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Déliberation - CM 27.03 Deliberations 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27.03 Deliberations 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
2024-10 DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Obiet MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2024-01
DU
28
FÉVRIER
2024
:
DÉLÉGATIONS
DU
MAIRE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2024
Le
27
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
-—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN--
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n° 2020-49
en
date
du
6 octobre
2020,
Vu
la délibération
n° 2023-01
en
date
du
15
février
2023,
Vu
la délibération
n° 2024-01
en
date
28
février
2024,
M.
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
n° 2024-01
du
28 février
2024,
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à
la
jurisprudence,
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
délégation
d'attribution
au
Maire,
en
application
des
dispositions
précitées,
opère
un
transfert
de
pouvoirs
qui
dessaisit
le conseil
municipal
de
sa
compétence
décisionnelle
dans
les
matières
déléguées.
Dans
le
cadre
de
ces
délégations,
les
décisions
ponctuelles
relèvent
de
la
compétence
du
Maire
qui
doit
personnellement
les
signer,
à charge
pour
lui
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-
22.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Adrninistratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Dans
un
souci
de
régularisation
des
délégations
attribuées
à Monsieur
le
Maire,
il convient
de
modifier
les
points
suivants
tout
en
respectant
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
(26)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
Fattribution
de
subventions
:
Pour
les
demandes
d'aides
financières
— subventions
— sollicitées
auprès
des
services
de
l'Etat
pour
les
dispositifs
suivants
:la
DETR,
la
DSIL
et
le
FONDS
VERT,
une
délibération
restera
nécessaire.
Pour
toutes
les
autres
demandes
d'aides
financières,
dès
lors
que
le
montant
d'aide
sollicité
est
supérieur
à
50
OODE,
une
délibération
sera
également
nécessaire.
(30)
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023.
Il est
précisé,
dans
ce
même
décret
que
le
seuil
au-delà
duquel
la
délégation
ne
peut
intervenir
et
les
modalités
selon
lesquelles
l'exécutif
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l'assemblée
délibérante.
Pour
les
communes,
ce
seuil
est
de
100
€.
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
MODIFIE
la
délibération
n°
2023-01
du
28
février
2024
visant
à
compléter
les
délégations
du
Maire
précédemment
décrites.
Ainsi
la
délégation
complète
du
conseil
municipal
au
maire
comprend
les
délégations
suivantes,
respectant
le numérotage
prévu à
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
(1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
(2)
De
fixer,
dans
les
limites
de
10
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
(3)
De
procéder,
dans
les
limites
de
500
000
£,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et aux
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
(4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
(5)
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. (6)
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
(7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
(8)
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
(10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
(11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
(12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
{domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
(13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
(14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
(15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
dans
toutes
les
zones
de
préemption
urbaine
définies
par
le
PLU
en
vigueur,
et
pour
toute
la durée
du
mandat,
quels
que
soient
les
conditions
et
le montant
de
la
préemption
;
(16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
de:
-saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
-
saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
judiciaire,
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
de
juridictions
pénales
ou
de
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
tous
contentieux,
saisines
où
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune ;
-
faire
le choix
des
avocats
et
avoués
nécessaires
dans
toutes
ces
procédures
;
et de
transiger
avec
les tiers dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
(17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
200
000
€
;
(18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(19)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L 332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
(20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€ ;
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
ceux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. (21)
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L 214-1
du
code
de
l'urbanisme,
dans
le
cadre
du
périmètre
défini
par
le
PLU
en
vigueur,
fonds
artisanaux
et
fond
de
commune
;
(22)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
(26)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
:
Pour
les
demandes
d'aides
financières
—
subventions
— sollicitées
auprès
des
services
de
l'Etat
pour
les
dispositifs
suivants
:la
DETR,
la
DSIL
et
le
FONDS
VERT,
une
délibération
restera
nécessaire.
Pour
toutes
les
autres
demandes
d'aides
financières,
dès
lors
que
le
montant
d’aide
sollicité
est
supérieur
à 50
000€,
une
délibération
sera
également
nécessaire.
