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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS SIGNE
Déliberation - Deliberations du 15.02.2023
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 15.02.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2023
-01
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
DÉPARTEMENT
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
DE LA HAUTE-GARONNE
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT ST-GILLES
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
MORANGE
— ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
—
DATE
DE
CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
27
Abstention
1
Votants
27
Objet MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N° 2020-49
DU
06
OCTOBRE
2020
:
DÉLÉGATIONS
DU
MAIRE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/62/2823
qui
peut
faire
#r5a
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
FALIERES Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
— DRAGNE
— GAMBLIN
— BENSAID
— SANNI-RODRIGO
— FAURE
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°
2020-49
du
06
octobre
2020,
le
Conseil
Municipal
à
délégué
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à
la
jurisprudence,
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
délégation
d'attribution
au
Maire,
en
application
des
dispositions
précitées,
opère
un
transfert
de
pouvoirs
qui
dessaisit
le conseil
municipal
de
sa
compétence
décisionnelle
dans
les
matières
déléguées.
Dans
le
cadre
de
ces
délégations,
les
décisions
ponctuelles
relèvent
de
la
compétence
du
Maire
qui
doit
personnellement
les signer,
à charge
pour
lui
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-
22. M.
le
Maire
expose
que
fin
2015,
la
loi
NOTRe
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
a
élargi
le
cadre
des
compétences
que
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer,
en
y
rajoutant
la
possibilité
de
« demander
à
l’Etat
ou
à d’autres
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions
».
Elle simplifie
et fluidifie
le fonctionnement
de
la collectivité
et M.
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
pour
les demandes
de
subventions
lors de
chaque
conseil
municipal. Cependant,
le
législateur
avait
limité
les
demandes
«
à
l'Etat
ou
à
d’autres
collectivités
territoriales
»,
ce
qui
maintenait
l'obligation
de
délibérer
dès
lors
que
les
subventions
étaient
octroyées
par
d’autres
organismes.
M.
le
Maire
précise
qu'aujourd’hui
le
libellé
de
cette
délégation
a
été
revu
pour
lever
cette
limite,
et
est
ainsi
formulé
: «
de
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
».
Ainsi,
pour
tous
les financements
qu’il
s'avèrerait
possible
d'obtenir,
le Conseil
Municipal
ne
sera
plus
invité
à se
prononcer,
mais
en
sera
informé
par
le tableau
récapitulatif
qui
rend
compte
dans
chaque
note
de
synthèse
des
décisions
prises
par
délégation.
De
plus,
il
est
également
d'étendre
les
délégations
du
Maire
au
fait
de
déléguer
à
ce
dernier
la
possibilité
« De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»
et
ce
afin
de
permettre
à
la
collectivité
de
gérer
efficacement,
d'améliorer
et
d'étendre
les
différentes
régies
de
la
collectivité.
»
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
MODIFIE
la
délibération
n°
2020-49
du
06
octobre
2020
visant
à compléter
les
délégations
du
Maire
précédemment
décrites.
Ainsi
la
délégation
complète
du
conseil
municipal
au
maire
comprend
les
délégations
suivantes,
respectant
le numérotage
prévu
à
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
(1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
(2)
De
fixer,
dans
les
limites
de
10
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
(3)
De
procéder,
dans
les
limites
de
500
000
€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires;
(4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
(5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
(6)
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
(7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
L
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2023
A
99_DE-031-21
cdrion
agréée
€
-equite
com
0110
à publication
et
sa
réception par
la préfecture
de
Toulouse.
1052652202502151202
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
“| (8)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
(10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
(11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
(12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
(13)
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
(14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
(15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L 213-3
de
ce
même
code
dans
toutes
les
zones
de
préemption
urbaine
définies
par
le
PLU
en
vigueur,
et
pour
toute
la
durée
du
mandat,
quels
que
soient
les
conditions
et
le
montant
de
la
préemption
;
(16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
de
:
-saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
- saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire,
qu’il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
de
juridictions
pénales
ou
de
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
où
en
cassation,
dans
le
cadre
de
tous
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
-
faire
le
choix
des
avocats
et
avoués
nécessaires
dans
toutes
ces
procédures
;
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
(17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
200
000
€
;
(18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(19)
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L 332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
(20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€
;
(21)
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
code
de
l'urbanisme,
dans
le
cadre
du
périmètre
défini
par
le
PLU
en
vigueur,
fonds
artisanaux
et
fond
de
commune
;
oTUTUTTZ…
ZOO
REÇU
EN
PREFECTURE
99_DE-031-213
Applkatksri spé
le
24/82/2823
—
i-8E.
sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de (22)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
(26)
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
En
cas
d'empêchement
de
Mr
le
Maire,
le
1°
Adjoint
sera
chargé
d'exercer
l’ensemble
des
délégations
annoncées
ci-dessus.
La
présente
délibération
remplace
à compter
de
ce
jour
la
délibération
n°
2020-49
du
06
octobre
2020. Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
-
-
—
-
—
————
—
Aphatie
dre
€ fonataiéén
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
nn
med
%1-0E
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213109265+2
02502 2023-02 DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
1
Procurations
9
Pour
27
Abstention
1
Votants
27
Objet
PROJET
DE
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
LA
DISTRIBUTION
DES
SUPPORTS
DE
COMMUNICATION
ENTRE
LE
GRAND
OUEST
TOULOUSAIN
ET
LA
COMMUNE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
— DELON
— FALIERES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
léc24/62/26823
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
de
prestation
de
service
pour
la distribution
des
supports
de
communication
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la
Commune, Le
Grand
Ouest
Toulousain
sollicite
l'appui
de
ses
Communes
pour
assurer
la distribution
ponctuelle
de
ses
supports
de
publication.
En
application
des
dispositions
de
l’article
1.5214-16-1
du
CGCT
les
Communes
peuvent
assurer
des
prestations
de
service
pour
le compte
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunal.
Les
modalités
d'exécution
de
ses
prestations
de
service
doivent
être
réglées
par
convention. Les
agents
effectuant
la prestation
de
distribution
seront
rémunérés
par
la Commune.
Le
Grand
Ouest
Toulousain
remboursera
à
la Commune
cette
dépense,
sur
la
base
du
SMIC
horaire.
Ilest
donc
proposé
d'adopter
une
convention
de
prestation
de
service
pour
la distribution
des
supports
de
communication
avec
le Grand
Ouest
Toulousain.
qui
peut
faire l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, APPROUVE
la
convention
de
prestation
de
service
pour
la
distribution
des
supports
de
communication
entre
le
Grand
Ouest
Toulousain
et
la
Commune,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant. Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le:
24/82/2682
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse,
99_DE-051-215105 2023-
03
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2023
Présents
19
Absents
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet
RÉNOVATION
DES
POINTS
LUMINEUX
HS
AUX
N°
87,
1094,
1029,
1426,
50694,
605
et 251
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
que,
suite
à
la
demande
de
la
commune,
le
SDEHG
a
réalisé
une
étude
de
rénovation
des
points
lumineux
HS
n°
87,
1094,
1029,
1426,
50694,
605
et
251.
Cette
opération
a
été
conçue
en
vue
d'installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
conciliant
économies
d'énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
réduction
de
la pollution
lumineuse.
L'étude
de
l'opération
porte
sur
:
- dépose
de
7
lanternes
vétustes
SHP
70,
100
et
150
watts
- fourniture
et
pose
de
5
lanternes
décorative
résidentielle
à technologie
LED
25
watts
sur
mât
existant
n°
87
(rue
de
l’Isère),
1094
(boulevard
Maryse
Bastié),
1426
(avenue
des
Hospitaliers),
50694
(rue
des
Châtaigniers)
et
251
(rue
de
l'Aveyron)
- fourniture
et
pose
d’une
lanterne
routière
à technologie
LED
38
watts
sur
PBA
existant
n°
605
(impasse
du
Muguet)
- fourniture
et
pose
d’une
lanterne
routière
à technologie
LED
38
watts
sur
mât
existant
n°
1029
(avenue
Didier
Daurat)
- abaissement
de
50
%
de
22h
à 1h
(-2 ; +1)
et de
70
%
de
1h
à 5h30
(+1;
+5,5) - ensemble
en
RAL
7016
- température
de
couleur
: 2700K
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
13105265-20230215-2023_03-DE Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et
permettront
une
économie
sur
la
consommation
annuelle
d'énergie
électrique
d'environ
85
%
soit
459€/an. Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
sx
972
€
Part
SDEHG
. 2469€
(50%
du
montant
HT des
travaux
jusqu'à
plafond fixé
par
le SDEHG)
Part
restant
à
la charge
de
la commune
(estimation)...
sn
2.745
€
Total
ssnsmiemenemnnmmenemnNenaNnanmmnrennenquse
.… 6
186€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le projet
présenté,
S'ENGAGE
de
couvrir
la
part
restant
à la charge
de
la commune
pour
la partie
électricité
et éclairage
par
biais
de
fonds
de
concours,
de
verser
une
« subvention
d'équipement
— autres
groupement
» au
SDEHG
pour
travaux
éligibles,
en
un
versement
unique
à
l’article
204158
de
la
section
d’investissement,
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
24/82/2023
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
res
a
publication
et
sa
réception par
la
préfecture
de
Toulouse. 2023-04 DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet VERSEMENT
ANTICIPÉ
DE
SUBVENTION
AU
CCAS
AVANT
LE
VOTE
DU
BP
2023
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
99_DE-031-213105265-20230215-2023_04-DE [
REÇU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
— TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
En
application
de
l’article
L 2121-15
-15
du
CGCT
M.
