PLU - Rapport de présentation - Partie 5

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PLU - Rapport de présentation - Partie 5 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Poisy. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Grand

necy AGGLOMÉRATION

Dossier certifié conforme par la Présidente et annexé à la présente

délibération n° DEL-2024-291 du Grand Annecy du 14 novembre 2024

approuvant la modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de

Poisy

La Présidente,

Frédérique LARDET.

n.chomez urbaniste

Plan Local d’Urbanisme

Modification simplifiée n°7

1. Additif au rapport de présentationModification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /1

COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE

Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération

Grand Annecy

46 avenue des Îles

BP 90270

74007 Annecy cedex

Téléphone : (+33) 4 50 63 48 48

Télécopie : (+33) 4 50 63 48 58

Email : amenagement@grandannecy.fr

Vous trouverez ci-dessous en bleu les éléments ajoutés suite aux avis des personnes publiques associées et à la mise à disposition.Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /2

Sommaire

Introduction ......................................................................................................................... 4 1. Description des évolutions apportées .............................................................................. 5 1-1 MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT .......................................................................................... 5

1-2 MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE..................................................................................13

1-3 MODIFICATIONS DE L’OAP ZONE 1AUHC6 AU LIEUDIT « LES VIOLETTES » ...........................................16

2. Exposé ............................................................................................................................ 18 2.1. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PLU ...............................................................................18

2.1.1. Document d'urbanisme en vigueur .................................................................................................................. 18

2.1.2. Choix de la procédure ................................................................................................................................... 19

2.2. JUSTIFICATIONS LIEES AUX MODIFICATIONS ..................................................................................21

2.3. CONFORTEMENT DES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DEFINIES PAR LE PADD ..........................................21

2.4. UN PROJET QUI N’EST PAS SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT...........22

3. Prise en compte des documents supra-communaux ...................................................... 22 3.1. COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DU BASSIN ANNECIEN.................22

3.2. COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE RHONE MEDITERRANEE ................................................................23

4. Pièces modifiées ............................................................................................................. 24Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /3Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /4

Introduction

La Commune fait partie de la première couronne du cœur d’agglomération du Grand Annecy. Elle est délimitée administrativement par les communes de :

- Sillingy,

- Epagny Metz Tessy

- Annecy – commune nouvelle,

- Chavanod,

- Lovagny,

- Nonglard.

La commune de Poisy engage une procédure de modification simplifiée n°7 afin de : - Adapter la pente des rampes d’accès pour les zones réglementant la zone 1AUh/c6, - Mettre en place une servitude de logements sociaux (n°35) au titre de L151-15 du code de l’urbanisme. Par anticipation la nouvelle servitude est donc numérotée 35.

- Prévoir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de l’OAP des Violettes : ouverture immédiate en cohérence avec le projet communal,

- Instaurer la possibilité de réaliser l’OAP des Violettes par tranches,

- Majorer le volume constructible de 40% maximum en zone 1AUh/c6 pour les logements locatifs sociaux.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de POISY a été approuvé le 05 mars 2007. Il n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale.

L’autorité environnementale a émis un avis n°2022-ARA-KKUPP-2595 du 29 avril 2022 ne soumettant pas la procédure la modification simplifiée n°6 à l’évaluation environnementale.

Conformément aux articles R.104-11 à R.104-14, la personne responsable du document présentement Madame la Présidente du Grand Annecy réalise un examen au cas par cas.

Le contenu de la modification simplifiée n°7 respecte les critères fixés par les articles L 153-36 et L 153-45 du code de l’urbanisme.

Les pièces du dossier du PLU concernées par la présente modification simplifiée sont les suivantes : • Le rapport de présentation : le rapport de présentation du PLU approuvé est complété par le présent rapport de présentation comprenant :

- 1° Une description de l’évolution apportée au plan local d'urbanisme - 2° Un exposé proportionné aux enjeux environnementaux décrivant notamment : a) Les caractéristiques principales du document d'urbanisme,

b) L'objet de la procédure de modification simplifiée,

c) Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure,

d) Les raisons pour lesquelles le projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement,

• Les orientations d’aménagement,

• Le règlement écrit,

• Le règlement graphique

Le détail des modifications est exposé dans le chapitre suivant. Les autres pièces du PLU demeurent inchangées.Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /5

1. Description des évolutions apportées

1-1 MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT

L’objectif est de consolider la rédaction de la partie écrite du règlement du PLU et d’y apporter ces modifications ponctuelles d’importance limitée.

Vous trouverez ci-dessous le règlement initial puis le règlement modifié avec en rouge les éléments ajoutées et en rouge barré les éléments supprimés.

Les éléments figurant ci-dessous constituent l'exposé des motifs des modifications du PLU qui compléteront le

rapport de présentation du PLU.Règlement AVANT Règlement APRES ARTICLE Uc 3 : ACCES ET VOIRIE

(…)

Dispositions relatives à la sécurité publique en matière d’accès routier

Accès

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.

Sur une largeur d’1,50 m, un dévers de 2% maximum au droit des limites d’alignement des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public devra être respecté (respect des normes handicapées)

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès sont adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moindre risque à la circulation publique et à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. En tout état de cause, la pente des voies privées et des accès à une voie publique ou privée ne sera pas supérieure à 12 %.

Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

La largeur d’emprise des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m, sauf indications contraires portées sur les documents graphiques.

Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%.

En sous-secteur Ucr : les rampes d‘accès au sous-sol ou aux constructions devront avoir une pente n’excédant pas 12%. Dans le cas où les conditions spécifiques au

ARTICLE Uc 3 : ACCES ET VOIRIE

(…)

Dispositions relatives à la sécurité publique en matière d’accès routier

Accès

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.

Sur une largeur d’1,50 m, un dévers de 2% maximum au droit des limites d’alignement des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public devra être respecté (respect des normes handicapées)

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès sont adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moindre risque à la circulation publique et à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. En tout état de cause, la pente des voies privées et des accès à une voie publique ou privée ne sera pas supérieure à 12 %.

Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

La largeur d’emprise des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m, sauf indications contraires portées sur les documents graphiques.

Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%.

Pour la zone 1AUhc6 : dans le cas où les conditions spécifiques au projet ne permettraient pas d’atteindre cette exigence, la pente pourra alors atteindre une pente maximale de 17% dans ce cas les rampes devront être réalisées en béton armé et rainurées.

En sous-secteur Ucr : les rampes d‘accès au sous-sol ou aux constructions devront avoir une pente n’excédant pas 12%. Dans le cas où les conditions spécifiques auModification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /7

projet ne permettraient pas d’atteindre cette exigence, leur pente pourra alors atteindre une pente maximale de 17%, dans ce cas les rampes devront être réalisées en béton armé et rainurées.

projet ne permettraient pas d’atteindre cette exigence, leur pente pourra alors atteindre une pente maximale de 17%, dans ce cas les rampes devront être réalisées en béton armé et rainurées.

ARTICLE Uh 3 : ACCES ET VOIRIE

(…)

Accès

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.

Sur une largeur d’1,50 m, un dévers de 2% maximum au droit des limites d’alignement des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public devra être respecté (respect des normes handicapées)

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès sont adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moindre risque à la circulation publique et à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. En tout état de cause, la pente des voies privées et des accès à une voie publique ou privée ne sera pas supérieure à 12 %.

Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, sauf indications contraires portées sur les documents graphiques.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%.

En sous-secteurs Uhr1 et Uhr2, les rampes d‘accès au sous-sol ou aux constructions devront avoir une pente n’excédant pas 12%. Dans le cas où les conditions spécifiques au projet ne permettraient pas d’atteindre cette exigence,

ARTICLE Uh 3 : ACCES ET VOIRIE

(…)

Accès

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.

Sur une largeur d’1,50 m, un dévers de 2% maximum au droit des limites d’alignement des emprises des voies publiques et des voies privées ouvertes au public devra être respecté (respect des normes handicapées)

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès sont adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter le moindre risque à la circulation publique et à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. En tout état de cause, la pente des voies privées et des accès à une voie publique ou privée ne sera pas supérieure à 12 %.

Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, sauf indications contraires portées sur les documents graphiques.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%.

Pour la zone 1AUhc6 : Dans le cas où les conditions spécifiques au projet ne permettraient pas d’atteindre cette exigence, la pente pourra alors atteindre une pente maximale de 17% dans ce cas les rampes devront être réalisées en béton armé et rainurées.

