ml.
Les constructions annexes non accolées à une
construction principale, à l’exception des piscines,
projetées sur le terrain d’assiette de celle-ci,
pourront être implantées, jusqu’en limite du
domaine public actuel ou à venir (respect du plan
d’alignement s’il existe) sous les conditions
cumulatives suivantes :
- la surface de plancher ou emprise au sol (telle
que définie à l’article R420-1 du Code de
l’Urbanisme) cumulée pour l’ensemble des
annexes concernées n’excède pas 30 m2,
- leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage ;
- la longueur et la largeur cumulées des façades
de chaque annexe donnant sur les limites
séparatives sont inférieures à 12 ml.
Il apparaît que la règle de recul concernant les
annexes non accolées, autres que les piscines,
n’est pas claire. La règle est reprise pour indiquer
que les annexes non accolées peuvent être
implantées sans conditions de recul si
• la surface cumulée des annexes n’excède
pas 30 m2.
• leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au
faîtage ;
• la longueur et la largeur cumulées des
façades donnant sur les limites séparatives
sont inférieures à 12 ml POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 28
5. Modification de l’article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés voisines
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ua La distance comptée horizontalement de tout
point de la construction au point le plus bas et le
plus proche de la limite séparatrice doit être au
moins égale à la moitié de la différence d’altitude
entre ces deux points sans pouvoir être inférieure
à 4 m, sauf indications réglementaires contraires
portées sur les plans graphiques.
La distance comptée horizontalement de tout point de la
construction au point le plus bas et le plus proche de la
limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de
la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir
être inférieure à 4 m, sauf indications réglementaires
contraires portées sur les plans graphiques et sauf dans
le cas de maisons mitoyennes (accolées par la
construction principale ou son annexe).
Dans les autres zones à dominante
d’habitat (Ub, Uh, Uc), la règle précise une
exception à la règle de recul lorsqu’il s’agit
de maisons mitoyennes. Cette exception a
été oubliée en zone Ua.
L’exception est donc ajoutée en zone Ua.
Toutes
zones
(sauf Ue)
## Dans toutes les zones, est ajoutée la règle suivante :
Le recul des piscines est mesuré à partir du bord du
bassin (voir schéma dans le lexique).
Préciser que le recul des piscines est
mesuré à partir du bord du bassin afin de
s’affranchir de la notion de margelle et de
plage.
Ua, Ub, Uc,
Uh, A et N
Les constructions annexes à une construction
principale, à l’exception des piscines, projetées
sur le terrain d’assiette de celle-ci et dont la
surface de plancher ou emprise au sol (telle que
définie à l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme)
cumulée pour l’ensemble des annexes n’excède
pas 30 m2, pourront être implantées, sans
condition de recul si :
- leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage ;
- la longueur et la largeur cumulées sont
inférieures à 12 ml.
Les constructions annexes non accolées à une
construction principale, à l’exception des piscines,
projetées sur le terrain d’assiette de celle-ci, pourront être
implantées, jusqu’en limite séparative, sous les
conditions cumulatives suivantes :
- la surface de plancher ou emprise au sol (telle que
définie à l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme)
cumulée pour l’ensemble des annexes concernées
n’excède pas 30 m2,
- leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage ;
- la longueur et la largeur cumulées des façades de
chaque annexe donnant sur les limites séparatives sont
inférieures à 12 ml.
Les annexes accolées subissent les mêmes règles de
reculs que la construction principale.
Même remarque que pour l’article 6.
De plus, il faut désormais distinguer les
annexes accolées et les annexes non
accolées. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 29
6. Modification de l’article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ua, Ub, Uh,
Uc, 2AU, A
et N
Zones Ua, Uh :
Non réglementé
Zones Ub, Uc :
Cette règle ne s’applique pas aux annexes
La règle suivante est ajoutée :
Chaque annexe non accolée doit être implantée
de façon telle que la distance comptée
horizontalement entre cette annexe et la
construction principale ne peut être inférieure à
1,50 mètre.
Une distance de 1,50 mètre sera exigée entre la
construction principale et l’annexe non accolée
afin d’éviter les annexes non accolées implantées
à 50 cm du bâtiment principal. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 30
7. Modification de l’article 10 - Hauteur maximum des constructions
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ux
1AU(i)
Zone Ux
(…) Dans les sous secteurs Uxt, Uxb et Uxbh, la
différence de niveau mesurée à la médiane du sol
naturel, entre tout point du bâtiment et le point du
sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement,
est limitée à 9 m hors ouvrages techniques
indispensable au fonctionnement de l’opération.
En zone 1AUxbh :
La hauteur des équipements publics et d’intérêt
collectif n’est pas réglementée, mais elle doit être
adaptée à l’usage et compatible avec
l’environnement urbain de proximité.
Pour les autres constructions, la différence de
niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre
tout point du bâtiment et le point du sol situé à
l’aplomb, est limitée à 11 m.
La hauteur dont il est question ci-dessus ne
concerne, ni ne comprend, les ouvrages
techniques indispensables au fonctionnement de
l’opération : tels que souche de cheminée, ou de
ventilation, locaux techniques d’ascenseurs,
garde-corps, acrotères, etc
Zone Ux
(…) Dans les sous secteurs Uxt, Uxb et Uxbh, la
différence de niveau mesurée à la médiane du sol
naturel, entre tout point du bâtiment et le point du
sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement,
est limitée à 9 m hors ouvrages techniques
indispensable au fonctionnement de l’opération.
De plus, dans le secteur Uxbh1, cette différence
de niveau est portée à 15 mètres.
En zone 1AUxbh :
La hauteur des équipements publics et d’intérêt
collectif n’est pas réglementée, mais elle doit être
adaptée à l’usage et compatible avec
l’environnement urbain de proximité.
Pour les autres constructions, la différence de
niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre
tout point du bâtiment et le point du sol situé à
l’aplomb, est limitée à 11 m. De plus, dans le
secteur 1AUxbh16, cette différence de niveau est
portée à 15 mètres.
La hauteur dont il est question ci-dessus ne
concerne, ni ne comprend, les ouvrages
techniques indispensables au fonctionnement de
l’opération : tels que souche de cheminée, ou de
ventilation, locaux techniques d’ascenseurs,
garde-corps, acrotères, etc
Comme évoqué dans le chapitre relatif aux
modifications de zonage, la commune souhaite
permettre un aménagement qualitatif de l’entrée
Est de la commune par la voie rapide. Dans le
cadre de ces aménagements, les projets
envisagés nécessitent d’admettre une hauteur de
bâtiment plus importante.
Cette hauteur plus importante (15 mètres au lieu
de 9 m en Uxbh et 11 mètres en 1AUxbh) est
justifiée par la cohérence d’ensemble du projet et
l’ambition du programme envisagé : commerces
de proximité, services, services de santé, hôtel.
Cette modification s’appuie sur le fait que le
bâtiment « Axial » situé dans ce secteur, présente
actuellement une hauteur de 12-13 environ
mètres et que ce dernier n’induit aucun problème
d’intégration paysagère. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 31
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Uc La différence de niveau, mesurée à la médiane du
sol naturel, entre tout point du faîtage et le point
du sol situé à l’aplomb avant terrassement (c’est à
dire au rapport au terrain naturel), est limitée à 9
m en terrain plat, 10 m pour les terrains dont la
pente moyenne est supérieure ou égale à 10% :
dans ce cas, le niveau aval du sous-sol ne pourra
excéder 2,50 m.
La hauteur totale des constructions, en tout point
pris à l’aplomb du terrain naturel avant toute
opération de déblai ou remblai, ne devra pas
excéder :
• pour les terrains plats : 9 m au faîtage et à
l’acrotère pour les toitures terrasses,
• pour les terrains dont la pente moyenne est
supérieure ou égale à 10% : 10 m au faîtage
et à l’acrotère pour les toitures terrasses.
La règle relative au niveau aval des sous-sols
n’est pas utile.
De plus, un schéma est inséré pour expliquer la
lecture de cet article.
Schéma à insérer à l’article Uc -10 :
Hauteur maximale
autorisée POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 32
8. Modification de l’article 11 – Aspects extérieurs
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ua, Ub, Uh,
Uc, N
Toitures
La pente des toits est comprise entre 60% et
90%. Cette règle ne s’applique pas pour les
constructions annexes.
Les toitures à un seul pan ou en terrasse ne
pourront être tolérées que pour les annexes
accolées, ne comportant pas plus d’un niveau,
du bâtiment principal.
En sous-secteurs Uhr1 et Uhr2, et sous-
secteurs Ucr : la règle ci-dessus est étendue
aux annexes non accolées.
Pour les logements collectifs, 5% de la toiture
peuvent être réalisés en terrasse. En tout état
de cause la toiture terrasse ne peut excéder 30
m2.
En sous-secteurs Uhr1 et Uhr2, et sous-
secteurs Ucr : Pour toutes opérations
collectives ou d’individuels groupés de plus de
5 logements, les toitures terrasses intégrées
aux toitures en pente principale pourront être
tolérées dans la mesure où elles s’intègrent
parfaitement à la construction d’ensemble.
Elles ne pourront dans ce cas dépasser 20%
de la surface totale de la toiture.
Les couvertures des toitures avec des
matériaux d’aspect tôle ondulée sont interdits.
Les toitures seront en tuiles de teinte brune ou
rouge flammé.
(…).
La pente des toits est comprise entre 60% et 90%. Cette règle ne
s’applique pas pour les constructions annexes. Toutefois cette règle
ne s’applique pas dans le cas de constructions annexes ou de
traitement architecturaux particuliers (porches, auvent, véranda,…) et
dans le cas d’extension de bâti existant ne respectant pas la règle.
Les toitures à un seul pan ou en terrasse ne pourront être tolérées que
pour les annexes accolées ne comportant pas plus d’un niveau, du
bâtiment principal.
En sous-secteurs Uhr1 et Uhr2, et sous-secteurs Ucr : la règle ci-
dessus est étendue aux annexes non accolées.
Pour les logements collectifs, 5% de la toiture peuvent être réalisés en
terrasse. En tout état de cause la toiture terrasse ne peut excéder 30
m2.
En sous-secteurs Uhr1 et Uhr2, et sous-secteurs Ucr : Pour toutes
opérations collectives ou d’individuels groupés de plus de 5
logements, les toitures terrasses intégrées aux toitures en pente
principale pourront être tolérées dans la mesure où elles s’intègrent
parfaitement à la construction d’ensemble. Elles ne pourront dans ce
cas dépasser 20% de la surface totale de la toiture.
Les couvertures des toitures avec des matériaux d’aspect tôle ondulée
sont interdits. Les toitures seront en présenteront un aspect de tuiles
de teinte brune ou rouge flammé ou gris/ardoise. Les toitures
terrasses sont admises si elles sont végétalisées.
Dans le cas de véranda, les toitures pourront présenter un aspect de
toiture en verre.
Les annexes devront présenter une toiture dans les mêmes teintes
que les bâtiments principaux (…).
Plusieurs évolutions sont
envisagées :
1/ Il est nécessaire d’assouplir les
règles pour les vérandas sur les
pentes de toitures et sur les aspects
de toiture.
2/ il est nécessaire d’assouplir la
règle d’aspect de toiture pour les
annexes ; de plus il faut admettre
les toitures végétalisées.
3/ il est nécessaire d’assouplir la
règle sur les teintes de toitures, car
il existe de nombreuses toitures de
teinte gris/ardoise. Le terme
« aspect » sera ajouté car le PLU ne
peut prescrire des matériaux. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 33
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ua, Ub, Uh,
Uc, N
Clôtures
Les clôtures, d’une hauteur de 1,60m
maximum par rapport au terrain naturel
d’origine de la construction, doivent être
constituées soit par des haies vives, soit par
des grilles, grillages ou tous autres dispositifs
à claire voie, comportant ou non un mur bahut.
Dans ce cas, la hauteur maximale du mur
bahut est limitée à 0,60 m.
Toutefois, en bordure des voies ouvertes à la
circulation publique, la hauteur des clôtures et
des haies est limitée à 0,80 m par rapport à
l’enrobé de la voie dans le cas où elles
constituent une gêne ou un danger pour la
sécurité des usagers (par exemple carrefour,
biseau de visibilité, courbe…).
Les clôtures, d’une hauteur de 1,60m maximum par rapport au
terrain naturel d’origine de la construction, doivent être
constituées soit par des haies vives, soit par des grilles,
grillages ou tous autres dispositifs à claire voie, comportant ou
non un mur bahut. Dans ce cas, la hauteur maximale du mur
bahut est limitée à 0,60 m. Cette hauteur peut être portée à 2
mètres le long des voies suivantes : RD3508, RD14, RD157 du
croisement RD157/route de la Montagne à la limite communale.
Dans ce cas, les clôtures doivent présenter un aspect mur
maçonné enduit ou bois.
Toutefois, en bordure des voies ouvertes à la circulation
publique, la hauteur des clôtures et des haies est limitée à 0,80
m par rapport à l’enrobé de la voie dans le cas où elles
constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers
(par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe…).
La commune souhaite permettre la
réalisation de clôtures jusqu’à 2 mètres
de hauteur le long des voies les plus
bruyantes, sous réserve que cette
hauteur ne génère pas de
problématiques par rapport à la
sécurité.
N (…) Pour les logements collectifs, 5% de la
toiture peuvent être réalisés en terrasse. En
tout état de cause la toiture terrasse ne peut
excéder 30 m2. (…)
(…) Pour les logements collectifs, 5% de la toiture peuvent être
réalisés en terrasse. En tout état de cause la toiture terrasse ne
peut excéder 30 m2. (…)
Cette règle relative aux logements
sociaux n’a pas d’intérêt en zone N. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 34
9. Modification de l’article 12 - stationnements
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ux
1AUx
Zone Ux
Artisanat, bureaux, commerces et services : Il
devra être prévu au minimum une place pour 50
m2 de surface de plancher. En tout état de cause,
les stationnements des véhicules doivent
répondre aux besoins de l’opération.
Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement
par chambre et une place de stationnement pour
10 m2 de salle de restaurant.
En zone 1AUxbh :
Pour chaque secteur, les règles applicables sont
celles de la zone urbaine correspondante et des
orientations d’aménagement si elles existent.
Zone Ux
Artisanat, bureaux, commerces et services : Il
devra être prévu au minimum une place pour 50
m2 de surface de plancher. En tout état de cause,
les stationnements des véhicules doivent
répondre aux besoins de l’opération.
Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement
par chambre et une place de stationnement pour
10 m2 de salle de restaurant.
Toutefois dans le secteur Uxbh1, le nombre
d’emplacements de stationnement doit
correspondre aux besoins engendrés par
l’activité : stationnement du personnel, des
visiteurs, des clients, des fournisseurs…
En zone 1AUxbh :
Pour chaque secteur, les règles applicables sont
celles de la zone urbaine correspondante et des
orientations d’aménagement si elles existent.
Toutefois dans le secteur 1AUxbh16, le nombre
d’emplacements de stationnement doit
correspondre aux besoins engendrés par
l’activité : stationnement du personnel, des
visiteurs, des clients, des fournisseurs…
Les zones Uxbh1 et 1AUxbh16 font partie d’un
projet global. Certaines constructions
comporteront une diversité des fonctions
(commerces + services + hôtel/ restaurant). La
règle actuelle demande des places de
stationnement d’une part pour les commerces et
services et d’autre part pour les hébergements
hôteliers. Ainsi si un bâtiment comporte
l’ensemble de ces destinations, alors les règles de
stationnement se cumulent et le nombre de place
de stationnement devient de ce fait très important
et difficile à réaliser. Il semble opportun de
reprendre la règle pour exiger un nombre de
places en fonction des besoins des activités. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 35
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Ua, Ub, Uh,
Uc
Logement neuf
Pour toute opération de plus de 5 logements 20%
des places, en plus des places obligatoires,
seront en places banalisées « visiteur » ou
« handicapé».
Logement neuf
Pour toute opération de plus de 5 logements 20%
des places, en plus des places obligatoires,
seront en places banalisées « visiteur » ou
« handicapé».
Il faut supprimer la notion de place
« handicapées » car cette réglementation relève
du code de la construction et le PLU n’a pas à
réglementer les places pour les personnes à
mobilité réduite.
Ua, Ub, Uh,
Uc, A, N
Logement ancien
2 places minimum par logement. Le nombre de
places couvertes à aménager sera étudié au cas
par cas en fonction des possibilités.
Logement ancien
2 places minimum par logement. Le nombre de
places couvertes à aménager sera étudié au cas
par cas en fonction des possibilités.
Lors d’aménagement de construction existante,
en cas de suppression de place couverte, cette
place devra être recréée. La possibilité de créer
une place couverte sera étudiée au cas par cas
en fonction des possibilités.
Le règlement précisera que dans les logements
existants, la transformation d’un garage en
logement nécessite la réalisation d’une nouvelle
place de stationnement. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 36
10. Modification de l’article 13 – Espaces libres et plantations
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Uc Pour chaque construction, l’imperméabilisation ne
pourra excéder 20% de la surface totale du
tènement.
Pour chaque construction/opération, les surfaces
imperméabilisées l’imperméabilisation ne
pourronta excéder 20 30% de la surface totale du
tènement.
Les toitures végétalisées, les piscines et les aires
de stationnement vertes ne sont pas incluses
dans les surfaces imperméabilisées.
Il faudrait rendre la règle plus explicite.
(pour mémoire le CES est de 30% et le COS de
0,20)
Ua, Uh Pour toute opération supérieure à cinq logements,
20 % minimum de la surface totale du tènement
doit être réalisé en espaces collectifs plantés (non
compris les parkings), dont 50% en un seul
tènement, et ce, en interface avec le domaine
public.
Pour toute opération supérieure à cinq logements,
20 10 % minimum de la surface totale du
tènement doit être réalisé en espaces collectifs
plantés (non compris les parkings), dont 50% en
un seul tènement, et ce, en interface avec le
domaine public. Cet espace libre commun doit
être aménagé et présenter une fonction réelle
pour les futurs habitants (placette, aire, de jeux,
jardin, espace vert…).
La règle de 20 % d’espace collectif planté est très
exigeante et est de ce fait difficile à faire
respecter. La commune souhaite diminuer le
pourcentage mais insister sur la qualité des
espaces à créer.
Ub, Uc Pour toute opération portant sur 6000 m2 ou plus,
10% de la surface seront traités en espaces verts
collectifs, et ce, en interface avec le domaine
public.
Pour toute opération portant sur 6000 m2 ou plus,
10% de la surface seront traités en espaces verts
collectifs, et ce, en interface avec le domaine
public. Cet espace libre commun doit être
aménagé et présenter une fonction réelle pour les
futurs habitants (placette, aire, de jeux, jardin,
espace vert…).
Lors de l’enquête publique, il a été montré que la
modification proposée pour Ua et Uh devrait être
étendue aux zones Ub et Uc. La notion
d’« interface avec le domaine public » est
supprimée. La notion de qualité et de fonction des
espaces publics est ajoutée. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 37
11. Modification de l’article 14 – Coefficient d’Occupation du Sol
Zones
concernées
Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°4 Justification
Uc Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,20
(sauf indications réglementaires contraires
portées sur les plans graphiques)
Le coefficient d’occupation du sol est limité
à 0,30 pour toutes opérations de collectif
horizontal de plus de 5 logements, sauf
dans le sous-secteur Ucc.
Le coefficient d’occupation du sol est limité
à 0,30 pour toutes opérations de collectif
horizontal ou d’individuel accolé de plus de
5 logements, dans le sous-secteur Ucr
Le COS n’est pas réglementé pour les
équipements publics ou d’intérêt collectif.
Le COS n’est pas réglementé dans le cadre de
l’aménagement d’un bâtiment existant et
répertorié comme patrimonial avec volume
identique.
Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,20
(sauf indications réglementaires contraires
portées sur les plans graphiques)
Le coefficient d’occupation du sol est limité
à 0,30 pour toutes opérations de collectif
horizontal de plus de 5 logements, sauf
dans le sous-secteur Ucc.
Le coefficient d’occupation du sol est limité
à 0,30 pour toutes opérations de collectif
horizontal ou d’individuel accolé de plus de
5 logements, dans le sous-secteur Ucr
Le COS n’est pas réglementé pour les
équipements publics ou d’intérêt collectif.
Le COS n’est pas réglementé dans le cadre de
l’aménagement d’un bâtiment existant et
répertorié comme patrimonial avec volume
identique.
En application de l’article L123-1-11 CU, si une
partie a été détachée depuis moins de dix ans
d'un terrain dont les droits à construire résultant
de l'application du coefficient d'occupation des
sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il
ne peut plus être construit que dans la limite des
droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
La commune souhaite limiter les possibilités
d’utiliser les droits à construire résiduels après
une division de parcelle.
Il n’est pas possible de distinguer les logements
collectifs, des logements accolés ou des
logements individuels dans un règlement. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 38
12. Lexique
Ajouter les définitions suivantes :
Annexes : Le terme annexe correspond à une construction à usage non principal (non destiné à l’habitat ou aux activités), accolée ou non au bâtiment principal, qui serait plus petite que la construction principale, sans liaison avec elle. L’annexe constitue un complément fonctionnel à ce bâtiment.
Nota : une piscine est toujours annexe à une construction principale (habitation, hôtel, …), couverte ou non.
Emprise au Sol : c’est la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons. Les piscines ne sont pas comptées dans l’emprise au sol.
Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol, dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol. La superficie d'une terrasse de plain-pied n’est donc pas prise en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet.
Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.
Place commandée : Place qui est accessible par une autre place de stationnement
Bord du bassin de la piscine : un schéma est ajouté.
Voie privée ouverte à la circulation : une voie privée est ouverte à la circulation publique à partir du moment où elle dessert une ou plusieurs propriétés et qu’elle est accessible au public. POISY – Modification n°4 du PLU– APPROBATION - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de février 2014 p 39
Conclusion
L’ensemble des modifications proposées :
• ne touche pas aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
• n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
• ne comporte pas de graves risques de nuisances
Il est donc proposé de modifier le PLU dans son règlement, dans son zonage et de modifier/compléter des orientations d’aménagement.
Le présent dossier est composé des éléments suivants :
‐ Du présent additif au rapport de présentation
‐ Des plans de zonage après la modification :
o Plan d’ensemble au 1/5000
o Plan du secteur Est (fourni au moment de l’approbation)
o Plan du secteur Ouest (fourni au moment de l’approbation)
‐ Les orientations d’aménagement modifiées
‐ Le règlement modifié RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Commune de POISY
74330
RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision du PLU en application du II de l’article L123-13 du code de l’urbanisme
dite « Révision allégée » n°1 du Plan local d’urbanisme
APPROBATION
1 – Additif au Rapport au Présentation
valant note de présentation
Document en date d’avril 2014
Certifié conforme et vu pour
être annexé à la délibération
d’approbation du conseil
municipal en date du 29 avril
2014
Le Maire, Pierre Bruyère POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
OBJET DU PRESENT DOCUMENT 2
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA REVISION ALLÉGÉE DU PLU 3
LE CONTENU DE LA REVISION 6
A. CREATION D’UN SECTEUR NBC A MARNY 7
B. REDUCTION D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME ET REDUCTION DE LA ZONE NATURELLE N 12
C. ÉVOLUTION DU TABLEAU DE SURFACES DE ZONES 16
CONCLUSION 17 POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 2
OBJET DU PRESENT DOCUMENT
Le présent document a pour objet :
- de compléter le rapport de présentation du P.L.U. de la commune de POISY et de présenter les évolutions apportées au dit P.L.U. à l’occasion de sa révision allégée n°1, conformément aux dispositions des articles L123-13 du Code de l’Urbanisme, qui stipule notamment :
Article L123-13 :
I.-Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
II.-La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4.
- de servir de note de présentation, conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement. ; POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 3
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA REVISION ALLÉGÉE DU PLU
1. Coordonnées du Maître d’ouvrage
Monsieur le Maire de POISY
75, route d’Annecy - BP 11
74334 POISY Cedex
Tel : 04.50.46.20.11
Fax : 04.50.46.34.48
2. Objet de l’enquête publique
Révision du PLU en application du II de l’article L123-13 du code de l’urbanisme dite « Révision allégée » n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune de POISY (74330).
3. Historique du Plan Local d’Urbanisme
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007.
Le PLU a été modifié quatre fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et n°3 approuvées le 21/09/2010, modification n°4 approuvée le 25/02/2014. POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 4
Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n°1.
Le PLU a fait l’objet de quatre modifications simplifiées : modification simplifiée n°1 approuvée le 23/02/2011, modification simplifiée n°2 approuvée le 12/06/2012 et modifications simplifiées n°3 et 4 approuvées le 26/03/2013.
En parallèle à la procédure de révision « allégée », la commune avait engagé une procédure de modification n°4 du PLU. Cette modification n°4 a été approuvée le 25 février 2014. Les évolutions apportées ci-après sont donc basées sur la modification n°4 du PLU devenue opposable.
4. Les raisons de la révision allégée / caractéristiques importantes du projet
Lorsque les évolutions envisagées ont pour objet :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
alors l’évolution du PLU relève de la révision du PLU.
Cependant, lorsque la révision a uniquement pour objet :
• de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
• ou est de nature à induire de graves risques de nuisance,
sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables,
alors le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, et des personnes publiques associées. POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 5
Par délibération en date du 25 septembre 2013, le conseil municipal a décidé d’engager une révision allégée du PLU pour :
• créer un secteur Nbc au lieu-dit Marny
• réduire légèrement une protection édictée en application de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme.
• mettre à jour la limite de la zone Naturelle (N) au lieu-dit « Les Resses d’Aze » en fonction de l’occupation du sol et de la protection des boisements existants au titre de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme
Les modifications envisagées sont conformes aux articles L.123-13 du Code de l’Urbanisme, puisqu’il n’est pas porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables.
5. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement
Les modifications apportées au plan de zonage réduisent légèrement une protection au titre de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme. Néanmoins cette réduction de la protection L123-1-7° concerne un petit secteur de 550 m2 dans une zone protégée bien plus vaste. De plus cette réduction de protection correspond à la prise en compte d’une réalité. En effet, le secteur qui fait l’objet de la réduction de protection n’est que partiellement boisé.
Dans le même secteur de Chenelat / les Resses d’Aze, la révision allégée réduit une petite partie de la zone Naturelle N (réduction de 310 m2 environ) au profit de la zone Ucc pour tenir compte de la réalité de la présence des boisements sur la parcelle. Cette évolution est sans incidences sur la protection des milieux naturels.
L’autre modification permet de reclasser un groupe de constructions existantes le long de l’ancienne de route de Marny, avec une partie de leur terrain d’agrément en secteur Nbc (à constructibilité limitée) à la place d’un pastillage Nb (évolution des constructions existantes). Cette modification mineure de zonage permettra l’urbanisation limitée des parcelles non bâties incluse dans ce groupe de construction. Cette modification ne porte pas atteinte à l’environnement dans la mesure où les parcelles sont incluses dans une enveloppe bâtie et où elles n’ont pas été repérées dans l’état initial de l’environnement comme présentant un enjeu. Il s’agit de permettre l’urbanisation de une ou deux dents creuses.
La présente révision allégée du PLU n’a pas d’incidences défavorables pour l’environnement. POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 6
LE CONTENU DE LA RÉVISION POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 7
A. Création d’un secteur Nbc à Marny
1. Contexte et justification
A. Situation
La commune envisage de requalifier le zonage au niveau des constructions situées entre le chef-lieu et le hameau de Marny, implantées de part et d’autre de
l’ancienne route de Marny.
Situation du hameau de Marny par rapport au Chef-Lieu
Ce secteur est actuellement en zone agricole avec un pastillage Nb sur les constructions existantes. Le hameau de Marny accueille un site agricole, qui
comporte un bâtiment d’élevage. Ce site se situe à environ 80 m de la 1ère maison.
Extrait du PLU opposable pour le secteur de Marny
Env. 80 m entre le bâtiment
agricole et la 1ère maison POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 8
B. Enjeu agricole
Le PADD du PLU actuellement opposable, approuvé en 2007, annonce l’enjeu de pérenniser l’activité agricole ; cela passe par les actions suivantes :
• protéger les sièges d’exploitation pérennes et leurs sites d’activité
• protéger l’habitat traditionnel vacant (les vieilles fermes par la mise en
place de projet de reconversion et permettant de sauvegarder les règles de
réciprocité)
• conserver les grandes entités agricoles.
Extrait du PADD du PLU opposable
Le diagnostic agricole établit par la Chambre d’Agriculture lors de la révision générale du PLU, montre la présence d’un site agricole d’élevage. Le site est
soumis au régime de déclaration au titre des installations classées.
D’autre part, la carte de la Chambre d’Agriculture fixe des limites d’urbanisation qui contournent le groupe de constructions de Marny. Ainsi, une évolution du zonage du PLU en passant de Nb vers Nbc ne remet pas en question la protection du site et des terres agricoles. Le futur zonage Nbc doit s’inscrire dans le périmètre des
« propositions de limites d’urbanisation » établi par la Chambre d’Agriculture.
Extrait du diagnostic agricole de la Chambre d’Agriculture POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 9
C. Forme bâtie
L’analyse de la forme bâtie du secteur montre que ce groupe de constructions constitue une enveloppe bâtie clairement identifiable avec quelques rares dents
creuses non exploitables pour l’activité agricole.
Ainsi, compte tenu de la continuité de ces constructions et de leur inclusion dans un secteur d’urbanisation agglomérée, leur reclassement en sous-secteur naturel bâti à constructibilité limitée (Nbc) sera plus cohérent vis-à-vis de ce micro-tissu urbain. La mise en place d’une telle zone (secteur Nbc déjà mis en place dans le secteur du Champ des Marais) permettra notamment de combler les dents creuses de cette enveloppe bâtie (ce qui est intéressant vue la proximité avec le chef-lieu de la commune) mais tout en restant limitée en terme de surface de plancher réalisable compte tenu de la règlementation pour ce type de sous-secteur. Un tel changement de zonage permettra ainsi d’étoffer de manière raisonnable ce secteur, donc sans en changer le caractère et en remettant aucunement en cause la pérennité et le fonctionnement de la zone agricole située à proximité immédiate.
Le rapport de présentation du PLU approuvé en 2007 précise la nature des
secteurs Nb et Nbc :
Un sous-secteur Nb (naturel bâti) : la réglementation applicable à la zone agricole
ne permet plus de gérer l’habitat diffus, une réglementation spécifique pour ce bâti existant a du être mis en place pour lui permettre de continuer à exister. Ce secteur naturel déjà bâti n’ayant pas vocation à être développé et qui ne s’inscrit pas dans les secteurs de développement déclinés dans le PADD, a des possibilités d’évolution (réhabilitation, extension mesurée, annexes y sont autorisées sous certaines conditions).
Un sous-secteur Nbc (naturel bâti à constructibilité limitée) : secteur naturel déjà
bâti n’ayant pas vocation à être développé mais qui peut accepter des
constructibilités limitées dans les «dents creuses» existantes sous certaines conditions.
Le règlement du PLU limite les possibilités de construire en secteur Nbc ; l’article
N2 indique que sont admis :
« - Les extensions mesurées inférieures ou égales à 50 m2 de surface de plancher,
et ce, en une fois d’un bâtiment d’habitation existant sous réserve du respect des conditions de dessertes en eau , d’assainissement, d’électricité, et de voirie et de stationnement ;
- Trois annexes maximum en plus de l’existant à la date d’approbation du PLU. En tout état de cause, ces annexes devront être implantées à moins de 20 m de la construction à usage d’habitation existante et sous réserve d’une intégration
soignée.
- Des constructions d’habitation d’une surface de plancher maximale de 150 m2 peuvent être admises. »
Circulations agricoles possibles POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 10
D. Réseaux
Le secteur est desservi en eau potable par deux canalisations (ø150 mm et ø 125 mm) installées sous l’ancienne route de Marny.
Les constructions se trouvent en zonage d’assainissement collectif et sont
desservies par le réseau collectif de collecte.