Clément
GADAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
le
Budget
primitif
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2022,
M.
le
Maire
expose
qu’afin
de
permettre
au
Centre
Communal
d'Actions
Sociales
d’honorer
leurs
engagements,
notamment
le
paiement
de
salaires
et
dans
l’attente
du
vote
du
budget
2023,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
l’autoriser
le versement
d’une
avance
représentant
un
quart
du
montant
de
la subvention
2023.
Organisme
|Subvention
2023
|Acompte
2023
CCAS
180
000,00
€
45
000,00
€
Le
versement
des
acomptes
n'engage
pas
le
budget
de
la
Ville
quand
au
montant
définitif
de
la subvention
2023.
Le
24/82/2023
E-equite
cation
à
it faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
a réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. LE CONSEIL
MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE MAIRE
ENTENDU,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
versement
anticipé
de
la
subvention
au
CCAS
à
la
hauteur
d’un
quart
du
montant
de
la
subvention
2023. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/02/2023
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
.
ne
éception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2023-05 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
1
Procurations
9
Pour
27
Abstention
1
Votants
27
Objet
CRÉATION
D’UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
« PROMOTION
PATRIMONIALE
ET ÉVÈNEMENTS
COMMUNAUX
: Festivités
»
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
— DELON — FALIERES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
-—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
-—
VOISIN Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le:
28/02/2023
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1
617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
200.1
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3
juillet
2020
portant
application
des
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Vu
Z'avis
conforme
du
Comptable
public;
Considérant
la
volonté
d'élargir
les
produits
encaissés
aux
activités
payantes
organisées
dans
le
cadre
de
la
gestion
municipale,
dont
l’organisation
de
différentes
festivités
et
évènements
communaux
(festival,
château)
et
la
nécessité
d’y
créer
une
régie
pour
encaisser
ces
nouveaux
droits
;
DECIDE
de :
Article
1 :
Il est
institué
à compter
du
1er
mars
2023
une
régie
de
recettes
pour
| encaissement
des
produits
de
promotion
patrimoniale
et événementielle
de
la Ville.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
mairie
de
la
Salvetat
Saint-Gilles,
Place
du
19
mars
1962,
31880
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES.
Il
est
créé
une
régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l'acte
constitutif
de
la régie.
Article
3
: La
régie
fonctionne
du
1er
février
au
31
décembre
2023
puis
chaque
année
du 1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année.
Article
4
:
La
régie
encaisse
exclusivement
les
produits
provenant
des
opérations
de
promotion
patrimoniale
et événementielle
de
la Ville
et
notamment
les
produits
issus
:
de
la
vente
de
livres,
cartes
(postales,
de
correspondance
et
de
vœux),
plans
et
autres
produits
culturels
essentiellement
émis
par
la Ville
ou
à son
initiative
(et
no-
tamment
tous
les
objets
permettant
la
promotion
patrimoniale
du
château
de
la
Salvetat
Saint-Gilles)
;
de
la vente
d'objets
promotionnels
et de
communication
édités
par
la Ville
ou
à son
initiative
(tous
objets
logotés
« ville
de
La
Salvetat
Saint-Gilles».
.) ;
de
l'activité
de
visites
organisées
de
la Ville
(conférencier
ou
location
de
lecteur
type
MP4)
de
tirages
photos
vendus
suite
aux
événements
organisés
par
la Ville.
de
la
vente
des
billets
des
événements
organisés
par
la
Ville
(dont
concerts,
spec-
tacles,
repas
à
l’occasion
de
manifestations)
et
de
la
vente
de
consommations
lors
de
ces
spectacles;
de
droits
d'accrochage
et
de
participation
lors
des
expositions
et
salons
organisés
par
la
Ville
;
de
droits
de
places
acquittés
par
les
exposants
des
«
Médiévales»
; du
« Festival
La
Salve-
tat
en
Scène
»
de
la
vente
de
tickets
permettant
d’utiliser
les
services
et
espaces
gérés
ou
loués
par
la Ville
mais
également
le service
utilisé
par
la commune
par
le
biais
de
FESTIK.
Article
5
: Pour
satisfaire
aux
besoins
des
usagers,
la Ville
souhaite
poursuivre
l’activité
d'achat
et
de
retraits
de
billets
émis
par
des
partenaires
on
réseaux
de
billetterie
(tels
que
FESTIK)
pour
des
spectacles,
concerts
ou
toute
activité
culturelle.
Ces
recettes
présentent
le caractère
de
recettes
accessoires
de
produits
communaux
et,
dans
ce
cas
particulier,
la
responsabilité
personnelle
des
régisseurs
ne
saurait
être
engagée
à
hauteur
des
déficits
éventuels
liés à l'exécution
de
ces
opérations.
Article
6
: Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
exclusivement
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants en
numéraire
;
par
chèques
;
par
carte
bancaire
;
paiement
ou
virement
bancaire
L
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
28/82/2023
e
E-keqa
99_DE-031-2
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
d
a publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
65-DE
—
Re
1 Elles
sont
perçues
contre
remise
à
| ‘usager
e__
d'objets
culturels
ou
promotionnels
(livres,
DVD,
cartes,
objets
promotionnels).
À
ce
titre,
le
régisseur
tient
une
comptabilité
de
stock
des
objets
culturels
et
promotion-
nels
qui
enregistre
les
entrées
au
stock
et
les
sorties
à
chaque
vente.
Il
la
présente
au
comptable
lors
des
contrôles
de
la
régie,
à
chaque
entrée
en
stock
et
chaque
31
décembre,
e
de
billets
de
spectacles
+
de
factures
nominatives
et numérotées
dans
les
autres
cas.
Article
7
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
en
qualité
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute
Garonne.
Article
8 : Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
maximum
de
100€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
50
000
€
(dont
10
000€
en
numéraire).
L'encaisse
est
constituée
de
l’ensemble
des
recettes
en
numéraire
détenu
par
le
régisseur
et
ses
mandataires
et des
sommes
figurant
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
du
régisseur.
Article
10
: Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
Comptable
public
assignataire
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
8
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: Le
régisseur
perçoit
une
sujétion
particulière
dans
le cadre
RIFSEEP
dont
le taux
est
fix
é
dans
son
acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il aura
effectivement
assuré
le fonctionnement
de
la régie.
Article
13
: Le
mandataire
suppléant
perçoit
une
sujétion
particulière
dans
le
cadre
RIFSEEP
dont
le
taux
est
fixé
dans
son
acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il aura
effectivement
assuré
le fonctionnement
de
la régie.
Le
RIFSEEP
est
exclusif
du
versement
de
toute
indemnité
de
responsabilité
au
régisseur
comme
au
mandataire. Article
14
: Le
maire
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
et
le
Comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, APPROUVE
la
création
d’une
nouvelle
régie
de
recette
portant
sur
«la
promotion
patrimoniale
et
évènements
communaux
: festivités
».
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le.
28/82/2023
jui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
mm
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
}
99_DE-031-21
105 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/82/2823
ation
agrée€
bte com
99_DE-031-213105265-20230215-2023_05-DE 2023-06 DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
16
mars
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet SOUTIEN
AUX
POPULATION
VICTIMES
DES
SÉISMES
EN
TURQUIE
ET SYRIE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
verser
une
aide
au
profit
des
populations
victimes
des
séismes
en
Turquie
et
Syrie,
survenus
le
6
février
2023.
Cette
subvention
sera
versée
auprès
du
FACECO
(Fonds
d'ACtion
Extérieure
des
COllectivités
territoriales).
Ce
fonds
de
concours
est
géré
par
le
Centre
De
Crise
et
de
Soutien
(CDCS)
du
ministère
de
l’Europe
et
des
Affaires
Etrangères
(MEAE)
et
permet
aux
collectivités
territoriales
qui
le
désirent
d'apporter
une
aide
d'urgence
aux
victimes
de
crises
humanitaires
à
travers
le
monde,
qu'il
s'agisse
de
crises
soudaines
(comme
les
catastrophes)
ou
durables
(comme
en
cas
de
conflit).
Le
FACECO
constitue
aujourd’hui
l’unique
outil
de
l’État
donnant
la
possibilité
aux
collectivités
de
répondre
rapidement
et
efficacement
aux
situations
d'urgence
et
à
la
détresse
des
personnes
affectées.