(30)
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023.
Il est
précisé,
dans
ce
même
décret
que
le
seuil
au-delà
duquel
la
délégation
ne
peut
intervenir
et
les
modalités
selon
lesquelles
l'exécutif
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l'assemblée
délibérante.
Pour
les
communes,
ce
seuil
est
de
100
€.
En
cas
d'empêchement
de
Mr
le
Maire,
le
1°’
Adjoint
sera
chargé
d'exercer
l’ensemble
des
délégations
annoncées
ci-dessus.
Il
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises,
en
vertu
de
la
présente
délégation
de
pouvoir
(article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). La
présente
délibération
remplace
à compter
de
ce
jour
la
délibération
n°
2023-01
du
28
février
2024. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
Le 27 mars deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU –
MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – TERKI – LUMEAU –
SALAS – COURADETTE – GADAL – COSTES – GAMBLIN – PATTI – REVOLLIER – DELON
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN– DRAGNE – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – VOISIN – FALIERES
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
M. PONS donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme BENSAID donne procuration à M. PATTI
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
Mr. FAURE donne procuration à Mme SALAS
Secrétaire de séance :
M. Clément GADAL
En application de l’article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de La Salvetat Saint Gilles pour assurer une prestation de services en matière de patrimoine,
Exposé des motifs
Le Grand Ouest Toulousain sollicite l’appui de ses Communes pour assurer le recensement du patrimoine bâti et naturel de son territoire.
En application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT la Commune peut assurer des prestations de service pour le compte d’un établissement public de coopération intercommunal.
Il est donc proposé au Conseil de fixer les modalités d’exécution de cette prestation de service par convention.
2024 - 11
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
20 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 28
Présents 18
Absent 2
Procurations 9
Pour 27
Votants 27
Objet
APPROBATION DE LA
CONVENTION DE PRESTATION
DE SERVICE ENTRE LE GRAND
OUEST TOULOUSAIN ET LA
COMMUNE DE LA SALVETAT
SAINT GILLES POUR ASSURER
UNE PRESTATION DE SERVICE
EN MATIERE DE PATRIMOINE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire, Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
L’EXPOSÉ DE M. LE MAIRE ENTENDU,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de prestation de service pour le recensement du patrimoine bâti et naturel entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre.
Le Maire
François ARDERIU Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
Le 27 mars deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU –
MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – TERKI – LUMEAU –
SALAS – COURADETTE – GADAL – COSTES – GAMBLIN – PATTI – REVOLLIER – DELON – FALIERES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN– DRAGNE – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – VOISIN
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
M. PONS donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme BENSAID donne procuration à M. PATTI
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
Mr. FAURE donne procuration à Mme SALAS
Secrétaire de séance :
M. Clément GADAL
En application de l’article L 2121-15 du CGCT
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités
Territoriales,
Le Maire informe le conseil que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic
énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune de
s’inscrire dans ce programme.
Ce programme sera financé à 95% par le SDEHG et le programme ACTEE+
CHENE, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300€
par bâtiment.
Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de
s’engager sur sa participation financière.
2024 - 12
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
20 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 19
Absent 1
Procurations 9
Pour 28
Votants 28
Objet
DEMANDE DE DIAGNOSTICS -
AUDITS AUPRÈS DU SDEHG :
GROUPES SCOLAIRES ET
MAIRIE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire, Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
L’EXPOSÉ DE M. LE MAIRE ENTENDU,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE, de demander un diagnostic énergétique pour les groupes scolaires et la mairie,
S’ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300€,
S’ENGAGE à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre.