Lors de l’établissement des annexes sanitaires en 2007, le réseau de collecte des eaux pluviales était prévue mais non réalisé.
Aux vues des réseaux en présence, les constructions qui pourront prendre place dans le secteur Nbc pourront être desservies en eau potable et raccordées au
réseau de collecte des eaux usées.
E. Environnement
Selon l’état initial de l’environnement établi lors de la révision générale du PLU approuvée en 2007, le secteur n’a pas été identifié comme secteur à enjeu environnemental.
La carte montre la présence d’un corridor écologique au nord du secteur mais le secteur lui-même n’est pas affecté car déjà construit.
Carte de l’état initial de l’environnement extrait du rapport de présentation POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 11
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• Reclassement en secteur Nbc des constructions existantes et de leurs jardins d’agrément au lieu-dit « Marny »
Le tableau des surfaces est mis à jour en conséquence.
La zone A et les pastilles Nb sont réduites de 1,6 ha au profit du secteur Nbc. Le secteur Nbc est donc augmenté de 1,6 ha.
Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 12
B. Réduction d’une protection au titre de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme et réduction de la zone naturelle N
1. Contexte et justification
Le PLU de Poisy protège les bois et secteurs boisés par un classement en zone
naturelle.
Le rapport de présentation du PLU approuvé en 2007 indique :
« Ont été classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune,
équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel : (…)
notamment les grandes unités boisées ainsi que les secteurs de bord de rivières (les ripisylves) qui sont protégées au titre de l’article L123-1.7° :
- le bois de Chavanne, de la Cafeta et les bois de Macully : ils constituent des relais
pour les animaux. Ils étaient classés en espace boisé classé au titre de l’article L 130-1 dans le POS de 1987
Dans le cadre de la présente révision, il s’agit de
• réexaminer le dessin de la protection instituée au titre de l’article L123-1-7°
du code de l’urbanisme dans le secteur de Macully et plus précisément vers
le chemin de Chenelat. En effet, il s’avère que la délimitation de ces
éléments sur le plan de zonage n’est pas fidèle à la réalité sur le terrain. Il
convient donc de réajuster l’inscription de ces éléments au plan de zonage
au lieu-dit « Chenelat ».
• Revoir légèrement la délimitation de la zone N au lieu-dit « Les Resses
d’Aze » sur les boisements du hameau pour être en cohérence avec la
réalité des boisements et la délimitation de la protection au titre de l’article
L123-1-7° du code de l’urbanisme.
Localisation du secteur concerné par la réduction de la zone naturelle et de la
protection L123-1-7° CU POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 13
Périmètre de la protection instituée au titre de l’article L123-1-7° CU sur la photo aérienne de 2008
Périmètre de la zone N des « Resses d’aze » et périmètre de la protection instituée au titre de l’article L123-1-7° CU (hachures vertes) – avant révision allégée n°1 POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 14
Réduction de la protection L123-1-7° CU :
En effet, la protection édictée en application de l’article L123-1-7°
couvre une zone Naturelle et des parties de parcelles classées en zone
constructible Ucc. Avec une lecture fine de la photographie aérienne et
une visite de terrain, il apparaît que la partie comprise entre une
habitation existante et le chemin du Chenelat n’est pas véritablement
boisée mais couverte de quelques arbres. Le couvert végétal y est peu
dense.
La présente révision allégée a pour but de réduire la protection édictée
en application de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme sur ce petit
secteur qui n’est pas complètement boisé.
La protection est donc réduite de 550 m2.
La réduction de protection est mineure et ne remet pas en cause le
principe de protection de ce bois.
Réduction de la zone Naturelle N:
Il s’agit de mettre à jour la limite de la zone Naturelle (N) au lieu-dit
« Les Resses d’Aze » en fonction de l’occupation du sol et de la
protection des boisements existants au titre de l’article L123-1-7° du
code de l’urbanisme. Il apparait en effet que la limite entre la zone Ucc
et N devrait être calquée sur la limite des éléments du paysage à
protéger et à mettre en valeur au titre de l’article L123-1-7° CU, qui
correspond à la réalité des espaces naturels sur ce secteur. Ce qui
semble être boisé sur la parcelle 420 est en fait la cime des arbres
plantés sur la parcelle 156.
La zone N est donc réduite de 310 m2 au profit de la zone Ucc.
La réduction de protection est mineure et ne remet pas en cause le
principe de protection de ce bois.
Périmètre de la protection instituée au titre de l’article L123-1-7° CU et périmètre de la zone Naturelle N POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 15
2. Modifications apportées au plan de zonage
Il convient donc de :
• réajuster le périmètre du secteur repéré au titre de l’article L123-1-7° sur les plans de zonage au lieu-dit « Macully / Chenelat ». • réajuster la délimitation de la zone N au lieu-dit « les Resses d’Aze »
Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 16
C. Évolution du tableau de surfaces de zones
Modifications de surfaces suivantes :
Noms de zone Surface de zone
AVANT révision
Surfaces
modifiées
Nouvelle
surface de
zone
Ucc 56 ha +0,03 ha 56,03 ha
A 183 ha -1,6 ha 181,4 ha
N 23 -0,03 ha 22,97
Nbc 1 ha + 1,6 ha 2,6 ha POISY – Révision allégée n°1 du PLU– Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’avril 2014 – Approbation p 17
Conclusion
L’ensemble des modifications proposées :
• sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables
• réduisent à la marge une zone agricole
• réduisent à la marge une protection
les évolutions proposées entrent donc bien dans le champ de la révision dite « allégée ».
Il est donc proposé de modifier le PLU dans son zonage.
Le présent dossier est composé des éléments suivants :
‐ Du présent additif au rapport de présentation
‐ Des plans de zonage après la modification :
o Plan d’ensemble au 1/5000
o Plan du secteur Ouest au 1/2500 °
‐ Le plan de secteur Est n’a pas été modifié par la présente procédure. Il n’est donc pas fourni dans le présent dossier. RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Commune de POISY
74330
MODIFICATION N°5 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
1 – Additif au Rapport au Présentation
valant note de présentation
Document en date de MAI 2015
APPROBATION
Certifié conforme et vu pour être
annexé à la délibération
d’approbation du conseil municipal
en date du :
Le Maire,
Pierre BRUYÈRE POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
OBJET DU PRESENT DOCUMENT 3
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU 4
PARTIE 1 - MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE ET AUX ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT 8
A. SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°7 AU PETIT CLOS ET CREATION D’UNE ORIENTATION D’AMENAGEMENT 9
B. MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE 1AUB1 « LES PRES DE CLAVIERE » 12
C. MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE 1AUH/C13 DES PEUPLIERS 15
D. MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE 1AUC9 DE LA CAILLERE 18
E. MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE UXBH1 21
F. MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE UAPM 22
G. MODIFICATIONS APPORTEES AUX SERVITUDES POUR REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 25
H. EVOLUTION DES REPERAGES DE BATIS PATRIMONIAUX 27
I. DEPLACEMENT DE L'ELARGISSEMENT DE VOIRIE 30 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 2
PARTIE 2 - EVOLUTION DU REGLEMENT 31
MODIFIER LE REGLEMENT POUR RENDRE PLUS APPLICABLES OU PLUS LISIBLES CERTAINES REGLES 32
MODIFIER LE REGLEMENT POUR SUPPRIMER LES REFERENCES AUX SUPERFICIES MINIMALES DE PARCELLES ET AUX COS, CONFORMEMENT A LA LOI ALUR 49
MODIFIER LE REGLEMENT POUR METTRE EN PLACE DES REGLES PERMETTANT DE MAINTENIR LES EQUILIBRES EXISTANTS EN MATIERE DE CONSTRUCTIBILITE 51
CONCLUSION 82 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 3
OBJET DU PRESENT DOCUMENT
Le présent document a pour objet :
- de compléter le rapport de présentation du P.L.U. de la commune de POISY et de présenter les évolutions apportées au dit P.L.U. à l’occasion de sa modification n°5, conformément aux dispositions des articles L123-13-1 et L123-13-2 du Code de l’Urbanisme, qui stipulent notamment :
Article L123-13-1 :
«Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Article L123-13-2 :
« Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire.
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal. »
- de servir de note de présentation, conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement. ; POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 4
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU
1. Coordonnées du Maître d’ouvrage
Monsieur le Maire de POISY
75, route d’Annecy - BP 11
74334 POISY Cedex
Tel : 04.50.46.20.11
Fax : 04.50.46.34.48
2. Objet de l’enquête publique
Modification n°5 du Plan local d’urbanisme de la commune de POISY (74330).
3. Historique du Plan Local d’Urbanisme
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007
Le PLU a été modifié quatre fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et n°3 approuvées le 21/09/2010, modification n°4 approuvée le 25/02/2014.
Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n°1.
Le PLU a fait l’objet de quatre modifications simplifiées : modification simplifiée n°1 approuvée le 23/02/2011, modification simplifiée n°2 approuvée le 12/06/2012 et modifications simplifiées n°3 et 4 approuvées le 26/03/2013. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 5
Le PLU de Poisy a également fait l’objet d’une révision dite « allégée » approuvée le 29/04/2014.
Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable de révision allégée n°1.
4. Les raisons de la modification / caractéristiques importantes du projet
Lorsque les évolutions envisagées ont pour objet :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
alors, l’évolution du PLU relève de la révision du PLU.
Dans les autres cas, les évolutions apportées au PLU relèvent de la procédure de modification.
Le conseil municipal a décidé d’engager une modification du PLU pour :
• Ajuster le plan de zonage sur des points particuliers :
o Suppression de l’emplacement réservé n°7 au Petit Clos
o Léger agrandissement de la zone Uxbh1 aux dépens de la zone Ue
o Suppression du plan-masse de la zone UaPM et réduction du périmètre de la zone Ua (1 parcelle) au profit de la zone Uc
o Modification des exigences en matière de réalisation de logements sociaux dans les secteurs identifiés au titre de l’article L123-1-5-16°, en exigeant désormais 25% de logements aidés dans les secteurs qui ne sont pas en cours d’urbanisation
o Correction d’erreurs matérielles concernant les repérages de bâtis patrimoniaux
o Déplacement de l’élargissement de voirie (report de la largeur de 8 m de plateforme sur la route de Brassilly) POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 6
• Modifier des orientations d’aménagement :
o Mise en place d’une nouvelle orientation d’aménagement sur une partie de la zone Uc de Petit Clos
o Modification de l’orientation d’aménagement de la zone 1AUb1 des Prés de Clavière (et report de la modification dans le règlement) : possibilité d’une urbanisation en tranche ou en phase
o Modification de l’orientation d’aménagement de la zone 1AUhc13 des Peupliers (et report de la modification dans le règlement) : possibilité d’une urbanisation en tranche ou en phase
o Modification de l’orientation d’aménagement de la zone 1AUc9 de la Caillère (et report de la modification dans le règlement) : possibilité d’une urbanisation en tranche ou en phase et modification des accès à la zone et des conditions de déblocage.
• Effectuer quelques modifications de règlement, des éclaircissements de rédaction, des compléments.
• Enfin, une large part de la présente modification est dédiée à la prise en compte des conséquences de la loi ALUR adoptée en mars 2014. Il s’agit donc de préciser les volumétries des futures constructions souhaitées sur les zones urbaines et à urbaniser. La loi ALUR a supprimé les dispositions relatives aux COS et aux superficies minimales de terrains dans un double objectif :
- Supprimer les limitations pour faciliter les projets de logements denses.
- Tendre vers un urbanisme « de projet », avec des règles traduisant les silhouettes urbaines souhaitées sur le territoire.
Il convient donc aujourd’hui de mieux traduire le projet urbain souhaité par la commune en matière de formes urbaines.
Ces évolutions portent essentiellement sur la mise en place de règles de gabarit pour assurer la mise en œuvre des principes déjà validés :
- dans la déclinaison des zones urbaines entre les zones Ua, Ub, Uh et Uc
- dans les orientations d’aménagement du PLU opposable (déclinaison des volumes en allant du petit collectif, à l’individuel en passant par l’habitat groupé).
Les modifications envisagées devront permettre de maitriser les possibilités de construire résultant de la suppression des COS et ainsi de maintenir les grands
équilibres définis dans le PLU, tout en ne freinant pas une densification maitrisée.
L’objectif est donc ici de traduire différemment les principes de formes urbaines souhaitées dans le PLU opposable, en mobilisant de nouvelles règles.
Ces évolutions consistent notamment :
- À travailler la notion d’emprise au sol des constructions.
- À encadrer les distances entre constructions sur une même propriété.
- A exiger des espaces libres et des surfaces perméables à l’eau de pluie et de ruissellement.
Bien que les dispositions de la loi ALUR soient applicables depuis le 27 mars 2014, nonobstant toute disposition du PLU, la suppression des COS et des surfaces
minimales de terrains sera aussi intégrée dans le règlement pour mettre un document à jour à disposition des pétitionnaires. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 7
Les modifications envisagées sont conformes aux articles L.123-13, L123-13-1 et L.123-13-2 du Code de l’Urbanisme :
• Il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du plan ;
• Il n’est pas procédé à une réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ; • Il n’est pas procédé à une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou ne concerne pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Les modifications envisagées s’inscrivent dans le cadre de l’article L.123-13-2 rappelé pour mémoire :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ; • Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
5. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement
L’ensemble des modifications envisagées ne porte pas atteinte à l’environnement.
Les modifications apportées aux conditions d’aménagement dans les orientations d’aménagement vont dans le sens d’un aménagement plus cohérent et n’allègent pas les contraintes envers l’environnement.
Les modifications apportées au règlement sont des réécritures liées à une difficulté d’application ou à des corrections d’erreurs et n’ont pas d’incidences sur l’environnement.
Enfin la modification n°5 porte sur le règlement des zones U et AU à vocation principale d’habitat ou zones mixtes. Il s’agit notamment de mettre en place des règles nouvelles afin de maitriser l’urbanisation de ces zones suite à la publication de la loi ALUR. Les modifications envisagées sur le règlement des zones U et AU n’ont donc pas d’incidences sur l’environnement puisque ces évolutions n’ont pas pour but d’augmenter les surfaces des zones constructibles ou la constructibilité des zones.
La présente modification du PLU n’a pas d’incidences défavorables pour l’environnement. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 8
PARTIE 1
MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLAN DE ZONAGE ET AUX ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 9
A. Suppression de l’emplacement réservé n°7 au Petit Clos et création d’une orientation d’aménagement
1. Contexte et justification
Le PLU dispose actuellement d’un emplacement réservé n°7 au lieu-dit Petit Clos pour la création d’une voie de liaison. La mise en place d’un emplacement réservé implique que la réalisation de l’ouvrage incombe à la collectivité bénéficiaire, c’est à dire la commune de Poisy. Or, il s’avère que la réalisation de cette voie de liaison n’est pas un enjeu à l’échelle de la commune et ne présente un intérêt qu’à l’échelle de l’opération.
Ainsi, la commune de Poisy a décidé de supprimer l’emplacement réservé n°7 qui avait pour objet la réalisation d’une voie de liaison. Toutefois, afin que l’urbanisation s’effectue de manière cohérente et organisée, la commune a souhaité mettre en place une nouvelle orientation d’aménagement qui donne les grandes lignes à respecter.
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• suppression de l’emplacement réservé n°7 : dans le plan et dans le tableau des emplacements réservés, • ajout de la trame « orientation d’aménagement ». POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 10
Secteur « Petit Clos » - avant modification n°5 Secteur « Petit Clos » - après modification n°5
3. Mise en place d’une nouvelle orientation d’aménagement
Il s’agit dans cette orientation d’aménagement de :
• définir les maillages de voirie et les maillages doux
• d’identifier les éléments paysagers à protéger
• de prescrire un espace commun ouvert au public POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 11
Orientation d’aménagement après modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 12
B. Modifications apportées à la zone 1AUb1 « Les Prés de Clavière »
1. Contexte et justification
La zone 1AUb1 « Les Prés de Clavière » présente la particularité d’être en partie déjà urbanisée, avec la présence de constructions à usage d’habitation. Il apparaît donc nécessaire de rendre possible l’urbanisation en plusieurs tranches, pour plusieurs raisons :
• permettre des évolutions aux constructions existantes en dehors d’un plan d’ensemble • pouvoir urbaniser les secteurs qui sont indépendants du fait du « cloisonnement » par l’urbanisation existante
La zone 1AUb1 « Les Prés de Clavière » POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 13
2. Modifications apportées au règlement
Les évolutions suivantes sont envisagées :
Articles concernés Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°5
1AU(i) 2
Occupations et utilisations du sol
admises sous conditions
particulières
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations
d’aménagement si elles existent, toute opération
d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur
devra prendre en compte les dispositions contenues dans
l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Pour les zones 1AUh4, et 1AUhc7, l’urbanisation pourra
s’effectuer en plusieurs tranches.
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations
d’aménagement si elles existent, toute opération
d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur
devra prendre en compte les dispositions contenues dans
l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Pour les zones 1AUb1, 1AUh4, et 1AUhc7, l’urbanisation
pourra s’effectuer en plusieurs tranches.
Texte rouge barré : règles ou parties de règles qui seront supprimées par la modification n°5
Texte bleu : règles ou parties de règles qui seront ajoutées par la modification n°5
3. Modifications à l’orientation d’aménagement
L’orientation d’aménagement est complétée pour :
• introduire la possibilité d’une urbanisation en plusieurs tranches ou en plusieurs phases. • préciser qu’au point n°3 de l’orientation d’aménagement qu’il s’agit d’un espace commun et non d’un espace public ; en effet, il n’y a pas lieu que cet espace soit « public » mais il doit être commun et ouvert au public.
Les éléments nouveaux de l’orientation d’aménagement sont inscrits en bleu dans le texte de l’orientation d’aménagement. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 14
Orientation d’aménagement après modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 15
C. Modifications apportées à la zone 1AUh/c13 des Peupliers
1. Contexte et justification
Cette zone 1AUh/c13, d’environ 2,4 ha, se situe à Monod, le long de la route de Monod ; elle est actuellement occupée majoritairement par des cultures et en plus petite partie par une prairie. Une partie des parcelles est donc potentiellement libre et une petite partie est liée à des constructions à usage d’habitation existantes et implantées le long du chemin de Monod.
Cette caractéristique du foncier implique la nécessité de pouvoir urbaniser la zone en plusieurs phase ; en effet, il est aisé de mettre en place un projet sur les terrains non bâtis, alors que les terrains liés à des habitations ne sont pas immédiatement disponibles.
Zone 1AUh/c13 au niveau du croisement chemin du Quart / route de Monod Zone 1AUh/c13 vers les habitations existantes, depuis la route de Monod POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 16
2. Modifications apportées au règlement
Les évolutions suivantes sont envisagées :
Articles concernés Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°5
1AU(i) 2
Occupations et utilisations du sol
admises sous conditions
particulières
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations
d’aménagement si elles existent, toute opération
d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur
devra prendre en compte les dispositions contenues dans
l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Pour les zones 1AUh4, et 1AUhc7, l’urbanisation pourra
s’effectuer en plusieurs tranches.
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations
d’aménagement si elles existent, toute opération
d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur
devra prendre en compte les dispositions contenues dans
l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Pour les zones 1AUb1, 1AUh4, et 1AUhc7 et 1AUhc13
l’urbanisation pourra s’effectuer en plusieurs tranches.
Texte rouge barré : règles ou parties de règles qui seront supprimées par la modification n°5
Texte bleu : règles ou parties de règles qui seront ajoutées par la modification n°5
3. Modifications à l’orientation d’aménagement
L’orientation d’aménagement est complétée pour :
• introduire la possibilité d’une urbanisation en plusieurs tranches ou en plusieurs phases. • préciser qu’au point n°3 de l’orientation d’aménagement qu’il s’agit d’un espace commun et non d’un espace public ; en effet, il n’y a pas lieu que cet espace soit « public » mais il doit être commun et ouvert au public.
• Suppression du chemin piéton en limite Nord Est, le long du chemin rural car cette liaison piétonne sera réalisée à l’extérieur de la zone 1AUhc13, sur le domaine communal.
Les éléments nouveaux de l’orientation d’aménagement sont inscrits en bleu dans le texte de l’orientation d’aménagement. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 17
Orientation d’aménagement après modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 18
D. Modifications apportées à la zone 1AUc9 de la Caillère
1. Contexte et justification
Cette zone 1AUc9, d’environ 2,4 ha, se situe à l’entrée Est de la commune
entre la RD14 (desservant Poisy depuis la RD3508) et la limite
communale Poisy/Epagny.
Cette zone est actuellement occupée majoritairement par des prés et
quelques bosquets boisés. De beaux alignements d’arbres
compartimentent la zone et la rendent peu perceptible depuis la RD14.
Une parcelle est déjà bâtie et accueille une maison individuelle.
Deux accès sont possibles pour la partie amont de la zone par les voiries
des zones déjà construites. La partie basse de la zone pourra à terme être
desservie directement par la RD14, une fois la voie de contournement de
Poisy réalisée. A court terme, cette desserte directe par la RD14 n’est pas
envisageable pour plusieurs raisons :
• fort trafic sur la RD14 rendant l’entrée/sortie dangereuse,
• dénivelé important entre la RD14 et la zone 1AUc9,
• l’aménagement de la voie de contournement va impliquer de
travaux importants de modelé de terrain, ayant vraisemblablement
des incidences sur la configuration de la partie basse de la zone
1AUc9.
L’organisation du foncier et la réalisation à moyen/long terme du projet de
voirie impliquent la nécessité de pouvoir urbaniser la zone en plusieurs
tranches ou phases ; en effet, il est aisé de mettre en place un projet sur
les terrains non bâtis de la partie haute.
Enfin, lors de l’établissement du présent dossier, il a été constaté une
erreur dans l’indication de surface de la zone, tant dans le tableau
« servitude logements sociaux » que dans l’orientation d’aménagement.
La surface juste est 24273 m2. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 19
2. Modifications apportées au règlement
Les évolutions suivantes sont envisagées :
Articles concernés Règle du PLU opposable Règle proposée par la modification n°5
1AU(i) 2
Occupations et utilisations du sol
admises sous conditions
particulières
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations
d’aménagement si elles existent, toute opération
d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur
devra prendre en compte les dispositions contenues dans
l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Pour les zones 1AUh4, et 1AUhc7, l’urbanisation pourra
s’effectuer en plusieurs tranches.
Sauf indication contraire mentionnée aux orientations
d’aménagement si elles existent, toute opération
d’aménagement ou de construction devra concerner
l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur
devra prendre en compte les dispositions contenues dans
l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Pour les zones 1AUb1, 1AUh4, et 1AUhc7, 1AUc9 et 1AUhc13
l’urbanisation pourra s’effectuer en plusieurs tranches.
Texte rouge barré : règles ou partie de règles qui seront supprimées par la modification n°5
Texte bleu : règles ou partie de règles qui seront ajoutées par la modification n°5
3. Modifications à l’orientation d’aménagement
L’orientation d’aménagement est complétée pour :
• introduire la possibilité d’une urbanisation en plusieurs tranches ou en plusieurs phases, en précisant que la 1ère tranche doit être constituée par la partie haute de la zone.
• Possibilité d’aménager la partie basse, avec un accès par le haut ; l’accès par la RD14 ne pourra s’effectuer qu’après réalisation du contournement de Poisy (ER3), • ajouter des accès possibles à la zone par les voiries existantes et desservant les habitations situées en amont de la zone, • préciser que l’accès à la zone 1AUc9 par la RD14 (ancienne route d’Annecy) est une option complémentaire qui ne sera possible qu’après travaux de contournement,
• préciser que les accès à la zone doivent présenter une largeur minimum de 5 m.
• déplacer légèrement la représentation des « arbres » dans le secteur noté « 2 » afin qu’il apparaissent en « zone tampon » entre la future voie de contournement et la zone 1AUc9.
• Correction de la surface indicative de la zone : 24273 m2 au lieu de 24292 m2.
Les éléments nouveaux de l’orientation d’aménagement sont inscrits en bleu dans le texte de l’orientation d’aménagement. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 20
Orientation d’aménagement après modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 21
E. Modifications apportées à la zone Uxbh1
1. Contexte et justification
Les travaux de réalisation de giratoire assurant l’entrée / sortie de la RD3508 et permettant l’accès à Poisy et Meythet sont réalisés. Il s’avère que les terrains qui avaient été réservés par le Conseil Général, et qui ont été nécessaires lors des travaux, n’ont pas d’intérêt à être conservés en zone Ue (secteur d’équipement public ou d’intérêt collectif) correspondant à l’emprise de la RD3508. De plus, la commune de Poisy va procéder à l’acquisition de ces terrains, et souhaite les intégrer à la zone Uxbh1 afin de ne pas créer de délaissés de voirie inutilisés, peu esthétiques et coûteux à l’entretien. La possibilité de rattacher les terrains non utilisés du Conseil Général permet de dégager une surface aménageable à vocation d’activité économique.
Notons enfin, pour mémoire, que les constructions des parcelles AH 223 et 222 ont été démolies au cours du chantier des giratoires.
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées : agrandissement de la zone Uxbh1 d’environ 800 m2 aux dépens de la zone Ue.
Secteur Uxbh1 avant modification n°5 Secteur Uxbh1 après modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 22
F. Modifications apportées à la zone UaPM
1. Contexte et justification
La zone Ua de « Sous les Vignes » se situe dans le hameau de
Brassilly ; il s’agit d’une zone urbaine du PLU pour laquelle les
conditions d’aménagement exigent le respect d’un plan-masse côté,
qui est une pièce constitutive du règlement graphique du PLU, pièce
intitulée « prescriptions graphiques / plan-masse du secteur « Sous
les Vignes ».
Aujourd’hui, hormis la parcelle AK304, l’ensemble de la zone est
aménagé et construit. Il s’agit d’un ensemble d’opérations de
logements collectifs, logements collectifs horizontaux et de logements
groupés. Le maintien des prescriptions graphiques / plan-masse du
secteur « Sous les Vignes » n’a plus lieu d’être.
La parcelle AK304, qui reste libre pour la construction, se situe en
limite de zone UaPM ; dans la mesure où les constructions voisines
sont d’une part des maisons individuelles (zone Uc) et d’autre part une
opération de logements collectifs horizontaux en R+1+combles, il
apparaît judicieux de reclasser cette parcelle en zone Uc afin de
proposer, à terme, une constructibilité et une urbanisation cohérente
par rapport aux terrains voisins. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 23
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• suppression du document « prescriptions graphiques / plan-masse du secteur « Sous les Vignes » • reclassement de la zone UaPM en Ua pour toute la zone sauf la parcelle AK304
• reclassement de la parcelle AK304 en zone Uc
=> réduction de la zone Ua de 1162 m2 / agrandissement de la zone Uc de 1162 m2
Secteur Ua PM avant modification n°5 Secteur Ua après modification n°5 (le plan-masse est supprimé) POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 24
Pièce « prescriptions graphiques / plan-masse du secteur « Sous les Vignes » supprimée du PLU
3. Modifications apportées au règlement
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• suppression de la mention de la zone UaPM
• reformulation de la dénomination de zone Ua « chef-lieu de Poisy et pôle urbain secondaire de Brassilly» POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 25
G. Modifications apportées aux servitudes pour réalisation de logements sociaux
1. Contexte et justification
Lors de l’élaboration du PLU, la commune de Poisy avait identifié 7 secteurs dans lesquels les règles du PLU exigeaient que 20% de la surface de plancher réalisée d’une opération soit affecté à des logements locatifs sociaux.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot 1, a renforcé les dispositions introduites par l’article 55 de la loi « SRU » : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et possibilité de quintuplement des pénalités.
Ainsi pour respecter les termes de la loi, la commune de Poisy a décidé de porter l’exigence de logements locatifs sociaux à 25% de la surface de plancher réalisée dans une opération.
Cette augmentation concerne les servitudes N° 23 à 29, hormis les servitudes 26 et 29 dont l’urbanisation est en cours. Pour ces dernières servitudes, la demande est maintenue à 20% de logements locatifs sociaux afin de ne pas modifier les règles alors que les projets sont en construction.
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• Passage de 20 à 25% de la surface de plancher réalisée du secteur affecté à des logements locatifs sociaux (sauf pour les servitudes n°26 et 29 en cours d’urbanisation au taux de 20% de logements sociaux).
• Correction de la coquille relative à la surface de la servitude n°23, surface de 24273 m2 au lieu de 22782 m2 • Correction de la coquille relative à la surface de la servitude n°27, surface de 16842 m2 au lieu de 18678 m2 (une surface différente était inscrite entre le plan au 1/5000 et les plans au 1/2500) POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 26
Servitudes pour réalisation de logements locatifs sociaux avant modification n°5
Servitudes pour réalisation de logements locatifs sociaux après modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 27
H. Evolution des repérages de bâtis patrimoniaux
1. Contexte et justification
La commune a mis en évidence des erreurs matérielles dans les repérages des bâtiments patrimoniaux au titre de l’article L123-3-1 et L123-1-7° ; ces erreurs se situent à plusieurs niveaux :
- le repérage n°90 au titre du L123-3-1 sur la parcelle AX1 ne correspond à aucun bâtiment existant ou démoli. Cette parcelle a toujours été vierge de toute construction. il n’y a donc pas lieu de viser cette parcelle pour le repérage du bâti patrimonial au titre du L123-3-1. De plus, le plan ne présente aucun repérage à ce numéro.
- Le tableau vise 2 bâtiments distincts sous le même numéro 95 ; il s’agit donc dans le cadre de la présente modification de mettre 2 numéros distincts en utilisant le n°95 et le n°90 inutilisé.
- Le tableau vise 2 bâtiments distincts sous le même numéro 97; il s’agit donc dans le cadre de la présente modification de mettre 2 numéros distincts en utilisant le n°97 et un nouveau numéro 116 en fin de tableau.
- Enfin, les bâtis repérés n°87, 95 et 98 sont classés dans les bâtis repérés au titre de l’article L123-3-1 ; or le Code de l’Urbanisme applicable dans sa version antérieure à la loi ALUR indique que ce repérage ne concerne que les bâtiments situés en zone agricole. Ces repérages n°87, 95 et 98 concernent des bâtiments qui font l’objet d’une pastille Nb. Il y a donc eu une erreur d’affectation de la protection puisque ces bâtiments auraient dû être repérés au titre de l’article L123-1-7° applicable à l’époque.
Précision faite que le règlement du PLU de POISY fixe les mêmes conditions de réhabilitation des constructions pour les bâtis repérés au titre de l’article L123-3-1 et au titre de l’article L123-1-7°. Ainsi les bâtis repérés n°87, 95 et 98 seront désormais repérés au titre de l’article L123-1-7°. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 28
2. Modifications apportées au plan de zonage
Les évolutions suivantes sont envisagées :
• Le n°90 est réaffecté au bâti initialement repéré par le n°95 et situé parcelle AV7
• Le n°95 n’est désormais affecté qu’au bâti de la parcelle AV11
• Le n°97 n’est désormais affecté qu’au bâti de la parcelle AV451 (les références cadastrales sont actualisées, ex AV3) • Le n°116 est désormais affecté au bâti de la parcelle AV5, nouvellement référencée AV 405 et AV 406 • Les n°87, 90, 95, 98 sont repérés au titre de l’article L123-1-7 car les bâtiments sont classés dans des pastilles Nb
Repérage des bâtis patrimoniaux à Marny avant modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 29
Repérage des bâtis patrimoniaux à Marny après modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 30
I. Déplacement de l’élargissement de voirie
1. Contexte et justification
Le plan de zonage du PLU de Poisy prévoit dans le hameau de Paret la mise à 8 mètres de plateforme du chemin de Paret ; or ce chemin ne dessert que quelques constructions. Il n’y a pas d’intérêt à envisager une largeur si importante pour cette voie. Il semble que ce repérage soit erroné car il n’y a aucune indication sur la route de Brassilly qui présente, quant à elle, un enjeu de mise à un gabarit suffisant.