En sous-secteurs Uhr1 et Uhr2, les rampes d‘accès au sous-sol ou aux constructions devront avoir une pente n’excédant pas 12%. Dans le cas où les conditions spécifiques au projet ne permettraient pas d’atteindre cette exigence,Servitude pour réalisation de logements identifiée au titre

Référence| de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme Superficie | Localisation

25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur .

23 réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI 24 273 n° La Calllère

25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur ; 24 réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI 24715m Bourguat 25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur ; 25 réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI 13832 m Letiraz 26 20% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur 21 841 m2 Vernod réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI

25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur

27 réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI 16842m°| Les Léchettes 25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur 28 36 393 m° | Le Pré des Joncs réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI

N° Servitude pour réalisation de logements identifiée au titre Référence| de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme Superficie | Localisation 25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur . 23 réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI 24 273 n° La Calllère 25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur ; 24 réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI 24715m Bourguat 25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur ; 25 réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI 13832 m Letiraz 26 20% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur 21 841 m2 Vernod réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI

25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur

27 réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI 16842m°| Les Léchettes 25% de la surface de plancher réalisée sur l'ensemble du secteur 28 36 393 m° | Le Pré des Joncs réservé doit être affectée à des logements de type PLS/PLUS/PLAI

Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /8

leur pente pourra alors atteindre une pente maximale de 17%, dans ce cas les rampes devront être réalisées en béton armé et rainurées.

leur pente pourra alors atteindre une pente maximale de 17%, dans ce cas les rampes devront être réalisées en béton armé et rainurées.

ARTICLE 1AU(i) 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

PARTICULIERES

1- RAPPEL

Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l’Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre est autorisée dans les cinq ans suivant le sinistre dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.

2- POUR CHAQUE SECTEUR, LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL ADMISES SONT CELLES DE LA ZONE URBAINE CORRESPONDANTE.

- Dans le secteur de mixité sociale (secteur d’application de l’article L151-15), repéré au plan de zonage, il est exigé que, sur l’ensemble du secteur, les programmes de logements comportent une part de logements locatifs sociaux. Les modalités de ces servitudes sont décrites dans le tableau ci-après.

29 20% de la surface de plancher réalisée sur

l’ensemble du secteur réservé doit être affectée à

des logements de type PLS/PLUS/PLAI

20333

m2

Les Palluds

ARTICLE 1AU(i) 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

PARTICULIERES

1- RAPPEL

Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l’Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre est autorisée dans les cinq ans suivant le sinistre dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.

2- POUR CHAQUE SECTEUR, LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL ADMISES SONT CELLES DE LA ZONE URBAINE CORRESPONDANTE.

- Dans le secteur de mixité sociale (secteur d’application de l’article L151-15), repéré au plan de zonage, il est exigé que, sur l’ensemble du secteur, les programmes de logements comportent une part de logements locatifs sociaux. Les modalités de ces servitudes sont décrites dans le tableau ci-après.

29 20% de la surface de plancher réalisée sur

l’ensemble du secteur réservé doit être affectée à

des logements de type PLS/PLUS/PLAI

20333

m2

Les PalludsModification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /9

30 20% de la surface de plancher réalisée sur

l’ensemble du secteur réservé doit être affectée à

des logements de type PLS/PLUS/PLAI

1300 m2 Les Plants

31 30% de la surface de plancher réalisée sur

l’ensemble du secteur réservé doit être affectée à

des logements de type PLS/PLUS/PLAI

6800 m2 Chef-lieu

32 Sur l’ensemble du secteur :

- 30% de la surface de plancher réalisée doit être

affectée à des logements locatifs sociaux de type

PLS/PLUS/PLAI

- 10% de la surface de plancher réalisée doit être

affectée à des logements en BRS

8383 m2 Les Petites

Combes

33 Sur l’ensemble du secteur :

- 100% de la surface de plancher réalisée doit être

affectée à des logements locatifs sociaux de type

PLS/PLUS/PLAI

2692 m2 Chemin du

Quart

34 Sur l’ensemble du secteur :

- Au moins 35% de la surface de plancher réalisée

doit être affectée à des logements locatifs

sociaux de type PLS/PLUS/PLAI et à des

logements en BRS ; de plus le programme de

logements devra comporter au moins 40% de

logements sociaux pérennes (de type

PLS/PLUS/PLAI/BRS) en nombre de logements.

43731 m2 Gerbassier

Pour chaque secteur, les occupations et utilisations du sol admises sont celles de la zone urbaine correspondante :

-1AUa voir les règles de la zone Ua

-1AUb voir les règles de la zone Ub

30 20% de la surface de plancher réalisée sur

l’ensemble du secteur réservé doit être affectée à

des logements de type PLS/PLUS/PLAI

1300 m2 Les Plants

31 30% de la surface de plancher réalisée sur

l’ensemble du secteur réservé doit être affectée à

des logements de type PLS/PLUS/PLAI

6800 m2 Chef-lieu

32 Sur l’ensemble du secteur :

- 30% de la surface de plancher réalisée doit être

affectée à des logements locatifs sociaux de

type PLS/PLUS/PLAI

- 10% de la surface de plancher réalisée doit être

affectée à des logements en BRS

8383 m2 Les Petites

Combes

33 Sur l’ensemble du secteur :

- 100% de la surface de plancher réalisée doit être

affectée à des logements locatifs sociaux de type

PLS/PLUS/PLAI

2692 m2 Chemin du

Quart

34 Sur l’ensemble du secteur :

- Au moins 35% de la surface de plancher réalisée

doit être affectée à des logements locatifs

sociaux de type PLS/PLUS/PLAI et à des

logements en BRS ; de plus le programme de

logements devra comporter au moins 40% de

logements sociaux pérennes (de type

PLS/PLUS/PLAI/BRS) en nombre de logements.

43731 m2 Gerbassier

35 Sur l’ensemble du secteur :

- 40% des logements réalisés doit être affecté à

des logements sociaux de type

PLS/PLUS/PLAI/BRS avec un minimum de 30% des

logements réalisés en type PLAI/PLUS/PLS.

17 143m² Chemin

des

Pacheux

Pour chaque secteur, les occupations et utilisations du sol admises sont celles de la zone urbaine correspondante :

-1AUa voir les règles de la zone Ua

-1AUb voir les règles de la zone UbModification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /10

-1AUb/c voir les règles de la zone Ub ou Uc en fonction des indications de l’orientation d’aménagement.

-1AUc voir les règles de la zone Uc

-1AUh voir les règles de la zone Uh

-1AUh/c voir les règles de la zone Uh ou Uc en fonction des indications de l’orientation d’aménagement.

-1AUx voir les règles de la zone Ux

-1AUxi voir les règles de la zone Uxi

3- LES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS CI-APRES :

Sauf indication contraire mentionnée aux orientations d’aménagement si elles existent, toute opération d’aménagement ou de construction devra concerner l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur devra prendre en compte les dispositions contenues dans l’Orientation d’Aménagement si elle existe.

Pour les zones 1AUb1, 1AUbc2, 1AUh4, 1AUhc7, 1AUc9 et 1AUhc13, l’urbanisation pourra s’effectuer en plusieurs tranches.

Pour la zone 1AUh18, le projet doit faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble concernant la totalité de la zone mais l’urbanisation effective pourra s’effectuer en plusieurs tranches.

Pour la zone 1AUc10 de Bourguat, l’urbanisation pourra s’effectuer en deux tranches maximum sachant que le découpage en tranche doit respecter les secteurs définis dans l’orientation d’aménagement et délimités par le tracé de la canalisation de gaz. Toutefois, pour la zone 1AUxi (dite zone de Calvi), il est admis une urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.

La réhabilitation, dans le volume existant (à l’exception d’éléments architecturaux particuliers en toiture), des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151- 19, sous réserve que le changement de destination, la réfection et la restauration gardent le volume et le caractère architectural et dans la mesure où :

- l’alimentation en eau potable est possible par le réseau public,

- l’assainissement est possible, conformément à la réglementation en vigueur,

- le bâtiment est desservi par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération,

-1AUb/c voir les règles de la zone Ub ou Uc en fonction des indications de l’orientation d’aménagement.

-1AUc voir les règles de la zone Uc

-1AUh voir les règles de la zone Uh

-1AUh/c voir les règles de la zone Uh ou Uc en fonction des indications de l’orientation d’aménagement.

-1AUx voir les règles de la zone Ux

-1AUxi voir les règles de la zone Uxi.

3- LES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS CI-APRES :

Sauf indication contraire mentionnée aux orientations d’aménagement si elles existent, toute opération d’aménagement ou de construction devra concerner l’ensemble de la zone 1AU. L’aménageur ou le constructeur devra prendre en compte les dispositions contenues dans l’Orientation d’Aménagement si elle existe.