Dans
le
cadre
de
la
mobilisation
pour
les
populations
victimes
des
séismes
en
Turquie
et
Syrie,
il
est
proposé
de
verser
une
contribution
financière
de
5000
€
à ce
fonds
pour
exprimer
concrètement
la
solidarité
de
la
collectivité.
EEE
REÇU
EN
PREFECTURE
le,
24/82/2823
we
E-leqaite
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse,
Application
à
99
_DE-051-215105285-20250215-2
2$_06-DE LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE
MAIRE
ENTENDU,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le versement
d’une
aide
au
profit
des
populations
victimes
des
séismes
en
Turquie
et Syrie.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2023
à
l'article
6748.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le.
24/02/2823
1i peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
rs
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-219105265-
3_06-DE 2023-07 DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2022-30
DU
25
MAI
2022
RELATIVE
AUX
MODALITÉS
DE
MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
-—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
Décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l'article
L.
714-4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
mai
2022
relatif
à
la
mise
en
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
Salvetat
Saint-Gilles
et
aux
agents
US;
REÇU
EN
PREFECTURE
le,
24/82/2823
pplation
à
we
E-leqaite
,qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-21
108265-20230215-2029
07-DE Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08
février
2023,
À
la
demande
du
bureau
de
contrôle
de
légalité,
la
délibération
n°
2022-30
du
25
mai
2022
relative
aux
modalités
de
mise
en
place
du
RIFSEEP
doit
être
modifiée.
Et
ce
plus
particulièrement
concernant
l'attribution
de
l'IFSE
au
regard
des
fonctions
qu'ils
exercent
aux
contractuels
et
titulaires.
Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
aux
contractuels
exerçant
les fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
e
Filière
administrative
:
-_
Attaché
territorial
-
Rédacteur
territorial
-
Adjoint
administratif
territorial
e
Filière
technique :
-
Ingénieur
territorial
-
Technicien
territorial
-
Agent
de
maîtrise
territorial,
adjoint
technique
territorial,
adjoint
technique
territorial
des
établis-
sements
d'enseignements
e
Filière
animation
:
-
Animateur
territorial
-__
Adjoint
d'animation
territorial
e
Filière
médico-sociale
:
-
Puéricultrice
territoriale
-
Auxiliaire
territorial
de
puériculture
e
Filière
sociale
:
-
Conseiller
territorial
-
Assistant
territorial
socio-éducatif,
éducateur
territorial
de
jeunes
enfants
-
Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
ATSEM
e
Filière
culturelle
:
-
Conservateur
du
Patrimoine,
conservateur
territorial
de
bibliothèque,
attaché
territorial
de
con-
servation
du
patrimoine,
bibliothécaire
territorial
-
Assistant
territorial
de
conservation
de
patrimoine
et de
bibliothèque
-
Adjoint
territorial
du
patrimoine
Article
2
: modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
et
à
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l’IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
:
-
les
congés
annuels
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/82/2823
ipeut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
-
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-21 Aussi,
la collectivité
prévoit
que
:
L'IFSE
sera
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
de
l'agent
lorsque
l'agent
est
placé
en
temps-
partiel,
temps
non-complet
et
temps
partiel
thérapeutique.
Les
franchises
suivantes
seront
appliquées
dès
le
1°' juillet
2022
:
Une
franchise
de
30
jours
pour
la
maladie
ordinaire
Une
franchise
de
30
jours
pour
les
autorisations
spéciales
d’absences
Une
franchise
de
90 jours
les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
Une
franchise
de
90
jours
pour
une
maladie
professionnelle
Une
franchise
de
90
jours
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
L'IFSE
sera
donc
suspendu :
-
Pour
la
maladie
ordinaire
et
les
autorisations
spéciales
d’absences,
dès
le 31°
jour
d'absence,
-
Pour
les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service,
à
une
maladie
professionnelle
et
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
dès
le 91°
jour
d'absence.
Ces
franchises
sont
applicables
sur
une
année
civile
entière.
Le
CIA
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la
période
antérieure.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
suspendu
en
cas
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie. Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 : Maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise.
Article
4
: structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
-__
l'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
-
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
Article
5
:l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
—
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
—
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
—
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
L
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
E-legaite
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Applkcation
agrée
99_DE-031-215105265-202$0215-2025_07-DE
=
=
: Fonctions
d'encadrement,
de
coordination, de
pilotage
ou
de
conception
Niveau
hiérarchique
Je
on
Niveau
du
poste
dans
l'organigramme.
Le
nombre
de
niveaux
et
les
points
sont
adaptables
à votre
propre
organisation
Nombre
de
collaborateurs
(encadrés
indirectement
et directement)
Agents
directement
sous
sa
responsabilité
Type
de
collaborateurs encadrés
A
déterminer
pas
la structure
publique
territoriale
(cadres
dirigeants,
cadres
de
proximité,
agents
d'exécution,
….)
Niveau
d'encadrement
Niveau
de
responsabilité
du
poste
en
terme
d'encadrement
ou
de
coordination
(si
pas
d'encadrement)
Niveau
de
responsabilités
lié aux
missions
(humaine,
financière,
juridique,
politique...)
A déterminer
pas
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(déterminant,
fort,
modéré,
faible,
..)
Délégation
de
signature
Le
poste
bénéficie-t-il
d'une
délégation
de
signature
(oui/non)
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
Répartir
et/ou
planifier
les activités
en
fonction
des
contraintes
du
service
Supervision,
accompagnement d'autrui,
tutorat
Accompagner
et évaluer
l'acquisition
et
le
développement
des
compétences
d'une
personne
à
travers
des
situations
de
travail,
dans
le
cadre
de
l'obtention
d'une
qualification,
d'une
formation
diplômante,
d'une
formation
en
alternance,
d'un
parcours
d'intégration
ou
d'insertion
professionnelle
Conduite
de
projet
Entreprendre
et
piloter
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
Préparation
et/ou
animation
de
réunion
Organiser
et
conduire
une
réunion
de
décision,
d’information,
de
production
ou
de
convivialité
selon
un
ordre
du
jour
établi,
en
respectant
les
différents
temps,
en
veillant
à l'expression
de
tous
et en
reformulant
les
conclusions
Conseil
aux
élus
Apporter
son
expertise
aux
élus
dans
la rédaction
et
mise
en
œuvre
d’un
projet
afin
de
développer
les
politiques
publiques
et d'alerter
les
élus
sur
les
risques
techniques
et juridiques
Technicité, expertise,
expérience
ou
qualification nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
Connaissance
requise
Niveau
attendu
sur
le poste
(ex
: un
DGS
étant
généraliste,
une
simple
maîtrise
est
attendue,
car
il
s'appuie
sur
des
experts
pour
les
sujets
pointus)
Technicité/niveau
de
difficulté
Niveau
de
technicité
du
poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le
poste
correspond
à un
SEUL
métier
existant
dans
le
répertoire
CNFPT,
alors
"monométier",
Si
le
poste
est
un
assemblage
de
plusieurs
métiers,
alors
"plurimétiers"
Diplôme
Niveau
de
diplôme
attendu
sur
le poste,
et
non
pas
Le.
24/82/2023
E-ke
REÇU
EN
PREFECTURE
t i
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
d
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
1 niveau
de
diplôme
détenu
par
l'agent
occupant
le
poste
Habilitation/certification
Le
poste
nécessite-t-il
une
habilitation
et ou
une
certification?
(ex
: permis
CACES,
habilitation
électrique,
habilitation
HACCP,
certification
qualité,
autorisation
de
conduite,
….)
Autonomie
Exercer
ses
activités
sans
constante
supervision,
s'organiser
en
prenant
des
initiatives
dans
un
cadre
de
responsabilité
défini.
Degré
d'autonomie
accordé
au
poste
(et
non
pas
en
fonction
de
l'agent
occupant
le
poste)
Pratique
et
maîtrise
d'un
outil
métier
(langue
étrangère,
logiciel
métier)
Utiliser
régulièrement
de
manière
confirmée
un
logiciel
ou
une
langue
étrangère
dans
le cadre
de
ses
activités.
Rareté
de
l'expertise
Il s'agit
ici de
la valorisation
des
métiers
pour
lesquels
peu
de
candidats
existent
sur
le marché
de
l'emploi
(ex
: médecin)
Actualisation
des
connaissances
Niveau
de
nécessité
de
maintenir
les
connaissances
à jour
(ex
: pour
un
juriste
marchés
publics,
indispensable
vu
les
évolutions
régulières
de
la
réglementation)
Criteres
d'évaluation [LS
Relations
externes/internes
(typologie
des
interlocuteurs)
LHC
ICT
C'est
la variété
des
interlocuteurs
qui
fait varier
le
nombre
de
points
(points
à cumuler
pour
un
total
maximum
de
3)
Risque
d'agression
A
déterminer
pas
la
collectivité
territoriale
ou
physique
l'établissement
public
(fréquent,
ponctuel,
rare,
…)
Risque
d'agression
A
déterminer
pas
la collectivité
territoriale
ou
verbale
l'établissement
public
(fréquent,
ponctuel,
rare,
….)