Le Maire
François ARDERIU 2024
- 13
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
27
Votants
28
Objet EXAMEN
ET
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
2023
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2024
Le
27
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— GADAL
—
COSTES
— GAMBLIN
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1612-12,
1.2121-14
et
L.2121-23,
Monsieur
BAROIS
Adjoint
au
Maire
expose :
Le
Comptable
de
la
Commune
est
chargé
seul
et
sous
la
responsabilité
d'exécuter
les
recettes
et
les
dépenses,
de
poursuivre
la
rentrée
de
tous
les
revenus
de
la
Commune
et
de
toutes
les
sommes
qui
lui
sont
dues,
ainsi
que
d’acquitter
les
dépenses
ordonnancées
par
le
Maire
jusqu’à
concurrence
des
crédits
régulièrement
accordés.
Le
Comptable
établit,
à l'issue
de
la clôture
de
chaque
exercice,
le compte
de
gestion,
document
synthèse
qui
rassemble
tous
les
comptes
mouvementés
au
cours
de
l'exercice.
Le
compte
de
gestion
2023
a été
produit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.162-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Acte
certifié
exécutaire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse, exercice Résultats budgétaires de 1'
Exercice 2023 LLES - SALVETAT SAINT GI 70250
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Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
BAROIS
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
APPROUVE
les
résultats
budgétaires
et
d'exécution
de
l'exercice
constatés
par
le
compte
de
gestion
2023,
conformes
aux
résultats
dégagés
par
le compte
administratif,
pour
le
budget
principal
de
la ville.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
Le 27 mars deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – TERKI – LUMEAU – SALAS –
COURADETTE – GADAL – COSTES – GAMBLIN – PATTI – REVOLLIER – DELON – FALIERES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN– DRAGNE – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – VOISIN
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
M. PONS donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme BENSAID donne procuration à M. PATTI
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
Mr. FAURE donne procuration à Mme SALAS
Secrétaire de séance :
M. Clément GADAL
En application de l’article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 1612-12, L.2121-14 et L.2121-23,
Les balances du Compte Administratif 2023, présentées par Monsieur BAROIS, Adjoint au Maire, font apparaître les résultats suivants pour le budget principal de la ville :
RÉALISATIONS DE L’EXERCICE 2023 :
- En fonctionnement :
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents
Résultats reportés 183 847,36
Opération de l'exercice 9 399 265,30 9 322 454,51
Résultats de l'exercice -76 810,79
TOTAUX 9 583 112,66 9 322 454,51
Résultats de Clôture - 260 658,15
2024 - 14
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
20 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 18
Absent 1
Procurations 9
Pour 26
Votants 27
Objet
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire, Madame la Présidente,
Éliane ANDRAU
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
- En investissement :
Investissement
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents
Résultats reportés 200 401,86
Opération de l'exercice 1 541 153,73 2 093 919,41
Résultats de l'exercice 552 765,68
TOTAUX 1 541 153,73 2 294 321,27
Résultats de Clôture 753 167,54
Après exposition du compte administratif 2023, Monsieur le Maire quitte la salle durant les votes et laisse la présidence à Mme ANDRAU, 1ère Adjointe.
L’EXPOSÉ DE M. BAROIS ENTENDU,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ,
APPROUVE les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice conformes aux résultats
dégagés par le compte administratif, pour le budget principal de la ville.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre. Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
Le 27 mars deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – TERKI – LUMEAU – SALAS –
COURADETTE – GADAL – COSTES – GAMBLIN – PATTI – REVOLLIER – DELON – FALIERES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN– DRAGNE – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – VOISIN
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
M. PONS donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme BENSAID donne procuration à M. PATTI
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
Mr. FAURE donne procuration à Mme SALAS
Secrétaire de séance :
M. Clément GADAL
En application de l’article L 2121-15 du CGCT
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L2312-1,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 28 février 2024,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25 mars 2024,
Vu le projet de budget soumis au Conseil Municipal,
M. le Maire soumet à l’examen du Conseil municipal le projet du budget
primitif 2024 de la commune de La Salvetat Saint-Gilles,
2024 -15
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
20 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 19
Absent 1
Procurations 9
Pour 28
Votants 28
Objet
VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2024 BUDGET PRINCIPAL DE LA
VILLE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire, Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
M. BAROIS, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2024, dont les balances s’équilibrent de la façon suivante :
Section de Fonctionnement
Recettes : 9 974 225,88 €
Dépenses : 9 974 225,88 €
Section d’Investissement
Recettes : 2 662 602,00 €
Dépenses : 2 662 602,00 €
L’EXPOSÉ DE M. BAROIS ENTENDU,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ,
ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la Ville.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre.