Pour les zones 1AUb1, 1AUbc2, 1AUh4, 1AUh/c6, 1AUhc7, 1AUc9 et 1AUhc13, l’urbanisation pourra s’effectuer en plusieurs tranches.

Pour la zone 1AUh18, le projet doit faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble concernant la totalité de la zone mais l’urbanisation effective pourra s’effectuer en plusieurs tranches.

Pour la zone 1AUc10 de Bourguat, l’urbanisation pourra s’effectuer en deux tranches maximum sachant que le découpage en tranche doit respecter les secteurs définis dans l’orientation d’aménagement et délimités par le tracé de la canalisation de gaz. Toutefois, pour la zone 1AUxi (dite zone de Calvi), il est admis une urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.

La réhabilitation, dans le volume existant (à l’exception d’éléments architecturaux particuliers en toiture), des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151- 19, sous réserve que le changement de destination, la réfection et la restauration gardent le volume et le caractère architectural et dans la mesure où :

- l’alimentation en eau potable est possible par le réseau public,

- l’assainissement est possible, conformément à la réglementation en vigueur,

- le bâtiment est desservi par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération,Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /11

- le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assuré en dehors des voies publiques.

.

Pour le bâti existant avant urbanisation complète de la zone, il est admis : a) L’extension en une fois de la surface de plancher d’un bâtiment existant dans la limite de 50 m2 de surface de plancher, dans la mesure où :

- sa destination est conservée,

- son alimentation en eau potable est possible par le réseau public,

- son assainissement est possible, conformément à la réglementation en vigueur,

- le bâtiment est desservi par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération,

- le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assuré en dehors des voies publiques.

b) Les annexes au nombre de 3 maximum en plus de l’existant à la date d’approbation du PLU. En tout état de cause, ces annexes devront être implantées à moins de 20 m de la construction à usage d’habitation existante.

c) Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne sera accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Après réalisation complète de l’opération d’aménagement, ou de la tranche concernée en cas de réalisation par phase ou tranche, et du respect de l’orientation d’aménagement, si elle existe, les évolutions envisagées sur les constructions doivent respecter les règles des zones urbaines correspondantes.

- le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assuré en dehors des voies publiques.

.

Pour le bâti existant avant urbanisation complète de la zone, il est admis : a) L’extension en une fois de la surface de plancher d’un bâtiment existant dans la limite de 50 m2 de surface de plancher, dans la mesure où :

- sa destination est conservée,

- son alimentation en eau potable est possible par le réseau public,

- son assainissement est possible, conformément à la réglementation en vigueur,

- le bâtiment est desservi par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération,

- le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assuré en dehors des voies publiques.

b) Les annexes au nombre de 3 maximum en plus de l’existant à la date d’approbation du PLU. En tout état de cause, ces annexes devront être implantées à moins de 20 m de la construction à usage d’habitation existante.

c) Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne sera accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Après réalisation complète de l’opération d’aménagement, ou de la tranche concernée en cas de réalisation par phase ou tranche, et du respect de l’orientation d’aménagement, si elle existe, les évolutions envisagées sur les constructions doivent respecter les règles des zones urbaines correspondantes.

ARTICLE 1AU(i) 9 : EMPRISE AU SOL

Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.

Pour la zone 1AUh4, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L151- 28-2° du Code de l’Urbanisme. En ce sens, le CES pourra être majoré de 30%.

ARTICLE 1AU(i) 9 : EMPRISE AU SOL

Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.

Pour la zone 1AUh4, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L151- 28-2° du Code de l’Urbanisme. En ce sens, le CES pourra être majoré de 30%.Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /12

Toutefois pour le secteur 1AUh18 : Le CES est limité à 0,25.

De plus, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L151-28-2° du Code de l’Urbanisme. En ce sens, le CES pourra être majoré de 25%.

Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de bâtiments repérés comme patrimoniaux au plan de zonage.

Les bâtiments repérés patrimoniaux sont neutres vis-à-vis du CES, ainsi :

• le CES ne s’applique que sur les extensions du bâtiment

• en cas de nouveau projet, le CES ne s’applique que pour la construction nouvelle.

Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

Pour la zone 1AUh/c6, il pourra être appliqué les dispositions de majoration du volume constructible de l’article L151-28-2° du Code de l’Urbanisme : les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux pourront bénéficier de 40% de majoration de CES. Le cumul de majoration du CES et de la hauteur ne dépassera pas la majoration totale de 40% autorisée.

Toutefois pour le secteur 1AUh18 : Le CES est limité à 0,25.

De plus, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux, il pourra être appliqué les dispositions de l’article L151-28-2° du Code de l’Urbanisme. En ce sens, le CES pourra être majoré de 25%.

Le CES ne s’applique pas en cas de réhabilitation de bâtiments repérés comme patrimoniaux au plan de zonage.

Les bâtiments repérés patrimoniaux sont neutres vis-à-vis du CES, ainsi :

• le CES ne s’applique que sur les extensions du bâtiment

• en cas de nouveau projet, le CES ne s’applique que pour la construction nouvelle.

Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

ARTICLE 1AU(i) 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.

Pour la totalité de la zone 1AUb1 de « Pré de Clavières » :

Outre les règles applicables aux zones U correspondantes, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel, est portée à 13 m au faîtage.

Pour la partie de zone 1AUbc2 « Les Léchettes » dans laquelle s’applique les règles de Ub (cf. OA de la zone 1AUbc2) :

Outre les règles applicables aux zones U correspondantes, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel, est portée à 13 m au faîtage.

Pour les zones 1AUb1, 1AUbc2 1AUh4, 1AUhc13 et 1 AUc9, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra être

ARTICLE 1AU(i) 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pour chaque secteur, les règles applicables sont celles de la zone urbaine correspondante et des orientations d’aménagement si elles existent.

Pour la totalité de la zone 1AUb1 de « Pré de Clavières » :

Outre les règles applicables aux zones U correspondantes, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel, est portée à 13 m au faîtage.

Pour la partie de zone 1AUbc2 « Les Léchettes » dans laquelle s’applique les règles de Ub (cf. OA de la zone 1AUbc2) :

Outre les règles applicables aux zones U correspondantes, la hauteur totale des constructions, en tout point pris à l’aplomb du terrain naturel, est portée à 13 m au faîtage.

Pour les zones 1AUb1, 1AUbc2 1AUh4, 1AUhc13 et 1 AUc9, en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, il pourra êtreModification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /13

appliqué les dispositions de l’article L151-28-2° du Code de l’Urbanisme. En ce sens, la hauteur maximale pourra être majorée de 30%.

Pour le secteur 1AUh18, seules les règles suivantes s’appliquent :

Le nombre de niveaux ne dépassera pas R+3+C (rez + 3 niveaux + 1 niveau de comble). En tout état de cause, la hauteur maximale du faîtage des constructions ne devra pas dépasser la cote de 539 m NGF.

appliqué les dispositions de l’article L151-28-2° du Code de l’Urbanisme. En ce sens, la hauteur maximale pourra être majorée de 30%.

Pour la zone 1AUh/c6, il pourra être appliqué les dispositions de majoration du volume constructible de l’article L151-28-2° du Code de l’Urbanisme : les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux pourront bénéficier de 40% de majoration de hauteur. Le cumul de majoration du CES et de la hauteur ne dépassera pas la majoration totale de 40% autorisée.

Pour le secteur 1AUh18, seules les règles suivantes s’appliquent :

Le nombre de niveaux ne dépassera pas R+3+C (rez + 3 niveaux + 1 niveau de comble). En tout état de cause, la hauteur maximale du faîtage des constructions ne devra pas dépasser la cote de 539 m NGF.