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
A
déterminer
pas
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(fréquent,
ponctuel,
rare,
..)
Risque
de
blessure
A
déterminer
pas
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(très
grave,
grave,
légère,
…)
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
Itinérance/déplacements
L'agent
est
amené
à se
déplacer
quotidiennement
d’un
lieu
à un
autre
pour
pouvoir
exercer
sa
fonction.
Les
déplacements
entre
la résidence
principale
et
le lieu
de
travail
ne
permettent
pas
de
qualifier
la fonction
comme
itinérante.
de
son
environnement
Variabilité
des
horaires
A
déterminer
pas
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(fréquent,
ponctuel,
rare,
..)
professionnel
Contraintes
météorologiques
A
déterminer
pas
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
(fortes,
faibles,
sans
objet,
..)
Travail
posté
Valorisation
des
fonctions
imposant
une
présence
physique
au
poste
de
travail
sans
pouvoir
vaquer
librement
(ex
: agent
d'accueil)
Obligation
d'assister
aux
instances
Instances
diverses
: conseils
municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,
CAP,
CT,
CHSCT,
conseils
d'école,
…)
Engagement
de
la
responsabilité
financière
(régie,
bon
de
commandes,
actes
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la responsabilité
de
la collectivité
99
_DE-031-213
REÇU
EN
PREFECTURE
le,
24/82/2023
hr
€
tr qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. d'engagement,
…)
Engagement
de
la
responsabilité
juridique
Capacité
du
poste
à
engager,
seul,
la
responsabilité
de
la
collectivité
Acteur
de
la
prévention
Fonction
qui
contribue
à
l'amélioration
de
la
prévention
des
risques
professionnels
en
assistant
et
en
conseillant
l'autorité
territoriale
et
le cas
échéant
les
services
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
santé
et de
sécurité
au
travail
(assistant
ou
conseiller
de
prévention)
Sujétions
horaires
dans
la
mesure
où
ce
n’est
pas
valorisé
par
une
autre
prime
Travail
le week-end/dimanche et
jours
fériés/la
nuit
Dresser
l'inventaire
des
matériels/produits
et
appliquer
les
règles
de
stockage,
assurer
le
suivi
des
consommations
et quantifier
les
besoins,
passer
des
commandes
d’approvisionnement
et
réceptionner
et
contrôler
l’état
et
la qualité
des
produits
reçus.
Impact
du
poste
sur
l'image
de
la collectivité
(ex
: un
poste
en
contact
direct
avec
le
public
a
potentiellement
un
impact
immédiat
car visible)
Gestion
de
l’économat
(stock,
parc
automobile)
Impact
sur
l'image
de
la
collectivité
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à
exploiter
les
acquis
de
l'expérience
sur
le
poste
occupée.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé :
—
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
—
tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
;
—
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Article
6 : le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
(liste
non
exhaustive) :
—
la valeur
professionnelle
de
l'agent
;
—
son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
—
son
sens
du
service
public
;
—
sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
—
sa
contribution
au
collectif
de
travail.
—
son
respect
de
la
hiérarchie,
L
RECU
EN
PREFECTURE
1
le.
24/82/2023
E-kex
ai
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
Appliatk
99_DE-031-2131052 Compétences professionnelles et
techniques
MTS
Eee CIA
Connaissance
des
savoir-faire techniques
Définitioniduicritère
Connaissances
réglementaires
et
connaissance
des
concepts
de
base
et des
principaux
outils
relatifs
aux
missions
exercées
Fiabilité
et
qualité
de
son
activité
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées
Gestion
du
temps
Organisation
de
son
temps
de
travail,
ponctualité,
assiduité
Respect
des
consignes
et/ou
directives
Ordre
d'exécution,
obligations
statutaires
(devoir
de
réserve,
…),
règlement
intérieur,
hygiène/sécurité,
…
Adaptabilité
et
disponibilité
Capacité
à
intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
et/ou
structurelles
et
à
assurer
la
continuité
du
service
Entretien
et
développement
des
compétences
Souci
de
la conservation
et du
développement
de
ses
compétences
professionnelles
Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
Capacité
à
prendre
en
compte
la finalité
de
son
activité
et à
rechercher
la qualité
du
service
rendu
Qualités
relationnelles
Relation
avec
la
hiérarchie
Respect
de
la hiérarchie
et
des
règles
de
courtoisie,
rend
compte
de
son
activité
Relation
avec
les
collègues
Respect
de
ses
collègues
et
des
règles
de
courtoisie,
écoute
et
prise
en
compte
des
autres,
solidarité
professionnelle
Relation
avec
le
public
Politesse,
écoute,
neutralité
et
équité
Capacité
à travailler
Capacité
à développer
des
relations
positives
et
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
en
équipe
constructives,
à faire
circuler
l'information
Accompagner
les
Capacité
à écouter,
comprendre
et accompagner
les
agents
ressources
humaines
placées
sous
sa
responsabilité
Animer
une
équipe
Capacité
à
motiver
et dynamiser
un
collectif
de
travail.
Structurer
l’activité,
gérer
les
conflits
Capacité
à déléguer
Gérer
les
compétences
Capacité
à gérer
le
potentiel
de
son
équipe,
à cerner
les
besoins
en
formations
des
agents
et
à
proposer
des
actions
adaptées
Fixer
des
objectifs
Capacité
à décliner
les
objectifs
du
service
en
objectifs
individuels
et à en
évaluer
les
résultats
Superviser
et
Capacité
à s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
tâches
contrôler
et activités
de
l’équipe
Accompagner
le
Capacité
à accompagner
les
évolutions
de
son
secteur
changement
et/ou
de
sa
structure
en
créant
l'adhésion
Communiquer
Circulation
ascendante
et descendante
de
l'information
et communication
au
sein
de
l'équipe.
Transversalité
managériale
Animer
et
développer
un
réseau
Capacité
à
rencontrer
les
acteurs
de
sa
profession,
à
tisser
des
relations
durables
et enrichissantes
professionnellement
Gestion
de
projet
Capacité
à entreprendre
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à la réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
Adaptabilité
et
résolution
de
problème
Capacité
à trouver
des
solutions
pertinentes
à des
problèmes
professionnels
complexes.
Prise
d'initiative
Le
CIA
est
versé
en
deux
fois.
Un
premier
versement
au
mois
de
juin
et
un
autre
au
mois
de
décembre.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
99_DE-031-
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
| Article
7 : Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
e
Filière
administrative
-
Pôle
administratif
Montant
Montant
Montant
Cadre
d'emplois
tout
Groupe
de |
maximum
|
maximum
maximum
grades
confondus
Catégorie |
fonctions
annuel
annuel
de |
total
annuel
d'IFSE
CIA
(IFSE + CIA)
Groupe
1
11
340,00€|
1260,00€|
12
600,00
€
Groupe
2
10
800,00€|
1200,00€|
12
000,00
€
Groupe
1
17
480,00€|
2380,00€|
19
860,00
€
Ë
Groupe
2
16015,00€|
2185,00€|
18
200,00
€
Groupe
3
14
650,00
€|
1995,00€|
16
645,00
€
Groupe
1
36210,00€|
6390,00€|
42
600,00 €
À
Groupe
2
32130,00€|
5670,00€|
37
800,00
€
Groupe
3
25
500,00
€|
4500,00€|
30
000,00
€
e
Filière
technique
-
Pôle
technique
Montant
Montant
Montant
Cadre
d'emplois
tout
Catégorie
Groupe
de |
maximum
|
maximum
maximum
grades
confondus
fonctions
annuel
annuel
de |
total
annuel
d'IFSE
CIA
(IFSE
+ CIA)
Groupe
1
36210,00€|
6390,00€|
42600,00€
A
Groupe
2
32130,00€|
5670,00€|
37
800,00 €
Groupe
3
25
500,00€|
4500,00€|
30000,00€
Groupe
1
17480,00
2380,00
19860,00
B
Groupe
2
16015,00
2185,00
18200,00
Groupe
3
14650,00
1995,00
16645,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
C
Groupe
2
10800,00
1200,00
12000,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
C
Groupe
2
10800,00
1200,00
12000,00
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le.
24/02/2023
ii peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
“|
.
.