Le Maire
François ARDERIU Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
Le 27 mars deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU –
MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – TERKI – LUMEAU –
SALAS – COURADETTE – GADAL – COSTES – GAMBLIN – PATTI – REVOLLIER – DELON – FALIERES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN– DRAGNE – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – VOISIN
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
M. PONS donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme BENSAID donne procuration à M. PATTI
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
Mr. FAURE donne procuration à Mme SALAS
Secrétaire de séance :
M. Clément GADAL
En application de l’article L 2121-15 du CGCT
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 157450 en annexe signé entre : PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Monsieur le Maire, expose que la société PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODERE sollicite l’octroi par la ville de la Salvetat Saint Gilles une garantie d’emprunt à hauteur de 30% soit 16 200€ d’un volume total s’élevant à 54 000€ pour financier la réhabilitation d’un logement situé 6 rue de la Corrèze, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157450 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 16200,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2024 - 16
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
20 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 19
Absent 1
Procurations 9
Pour 28
Votants 28
Objet
DEMANDE DE GARANTIE DE
PRÊT POUR LA
RÉHABILITATION ÉNERGETIQUE
D'UN LOGEMENT RUE DE
CORRÈZE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire, Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
Le contrat de prêts n°157450 du 27 février 2024 a été établi pour un montant de 54 000 € dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montants
Montant de la ligne de prêt :
Total : 54 000 €
Montant de la garantie sollicitée : 30 %
Total : 16 200 €
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
L’EXPOSÉ DE M. LE MAIRE ENTENDU,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE,
A L ‘UNANIMITÉ,
D’ AUTORISER à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 54000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre.
Le Maire
François ARDERIU
Le prêt est destiné au financement de l’opération de
réhabilitation du logement situé 6 rue de la Corrèze et
se décompose comme cela :
- PAM Eco-prêt, d’un montant de quatorze
mille euros (14 000,00 euros)
Taux : 2,75 %
- PAM, d’un montant de quarante mille euros
(40 000,00 euros)
Taux : 3,60% 2024
- 17
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
: FONDS
VERTS
—
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
2024
: GROUPES
SCOLAIRES
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
deux
mois
à compter
de
sa
publication
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2024
Le
27
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— TERKI
— LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PATTI
— REVOËELIER
—
DELON
-— FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
VOISIN
Procurations
:
|
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Le
Fonds
Vert
est
un
dispositif
inédit
pour
accélérer
la
transition
écologique
dans
les territoires.
Doté
de
plus
de
2
milliards
d'euros
de
crédits
déconcentrés
aux
préfets,
il est
destiné
à
financer
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
partenaires
publics
ou
privés
dans
trois
domaines
:
performance
environnementale,
adaptation
du
territoire
au
changement
climatique
et
amélioration
du
cadre
de
vie.
Le
projet
concerne
des
travaux
de
rénovation
dans
les groupes
scolaires
pour
la campagne
2024 :
Le
montant
de
la
subvention
demandé
à
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert
est
de
22
522,05
€,
soit
40%
du
montant
total
des
travaux
qui
s'élève
à
56
305,13€. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
l'État
au
titre
du
Fonds
Vert.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
- 18
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2024
Le
27
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet DEMANDE
DE
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°2023-
12 — PARTICIPATION
DES
COMMUNES
ÉXTERIEURES
AUX
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ÉCOLES
PUBLIQUES
FIXATION
FORFAIT
2024
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
— TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-—
DRAGNE
-— PONS
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
BENSAIÏD
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
la
délibération
n°
2023-
12,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2321-2
et L.2334-4,
Vu
l’article
L.2128
du
Code
de
l'Éducation,
M.
le
Maire
expose
que
pour
des
raisons
diverses
et variées,
il arrive
que
des
enfants
soient
scolarisés
dans
une
commune
autre
que
celle
de
leur
résidence.