1-2 MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE

Le règlement graphique est modifié pour instaurer une servitude de logements sociaux au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /14

Zonage avant modification zonage modifiéZONES

Ua Secteur du centre-village de POISY

Uai Extension du centre-village au-delà du CD14

Ua2 Secteur d'entrée de village

Ub Secteur de confortement du centre-village

Uc Secteur d'habitat résidentiel

Uh Secteur de structure ancienne (hameau)

1AU Secteur insuffisamment équipé à urbaniser à court terme

2AU Secteur insuffisamment équipé à urbaniser à long terme

A Zone agricole

Nf Secteur naturel des berges du Fier

PRESCRIPTIONS PONCTUELLES

(©) Batiments patrimoniaux pouvant être réhabiités sous conditions

Largeur de plateforme / Recul par rapport à l'axe

PRESCRIPTIONS LINEAIRES

##% Arbres à conserver ou à compléter au titre de l'article L.151-19

=== Emplacement réservé pour déplacement doux

== Emplacement réservé pour sentier piéton à créer (2m de large minimum)

PRESCRIPTIONS SURFACIQUES

A Emplacement réservé pour équipement public ou voie à créer

EXT Emplacement réservé pour la réalisation de logements sociaux au titre de l'article L.151-15

CX] Emplacement réservé pour localisation et caractéristiques des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts au titre de l'article L.151-41-1°

Secteur soumis à risques induits par les canalisations de transport de matières dangereuses : 125m de part et d'autre de la canalisation du pipe-line repérés au titre de l'article R.123-11.b

Secteurs soumis à orientation d'aménagement po

Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /15Réglement applicable :

La règlementation applicable à la zone est celle de la

zone Uh et de la zone Uc

17143 n°

Nota : Le roprésentaton graphique est à respecter dans l'esprit

Conditions d'ouverture :

Un seul accès depuis le Chemin des Pacheux

Un accès depuis la route des Collines

Accès futur à la zone 2AU “Les Violettes”

Création d'une liaison piétonne de 1,50 m de large minimum doublée d'arbres

de haute tige

Création d'un espace public

Elargissement de l'espace public et mise en valeur du bâti ancien

Aménagement d'une piste cyclable en site propre

Le réglement applicable est celui de la zone Uh

Le réglement applicable est celui de la zone Uc

Aménagement paysager des espaces ouverts au public et des entrées/

sorties du secteur

Réalisation des réseaux et plus particulièrement de la gestion des eaux

pluviales (voir annexes sanitaires)

Aménagement des accès livraisons et accueil clients en cas de réalisation

d'activités artisanales ou commerciales

Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /16

1-3 MODIFICATIONS DE L’OAP ZONE 1AUHC6 AU LIEUDIT « LES VIOLETTES »

Suivant les dispositions de l’article L.151-6-1 du code de l’urbanisme issu de la loi Climat et Résilience du 22/08/2021, la définition d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation pour les zones à urbaniser est obligatoire lorsque celles-ci font l’objet d’une évolution. S’agissant des modifications opérées sur l’OAP, un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de cette OAP est affiché avec une ouverture immédiate en cohérence avec le projet communal.

L’OAP pourra s’urbaniser en plusieurs tranches ou en plusieurs phases.

OAP avant modificationLocalisation : Monod

Conditions d'ouverture :

!4. Un seul accès depuis le Chemin des Pacheux

2 | Un accès depuis la route des Collines

3 | Accès futur à la zone 2AU “Les Violettes”

5 Création d'une liaison piétonne de 1,50 m de large minimum doublée d'arbres

de haute tige

Création d’un espace public

Elargissement de l'espace public et mise en valeur du bâti ancien

7 | Aménagement d’une piste cyclable en site propre

Le réglement applicable est celui de la zone Uh

k Le réglement applicable est celui de la zone Uc Réglement applicable : Superficie : PA :

. | . | Aménagement paysager des espaces ouverts au public et des entrées/ La règlementation applicable à la zone est celle de la 17143 m2 de did

zone Uh et de la zone Uc. Ouverture à l'urbanisation immédiate.

Urbanisation possible de la zone en plusieurs tranches ou en plusieurs phases.

Réalisation des réseaux et plus particulièrement de la gestion des eaux

Nota : La représentation graphique est à respecter dans l'esprit pluviales (voir annexes sanitaires)

Aménagement des accès livraisons et accueil clients en cas de réalisation

d'activités artisanales ou commerciales

Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /17

OAP après modification2. Exposé

2.1. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PLU

2.1.1. Document d'urbanisme en vigueur

La commune de Poisy est dotée d'un PLU depuis le 05/03/2007. Le document a ensuite fait l’objet de plusieurs

procédures d’évolution :

- Mise à jour n°1 du 09/07/2007 pour annexer le plan de Droit de Préemption Urbain, - Mise à jour n°2 du 21/05/2008 pour annexer le plan annexe créée afin de prendre en compte les bois et forêts distraits et soumis au régime forestier,

- Mise à jour n°3 du 16/03/2009 pour annexer la liste des servitudes modifiée afin de prendre en compte l'approbation du plan de prévention des risques naturels,

- Modification n°1 du 29 janvier 2008,

- Mise à jour n°4 du 26/10/2009 afin de prendre en compte l'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Annecy-Meythet

- Mise à jour n°5 du 26/01/2010 pour annexer le DPU renforcé qui a été retirée le 08/03/2010, - Modification n°2 et modification n°3 du 21/09/2010,

- Mise à jour n°6 du 13/12/2010 pour annexer les secteurs de majoration du volume de construction des bâtiments pour logements sociaux,

- Mise à jour n°7 du 15/12/2010 "pour l'instauration du principe de dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du PLU au titre de l'article L.128-1 du code de l'urbanisme",

- Révision simplifiée n°1 du 23/02/2011,

- Modification simplifiée n°1 du 23/02/2011 pour rectification d’erreurs matérielles et diminution des obligations de recul par rapport aux limites de propriété,

- Mise à jour n°8 du 15/04/2011 pour mettre à jour la notice relative à la rétention des eaux pluviales, - Mise à jour n°9 du 03/11/2011 pour ré-instituer le droit de préemption urbain, - Mise à jour n°10 du 17/11/2011 pour les annexes de classement sonore des infrastructures terrestres et la clôture d'un PAE,

- Modification simplifiée n°2 du 12/06/2012 pour rectification d’erreurs matérielles. - Modification simplifiée n°3 du 26/03/2013 pour introduire une possibilité d’ouvrir à l’urbanisation en plusieurs tranches les zones 1AUh4 et 1AUh/c7.

- Modification simplifiée n°4 du 26/03/2013 pour majorer les droits à construire en zone 1AUh4, - Modification n°4 du 25/02/2014 pour revoir les périmètres des zones 1AUh/c5 et 1AUh/c7, reclasser des parcelles en zone Uh, supprimer un emplacement réservé, créer un secteur Uxbh1, modifier la rédaction en matière d’exigence de logements sociaux, simplifier et corriger l’écriture du règlement, modifier 3 OAP.

- Révision allégée n°1 du 29/04/2014 pour requalifier le zonage au chef-lieu et au carrefour de Marny, réexaminer certains éléments du paysage à protéger et à mettre en valeur, mettre à jour la limite de la zone N au lieu-dit les Resses d’Aze.

- Modification n°5 du 09/06/2015 pour adapter le règlement à la loi ALUR, modifier les OAP des zones 1AUb1, 1AUc9 et 1AUh/c13, supprimer un emplacement réservé, ajouter une OAP, modifier le zonage Uxbh1, mettre à jour le repérage de bâtiments patrimoniaux, supprimer un plan masse, réduire la zone Ua au profit de la zone Uc, majorer le volume constructible pour les zones 1AUb1, 1AUc9 et 1AUh/c13, élargir un emplacement réservé.

- Mise à jour n°11 du 26/04/2016 pour simplifier et faciliter le plan graphique annexe, - Modification simplifiée n°5 du 29/11/2016 pour clarifier et adapter le règlement écrit, préciser la définition de l’emprise au sol, correction d’erreur de pastillage, augmenter la hauteur sur les secteurs des Prés de Clavières et des Léchettes, adapter l’OAP de la zone 1AUc10,

- Mise à jour n°12 du 23/03/2017 pour les servitudes d’utilité publique et le document graphique lié à la Taxe d’Aménagement,Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /19

- Mise en compatibilité du PLU n°1 approuvée par arrêté préfectoral du 18/12/2017, - Mise à jour n°13 du 19/04/2018 pour les servitudes d’utilité publique, - Modification n°6 du 14/11/2019 pour toilettage et ajustement réglementaire, réalisation d’un projet d’entrée de village, adapter le règlement pour permettre la densification au parc de Calvi. - Mise à jour n°14 du 17/12/2020 pour les annexes sanitaires,

- Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du 25/03/2021 pour assurer la mixité et la diversité sociale, transformer un site industriel en zone de logements, valoriser le paysage du secteur, apaiser et sécuriser la circulation et assurer la pérennisation des services publics. - Mise à jour n°15 du 14/10/2021 pour les annexes concernant les infrastructures sonores, - Mise à jour n°16 du 19/01/2022 pour les annexes concernant les servitudes d’utilité publique et pour la mise à jour du plan du classement sonore,

- Modification simplifiée n°6 du 29/09/2022 pour majorer le volume des constructions et définir une nouvelle servitude de mixité sociale, ajuster la règle Uc13 pour cette servitude, mettre en cohérence le règlement avec les annexes sanitaires, clarifier le règlement concernant les toitures des constructions d’intérêt public, général ou collectif.