_—
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
À
99_DE-031-21310 -
Pôle
scolaire
Montant
Montant
Montant
Cadre
d'emplois
tout
Groupe
de |
maximum
|
maximum
maximum
grades
confondus
Catégorie |
fonctions
annuel
annuel
de |
total
annuel
d'IFSE
CIA
(IFSE
+
CIA)
Groupe
1
11340,00|
1260,00
12600,00
C
[Groupe2
|
10800,00[
1200,00|
12000,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
€
Groupe 2
10800,00|
1200,00
12000,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
C
Groupe
2
10800,00
1200,00
12000,00
e
Filière
médico-sociale
et Animation
-
Pôle
Petite
enfance
Montant
Montant
Montant
Cadre
d'emplois
tout
Groupe
de |
maximum
|
maximum
maximum
grades
confondus
Catégorie |
fonctions
annuel
annuel
de |
total
annuel
d'IFSE
CIA
(IFSE
+
CIA)
Conseillers
territoriaux
Groupe
1
20400,00
3600,00
24000,00
sociaux
éducatifs
A
Groupe
2
19480,00
3440,00
22920,00
Assisants
territoriaux
Groupe
1
14000,00
1680,00
15680,00
sociaux-éducatifs
A
Groupe
2
13500,00|
1620,00
15120,00
Eduestetie teno
eut
Groupe
1
13500,00|
1620,00
15120,00
de
jeunes
enfants
À
Groupe
2
13000,00
1560,00
14560,00
Psychologue
territo-
Groupe
1
22000,00
3100,00
25100,00
riaux
À
Groupe
2
18000,00|
2700,00
20700,00
Bénin
ter ie
Groupe
1 |
19480,00|
3440,00
22920,00
riales
A
Groupe
2
15300,00|
2700,00
18000,00
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
(
Groupe 2
10800,00|
1200,00|
12000,00
Groupe 1
11340,00|
1260,00|
12600,00
©
|Groupe2
|
1080000!
1200400!
12000,00
Auxiliaires de puéricul-
Groupel |
11340,00
,00|
12600,00
ture
B
Groupe 2 |
10800,00
12000,00
I
”
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/02/2023
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. |
Montant
Montant
Montant
Cadre
d'emplois
tout
|
Catégorie
|
Groupe
de
|
maximum
|
maximum
|
maximum
grades
confondus
fonctions
annuel
annuel
de
|
total
annuel
d'IFSE
CIA
(IFSE
+
CIA)
ES
_19860,00
Animateurs
territoriaux
3 | 14650,00
6645,00
Adjoints territoriaux
:
Groupe
1
11340,00
1260,00
12600,00
d'animation
C
Groupe
2
|
10800,00€|
1200,00€|
12 000,00 €
e
Filière
culturelle
Montant
Montant
|
Montant
Cadre
d'emplois
tout
Catégorie
|
Groupe
de
maximum
| maximum |
maximum
grades
confondus
fonctions
annuel
annuel
de | total
annuel
d'IFSE
CIA
(IFSE
+
CIA)
Groupe
1
40
290,00
€
7
Pre
47
400,00
€
:
Groupe
2
34
450,00
€
:
"En
40
530,00
€
Groupe
3
31
450,00
€
..
37
000,00
€
Groupe
1
34
000,00
€
Ê
see
40
000,00
€
.
Groupe
2
31
450,00
€
:
Fee
37
000,00
€
Groupe
3
29
750,00
€
5
mr
35
000,00
€
Groupe
1
29
750,00
€
ë
Te
35
000,00
€
:
Groupe
2
27
200,00
€
À
"4
32
000,00
€
Groupe
3
25
000,00
€
i
É2
28
750,00
€
Groupe
1
27
200,00
€
:
Fe
32
000,00
€
e
Groupe
2
25
287,50
€
4 a
29
750,00
€
|
Groupe
3
23
000,00
€
$ Fe
26
450,00
€
|
7
Groupe
1
16
720,00
€
F
Fri
19
000,00
€
(or
D
A
2
040,00
HE
Sete
bIbIotnenEes
Groupe
2
14
960,00
€
!
€
17
000,00
€
|
ee
|
ue
>
Groupe
1
11
340,00
€
u
-
12
600,00
€
Ar
°
Groupe2
|10800,00€|
?20000!
:; 560,00 €
REÇU
EN
PREFECTURE
€
le.
24/02/2023
ipeut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
Application
agréée
E-legalte
com
Lo
,
.
,
TES
ce
ublication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
99
_DE-051-215
= —— Article
8
: cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la
manière
de
servir.
Ilest
donc
cumulable,
par
nature,
avec
(sélectionner
les primes
concernées)
:
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit;
l'indemnité
pour
travail
dominical
régulier
;
l'indemnité
pour
service
de
jour
férié
;
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche et
jours
fériés
;
la
prime
d'encadrement
éducatif
de
nuit ;
l’Indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et
jours
fériés
des
personnels
de
la
filière
sanitaire
et
social ;
l'indemnité
d'astreinte
;
l'indemnité
de
permanence
;
l'indemnité
d'intervention
;
l'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
les
primes
régies
par
l’article
L.
714-11
du
code
général
de
la
fonction
publique
(prime
annuelle,
13È"
mois,
…)
;
la
prime
d’intéressement
à
la
performance
collective
des
services
;
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
la
prime
« Grand
âge
» ;
la
prime
exceptionnelle
COVID-19.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE
la délibération
modifiée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-031-21310
|
le
24/82/2023
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
—
a publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
_07-DE L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
ation
agrée€
bte com
99_DE-031-215105265-20230215-2023_07-DE N°
2023-08 DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
L
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2022-44
DU
20 JUILLET
2022
:
COMPLÉMENT D'INFORMATION
RIFSEEP
—
IFSE
RÉGIE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
MORANGE
— ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
— DIAZ
—
DALLA-BARBA
— TERKI
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
— PATTI
— REVOLLIER
— DELON
—
FALIERES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
— GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel; Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
l’État
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08
février
2023
;
CONSIDÉRANT
QUE
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
prévue
ministériel
du
3 septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
l’article
UU—
n°
2014-513
du
20
mai
2014;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/62/2823
=
à
faire
l’objet
d’un
recours
devant le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
É-léx
991nÉ
031-215105265-20250218-2028
2
E CONSIDÉRANT
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
CONSIDÉRANT
QUE
l'indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’une
part
«
IFSE
régie
» versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«
IFSE
»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions
:
M.
le
Maire
expose
qu'à
la
demande
du
bureau
de
contrôle
de
légalité,
la
délibération
n°
2022-
44
du
20
juillet
2022
relative
à l'IFSE
régie
doit
être
modifiée.
En
effet,
plus
particulièrement
concernant
le principe
de
la
non-rétroactivité.
1-
Les
bénéficiaires
de
la part
«
IFSE
régie
»
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«
IFSE
» prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
2 - Les
montants
de
la
part
«
IFSE
régie
»
Ne.
ee
MONTANT'annuel
de
la/part
RÉGISSEUR
RÉGISSEUR
DE
s
Le
GLS
TAN
D'AVANCES
aan
ree
(YA \7AN
Te
cautionne
ETDE'
RECETTES
menti(en
(en
euros)
euros)
Montant
total
du
Montants
à définirpouvant être
:
:
plus
élevés
que
ceux
prévus
dans
.
Montant
moyen
||maximum
de
l'avance
6
Montant
maximum
les
textes
antérieurs
dans
le
ÿ
des
recettes
et
du
montant
moyen
À
;
de
l'avance
pouvant
Lo
respect
du
plafond
réglementaire
&
à
encaissées
des
recettes
ja
.
être
consentie
L
prévu
pour
la part fonctions
du
mensuellement
effectuées
ñ
groupe
d’appartenance
de
mensuellement
e
à
59
l’agent
régisseur
[__Jusqu'a1220
|
Jusqu'a1220
|
jusqu'a244o
|
-
|
sé
[_De1221à3000
|
De1221à3000
|
De244133000
|
300
|
[_De3001à4600
|
De3001à4600
| De3000à4600
|
460
|.
120
|
[_De4601à7600
|
De4601à7600
|
De4601à7600
|
760
||
140
|
[ De 7
601 à 12200
| De7601à12200
| De7601à12200
|
1220
|
160
|
[ De 12 200 à 18 000
[De 12 201à
18000]
De12201à18000
|
1800
||
200
|
[ De 18 001 à 38 000
[De
18 001 à 38 000]
De 18001
à 38000
|
3800
||
320
|
[De
38 001 à 53 000
|[De 38 001 à 53 000]
De 38001
à53000
|
4600
|.
410
|
[De 53 001 à 76 000
[De 53 001à
76000]
De53001à76000
|
5300
|
550
|
De 76 001 à 150 000 |
De 76 500
20
l5e760013150000 |
6100
640
De 150 001 à 300 000!
©
0e
8300
5e 150 001 à 300 000!
_
6 900
690
De 300 001 à 760 000|
©
00
$ 760
|Lbe 300 001 à 760 000|
7 600
820
De 760 001 à 1 500 || De 760 001 à 1500]
De 760 001 à 1 500
000
000
000
+200
—
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
a
:
En
=
jai
el
LG
EbSted bn
aire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
Le
tion
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
99_DE-0$1221%1052 3-—
Identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
Montant
LE
é
Fa
Montant
MEET]
RE
EE
Part!IFSE
Plafond
LOL
della
part
IFSE
“
é
;
annuel
IFSE
...moyende
s
À
AUOT
AMEN
EI
d'appartenance
à
CT
Eu
e TOR
se
dugroupe
l'avance
et
Fe
|
totale
IFSE
du
régisseur
CHAN)
des
recettes
Ex
: catégorie
c /
Ex
: De
3 001
:
5
E
0 €
Groupe
2
Ex:3500€
à
4
600
€
Ex :
500€
Ex :
4
000
€
10
80
EPL
10 800
M"
120
2 520
10 800
groupe
2
4600
Catégorie
C /
De
12
201
à
200
groupe?
