Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 036 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-036

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017Sommaire

EMIZ

R03-2017-01-30-081 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION

ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115 (2

pages) Page 3

R03-2017-01-30-082 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION

ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115b

(2 pages) Page 6

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°166 (2

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°207 (2

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°208 (2

pages) Page 15

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°208b

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°210 (2

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ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°210b

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2EMIZ

R03-2017-01-30-081

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115

EMIZ - R03-2017-01-30-081 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115 3D= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-01-16-046 (bâtiment

ou construction référencé sous le n°115) du 16 janvier 2017.

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°115, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°115, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-081 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115 4Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°115.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

A Cayenne, le J Û JAN 2017

1€ L./A es

AU CR Le Préfet

77 Martin JÂERER

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX _ _ nn eus 21 MA Ld PTS 21 72 . mn LA: LI [ATA) Lu Le)

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EMIZ - R03-2017-01-30-081 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115 5EMIZ

R03-2017-01-30-082

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115b

EMIZ - R03-2017-01-30-082 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115b 6BX —# Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 :

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel + 7 7 ECTS OMS . LL 42] L] LL.)

ou construction référencé sous le n°115b) du 16 janvier 2017.

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique :

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°115b, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°115b, comme devant être démoli :

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-082 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115b 7Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°115b.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Ârticie 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démoiir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

À Cayenne, le 3 O JAN 2017

SE

ES Martin JARGÉR

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

PS EN

EMIZ - R03-2017-01-30-082 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°115b 8EMIZ

R03-2017-01-30-083

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°166

EMIZ - R03-2017-01-30-083 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°166 9DE À d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 :

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à

ou construction référencé sous le n°166) du 16 janvier 2017.

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°166, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°166, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

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ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°166.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

À Cayenne, le 3 JAN 2017

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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R03-2017-01-30-084

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°207

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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le sit . —— — + + Pt ITS NISNAIN IA LL 2 LL "2

ou construction référencé sous le n°207) du 16 janvier 2017.

a

du mont Baduel à Cayenne, R03

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique :

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°207, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°207, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-084 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°207 13Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°207.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

A Cayenne, le 30 JAN. 2017

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Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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R03-2017-01-30-085

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°208

EMIZ - R03-2017-01-30-085 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°208 15mn À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-01-16-050 — ARR ARSRE ARR, À ARLE) IC MIS AT LE 2 "2 IMALIN SI NAT 1%

ou construction référencé sous le n°208) du 16 janvier 2017.

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°208, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 :

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°208, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2017-01-30-085 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°208 16Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°208.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le Shi arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

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R03-2017-01-30-086

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°208b

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PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne

ou construction référencé sous le n°208b) du 16 janvier 2017.

R03-2017-01-16-051 (bâtiment

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°208b, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité :

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°208b, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

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ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°208b.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment où construction à démolir de telle sorte qu'il Soit visible de la voie publique et

transmis au procureur de la République, au général commandant le roupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur

départemental de la sécurité publique de la Guyane.

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Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

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Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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R03-2017-01-30-087

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RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°210

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

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Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°210, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 :

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre ;

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°210, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller:

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°210.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

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transmis au procureur de la République, au général comman

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Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment où construction à démolir de tell

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Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

A Cayenne, le 30 JAN 201

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,

L.2215-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 :

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification

partielle du PPRM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site

du Mont Baduel à Cayenne ;

Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-01-16-053 (bâtiment

ou construction référencé sous le n°210b) du 16 janvier 2017.

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°210b, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se

trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;

Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat

et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;

Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le

périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité :

Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite

l'interdiction de toute réinstallation ;

Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou

d'autres occupants sans droit ni titre :

Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment

ou construction référencé sous le n°210b, comme devant être démoli ;

Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du

domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

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ARRÊTE

Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,

interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.

Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction

référencé sous le n°210b.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

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transmis au procureur de la République, au général comman

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Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

À Cayenne, le 3 0 JAN 2017

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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