- Mise à jour n°17 du 23/06/2023 pour mettre à jour les servitudes d’utilité publique, - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du 24/10/2024 pour ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Gerbassier pour permettre la réalisation de logements dont des logements sociaux .

2.1.2. Choix de la procédure

La procédure de modification simplifiée n°7 a été engagée à l’initiative de la Présidente de l’EPCI de Grand Annecy par arrêté n°ARR-2024-05 en date du 15 février 2024.

En effet, la procédure a pour effet de modifier le règlement écrit sans majorer les possibilités de construction au sens du 1° de l'article L153-41 du code de l'urbanisme, sans diminuer ces possibilités, sans réduire la surface d’une zone U ou AU.

L’article L.153-45 du CU précise que :

La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.

Article L153-41 :

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code

Article L153-38

Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.Article 1153-31 du CU par de : (P-A.D.D}?

une zone 2AU ayant des Y Pa ?

Arncle HS3-H du CU

Q Réduit-il Classé (EBC),

Q Réduit-il ction édicté des risques di de laqualité des sites,d ? Q cCréet- 1 TE tac ?

Q induit-il de graves risques de nuisance ?

<> | Article 1153-36 du CU 1

Q Modifie-t-il le règlement (écrit/graphique) ?

Q Modifie-t-il les (OAP)?

Q Modifie-t-il a

Article 1153-41 du CU Artidie 1153-45 du CU Article 1153-60 du CU

de mentionnés à

l'article L. 153-41 ? résultantes dans la zone, de Q Majore t4 les droits à

Fapplication de l'ensemble ar. L des règles du plan ? nE EE DE

Q DR o Eeifie--l uni _.

erreur m ? o re as tlille dé

{AU}? prévu au 3° de l'article L

Q applique-t-i l'artide L 131-9 BE28 sous era du code de l'urbanisme ? j

RÉVISION MODIFICATION DE MODIFICATION PAS D'ÉVOLUTION

| LALLÉGÉE» | | DROIT COMMUN | SIMPLIFIÉE MISE À JOUR DU PLU

Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /20

Article L153-31

I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

→ Les dispositions proposées modifient le règlement écrit et relèvent du champ de la modification

simplifiée codifiée aux articles L153-45 du CU.

L’article L.153-47 du CU précise que :

« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, […] par le conseil d’agglomération et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. […]Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /21

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. […] ».

Il est précisé que la procédure fait l’objet d’un examen au cas par cas préalable à l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme envoyé en mars 2024. La modification simplifiée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

2.2. JUSTIFICATIONS LIEES AUX MODIFICATIONS

Cette modification simplifiée n°7 a pour objet de permettre la réalisation de logements sociaux supplémentaires dans le cadre du rattrapage loi SRU :

1. Adapter la pente des rampes d’accès aux sous-sols dans les zones 1AUh/c6, Uc et Uh dans des conditions spécifiques pour éviter les difficultés techniques, de rendre plus opérationnel les projets et dans un souci d’économiser le foncier. La modification des zones Uc et Uh est due au fait que leurs règlements s’appliquent pour la zone 1AUh/c6.

2. Mettre en place une servitude de logements sociaux (n°35) en zone 1AUh/c6 imposant un minimum de 40% de logements sociaux au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme avec un minimum de 30% des logements réalisés en type PLAI/PLUS/PLS., et y faire référence dans le règlement écrit.

3. Instaurer la possibilité de réaliser l’OAP des Violettes par tranches en y faisant référence dans l’OAP et le règlement écrit,

4. Prévoir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de cette OAP,

5. Autoriser la majoration de l’emprise au sol (1AU(i) 9) et de la hauteur maximum (1AU(i) 10) jusqu’à 40% en indiquant que le cumul des majorations ne dépassera pas la majoration de volume constructible global de 40 % sur la zone 1AUh/c6, dans le cadre de programmes comportant des logements locatifs sociaux conformément à l’article L151-28-2° du code de l’urbanisme.

2.3. CONFORTEMENT DES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DEFINIES PAR LE PADD

Le PADD du PLU initial s'organise autour de 4 axes :

1. Inscrire le territoire dans son contexte géopolitique.

L’enjeu concerne le renforcement de l’intercommunalité. La modification simplifiée n°7 n’a pas d’incidences sur les objectifs de préserver et gérer l’espace naturel de la Montagne d’Age et le Nant de Gillon.

2. Assurer l’équilibre environnemental et paysager.

Les enjeux l’axe 2.a « assurer l’équilibre environnemental et paysager » sont de préserver et protéger les espaces naturels sensibles, intégrer les risques naturels, préserver la qualité des eaux et l’identité et la qualité paysagère de la commune.

La modification simplifiée n°7 n’a pas d’incidences sur cet axe puisqu’elle porte uniquement sur des zones urbanisées ou à urbaniser et les possibilités de réaliser des logements sociaux.

Les enjeux de l’axe 2b « assurer l’équilibre environnemental paysager » sont d’améliorer les circulations et leurs impacts et permettre le développement urbain en respectant les équilibres. La modification simplifiée n°7 n’a pas d’incidences sur cet axe puisqu’elle ne porte pas sur les mobilités ni l’équilibre entre le domaine bâti, agricole et les milieux naturels.

3. Assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale.

Les enjeux sont de permettre le développement urbain tout en respectant la qualité de vie, maîtriser l’urbanisation future en l’organisant, maintenir la mixité sociale dans l’habitat, préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain et poursuivre le développement des équipements et des services.Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /22

La modification simplifiée n°7 s’inscrit dans l’objectif de développer le parc social sous formes diverses par la mise en place d’emplacements réservés pour logements sociaux et par la réalisation d’opérations publiques de logements sociaux.

4. Assurer l’équilibre économique

Les enjeux sont de pérenniser l’activité agricole, dynamiser les activités industrielles, artisanales et commerciales et développer les activités liées au tourisme vert.

La modification simplifiée n°7 ne va pas à l’encontre des objectifs.

2.4. UN PROJET QUI N’EST PAS SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT

En complément voir le dossier « auto-évaluation » en annexe.

→ Le projet de modification simplifie n°7 n’a pas d’incidences notables sur l’environnement, par conséquent, il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale.

3. Prise en compte des documents supra-communaux

Il s’agit ici de s’assurer de la bonne articulation de la modification simplifiée du PLU avec les plans et programmes supra-communaux avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.

Les orientations du PLU sont croisées avec les orientations environnementales des plans et programmes suivants :

▪ Le SCoT du Bassin Annecien (objectif de compatibilité)

▪ Le SDAGE Rhône Méditerranée (objectif de compatibilité)

3.1. COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DU BASSIN ANNECIEN

Le SCOT du bassin Annécien s’organise autour de 6 axes :

1. Le bassin Annécien, territoire de qualité :

- Préserver et valoriser les paysages, les milieux naturels et les terres agricoles, - Limiter la consommation d’espaces en articulant le développement avec l’armature urbaine, - Définir un projet architectural et urbanistique de qualité pour le bassin Annécien.

2. Le bassin Annécien, territoire d’accueil

- Renforcer le positionnement de la centralité annécienne dans le sillon alpin et dans le concert des villes Rhônealpines,

- Maintenir le dynamisme économique du bassin Annécien,

- Encourager la mise en place de stratégies foncières par les collectivités et la solidarité financière entre les communes,

- Dynamiser et renforcer l’économie touristique,

- Développer les Unités Touristiques Nouvelles de massif et d’intérêt local dans le respect de la loi Montagne,

3. Le bassin Annécien, territoire d’application de la loi Littoral

- Protéger les espaces sensibles du littoral

- Protéger les espaces agricoles à enjeu fortModification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /23

- Maîtriser et développer « stratégiquement » l’urbanisation des communes littorales, en dehors et dans les espaces proches du rivage.

4. Le Bassin Annécien, territoire au fonctionnement fluide

- Développer un système de transports performants et attractifs,

- Coordonner les projets de transport en commun avec les projets routiers, - Favoriser l’usage des modes doux dans une logique d’intermodalité,

5. Le Bassin Annécien, territoire des proximités

- Offrir des logements pour tous,

- DAC : intégrer le développement commercial au service des centralités urbaines, - DAC : délimitation des zones d’aménagement commercial

- Le champ d’application du SCOT en matière d’aménagement commercial - ZACOM et hors ZACOM, quel développement des surfaces commerciales ? - Organiser un territoire des proximités.