10
800
18
000
5
000
10
800
Catégorie
C /
De
18
001
à
320
3
960
Det
11 340
pes
11 340
Les
agents
dont
le
cadre
d'emplois
n’est
pas
encore
impacté
par
le
RIFSEEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
(arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
M.
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
l'instauration
d’une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
» dans
le cadre
du
RIFSEEP
à
compter
du
1er
mars
2023,
ACCEPTE
la délibération
modifiée
ci-dessous.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
‘|
Miôn
agréefete
él
aire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
d
99_DÉ-091+218105268+20200218-2023
080€
1tion
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
ation
agrée€
bte com
99_DE-031-213105265-20230215-2023_08-DE 2023-09 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet ANNULE
ET REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2022-42
EN
DATE
DU
20 JULLLET
2022
— 1607
H
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
99_DE-031-2 [
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/02/2823
13105265-20230215-2023_09-DE
t faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— DALLA-BARBA
— TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
— FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du 30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n° 2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi n° 84-53
du 26
janvier
1984
et
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
08/02/2023
Considérant
que
la
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
;
Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
le service
Ressources
humaines
de
la collectivité
a organisé
conjointement
avec
l'autorité
territoriale
et
ce,
dans
le souci
du
dialogue
social,
des
réunions
d’information
et
un
forum
de
présentation
des
orientations
de
la
commune
ouverts
à
tous
les
agents,
Considérant
que
la collectivité,
par
le biais
du
service
des
Ressources
humains
a communiqué
activement
auprès
de
tous
les
services
(réunions,
mails,
note
de
service,
diaporama)
sur
les
modalités
prévues
puis
mises
en
place,
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
;
Rappel
du
contexte
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de temps
de
travail
est fixée
à 35
heures
par semaine,
et
la durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a
remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l'article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à
compter
du
1° janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuels
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément
à
l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
25
août
2000
» relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
-la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif est fixée
à 35
heures
;
-la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2823
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
Lo
tonnes
réception
par
la préfecture
de Toulouse.
99_DE-051-215105265-20230215-2023_09-DE Le décompte
des
1607
h s'établit
comme
suit
:
Nombre
total
de jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre de
jours
travaillés
= 228
Nombre
de jours
travaillées
= Nb
de jours
x 7 heures
Re
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1 607
heures
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires); - la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12 semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Ilest
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à
l'usager.
Lorsque
le cycle
de travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le
cycle
de
travail
et
avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
A
cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le
nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
-3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
-6
jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
-9
jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
-12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires;
-15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
-18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
-20 jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et 39
heures
hebdomadaires;
-23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
Article
1
: La
suppression
de
tous
les jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
le
24/02/2623
t faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
Application
agréée
E-legalite
com
réception par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265-20290215-2023_09-DE Article
2
: Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
tous
les
services
de
la
collectivité
sont
soumis
au
cycle
de
travail
suivant
:
-
Cycle
hebdomadaire
: 37h
par
semaine
ouvrant
droit
à
12
jours
d'ARTT
par
an
(sous
réserve
de
l'exécution
effective
des
37h
hebdomadaires)
Spécificités
concernant
les
assistantes
maternelles
travaillant
déjà
plus
que
37heures
hebdomadaires
sont
à
préciser:
leur
organisation
de
travail
reste
identique
et
leur
cycle
de
travail
correspond
aux
forfaits
appli-
cables
dans
leur
contrat
de
travail.
Pour
autant,
il leur
est
reconnu
6 jours
dit
de
« sujétions
» pour
reconnais-
sance
de
la
pénibilité
de
leur
métier.
La
collectivité
reconnait:
des
contraintes
organisationnelles
et
des
con-
traintes
physiques.
En
effet,
ce
métier
requiert
de
travailler
au-delà
des
35heures
hebdomadaire
et ce
de
ma-
nière
quotidienne
en
journée
continue
et
des
positions
et
postures
pénibles
(debout,
piétinement,
à
genoux,
accroupi,
position
forcée
et geste
répétitifs.
Article
3 :
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
Article
4 :
Les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n° 85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux. Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
-de
manière
groupée
(plusieurs
jours
consécutifs)
;
-sous
la forme
de
jours
isolés
;
-ou
encore
sous
la forme
de
demi-journées
- de
manière
collective
et imposés
par
la collectivité
3 jours
d'ARTT
sont
dits
«
collectifs
».
La
date
est
déterminée
par
la
collectivité
chaque
début
d'année.
Concernant
la journée
de
solidarité,
un
jour
de
RTT
est
déduit
des
12
jours
d'ARTT.
Un
jour
d’ARTT
est
travaillé
au
titre
de
la journée
de
solidarité.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante.
Ils
peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d'absence
de
l'agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
s'effectuera
sur
l’année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué à
l'agent
concerné.
Article
3 :
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
partir
du
1° janvier
2022.
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
ces
modifications.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
24/02/2023
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
pa
Wcation
agrée
E-rqaite
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265-20230215-2023_09-DE
a
a
————————————
————— N°
2023-10
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
08
février
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES Absents
et excusés
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
T
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2022-71
DU
14
DECEMBRE
2022
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
CHÈQUES
CADEAUX
AUX
AGENTS Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
— DRAGNE
— GAMBLIN
— BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L731-1
à 5,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
matière
d'action
sociale,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
23
octobre
2003
(n°
369315),
Considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir
(art.
L731-
3 du CGFP), Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08
février
2023,
Considérant
qu'une
valeur
peu
élevée
de
chèques
cadeaux
attribués
à
l'occasion
de
Noël
n'est
pas
assimilable
à un
complément
de
rémunération,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les types
d'actions,
le montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre, L'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à des
situations
difficiles.
Il
appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
déterminer
le
type
des
actions
et
le
montant
qu'elle
entend
engager.
le
24/82/2823
ve
E-les
99_DE-031-2131052
jui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
_ M.
le
maire
expose
qu’à
la
demande
du
bureau
de
contrôle
de
légalité,
la
délibération
n°
2022-71
du
14
décembre
2022
relative
à
l'attribution
des
chèques
cadeaux
de
fin
d'année
être
modifiée.
En
effet,
plus
particulièrement
concernant
l'attribution
des
chèques
cadeaux
selon
des
critères
sociaux
et/ou
économiques.
L'attribution
de
chèques
ou
cartes
cadeaux
au
titre
de
l'action
sociale
n'apparaît
pas,
par
nature,
contraire
à
ces
principes.
M.
le
Maire
propose,
dans
le
cadre
de
l'action
sociale,
d'octroyer
des
chèques
cadeaux
d'une
valeur
de
:
—
50,00
€
par
agent
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d’année
est
attribuée
à
chaque
agent
dont
la
rémunération
ne
dépasse
pas
3 000
€
BRUTS
mensuels.
—
40,
00
€
par
enfant
d'agent
jusqu’à
16
ans
—
160,00
€
lors
d’une
naissance
d’un
enfant
Cette
attribution
concerne :
Titulaires,
- Stagiaires,
- Contractuels
(CDI)
- Contractuels
(CDD),
dès
lors
que
le
contrat
est
égal
ou
supérieur
à
6
mois
et
sous
conditions
de
présence
dans
la
collectivité
au
31
décembre.
Ces
chèques
cadeaux
seront
distribués
aux
agents
durant
le
mois
de
décembre.
Ils
devront
être
utilisés
dans
l'esprit
cadeau
et
ne
pourront
en
aucun
cas
être
utilisés
pour
l'alimentation
non
festive,
l'essence,
le tabac,
les
débits
de
boissons,
les
jeux
de
hasard.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
M.
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, ACCEPTE
la délibération
modifiée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/02/2823
k
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
Tor
ompter
de
sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-21340 2081"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
Ba:
4
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
DATE DE CONVOCATION
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
08 février
2023
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
— DELON
— FALIERES
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
1
Procurations
19
Pour
28
Procurations
:
Votants
28
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
-
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Objet
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
ÉPARGNE
TEMPS
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Certifié
exécutoire
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Reçu
en
Préfecture
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08/02/2023,
Le
‘
_
M.
le
Maire
expose
que
les
agents
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
à
la
collectivité
Publié
ou
notifié,
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
Le
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004.
Le
Maire,
1.
LES
BENEFICIAIRES
:
Trois
conditions
cumulatives
doivent
être
réunies
par
le
bénéficiaire
de
ce
dispositif:
-
La
condition
de
statut
: le
bénéficiaire
doit
être
fonctionnaire
titu-
laire,
employé
à temps
complet
ou
non
complet,
ou
agent
contractuel
occupant
un
emploi
inscrit
au
tableau
des
effectifs
permanents.