Dans le cadre de la présente modification, il est envisagé le déplacement du losange signifiant une largeur attendue de plate-forme de 8 m.
2. Modifications apportées au plan de zonage
Secteur « chemin de Paret » avant modification n°5 Secteur « chemin de Paret » après modification n°5 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 31
PARTIE 2
EVOLUTION DU REGLEMENT POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 32
Modifier le règlement pour rendre plus applicables ou plus lisibles certaines règles
Texte rouge barré : règles ou partie de règles qui seront supprimées par la modification n°5
Texte bleu : règles ou partie de règles qui seront ajoutées par la modification n°5
1. Mise en place des possibilité de majoration de constructibilité en application de l’article L127-1 du code de l’urbanisme
Justification
Afin de favoriser la réalisation de logements aidés sur son territoire et de répondre ainsi aux obligations de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), complétée par la Loi Duflot 1 (portant à 25% de taux de logements locatifs aidés des communes de plus de 3500 habitants), la commune de Poisy souhaite pouvoir admettre une majoration du volume constructible en application de l’article L127-1 du Code de l’Urbanisme.
Article L127-1 du code de l’urbanisme :
« Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible telle qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. »
La commune souhaite admettre cette majoration pour les zones suivantes :
• 1AUb1 des Prés de Clavière
• 1AUh4 de la Pièce Est (la possibilité existait déjà pour cette zone dans le PLU actuellement opposable) • 1AUhc13 des Peupliers
• 1AUc9 de la Caillère
La commune admettra cette majoration pour l’article 10 qui réglemente les hauteurs. En ce sens, la hauteur maximale pourra être majorée de 30%.
De plus, il existait une possibilité de majoration de l’emprise au sol pour la zone 1AUh4 ; cette possibilité est conservée car l’urbanisation est en cours. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 33
Evolution du règlement
Les évolutions suivantes sont envisagées :
Articles concernés Règle proposée par la modification n°5
1AU(i) 10
Hauteur maximale des
constructions
Pour la zone les zones 1AUb1, 1AUh4, 1AUhc13 et 1 AUc9, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme. En ce sens, la hauteur maximale pourra être majorée de 30%.
2. Modification de l’article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
(…)
Sont également interdits :
- Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière,
- les terrains de camping,
- les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger,
- l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non,
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
- l'aménagement de parc d'attractions,
- l'aménagement d'une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha,
- l'aménagement d'un golf,
- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d’une autorisation d’urbanisme, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2,
- les aires d'accueil des gens du voyage et l'installation d'une résidence mobile relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le règlement du PLU dans les articles
1 faisait référence aux articles R421-
19 et R421-23 du Code de
l’Urbanisme ; la lecture de cette règle
était fastidieuse car plutôt que
d’indiquer en toutes lettres les
occupations et utilisations du sol
interdites, la formulation indiquait les
numéros d’aliénas…
Ainsi, plutôt que des références peu
lisibles aux articles R421-19 et R421-
23, nous proposons de préciser la
liste des « travaux, installations et
aménagements » admis sous
conditions et de ceux interdits. Ce qui
n’est ni interdit, ni soumis à condition
est, de fait, admis.
De plus, l’aliéna « affouillements et POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 34
Les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R.421-19 (à l’exception du a.) et R.421-23 (à compter du c.) du Code de l’Urbanisme étant précisé :
- Les affouillements et exhaussements du sol réglementés à l’article R.421-19k) et R.421-23f) du Code de l’Urbanisme sont interdits, sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation d’équipements publics,
- Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421-19 et R.421-23 à l’exception de ceux liés aux jeux et sports ainsi que des aires permanentes de stationnement ouvertes au public,
- Les constructions et installations soumises à autorisation et à déclaration, selon la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, incompatibles avec le caractère de la zone.
- Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) identifiés au titre de l’article R.123-11.b) s’ils existent : (…)
exhaussements de sols » est
reformulé pour plus de clarté, en
conservant le même esprit de la
règle.
Ux (…)
Sont également interdits :
- Les aires de sport,
- L'aménagement d'une aire de jeux et de sports
- Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature sauf à Calvi,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière,
- Les décharges de matériaux de toute nature à l’air libre,
- Le stationnement des caravanes, quelle qu’en soit la durée,
- les terrains de camping,
- les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger,
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
- l'aménagement de parc d'attractions,
- l'aménagement d'un golf,
- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d’une autorisation d’urbanisme, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2,
- les aires d'accueil des gens du voyage et l'installation d'une résidence mobile relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R.421-19 (à l’exception du a.) et R.421-23 (à compter du c.) du Code de l’Urbanisme étant précisé :
- Les affouillements et exhaussements du sol réglementés à l’article R.421-19k) et R.421-23f) du Code de l’Urbanisme sont
Même justification que pour les zones
Ua/Ub/Uh/Uc.
Par cohérence avec les autres zones,
non les aires de sport sont interdites
mais également les aires de jeux.
Toutefois, contrairement aux autres
zones, ces installations sont interdites
en Ux quelle que soit leur surface. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 35
interdits, sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation d’équipements publics,
- Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421-19 et R.421-23 à l’exception de ceux liés aux jeux et sports ainsi que des aires permanentes de stationnement ouvertes au public,
- Les constructions et installations soumises à autorisation et à déclaration, selon la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, incompatibles avec le caractère de la zone, sauf dans les sous-secteurs Uxi et Uxbi
- Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) identifiés au titre de l’article R.123-11.b) s’ils existent : (…)
Ue (…)
Sont également interdits :
- les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,
- l’ouverture et l’exploitation de carrière,
- les terrains de camping,
- les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger,
- l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non,
- l'aménagement de parc d'attractions,
- l'aménagement d'un golf,
- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d’une autorisation d’urbanisme, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2,
- les aires d'accueil des gens du voyage et l'installation d'une résidence mobile relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R.421-19 (à l’exception du a.) et R.421-23 (à compter du c.) du Code de l’Urbanisme étant précisé :
- Les affouillements et exhaussements du sol réglementés à l’article R.421-19k) et R.421-23f) du Code de l’Urbanisme sont interdits, sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation d’équipements publics,
- Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421-19 et R.421-23 à l’exception de ceux liés aux jeux et sports ainsi que des aires permanentes de stationnement ouvertes au public,
- Les constructions et installations soumises à autorisation et à déclaration, selon la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, incompatibles avec le caractère de la zone.
- Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) identifiés au titre de l’article R.123-11.b) s’ils existent : (…)
Même justification que pour les zones
Ua/Ub/Uh/Uc.
Toutefois, s’agissant d’une zone à
vocation d’équipement, les
installations suivantes doivent pouvoir
être admises :
- l'aménagement d'un terrain pour la
pratique des sports ou loisirs
motorisés
- l'aménagement d'une aire de jeux et
de sports d’une superficie supérieure
à 2 ha POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 36
A Sont également interdits :
- Les dépôts de matériaux et déchets de toute nature,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière,
- Les constructions nécessaires à l’élevage de chiens ou autres petits animaux de compagnie,
- Les boxes à chevaux.
- Les terrains de camping (hormis ceux décrits à l’article 2)
- les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger,
- l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non,
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
- l'aménagement de parc d'attractions,
- l'aménagement d'une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha,
- l'aménagement d'un golf,
- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d’une autorisation d’urbanisme, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2,
- les aires d'accueil des gens du voyage et l'installation d'une résidence mobile relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R.421-19 (à l’exception du a.) et R.421-23 (à compter du c.) du Code de l’Urbanisme étant précisé :
- Les affouillements et exhaussements du sol réglementés à l’article R.421-19k) et R.421-23f) du Code de l’Urbanisme sont interdits, sauf ceux nécessaires à l’activité agricole et à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation d’équipements publics,
- Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421-19 et R.421-23 à l’exception de ceux liés aux jeux et sports ainsi que des aires permanentes de stationnement ouvertes au public,
- Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) identifiés au titre de l’article R.123-11.b) s’ils existent : (…)
Même justification que pour les zones
Ua/Ub/Uh/Uc.
N Sont également interdits :
En sous-secteur Ns :
Les drainages ou remblais et autres travaux susceptibles de détruire l’intérêt hydraulique des zones humides.
Même justification que pour les zones
Ua/Ub/Uh/Uc. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 37
Dans l’ensemble de la zone N :
- Les dépôts de matériaux et déchets de toute nature,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière,
- les terrains de camping,
- les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger,
- l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non,
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
- l'aménagement de parc d'attractions,
- l'aménagement d'une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha,
- l'aménagement d'un golf,
- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d’une autorisation d’urbanisme, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2,
- les aires d'accueil des gens du voyage et l'installation d'une résidence mobile relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R.421-19 (à l’exception du a.) et R.421-23 (à compter du c.) du Code de l’Urbanisme étant précisé :
- Les affouillements et exhaussements du sol réglementés à l’article R.421-19k) et R.421-23f) du Code de l’Urbanisme sont interdits, sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation d’équipements publics,
- Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421-19 et R.421-23 à l’exception de ceux liés aux jeux et sports ainsi que des aires permanentes de stationnement ouvertes au public,
- Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) identifiés au titre de l’article R.123-11.b) s’ils existent : (…) POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 38
3. Modification de l’article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua / Ub /
Uh / Uc / Ue
/ 2AU
Règles ajoutées :
2- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
(…)
- Pour les arbres et secteurs paysagers protégés et repérés au titre de l’article L123-1.7° du Code de l’Urbanisme : les modifications des éléments inscrits devront faire l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’intervention les réduisant tout ou partiellement, une reconstitution avec espèces identiques est obligatoire.
Il est ajouté une règle pour rappeler la disposition du h) de
l’article R421-23 « sont soumis à déclaration préalable (…)
h) : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de
supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en
application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant
un intérêt patrimonial ou paysager ; »
Cette disposition s’applique quelle que soit la mention dans
le règlement ; néanmoins, pour une meilleure lisibilité et
une meilleure information des pétitionnaires, il est rappelé
cette exigence du Code de l’Urbanisme.
Ua / Ub Règles ajoutées :
2- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
(…)
- La démolition de bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L123-1.7° est soumise à permis de démolir.
Il est ajouté une règle pour rappeler la disposition du e) du
R421-28 : « Doivent en outre être précédés d'un permis de
démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local
d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1-5,
située dans un périmètre délimité par le plan en application
du même article ou, dans une commune non dotée d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal,
prise après enquête publique, comme constituant un
élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à
mettre en valeur. »
Cette disposition s’applique quelle que soit la mention dans
le règlement ; néanmoins, pour une meilleure lisibilité et
une meilleure information des pétitionnaires, il est rappelé
cette exigence du code de l’urbanisme. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 39
A 2- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
(…)
Les aires de stationnement publiques, sous réserve d’être réalisées en matériaux perméables.
La démolition de bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L123-3 est soumise à permis de démolir.
La démolition de bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L123-1.7° est soumise à permis de démolir.
Les bâtiments agricoles traditionnels existants et repérés au plan de zonage du PLU au titre de l’article L.123-3, peuvent être réaffectés à l’habitation, dans le volume existant (à l’exception d’éléments architecturaux particuliers en toiture), dans la mesure où :
- Son volume et ses murs extérieurs sont conservés ou reconstitués à l’exception d’éventuelles ouvertures qui doivent préserver le caractère de son architecture
- Son alimentation en eau potable et son assainissement sont possibles par les réseaux publics ou conformément à la réglementation sanitaire,
- Il est desservi par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération,
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assuré en dehors des voies publiques.
- Les aires de stationnement publiques, sous réserve d’être réalisées en matériaux perméables.
Pour les arbres et secteurs paysagers protégés et repérés au titre de l’article L123-1.7° du Code de l’Urbanisme : les modifications des éléments inscrits devront faire l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’intervention les réduisant tout ou partiellement, une reconstitution avec espèces identiques est obligatoire.
Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne sera accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Concernant la mention du h) de l’article R421-23 C. Urb et
la mention du e) de l’article R421-28 c. Urb. = mêmes
justifications que pour les zones Ua / Ub / Uh / Uc / Ue /
2AU / A
De plus, la règle « Les aires de stationnement publiques,
sous réserve d’être réalisées en matériaux perméables » a
été déplacée ; en effet cette règle était positionnée dans
les conditions à remplir pour la réhabilitation d’anciens
bâtiments agricoles repérés au titre de l’article L123-3.
Or cette règle doit être positionnée comme une occupation
du sol à part entière et soumise à condition. La réalisation
de telles aires de stationnement n’est pas liée à la
réhabilitation d’anciens corps de ferme. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 40
N 2- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Toutes les haies inscrites au titre de l’article L123-1.7 sur les plans graphiques font l’objet d’une protection. Leur modification fera l’objet d’une autorisation préalable.
Pour les arbres et secteurs paysagers protégés et repérés au titre de l’article L123-1.7° du Code de l’urbanisme : les modifications des éléments inscrits devront faire l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’intervention les réduisant tout ou partiellement, une reconstitution avec espèces identiques est obligatoire.
Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne sera accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Dans l’ensemble du secteur N :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site.
Les travaux modificatifs et les extensions des bâtiments agricoles existants.
La démolition de bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L123-1.7° est soumise à permis de démolir.
Dans le sous-secteur Nb :
(…)
Les bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L.123-1-7°, peuvent être réaffecté à l’habitation, dans le volume existant (à l’exception d’éléments architecturaux particuliers en toiture), dans la mesure où :
- Leur volume et leurs murs extérieurs sont conservés ou reconstitués à l’exception
d’éventuelles ouvertures qui doivent préserver le caractère de leur architecture,
- Leur implantation ne gêne pas la bonne marche des exploitations agricoles pérennes,
- Leur alimentation en eau potable est possible,
- Leur assainissement est possible par un dispositif autonome conforme à la filière imposée par la carte d’aptitude des sols et du milieu à l’assainissement individuel, annexée au présent PLU,
- Ils sont desservis par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération (au minimum 5 mètres de plateforme),
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assuré en dehors des voies publiques.
Concernant la mention du h) de l’article R421-23 C. Urb et
la mention du e) de l’article R421-28 c. Urb. = mêmes
justifications que pour les zones Ua / Ub / Uh / Uc / Ue /
2AU / A
De plus, cette nouvelle mention du h) de l’article R421-23
C. Urb fait « doublon » avec la règle « Toutes les haies
inscrites au titre de l’article L123-1.7 sur les plans
graphiques font l’objet d’une protection. Leur modification
fera l’objet d’une autorisation préalable ». Cette règle est
donc supprimée afin de proposer une rédaction
harmonisée entre toutes les zones concernées.
Enfin, dans le secteur Nb, le règlement défini les
conditions pour les réhabilitations de bâtiments
patrimoniaux. Ces conditions sont les mêmes que celles
pour la réhabilitation des anciens corps de ferme repérés
au titre de l’article L123-3 en zone A. Or, une légère
différence existait ; le règlement du secteur Nb exigeait
une largeur de la voie de desserte de 5 m de plateforme. Il
s’avère que cette condition est excessive.
La règle demande donc une voie adaptée aux besoins
sans imposer de largeur minimum. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 41
4. Modification de l’article 3 – Accès et voirie
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
Ue
A
N
Accès
Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
Sur une largeur d’1,50 m, un dévers de 2% maximum au droit des limites d’alignement des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public devra être respecté (respect des normes handicapées)
Les accès sont adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moindre risque à la circulation publique et à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
En tout état de cause, la pente des voies privées et des accès à une voie publique ou privée ne sera pas supérieure à 12 %.
Le règlement actuel est muet au sujet des pentes des
accès. Ainsi la commune a été amenée à admettre des
projets avec des pentes excessives d’accès (>17%).
De telles pentes d’accès sont peu favorables à l’insertion
paysagère et peuvent poser des problèmes de sécurité et
d’accessibilité, notamment lors d’épisodes neigeux ou de
verglas.
La commune souhaite donc limiter la pente des accès à
12% pour être en cohérence avec la règle qui existe déjà
et qui limite à 12% la pente des accès aux sous-sols. . POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 42
5. Modification de l’article 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies publiques
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua / Ub /
Uh / Uc / Ux
Implantation
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, équipements publics et d’intérêt collectif peuvent être implantés jusqu’en limite des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.
(…)
Les postes de transformation EDF (inférieur à 6 m2 de surface de plancher) peuvent s’implanter au minimum avec une marge de recul de 2 m par rapport à la limite du domaine public.
Actuellement le règlement du PLU prévoit une règle de recul
des constructions par rapport aux emprises et voies publiques
et donne des exceptions pour les équipements publics et
d’intérêt collectif d’une part, et pour les postes de transformation
EDF d’autre part.
Il s’avère qu’il n’est pas opportun de distinguer les postes de
transformation EDF des autres types d’ouvrages techniques
nécessaires aux services publics.
Ainsi la notion de « poste de transformation EDF » est
supprimée et la phrase « les ouvrages techniques nécessaires
au fonctionnement des services publics » est ajoutée dans les
règles relatives aux équipements publics et d’intérêt collectif.
Ue / A / N Implantation
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, équipements publics et d’intérêt collectif peuvent être implantés jusqu’en limite des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone. (…)
Mêmes justifications que pour les zones Ua / Ub / Uh / Uc / Ux.
Les zones Ue, A et N ne disposaient toutefois pas d’exception
pour les « postes de transformation EDF ».
Nb et Nbc (…)
Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum :
- de 12,50 m de l’axe de la voie publique ou de la voie privée ouverte au public ,
- de 4 m du domaine public,
Toutefois, dans les secteurs Nb et Nbc, les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et les annexes fonctionnelles doivent être implantées avec un recul minimum :
- de 9 m de l’axe de la voie publique ou de la voie privée ouverte au public ,
- de 4 m du domaine public.
Par cohérence avec le tissu pavillonnaire existant dans ces
secteurs, la règle de recul par rapport aux voies publiques est
doit être réduite ; on observe dans le secteur Nbc de Marny des
reculs compris entre 7,5 et 11,5 m de l’axe des voies (sauf une
construction implantée à 18 m de l’axe).
Ainsi il est proposé de reporter aux secteurs Nbc et Nb, la règle
applicable en Uc soit un recul de 9 m à l’axe de la voie et 4 m
du domaine public. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 43
6. Modification de l’article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés voisines
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua / Ub /
Uh / Uc
Implantation
Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point
le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à
la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être
inférieure à 4 m, sauf indications réglementaires contraires portées sur les
plans graphiques et sauf dans le cas de maisons constructions mitoyennes
(accolées par la construction principale ou son annexe).(…)
Les postes de transformation EDF (inférieur à 6 m2 de surface de plancher)
peuvent s’implanter au minimum avec une marge de recul de 2 m par rapport
aux limites.
Deux points sont modifiés
1/ La commune est gênée par le terme « maison mitoyenne » qui peut être un élément bloquant lorsque deux bâtiments ayant des destinations différentes sont mitoyens. Le terme « constructions mitoyennes » sera utilisé.
2/ Actuellement le règlement du PLU prévoit une règle de recul des constructions par rapport aux limites séparatives et donne éventuellement des exceptions, comme aux articles 6, pour les équipements publics et d’intérêt collectif d’une part, et pour les postes de transformation EDF d’autre part.
Il s’avère qu’il n’est pas opportun de distinguer les postes de transformation EDF des autres types d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics. Ainsi la notion de « poste de transformation EDF » est supprimée et la phrase « les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs » est ajoutée dans les règles relatives aux équipements publics et d’intérêt collectif.
Ub Implantation
Disposition ajoutée : La règle édictée ci-dessus s’applique aux limites
extérieures du terrain d’assiette mais aussi aux limites des terrains issus de
divisions (lotissements, permis valant division…)
Cette disposition a été supprimée par erreur lors de la modification n°4. En effet, dans le règlement du dossier d’assemblage du PLU « Modification simplifiée n°3 et
Modification simplifiée n°4 », cette règle figure à l’article Ub-7. Dans le règlement approuvé issu de la modification n°4, la règle ne figure plus, alors que l’additif au rapport de présentation n’évoque en aucun chapitre la suppression de cette règle. Il s’agit donc d’une erreur matérielle. La disposition est donc rétablie.
Ux / 1AUi /
2AU / A / N
Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. (…)
Les postes de transformation EDF (inférieur à 6 m2 de surface de plancher)
peuvent s’implanter au minimum avec une marge de recul de 2 m par rapport
aux limites.
Mêmes justifications que pour les zones Ua / Ub / Uc / Uh pour le point n°2.
Les zones Ux, 1AUi, 2AU, A et N ne sont pas concernées par le point n°1 relatif aux maisons mitoyennes.
Ue Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.
Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. (…)
Les postes de transformation EDF (inférieur à 6 m2 de surface de plancher)
peuvent s’implanter au minimum avec une marge de recul de 2 m par rapport
à la limite.
La règle « Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général » est
reformulée selon la rédaction utilisée dans les autres zones, à savoir : « Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif » figurait déjà dans le règlement.
La référence aux postes de transformation EDF est supprimée. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 44
7. Modification de l’article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua / Ub / Uh
/ Uc / 2AU /
A / N
Chaque annexe non accolée doit être implantée de façon telle que la distance
comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne
peut être inférieure à 1,50 mètre.
Cette règle ne s’applique pas :
- entre une piscine et la construction principale.
- entre annexes
Lors de la modification n°4, il a été ajouté une disposition qui impose une distance de 1,50m entre la construction principale et l’annexe. Il n’a pas été précisé les modalités d’application entre annexes et pour les piscines ; ce qui a été
problématique pour certaines autorisations d’urbanisme.
La présente modification n°5 vient donc compléter cette disposition.
Ub
Uc
La construction doit être implantée de façon telle que la distance comptée
horizontalement entre deux constructions principales ne peut être inférieure à 8
m. Les annexes accolées subissent les mêmes règles de reculs que la
construction principale.
De plus, en zones Ub et Uc, il est précisé pour la règle concernant les constructions qu’il s’agit de deux constructions principales. La règle s’applique également si la ou les constructions comportent des annexes accolées.
Uh
1AUb/1AUbc/
1AUhc/AUc
La construction doit être implantée de façon telle que la distance comptée
horizontalement entre deux constructions principales ne peut être inférieure à 8
m. Les annexes accolées subissent les mêmes règles de reculs que la
construction principale.
Pour être en cohérence avec les zones Ub, Uc et proposer une règle harmonieuse pour les zones 1AU d’habitat (sauf 1AUa), il est ajouté la disposition qui impose une distance de 8 m entre constructions principales sur un même terrain. La règle
s’applique également si la ou les constructions comportent des annexes accolées.
N Règle ajoutée :
De plus, dans le secteur Nbc, la construction doit être implantée de façon telle
que la distance comptée horizontalement entre deux constructions principales,
ne peut être inférieure à 8 m. Les annexes accolées subissent les mêmes règles
de reculs que la construction principale.
Pour être en cohérence avec les zones Uc qui sont peu denses, il est ajouté la disposition qui impose une distance de 8 m entre constructions principales sur un même terrain. La règle s’applique également si la ou les constructions comportent des annexes accolées.
8. Modification de l’article 9 – Emprise au sol
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua / Uh / Uc
/ Ux / 1AUi /
N
(…)
Règle ajoutée : Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.
La commune souhaite étendre la règle existant en Ub qui précise
que le CES n’est pas réglementé pour les équipements publics et
d’intérêt collectifs. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 45
9. Modification de l’article 10 - Hauteur maximum des constructions
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua (…) La hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence de niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du faîtage et le point du sol situé à l’aplomb avant terrassement (c’est à dire par rapport au terrain naturel), est limitée à 14 m au faîtage, sauf indications réglementaires contraires portées sur les plans graphiques. (…).
Ub / Uh La hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence de niveau, mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du faîtage et le point du sol situé à l’aplomb avant terrassement (c’est à dire par rapport au terrain naturel), est limitée à 12 m au faîtage. (…)
Uc (…) En sous-secteur Ucr : (…)
En outre, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence de niveau, mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du faîtage et le point du sol situé à l’aplomb avant terrassement (c’est à dire au rapport au terrain naturel), ne devra pas dépasser 9 m.
Ux (…) La hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence de niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du bâtiment et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 15 m hors ouvrages techniques indispensables au fonctionnement de l’opération.
Dans les sous secteurs Uxt, Uxb et Uxbh, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence de niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du bâtiment et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 9 m hors ouvrages techniques indispensables au fonctionnement de l’opération. De plus, dans le secteur Uxbh1, cette hauteur différence de niveau est portée à 15 mètres.
Dans les sous-secteurs Uxi et Uxbi, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence de niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du bâtiment et le point du sol situé à l’aplomb, avant et après terrassement, est limitée à 30 m hors ouvrages techniques indispensables au fonctionnement de l’opération.
A (…) Pour les bâtiments agricoles, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence d’altitude mesurée à la médiane du sol naturel, entre chaque point de la couverture de toit (faîtière) et le point du terrain situé à l’aplomb, avant et après terrassement, ne doit pas dépasser 12 mètres.
Pour les logements autorisés dans la zone, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence de niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du faîtage et le point du sol situé à l’aplomb avant terrassement (c’est à dire au rapport au terrain naturel), est limitée à 9 m en terrain plat, 10 m pour les terrains dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 10% : dans ce cas, le niveau aval du sous-sol ne pourra excéder 2,50 m.
N (…) Pour les constructions d’habitations autorisées dans la zone, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel différence d’altitude mesurée à la médiane du sol naturel, entre chaque point de la couverture de toit (faîtière) et le point du terrain situé à l’aplomb, avant et après terrassement, ne doit pas dépasser 9 mètres.
2AU Pour les constructions autorisées dans la zone, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel
différence de niveau mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point du faîtage et le point du sol situé à l’aplomb avant terrassement (c’est à dire par rapport au terrain naturel), est limitée à 9 m au faîtage.
Lors de la modification n°4, la
formulation de la règle a été
modifiée pour la zone Uc en
supprimant la notion de
« médiane du sol naturel » qui
est complexe à interpréter.
La règle est donc modifiée
pour règlementer la hauteur
en tout point du bâtiment, à
l’aplomb du terrain naturel. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 46
10. Modification de l’article 11 – Aspects extérieurs
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
N
11.2.3- Toitures :
La pente des toits est comprise entre 60% et 90%. Toutefois cette règle ne s’applique pas dans le cas de constructions annexes ou de traitement architecturaux particuliers (porches, auvent, véranda,…) et dans le cas d’extension de bâti existant ne respectant pas la règle.
Les toitures à un seul pan ou en terrasse ne pourront être tolérées que pour les annexes accolées, ne comportant pas plus d’un niveau, du bâtiment principal. Les toitures terrasses sont admises si elles sont végétalisées.
Pour les logements collectifs, 5% de la toiture peuvent être réalisés en terrasse. En tout état de cause la toiture terrasse ne peut excéder 30 m2.
Les couvertures des toitures avec des matériaux d’aspect tôle ondulée sont interdits. Les toitures présenteront un aspect de tuiles de teinte brune ou rouge flammé ou gris/ardoise. Par exception, selon le parti architectural ou la présence ou proximité directe d’un bâti patrimonial, les toitures pourront présenter une teinte noire, possibilité ouverte également aux bâtis patrimoniaux. Les toitures terrasses sont admises si elles sont végétalisées.
Dans le cas de véranda, les toitures pourront présenter un aspect de toiture en verre.
Les annexes devront présenter une toiture dans les mêmes teintes que les bâtiments principaux.
Les panneaux solaires sont autorisés en toiture s’ils respectent les pentes imposées et à condition qu’ils s’intègrent esthétiquement.
Les paraboles doivent être intégrées à la construction de manière à en limiter le nombre et l’impact visuel.
Compte tenu du caractère résidentiel environnant, les postes de transformation EDF (inférieurs à 6m2 de surface de plancher) devront être équipés d’un toit à deux pans recouvert de tuiles brunes ou rouge flammé, avec pente adaptée ou être intégrés aux opérations projetées.
Le paragraphe « toiture » est repris sur trois points :
1/ pour une meilleure cohérence et compréhension du
règlement, la règle concernant les toitures terrasses est
déplacée pour la rapprocher des règles traitant des pentes de
toit et du nombre de pans.
2/ lors de la modification n°4, la commune avait voulu
introduire la possibilité de toiture de teinte gris-ardoise,
notamment lorsqu’il s’agit de projet avec des façades bois.
Toutefois, la commune souhaite maintenir la dominance dans
le paysage des toitures de couleur brune et rouge flammé qui
sont très répandues dans la région.
La rédaction introduite lors de la modification n°4 ne
correspond pas aux attentes de la commune. La disposition
est donc reformulée pour privilégier les toitures de teinte brune
et rouge flammé et admettre toutefois, dans certains cas, des
toitures noires.
3/ la disposition relative aux postes de transformation EDF
indiquait un seuil de 6m2 pour l’application ou non de la règle.
Ce seuil n’a pas d’intérêt pour la commune, il est donc
supprimé. Les postes de transformations EDF respecteront la
même règle d’aspect quelle que soit leur surface.
N Clôtures :
Les clôtures, d’une hauteur de 1,60m maximum par rapport au terrain naturel d’origine de la construction, doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire voie. Cette hauteur peut être portée à 2 mètres le long des voies suivantes : RD3508, RD14, RD157 du croisement RD157/route de la Montagne à la limite communale. Dans ce cas, les clôtures doivent présenter un aspect mur maçonné enduit ou bois.
La commune demande la suppression de la possibilité de mur
de clôture de 2 m de hauteur en zone N car aucune pastille Nb
ni aucun secteur Nbc n’est situé aux abords de voies
passantes ou bruyantes. Cette règle n’a aucune utilité. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 47
11. Modification de l’article 12 – stationnement des véhicules
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
N
A
Logements neuf :
(…) A partir de 2 places de stationnement, la moitié de ces places sera couverte (arrondi à l’entier supérieur). (…).
Pour toute opération de plus de 5 logements : 20% des places, en plus des places obligatoires, seront en places banalisées « visiteur » (arrondi à l’entier supérieur).
Dans les cas où la règle demande « la moitié de places
couvertes » ou « 20% de places » supplémentaires, il est
précisé que le nombre de place à réaliser est arrondi à
l’entier supérieur afin de clarifier la règle pour l’ensemble
des opérations.
Ua
Ub
Uh
Uc
Logements locatifs :
2 1 places de stationnement par logement, dont une couverte.
Suite à une remarque lors de l’enquête publique, le Code
de l’urbanisme n’imposant qu’une seule place par
logement locatif, il s’agit donc pour le PLU de l’appliquer
au sein de son règlement.
12. Modification de l’article 13 – Espaces libres et plantations
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification
Ua / Uh Pour toute opération supérieure à cinq logements ou opération supérieure à 500 m2 de surface de plancher, 10 % minimum de la surface totale du tènement doit être réalisé en espaces collectifs (non compris les parkings). Cet espace libre commun doit être aménagé et présenter une fonction réelle pour les futurs habitants (placette, aire, de jeux, jardin, espace vert…).
Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.
La règle est complétée pour viser à la fois les opérations
de plus de 5 logements et les opérations de plus de 500
m2 de surface de plancher.
Cette disposition est d’autant plus importante que le
nombre de logements n’est donné qu’à titre indicatif dans
les dossiers de demandes d’autorisation.
Ub / Uc Pour toute opération supérieure à cinq logements ou opération de plus de 500 m2 de surface de plancher portant sur 6000 m2 ou plus, 10% de la surface seront traités en espaces verts collectifs. Cet espace libre commun doit être aménagé et présenter une fonction réelle pour les futurs habitants
Harmonisation des règles entre toutes les zones en
visant les opérations de plus de 5 logements ou de plus
de 500 m2 de surface de plancher. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 48
(placette, aire, de jeux, jardin, espace vert…). POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 49
Modifier le règlement pour supprimer les références aux superficies minimales de parcelles et aux COS, conformément à la loi ALUR
1. Modification pour toutes les zones – article 5 - Suppression de la référence à la taille minimale des terrains
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification générale pour l’ensemble des zones
Ua / Ub / Uh /
Ux / Ue / 2AU
/ A / N
Non réglementé.
Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR)
Uc Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR)
Non réglementé.
Pour des raisons de cohérence avec le bâti déjà existant et le respect paysager du
site dans le sous-secteur Ucc :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 800 m2 et une configuration qui permette l’inscription d’un cercle de 20 m de diamètre.
Lorsque le terrain ne répond pas aux exigences de surface ou de configuration, les extensions et les annexes aux constructions existantes sont admises, sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 2 du règlement de la zone Uc.
La règle édictée ci-dessus s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette mais aussi aux limites des terrains issus de division (lotissements, permis valant division…)
1AU Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR)
Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine
correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.
La nouvelle rédaction de l’article L. 123-1-5 du Code de
l’Urbanisme précisant le contenu du règlement du PLU est
d’application immédiate et rend désormais illégale toute règle
basée sur l’existence d’une superficie minimale de parcelle.
Il convient donc de supprimer les règles des articles 5. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 50
2. Modification pour toutes les zones – article 14 - Suppression de la référence au COS
Zones
concernées
Règle proposée par la modification n°5 Justification générale pour
l’ensemble des zones
Ua Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR) Pour la zone Ua, le coefficient d’occupation du sol ne peut excéder 0,70, sauf indications réglementaires contraires portées sur
les plans graphiques.
Pour le sous-secteur Ua1, le coefficient d’occupation du sol ne peut excéder 0,50.
Le COS n’est pas réglementé pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
Le COS n’est pas réglementé dans le cadre de l’aménagement d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial avec volume identique.
Ub
Uh
Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR)
Le coefficient d’occupation du sol ne peut excéder 0,50.
Le COS n’est pas réglementé pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
Le COS n’est pas réglementé dans le cadre de l’aménagement d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial avec volume identique.
Uc Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR) Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,20 (sauf indications réglementaires contraires portées sur les plans graphiques)
Le COS n’est pas réglementé pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
Le COS n’est pas réglementé dans le cadre de l’aménagement d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial avec volume identique.
En application de l’article L123-1-11 CU, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
Ux Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR) Le COS n’est pas réglementé.
Dans le sous-secteur Uxb, le COS est 0,50 maximum.
1AU Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR) Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si
elles existent.
Pour la zone 1AUh4, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme. En ce sens, le COS pourra être majoré de 30%.
2AU / A Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR) Non réglementé.
Ue / N Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR) Le COS n’est pas réglementé.
La nouvelle rédaction de l’article L.
123-1-5 du Code de l’Urbanisme
précisant le contenu du règlement
du PLU est d’application
immédiate et rend désormais
illégale toute règle basée sur
l’existence d’un COS, qu’il soit
unique ou différencié en fonction
de la superficie du terrain, de la
situation ou de la destination des
constructions.
Avec la suppression du COS, les
règles qui permettaient le contrôle
des divisions de terrain n’ont plus
de support légal. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 51
Modifier le règlement pour mettre en place des règles permettant de maintenir les équilibres existants en matière de constructibilité
Les règles de la zone Ue (zone d’équipements publics) et Ux (zone d’activités économiques) ne sont pas traitées ici, puisque le règlement a été défini en mobilisant d’autres leviers que le COS.
Les zones A et N ne sont pas concernées puisque ces dernières sont globalement inconstructibles et les superficies de parcelles et les COS n’étaient pas réglementés.
Les règles de COS permettaient de maîtriser l’urbanisation des terrains en zones Ua, Ub, Uc, Uh et AUindicé. La suppression des COS, l’absence de règles dans les articles 8 ou des règles peu contraignantes (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) et 9 (emprise au sol) risquent d’entrainer des projets peu adaptés à la structure et à la taille de la commune : densité excessive, problèmes de cohérence de la silhouette urbaine, qualité du paysage urbain depuis l’espace public, ...
Afin de maintenir les équilibres urbains de la commune, la présente modification envisage de : • supprimer les règles de l’article 5 (superficie minimale des terrains) conformément à la loi ALUR ; • supprimer les règles de l’article 14 (COS) conformément à la loi ALUR ;
• compléter les règles des articles 8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété), 9 (emprise au sol) afin d’introduire une notion de qualité du cadre de vie, d’inciter à la réalisation de certaines formes bâties (logements collectifs en zone Ua),11 (aspects extérieurs) 12 (stationnement) et 13 (espaces libres et plantations). POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 52
3. Zone Ua / secteurs Ua1
A. Descriptif de la zone
Le rapport de présentation indique :
Page 106 :
« La zone Ua, comprend les quartiers urbains du centre ancien qui constituent le pôle principal (les rues avec les commerces et services de proximité, les espaces publics principaux). C’est une zone à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant, englobant le centre ancien du chef-lieu, ses extensions et confortements immédiats. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type collectif assurant la densification du centre.
La zone Ua est composée d’un sous-secteur nommée Ua1 correspondant à l’extension du centre au-delà du CD14. Une distinction particulière de coefficient d’occupation du sol a été établie dans le règlement pour préserver le caractère particulier des lieux contenus entre le CD14, le futur collège et la ripisylve du ruisseau de Glaves.. »
Page 109 :
« Brassilly : La zone Ua PM devenue Ua (classée NA dans le POS de 1987) permet de développer le pôle secondaire du chef-lieu. Un plan masse est réalisé sur ce secteur et il est annexé au plan de zonage.
La vocation de la zone est :
- de permettre la densification et la structuration urbaine aujourd’hui enclavé dans une composition urbaine exclusivement résidentielle,
- de réfléchir à une cohérence d’ensemble des infrastructures routières et piétonnes à l’échelle communale,
- d’aboutir à une mixité sociale et des fonctions urbaines (du logement en accession à la propriété, du logement social, du logement classique, des équipements publics de proximité (espaces verts publics, crèche,...)).
L’ensemble respecte des formes urbaines appropriées au site et au contexte urbain. Ce secteur intègre l’application de la loi sur l’eau et en cela répond à la gestion des eaux pluviales. » POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 53
Dans le règlement, la zone UA est définie comme suit :
« ZONE Ua : CHEF-LIEU DE POISY et sous-secteurs Ua1: CONFORTEMENT DU CHEF-LIEU AU-DELA DU CD14 et UaPM : POLE URBAIN SECONDAIRE DE BRASSILLY. »
Le document graphique imposant des prescriptions pour la zone UaPM ayant été supprimé ; il n’y a plus lieu de faire référence au secteur UaPM qui est devenu Ua. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 54
L’analyse des emprises au sol observées dans les différentes zones Ua de la commune donne les résultats suivants : POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 55
Les coefficients d’emprise au sol observés sont compris entre 0,20 et 0,27, voire 0,34 si l’on compte les galeries de « Poisy village ». Dans le chef lieu, les formes bâties sont dominées par les immeubles de logements collectifs et quelques opérations de logements « collectifs horizontaux ». Enfin, il existe quelques maisons individuelles construites dans les années 1970.
B. Analyse des règles et évolutions à envisager
Article SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT AVANT MODIFICATION N°5
Art 5 - supprimé -
Art 6 Recul : 5,5 m de l’axe des voies et 4 m des limites du domaine public
Art 7 Recul mini : d>h/2 et 4 m des limites sauf constructions mitoyennes
Art 8 Annexes à 1,5 m de construction principale
Art 9 CES = 0,50
Art 10
14 m au faîtage
Pente de toit entre 60 et 90%
Art 12
1 place jusqu’à 50 m2 SP + 1 place par tranche de 50 m2 SP
Si >2 places = 50% couvertes
Si > 5 lgts = + 20% places visiteurs
Prévoir le stationnement des vélos
Art 13 Opération > 5 logts = 10% espaces collectifs avec fonction pour les habitants
Art 14 -supprimé
Ua = 0,70
Ua1 = 0,50
UaPM = secteur à plan-masse POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 56
Le COS, était autrefois fixé à 0,7 pour la zone Ua et à 0,50 pour le secteur Ua1. La zone UaPM devait suivre un plan masse et distinguait des COS variables. Ces règles autorisaient des projets denses.
La zone Ua et son secteur Ua1 sont indiqués au rapport de présentation comme ayant vocation à accueillir des logements de type « collectif », assurant la densification du centre.
La règle de l’article 10 sur les hauteurs maximum indique 14 m au faîtage, admet des constructions jusqu’à R+2+combles voire R+3 selon la pente des toits, soit entre 3,5 et 4 niveaux.
Ainsi la combinaison de ces règles oriente effectivement vers des opérations de logements collectifs.
=> La suppression du COS peut avoir pour effet d’augmenter la constructibilité de la zone.
Simulation sur un terrain de 5000 m2
COS : 0,70 avant loi ALUR => surface de plancher théorique : 3500 m2
CES : 0,50 avant loi ALUR => emprise au sol maximale : 2500 m2
Si on souhaite inciter aux « logements collectifs »
On souhaite conserver une surface de plancher de 3500 m2 (équivalent à 4200 m2 de surface construite) sur le terrain de 5000m2
Il faut répartir la surface construite sur 4 niveaux (R+3), soit 1050 m2 emprise au sol (soit env. 21 % emprise).
La modification n°5 propose :
• A l’article 9 (emprise au sol), la nouvelle règle va réduire le CES à 0,25 au lieu de 0,50 avant modification pour inciter les opérations à utiliser la hauteur admise et à dégager des espaces verts et des espaces communs.
De plus, il est précisé que le CES ne s’applique pas pour les bâtis repérés comme patrimoniaux afin de ne pas interdire les projets de réhabilitation du patrimoine bâti vernaculaire de la commune.
• A l’article 12 (stationnement), les stationnements couverts exigés par la règle devront obligatoirement être réalisés en sous-sol afin d’éviter la réalisation de série de garages ou d’auvents en surface et de dégager ainsi des surfaces disponibles pour les espaces verts et les espaces communs. • A l’article 13 (espaces libres et plantations), une règle imposant que 20% du terrain reste perméable aux eaux de pluie et de ruissellement est ajoutée afin de garantir un « tissu aéré » et des espaces perméables autres que les espaces verts.
Les autres règles restent inchangées (sauf évolutions présentées dans les chapitres précédents) POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 57
C. Règles à ajouter au PLU
Articles
concernés Règle proposée par la modification n°5
Ua 9
Le coefficient d’emprise au sol, soit le rapport de la surface du terrain occupé par la construction à la superficie de la parcelle, ne peut excéder 0,50, sauf indications réglementaires contraires portées sur les plans graphiques.
Le coefficient d’emprise au sol ne peut excéder 0,25.
Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de bâtiments repérés comme patrimoniaux au plan de zonage.
Ua 12
Logements neufs :
Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement jusqu’à 50m2 de surface de plancher et 1 place supplémentaire de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.
Toute tranche de 50m2 de surface de plancher commencée implique la réalisation de la place de stationnement.
A partir de 2 places de stationnement, la moitié de ces places sera couverte (arrondi à l’entier supérieur). Les places couvertes seront obligatoirement prévues en sous- sol.
Ua 13 Les espaces libres non affectés et les parkings devront être plantés.
Pour toute opération supérieure à cinq logements ou opération supérieure à 500 m2 de surface de plancher, 10 % minimum de la surface totale du tènement doit être réalisé en espaces collectifs (non compris les parkings). Cet espace libre commun doit être aménagé et présenter une fonction réelle pour les futurs habitants (placette, aire, de jeux, jardin, espace vert…).
Pour chaque construction/opération, au moins 20% du terrain doit rester perméable aux eaux de pluie et de ruissellement.
Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 58
4. Zone Ub
A. Descriptif de la zone
Le rapport de présentation indique :
Page 106 :
« La zone Ub comprend les secteurs de confortement du pôle principal du centre. Cette zone est contenue, au Nord par le Marais de Poisy, à l’ouest par la future voie de désenclavement du chef-lieu, au Sud par le CD14 et à l’Est par une haie existante que la collectivité souhaite protéger et conforter.
C’est une zone, comme la zone Ua, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs assurant la densification du centre. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux («tissu aéré» qui laisse une large place au végétal). »
Dans le règlement, la zone UB est définie comme suit :
« ZONE Ub : confortement du Chef-lieu. » POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 59 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 60
L’analyse des emprises au sol observées dans les différentes zones Ub de la commune donne les résultats suivants :
Les coefficients d’emprise au sol observés sont compris entre 0,18 (pour les immeubles collectifs) et 0,31 (pour les pavillons en bande).
On peut distinguer deux secteurs :
• les constructions de logements jumelés, en bandes, accolés,
• les immeubles collectifs réalisés dans le cadre de la ZAC pour le secteur du Crêt de Charvanod POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 61
B. Analyse des règles et évolutions à envisager
Article SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT AVANT MODIFICATION N°5
Art 5 - supprimé -
Art 6 Recul : 9 m de l’axe des voies et 4 m des limites du domaine public
Art 7 Recul mini : d>h/2 et 4 m des limites sauf constructions mitoyennes
Art 8 Distance de 8 m entre constructions principales Annexes à 1,5 m de construction principale
Art 9 CES = 0,40
Art 10 12 m au faîtage Pente de toit entre 60 et 90%
Art 12
1 place jusqu’à 50 m2 SP + 1 place par tranche de 50 m2 SP
Si >2 places = 50% couvertes
Si > 5 lgts = + 20% places visiteurs
Prévoir le stationnement des vélos
Art 13 Opération portant sur 6000 m2 ou plus = 10% espaces collectifs avec fonction pour les habitants
Art 14 -supprimé Ub = 0,50
Le COS, était autrefois fixé à 0,5 pour la zone Ub. Cette règle autorisait des projets assez denses.
La zone Ub est indiquée au rapport de présentation comme ayant vocation à accueillir des logements de type « petits collectifs », assurant la densification du centre, avec une réglementation qui favorise le caractère particulier des lieux : « tissu aéré » qui laisse une large place au végétal.
La règle de l’article 10 sur les hauteurs maximum indique 12 m au faîtage, admet des constructions jusqu’à R+2+combles selon la pente des toits, soit environ 3,5 niveaux.
Ainsi la combinaison de ces règles oriente effectivement vers des opérations de logements collectifs.
=> La suppression du COS peut avoir pour effet d’augmenter la constructibilité de la zone. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 62
Simulation sur un terrain de 5000 m2
COS : 0,50 avant loi ALUR => surface de plancher théorique : 2500 m2
CES : 0,40 avant loi ALUR => emprise au sol maximale : 2000 m2
Si on souhaite inciter aux logements de type « petits collectifs »
On souhaite conserver une surface de plancher de 2500 m2 (équivalent à 3000 m2 de surface construite) sur le terrain de 5000m2
Il faut répartir la surface construite sur 3,5 niveaux (R+2+Combles), soit 860 m2 emprise au sol (soit env. 17 % emprise).
La modification n°5 propose :
• A l’article 9 (emprise au sol), la nouvelle règle va réduire le CES à 0,25 au lieu de 0,40 avant modification pour inciter les opérations à utiliser la hauteur admise et à dégager des espaces verts et des espaces communs. La commune a fait le choix de ne pas trop réduire le CES pour laisser la possibilité de varier les formes bâties et de privilégier les opérations de type « collectif horizontal ».
De plus, il est précisé que le CES ne s’applique pas pour les bâtis repérés comme patrimoniaux afin de ne pas interdire les projets de réhabilitation du patrimoine bâti vernaculaire de la commune.
• A l’article 13 (espaces libres et plantations), la règle est modifiée pour viser les « opérations de plus de 500 m2 de surface de plancher » au lieu d’ « opération portant sur 6000 m2 ou plus ». En effet, dans la règle avant modification n°5, il peut y avoir interprétation entre la surface du terrain sur laquelle porte l’opération ou la surface de plancher du projet. Pour assurer une meilleure compréhension et une harmonie entre les zones du PLU, la formulation est donc modifiée. Une règle imposant que 20% du terrain reste perméable aux eaux de pluie et de ruissellement est ajoutée afin de garantir un « tissu aéré » et des espaces perméables autres que les espaces verts.
Les autres règles restent inchangées (sauf évolutions présentées dans les chapitres précédents). POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 63
C. Règles à ajouter au PLU
Articles
concernés Règle proposée par la modification n°5
Ub 9
Le coefficient d’emprise au sol, soit le rapport de la surface du terrain occupé par la construction à la superficie de la parcelle ne peut excéder 0,40.
Le coefficient d’emprise au sol ne peut excéder 0,25.
Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.
Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de bâtiments repérés comme patrimoniaux au plan de zonage.
Ub 13
Les espaces libres non affectés et les parkings devront être plantés.
Pour toute opération supérieure à cinq logements ou opération de plus de 500 m2 de surface de plancher portant sur 6000 m2 ou plus, 10% de la surface seront traités en espaces verts collectifs. Cet espace libre commun doit être aménagé et présenter une fonction réelle pour les futurs habitants (placette, aire, de jeux, jardin, espace vert…).
Pour chaque construction/opération, au moins 20% du terrain doit rester perméable aux eaux de pluie et de ruissellement.
Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée du présent règlement. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 64
5. Zone Uc / secteurs Ucc et Ucr et zones 1AUc
A. Descriptif de la zone
Le rapport de présentation indique :
Page 105 :
« Uc (secteur d’habitat résidentiel) avec le sous-secteur Ucc (secteur d’habitat résidentiel à valeur paysagère) et le sous-secteur Ucr (dispositions spécifiques pour le secteur des «Resses d’Aze») »
Page 108 – 109 - 111 :
«VERNOD / MONOD / BRASSILLY : La zone Uc comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en NAc dans le POS de 1987. Comme les réseaux sont aujourd’hui réalisés, la zone est reclassée Uc dans le PLU. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Uc est une zone à caractère d’habitation. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type habitat individuel et habitat individuel groupé. Le COS est modifié par rapport au POS de 1987 (COS de 0,15), il est porté à 0,20 pour la construction d’habitat individuel et à 0,30 pour toute opération de collectif horizontal de plus de cinq logements, et ce, afin de favoriser la densification urbaine. »
Page 112-113 :
« MACULLY / MARNY / MOIRY / RONZY : La zone Ucc qui comprend le secteur pavillonnaire récent. La zone était classée en NAc dans le POS de 1987. La zone est reclassée Ucc dans le PLU pour des raisons de cohérence avec le bâti existant et du respect paysager du site (premier contrefort de la Montagne d’Age) qui nécessite d’éviter toute densification. Ses limites sont légèrement modifiées. La zone Ucc est une zone à caractère d’habitation, elle a pour vocation d’accueillir des logements de type habitat individuel. »
Dans le règlement, la zone UC est définie comme suit :
« ZONE Uc Habitat résidentiel et sous-secteurs Ucc : Habitat résidentiel à valeur paysagère et Ucr : sous-secteur des Resses d’Aze. » POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 65 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 66
L’analyse des emprises au sol observées dans les différentes zones Uc et secteur Ucc de la commune donne les résultats suivants :
Zone Uc Secteur Ucc
Les coefficients d’emprise au sol observés sont compris entre 0,11 et 0,25 et
correspondent à des maisons individuelles ; les emprises au sol les plus
importantes sont souvent liées aux bâtiments les plus anciens.
Les coefficients d’emprise au sol observés sont compris entre 0,11 et 0,21 et
correspondent à des maisons individuelles ; les emprises au sol les plus
importantes sont souvent liées aux bâtiments les plus anciens. En Ucc les CES observés sont plus faibles car l’article 5 imposait une surface minimale de terrain. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 67
B. Analyse des règles et évolutions à envisager
Article SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT AVANT MODIFICATION N°5
Art 5 - supprimé Uc et Ucr : - Ucc : surface minimale de 800m2 et possibilité d’inscrire un cercle de 20 m de diamètre
Art 6 Recul : 9 m de l’axe des voies et 4 m des limites du domaine public
Art 7 Recul mini : d>h/2 et 4 m des limites sauf constructions mitoyennes
Art 8
Uc et Ucc : Distance de 8 m entre constructions principales
Ucr : Distance de 4 m entre constructions principales
Annexes à 1,5 m de construction principale
Art 9 CES = 0,30
Art 10
Terrains plats : 9 m au faîtage et acrotère
Terrain de pente > 10% : 10m au faîtage et acrotère
Pente de toit entre 60 et 90%
Art 12
1 place jusqu’à 50 m2 SP + 1 place par tranche de 50 m2 SP
Si >2 places = 50% couvertes
Si > 5 lgts = + 20% places visiteurs
Prévoir le stationnement des vélos
Art 13 Opération portant sur 6000 m2 ou plus = 10% espaces collectifs avec fonction pour les habitants Surfaces imperméabilisées < 30% de la surface totale du tènement
Art 14 -supprimé Uc = 0,20
Le COS était autrefois fixé à 0,2 pour la zone Uc. Cette règles autorisait des projets peu denses correspondant à des logements individuels ou logements accolés.
La zone Uc est indiquée au rapport de présentation comme ayant vocation à accueillir des logements de type « habitat individuel» et « habitat individuel groupé », le secteur Ucc est quant à lui dédié à l’habitat individuel ; cela permettant d’assurer la diversification des formes bâties. Le rapport de présentation ajoute qu’il n’est pas prévu de densification significative de ces zones.
La règle de l’article 10 sur les hauteurs maximum indique 9 m au faîtage sur terrain plat, admet des constructions jusqu’à R+1+combles selon la pente des toits, soit environ 2,5 niveaux.
Ainsi la combinaison de ces règles oriente effectivement vers des logements « individuel », « individuels groupés » voire « collectif horizontal ».
=> La suppression du COS va avoir pour effet d’augmenter la constructibilité de la zone. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 68
ZONE UC et UCr - Simulation sur un terrain de 1000 m2 SECTEUR UCc - Simulation sur un terrain de 1000 m2
COS : 0,20 avant loi ALUR => surface de plancher théorique : 200 m2
CES : 0,30 avant loi ALUR => emprise au sol maximale : 300 m2
Maxi 30 % surfaces imperméabilisées
Si on souhaite inciter aux logements de type « individuels ou individuels groupés »
On souhaite conserver une surface de plancher de 200 m2 (équivalent à 220 m2 de
surface construite) sur le terrain de 1000m2
Il faut répartir la surface construite sur 2,5 niveaux (R+1+Combles), soit 88 m2
emprise au sol (soit env. 9 % emprise).
COS : 0,20 avant loi ALUR => surface de plancher théorique : 200 m2
CES : 0,30 avant loi ALUR => emprise au sol maximale : 300 m2
Maxi 30 % surfaces imperméabilisées
Terrain de 800 m2 mini et inscription d’un cercle de 20m de diamètre
Si on souhaite inciter aux logements de type « individuel ou individuels groupés »
On souhaite conserver une surface de plancher de 200 m2 (équivalent à 220 m2 de
surface construite) sur le terrain de 1000m2
Il faut répartir la surface construite sur 2,5 niveaux (R+1+Combles), soit 88 m2
emprise au sol (soit env. 9 % emprise).
Pour maintenir une surface de terrain équivalente à 800 m2, le CES ne doit pas excéder 0,15. Inscrire un CES plus faible bloquerait obligatoirement toute
possibilité d’extension des constructions existantes ou de constructions d’annexes.
La modification n°5 propose :
• A l’article 9 (emprise au sol), la nouvelle règle va réduire le CES à 0,20 au lieu de 0,30 pour Uc et Ucr et à 0,15 pour Ucc. La commune a fait le choix de ne pas réduire le CES de manière plus importante (par rapport aux calculs théoriques) afin de permettre les évolutions des constructions existantes qui présentent des Ces entre 0,11 et 0,21 voire 0,25 en Uc.
De plus, il est précisé que le CES ne s’applique pas pour les bâtis repérés comme patrimoniaux afin de ne pas interdire les projets de réhabilitation du patrimoine bâti vernaculaire de la commune.
• A l’article 11 (aspect extérieur), la règle est complétée pour limiter le linéaire de façade à 20 m afin de garantir le respect de l’esprit de la zone « habitat individuel et habitat individuel groupé ».
• A l’article 13 (espaces libres et plantations), la règle est modifiée pour viser les « opérations de plus de 500 m2 de surface de plancher » au lieu d’ « opération portant sur 6000 m2 ou plus ». En effet, dans la règle avant modification n°5, il peut y avoir interprétation entre la surface du terrain sur laquelle porte l’opération ou la surface de plancher du projet. Pour assurer une meilleure compréhension et une harmonie entre les zones du PLU, la formulation est donc modifiée. La règle concernant les espaces imperméabilisés est conservé ; il est précisé qu’elle ne s’applique pas en 1AUc, zone dans laquelle sera ajoutée la règle des zones Ub/Uh qui énonce « au moins 20% du terrain doit rester perméable aux eaux de pluie et de ruissellement ».
Les autres règles restent inchangées (sauf évolutions présentées dans les chapitres précédents) POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 69
C. Règles à ajouter au PLU
Articles
concernés Règle proposée par la modification n°5
Uc 9
L’emprise au sol est limité à 0,30.
Pour la zone Uc et le secteur Ucr, le CES est limité à 0,20.
Pour le secteur Ucc, le CES est limité à 0,15.
Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de bâtiments repérés comme patrimoniaux au plan de zonage.
Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.
Uc 11 Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s’adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. Pour chaque bâtiment, à usage d’habitation, le linéaire de chaque façade des parties closes et couvertes est limité à 20 m maximum, non compris extension et annexe.
Uc 13
Pour toute opération supérieure à cinq logements ou opération de plus de 500 m2 de surface de plancher portant sur 6000 m2 ou plus, 10% de la surface seront traités en espaces verts collectifs. Cet espace libre commun doit être aménagé et présenter une fonction réelle pour les futurs habitants (placette, aire, de jeux, jardin, espace vert…).
Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée du présent réglement.
Pour chaque construction/opération, les surfaces imperméabilisées ne pourront excéder 30% de la surface totale du tènement. (Cette disposition ne s’applique pas pour les zones 1AUc).
Les toitures végétalisées, les piscines et les aires de stationnement vertes ne sont pas incluses dans les surfaces imperméabilisées. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 70
6. Zone Uh / secteurs Uhr1 et Uhr2 et zones 1AUh
A. Descriptif de la zone
Le rapport de présentation indique :
Page 105 :
« Uh (pôles secondaires correspondant aux hameaux anciens) avec les sous-secteurs Uhr1 et Uhr2 (dispositions spécifiques pour le secteur des «Resses d’Aze») »
Page 108 – 109 – 111 – 112 - 113 :
«VERNOD / MONOD / BRASSILLY / MACULLY / MARNY / MOIRY / RONZY : La zone Uh comprend le secteur bâti ancien (elle était classée UC dans le POS de 1987). C’est une zone, comme la zone Ua et Ub, à caractère principal d’habitation, de services, de commerces de proximité et d’artisanat non nuisant et non polluant. Cette zone a pour vocation d’accueillir des logements de type petits collectifs (de type «ferme») assurant l’interface avec le bâti ancien existant. La réglementation a été établie de manière à préserver le caractère particulier des lieux (tissu bâti dense ancien). »
Dans le règlement, la zone UH est définie comme suit :
« ZONE Uh : secteur de hameau et sous-secteurs Uhr1/2: sous-secteurs des Resses d’Aze. » POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 71 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 72
L’analyse des emprises au sol observées dans les différentes zones Uc et secteur Ucc de la commune donne les résultats suivants :
Zone Uh Monod Zone Uh Macully
Les coefficients d’emprise au sol observés sont compris entre 0,21 et 0,45 et correspondent à des maisons individuelles, mais surtout à des volumes de fermes anciennes ou des maisons de village accolées les unes aux autres. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 73
B. Analyse des règles et évolutions à envisager
Article SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT AVANT MODIFICATION N°5
Art 5 - supprimé -
Art 6 Recul : 5,50 m de l’axe des voies et 4 m des limites du domaine public
Art 7 Recul mini : d>h/2 et 4 m des limites sauf constructions mitoyennes
Art 8 Annexes à 1,5 m de construction principale
Art 9 -
Art 10 12 m au faîtage Pente de toit entre 60 et 90%
Art 12
1 place jusqu’à 50 m2 SP + 1 place par tranche de 50 m2 SP
Si >2 places = 50% couvertes
Si > 5 lgts = + 20% places visiteurs
Prévoir le stationnement des vélos
Art 13 Opération > 5 logements = 10% espaces collectifs avec fonction pour les habitants
Art 14 -supprimé Uh = 0,50
Le COS était autrefois fixé à 0,50 pour la zone Uh. Cette règle autorisait des projets denses correspondant à des logements collectifs ou petits collectifs.
La zone Uh est indiquée au rapport de présentation comme ayant vocation à accueillir des logements de type « petits collectifs » (de type «ferme») ; cela permettant d’assurer une densification des hameaux, déjà historiquement assez denses.
La règle de l’article 10 sur les hauteurs maximum indique 12 m au faîtage, admet des constructions jusqu’à R+2+combles selon la pente des toits, soit environ 3,5 niveaux.
Ainsi la combinaison de ces règles oriente effectivement vers des logements « petit collectif » voire « collectif horizontal ».
=> La suppression du COS va avoir pour effet d’augmenter la constructibilité de la zone. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 74
Simulation sur un terrain de 5000 m2
COS : 0,50 avant loi ALUR => surface de plancher théorique : 2500 m2
CES : non réglementé avant loi ALUR
Si on souhaite inciter aux logements de type « petit collectif »
On souhaite conserver une surface de plancher de 2500 m2 (équivalent à 3000 m2 de surface construite) sur le terrain de 5000m2
Il faut répartir la surface construite sur 3,5 niveaux (R+2+Combles), soit 860 m2 emprise au sol (soit env. 17 % emprise).
La modification n°5 propose :
• A l’article 8 (distance entre construction sur un même terrain), il est ajouté la règle présente dans les zones Ub, Uc, d’une distance minimale de 8 m entre deux constructions principales afin de maîtriser les divisions de terrain.
• A l’article 9 (emprise au sol), la nouvelle règle va introduire un CES limité à 0,25 pour inciter les opérations à utiliser la hauteur admise et à dégager des espaces verts et des espaces communs. La commune a fait le choix d’un CES « moyen » pour laisser la possibilité de varier les formes bâties et de privilégier les opérations de type « collectif horizontal », « volume de ferme ».
De plus, il est précisé que le CES ne s’applique pas pour les bâtis repérés comme patrimoniaux afin de ne pas interdire les projets de réhabilitation du patrimoine bâti vernaculaire de la commune.
• A l’article 13 (espaces libres et plantations), la règle est complétée pour viser les « opérations de plus de 500 m2 de surface de plancher » en plus des « opérations supérieures à 5 logements» ; cela pour assurer une meilleure compréhension et une harmonie entre les zones du PLU. Une règle imposant que 20% du terrain reste perméable aux eaux de pluie et de ruissellement est ajoutée afin de garantir un « tissu aéré » et des espaces perméables autres que les espaces verts.
Les autres règles restent inchangées (sauf évolutions présentées dans les chapitres précédents) POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 75
C. Règles à ajouter au PLU
Articles
concernés Règle proposée par la modification n°5
Uh 8 La construction doit être implantée de façon telle que la distance comptée horizontalement entre deux constructions principales ne peut être inférieure à 8 m.
Uh 9
Non réglementé.
Le CES est limité à 0,25.
Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de bâtiments repérés comme patrimoniaux au plan de zonage.
Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.
Uh 13
Pour toute opération supérieure à cinq logements ou de plus de 500 m2 de surface de plancher, 10 % minimum de la surface totale du tènement doit être réalisé en espaces collectifs (non compris les parkings). Cet espace libre commun doit être aménagé et présenter une fonction réelle pour les futurs habitants (placette, aire, de jeux, jardin, espace vert…).
Pour chaque construction/opération, au moins 20% du terrain doit rester perméable aux eaux de pluie et de ruissellement.