6. Le bassin annécien, territoire aux ressources maîtrisées

• Sécuriser la gestion de l’eau,

• Maîtriser les consommations énergétiques, favoriser la production d’énergies renouvelables et améliorer la qualité de l’air,

• Optimiser la gestion des déchets,

• Equilibrer l’offre et la demande locale en matériaux,

• Prévenir les risques,

• Préserver la qualité des sols et réhabiliter les sites pollués,

• Lutter contre les nuisances sonores et olfactives.

→ La présente modification simplifiée n°7 du PLU de Poisy est en adéquation avec le SCOT puisqu’elle ne consomme pas d’espaces agricoles, naturels et forestiers, permet la réalisation de logements sociaux pour tous dans le cadre d’une stratégie foncière passant par la mise en place d’une servitude de logements sociaux.

3.2. COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE RHONE MEDITERRANEE

Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) 2022/2027 fixe la stratégie pour l’atteinte du bon état des milieux aquatiques en 2027.

Les orientations portent sur :

- S’adapter aux changements climatiques

- Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité - Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques - Prendre en compte les enjeux sociaux et économiques des politiques de l’eau - Renforcer la gouvernance locale de l’eau pour assurer une gestion intégrée des enjeux - Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection pour la santé,

- Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides - Atteindre et préserver l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir

- Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement des milieux aquatiques.

→ La présente modification simplifiée n°7 n’a pas d’incidences sur les milieux aquatiques, les zones humides, la ressource en eau et sur les pollutions. En effet, la zone 1AUh/c6 était prévue au PLU approuvé le 5 mars 2007 ; il n’y a donc aucune nouvelle incidence sur ces paramètres.Modification simplifiée n°7 du PLU de la commune de Poisy - Approbation /24

4. Pièces modifiées

Document écrit :

- Règlement écrit

- Règlement graphique

- Orientations d’AménagementGrand

necy AGGLOMÉRATION

Dossier certifié conforme par la Présidente et annexé à la présente

délibération n° DEL-2024-291 du Grand Annecy du 14 novembre 2024

approuvant la modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme de

Poisy

La Présidente,

Frédérique LARDET.

_biainsight -

biodiversité

bioclimatisme

MMo

Plan Local d’Urbanisme de Poisy

Modification simplifiée n° 7

1. Auto-évaluation (annexe 3 du dossier d’examen au

cas par cas ad hoc pour avis conforme défini par

l’arrêté du 26 avril 2022) du projet de modification

simplifiée n° 7 du plan local d’urbanisme de PoisyModification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /1

COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE

Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération

Grand Annecy

46 avenue des Îles

BP 90270

74007 Annecy cedex

Téléphone : (+33) 4 50 63 48 48

Télécopie : (+33) 4 50 63 48 58

Email : amenagement@grandannecy.fr

Vous trouverez ci-dessous en bleu les éléments ajoutés suite aux avis des personnes publiques associées et à la mise à disposition.Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /2

Sommaire

1. Cadre juridique ................................................................................................................. 3 1-1 DEFINITIONS.......................................................................................................................... 3

1-2 NOUVEAU REGIME D’EVALUATION ISSU DU DECRET DU 13 OCTOBRE 2021 ............................................. 3

1-3 MODIFICATION DE PLU(I) ......................................................................................................... 3

2. Projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy ................................................... 5 2.1. OBJETS DE CHANGEMENT DE LA MODIFICATION ............................................................................... 5

2.2. INVESTIGATIONS DE TERRAIN, ANALYSE A L’AGENCE ET PROPOSITIONS DE CORRECTION DU PROJET INITIAL .... 5

3. Déroulé analytique de l’auto-évaluation .......................................................................... 6 3.1. CRITERE N° 1 : NATURA 2000 ................................................................................................. 6

3.2. CRITERE N° 2 : MODIFICATION SIMPLIFIEE POUR MISE EN COMPATIBILITE ............................................ 6

3.3. CRITERE N° 3 : AUTRES MODIFICATIONS : PREEVALUATION ENVIRONNEMENTALE ................................... 8

Principe .................................................................................................................................................................... 8

Méthode ................................................................................................................................................................... 8

Risques d’effets notables ............................................................................................................................ 9

Risques d’incidences notables .................................................................................................................... 9

Cours d’eau et zones humides ................................................................................................................ 9

Continuités écologiques bocagères....................................................................................................... 11

Trame verte et bleue (TVB) du Grand Annecy ...................................................................................... 12

Zonages environnementaux .................................................................................................................. 12

Résultats de la préévaluation environnementale ..................................................................................... 12

3.4. CONCLUSION AU DEROULE ANALYTIQUE ......................................................................................13Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /3

1. Cadre juridique

1-1 DEFINITIONS

Une préévaluation environnementale détermine si un projet de PLU(i) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement (évaluation d’une probabilité = risque dans le cadre du principe de précaution). Une évaluation environnementale doit être alors effectuée dès lors qu’un projet de PLU(i) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Une évaluation environnementale décrit et évalue les incidences notables probables d’un projet de PLU(i) puis définit des mesures ERC pour y remédier.

Une auto-évaluation expose une préévaluation dans l’annexe 3 du dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme, dossier d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (la commune ou l’intercommunalité) puis transmis à l’autorité environnementale comme le disposent les articles R104-33, R104- 34 et R104-35 du Code de l’urbanisme (CU) et l’Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme. Dans cette auto-évaluation y seront détaillées les « raisons pour lesquelles son projet [PLU(i) de la commune ou de l’intercommunalité] ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale » (R104-34 CU). Un tel exposé est « proportionné aux enjeux environnementaux de la procédure menée » (R104-34 CU).

1-2 NOUVEAU REGIME D’EVALUATION ISSU DU DECRET DU 13 OCTOBRE 2021

Pour résumer d’un point de vue décisionnel le décret du 13 octobre 2021, une évolution de PLU(i) peut désormais être soumise à une évaluation environnementale (EE) suivant quatre types de dispositif : le premier de manière automatique (EE automatique) ; les trois autres dans le cadre d’un examen au cas par cas réalisé soit par l'autorité environnementale (cas par cas « de droit commun ») soit par la personne publique responsable (la commune ou l’intercommunalité) qui est appelé examen au cas par cas ad hoc. Contrairement à l’examen au cas par cas « de droit commun », l’examen au cas par cas ad hoc n’est donc pas réalisé par l’autorité environnementale (MRAe). L’examen au cas par cas ad hoc peut conduire à deux possibles dispositifs d’EE. La personne publique responsable (la commune ou l’intercommunalité) peut tout d’abord estimer que le projet d’évolution de PLU(i) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement – risque évaluée par une préévaluation environnementale implicite ou explicite – donc décider de réaliser une évaluation environnementale de manière volontaire (EE au cas par cas volontaire). A contrario, si à l’issue d’une préévaluation environnementale elle estime que le projet d’évolution de PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement elle transmet à l’autorité environnementale sa décision sous la forme d’un dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme. Ce dossier inclura une préévaluation environnementale explicite et construite dénommée auto-évaluation présentée en annexe 3 du dossier. L’autorité environnementale rendra un avis conforme soit favorable soit non favorable à ce dossier. Si l’avis est non favorable, il y a donc nécessité de réaliser une évaluation environnementale (EE au cas par cas par avis conforme).

1-3 MODIFICATION DE PLU(I)

Dans le cas d’une modification de PLU(i), la soumission à EE peut relever de trois dispositifs : automatique, au cas par cas volontaire ou au cas par cas par avis conforme. Le dispositif d’EE qui s’impose relève d’un processus décisionnel suivant l’ordonnancement de critères d’importance décroissante établis par l’article R104-12 CU, processus restitué ci-dessous sous la forme d’un logigramme.Modification (R.104-12 CU)

Une modification est requise, art. L.153-36 pour :

- modifier le règlement (graphique ou écrit)

- modifier les OAP

- modifier le programme d'orientations et d'actions

En cas de modification à objet unique : réduire la surface

d’une ZU ou ZAU, ou rectifier une erreur matérielle, les

dispositions du présent article ne sont pas applicables.

toute

la

durée

de

Critère n°1 :

atura 2000

La commune contribue-t-elle à Natura 2000

ou le périmètre de la commune est-il proche de sites Natura 2000 ?