Ainsi,
la
commission
des
affaires
scolaires
accorde,
chaque
année,
des
dérogations
pour
la
scolarisation
d'enfants
extérieurs
dans
les
écoles
communales
et,
à
l'inverse,
pour
la
scolarisation
d'enfants
salvetains
à
l'extérieur
de
la commune.
L'article
L.212-8
du
Code
de
l'Education
prévoit
la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
entre
les
communes.
Pour
l'année
scolaire
2023/2024,
l'estimation
du
coût
moyen
d'un
élève
salvetain
s'élève
à
1 193,18
€.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
| l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'établir
la
participation
des
communes
extérieures
dont
des
enfants
sont
scolarisés
à
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
sur
la
base
de
1
193,18
€
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
pondérée
par
le potentiel
financier
de
chacune
des
communes.
Dans
la
mesure
où
un
arrangement
de
réciprocité
est
conclu
avec
certaines
communes,
aucune
participation
ne
sera
demandée.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE
de
fixer
la
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
à
1
193,18
€
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
pondérée
par
le potentiel
financer
de
chacune
des
communes,
DÉCIDE
de
rechercher
avec
toute
commune
un
arrangement
de
réciprocité,
DIT
que
cette
recette
sera
comptabilisée
à l’article
47
748
du
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
- 19
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet DEMANDE
DE
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
—
VENTE
SMEA
31
/
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2024
Le
27
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUIÏ
—
LABAT
— BAROIS
— DIAZ
— TERKI
— LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PATTI
- REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
-— FAURE
— VOISIN
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
EUMEAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
SMEA
est
maître
d'ouvrage
du
projet
«
Défi
Aussonnelle
».
Le
principal
enjeu
du
Défi
Aussonnelle
est
le
retour
au
bon
état
écologique
de
la
Rivière
Aussonnelle.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le cadre
des
objectifs
fixés
par
la Directive
Cadre
sur
l'Eau
et
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Adour-Garonne.
Comme
condition
essentielle
du
présent
acte,
La
Commune
de
la
Salvetat
Saint
Gilles
doit
constituer,
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
un
droit
de
canalisation
(tréfonds)
sur
le
fonds
servant
ci-après
désigné
au
profit
du
SMEA31.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. DÉSIGNATION
À
LA
__SALVETAT-SAINT-GILLES
_
(HAUTE-GARONNE)
_
31880
_
LA
GOUTILLE.
Diverses
parcelles
de
terre
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
Surface
AC
41
LA
GOUTILLE
00
ha
28
a
83
ca
AC
47
|CHATEAU
00
ha
70
a
69
ca
AC
117
[LA
GOUTILLE
01
ha
13
a
50
ca
AM
12
|LA
TUILLERIE
00
ha
12
a
89
ca
Total
surface
: 02
ha
25
a
91
ca
Concordances
cadastrales
Afin
de
faciliter
l'analyse
de
la présente
donation,
il est
ici précisé
que
:
- la
parcelle
cadastrée
AC
117
provient
de
la
division
de
la
parcelle
AC
42
en
deux
parcelles
AC
116
et AC
117,
suivant
PV
du
Cadastre
en
date
du
25
Mars
1992.
Situation
locative
Précision
étant
ici faite
que
le
BIEN
objet
des
présentes
n'est
pas
loué.
EFFET
RELATIF
En
ce
qui
concerne
les
parcelles
cadastrées
section
AC
numéros
41
et 47 :
L'origine
de
propriété
remonte
à
des
temps
immémoriaux,
l'acte
étant
non
publié
comme
étant
antérieur
au
Ter
janvier
1956.