Les plantations en limites sont réalisées avec des essences locales dont la liste est disponible en annexe du présent . POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 76
7. Conséquences pour le règlement des zones 1AU
Article Evolution proposée par la modification n°5 Justifications
1AU 8
distance entre
constructions sur
même terrain
Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.
De plus, dans les zones 1AUb, 1AUbc, 1AUhc, 1AUc, à moins d’être mitoyenne, toute construction doit être implantée de façon telle que la distance comptée horizontalement entre deux constructions principales ne peut être inférieure à 8 m.
Afin d’être en cohérence avec les évolutions du règlement des
zones Ub, Uc et Uh, il est introduit la règle imposant une distance
de 8 m entre constructions principales, comprenant ou non une
(des) annexes accolées), dans les zones 1AUb, 1AUbc, 1AUhc,
1AUc, zones qui doivent respecter à la fois les règles de deux
zones, selon le schéma de l’orientation d’aménagement.
1AU 9
Emprise au sol
Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent. (…)
Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de bâtiments repérés comme patrimoniaux au plan de zonage.
Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.
Comme dans les zones Ua, Ub, Uc, Uh, le CES ne s’applique pas
pour les constructions repérées patrimoniales afin de permettre
leur réhabilitation dans les volumes existants, même si l’emprise
au sol constatée est supérieure.
1AU 11
Aspect extérieur
Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.
La règle relative au linéaire de façade en zone Uc ne s’applique pas pour les zones 1AUc.
(…)
Il a été introduit une limite au linéaire de façade en zone Uc. Le
règlement stipule que les zones 1AU respectent les règles des
zones U correspondantes. Or, il s’avère qu’il n’est pas opportun de
limiter les linéaires de façades dans les zones 1AU destinées à
une urbanisation d’ensemble et à une densification.
Il est donc précisé que la règle ne s’applique pas pour les zones
1AUc.
1AU 13
Espaces libres et
plantations
Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.
Dans les zones 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUh, pour chaque construction/opération, au moins 20% du terrain doit rester perméable aux eaux de pluie et de ruissellement.
En zone 1AUc, la règle de Uc demandant que « pour chaque construction/opération, les surfaces imperméabilisées ne pourront excéder 30% de la surface totale du tènement » ne s’applique pas.
La règle introduite pour les zones Ub et Uh est ajoutée pour
l’ensemble des zones 1AU d’habitat, à savoir, 1AUa, 1AUb, 1AUc
et 1AUh.
Il est alors précisé que la règle de la zone Uc exigeant 30 %
maximum de surface imperméabilisée ne s’applique pas en 1AUc.
En effet, de nombreuses zones 1AU sont des zones 1AUhc, qui
mixent les règles de Uc et celles de Uh selon le schéma de
l’orientation d’aménagement. Ce schéma devant être respecté
selon le principe de la compatibilité, il n’est pas opportun d’exiger,
dans une même opération, sur une part du projet « 20% du terrain
perméable à l’eau de pluie et de ruissellement » et sur une autre
part, 30% maximum de surfaces imperméabilisées. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 77
8. Conséquences pour le règlement des zones N
Article Evolution proposée par la modification n°5 Justifications
N 9
Emprise au
sol
Non réglementé.
Dans le sous-secteur Nbc, l’emprise au sol ne peut excéder 0,15.
Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de bâtiments repérés comme
patrimoniaux au plan de zonage.
Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.
Comme dans les zones Ua, Ub, Uc, Uh, le CES ne s’applique pas
pour les constructions repérées patrimoniales afin de permettre
leur réhabilitation dans les volumes existants, même si l’emprise au
sol constatée est supérieure. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 78
9. Complément au lexique en fin de règlement
A. Complément à la définition de l’ « emprise au sol »
La définition d’« emprise au sol » est complétée :
Emprise au Sol :
C’est la surface au sol que tous les bâtiments toutes les constructions occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux, balcons et auvents jusqu’à 1,20 m de débord. Les piscines ne sont pas comptées dans l’emprise au sol.
Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol, dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol. La superficie d'une terrasse de plain- pied n’est donc pas prise en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet.
Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.
Lorsque des constructions existent sur le terrain, leur emprise au sol est prise en compte pour déterminer l'emprise au sol résiduelle autorisée.
Lorsqu'un terrain est situé à cheval sur deux zones du PLU, l'emprise au sol est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.
Sont exclues de l'emprise au sol :
– les parties entièrement enterrées de la construction,
– les terrasses aménagées d'une hauteur au-dessus du sol fini n'excédant pas 0,60m,
– les piscines enterrées,
– la projection verticale des éléments extérieurs de façade tels que balcon et débords de toiture ne prenant pas appui sur le sol, ainsi que les ornements de façades (modénatures, marquise,...),
– l'emprise des murs de soutènement, des murs de clôture et de murs de toute nature qui ne sont pas partie intégrante d'un bâtiment.
Le coefficient d'emprise au sol est le rapport maximum autorisé entre l'emprise au sol des constructions et la superficie de l'assiette foncière du projet de construction. POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 79 POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 80
B. Ajout d’une définition du « linéaire de façade »’
Linéaire de façade
Il s’agit de la longueur calculée à l’horizontal entre les deux points opposés d’une façade d’un bâtiment. Les décrochés de façade ne sont pas pris en compte, comme précisé sur le schéma ci-dessous.
C. Ajout d’une définition du « Ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif »
Ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif :
Cette notion comprend, entre autres, les réseaux, les stations de transformation EDF, les pylônes, les arrêts de transports en commun, les locaux de stockage des déchets, les stations de pompage, réservoir d’eau, …
D. Ajout d’une définition du « Surfaces perméables et surfaces imperméables »
Surfaces perméables et surfaces imperméables
Sont des surfaces perméables les surfaces qui se laissent traverser ou pénétrer par un fluide, notamment les eaux de pluies.
Sont considérées comme surfaces perméables :
- les espaces verts en pleine terre,
- les zones sablées, gravillonnées, …
- les zones pavées (si les joints sont perméables),
- les toitures végétalisées (type intensif : 40 cm minimum de hauteur de terre végétale / type extensif : 10 cm minimum de hauteur de substrat sedum). POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 81
- les piscines
Sont considérées comme surfaces imperméables :
- les surfaces bétonnées (terrasse, …),
- les enrobés, les bicouches, l'asphalte ,
- les toitures (ardoise, tuile, acier, zinc, fibre de ciment etc..),
- les noues et bassins tampons (car ces structures ont un rôle de réservoir) . POISY – Modification n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de MAI 2015 p 82
Conclusion
L’ensemble des modifications proposées :
• ne touche pas aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
• n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
• ne comporte pas de graves risques de nuisances
Il est donc proposé de modifier le PLU dans son règlement, dans son zonage et de modifier/compléter des orientations d’aménagement.
Le présent dossier est composé des éléments suivants :
‐ Du présent additif au rapport de présentation
‐ Des plans de zonage après la modification :
o Plan d’ensemble au 1/5000
o Plan du secteur Est (fourni sur CD-rom et en version papier au moment de l’approbation)
o Plan du secteur Ouest (fourni sur CD-rom et en version papier au moment de l’approbation)
‐ Les orientations d’aménagement modifiées
‐ Le règlement modifié RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Commune de POISY
74330
Modification simplifiée n°5
du Plan Local d’Urbanisme
Document pour Approbation
1 – Additif au Rapport au Présentation
valant note de présentation
Document en date de Novembre 2016
Vu pour être annexé à la
délibération d’approbation du
conseil municipal en date du
29/11/2016
Le Maire, Pierre Bruyère POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
OBJET DU PRESENT DOCUMENT 2
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLU 4
A. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLAN DE ZONAGE 9
B. MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT 13
C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT 28
CONCLUSION 32 POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 2
OBJET DU PRESENT DOCUMENT
Le présent document a pour objet de compléter le rapport de présentation du P.L.U. de POISY et de présenter les évolutions apportées au dit P.L.U. à l’occasion de sa modification simplifiée n°5 conformément aux dispositions des articles L153-41 et L153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme, qui stipule notamment :
Article L153-36
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
Article L153-45
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »
Article L153-41
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Article L153-47
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 3
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. »
Article L153-48
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
« L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. » POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 4
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLU
1. Coordonnées du Maître d’ouvrage
Monsieur le Maire de POISY
75, route d’Annecy - BP 11
74334 POISY Cedex
Tel : 04.50.46.20.11
Fax : 04.50.46.34.48
2. Objet de la mise à disposition du public
Modification simplifiée n°5 du Plan local d’urbanisme de la commune de POISY (74330).
3. Historique du Plan Local d’Urbanisme
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007
Le PLU a été modifié cinq fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et n°3 approuvées le 21/09/2010, modification n°4 approuvée le 25/02/2014 et modification n°5 approuvée le 09/06/2015.
Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n°1.
Le PLU a fait l’objet de quatre modifications simplifiées : modification simplifiée n°1 approuvée le 23/02/2011, modification simplifiée n°2 approuvée le 12/06/2012 et modifications simplifiées n°3 et 4 approuvées le 26/03/2013.
Le PLU de Poisy a également fait l’objet d’une révision dite « allégée » approuvée le 29/04/2014. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 5
Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable de modification n°5.
En parallèle à la présente modification simplifiée, la commune de Poisy est engagée dans une mise en compatibilité n°1 du PLU avec la Déclaration d’Utilité Publique réalisée sur les terrains de la zone du Quart.
4. Les raisons de la modification simplifiée n°5 / caractéristiques importantes du projet
La commune de Poisy a décidé d’engager une modification simplifiée du PLU pour faire évoluer le règlement du PLU (écrit et graphique) et les orientations d’aménagement, et notamment sur les points suivants :
Règlement écrit :
• Clarifier et adapter quelques articles du règlement écrit, à savoir notamment :
o les articles 1AU2 et Uc2 (relatifs aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières), afin de clarifier la règle sur les possibilités de construction sur le bâti existant en zone 1AU et de mentionner la prise en compte de l'orientation d'aménagement du Petit Clos en zone Uc, o l'article N6 (relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques), pour clarifier la règle concernant les annexes accolées notamment en secteurs Nb et Nbc,
o l'article 8 (relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété), afin de clarifier cette règle et de l'harmoniser vis-à-vis des articles 6 et 7,
o l'article 10 (relatif à la hauteur maximale des constructions), afin de préciser l'application de cette règle, o l'article 11 (relatif à l'aspect extérieur), en vue de réadapter la règle concernant les murs de soutènement, de clarifier la règle des panneaux solaires en toiture, et d'adapter la règle concernant les possibilités de réalisation de toitures terrasses, notamment en zones Ua, Ub, Uc, Uh et N, o l'article 12 (relatif au stationnement des véhicules) en précisant notamment la règle pour les 2 roues, en adaptant et en clarifiant la règle sur le stationnement des véhicules pour des opérations de logements neufs ou pour des projets sur du bâti existant, et en harmonisant les dispositions générales sur les différentes zones urbaines,
o l'article 13, en adaptant la règle concernant notamment les projets d'équipements publics ou d'intérêt collectif pour certaines zones urbaines et en zone 1AU.
• Préciser la définition de l'emprise au sol dans le lexique du règlement.
• Mettre à jour des références au code de l'urbanisme et supprimer, dans le règlement écrit, les mentions relatives à la participation pour non réalisation de places de stationnement à l'article 12 des zones urbaines.
• Pour encourager la densification du chef-lieu, la hauteur des zones 1AUb1 des Prés de Clavière et 1AUbc2 des Léchettes est augmentée. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 6
Plan de zonage :
• Corriger une erreur de pastillage Nb sur le secteur de Ronzy.
• Mettre à jour des références au code de l'urbanisme
Orientation d’aménagement :
• Adapter l'orientation d'aménagement des Prés de Clavières (zone 1AUb1) pour faciliter l’urbanisation de la zone et mettre en cohérence les exigences de maillages avec les cheminements existants ;
• Adapter l'orientation d'aménagement des Léchettes (1AUb/c2), pour admettre une urbanisation par phase ; • Adapter l'orientation d'aménagement de Bourguat (1AUc10) pour permettre l’urbanisation de manière indépendante d’une partie de la zone.
Majoration de volume constructible :
• Instituer une majoration du volume constructible des bâtiments de 25% pour les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux sur une partie du secteur de Brassilly situé en zone Uh au PLU et de faire porter cette majoration des règles de densité sur la hauteur. • Instituer une majoration du volume constructible des bâtiments de 30% pour les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux sur le secteur des Léchettes situé en zone 1AUb/c2 au PLU et de faire porter cette majoration des règles de densité sur la hauteur.
Les modifications envisagées sont conformes aux articles L.153-41 et L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme :
• Il n’est pas porté atteinte aux orientations définies par le PADD ;
• Il n’est pas procédé à une réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ; • Il n’est pas procédé à une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou ne concerne pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
=> La démarche ne relève donc pas de la procédure de « révision » (art. L153-31 CU). La commune doit donc procéder à une modification du PLU.
Les modifications envisagées s’inscrivent dans le cadre de l’article L.153-45 qui indique que la modification peut être réalisée selon la procédure simplifiée à condition qu’elle n’ait pas pour but :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ; • Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
=> Cette modification peut être engagée selon une procédure simplifiée. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 7
5. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement
L’ensemble des modifications envisagées ne porte pas atteinte à l’environnement.
Les évolutions apportées au règlement n’ont pas d’effets sur l’environnement puisqu’il s’agit de faire évoluer des détails du règlement.
Les évolutions apportées au plan n’ont pas d’effets sur l’environnement puisqu’il s’agit de corriger une erreur matérielle.
Les évolutions apportées aux orientations d’aménagement n’ont pas d’effets sur l’environnement puisqu’il s’agit de modifier les modalités d’urbanisation sans modifier les attendus en matière de logements, de densité ou d’exigences d’espaces communs participant au cadre de vie.
=> La présente modification simplifiée du PLU n’a pas d’incidences défavorables pour l’environnement.
6. Rappel des étapes de la procédure
La procédure engagée doit veiller à respecter les obligations légales :
En application de l’article L 153-47 du code l’urbanisme, les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition => délibération du conseil municipal du 12 juillet 2016.
Cette délibération doit être affichée en mairie concernée. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L’avis précise les dates et heures de consultation du dossier.
Le dossier est notifié au Préfet et aux personnes publiques associées avant la mise à disposition du public.
Le dossier est mis à disposition du public pendant une durée d’un mois ; le dossier de projet de modification simplifiée présente l’exposé des motifs des changements (présent dossier) et met à disposition un registre permettant au public de formuler ses observations.
Il est précisé que cette mise à disposition d’un délai d’un mois intervient préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
Il est précisé que l’approbation de la modification simplifiée n°5 du PLU interviendra par délibération motivée du Conseil Municipal. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 8
La publicité et l’information
La délibération qui approuvera la modification simplifiée fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 153-20 du code l’urbanisme.
L’acte sera affiché pendant un mois en Mairie.
Il y aura mention de cet affichage et il sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 9
A. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLAN DE ZONAGE
1. Suppression d’une pastille Nb dans le secteur de Ronzy
A. Justifications
Le PLU identifie depuis son approbation en 2007 les constructions à usage d’habitation isolée dans des secteurs Nb (secteur naturel bâti). Ces secteurs Nb prennent la forme de pastille sans référence à une surface.
Extrait du rapport de présentation :
Un sous-secteur Nb (naturel bâti) : la réglementation applicable à la zone agricole ne permet plus de gérer l’habitat diffus, une réglementation spécifique pour ce bâti existant a du être mis en place pour lui permettre de continuer à exister. Ce secteur naturel déjà bâti, n’ayant pas vocation à être développé et qui ne s’inscrit pas dans les secteurs de développement déclinés dans le PADD, a des possibilités d’évolution (réhabilitation, extension mesurée, annexes y sont autorisées sous certaines conditions).
Extrait du règlement :
Sont admis sous conditions dans le secteur Nb :
• Les extensions mesurées inférieures ou égales à 50 m2 de surface de plancher, et ce, en une fois d’un bâtiment d’habitation existant dans la mesure où : (…)
• Trois annexes maximum en plus de l’existant à la date d’approbation du PLU. En tout état de cause, ces annexes devront être implantées à moins de 20 m de la construction à usage d’habitation existante et sous réserve d’une intégration soignée.
• Les bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L123-1.7° L151-19, peuvent être réaffecté à l’habitation, dans le volume existant (à l’exception d’éléments architecturaux particuliers en toiture), dans la mesure où : (…) POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 10
Le rapport de présentation et le règlement visent bien les possibilités d’évolution des constructions à usage d’habitation. Or, le PLU actuel dans le secteur de Ronzy, sur la parcelle AS82 définit une pastille sur la construction d’habitation et une pastille Nb sur le garage. Cette dernière pastille est donc une erreur matérielle car le règlement ne donne pas de possibilité d’évolution possible des annexes vers l’habitat.
Construction d’habitation implantée en fond de parcelle AS82 Construction d’habitation implantée en fond de parcelle AS82 (arrière plan) et annexe (garage) implanté près de la voie (1er plan).
La présente modification simplifiée a donc pour objet de supprimer la pastille Nb positionnée sur le garage situé en bordure de voie. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 11
B. Modification apportée au plan
Extrait du plan de zonage avant modification simplifiée n°5 Extrait du plan de zonage après modification simplifiée n°5 POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 12
2. Mise à jour des références du code de l’urbanisme
L’ordonnance du 23 septembre 2015 a reformulé le livre 1er de la partie législative du code de l’urbanisme.
Les références du code de l’urbanisme ont évolué et les nouvelles références sont en application depuis le 1er janvier 2016 sur tous les documents d’urbanisme pour la partie législative.
Il convient donc de mettre à jour les plans de zonage et leur légende avec les références de la nouvelle codification pour la partie législative.
Les évolutions de la légende sont les suivantes :
Dans les tableaux :
« Servitudes pour réalisation de logements identifiée au titre de l’article L123-1-5-16 » devient « L151-15 »
« Désignation de l’emplacement réservé pour localisation et caractéristiques des voies, ouvrages publics, installation d’intérêt général et espaces verts au titre de l’article L123-2c » devient « L151-41-1° »
« Liste des bâtiments patrimoniaux à protéger au titre de l’article L123-1-7° L151-19 / réhabilitation sous conditions. »
« Liste des bâtiments patrimoniaux à protéger au titre de l’article L123-3-1 L151-11-2° / réhabilitation sous conditions. »
Dans la légende :
« Arbres à conserver ou à compléter au titre de l’article L123-1-7 » devient « L151-19 »
« Eléments du paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l’article L123-1-7 » devient « L151-19 »
« Bâtiments patrimoniaux « repérés au titre de l’article L151-19 » pouvant être réhabilités sous conditions
Nota : Les références réglementaires (exemple R123-11-b) ne sont pas mises à jour ; les nouvelles références du code de l’urbanisme pour la partie réglementaire ne seront applicables pour le PLU de Poisy que lors de la prochaine révision générale de PLU. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 13
B. MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT
1. Explicatif
Les évolutions apportées au règlement sont présentées comme suit :
« Texte noir » : texte du PLU maintenu dans la modification simplifiée n°5
« Texte bleu » : texte ajouté dans le cadre de la modification simplifiée n°5
« Texte rouge/barré » : texte supprimé dans le cadre de la modification simplifiée n°5
2. Modification dans toutes les zones, tous articles
Zones Règle proposée par la modification simplifiée n°5 Justification
Toutes
zones
L111-1-4 devient L111-6
L130 devient L113-1
L123-1-5-16 devient L151-15
L123-2c devient L151-41-1°
L123-1-7 devient L151-19
L123-3-1 devient L151-11-2°
L127-1 devient L151-28-2°
…
L’ordonnance du 23 septembre 2015 a reformulé le livre 1er de
la partie législative du code de l’urbanisme.
Les références du code de l’urbanisme ont évolué et les
nouvelles références sont en application depuis le 1er janvier
2016 sur tous les documents d’urbanisme pour la partie
législative.
Il convient donc de mettre à jour le règlement avec les
références de la nouvelle codification pour la partie législative. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 14
3. Modification des articles 2 – occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières
Zones Règle proposée par la modification simplifiée n°5 Justification
Uc Ajout :
- Pour la zone Uc du Petit Clos : l’aménageur ou le constructeur devra prendre en compte les dispositions contenues dans l’Orientation d’Aménagement.
La modification simplifiée n°5 rétablit une omission de la
modification n°5 lors de laquelle une orientation
d’aménagement a été ajoutée sur le secteur de Petit Clos. Il
convient effectivement de faire référence à l’existence de cette
OA dans le règlement de la zone Uc.
1AUi Sauf indication contraire mentionnée aux orientations d’aménagement si elles existent, toute opération d’aménagement ou de construction devra concerner l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur devra prendre en compte les dispositions contenues dans l’Orientation d’Aménagement si elle existe.
Pour les zones 1AUb1, 1AUbc2, 1AUh4, 1AUhc7, 1AUc9 et 1AUhc13, l’urbanisation pourra s’effectuer en plusieurs tranches.
Pour la zone 1AUc10 de Bourguat, l’urbanisation pourra s’effectuer en deux tranches maximum sachant que le découpage en tranche doit respecter les secteurs définis dans l’orientation d’aménagement et délimités par le tracé de la canalisation de gaz.
Toutefois, pour la zone 1AUxi (dite zone de Calvi), il est admis une urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.
Le règlement de la zone 1AU indicée est complétée pour
préciser que les zones 1AUbc2 (zone des Léchettes) et
1AUc10 (zone de Bourguat) peuvent être urbanisées par
tranche. Les modalités de découpages par tranches étant
précisées dans les orientations d’aménagement.
Notamment, il s’agit de permettre un découpage de la zone
1AUc10 en tenant compte de la canalisation de gaz et de la
desserte plus aisée du secteur isolé par ladite canalisation
depuis l’opération immobilière prévue sur Epagny/Metz-Tessy.
1AUi Pour le bâti existant avant urbanisation complète de la zone, il est admis :
a) L’extension en une fois de la surface de plancher d’un bâtiment existant dans la limite de 50 m2 de surface de plancher, dans la mesure où :
- sa destination est conservée,
- son alimentation en eau potable est possible par le réseau public,
- son assainissement est possible, conformément à la réglementation en vigueur,
- le bâtiment est desservi par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération,
- le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée
Le règlement de la zone 1AU indicée nécessite un ajustement
pour préciser les cas dans lesquels les règles s’appliquent.
Ainsi il est désormais précisé une règle applicable aux
constructions préexistantes à l’urbanisation de la zone et il est
précisé que lorsque la zone ou la tranche sont réalisés ce sont
les règles de la zone U correspondante qui s’appliquent.
Cette précision est nécessaire car plusieurs zones 1AU
peuvent être urbanisées par tranche, certaines comportant
des constructions préexistantes. Il est important de préciser : POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 15
est assuré en dehors des voies publiques.
b) Les annexes au nombre de 3 maximum en plus de l’existant à la date d’approbation du PLU. En tout état de cause, ces annexes devront être implantées à moins de 20 m de la construction à usage d’habitation existante.
c) Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne sera accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Après réalisation complète de l’opération d’aménagement, ou de la tranche concernée en cas de réalisation par phase ou tranche, et du respect de l’orientation d’aménagement, si elle existe, les évolutions envisagées sur les constructions doivent respecter les règles des zones urbaines correspondantes.
• d’une part, les possibilités d’évolution des
constructions préexistantes ;
• d’autre part, les conditions d’urbanisation des zones
1AU (dans leur totalité ou par tranche ou phase) et de
préciser les règles s’appliquant lorsque la phase ou la
zone sont entièrement urbanisées.
4. Modification des articles 6 - implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques
Zones Règle proposée par la modification simplifiée n°5 Justification
N (…)
Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum :
- de 12,50 m de l’axe de la voie publique ou de la voie privée ouverte au public,
- de 4 m du domaine public,
Toutefois, dans les secteurs Nb et Nbc, les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et les annexes accolées fonctionnelles doivent être implantées avec un recul minimum :
- de 9 m de l’axe de la voie publique ou de la voie privée ouverte au public,
- de 4 m du domaine public,
Les constructions annexes non accolées à une construction principale, à l’exception des piscines, projetées sur le terrain d’assiette de celle-ci, pourront être implantées, jusqu’en limite du domaine public actuel ou à venir (respect du plan d’alignement s’il existe) sous les conditions cumulatives suivantes :
Il est nécessaire à l’article 6 de la zone Nb d’apporter une
précision concernant les annexes pour les secteurs Nb et
Nbc, qui présentent une constructibilité limitée.
En effet, la règle visait les annexes sans plus de précision. Or,
il est important que les annexes accolées respectent les
mêmes règles que la construction principale puisque l’annexe
se situe dans le prolongement du bâtiment alors que les
annexes non accolées suivront la règle générales de la zone
N les concernant. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 16
(…)
5. Modification des articles 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Zones Règle proposée par la modification simplifiée n°5 Justification
Ua / Ub /
Uh / Uc /
1AUi / 2AU
/ A / N
Ajout en début d’article :
Les débords de toiture et de balcon, jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte dans le calcul des prospects.
(…)
Les articles 6 et 7 contenaient cette règle relative aux débords
de toit et elle n’était pas reprise dans les articles 8. Il est
nécessaire de proposer des modalités d’application des règles
semblables selon qu’il s’agisse des reculs par rapport aux
voies, aux limites séparatives ou sur une même propriété.
6. Modification des articles 10 – hauteur maximum
Zones Règle proposée par la modification simplifiée n°5 Justification
Ua / Ub /
Uh / Uc /
Ux/ 2AU / A
/ N
La hauteur des équipements publics et d’intérêt collectif n’est pas réglementée, mais elle doit être adaptée à l’usage et compatible avec l’environnement urbain de proximité.
La hauteur dont il est question ci-dessous ne concerne, ni ne comprend, les ouvrages techniques indispensables au fonctionnement de l’opération : tels que souche de cheminée ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs ou édicules, garde-corps, acrotères, etc. (…)
Il est précisé que les règles relatives aux hauteurs ne
s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement de l’opération. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 17
Uh Pour la zone Uh de Brassilly, définie ci contre, en cas de
réalisation de programmes de logements comportant des
logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les
dispositions de l’article L151-28-2° (anciennement L.127-1)
du Code de l’Urbanisme. En ce sens, la hauteur pourra être
majorée de 25%.
Afin de faciliter la réalisation de logements sociaux et de
permettre à la commune de répondre aux exigences de la loi
SRU, la commune souhaite permettre une majoration des
volumes constructibles portant sur la hauteur pour une partie
de la zone Uh de Brassilly.
La zone Uh de Brassilly constitue la partie ancienne dense
du hameau qui est un lieu de vie important de la commune ; il
y existe d’ailleurs un groupe scolaire.
Ainsi, dans le périmètre défini dans le règlement, les projets
comportant des logements aidés peuvent bénéficier d’une
majoration de la hauteur des constructions de 25%.
1AUi Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.
Pour la totalité de la zone 1AUb1 de « Pré de Clavières » :
Outre les règles applicables aux zones U correspondantes, la hauteur totale des
constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel, est portée à 13 m au faîtage.
Pour la partie de zone 1AUbc2 « Les Léchettes » dans laquelle s’applique les règles de Ub (cf. OA de la zone 1AUbc2) :
Outre les règles applicables aux zones U correspondantes, la hauteur totale des
constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel, est portée à 13 m au faîtage.
Pour les zones 1AUb1, 1AUbc2 1AUh4, 1AUhc13 et 1 AUc9, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L.127-1 du Code de l’Urbanisme. En ce sens, la hauteur maximale pourra être majorée de 30%.
Dans les zones 1AUindicées, les modifications portent sur 2
points :
1/ pour les zones 1AUb1 de Prés de Clavières et 1AUbc2
des Léchettes, la hauteur maximale est augmentée à 13 m
au faitage au lieu de 12 m au faîtage admis en zone Ub.
Cette disposition relève de la modification simplifiée puisque
la majoration de droit à construire représente moins de 20%.
Cette nouvelle disposition permet d’envisager une
densification plus importante de ces 2 zones qui se trouvent
au contact direct du chef-lieu.
Concernant la zone 1AUbc2 « Les Léchettes » la hauteur est
portée à 13 m au lieu de 12 m uniquement dans la partie de
la zone où les règles de Ub s’appliquent. La répartition
d’application des règles Ub/Uc est définie graphiquement
dans l’orientation d’aménagement.
2/ afin de conforter le parc de logements aidés pour répondre
aux besoins de la population et aller vers un meilleur respect
de la loi SRU, il est ajouté une majoration du volume
construction portant sur la hauteur pour la zone 1AUbc2 des POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 18
Léchettes. Cette disposition, qui permet une majoration
jusqu’à 30% de la hauteur admise en cas de réalisation de
logements aidés, est tout à fait justifiée pour cette zone qui
se trouve en continuité immédiate du Chef-lieu, du collège, et
des équipements sportifs et de loisirs.
7. Modification des articles 11 – Aspects extérieurs
Zones Règle proposée par la modification simplifiée n°5 Justification
Ua / Ub /
Uh / Uc
11.2.2- Implantation des constructions nouvelles :
Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s’adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.
Les murs de soutènement sont autorisés s’ils sont rendus nécessaires par la topographie du terrain naturel. Ils seront d’une hauteur maximum de 1,20 m. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 0,50m minimum par un espace végétalisé.
L’application du règlement sur de nombreux projets a mis en
évidence que les murs de soutènement n’étaient pas
clairement réglementés dans le PLU actuel. Il convient de
corriger ce manquement et de définir précisément les règles
relatives à ces constructions.
N 11.1 - Dispositions générales
En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son
environnement et à son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l’obtention du permis de construire.
Dans le cas d’un projet architectural s’inscrivant dans l’évolution du cadre bâti et ne répondant pas pour partie au règlement figurant aux alinéas du présent article, des adaptations au présent article pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité
L’application du règlement sur de nombreux projets a mis en
évidence que les murs de soutènement n’étaient pas
clairement réglementés dans le PLU actuel. Il convient de
corriger ce manquement et de définir précisément les règles
relatives à ces constructions. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 19
interrogera l’architecte consultant de la commune.
Les murs de soutènement sont autorisés s’ils sont rendus nécessaires par la topographie du terrain naturel. Ils seront d’une hauteur maximum de 1,20 m. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 0,50m minimum par un espace végétalisé.
Ua / Ub /
Uh / Uc / N
11.2.3- Toitures :
La pente des toits est comprise entre 60% et 90%. Toutefois cette règle ne s’applique pas dans le cas de constructions annexes ou de traitement architecturaux particuliers (porches, auvent, véranda,…) et dans le cas d’extension de bâti existant ne respectant pas la règle.
Les toitures à un seul pan ou en terrasse ne pourront être tolérées que pour les annexes accolées, ne comportant pas plus d’un niveau, du bâtiment principal. Les toitures terrasses sont admises si elles sont végétalisées.
Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, les toitures terrasses ou à un seul pan ne sont autorisées que dans l’un des cas suivants :
- annexe accolée
- terrasse en prolongement d’un logement ou toit à un pan couvrant une partie principale d’habitation
- éléments restreints de liaison
et dans tous les cas, les toitures terrasses ou à un seul pan :
- ne peuvent pas couvrir plus de 20 m2 de la toiture de chaque bâtiment. Les débords de toit (ou casquette) jusqu’à 1 m ne sont pas comptés dans la surface.
- ne peuvent être mises en place que sur des parties de constructions ne présentant qu’un niveau.
Pour les logements collectifs, 5% de la toiture peuvent être réalisés en terrasse. En tout état de cause la toiture terrasse ne peut excéder 30 m2.
Les couvertures des toitures avec des matériaux d’aspect tôle ondulée sont interdits. Les toitures présenteront un aspect de tuiles de teinte brune ou rouge flammé (sauf les toitures terrasses). Par exception, selon le parti architectural ou la présence ou proximité directe d’un bâti patrimonial, les toitures pourront présenter une teinte noire, possibilité ouverte également aux bâtis patrimoniaux.