Dispositif d'évaluation Non Oui

Le projet de modification est non Le projet de modification est-il susceptible d'affecter susceptible d'affecter de manière de manière significative un site Natura 2000 ? EE automatique significative un site Natura 2000

I m

a

Ÿ v

=ÿ

È Q

9

n &

=

Ÿ £

à

SCo

ÔS

aire

l’objet

d'une

concertation

associant,

pendan

comprenant une évaluation Natura

Réalisation d’une préévaluation 5 2000 qui pronostique les incidences

S Natura 2000* qui conclut : Natura 2000 de la modification et ui défini des mesures ERC

ï 8 0 ne * La préévaluation détermine si la modification est susceptible d'affecter un site 3 ; Non Natura 2000 de manière significative eu égard aux objectifs de conservation du site 2 définis dans son document d'objectifs (guide de conseils méthodologiques de l'article 6, 8 3 et 4, directive « Habitats » 92/43/CEE). Même pour un projet de modification mineur, il s'agira par conséquent de le vérifier.

Critère n°2 : modification simplifiée pour

mise en compatibilité emportant Oui => EE automatique

les mêmes effets qu'une révision SA l'élaboration

du

projet,

les

habitants,

les

associc

Il s'agit d'un cas très limitatif car ce critère vise que

les cas où, après que le préfet informe la commune

ou l'EPCI de la nécessité de mettre en compatibilité

le PLU(I) avec un document supérieur, la commune

La

modification

du

PLU,

lorsqu'elle

es

La mise en compatibilité du PLU(i) avec un document d'urbanisme

supérieur au titre des art. L.131-7 et L.131-8 emporte-telle les

mêmes effets qu’une révision ? ou l'EPCI accepte de réaliser la Mise En Compatibilité (MEC), et applique alors la procédure de

= modification simplifiée, quand bien même la MEC supposerait des évolutions entrant dans le champ de

principe de la révision.

Afin de ne pas imposer une procédure trop lourde

pour les fréquentes MEC avec les documents

È 3 9 supérieurs, le législateur a prévu que l’évolution est

a S 5 réalisée selon le modèle de la modification ae à , - o À s £ ë à È Critère n°3 : autres modifications simplifiée, procédure plus allégée qu'une révision.

ü & © | © © & ñ . ; ’ 5 LE” Le projet de modification est-il susceptible

Se d’avoir des incidences notables sur l’environnement ?

ÉÉépe Réalisation d’une préévaluation Ë 8 Ÿ y ‘ : Oui Es EE volontai .104-3 à © > environnementale qui conclut : E ” (R 1 3) à — v = _— YO € = en

5 Ÿ & Non } S 5 |

ù € À > =

LL Y

SVA Dossier d'examen au cas par cas « ad hoc »

3 pour avis conforme %

v

à y EE par avis

_ Fi US. conforme de la lai de 2 mois nécessité de réaliser MRAe (R.104-33)

Avis express : absence de nécessité de réaliser EE Avis tacite Décret non applicable aux procédures* pour lesquelles une

décision de l'autorité environnementale est intervenue au

terme d'un examen au cas par cas {article R104-28) avant

le 16 octobre 2021 (Date d'entrée en vigueur du décret, art

26). Ces procédures restent régies por les dispositions

Dispense d'EE (R.104-33) antérieurement applicables. *Exception pour les procédures

d'élaboration et de révision de PLU(i)

EF

Lo

L

=

Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /4Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /5

2. Projet de modification simplifiée n° 7

du PLU de Poisy

2.1. OBJETS DE CHANGEMENT DE LA MODIFICATION

Le projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy (voir annexes 1 et 2 du dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour plus de détails) porte sur cinq objets de changement :

• ajuster le règlement écrit pour :

o adapter la pente des rampes d’accès au sous-sol sur la zone 1AUh/c6 des Violettes et notamment les articles Uc3 et Uh3 ;

o mettre en place une servitude pour la réalisation de logements identifiés au titre de l'article L151-15 du code de l’urbanisme en 1AUh/c6, imposant 40 % minimum de logements sociaux dont 30% de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI/PLS, secteur n° 35 ;

o instaurer la possibilité d’ouvrir à l’urbanisation l’orientation d’aménagement et de programmation des Violettes de la zone 1AUh/c6 en plusieurs tranches ;

o autoriser la majoration de l’emprise au sol (1AU(i) 9) et de la hauteur maximum (1AU(i) 10) jusqu’à 40% en indiquant que le cumul des majorations ne dépassera pas la majoration de volume constructible global de 40 % en 1AUh/c6, dans le cadre de programmes comportant des logements locatifs sociaux conformément à l’article L151-28-2° du code de l’urbanisme ;

• ajouter une servitude au règlement graphique pour la réalisation de logements identifiés au titre de l'article L151-15 du code de l’urbanisme en 1AUh/c6, secteur n° 35 Les Violettes.

• Prévoir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation de l’OAP des Violettes : ouverture immédiate en cohérence avec le projet communal,

En matière d’investigation de terrain, dans le cadre de l’auto-évaluation, cela concerne la zone 1AUh/c6 au lieu- dit les Violettes.

2.2. INVESTIGATIONS DE TERRAIN, ANALYSE A L’AGENCE ET PROPOSITIONS DE CORRECTION DU PROJET INITIAL

En préparation des investigations de terrain à Poisy au lieu-dit Les Violettes, une planche de terrain A3 à l’échelle 1/760 (zone 1AUh/c6) et une planche A4 à l’échelle 1/10 000 (contexte plus étendue) ont été conçues et imprimées sur fond de BD Ortho IGN 2020 (PVA été 2020) de résolution spatiale à forte définition de 5 cm (un pixel à l’écran correspondant à 5 cm sur le terrain).

Ces planches présentent en outre de nombreuses informations dont :

• zone 1AUh/c6 du PLU du 29 septembre 2022 (modification simplifiée n° 6) ; • limites de parcelles avec numéro et section ;

• zones humides et zones humides potentielles de l’inventaire 74 , cours d’eau police de l’Eau de la DDT 74 ;

• éléments du paysage du PLU du 29 septembre 2022 (modification simplifiée n° 6) à protéger et à mettre en valeur au titre de l’article L.151-19 CU.

La base de données Biodiv’Aura a été aussi consultée par une requête avec demande (mise à jour de la base de données du 5 février 2024).

Les investigations de terrain ont été réalisées le mercredi 8 février 2024 le matin en venant en train à Annecy et en bus à Poisy puis en se déplaçant à pied jusqu’au lieu-dit Les Violettes.

Plus précisément, elles ont été menées en partant de la route des Collines (en entrant dans la zone 1AUh/c6 par la parcelle AO105 puis la parcelle AO98 et en faisant ensuite le tour par le chemin des Pacheux). Elles ont conduit à 134 photos haute résolution (Nikon D5100 et objectif Nikon 18-300 mm 5.6). Pour des localisations très précises est utilisée l’application mobile cartographique Iphigénie de l’IGN exploitant les mêmes fonds BD Ortho et Scan 25 IGN des planches de terrain.

Ces investigations ont été suivies à l’agence par des analyses cartographiques sous système d’information géographique (Sig).Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /6

Il faut noter qu’à l’issue de ces investigations et analyses, des corrections du premier projet de modification simplifiée n° 7 ont été formulées.

3. Déroulé analytique de l’auto-

évaluation

L’auto-évaluation d’une évolution de PLU(i) doit exposer « les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale » (R104-34 CU).

Le déroulé analytique d’une auto-évaluation d’une modification de PLU(i) doit donc tout d’abord reprendre le processus décisionnel de détermination du dispositif d’évaluation environnementale (EE) auquel est soumis un tel projet, cela jusqu’à l’étape du dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme (logigramme), pour bien démontrer que ce projet ne doit déjà pas être soumis au dispositif d’évaluation environnementale automatique (EE automatique) ou au dispositif d’évaluation environnementale au cas par cas volontaire (EE au cas par cas volontaire) dans les premières étapes (logigramme). Ce processus décisionnel suit l’ordonnancement de critères d’importance décroissante établis par l’article R104-12 CU (logigramme). Ensuite, une préévaluation environnementale d’une modification de PLU(i) doit être menée pour exposer « les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ».

3.1. CRITERE N° 1 : NATURA 2000

Le processus décisionnel du logigramme doit tout d’abord appliquer le critère n° 1 (R104-12 CU) concernant Natura 2000.