-
La
condition
d'ancienneté
: le
bénéficiaire
doit
avoir
une
année
de
service
dans
les
collectivités
territoriales
ou
les établissements
publics
visés
à
l’article
2 de
la
loi 84-53
du 26
janvier
1984.
- Les
fonctions
exercées
: le
bénéficiaire
doit
exercer
des
fonctions
autres
que
celles
définies
par
le
cadre
d'emplois
de
professeur
ou
nn
à
:
4
RECU
EN
PREFECTURE
1
d'assistant
d'enseignement
artistique.
le
24/82/2023
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
APP
les
Om
a publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265-20230215-2023_11-DE Les
modalités
de
gestion
:
Ne
peut
pas
être
bénéficiaire
de
ce
dispositif:
-
Le
fonctionnaire
stagiaire
de
la fonction
publique
territoriale,
-
L'agent
contractuel
occupant
un
emploi
occasionnel
ou
de
droit
privé,
-
L’assistante
maternelle,
ne
peut
être
bénéficiaire
du
fait
que
les textes
qui
lui sont
applicables
ne
sont
pas
visés
dans
le décret
instaurant
le Compte
Epargne
Temps.
Pour
l'agent
contractuel
permanent,
l’année
d'ancienneté
est
déterminée
par
la
continuité
de
service
dans
la collectivité.
2.
LES
REGLES
D'OUVERTURE
DE
COMPTE :
Le
compte
est
ouvert
sur
demande
expresse
de
l'agent
; dès
lors
que
les
conditions
sont
réunies,
la demande
ne
peut
pas
être
refusée.
Chaque
agent
ne
peut
disposer
que
d’un
seul
compte
actif,
Les
modalités
de
gestion
:
-
La
demande
peut
être
formulée
en
cours
d’année,
à tout
moment;
=
La
date
de
demande
d'ouverture
de
compte
détermine
la
première
année
au
titre
de
laquelle
le
compte
va
être
alimenté
; il n’y
a pas
d’alimentation
rétroactive.
Pour
un
agent
dont
l'ancienneté
débute
le 1° janvier
d’une
année
N,
l'ouverture
de
compte
est
autori-
sée
le 31
décembre
de
l’année
N.
Un
formulaire
est
mis
à disposition
du
personnel.
L'enregistrement
d’une
demande
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception.
3.
LES
REGLES
D’ALIMENTATION
DE
COMPTE
:
Un
nombre
minimum
de
jours
de
congés
annuels
doit
avoir
été
consommé
pour
que
le
compte
puisse
être
alimenté.
Ce
nombre
minimum
est
égal
à
20
jours
pour
un
agent
occupant
un
emploi
à
temps
complet
; il est
proratisé
par
l’exercice
de
fonctions
à temps
partiel.
Le
compte
est
alimenté
une
seule
fois
par
an
au
terme
de
la
période
d’acquisition
de
droits
à
congé
an-
nuels. Le
compte
est
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours
cumulés.
Au-delà
de
ce
nombre,
les jours
non
utilisés
sont
définitivement
perdus
et
ne
peuvent
donner
lieu
à
compensation.
Les
modalités
de
gestion
:
Le
compte
est
exclusivement
alimenté
par
le
solde
des
congés
annuels,
des
réductions
de
temps
de
tra-
vail
(RTT)
et des
jours
de
fractionnement.
Les
éventuels
jours
de
sujétions
particulières
acquis
au
regard
de
la
reconnaissance
d’une
pénibilité
ne
peuvent
être
crédités
sur
le CET.
Dans
le
cas
où
la
durée
de
services
accomplis
est
inférieure
à
une
année
(périodes
de
non-acquisition
de
congés
annuels)
le
nombre
minimum
de
jours
de
congés
à
utiliser
pour
autoriser
l’alimentation
est
proratisé. La
date
d'alimentation
est
comprise
entre
le 1%
et
le
15 janvier
de
l’année
N+1.
L'épargne
est
constituée
en
journée
et
elle
donne
lieu
à une
information
individuelle
annuelle.
4.
LES
REGLES
D'UTILISATION
DE
L'EPARGNE
:
L'utilisation
sous
forme
de
congés
est
soumise
aux
conditions
habituelles
de
nécessités
de
service
hor-
mis
le
cas
où
l’agent
demande
le
bénéfice
de
ces
jours
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
Pendant
l’utilisation
l’agent
est
en
position
administrative
d’activité
avec
maintien
de
sa
rémunération,
des
droits
à avancement
et
à
retraite
et
aux
congés
de
l’article
57
de
la
loi
84-53.
Un
congé
prévu
à cet
r———@icle-interromntLutiisation
de
l'épargne.
REÇU
EN
PREFECTURE
le.
24/02/2023
jui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
nee
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265-2023 Les
modalités
de
gestion
:
La
seule
forme
d'utilisation
est
le congé.
Pour
éviter
la consommation
et
l’alimentation
une
même
année,
le compte
épargne
temps
ne
peut
être
mobilisé
qu'après
épuisement
des
jours
de
congés
annuels
et de
récupérateurs.
La
demande
d'utilisation
doit
être
formulée
au
responsable
hiérarchique
dans
un
délai
suffisant
pour
permettre
de
prendre
les
décisions
de
nature
à assurer
la continuité
du
service
public.
Une
utilisation
de
l’épargne
accolée
à
un
autre
motif
d'absence
peut
être
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
5.
LES
REGLES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
COMPTE
DU
FONCTIONNAIRE
EN
CAS
DECHANGEMENT
DE
POSITION
ADMINISTRATIVE
:
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
acquis
au
titre
du
Compte
Epargne
Temps
lorsqu'il
est
placé
dans
les
positions
administratives
suivantes
: la
disponibilité,
le congé
parental,
l'accomplissement
du
service
national
ou
la
position
hors-cadres.
6.
LES
REGLES
DE
TRANSFERT
DE
COMPTE :
Le
transfert
se
définit
comme
la
poursuite
de
l'alimentation
et
l’utilisation
d’un
compte
en
cas
de
chan-
gement
d’employeur.
Ce
transfert
est
possible
en
cas
de
mobilité
au
sein
de
la
fonction
publique
terri-
toriale
par
voie
de
mutation
ou
de
détachement
auprès
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établis-
sement
public.
Les
modalités
de
gestion
:
Pour
un
recrutement
à
la
ville
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
le
transfert
se
fait
sur
présentation
d’uneattes-
tation
établie
par
la
précédente
collectivité
ou
administration
au
plus
tôt
à
la
date
de
radiation
des
cadres
;le
document
atteste :
-
Le
nombre
de
jours
cumulés
à
la
date
de
dernière
alimentation
(1
seule
fois
par
an
à
la
date
d'échéance
de
la
période
d'acquisition
des
congés
annuels)
-_
Le
solde
du
compte
au
jour
de
la
radiation
des
cadres.
En
cas
de
départ
de
la
ville
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
pour
mutation
ou
un
placement
en
détachement
sortant
le transfert
nécessite
l’établissement
d’une
attestation
par
le service
des
Ressources
Humaines.
L'utilisation
d’un
compte
transféré
à
la
Ville
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
s'effectue
sans
délai
et
sous
formede
congé
quelles
que
soient
les
modalités
prévues
dans
la précédente
affectation.
Pour
l'alimentation
du
compte
l’année
du
transfert,
le
nombre
minimum
de
jours
de
congés
àutiliser
est
proratisé
par
la durée
des
services
accomplis
dans
la collectivité.
7.
LES
REGLES
DE
SUSPENSION
DE
L'UTILISATION
DES
DROITS
ACQUIS :
Ces
règles
concernent
la
mise
à disposition
ou
le
recrutement
par
voie
de
détachement
entre
deux
em-
ployeurs
qui
n’appartiennent
pas
à
la
même
fonction
publique.
Le
principe
est
celui
de
la
conservation
des
droits
acquis
avec
suspension
de
l'alimentation
et
de
l’utilisation
du
compte
ouvert
dans
la collecti-
vité
d’origine
pendant
la
durée
du
détachement
ou
de
mise
à
disposition.
Le
gel
de
ce
compte
permet
l'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
dans
la collectivité
d'accueil.
En
cas
de
réintégration,
le
transfert
du
compte
ainsi
ouvert
sera
laissé
à
la
libre
appréciation
de
la
collectivité
d’origine.
8.
LES
REGLES
DE
CLOTURE
DE
COMPTE
:
La
clôture
du
compte
est
prononcée
pour
tout
motif
de
cessation
définitive
de
fonctions.
En
cas
de
décès,
les jours
épargnés
donnent
lieu
à une
indemnisation
des
ayants-droits.
Le
calcul
de
l'indemnisation
porte
sur
le
nombre
de
jours
acquis
à
la
dernière
date
d'alimentation
éventuellement
actualisé
par
le
nombre de
jours
utilisés
entre
cette
date
et
celle
du
décès.