Deux points sont modifiés :
1/ Après plusieurs années d’application et plusieurs cas de
figure, la règle relative aux toitures terrasse s’avère complexe
à appliquer. La commune a donc souhaité reformuler la règle
pour éclaircir les situations dans lesquels ce type de toiture
peut être admis.
2/ S’agissant des panneaux de capture de l’énergie solaire, il
convient de préciser que sont admis les panneaux solaires et
les panneaux photovoltaïques.
De plus, il est précisé que ces panneaux sont admis s’ils
présentent la même pente que la toiture sur laquelle ils sont
installés. La règle du PLU actuel aurait pu laisser penser que
les panneaux de capture de l’énergie solaire devait respecter
les pentes de toit imposées par le règlement même si les
pentes de toit de la construction ne respectaient pas la règle
imposée par le PLU. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 20
Dans le cas de véranda, les toitures pourront présenter un aspect de toiture en verre.
Les annexes devront présenter une toiture dans les mêmes teintes que les bâtiments principaux.
Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture, s’ils présentent la même pente que la toiture sur laquelle ils sont installés s’ils respectent les pentes imposées et à condition qu’ils s’intègrent esthétiquement.
Les paraboles doivent être intégrées à la construction de manière à en limiter le nombre et l’impact visuel.
Compte tenu du caractère résidentiel environnant, les postes de transformation EDF devront être équipés d’un toit à deux pans recouvert de tuiles brunes ou rouge flammé, avec pente adaptée ou être intégrés aux opérations projetées.
Ua / Ub
Uh / Uc / N
11.2.4- Clôtures (pour les zones Ua / Ub / Uh / Uc) / 11.2.3 Clôtures (pour la zone N) :
Clôtures :
(…)
Soutènements :
Pour les terrains en pente, les murs de soutènement autorisés doivent être réalisés en « escalier » afin de respecter leur hauteur maximale autorisée tout en respectant une horizontalité obligatoire.
Les murs de soutènement sont désormais réglementés dans
le paragraphe « 11.2.2- Implantation des constructions
nouvelles » pour les zones Ua / Ub / Uh / Uc et dans le
paragraphe « 11.1 – Dispositions générales » pour la zone N.
Cette règle au paragraphe « clôture » n’a plus lieu d’être
maintenue d’autant que les murs de soutènements ne
constituent pas des clôtures.
De plus cette règle n’était pas très compréhensible.
8. Modification des articles 12 – Stationnement des véhicules
Zones Règle proposée par la modification simplifiée n°5 Justification
Ua / Ub /
Uh / Uc
Modalités de réalisation :
Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m et être desservies soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins.
En cohérence avec le code de l’urbanisme qui n’admet plus la
participation financière pour non réalisation de stationnement ;
la mention de cette participation est supprimée du règlement. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 21
En cas d’impossibilité technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées ci-dessus sur le terrain d’assiette de l’opération, l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m ; en cas d’implantation dans un parc public de stationnement, l’obtention d’une concession à long terme est obligatoire. ; en outre, lorsque le Conseil Municipal a délibéré sur le montant de la place de stationnement en application de l’Article L 421-3 du Code de l’Urbanisme, le pétitionnaire est tenu quitte de ses obligations en versant la participation financière correspondante.
Ua Dispositions particulières
Pour chaque habitation, une entrée privative hors clôture encore appelée sas non-clos, doit être prévu avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite de propriété jouxtant le domaine public ou le domaine privé ouvert au public. Il pourra être dérogé à cette règle pour les portails automatiques.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues
correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé : (…)
Les zones Ub, Uc Uh définissaient les dispositions
particulières précisant les modalités d’application des règles
de stationnement et le règlement de la zone Ua ne reprenait
pas ces dispositions. Il s’agit d’un oubli.
La mention de ces dispositions est rétablie à l’article Ua12. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 22
Ua / Ub /
Uh / Uc
La règle de stationnement est reformulée pour la rendre plus
simple d’application.
La commune souhaite, par ailleurs, limiter la proportion des
box individuels fermés en sous sol pour éviter l’usage de ces
locaux comme des caves et maintenir leur affectation au
stationnement des véhicules.
Ua / Ub /
Uh / Uc
Le règlement rappelle le code de l’urbanisme et plus
particulièrement l’article L151-35 : « Il ne peut, nonobstant
toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les
constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°
de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de
stationnement par logement. »
Ua / Ub /
Uh / Uc
Dans la mesure où l’article L151-34 du code de l’urbanisme
vise un certain nombre d’établissement assurant
l'hébergement des personnes âgées et que cette disposition
est reprise dans le règlement à la suite des règles relatives
aux logements aidés ; il n’y a plus lieu de maintenir une règle
pour les « foyer de personnes âgées » dans la partie
LOGEMENT NEUF
HABITAT
(constructions neuves)
Les stationnements des véhicules doivent répondre
aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il
est exigé 1 place de stationnement jusqu’à 50m2 de
surface de plancher et 1 place supplémentaire de
stationnement par tranche de 50m2 de surface de
plancher.
En tout état de cause, à l’échelle de l’opération,
il est exigé 1 place de stationnement par tranche
de 40m2 de surface de plancher.
Toute tranche de 50m2 40 m2 de surface de
plancher commencée implique la réalisation de la
place de stationnement.
A partir de 2 places de stationnement, la moitié de
ces places sera couverte (arrondie à l’entier
supérieur).
Lors de la réalisation de stationnements
couverts en sous-sol, les box individuels fermés
ne doivent pas représenter plus de 50% du
stationnement en sous-sol.
Pour les logements
locatifs financés avec
un prêt aidé de l’Etat
Etablissements assurant
l'hébergement des
personnes âgées*
Article L151-35 :
1 place de stationnement par logement
* Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés
au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Foyer de personnes
âgées
1 place pour 4 logements. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 23
« équipements ». Cela risquerait d’entrainer une confusion.
Article L151-34 : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires
de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Ua / Ub /
Uh / Uc
Pour l’habitat existant, il est précisé que la règle s’applique
dans les cas d’extension, réhabilitation, aménagement de
logement dans un volume existant, changement de
destination, reconstruction à l’identique.
On ne différencie plus logement neuf/ logement ancien mais
habitat (constructions neuves) et habitat (extension,
réhabilitation, reconstruction à l’identique, changement de
destination)
Ua / Ub /
Uh / Uc
La règle est précisée pour exiger une superficie minimum pour
les locaux de stationnement des cycles et rappelle que ce
local doit être dimensionné selon les exigences du code de la
construction. Le local présentera une surface minimale de
4,5 m2 (0,75 m2/logements * 6 logements = 4,5 m2)
La règle est également reformulée pour viser plus
particulièrement des logements collectifs.
Ux Dispositions particulières
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :
Des précisions sont apportées aux règles de stationnement en
zone d’activités.
LOGEMENT ANCIEN
HABITAT
(extension, réhabilitation,
reconstruction à l’identique,
changement de destination)
En cas d’extension, réhabilitation, aménagement de
logement dans un volume existant, changement de
destination, reconstruction à l’identique :
2 places minimum par logement. Le nombre de places
couvertes à aménager sera étudié au cas par cas en fonction
des possibilités.
Lors d’aménagement de construction existante, en cas de
suppression de place couverte, cette place devra être recréée.
La possibilité de créer une place couverte sera étudiée au cas
par cas en fonction des possibilités.
DEUX ROUES (VELO) Pour toute opération tout bâtiment d’habitation comportant de plus de cinq logements, , il est exigé 1 local clos, en rez-de-chaussée ou en
sous-sol intégré au volume principal, répondant aux besoins de
l’opération.
Le local sera dimensionné selon les directives du code de la
construction et de l’habitat et présentera une surface minimale de
4,5 m2. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 24
En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.
2AU Non réglementé.
Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé pour les habitations existantes :
On parlera d’habitat au lieu de logement pour faire référence
aux destinations définies à l’article R123-9 du code de
l’urbanisme.
LOGEMENT NEUF DE FONCTION 2 places par logement, dont une couverte.
ACTIVITES
Artisanat, bureaux, commerces
et services
Il devra être prévu au minimum une place pour 50 m2 de
surface de plancher. En tout état de cause, les
stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins
de l’opération.
Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.
Toute tranche de surface de plancher commencée implique
la réalisation de la place de stationnement.
Cas particulier du secteur Uxbh1 : Toutefois dans le secteur Uxbh1, le nombre
d’emplacements de stationnement doit correspondre aux
besoins engendrés par l’activité : stationnement du
personnel, des visiteurs, des clients, des fournisseurs…
EQUIPEMENT PUBLIC Les stationnements des véhicules doivent répondre aux
besoins de l’opération.
LOGEMENT HABITAT
2 places par logement, dont une couverte. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 25
A / N Comme dans les zones Ua, Ub, Uh, Uc, la règle de
stationnement est reformulée pour la rendre plus simple
d’application et faire référence aux destinations des
constructions déclinées à l’article R123-9 C. Urb. .
9. Modification des articles 13 – Espaces libres et plantations
Zones Règle proposée par la modification simplifiée n°5 Justification
Ua / Ub /
Uh / Uc / Ux
/ 1AUi
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.
La commune souhaite alléger la règle en cas d’équipements
publics et d’intérêt collectif.
LOGEMENT NEUF
HABITAT
(constructions
neuves)
Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de
l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de
stationnement jusqu’à 50m2 de surface de plancher et 1 place
supplémentaire de stationnement par tranche de 50m2 de surface
de plancher.
En tout état de cause, à l’échelle de l’opération, il est exigé 1
place de stationnement par tranche de 40m2 de surface de
plancher.
Toute tranche de 50m2 40 m2 de surface de plancher commencée
implique la réalisation de la place de stationnement.
A partir de 2 places de stationnement, la moitié de ces places sera
couverte (arrondie à l’entier supérieur).
LOGEMENT ANCIEN
HABITAT
(extension,
réhabilitation,
reconstruction à
l’identique,
changement de
destination)
En cas d’extension, réhabilitation, aménagement de logement
dans un volume existant, changement de destination,
reconstruction à l’identique :
2 places minimum par logement. Le nombre de places couvertes à
aménager sera étudié au cas par cas en fonction des possibilités.
Lors d’aménagement de construction existante, en cas de
suppression de place couverte, cette place devra être recréée. La
possibilité de créer une place couverte sera étudiée au cas par cas
en fonction des possibilités. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 26
Les espaces libres non affectés et les parkings devront être plantés.
(…)
10. Modification des annexes du règlement : définitions
La définition de l’emprise au sol est complétée pour exclure du calcul de l’emprise au sol, les pergolas et les rampes d’accès aux sous-sols.
La définition est reformulée pour supprimer les doublons, susceptibles d’apporter de la confusion à la définition.
Emprise au Sol :
C’est la surface au sol que toutes les constructions occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux, balcons et auvent jusqu’à 1,20 m de débord. Lorsque des constructions existent sur le terrain, leur emprise au sol est prise en compte pour déterminer l'emprise au sol résiduelle autorisée.
Lorsqu'un terrain est situé à cheval sur deux zones du PLU, l'emprise au sol est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.
Sont exclues de l'emprise au sol :
- les pergolas (système avec une armature non couverte ou couverte de manière ponctuelle par des toiles), dans la limite de 20 m2,
- les rampes d’accès aux sous-sols,
– les parties entièrement enterrées de la construction,
– les terrasses aménagées d'une hauteur au-dessus du sol fini n'excédant pas 0,60m,
– les piscines enterrées,
– la projection verticale des éléments extérieurs de façade tels que balcon et débords de toiture ne prenant pas appui sur le sol, ainsi que les ornements de façades (modénatures, marquise,...),
– l'emprise des murs de soutènement, des murs de clôture et de murs de toute nature qui ne sont pas partie intégrante d'un bâtiment.
Le coefficient d'emprise au sol est le rapport maximum autorisé entre l'emprise au sol des constructions et la superficie de l'assiette foncière du projet de construction. POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 27 POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 28
C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT
1. Orientation d’aménagement de la zone 1AUb1 des Prés de Clavières
Evolutions apportées à l’orientation d’aménagement :
• les principes de desserte de la zone sont modifiés : il n’est plus exigé une voie traversante mais 2 voiries en impasse. La zone sera desservie par un accès depuis la route de Marny et un accès depuis la route de la montagne.
• Les maillages piétons sont légèrement modifiés pour tenir compte des connexions à envisager avec les équipements voisins. Le principe d’un maillage complet nord/sud et est/ouest est maintenu.
• L’espace commun est déplacé pour être en interface avec les équipements voisins. Il n’est plus fait référence à des stationnements dans cet espace commun.
Orientation d’aménagement avant modification simplifiée n°5 Orientation d’aménagement après modification simplifiée n°5 POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 29
2. Orientation d’aménagement de la zone 1AUbc2 des Léchettes
Evolutions apportées à l’orientation d’aménagement :
• une nuance est apportée dans le point n°2 relatif à la nécessité de rejoindre la route de Marny car cette connexion nécessiterait de traverser des terrains privés • il est admis une urbanisation par phase ou par tranche afin de mieux gérer dans le temps l’apport de population. • La trame «violette » pour le secteur «n°4 » est étendue à la construction existante afin de préciser que les règles de Ub s’appliqueraient si le bâtiment était démoli.
Orientation d’aménagement avant modification simplifiée n°5 Orientation d’aménagement après modification simplifiée n°5 POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 30
3. Orientation d’aménagement de la zone 1AUc10 de Bourguat
Evolutions apportées à l’orientation d’aménagement :
• Possibilité est donnée au secteur numéroté 10 d’être urbanisé de manière indépendante du reste de la zone, tant dans le temps que sur les modalités de desserte. En effet, le secteur 10 est isolé du reste de la zone 1AUc10 par la canalisation de gaz ce qui rend complexe sa desserte par la voie de desserte interne. De plus ce secteur peut être facilement desservi par un projet qui est prévu sur la commune voisine Epagny / Metz- Tessy.
• Suppression du point n°2 « Constitution d’un espace boisé en transition entre Epagny et Poisy » qui est inutile puisque la partie numérotée 10 sera dans le prolongement de l’opération en cours sur le territoire d’Epagny-Metz Tessy. Il n’y a pas lieu de constituer une zone boisée de transition à l’intérieur d’une même opération immobilière.
• Le point n°2 étant supprimé, le point n°10 deviendra n°2 à l’approbation de la présente modification simplifiée.
• Précisions sur les possibilités de découpage par tranche : 2 tranches maximum, 1 des 2 tranches est constituée par le secteur isolé de la zone 1AUc10 par la canalisation de gaz. • Modification du nom d’une voie : le point n°4 demande un accès depuis le chemin de la Cafeta et non depuis la voie communale de Lettraz ; c’est une erreur de dénomination de voie.
Secteur 10 de la zone
1AUc10 POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 31
Orientation d’aménagement avant modification simplifiée n°5 Orientation d’aménagement après modification simplifiée n°5 POISY – Modification simplifiée n°5 du PLU - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date de Novembre 2016 - Approbation p 32
Conclusion
L’ensemble des modifications proposées :
• ne touche pas aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
• n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
• n’a pas pour effet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
Il est donc proposé de modifier le PLU dans son plan de zonage, son règlement et ses orientations d’aménagement.
Le présent dossier est composé des éléments suivants :
- Du présent additif au rapport de présentation
- D’un bordereau des pièces
- Un plan de zonage d’ensemble au 1/5000 et des plans Est et Ouest au 1/2500
- Le règlement complet modifié
- Les orientations d’aménagement (dossier « orientation d’aménagement » complet) RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Commune de POISY
74330
MISE EN COMPATIBILITÉ N°1
du PLAN LOCAL D’URBANISME
avec la DUP pour
l’aménagement de la zone du Quart
1 – Additif au Rapport au Présentation
valant note de présentation
Document en date d’Octobre 2017
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral emportant mise en
compatibilité du PLU,
en date du
Le Préfet POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
OBJET DU PRESENT DOCUMENT 2
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU 3
PARTIE 1 COHERENCE DU PROJET AVEC LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE 9
A. COHERENCE AVEC LE PLU 10
B. COHERENCE AVEC LE SCOT 17
PARTIE 2 LE SECTEUR CONCERNE PAR LA MISE EN COMPATIBILITE 20
A. PRESENTATION GENERALE DU SITE ET DU PROGRAMME 21
PARTIE 3 LE CONTENU DE LA MISE EN COMPATIBILITE – EVOLUTION 25
MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE 26
MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT 29
MODIFICATIONS APPORTEES AU ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT 34
CONCLUSION 35 POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 2
OBJET DU PRESENT DOCUMENT
Le présent document a pour objet :
- de compléter le rapport de présentation du P.L.U. de la commune de POISY et de présenter les évolutions apportées au dit P.L.U. à l’occasion de sa mise en compatibilité n°1 avec la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart, conformément aux dispositions de l’article R151-5 :
Article R151-5 :
« Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;
2° Modifié ;
3° Mis en compatibilité. »
- de servir de note de présentation, conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement. ;
LE PRÉSENT DOCUMENT EST ÉTABLI EN COMPLÉMENT DU DOSSIER DE « DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ».
Le présent document s’attache à démontrer la nécessité de la mise en compatibilité du PLU de POISY afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement envisagé sur la zone du Quart et pour lequel la commune demande à Monsieur le Préfet de prononcer une déclaration d’utilité publique pour acquisition des terrains et réalisation des travaux.
Le présent document décline les évolutions apportées au PLU de la commune de POISY dans le cadre de la mise en compatibilité avec le projet d’aménagement de la zone du quart.
EN AUCUN CAS CE DOCUMENT NE DÉMONTRE L’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA DUP ; C’EST LE RÔLE DU DOCUMENT INTITULÉ « ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE // PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DU QUART // COMMUNE DE POISY ».
La procédure de mise en compatibilité :
La mise en compatibilité consiste donc à modifier certaines dispositions du PLU de la commune afin de le rendre compatible avec une opération d’intérêt général, qui fait ici l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées (C2A, SCoT, Chambre d’agriculture, Conseil Départemental, ...).
A l'issue de l'enquête publique, la commune émet un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois. La proposition de mise en compatibilité est ensuite approuvée par arrêté préfectoral. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 3
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
1. Coordonnées du Maître d’ouvrage
Monsieur le Maire de POISY
75, route d’Annecy - BP 11
74334 POISY Cedex
Tel : 04.50.46.20.11
Fax : 04.50.46.34.48
2. Objet de l’enquête publique
Mise en compatibilité n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune de POISY (74330) avec la Déclaration d’Utilité Publique réalisée sur les terrains de la zone du Quart.
3. Historique du Plan Local d’Urbanisme
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007
Le PLU a été modifié cinq fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et n°3 approuvées le 21/09/2010, modification n°4 approuvée le 25/02/2014 et modification n°5 approuvée le 09/06/2015.
Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure de modification simplifiée n°1.
Le PLU a fait l’objet de quatre modifications simplifiées : modification simplifiée n°1 approuvée le 23/02/2011, modification simplifiée n°2 approuvée le 12/06/2012 et modifications simplifiées n°3 et 4 approuvées le 26/03/2013. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 4
Le PLU de Poisy a également fait l’objet d’une révision dite « allégée » approuvée le 29/04/2014.
Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable de modification n°5.
4. Les raisons de la mise en compatibilité / caractéristiques importantes du projet
La commune de Poisy envisage de réaliser un projet d’aménagement sur la zone 2AU du Quart pour répondre aux besoins suivants :
• Réalisation d’un troisième groupe scolaire,
• Réalisation d’une salle des fêtes,
• Aménagement d’un parc urbain, protégeant et mettant en valeur le Marais, qui constituera le pendant de l’actuel Marais de Poisy, avec un lien privilégié pour les modes doux.
La collectivité ne maitrisant pas le foncier de cette zone 2AU, cet objectif nécessite des acquisitions foncières par une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Cette procédure implique la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec l’objet de la DUP (ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, conditions d’aménagement, règles d’urbanisme, ...). Ce document présente les évolutions apportées au dit PLU à l’occasion de la procédure, conformément aux dispositions des articles L153-54 à L153-59 du Code de l’Urbanisme. Le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
La mise en compatibilité du PLU a pour effet de modifier les pièces suivantes:
• Plan de zonage:
o Reclassement de la zone 2AU du Quart, pour partie en zone Ue et pour partie en zone Nmp, (hormis pour la parcelle AR153 située hors DUP et hors plan des travaux)
o Suppression de l’emplacement réservé n°20 (hormis pour la parcelle AR153 située hors DUP et hors plan des travaux)
• Ajouter une orientation d’aménagement :
o Mise en place d’une orientation d’aménagement sur le périmètre de la zone 2AU du Quart devenu pour partie zone Ue et pour partie zone Nmp (hormis pour la parcelle AR153 située hors DUP et hors plan des travaux). POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 5
5. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement
L’ensemble des modifications envisagées ne porte pas atteinte à l’environnement.
Le reclassement de 6,7 ha de la zone 2AU en Ue, va permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif pour satisfaire aux besoins de la population. L’urbanisation de cet espace est envisagée depuis l’approbation du PLU en 2007. La commune souhaite prévoir un aménagement soucieux du cadre de vie, de la prise en compte des enjeux environnementaux et favorable au développement des modes doux. A terme, la réalisation des équipements, dans ce secteur central de la commune permettra de réduire les déplacements automobiles ; en effet, renforcer le groupe scolaire au plus près des nouveaux quartiers d’habitation (zone des peupliers en cours d’urbanisation ; zone de Gerbassier qui devrait être débloquée à court terme) et prévoir des maillages doux est favorable à la limitation des déplacements automobiles.
La partie de zone humide, protégée jusqu’à présent par un repérage L123-1-7° (devenu L151-19 au 1er janvier 2016) sera désormais couverte par un classement Nmp, secteur dédié à la protection et à la mise en valeur paysagère, écologique et pédagogique du site ; la protection au titre de l’article L151-19 est maintenue. Ce nouveau classement permet des aménagements légers (sentier sur le pourtour) et permettra la gestion de la zone pour préserver ses fonctions hydrauliques. L’effet sur la zone sera favorable puisqu’elle sera gérée et entretenue. Tout risque d’enfrichement sera alors écarté.
6. Rappel des textes régissant la procédure
Article L153-54 (CU)
Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
Article L153-55 (CU)
Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 6
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Article L153-56 (CU)
Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Article L153-57 (CU)
Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
Article L153-58 (CU)
Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L300-6-1 est engagée par l'Etat ; POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 7
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.
Article L153-59 (CU)
Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L153-25 et L 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Article R153-13 (CU)
Créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
Article R153-14 (CU)
Créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès- verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.
Article R104-8
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 8
1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
2° De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
3° De leur mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 9
PARTIE 1
COHÉRENCE DU PROJET AVEC LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 10
A. Cohérence avec le PLU
1. Ce que dit le PADD du PLU
Extrait du PADD Justification dans le cadre de la DUP-MEC
Enjeux Actions
Thématique 2a-assurer l’équilibre environnemental et paysager
1/ Préserver et protéger les
espaces naturels sensibles
• repérer, protéger et valoriser les sites sensibles
• prendre en compte les sites patrimoniaux sensibles au niveau du PLU
en leur affectant un classement approprié.
• identifier et préserver les corridors écologiques
L’aménagement de la zone du Quart et le
reclassement de la zone humide en zone Nmp vont
dans le sens de ce 1er enjeu.
4/ Préserver l’identité et la qualité
paysagère de la commune
• utiliser les milieux naturels comme support au cadre de vie en
poursuivant la trame piétons/cycles existante.
L’aménagement de la zone du Quart, tant dans la
partie reclassée Ue que celle reclassée Nmp prévoit
des maillages doux connectés aux équipements et
quartiers voisins et qui irriguent la zone du Quart.
5/ Améliorer les circulations et
leurs impacts
• tenir compte des liaisons intercommunales et hiérarchiser les voies en
dégageant les voies aptes à accueillir des fonctions structurantes et
donc des charges de trafic éventuellement plus importantes.
• améliorer la lisibilité des parcours : par la sécurisation des entrées de
Poisy, la mise en place d’un aménagement accompagnant les voiries.
• compléter et poursuivre le maillage piétons/cycles de Poisy déjà mis en
place.
L’aménagement de la zone du Quart prévoit des
maillages doux, au travers de la zone, autour de la
zone humide et d’établir des connexions avec les
cheminements existants sur le pourtour. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 11
Extrait du PADD Justification dans le cadre de la DUP-MEC
Enjeux Actions
Thématique 3 -assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale
1/ permettre le développement
urbain tout en respectant la
qualité de la vie
• concentrer le développement urbain autour du centre bourg de POISY
et des pôles structurés et structurants.
• définir un vrai pôle de centralité, «le Centre Bourg» de POISY.
• limiter l’urbanisation extensive qui dénature le paysage, valeur du cadre
de vie.
• définir des quartiers (Ronzy, Vernod, Monod et Brassilly) et des
hameaux (Macully/Le Lachat, Marny, Moiry) à densité variable
équilibrant le développement du territoire et confortant le Centre Bourg
de POIS
L’aménagement de la zone du Quart va permettre de
renforcer le « pôle de centralité » du centre-bourg.
2/ maîtriser l’urbanisation future
en l’organisant
• respecter une croissance démographique de 2,7% maximum par année
sur une période prospective de 10 ans.
• identifier les tènements nécessaires à la réalisation du projet de vie.
• mettre en place des outils spécifiques (ouverture programmée de zones
à urbaniser avec orientations d’aménagement particulières).
La zone du Quart participe à la réalisation du projet
de vie en permettant :
• de conforter les équipements et les espaces
publics ;
• de protéger et mettre en valeur une zone
humide.
5/ poursuivre le développement
des équipements et des services
• maintenir la qualité du cadre de vie par la mise en place d’équipements
publics complémentaires (un collège, des équipements sportifs, un
EHPAD, des écoles...)
• maintenir le développement des réseaux d’eaux
L’aménagement de la zone du Quart rentre
pleinement dans cette action envisagée par le PADD POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 12
Carte du développement urbain et des équipements extraite du PADD du PLU de 2007
La zone du Quart se trouve à l’intérieur du périmètre
de pertinence de l’urbanisation dans le projet de vie.
La zone du Quart est prévue pour être ouverte à
l’urbanisation avec une orientation d’aménagement.
Thématique 4 -assurer l’équilibre économique
3/ développer les activités liées
au tourisme vert
• entretenir les sentiers classés de randonnée répertoriés par le Conseil
Général.
• entretenir le parcours de santé et les sentiers VTT et banaliser les
éléments historiques intéressants sur la Montagne d’Age.
• mettre en scène et en valeur le ruisseau des Glaves.
• aménager un parc au lieu-dit de Monod avec des cheminements
L’aménagement de la zone du Quart va permettre
d’aménager le parc prévu au PADD dans le secteur
de Monod. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 13
piétons/cycles vers le cœur de village de POISY et les autres lieux
touristiques. (D)
• compléter les chemins piétons et les pistes cyclables existants par des
aménagements et des créations qui favoriseront la découverte des
différents sites touristiques : découverte des hameaux, du patrimoine
architectural et des éléments naturels structurants.
• mettre en scène et en valeur le marais de POISY pour permettre la
découverte des milieux humides.
Carte des capacités touristiques extraite du PADD du PLU de 2007
La carte montre bien que la zone du quart est
identifiée d’une part comme secteur prévu pour
l’aménagement d’un parc avec des maillages doux
en lien avec le cœur du bourg et les quartiers
périphériques. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 14
Cette dernière carte de synthèse du PADD de 2007
montre le rôle de la zone du Quart dans le projet
d’aménagement de la commune.
Ainsi, mettre en comptabilité le PLU de POISY en
ouvrant à l’urbanisation la zone 2AU du Quart permet
de poursuivre la mise en œuvre des orientations
retenues au PADD. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 15
2. Les éléments réglementaires du PLU
Extrait du plan de zonage avant DUP-MEC Justification dans le cadre de la DUP-MEC
La zone 2AU du Quart est classée en 2AU au plan de zonage du PLU en vigueur avant la procédure de mise en compatibilité.
Ce zonage est en cohérence avec le PADD et la situation de la commune lors de l’approbation du PLU en 2007.
Aujourd’hui les besoins en matière d’équipement se font sentir. La réalisation des différents projets immobiliers rend nécessaire à courte échéance, la
réalisation d’un nouveau groupe scolaire. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 16
Extrait du règlement avant DUP-MEC Justification dans le cadre de la DUP-MEC
ZONE 2AU : Secteur à urbaniser à long terme
Il s’agit d’une zone insuffisamment équipée sur laquelle la commune envisage un développement urbain à moyen ou à long terme. Cette zone ne pourra s’ouvrir à l’urbanisation que dans le cadre d’une modification ou d’une révision du PLU.
La loi ALUR a modifié les conditions de recours à la modification du PLU.
En effet, la loi ALUR limite l’usage des modifications pour ouverture à
l’urbanisation aux seules zones 2AU définies depuis moins de 9 ans.
Au delà d’un délai de 9 ans suivant la création de la zone, l’ouverture à
l’urbanisation ne peut plus se faire par modification du PLU.
Dans le cas présent, la commune ayant besoin de recourir à une procédure de DUP pour réaliser les acquisitions foncières, il est opportun de joindre à cette DUP, une mise en compatibilité du PLU.
Enfin sur le fond, rien dans le règlement ne vient à l’encontre du déblocage de la zone 2AU du Quart par le biais d’une mise en comptabilité.
3. Le rapport de présentation du PLU
Extrait du rapport de présentation Justification dans le cadre de la DUP-MEC
La zone 2AU au lieu dit «Au quart» :
La zone est classée en zone d’urbanisation future à long terme en raison des problématiques d’accessibilité et de la nature du réseau viaire actuel qui ne permettent pas d’absorber l’importance de l’urbanisation possible. La zone était classée en zone NC dans le POS de 1987. Un emplacement réservé est inscrit sur cette zone, en effet la collectivité souhaite maîtriser le foncier étant donné l’importance des enjeux. La commune réalisera dans ce secteur, à proximité immédiate du centre ville, des équipements scolaires et culturels, un parc urbain paysagé à l’échelle de Poisy où les liens entre équipements et habitat pourraient être développés. Par ailleurs, elle protège la zone humide existante afin de
pérenniser son rôle environnemental et hydraulique.
L’ouverture de la zone ne pourra se réaliser que par modification du PLU et décision du Conseil Municipal ; et sous réserve du respect des orientations
Initialement le PLU de 2007 envisageait éventuellement des logements en
complément des équipements publics, du parc urbain et de l’aménagement de la zone humide.
A ce jour, il n’est plus opportun de mêler habitat et équipements ; notamment la commune envisage de réaliser dans cette zone un groupe scolaire et une salle des
fêtes.
Il est évident qu’il est plus judicieux d’écarter la nouvelle salle des fêtes des
constructions à usage d’habitation de manière à limiter les conflits d’usage et les nuisances de la 1ère sur les secondes.
Cette orientation revue de la zone ne porte pas atteinte au PADD car ce
dernier n’avait pas visé précisément la zone du Quart comme étant un
secteur de développement de l’habitat. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 17
suivantes :
• Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble,
• Mise en place d’une typologie mixte d’habitat intermédiaire qui ferait le lien
entre l’habitat individuel existant et l’habitat collectif du centre.
• Nécessité de réaliser les équipements d’enseignement et culturels.
• Nécessité de réaliser une orientation d’aménagement.
• Nécessité d’intégrer des logements sociaux dans le cadre de la mixité
sociale.
• Nécessité de réaliser un parc urbain paysagé à l’échelle de Poisy.
• Nécessité de préserver et de mettre en valeur la zone humide existante.
• Nécessité de mettre en place un régime de participation.