Si Grand Annecy contribue à quatre sites Natura 2000 ce n’est pas le cas de la commune de Poisy dont le site Natura 2000 le plus proche (Les Frettes-Massif des Glières) se trouve à 12 km. Compte tenu des caractéristiques du site et des objets de changement : (1) d’un site Natura 2000 de type zone spéciale de conservation (ZSC) de la directive Habitats, c’est-à-dire un site bien circonscrit : site montagnard (contrairement à un site ZPS de la directive Oiseaux) ; (2) des objectifs de conservation de ce site ; (3) du type d’objets de changement, notamment des plus proches de ce site Natura 2000 ; (4) de la distance des objets de changement à ce site Natura 2000, le projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy ne permet pas « la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 » (R104-12 CU).

Le projet de modification simplifiée n° 7 ne satisfaisant pas le critère n° 1, il n’est donc pas soumis au dispositif d’évaluation environnementale automatique (EE automatique).

Il convient de passer au critère n° 2.

3.2. CRITERE N° 2 : MODIFICATION SIMPLIFIEE POUR MISE EN COMPATIBILITE

Parce que le critère n° 2 du logigramme relève de la modification simplifiée pour mise en compatibilité prévue aux articles L131-7 et L131-8 CU, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, critère que le projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy ne satisfait pas, il convient de passer au critère n° 3.Grand

necy AGGLOMÉRATION Poisy

sites Natura 2000 (ZSC et ZPS)

PARTIE ORIENTALE DU MASSIF DES BAUGES

À Conception BIOINSIGHT mètres 5000 2500 0

N données: PCI 221001 ; BD Ortho IGN 2020 20cm (RGD 73/74) 1/150 000 | | |

Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /7Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /8

3.3. CRITERE N° 3 : AUTRES MODIFICATIONS : PREEVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Principe

L’application du critère 3 conduit à répondre à la question des R104-12 et R104-34 CU : le projet de modification

simplifiée n° 7 du PLU de Poisy est-il susceptible « d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard

des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE » ?

Cette probabilité ne peut être évaluée que par une préévaluation environnementale.

Il faut rappeler que si la préévaluation environnementale détermine que le projet de modification simplifiée n° 7

du PLU de Poisy est non susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, la personne publique

responsable (l’intercommunalité) transmet un dossier d’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme à

l’autorité environnementale (MRAe) en y joignant son annexe 3 (auto-évaluation) que constitue cette présente

étude.

Dans ce cas, le dispositif d’évaluation environnementale volontaire (EE au cas par cas volontaire) n’est donc pas

mis en œuvre.

Bien sûr, à l’égard de ce dossier d’examen au cas par cas ad hoc, l’autorité environnementale (MRAE) peut

émettre un avis conforme dit « non favorable » parce qu’elle considère que le projet de modification simplifiée

n° 7 du PLU de Poisy est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement donc requiert une

évaluation environnementale dite « évaluation environnementale par avis conforme » (EE au cas par cas par avis

conforme).

Méthode

La préévalution environnementale détermine la probabilité ou le risque que le projet de modification simplifiée

n° 7 du PLU de Poisy ait des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l'annexe II de la

directive 2001/42/CE dite Plans et Programmes.

Ce sont les critères de l’alinéa 1. de l’annexe II de la directive Plans et Programmes concernant les

« caractéristiques des plans et programmes », c’est-à-dire du projet de PLU(i), puis les critères de l’alinéa 2. de

l’annexe II de la directive Plans et Programmes relevant des « caractéristiques des incidences et de la zone

susceptible d’être touchée », c’est-à-dire des incidences notables sur l’environnement tenant en compte des

caractéristiques de la zone, du secteur, de la commune ou de l’intercommunalité.

En effet, un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement que s’il présente tout

d’abord des capacités intrinsèques à transformer de façon substantielle ou irréversible des facteurs ou thèmes

environnementaux tels que la faune, la flore, l’eau…, facteurs ou thèmes listés par le point (f) de l’annexe I de la

directive Plans et Programmes. On parle dans ce cas d’effets notables sur l’environnement indépendamment de

la zone, du secteur, de la commune ou de l’intercommunalité.

La préévalution environnementale d’un projet de PLU(i) va donc tout d’abord évaluer la probabilité ou le risque

que les changements qu’il entraîne aient des effets notables sur des facteurs ou thèmes environnementaux pour

ensuite évaluer la probabilité ou le risque que ces changements aient des incidences notables sur

l’environnement (pour les facteurs ou thèmes environnementaux à risque retenus) compte tenu des

caractéristiques de la zone, du secteur, de la commune ou de l’intercommunalité.Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /9

Risques d’effets notables

Compte tenu des types d’objet du projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy, spécialement au lieu-

dit Les Violettes : ajustement du règlement écrit d’une zone 1AUh/c6, il n’y pas de risque que le projet présente

des effets notables sur les facteurs environnementaux suivants :

• consommation de surfaces agricoles et naturelles ;

• eau potable ;

• gestion des eaux pluviales ;

• assainissement ;

• sols pollués ;

• déchets ;

• risque et nuisances ;

• l’air, l’énergie et le climat.

Risques d’incidences notables

Cours d’eau et zones humides

Les données disponibles sur les cours d’eau et zones humides du Grand Annecy et de Poisy émanent des analyses

suivantes :

• classement des cours d’eau police de l’Eau (DDT 74) ;

• inventaire départemental des zones humides ; les zones humides ont été principalement inventoriées

pour des surfaces supérieures à 1 000 m², mais également pour des plus petites surfaces représentatives

de milieux particuliers telles que des zones humides ponctuelles (CD 74) ;

• définition de zones humides potentielles réalisée par le conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie

(Asters) ;

• étude de la trame verte et bleue du Grand Annecy (Acer campestre 2022).

Ici, dans ce secteur, aucune zone humide ni cours d’eau n’est localisé.

Fossé dans la partie nord-ouest de la parcelle AO98 (photos Luc Laurent)ETS Fe s hé y f

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objet de éhangement

dans le règlement écrit : .;

Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /10Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /11

Fossé dans la partie sud-ouest de la parcelle AO98 (photos Luc Laurent)

Considérant que la zone 1AUh/c6 n’abrite pas de zone humide ni n’est proche d’une zone humide, le projet de

modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur les cours

d’eau ni sur les zones humides.

Continuités écologiques bocagères

Ce sont des arbres dont des noyers et tilleul qui constituent les continuités écologiques de la zone 1AUh/c6. Une prescription linéaire « arbres à protéger ou à compléter au titre de l’article L.151-19 » du PLU en vigueur est délimitée le long des limites sud des parcelles AO97 et AO99.

Parcelle AO97 et pointe nord-ouest de la parcelle AO98

Parcelle AO107 (photos Luc Laurent)

Considérant que les arbres de la zone 1AUh/c6 vont être maintenus dans la partie sud, le projet de modification

simplifiée n° 7 du PLU de Poisy n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur ces continuités

écologiques.objet de éhangement

dans le règtement écrit :

DRE TL UCt CE A

Acer campestre 2022)

Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /12

Trame verte et bleue (TVB) du Grand Annecy

Considérant que la zone 1AUh/c6 est éloignée des éléments de la trame verte et bleue ou ne superpose pas (TVB

du Grand Annecy : Acer campestre 2022), le projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy n’est pas

susceptible d’avoir des incidences notables sur la trame verte et bleue du Grand Annecy.

Zonages environnementaux

Considérant que les objets de changement du projet de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy sont très

éloignés des zonages environnementaux : Znieff de type 1, Znieff de type 2, site classé et site inscrit, le projet

de modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur ces

autres zonages environnementaux.

Résultats de la préévaluation environnementale

Compte tenu des caractéristiques et localisation des objets de changement, la préévalution environnementale

détermine qu’il n’y a pas de risque que ces objets de changement présentent des effets et incidences notables

sur l’environnement pour les facteurs ou thèmes environnementaux les plus pertinents pour une telle

préévaluation.

Le projet de modification simplifiée n° 7 du PLU du PLU de Poisy n’est donc pas susceptible d’avoir des incidences

notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à

long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.

L’artificialisation des surfaces agricoles de type prairie et culture (terre arable) va réduire les puits de carbone que constituent ces occupations du sol aussi bien leurs réservoirs de carbone « sol » que « biomasse », considérant, toutefois, que cette artificialisation était déjà prévue et d’ores et déjà possible dans le PLU en vigueur.Modification simplifiée n° 7 du PLU de Poisy - Approbation /13

3.4. CONCLUSION AU DEROULE ANALYTIQUE

Il a été décidé que la personne publique responsable (l’intercommunalité) transmette un dossier d’examen au

cas par cas ad hoc pour avis conforme à l’autorité environnementale (MRAe) en y joignant son annexe 3 (auto-

évaluation) que constitue cette présente étude.