L
RECU
EN
PREFECTURE
1
L
…
le
24/82/2823
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-031-21
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
LE
ne
um
1
—— Le
montant
journalier
est
égal
au
montant
forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à
laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
du
décès.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, ADOPTE
les
propositions
relatives
à
l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne
temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/62/2823
ui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un délai de
cation
agrée
E-legalte
com
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265-20230215-2023_11-DE 2023-12 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Présents
19
Absent
À
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet PARTICIPATION
DES
COMMUNES
EXTÉRIEURES
AUX
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ÉCOLES
PUBLIQUES :
FIXATION
DU
FORFAIT
2022-2023
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
— DELON
— FALIERES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
que
pour
des
raisons
diverses
et variées,
il arrive
que
des
enfants
soient
scolarisés
dans
une
commune
autre
que
celle
de
leur
résidence.
Ainsi,
la
commission
des
affaires
scolaires
accorde,
chaque
année,
des
dérogations
pour
la scolarisation
d'enfants
extérieurs
dans
les
écoles
communales
et,
à
l'inverse,
pour
la
scolarisation
d'enfants
salvetains
à l'extérieur
de
la commune.
L'article
L.212-8
du
Code
de
l'Education
prévoit
la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
entre
les
communes.
Pour
l'année
scolaire
2022/2023,
l'estimation
du
coût
moyen
d'un
élève
salvetain
s'élève
à 966,59
€.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'établir
la
participation
des
communes
extérieures
dont
des
enfants
sont
scolarisés
à
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
sur
la
base
de
966,59
€,
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
pondérée
par
le
potentiel
financier
de
chacune
des
communes.
Dans
la
mesure
où
un
arrangement
de
réciprocité
est
conclu
avec
certaines
communes,
aucune
participation
ne
sera
demandée.
le
24/92/2023
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et sa réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2321-2
et
L.2334-4,
Vu
l’article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation,
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE
MAIRE
ENTENDU,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE
de
fixer
la
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
à
966,59
€
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
pondérée
par
le
potentiel
financier
de
chacune
des
communes,
DÉCIDE
de
rechercher
avec
toute
commune
un
arrangement
de
réciprocité,
DIT
que
cette
recette
sera
comptabilisée
à
l’article
74
748
du
budget.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2023
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
nn
tree
publication
et
sa
réception par
la préfecture
de Toulouse.
99_DE-031-213105265-20230215-2023 Application
à
99_DE-031-215105265-20230215-2025_13-DE
2023-13 DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
ï
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet
CRÉATION
D'UNE
ZONE
AGGLOMÉRÉE
DE
L'AVENUE
DE
GASCOGNE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/02/2023
we
E-leqait.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
-—
MORANGE
—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
— DELON
-— FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues,
voies,
places
et
lieux-dits
de
la
commune. Considérant
l'intérêt
communal,
en
lien
avec
la
commune
limitrophe
de
Fontenilles,
de
créer
un
lieu-dit,
à
l'avenue
de
Gascogne
(La
Salvetat
St
Gilles)
et
route
de
la
Salvetat
(Fontenilles),
entre
le
PR6+779
et
le
PR7+472. Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
nommer
ce
lieu-dit
« Apouticayre
Capéran
».
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et
sa
réception par
la préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
ADOPTE
la dénomination
de
« Apouticayre
Capéran
»,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
ARBRE
ui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
!publication
et
sa
réception par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-215105265— 2023-14 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
08
février
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
1
Procurations
19
Pour
28
Votants
28
Objet MOTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONTRE
LE
PROJET
GOUVERNEMENTAL
DE
RÉFORMES
DES
RETRAITES
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1 qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
FEVRIER
2023
Le
15
février
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
MORANGE
-—
ALBDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
— DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
BERGOUGNIOU
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
BERGOUGNIOU
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
que
le
projet
de
réforme
des
retraites
prévoit
le
report
de
l’âge
légal
de
départ
à
la
retraite
de
62
ans
à
64
ans
et
allonge
la durée
de
cotisation
à 43
ans.
Mardi
31
janvier,
selon
les
syndicats,
2,8
millions
de
personnes
étaient
dans
la
rue
pour
manifester
contre
cette
réforme
des
retraites.
Soit
davantage
que
lors
de
la
première
journée
de
protestation
du
jeudi
19
janvier,
où
déjà,
selon
les
syndicats,
2
millions
de
personnes
s'étaient
mobilisées.
De
plus,
selon
les
sondages,
près
de
70%
des
Français
s'y
opposent. En
outre,
le
Président
du
Conseil
d'Orientation
des
Retraites
a
déclaré,
«
les
dépenses
de
retraites
ne
dérapent
pas.
Elles
sont
relativement
maîtrisées,
dans
la
plupart
des
hypothèses,
elles
diminuent
plutôt
à
terme
».
Il ajoute
en
« repoussant
l’âge
de
départ,
on
fait
des
économies
sur
les
retraites,
mais
ça
provoque
des
dépenses
ailleurs
».
Avec
un
taux
d'emploi
qui
s'effondre
à
33%
après
60
ans,
et
une
santé
fragilisée,
reculer
l’âge
de
départ
à la
retraite
augmentera
les
dépenses
d'assurance
chômage,
d'assurance
maladie
et de
prestations
sociales.
Ainsi,
le
Conseil
d'Orientation
des
Retraites
estime
que
le
recul
de
l’âge
de
la
retraite
de
60
à
62
ans,
en
2010,
a
augmenté
les
dépenses
sociales
de
1,5
milliards
par
an. Le
Président
de
la
République
reconnaissait
lui-même
en
2019
: «
Tant
qu'on
n'a
pas
réglé
le problème
du
chômage
dans
notre
pays,
franchement
ça
serait
assez
hypocrite
de
décaler
l'âge
légal.
Quand
aujourd'hui
on
est
peu
qualifié,
quand
on
vit
dans
une
région
en
difficulté
industrielle,
quand
on
est
soi-même
en
difficulté,
qu'on
a
une
carrière
fracturée,
bon
courage
déjà
pour
arriver
à
62
ans
! C'est
ça
la
réalité
de
notre
pays
! ».
Par
ailleurs,
le
taux
de
contribution
employeur,
qui
finance
la
Caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL),
pourrait
passer
de
30,65
%
à
31,65
%.
Il représente
500
millions
d'euros
de
dépenses
supplémentaires
par
an
pour
les
employeurs
territoriaux.
Considérant
que
la
réforme
des
retraites
va
particulièrement
toucher
les
plus
pauvres
et
constitue
même
une
inégalité
devant
la
mort,
puisqu’à
l’âge
de
64
ans,
29%
des
hommes
les
plus
pauvres
sont
déjà
morts
contre
6%
des
plus
riches
;
Considérant
que
la
réforme
est
profondément
injuste
pour
les
femmes,
de
l’aveu
même
du
gouvernement,
puisqu'elles
devront
travailler
en
moyenne
deux
ans
de
plus
que
les
hommes
pour
espérer
avoir
une
retraite
à taux
plein
;
Considérant
que
la
réforme
des
retraites
ne
répond
à aucune
urgence
économique
d'équilibre
des
Caisses
de
Retraites,
le système
tendant
à s'équilibrer
de
lui-même
à horizon
2070;
Considérant
que
ceux
qui
ont
commencé
à
travailler
le
plus
tôt,
entre
18
et
20
ans,
seront
aussi
les
plus
pénalisés,
puisqu'ils
devront
cotiser
44
ans
pour
pouvoir
partir
à taux
plein
;
Considérant
que
le
régime
des
retraites
pourrait
être
financé
par
d’autres
sources
de
financement
comme
une
remise
en
cause
des
baisses
d’impôts
sur
les grandes
entreprises
ou
une
taxe
de
2 %
sur
la fortune
des
42
milliardaires
français,
soit
12
milliards
d'euros
annuels,
comme
le
préconise
Oxfam
;
Considérant
que
cette
réforme
des
retraites
prévoit
la
participation
de
la
cotisation
employeurs
des
collectivités
à
hauteur
de
500
millions
d’euros
pour
la
CNRACL
et
que
cette
nouvelle
ponction
s'inscrit
dans
une
hausse
des
dépenses
insupportables
des
collectivités
territoriales
;
Le
Conseil
Municipal
qui
n'est
pas
un
corps
intermédiaire
où
une
courroie
de
transmission,
mais
la
représentation
démocratique
au
plus
près
des
citoyens.
En
ce
sens,
le
Conseil
Municipal
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
réuni
ce
mercredi
15
février
2023
porte
la
revendication
démocratique
de
la
majorité
des
Français
et
demande
le
retrait
du
projet
gouvernemental
de
réforme
des
retraites.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
ADOPTE
la
motion
présentée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-(
sion
agréée
E-egalite
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
24/82/2823
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
Appis
n
1-213105265-20230215-2023_14-DE