B. Cohérence avec le SCOT
1. Ce que dit le PADD du SCoT
Extrait du PADD du SCOT Justification dans le cadre de la DUP-MEC
2. Le bassin annécien, un territoire de qualité
2.4. Préserver les paysages et les terres agricoles
2.4.5. Améliorer l’offre d’espaces collectifs
Il existe de très nombreux espaces ouverts au public et en particulier d’espaces naturels et de cheminements qui contribuent à l’appréciation du paysage et du territoire par les promeneurs, à la qualité de vie et au lien social. Le SCOT vise l’amélioration de la qualité de ces espaces publics :
• en recherchant des perméabilités entre les espaces publics et privés notamment sur les coteaux habités pour améliorer et qualifier la fréquentation des espaces collectifs, • en organisant l’accessibilité aux espaces naturels et en gérant leur fréquentation
• en organisant une bonne cohabitation avec les activités présentes, principalement agricoles et forestières.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone du Quart et la réalisation rentre
dans cette orientation du SCOT en proposant de renforcer les espaces
publics et les maillages doux. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 18
4. Le bassin annécien, territoire au fonctionnement fluide
4.3. Développer un système de transport très performant et attractif
4.3.1. Généraliser les modes doux
Le SCOT encourage très fortement l’utilisation des modes doux en demandant aux communes de mettre en place un réseau de déplacements par modes doux dans chaque quartier, bourg et village en visant une cohérence à l’échelle du bassin. Ce réseau visera tout particulièrement les haltes de transports en commun, les gros générateurs de trafic, le tissu dense des villes, bourgs et villages, et les équipements de formation et de santé. La qualité et la sécurité de ce réseau le rendront attractif pour les enfants et les seniors.
L’aménagement de la zone du Quart porte une attention particulière à la
mise en place de maillages doux (piétons et cycles).
5. Le bassin annécien, territoire des proximités
5.2. Organiser une ville de la proximité
5.2.2. Organiser la proximité entre les ménages d’une part et les services et
équipements d’autre part
Le SCOT se fixe comme objectif d’organiser le rapprochement entre les services, les équipements et les habitants dans un double souci de réduire les déplacements motorisés et de conforter toutes les parties du territoire. Ceci concerne tous les services et équipements de base dont les commerces, les services de base de santé, les services publics de base, les écoles, les établissements pour personnes âgées, …
La qualité de ces services et équipements sera également un objectif recherché par le territoire, ainsi que la qualité des espaces dans lesquels ils sont localisés, de manière à les rendre accessibles et attractifs.
Le SCOT propose une répartition de l’offre en services et en équipements adaptée à la taille et au rayonnement des pôles du territoire :
• Le cœur d’agglomération porte la responsabilité d’offrir aux habitants du territoire tous les services et équipements de santé, de formation, tous les services publics, les grands équipements structurants culturels, sportifs, commerciaux … Il en a la responsabilité en tant que chef-lieu départemental. Cette ambition relève également de l’objectif d’attractivité du territoire, ainsi que l’a mentionné le chapitre 2.1
• (…)
5.2.5. Apporter une grande qualité aux espaces publics, faciliter les cheminements doux
L’aménagement de la zone du Quart prévoit la réalisation
d’équipements publics : groupe scolaire et salle des fêtes.
Le positionnement au cœur du chef-lieu est tout à fait stratégique et
répond aux orientations du SCOT.
La commune, par une maîtrise foncière du secteur et une maitrise
d’ouvrage publique, est soucieuse de la qualité paysagère et de la
qualité des espaces publics de cette zone. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 19
et améliorer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Le SCOT recommande de porter une attention toute particulière aux espaces publics et aux cheminements doux, pour les piétons, les cycles, et les personnes à mobilité réduite.
La qualité des espaces publics contribue très directement à la qualité urbaine, elle favorise l’animation des quartiers, le sentiment de convivialité et de sécurité. Elle rend acceptable des densités plus fortes en matière d’habitat. Avec un bon réseau de cheminements doux, elle favorise la marche à pied ou l’usage des cycles et contribue à limiter les déplacements motorisés. Le SCoT préconise un maillage d’espaces publics de qualité, scénarisant les réalisations architecturales majeures ainsi que les points forts des trames hydrologique et végétale urbaines, et déclinant les trois thèmes de l’architecture, de l’eau et du végétal à toutes les échelles urbaines en de multiples traitements.
Dans tous les pôles de l’armature urbaine, le réseau de cheminements doux sera travaillé à une échelle fine en relation avec le réseau de transports en commun et avec la localisation des services, commerces et équipements, tout spécialement les écoles et les services pour personnes âgées.
(…). POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 20
PARTIE 2
LE SECTEUR CONCERNÉ PAR LA MISE EN COMPATIBILITÉ POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 21
A. Présentation générale du site et du programme
1. Localisation
La zone du Quart se situe au cœur du chef-lieu de Poisy, l’urbanisation de
cette zone à des fins d’équipements publics participera au renforcement du
cœur de bourg.
=> Pour plus de détails, voir la note de présentation de la déclaration
d’utilité publique.
Localisation de la zone du Quart dans la commune de Poisy
Zone du Quart
Chef-lieu POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 22
2. Contexte
Occupation du sol
Le tènement de la zone 2AU est majoritairement constitué d’espaces agricoles (prairies de fauche et cultures de maïs), de jardins et vergers et d’espaces naturels (zone humide, bosquets arborés, arbres isolés, fossés et haies).
Le secteur de mise en valeur de la zone humide est bien évidemment occupé par une zone humide.
Le secteur d’accueil des futurs équipements se situe principalement sur des surfaces de prairies de fauche.
=> Pour plus de détails, voir la note de présentation de la déclaration d’utilité
publique.
Formes urbaines
Le secteur est cerné par des quartiers résidentiels partagés entre quartier
pavillonnaire et ensemble d’immeubles collectifs.
=> Pour plus de détails, voir la note de présentation de la déclaration d’utilité
publique.
Formes urbaines à proximité de la zone du Quart
(source : étude de définition de la zone du Quart / Atelier Fontaine) POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 23
Equipements
Les équipements publics sont nombreux autour de la zone du Quart et
essentiellement regroupés au chef-lieu et dans le secteur du collège (en entrée de centre bourg).
=> Pour plus de détails, voir la note de présentation de la déclaration d’utilité
publique.
Equipements publics à proximité de la zone du Quart
(source : étude de définition de la zone du Quart / Atelier Fontaine) POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 24
3. Projet envisagé
La commune a pour objectifs :
- la réalisation d’un nouveau groupe scolaire rendu nécessaire par l’accroissement démographique.
- la réalisation d’une nouvelle salle des fêtes répondant aux besoins et normes actuels. Cette nouvelle salle des fêtes dans la zone du Quart va permettre de rendre disponible pour des opérations de logements, les terrains accueillant l’actuelle salle des fêtes, située dans le chef-lieu.
- l’aménagement d’un parc urbain, protégeant et mettant en valeur le Marais, qui constituera le pendant de l’actuel Marais de Poisy, avec un lien privilégié pour les modes doux
Schéma d’intention pour l’aménagement de la zone du Quart (source : étude de définition de la zone du Quart / Atelier Fontaine) POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 25
PARTIE 3
LE CONTENU DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ – ÉVOLUTION POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 26
Modifications apportées au plan de zonage
1. Evolution du plan
Les évolutions suivantes sont apportées au document graphique du PLU :
• Reclasser la zone 2AU :
• en zone Ue pour la partie accueillant les équipements. La zone
Ue accueille actuellement sur un secteur proche le collège et les
équipements sportifs.
• en zone Nmp pour la zone humide à valoriser
• Ajouter une trame Orientation d’Aménagement
• Supprimer l’emplacement réservé n°20, devenu inutile, puisque la
commune est inscrite dans une démarche de DUP.
Les évolutions de zonage ne concernent pas la parcelle AR153 et une partie de la
parcelle AR154 qui se situent en dehors du périmètre des travaux et en dehors du
périmètre de la DUP. Ainsi, hors périmètre DUP, le PLU ne peut être mis en compatibilité pour ces parcelles qui demeurent donc en zone 2AU, avec un reliquat
d’ER20 et hors orientation d’aménagement.
Nota : Conserver la protection au titre de l’article L123-1-7° devenu L151-19. Nmp
Ue POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 27
Extrait du plan du PLU AVANT mise en compatibilité Extrait du plan du PLU APRES mise en compatibilité POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 28
2. Evolution du tableau des surfaces
Le tableau des surfaces de zone varie comme suit :
• zone 2AU : - 9,38 ha
• zone Ue : +6,67 ha
• zone Nmp : +2,71 ha
• maintien en 2AU : 0,070 ha
Superficie
(ha) M1 M2 M3 MS1 MS2 MS3 MS4 M4 RA1 M5 DUP-MEC
Superficie
(ha)
Ua 9 0,11 $0,12 Ua 8,99
Ua1 2 0,5 0,03 Ua1 2,53
Uapm 6 Uapm 6
Ub 26 Ub 26
Uc 110 $0,9 $0,57 0,47 0,12 Uc 109,12
Ucc 56 0,46 $0,07 0,03 Ucc 56,42
Uh 17 0,27 Uh 17,27
Ue 35 0,5 $0,67 $0,11 $0,08 6,67 Ue 41,31
Ux 23 $16,7 $0,27 0,04 0,03 Ux 6,14
Uxb 1 Uxb 1
Uxbi 2,3 Uxbi 2,3
Uxbh 7,56 $0,55 Uxbh 7,01
Uxbh1 0,55 0,08 Uxbh1 0,63
Uxi 7,47 Uxi 7,47
Uxt 5 Uxt 5
Total des zones U 290
Total des zones
U 297,19
2AU 41 $0,2 0,27 -9,38 2AU 31,69
1AUb 5 0,2 1AUb 5,2
1AUc 8 1AUc 8
1AUhc 14 $0,1 0,4 $0,67 1AUhc 13,63
1AUx 14 $25,1 1AUx -11,14
1AUxb 1,24 1AUxb 1,24
1AUxbh16 1,62 1AUxbh16 1,62
1AUxi 13 22,3 1AUxi 35,28
Total des zones AU 95
Total des zones
AU 85,52
TOTAL DES ZONES
U ET AU 385
TOTAL DES
ZONES U ET AU 382,71
N 23 $0,06 0,57 $0,03 N 23,48
Nbc 1 1,6 Nbc 2,6
Ne 4 Ne 4
Nf 171 Nf 171
Nma 201 Nma 201
Nmp 25 2,71 Nmp 27,71
Nng 7 $0,04 $0,03 Nng 6,93
Nt 1 Nt 1
Ns 9 Ns 9
Nx 0,5 Nx 0,5
Total des zones N 442
Total des zones
N 446,72
A 183 $1,6 A 181,4
Ap 117 $0,02 Ap 116,98
Ae 13 Ae 13
Total des zones A 313 Total des zones A 311,38
TOTAL DES ZONES
N ET A 755
TOTAL DES
ZONES N ET A 758,1
PLU6EN62007 PLU6ISSU6DE6DUP-MEC POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 29
Modifications apportées au règlement
Texte rouge barré : règles ou partie de règles qui seront supprimées par la modification n°5
Texte bleu : règles ou partie de règles qui seront ajoutées par la modification n°5
Analyse du règlement et proposition d’évolution :
Article Règle Évolution
1 –
occupations et
utilisations du sol
interdites
Sont interdits :
- Les habitations,
- Les exploitations agricoles ou forestières,
- L’hébergement hôtelier,
- L’industrie,
- Les entrepôts,
- Les commerces,
- L’artisanat.
Sont également interdits :
- les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,
- l’ouverture et l’exploitation de carrière,
- les terrains de camping,
- les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger, - l'installation d'une caravane pour une durée > 3 mois par an, ;
- l'aménagement de parc d'attractions,
- l'aménagement d'un golf,
- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d’une autorisation d’urbanisme, les affouillements et exhaussements du sol > 2 m et 100 m2,
- les aires d'accueil des gens du voyage et l'installation d'une résidence mobile relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Les constructions et installations soumises à autorisation et à déclaration, selon la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, incompatibles avec le caractère de la zone. - Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses = dispositions spécifiques
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 30
2 –
occupations et
utilisations
soumises à
conditions
- Les bureaux et services, liés au fonctionnement des constructions.
- Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au gardiennage, au fonctionnement ou à la direction des établissements.
- Les annexes des constructions admises limitées à 3 en plus de l’existant à la date d’approbation du PLU.
- Les logements sociaux, sous réserve d’être compatible avec les préconisations du PLH. - Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne sera accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
- Pour les arbres et secteurs paysagers protégés et repérés au titre de l’article L123-1.7° du Code de l’urbanisme : les modifications des éléments inscrits devront faire l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’intervention les réduisant tout ou partiellement, une reconstitution avec espèces identiques est obligatoire.
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ
3 -
Accès et voiries Dispositions relatives à la sécurité publique en matière d’accès routier Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit obtenir, préalablement à l’exécution des travaux, une autorisation d’accès à la voie concernée. En tout état de cause, les accès peuvent être imposés sur des voies de moindre importance.
Accès
Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.
Sur une largeur d’1,50 m, un dévers de 2% maximum au droit des limites d’alignement des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public devra être respecté (respect des normes handicapées)
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès sont adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moindre risque à la circulation publique et à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
En tout état de cause, la pente des voies privées et des accès à une voie publique ou privée ne sera pas supérieure à 12 %.
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 31
Voiries
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, sauf indications contraires portées sur les documents graphiques.
En tout état de cause, le raccordement à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée existante ou projetée de la voie publique.
Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.
4 –
Desserte par les
réseaux
Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable.
Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Eaux pluviales : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe, ou à défaut de réseau public, présenter un dispositif individuel d’évacuation conforme au zonage d’assainissement des eaux pluviales, qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement des eaux usées, y compris les fossés des routes départementales et communales.
En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire „eaux pluviales“ et aux fiches techniques correspondantes pour les aménagements éventuels à réaliser, et, conformément aux préconisations des annexes sanitaires, il conviendra de prévoir un ouvrage de rétention d’une capacité de 2 m3 par 100 m2 de surface imperméabilisée (y compris l’emprise au sol du bâtiment concerné) avec un minimum de 6 m3 et un débit de fuite de 1 l/s pour chaque tranche de 2 m3 stockés.
La mise en place de caniveaux de récupération en liaison avec le domaine public est exigée sur les voies privées.
Energies et télécommunications :
Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés.
Ordures ménagères :
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 32
Collecte : La réalisation d’une aire de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public est obligatoire. Ses dimensions seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et aux réglementations en vigueur.
Entreposage : L’entreposage des ordures ménagères doit s’effectuer à l’intérieur des volumes bâtis.
5 –
Caractère des
terrains
Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR) L’article n’est pas réglementé.
6 –
Implantation par
rapport aux
emprises publiques
et voies publiques
Débords de toiture et de balcon, jusqu’à 1,20 m non pris en compte dans le calcul des prospects (sauf si risque pour la sécurité de la circulation publique).
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, équipements publics et d’intérêt collectif peuvent être implantés jusqu’en limite des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ
7 –
Implantation par
rapport aux limites
des propriétés
voisines
Débords de toiture et de balcon, jusqu’à 1,20 m non pris en compte dans le calcul des prospects. Constructions, installations et aménagements interdits à moins de 10 mètres de l’axe des torrents et cours d’eau (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).
L’article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Règle : D > ou = à H/2 et au moins 4 m (distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparatrice).
La règle édictée s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette mais aussi aux limites des terrains issus de divisions (lotissements, permis valant division…)
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ
8 –
Implantation sur une
même propriété
Non réglementé Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ
9 – Emprise au sol Non règlementé Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 33
10 –
Hauteur
La hauteur des constructions, des équipements et des installations, autorisés dans la zone, n’est pas réglementée, mais elle doit être adaptée à l’usage et compatible avec l’environnement urbain de proximité.
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ
11 –
Aspects extérieurs
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisations du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Les bâtiments autorisés doivent, par leurs formes, leur architecture (couleurs, matériaux), la lisibilité de leurs fonctions, s’inscrire dans le paysage de POISY, marquer leur fonction dans le territoire communal et ainsi participer à l’identification des repères architecturaux qui construisent le développement urbain. Ils doivent servir de lien entre tradition et modernité.
Dans le cas d’un projet architectural s’inscrivant dans l’évolution du cadre bâti et ne répondant pas pour partie au règlement figurant aux alinéas du présent article, des adaptations au présent article pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l’architecte consultant de la commune.
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ
12 – S
tationnement
Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement doivent être indépendantes ou autonomes. Équipements publics : nombre de places de stationnement en fonction de la capacités des équipements Logements de fonction : 2 places par logements
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ
13–
Espaces libres et
plantations
Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée du présent règlement.
Aucune de ces dispositions n’est
de nature à gêner la réalisation
de l’opération d’aménagement
projetée
ð ARTICLE INCHANGÉ
14 – COS Sans objet (base légale de l’article supprimée par la loi ALUR). L’article n’est pas réglementé. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 34
Modifications apportées au orientations d’aménagement
Afin de garantir la cohérence de l’aménagement sur le long terme et de donner une lisibilité des ambitions communales à la population, la commune a souhaité mettre en place une orientation d’aménagement qui définit les conditions et les modalités d’urbanisation de la zone d’équipements. Cette orientation d’aménagement est basée sur le schéma d’intention établi dans l’étude de définition. POISY – Mise en compatibilité n°1 du PLU suite à la DUP pour l’aménagement de la zone du Quart - Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation – Document en date d’Octobre 2017 p 35
Conclusion
Il est donc proposé de modifier le PLU dans son zonage et de compléter les orientations d’aménagement.
Le présent dossier est composé des éléments suivants :
- Du présent additif au rapport de présentation
- Des plans de zonage après la modification :
o Plan d’ensemble au 1/5000
o Plan du secteur Est
Le plan du secteur Ouest n’est pas fourni car il n’est pas impacté par la mise en compatibilité du PLU.
- Les orientations d’aménagement modifiées (document complet) M O D I F I C A T I O N N ° 6
D U P L U D E P O I S Y
1 – A D D I T I F A U R A P P O R T
D E P R É S E N T A T I O N
Avril 2019
Certifié conforme,
Le Président GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT 3
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA PROCÉDURE 6
II. RAPPEL DES OBJECTIFS DU PADD 9
III. LE CONTENU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE 10
IV. LE CONTENU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT ÉCRIT 22
V. LE CONTENU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT 35
VI. CONCLUSION 36 GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 3
OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT
Le présent document a pour objet de compléter le rapport de présentation du PLU de la commune de
POISY et de présenter les évolutions apportées au dit PLU à l’occasion de sa modification n°6,
conformément aux dispositions de l’article R151-5 du Code de l’urbanisme.
Article R151-5 :
« Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés
lorsque le plan local d'urbanisme est :
1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;
2° Modifié ;
3° Mis en compatibilité. »
La présente procédure est régie par les dispositions des articles L153-36, L151-37 et L153-40 à L153-44 du
Code de l’Urbanisme, qui stipulent notamment :
Article L153-36
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation
ou le programme d'orientations et d'actions. »
Article L153-37
« La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
Article L153-40
« Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de
modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
Article L153-41
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. » GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 4
Article L153-42
« Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines
communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
Article L153-43
« A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. »
Article L153-44
« L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.
153-25 et L. 153-26. »
La commune de POISY n’est concernée par aucun site Natura 2000. La présente procédure sur le PLU est
donc soumise à une procédure dite « de cas par cas » auprès de l’autorité environnementale, qui
statue sur l’opportunité ou non de soumettre le projet à évaluation environnementale.
Les articles encadrant la procédure d’évaluation environnementale :
Article L104-1
Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive
2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le
présent chapitre :
1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ;
5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du
code général des collectivités territoriales ;
6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du
code général des collectivités territoriales.
NOTA : Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-
1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de
montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 5
Article L104-2
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents
suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local :
1° Les plans locaux d'urbanisme :
a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la
directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu
notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des
travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent
être réalisés ;
b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés au chapitre IV
du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ;
2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur
l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles
s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs
qu'elles déterminent ;
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 121-28.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme et les
cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale.
Article L104-3
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir
des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents
mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation
environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
élaboration. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 6
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’OBJET DE LA PROCÉDURE
Quelques chiffres clés
Population municipale : 7594 habitants en 2015 contre 6686 en 2010, soit une croissance
annuelle de l’ordre de 2,60% par an sur cette période (rappel : 1,50% annuel à l’échelle du
département).
Emplois sur la commune : 2140 emplois en 2015
Coordonnées du maitre d’ouvrage
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération
Grand Annecy
46 avenue des Îles
BP 90270
74007 Annecy cedex
Téléphone : (+33) 4 50 63 48 48
Télécopie : (+33) 4 50 63 48 58
Email : amenagement@grandannecy.fr
Objet de l’enquête publique
Modification n°6 du PLU de Poisy.
Présentation synthétique de la commune de POISY
La commune de POISY s’étend sur une surface de 1133 ha. Elle est délimitée administrativement
par les communes de :
- SILLINGY au Nord
- EPAGNY METZ-TESSY et ANNECY (commune nouvelle) à l’Est
- CHAVANOD au Sud
- LOVAGNY et NONGLARD à l’Ouest.
La commune a conscience des enjeux du territoire et participe à sa structuration,
notamment en confortant le chef-lieu et en permettant une densification du Parc d’activités
de Calvi. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 7
Historique des procédures :
La révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de POISY a été approuvée le 5/03/2007
Le PLU a été modifié cinq fois : modification n°1 du PLU approuvée le 29/01/2008, et modifications n°2 et
n°3 approuvées le 21/09/2010, modification n°4 approuvée le 25/02/2014 et modification n°5 approuvée
le 09/06/2015.
Une procédure de révision simplifiée n°1 a été approuvée le 23/02/2011 conjointement à une procédure
de modification simplifiée n°1.
Le PLU a fait l’objet de cinq modifications simplifiées : modification simplifiée n°1 approuvée le
23/02/2011, modification simplifiée n°2 approuvée le 12/06/2012, modifications simplifiées n°3 et 4
approuvées le 26/03/2013 et modification simplifiée n°5 approuvée le 29/11/2016.
Le PLU de Poisy a également fait l’objet d’une révision dite « allégée » approuvée le 29/04/2014.
Enfin le PLU de Poisy a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité n°1
approuvée par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 portant déclaration d’utilité publique de
la zone du Quart et emportant mise en compatibilité du PLU.
Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable issu de la
DUP-MEC n°1.
La procédure de Modification n°6 :
Conformément à l’article L153-36 du Code de l’urbanisme, le Grand Annecy, sur demande de la commune
de POISY, souhaite faire évoluer le règlement (écrit et graphique) de son PLU opposable par une
procédure de modification.
Le projet de modification porte sur les points suivants :
• Toilettage du règlement pour rendre plus applicables certaines règles notamment concernant les
aspects extérieurs et les règles de recul
• Ajustement des règles concernant les murs de soutènement
• Ajustement des règles de stationnement pour les places couvertes
• Harmonisation de la règle concernant les espaces verts
• Ajout d’une possibilité d’évolution pour les bâtiments patrimoniaux en zone 1AU et 2AU
• Ajustement du zonage pour permettre la réalisation d’un projet d’entrée de village
o Création d’un secteur Ua2 portant la hauteur des constructions à 16m
o Mise en place de servitude de mixité sociale (L151-15) exigeant que 30% minimum de la
surface de plancher soit affectée à des logements locatifs sociaux
o Mise en place d’un périmètre au titre de l’article L151-28-2° admettant une majoration des
règles de gabarit en cas de réalisation de programmes de logements locatifs sociaux
• Adaptation du zonage pour tenir compte du contexte aux abords du collège
• Réduction des zones 1AUxb15 et 1AUxbh16 pour tenir compte des enjeux environnementaux et
reclassement respectivement en Uxb et Uxbh1
• Reclassement de la zone UXbh de Calvi en Uxbh2 pour permettre sa densification en hauteur
• Adaptation du zonage pour laisser un peu de latitude aux constructions existantes en cas
d’extension
• Reclassement d’une zone 1AUc en Uc pour tenir compte de son caractère construit désormais
• Suppression de l’OA Fin de Closon sur les zones 1AUxb15 et 1AUxbh16, entièrement urbanisées
et aménagées
Les modifications envisagées ont pour effet ponctuellement de :
• diminuer les possibilités de construire, notamment par l’ajout d’une servitude mixité sociale sur les
zones urbaines, GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 8
• augmenter les possibilités de construire en augmentant la hauteur admise sur une partie du secteur
Ua et sur une partie de la zone d’activités de Calvi
Ainsi, la procédure relève d’une modification de droit commun (avec enquête publique).
Nota : cette procédure n’est pas de nature à remettre en cause l’ensemble du contenu du PLU opposable
ni son économie générale.
En effet, les modifications envisagées s’inscrivent dans les orientations du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables retenu par la commune (PADD) et ne vient pas ouvrir de nouveaux
secteurs à l’urbanisation.
Rappel des étapes de la procédures
La procédure engagée doit veiller à respecter les obligations légales :
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l’EPCI qui établit le projet de
modification. Un arrêté pris dans ce sens a été affiché en mairie de Poisy et au siège du Grand Annecy
pendant un mois. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la mairie et du grand Annecy.
Le dossier est notifié au Préfet et aux personnes publiques associées avant l’enquête publique.
Le dossier est mis à l’enquête publique pendant une durée d’un mois avec un Commissaire enquêteur
nommé par le Tribunal administratif
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par
délibération du conseil communautaire.
La publicité et l’information
La délibération qui approuvera la modification fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R
153-20 du code l’urbanisme.
L’acte sera affiché pendant un mois au siège du Grand Annecy et en Mairie .
Il y aura mention de cet affichage et il sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de
vue de l’environnement
L’ensemble des modifications envisagées ne porte pas atteinte à l’environnement.
Les modifications apportées sur le contenu du règlement vont dans le sens du maintien d’un aménagement
cohérent, traduisant les politiques publiques pilotées par le Grand Annecy (logement social notamment).
Plus particulièrement, les modifications vont dans le sens d’une limitation de la consommation des
terrains agricoles et naturels : recherche d’une meilleure optimisation du foncier économique en
permettant une densification du Parc de Calvi.
ð La présente modification du PLU n’a pas d’incidences défavorables pour l’environnement. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 9
II. RAPPEL DES OBJECTIFS DU PADD
Nota : les éléments décrits ci-après ne sont pas exhaustifs. Il conviendra donc de se reporter à la pièce
« PADD » du dossier de PLU pour connaître l’ensemble des dispositions du projet de vie communal.
THÉMATIQUE N°1 : INSCRIRE LE TERRITOIRE DANS SON CONTEXTE GÉOPOLITIQUE
• Renforcer l’intercommunalité
• Intervenir dans un espace concerné par des projets à différentes échelles territoriales
ð La présente procédure n’a aucune incidence sur cette 1ère thématique
THÉMATIQUE N°2 : ASSURER L’ÉQUILIBRE ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
• Préserver et protéger les espaces naturels sensibles
• Intégrer les risques naturels
• Préserver la qualité des eaux
• Préserver l’identité et la qualité paysagère de la commune
• Améliorer les circulations et leurs impacts
• Permettre le développement urbain en respectant les équilibres
ð La présente procédure n’a aucune incidence sur ces orientations puisque ces secteurs à
enjeux ont été classés en secteurs inconstructibles ou soumis à servitudes dans le PLU
opposable.
THÉMATIQUE N°3 : ASSURER LA DIVERSITÉ DES FONCTIONS URBAINES ET LA MIXITÉ SOCIALE
• Permettre le développement urbain tout en respectant la qualité de la vie
• Maîtriser l’urbanisation future en l’organisant
• Maintenir la mixité sociale dans l’habitat
• Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain
• Poursuivre le développement des équipements et des services
ð La présente procédure n’a aucune incidence sur ces orientations puisque la définition des
secteurs constructibles ne sont pas modifiés
ð La présente procédure participe à la mise en œuvre de l’orientation relative à la mixité
sociale en travaillant la servitude de mixité sociale
THÉMATIQUE N°4 : ASSURER L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE
• Pérenniser l’activité agricole
• Dynamiser les activités industrielles, artisanales et commerciales
• Développer les activités liées «au tourisme vert »
ð La présente procédure n’a aucune incidence sur ces orientations puisque la définition des
secteurs constructibles ne sont pas modifiés
ð La présente procédure participe à l’optimisation du foncier économique en permettant la
densification du Parc de Calvi GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 10
III. LE CONTENU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT
GRAPHIQUE
A. Reclassement en zone Uc de la zone 1AU des Epinettes
Justification
La zone 1AUc des Epinettes est désormais entièrement urbanisée. Il n’y a donc plus lieu de maintenir le
zonage 1AU correspondant à une zone à urbaniser.
Le secteur peut donc être reclassé en zone Uc, zone urbaine de rattachement de la zone 1AUc. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 11
Modifications apportées au plan
Extrait du plan de zonage
AVANT modification n°6
Extrait du plan de zonage
APRES modification n°6
Classer en Uc GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 12
B. Route des Plants
Justification
Le secteur est désormais fortement urbanisé avec la présence du collège et ses équipements en zone Ue.
Dans la zone Ua, supportant une partie de la servitude de mixité sociale n°29, des nombreuses
constructions ont pris place.
Le tènement figuré en jaune sur le plan ci-dessous représente des parcelles communales qui seront
utilisées pour l’aménagement des abords du collèges. Il n’y aura pas de projets de promotions
immobilières sur un tènement stratégique pour l’évolution future du collège.
Ainsi les parcelles identifiées en orange n’ont plus lieu d’être maintenue en zone Ua, secteur de
confortement du chef-lieu, s’agissant de parcelles liées au garage du Mont Blanc (garage implanté sur la
parcelle AR430). Ces parcelles seront donc reclassées en Uc, avec maintien d’une servitude de mixité
sociale, dans l’hypothèse où un projet de logement y verrait le jour. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 13
Modifications apportées au plan
Extrait du plan de zonage
AVANT modification n°6
Extrait du plan de zonage
APRES modification n°6
Classer en Uc
+ transformer
servitude
logement 29
en servitude 30
Classer en Ue
+ Supprimer
servitude
logement 29
Surfaces :
Uc : + 0,13 ha GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 14
C. Secteur « Entrée de Village »
Justification
Le secteur identifié comme enjeux de renouvellement urbain comprend la salle des fêtes et les locaux des
associations de la commune. Ces équipements désuets sont en cours de transfert dans la zone Ue du Quart
(suite à la DUP-MEC. N°1). Cette zone du Quart va également recevoir un nouveau groupe scolaire pour
permettre une offre de scolarisation adaptée au niveau de population de Poisy.
Ainsi, une fois ces deux équipements transférés, il apparait un enjeu de réutilisation du foncier communal,
dans un secteur au positionnement stratégique.
La commune de Poisy souhaite permettre la réalisation de programme de logements, avec une part
importante de logements locatifs aidés sur les tènements communaux. Cette production massive de
logements aidés permettra à la commune de fournir un effort important aux vues du constat de carence
dont elle fait l’objet. Une servitude de mixité sociale est inscrite pour garantir l’effort de production de
logements aidés, à la fois sur les terrains communaux et sur les tènements privés voisins. De plus pour
inciter les opérateurs privés à réaliser une part importante de logements aidés, la commune souhaite créer
un secteur de majoration des règles de gabarit en cas de réalisation de logements sociaux (en application
de l’article L151-28-2° du code de l’urbanisme)
S’agissant d’un secteur à la situation stratégique, il apparait opportun de permettre une densification de
l’ensemble, en créant un secteur Ua2, admettant une hauteur plus importante.
Concernant la densification de ce site, à savoir la majoration du CES et de la hauteur en Ua et la définition
d’un nouveau secteur Ua2 (portant la hauteur maximum à 16m), il convient de rappeler que ce parti
d’urbanisme participe à la mise en œuvre du SCOT avec la densification du centre-village, au plus près des
équipements et des services à la population sans consommer de nouveaux secteur agricoles et naturels. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 15
Outre l’intérêt général lié à la production de logements dont une part importante de logement social, ce
site de densification a aussi été retenu car les vis-à-vis directs (interface avec des équipements publics,
RD14, RD 157) sont faibles. Le parti d’aménagement de la commune est bien de concilier densification et
maintien d’un cadre de vie fortement paysager et donc attractif.