En
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
AM
numéro
12
et
AC
117 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
GIRAUD
notaire
à
LEVIGNAC
SUR
SAVE
le &£
juillet
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
TOULOUSE
2
le
4er
octobre
1979,
volume
3690,
numéro
6.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE, A L'UNANIMITÉ D'’AUTORISER
la
demande
de
constitution
de
servitude
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
liés
à cette
servitude
dans
le cadre
du
projet
«
Défi
Aussonnelle
».
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
- 20
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absent
1
Procurations
9
Pour
28
Votants
28
Objet EXONERATION
DES
PÉNALITÉS
DE
RETARD,
LIÉES
AU
DÉPASSEMENT
DES
DÉLAIS
D'EXÉCUTION
DU
MARCHÉ
2022-T-001
"AMÉLIORATION
ÉNERGETIQUE
DE
LA SALLE
DES
FÊTES
ESPACE
BORIS
VIAN"
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2024
Le
27
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT—
BAROIS
—
DIAZ
— TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PATTI
— REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
-— FAURE
— VOISIN
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
BENSAIÏD
donne
procuration
à M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Les
délais
d'exécution
pour
les
lots
N°1,
2,
3,
5
et
6
sont
dépassés.
Ce
retard
ne
résulte
pas
de
la
responsabilité
des
entreprises
des
lots
N°1,
2,
3,
5,6,
mais
de
difficultés
techniques
imprévues,
rencontrées
durant
la
réalisation
du
chantier. La
décision
a
pour
objet
d'exonérer
les
opérateurs
économiques
des
lots
1,2,3,5
et
6
de
l'intégralité
des
pénalités
pour
retards
dues,
au
motif
que
les
retards
ne
sont
pas
imputables
à ces
derniers :
LOT
N°1
- Démolition,
couverture
bac
acier,
zinguerie,
châssis
de
désenfumage
- CATRA
BTP
LOT
N°2
- Menuiseries
extérieures
aluminium
- MENUISERIE
RIEU
LOT
N°3
- Doublage
isolation
- MASSOUTIER
LOT
N°5
- Electricité,
relamping
chauffage
électrique
- CSELEC
LOT
N°6
- Centrale
photovoltaïque
- LES
COUVREURS
OCCITANS
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Lots
1,2,3,5
et 6:
e
LOT
N°1
- CATRA
BTP
Ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
: 13/02/2023
30
jours
de
préparation
+
2
semaines
de
travaux
Fin
prévue
: 26/03/2023
Date
achèvement
: 29/09/2023
187
jours
de
retard
x
300
€
=
56
100
€
e
LOT
N°2
- MENUISERIE
RIEU
Ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
: 13/02/2023
30
jours
de
préparation
+ 2 semaines
de
travaux
Fin
26/03/2023
Date
achèvement
29/09/2023
187
jours
de
retard
x
300
€
=
56
100
€
e
LOT
N°3
- MASSOUTIER
Ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
: 13/02/2023
30
jours
de
préparation
+ 4 semaines
de
travaux
Fin
09/04/2023
Date
achèvement
29/09/2023
172
jours
de
retard
x 300
€ = 51
600
€
e
LOT
N°5
- CSELEC
Ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
: 27/02/2023
30
jours
de
préparation
+ 4 semaines
de
travaux
Fin
23/04/2023
Date
achèvement
29/09/2023
159
jours
de
retard
x
300
€
=
47
700
€
e
LOT
N°6
- LES
COUVREURS
OCCITANS
Ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
: 13/02/2023
30
jours
de
préparation
+ 4 semaines
de
travaux
Fin
09/04/2023
Date
achèvement
29/09/2023
172
jours
de
retard
x 300
€ = 51
600
€
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE, A
L'UNANIMITÉ,
D'AUTORISER
à
exonérer
les
opérateurs
économiques
des
lots
1,2,3,5
et
6
de
l'intégralité
des
pénalités
pour
retards
dues,
au
motif
que
les
retards
ne
sont
pas
imputables
à
ces
derniers
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
mr,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.