Ainsi, même si l’emprise de l’espace de jeux sera quelque peu réduite, les jeux, eux, seront bien maintenus
et mêmes confortés. D’autre part, il n’est pas prévu que la parcelle AD302 soit construite. Pour plus de
cohérence, elle a été intégrée au périmètre de la zone Ua2 après enquête publique et une servitude de
paysage L151-19 permettra de garantir cet aspect.
Enfin de nouveaux et larges espaces verts collectifs seront proposés dans le cadre du projet Parc Espaces,
ce qui confortera le caractère vert et paysager du village de Poisy.
Modifications apportées au plan
Extrait du plan de zonage
AVANT modification n°6
Extrait du plan de zonage
APRES modification n°6
Dans le règlement, un secteur de majoration de règles de gabarit en application de l’article L151-28-2° est
ajouté ; voir le détail dans la partie « LE CONTENU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT
ÉCRIT » aux pages 27 et 28.
Servitude de
mixité sociale
n°31
Classer en Ua
Classer en Ua2
+ trame L151-
19 paysage
Créer un
secteur Ua2 GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 16
D. Fin de Closon
Justification
Les zones 1AUXb15 et 1AUxbh16 sont désormais entièrement urbanisées selon l’orientation
d’aménagement qui avait été mise en place dans le PLU. Ainsi aujourd’hui les seuls projets dans cette zone
seront des évolutions des constructions existantes. La modification n°6 envisage donc de supprimer
l’orientation d’aménagement. Dans le plan, la trame « orientation d’aménagement » est donc supprimée
sur les deux zones précitées.
Le giratoire et la voie d’accès aux deux zones ont été réalisées.
Toutefois, l’analyse du plan pourrait laisser penser que des potentiels sont encore disponibles ; or il s’agit
de terrains boisés, en pente, qui constituent les abords du Nant de Gillon. Il convient donc de reclasser ces
espaces en zone Naturelle, afin d’assurer leur préservation stricte.
De plus les zones 1AUXbh16 et 1AUxb15 étant entièrement urbanisée, ces zones seront reclassées
respectivement en zone UXbh1 et Uxb. Toutes mentions des zones 1AUXbh16 et 1AUxb15 seront
supprimées du règlement. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 17
Modifications apportées au plan
Extrait du plan de
zonage AVANT
modification n°6
Extrait du plan de
zonage APRES
modification n°6
Classer en Nng et supprimer la trame OAP sur
l’ensemble des zones 1AUxb15 et 1AUxbh16
Reclasser 1AUxb15
en Uxb
Reclasser 1AUxbh16
en Uxbh1 GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 18
E. Clos de Monod
Justification
La zone Ue du Clos de Monod correspond à un espace vert en projet. Au fil des opportunités foncières, la
commune procède à des acquisitions, en vue, à terme de réaliser un espaces vert collectif ouvert au public
et support de liaisons douces. Cet espace constitue également un ilot vert de respiration dans une
commune qui s’est fortement développée depuis 20 ans.
Toutefois le dessin de cette zone Ue a été réalisé sans tenir compte du découpage parcellaire et sans laisser
de possibilités d’évolution à certaines constructions préexistantes.
En partie haute, le contour de la zone Ue est maintenu en l’état du fait du classement en secteur bleu foncé
du PPR. En partie basse, la limite Ue-Uc peut être revue du fait d’un niveau d’aléa faible au PPR.
La limite Uc est donc repoussée pour permettre l’évolution des constructions en place, sans toutefois
remettre en cause le principe de la zone Ue et de sa vocation. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 19
Modifications apportées au plan
Extrait du plan de zonage
AVANT modification n°6
Extrait du plan de zonage
APRES modification n°6
Classer en Uc GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 20
F. Parc de Calvi
Justification
La zone Uxbh est aujourd’hui entièrement occupée, avec certaines entreprises de taille importante et de
rayonnement régional. La règle de hauteur limite les constructions à 9 m au faîtage, ce qui bloque ces
entreprises dans leurs possibilités d’évolution.
Depuis la rue de l’Espace
Depuis la RD1508
Depuis la rue de l’Artisanat
Concernant le stationnement, il y a encore de nombreuses capacités de stationnement sur le site, et il n’a
pas été constaté de difficulté en l’état actuel. Sur des secteurs soumis à cette même règle, notamment le
secteur de l’hôtel IBIS Budget/Courte paille, il n’a pas été constaté de difficultés en matière de
stationnement.
Concernant la hauteur, afin de tenir compte des remarques du public lors de l’enquête publique, le maître
d’ouvrage admet une hauteur plus modérée, à 13m (au lieu de 15 m proposés à l’enquête publique), afin
de répondre à une nécessité de densification du bâti et de garantir une bonne insertion des futures
constructions en interface avec le secteur d’Epagny-Metz-Tessy. Le maître d’ouvrage rappelle que cette
augmentation de la hauteur permettra d’assurer une densification nécessaire dans l’objectif de limiter la
consommation foncière et d’encourager le dynamisme économique.
Il est proposé de reclasser cette zone UXbh en Uxbh2 qui autorisera des constructions jusqu’à 13 m. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 21
Cette disposition permettra de densifier la zone et de faciliter l'évolution du bâti existant (notamment en
cas de surélévation du bâti existant). L’évolution de la règle permettra ainsi aux entreprises implantées
d’évoluer sur place, et d’éviter leur délocalisation dans un autre secteur. Ainsi, cela présente le double
avantage pour la commune de maintenir et développer des emplois sur le territoire communal et d’aller
dans le sens de l’économie de foncier.
De plus, cela permettra une meilleure transition (en terme de hauteur) avec le restant de la zone Uxi (ou
1AUxi) qui limite à la hauteur à 30 m (aujourd'hui, on passe de 9 à 30 m).
Modifications apportées au plan
Extrait du plan de zonage
AVANT modification n°6
Extrait du plan de zonage
APRES modification n°6
Classer en
Uxbh2 GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 22
IV. LE CONTENU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT
ÉCRIT
Évolution dans le cadre de la modification n°6 :
Ajout au règlement en vert
Suppression en rouge barré
Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Toutes
zones
- Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de
transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) identifiés au
titre de l’article R.123-11.b) s’ils existent :
• Toute construction ou extension
d’établissements recevant du public relevant
des catégories 1 à 3 et d’immeubles de grande
hauteur est interdite dans une bande de (95
m/gaz et 200 m/hydrocarbures) de part et
d’autre de la canalisation.
• Toute construction ou extension
d’établissements recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes
et d’immeubles de grande hauteur est interdite
dans une bande de (65 m/gaz et 165
m/hydrocarbures) de part et d’autre de la
canalisation.
• Dans l’ensemble de la bande de (125 m/gaz et
250 m/hydrocarbures) identifiée de part et
d’autre de la canalisation, les projets de
construction ou d’extensions de bâtiments
devront être portés à la connaissance de
l’exploitant de la canalisation afin que ce
dernier puisse évaluer leurs impacts sur la
canalisation et prendre les mesures adaptées.
Dans les secteurs à risques liés aux canalisations de
transport de matières dangereuses identifiés au titre
de l’article R.123-11.b) : se référer à l’arrêté
préfectoral n°DREAL_UI2S 74-2017-15 instituant
des servitudes d’utilité publique autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimique,
et annexé au présent PLU.
Mise à jour des contraintes
relatives au pipeline et GRTgaz au
regard des nouvelles servitudes
d’utilité publique instituées par
Arrêté préfectoral. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 23
UX
Sont interdits :
- Les habitations sauf dans les sous-secteurs Uxb,
Uxbi, et Uxbh, Uxbh1, Uxbh2 et Uxi
- Les exploitations agricoles ou forestières,
- L’hébergement hôtelier sauf dans le sous-secteur
Uxbh, Uxbh1 et Uxbh2
- L’industrie dans les sous secteurs Uxt et Uxb,
- Les commerces sauf dans les sous-secteurs Uxb,
Uxbi et Uxbh, Uxbh1 et Uxbh2
- Les restaurants sauf dans les sous-secteurs Uxbh,
Uxbh1 et Uxbh2.
Ajout de cette mise à jour de
l’article Ux1 du fait que le secteur
Uxbh1 du Parc de Calvi soit
désigné sous Uxbh2 pour adapter
la hauteur suite aux remarques
émises au moment de l'enquête
publique.
Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
1AUindicée
- Dans le secteur de mixité sociale (secteur
d’application de l’article L151-15), repéré au plan de
zonage, il est exigé que, sur l’ensemble du secteur, les
programmes de logements comportent une part de
logements locatifs sociaux. Les modalités de ces
servitudes sont décrites dans le tableau ci-après.
Ajout des servitudes de mixité
sociales déjà instaurées et
présentée jusqu’à présent
uniquement sur le plan de
zonage.
La surface de la servitude 29 sera
mis à jour du fait de sa réduction.
Ajout des servitudes de mixité
sociale n°30 et 31 :
La servitude n°30 a été créée sur
le terrain jouxtant le garage du
Mont-Blanc en compensation de
la servitude n°29 qui a été
réduite. La servitude 30 reprend
les termes de la servitude 29.
La servitude n°31 a été créée sur
le secteur « Entrée de village »
afin de garantir la réalisation de
logements locatifs sociaux dans
le cadre de l’opération de
renouvellement urbain et de
densification du secteur. Cette
servitude impose 30% de LLS afin
de porter l’effort de production
de LLS dans le cadre de
l’application de la loi SRU et du
constat de carence qui
s’applique aujourd’hui à Poisy.
29 20% de la surface de plancher réalisée sur
l’ensemble du secteur réservé doit être
affectée à des logements de type
PLS/PLUS/PLAI
25086
20333
m2
Les
Palluds
30 20% de la surface de plancher réalisée sur
l’ensemble du secteur réservé doit être
affectée à des logements de type
PLS/PLUS/PLAI
1300
m2
Les Plants
31 30% de la surface de plancher réalisée sur
l’ensemble du secteur réservé doit être
affectée à des logements de type
PLS/PLUS/PLAI
6800
m2
Chef-lieu GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 24
1AUindicée
2AU
La réhabilitation, dans le volume existant (à l’exception
d’éléments architecturaux particuliers en toiture), des
bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article
L151-19, sous réserve que le changement de
destination, la réfection et la restauration gardent le
volume et le caractère architectural et dans la mesure
où :
- l’alimentation en eau potable est possible par le
réseau public,
- l’assainissement est possible, conformément à
la réglementation en vigueur,
- le bâtiment est desservi par une voie dont les
caractéristiques répondent aux besoins de
l’opération,
- le stationnement des véhicules correspondant
aux besoins de l’opération projetée est assuré
en dehors des voies publiques.
Ajout de possibilités et de
conditions pour la réhabilitation
de bâtiments patrimoniaux
existants dans les zones
concernées.
1AUindicée
Pour chaque secteur, les occupations et utilisations du
sol admises sont celles de la zone urbaine
correspondante :
-1AUa voir les règles de la zone Ua
-1AUb voir les règles de la zone Ub
-1AUb/c voir les règles de la zone Ub ou Uc en
fonction des indications de l’orientation
d’aménagement.
-1AUc voir les règles de la zone Uc
-1AUh voir les règles de la zone Uh
-1AUh/c voir les règles de la zone Uh ou Uc en
fonction des indications de l’orientation
d’aménagement.
-1AUx voir les règles de la zone Ux
-1AUxi voir les règles de la zone Uxi.
-1AUxb voir les règles de la zone Uxb.
-1AUxbh voir les règles de la zone Uxbh.
Suppression des références aux
secteurs 1AUxb et 1AUxbh qui
ont été reclassés en UXb et
Uxbh1. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 25
Article 3 – Conditions de desserte des terrains
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua
Voiries
(…)
Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder
12%.
Dans le cas où les conditions spécifiques au projet ne
permettraient pas d’atteindre cette exigence, leur pente
pourra alors atteindre une pente maximale de 17%,
dans ce cas les rampes devront être réalisées en béton
armé et rainurées.
Ajout d’une dérogation aux pentes
des rampes pour accès aux sous-
sols.
Cette dérogation permet de
satisfaire aux exigences de
stationnement en sous-sols imposé
par le PLU dans le secteur du chef-
lieu à forte densité.
Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et
voies publiques
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
Ux
1AUindicée
2AU
A N
Généralités
Les débordements de toiture et de balcon jusqu’à 1,20
m ne sont pas pris en compte pour l’application de
l’ensemble des règles édictées par le présent article
(excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte
à la sécurité de la circulation publique).
Entrent dans le champ d’application de l’article 6, les
voies et emprises publiques ainsi que les voies privées
ouvertes au public, (pour l’ensemble, hors voies
piétonnes et cycles indépendantes d’une voie ouverte
à la circulation des véhicules motorisés).
Précisions apportées au champ
d’application de la règle.
Ua
Ub
Uh
Uc
N
Implantation
(…)
Les constructions annexes non accolées à une
construction principale, à l’exception des piscines,
projetées sur le terrain d’assiette de celle-ci, pourront
être implantées, jusqu’en limite du domaine public
actuel ou à venir (respect du plan d’alignement s’il
existe) sous les conditions cumulatives suivantes :
- la surface de plancher ou emprise au sol (telle
que définie à l’article R420-1 du Code de
l’Urbanisme) cumulée pour l’ensemble des
annexes concernées n’excède pas 30 m2, (la
surface maximum concerne les implantations
en limite de voie ou emprise publique et en
limite séparative)
Précision sur les modalités
d’application de la règle : le cumul
des 30 m² comprend les annexes
non accolées réalisées en limite
de voirie et en limite de propriété
privée GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 26
- leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au
faîtage ;
- la longueur et la largeur cumulées des
façades de chaque annexe donnant sur les
limites séparatives sont inférieures à 12 ml.
2AU
Non réglementé car aucune construction nouvelle
n’est autorisée.
Pour les constructions d’habitations existantes :
Les extensions et les annexes autorisées des bâtiments
existants doivent être implantées avec un recul
minimum :
- de 9 m de l’axe de la voie publique ou de la voie
privée ouverte au public ,
- de 4 m du domaine public,
Pour des raisons de sécurité, les portails d’entrée
doivent être implantés à 5 mètres de l’accotement des
voies publiques, sauf pour les portails automatiques.
Le recul des piscines est mesuré à partir du bord du
bassin (voir schéma dans le lexique).
Suppression de la disposition car
il peut y avoir quelques petites
constructions : annexes.
Ajout d’une précision sur le fait
que la règle s’applique aux
constructions existantes.
Ua Ub Uh
Uc Ux
1AUindicée
2AU
A N
Les murs de soutènement peuvent être implantés
jusqu’à 1 m de la limite. Les murs de remblaiement
doivent respecter les règles de recul édictées ci avant.
Une exception à la règle de recul
par rapport aux limites d’emprise
publique est ajoutée pour les
murs de soutènement qui n’ont
pas lieu d’être implanté avec un
recul de 4 m du domaine public.
Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
A
N
Implantation
(…)
La règle édictée ci-dessus s’applique aux limites
extérieures du terrain d’assiette mais aussi aux limites
des terrains issus de divisions (lotissements, permis
valant division…)
Les constructions annexes non accolées à une
construction principale, à l’exception des piscines,
projetées sur le terrain d’assiette de celle-ci, pourront
être implantées, jusqu’en limite séparative, sous les
conditions cumulatives suivantes :
- la surface de plancher ou emprise au sol (telle que
définie à l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme)
cumulée pour l’ensemble des annexes concernées
n’excède pas 30 m2 (la surface maximum concerne les
implantations en limite de voie ou emprise publique et
en limite séparative),
Déplacement de cette règle en fin
d’articles 7 afin que la disposition
s’applique à l’ensemble des règles
déclinée avant.
Précision sur les modalités
d’application de la règle : le cumul GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 27
- leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage ;
- la longueur et la largeur cumulées des façades de
chaque annexe donnant sur les limites séparatives
sont inférieures à 12 ml.
(…)
des 30 m² comprend les annexes
non accolées réalisées en limite de
voirie et en limite de propriété
privée.
Ua Ub Uh
Uc Ux Ue
1AUindicée
2AU A N
Les murs de soutènement peuvent être implantés
jusqu’à 1 m de la limite. Les murs de remblaiement
doivent respecter les règles de recul édictées ci avant.
Une exception à la règle de recul
par rapport aux limites séparatives
est ajoutée pour les murs de
soutènement qui n’ont pas lieu
d’être implanté avec un recul de
4m par rapport aux limites
séparatives.
Ua Ub Uh
Uc
1AUindicée
A
Les règles édictées ci-dessus s’appliquent aux limites
extérieures du terrain d’assiette mais aussi aux limites
des terrains issus de divisions (lotissements, permis
valant division…).
Cette disposition est placée en fin
d’article afin de concerner
l’ensemble des règles édictées
plus avant.
Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
1AUindicée
2AU
A
N
Chaque annexe non accolée doit être implantée de
façon telle que la distance comptée horizontalement
entre cette annexe et le volume de la construction
principale (construction principale + éventuelle(s)
annexe(s) accolée(s)) ne peut être inférieure à 1,50
mètre.
Cette règle ne s’applique pas :
- entre une piscine et la construction principale.
- entre annexes non accolées
Ci-dessus schéma pour Ua, 2AU, A et N
Ci-dessus schéma pour Ub, Uc, Uh, 1AUindicé
Précision apportée sur les
modalités d’application de la
règle de recul entre les annexes
non accolées et le volume de la
construction principale, incluant
ainsi construction principale et
annexe accolée.
Précision sur les exceptions à la
règle pour les annexes non
accolées
Ajout d’un schéma explicatif
adapté selon les zones GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 28
Article 9 – Emprise au sol
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
1AUindicée
N
Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de
bâtiments repérés comme patrimoniaux au plan de
zonage.
Les bâtiments repérés patrimoniaux sont neutres vis-à-
vis du CES, ainsi :
• le CES ne s’applique que sur les extensions du
bâtiment
• en cas de nouveau projet, le CES ne s’applique que
pour la construction nouvelle.
Précisions apportées sur les
modalités d’application du CES
pour les bâtiments patrimoniaux.
Ua
De plus, dans la zone Ua du Chef lieu, dans le secteur
défini au titre de l’article L151-28-2° sur le plan de
zonage, une majoration du volume constructible peut
être admise en cas de réalisation de programmes de
logements comportant des logements locatifs sociaux.
En ce sens, le CES pourra être majorée de 35%.
Ajout d’un secteur de majoration
des règles de gabarit et
notamment du CES pour le
secteur « Entrée de village » au
chef-lieu en cas de réalisation de
logements locatifs sociaux. Le CES
pourra être majorée de 35%
Article 10 – Hauteur maximale des constructions
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua
La hauteur totale des constructions, en tout point pris
à l’aplomb du terrain naturel, est limitée à 14 m au
faîtage, sauf indications réglementaires contraires
portées sur les plans graphiques. Dans le secteur Ua2,
cette hauteur peut être portée à 16 m.
Création d’un secteur Ua2 sur le
secteur « Entrée de village » au
chef-lieu admettant une hauteur
plus importante que le reste de la
zone du fait de sa situation
stratégique dans le village.
Ua
De plus, dans la zone Ua du Chef lieu, dans le secteur
défini au titre de l’article L151-28-2° sur le plan de
zonage, une majoration du volume constructible peut
être admise en cas de réalisation de programmes de
logements comportant des logements locatifs sociaux.
En ce sens, la hauteur pourra être majorée de 10%.
Ajout d’un secteur de majoration
des règles de gabarit et
notamment de la hauteur pour le
secteur « Entrée de village » au
chef-lieu en cas de réalisation de
logements locatifs sociaux. La
hauteur pourra être majorée de
10%.
Ux
Dans les sous secteurs Uxt, Uxb et Uxbh, la hauteur
totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb
du terrain naturel, est limitée à 9 m hors ouvrages
techniques indispensables au fonctionnement de
l’opération. De plus, dans le secteur Uxbh1, cette
hauteur est portée à 15 mètres. De plus :
• dans les secteurs Uxbh1, cette hauteur est
portée à 15 mètres.
• dans le secteur Uxbh2, cette hauteur est
portée à 13 mètres.
Le secteur Uxbh2 a été créé pour
permettre une densification
raisonnée de la zone d’activité du
parc de Calvi qui a pour vocation
d’accueillir des logements, des
activités artisanales, des
commerces et des services ; et de
l’hébergement hôtelier. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 29
1AUindicée
En zone 1AUxbh :
La hauteur des équipements publics et d’intérêt
collectif n’est pas réglementée, mais elle doit être
adaptée à l’usage et compatible avec l’environnement
urbain de proximité.
Pour les autres constructions, la différence de niveau
mesurée à la médiane du sol naturel, entre tout point
du bâtiment et le point du sol situé à l’aplomb, est
limitée à 11 m. De plus, dans le secteur 1AUxbh16,
cette différence de niveau est portée à 15 mètres.
La hauteur dont il est question ci-dessus ne concerne,
ni ne comprend, les ouvrages techniques
indispensables au fonctionnement de l’opération : tels
que souche de cheminée, ou de ventilation, locaux
techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc.
Suppression des références aux
secteurs 1AUxb et 1AUxbh qui ont
été reclassés en UXb et Uxbh1.
Article 11 – Aspect extérieur
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua
Ub
Uh
Uc
N
11.2.2- Implantation des constructions nouvelles :
Les constructions, tant par leur composition que par le
traitement des accès doivent s’adapter au terrain
naturel, en limitant les modifications des pentes.
Les murs de soutènement sont autorisés s’ils sont
rendus nécessaires par la topographie du terrain
naturel. Ils seront d’une hauteur maximum de 1,20 m
(sauf pour les rampes d’accès au sous-sol). Les
terrasses successives sont autorisées, si elles sont
espacées de 0,50m minimum par un espace
végétalisé.
Précision sur le fait que la limite de
hauteur pour les murs de
soutènement ne s’applique pas
aux rampes d’accès aux sous-sols.
Uc
Pour chaque bâtiment, à usage d’habitation, le linéaire
de chaque façade des parties closes et couvertes est
limité à 20 m maximum, non compris extension et
annexes.
Suppression de la disposition
relative à la longueur de façade,
cette règle devait permettre de
gérer la densité suite à la
suppression du COS par la loi
ALUR mais elle n’est pas efficace
et difficile d’application. De plus
elle ne garantit pas la qualité des
projets
1AUindicée
Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles
de la zone urbaine correspondante et des orientations
d’aménagement si elles existent.
La règle relative au linéaire de façade en zone Uc ne
s’applique pas pour les zones 1AUc.
Suppression de la référence à la
règle de longueur de façade de la
zone Uc car cette disposition a été
supprimée. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 30
Ua
Ub
Uh
Uc
N
11.2.3- Toitures :
La pente des toits est comprise entre 60% et 90%.
Toutefois cette règle ne s’applique pas dans le cas de
constructions annexes ou de traitement architecturaux
particuliers (porches, auvent, véranda,…) et dans le cas
d’extension de bâti existant ne respectant pas la règle.
Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et
paysagère, les toitures terrasses ou à un seul pan ne
sont autorisées que dans l’un des cas suivants :
- annexe accolée au bâtiment principal
- terrasse en prolongement d’un logement ou toit
à un pan couvrant une partie principale
d’habitation
- éléments restreints de liaison
et dans tous les cas, les toitures terrasses ou à un seul
pan :
- ne peuvent pas couvrir plus de 20 m2 de la
toiture de chaque bâtiment. Les débords de toit
(ou casquette) jusqu’à 1 m ne sont pas comptés
dans la surface.
- ne peuvent être mises en place que sur des
parties de constructions ne présentant qu’un
niveau.
Pour les logements collectifs, 5% de la toiture peuvent
être réalisés en terrasse. En tout état de cause la toiture
terrasse ne peut excéder 30 m2.
Les couvertures des toitures avec des matériaux
d’aspect tôle ondulée sont interdits. Les toitures
présenteront un aspect de tuiles de teinte brune ou
rouge flammé (sauf les toitures terrasses). Par
exception, selon le parti architectural ou la présence
ou proximité directe d’un bâti patrimonial, les toitures
pourront présenter une teinte noire, possibilité
ouverte également aux bâtis patrimoniaux.
Sauf les toitures terrasses, les toitures présenteront un
aspect de tuiles de teinte brune, rouge ou noire.
(…)
Précisions apportées pour les cas
de figure où les toiture terrasse ou
à un seul pan sont admises.
Simplification de la règle d’aspect
des toitures dont la formulation
posait des problèmes lors de
l’instruction des autorisations
d’urbanisme.
1AUindicée
En zone 1AUxbh :
Les toitures, si elles sont en terrasses ou faibles pentes,
devront faire l’objet d’un traitement particulier, par
l’alternance de bandes d’étanchéité de couleur grises
et/ou vertes afin d’atténuer l’impact visuel de la toiture
et de se fondre visuellement dans les couleurs du
paysage.
Suppression des références aux
secteurs 1AUxb et 1AUxbh qui ont
été reclassés en UXb et Uxbh1. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 31
Article 12 – Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ua Ub
Uh Uc
Ux Ue
2AU
A N
Afin d’assurer le stationnement des véhicules en
dehors des voies publiques, il est exigé, au minimum
:
Il est exigé le terme « au
minimum » car il pourrait être
compris que le nombre de place
de stationnement était une valeur
cible ce qui n’est pas le cas.
Ua
Ub
Uh
Uc
A
N
Habitat (construction neuve)
A partir de 2 places de stationnement, la moitié de ces
places sera couverte (arrondie à l’entier supérieur)
parmi ces places, des places couvertes sont requises
selon la règle suivante :
• projet £ 160 m2 SP : 1 place couverte par logement ;
projet > 160 m2 SP : 50 % de places couvertes ;
nombre arrondi à l’entier inférieur
Modification de la règle de
stationnement pour les places
couvertes. La règle actuelle ayant
pour conséquence d’exiger un
nombre exagéré de
stationnement couvert en cas de
maison individuelles.
Un palier à 160m2 de surface de
plancher pour les projets est
introduit. De plus, dans le cas de
figure de projet supérieur à 160
m2 de surface de plancher, le
nombre de places couvertes
calculés est arrondi à l’entier
inférieur.
1AUindicée
Cas particulier du secteur 1AUxbh16 :
Toutefois dans le secteur 1AUxbh16, le nombre
d’emplacements de stationnement doit correspondre
aux besoins engendrés par l’activité : stationnement
du personnel, des visiteurs, des clients, des
fournisseurs…
Suppression des références aux
secteurs 1AUxb et 1AUxbh qui ont
été reclassés en UXb et Uxbh1. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 32
Article 13 – Espaces libres et plantations
Article
concerné Disposition modifiée Justification
Ub
Uc
Pour toute opération supérieure à cinq logements ou
opération de plus de 500 m2 de surface de plancher,
10% de la surface seront traités en espaces verts
collectifs. Cet espace libre commun doit être aménagé
et présenter une fonction réelle pour les futurs habitants
(placette, aire, de jeux, jardin, espace vert…).
Pour toute opération supérieure à cinq logements ou
opération supérieure à 500 m2 de surface de plancher,
10 % minimum de la surface totale du tènement doit
être réalisé en espaces collectifs (non compris les
parkings). Cet espace libre commun doit être aménagé
et présenter une fonction réelle pour les futurs habitants
(placette, aire, de jeux, jardin, espace vert…).
Harmonisation de la règle avec les
zone Ua et Uh.
Annexes : définition
Certaines définitions ont été complétées, ajoutées ou supprimées :
Disposition modifiée Justification
Emprise au Sol :
C’est la surface au sol que toutes les constructions occupent sur le
terrain : elle correspond à la projection verticale de la ou des
constructions au sol. Lorsque des constructions existent sur le
terrain, leur emprise au sol est prise en compte pour déterminer
l'emprise au sol résiduelle autorisée.
Lorsqu'un terrain est situé à cheval sur deux zones du PLU, l'emprise
au sol est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.
Sont exclues de l'emprise au sol :
- Les pergolas (système avec une armature non couverte ou
couverte de manière ponctuelle par des toiles), dans la limite de
20 m2,
- les constructions annexes (accolées, non accolées) dans la
limite de 20 m2 cumulés sur le terrain d’assiette.
- les rampes d’accès aux sous-sols,
– les parties entièrement enterrées de la construction,
– les terrasses aménagées d'une hauteur au-dessus du sol fini
n'excédant pas 0,60m,
– les piscines enterrées,
– la projection verticale des éléments extérieurs de façade tels
que balcon et débords de toiture ne prenant pas appui sur le
Les constructions annexes
cumulant moins de 20m2 sur le
terrain d’assiette ne sont pas
comptées dans l’emprise au sol
afin de ne pas avoir à dénombrer
les petites annexes non soumises à
autorisation d’urbanisme. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 33
sol, ainsi que les ornements de façades (modénatures,
marquise,...),
– l'emprise des murs de soutènement, des murs de clôture et de
murs de toute nature qui ne sont pas partie intégrante d'un
bâtiment.
Le coefficient d'emprise au sol est le rapport maximum autorisé
entre l'emprise au sol des constructions et la superficie de l'assiette
foncière du projet de construction.
Linéaire de façade
Il s’agit de la longueur calculée à l’horizontal entre les deux points
opposés d’une façade d’un bâtiment. Les décrochés de façade ne
sont pas pris en compte, comme précisé sur le schéma ci-dessous.
La définition de linaire de façade
est supprimée puisque la règle sur
les linéaires de façades a été
abandonnée.
Mur de remblais
Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient un remblai.
Ajout d‘une définition pour mur de
remblais puisque ce terme est
utilisé dans le règlement
Mur de soutènement
Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient le terrain naturel
Ajout d‘une définition pour mur de
soutènement puisque ce terme est
utilisé dans le règlement. A ne pas
confondre avec mur de remblai.
Surfaces perméables et surfaces imperméables
Sont des surfaces perméables les surfaces qui se laissent traverser
ou pénétrer par un fluide, notamment les eaux de pluies.
Précision apportées à la définition
de surfaces imperméables pour
exclure les débords de toiture GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 34
Sont considérées comme surfaces perméables :
- les espaces verts en pleine terre,
- les zones sablées, gravillonnées, …
- les zones pavées (si les joints sont perméables),
- les toitures végétalisées (type intensif : 40 cm minimum de
hauteur de terre végétale / type extensif : 10 cm minimum de
hauteur de substrat sedum).
- les piscines
Sont considérées comme surfaces imperméables :
- les surfaces bétonnées (terrasse, …),
- les enrobés, les bicouches, l’asphalte,
- les toitures (ardoise, tuile, acier, zinc, fibre de ciment etc..) ; les
débords de toit jusqu’à 1,2m ne sont pas pris en compte dans
le calcul des surfaces imperméables
- les noues et bassins tampons (car ces structures ont un rôle de
réservoir) .
jusqu’à 1,20m du calcul des
surfaces imperméables. GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 35
V. LE CONTENU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT
En lien avec les modifications de plan envisagés sur le secteur de Fin de Closon : reclassement en zone N
des bordures du Nant de Gillon et suppression de la trame OA car la zone est aménagée et entièrement
urbanisée, il est prévu de supprimer l’orientation d’aménagement qui couvre les zones 1AUxb15 et
1AUxbh16 au lieu dit « Fin de Closon ». GRAND ANNECY – Modification n°6 du PLU de POISY - Additif au rapport de présentation – Novembre 2019 // Espaces&Mutations 36
VI. CONCLUSION
L’ensemble des modifications proposées :
• ne touche pas aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables
• n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière
• n’a pas pour effet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance
Il est donc proposé de modifier le PLU dans son plan de zonage, son règlement et ses orientations
d’aménagement.
Le présent dossier est composé des éléments suivants :
- Du présent additif au rapport de présentation
- D’un bordereau des pièces
- Un plan de zonage d’ensemble au 1/5000
- Le règlement complet modifié
- Les orientations d’aménagement modifiées