Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 025 du 12 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 025 du 12 02 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 025 du 12 02 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2026-025

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la

représentation de l'Etat

47-2026-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à

l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement

au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2026-02-11-00001 - AP portant déclenchement du plan de gestion du

trafic départemental (2 pages) Page 6

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2026-02-09-00004

Arrêté portant autorisation préalable à l'accès

aux formations aux métiers de l'armurerie et de

l'armement au titre de l'article L.313-1 du code

de la sécurité intérieure

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 3PRÉFET | Cabinet PR LIFE FARONINE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l’article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à

R. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F:

Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée par Monsieur Anthony GIMBERT, né le 28 octobre 2007 à Villeneuve-sur-Lot (47) et demeurant, 1261 Route de Cournoles 47300 Villeneuve-sur-Lot ;

Considérant que Monsieur Anthony GIMBERT sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l’armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du brevet des métiers d'art « armurerie » ;

Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas Un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1: Monsieur Anthony GIMBERT, est autorisé à accéder aux formations des métiers de l’armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du brevet des métiers d'art

« armurerie » ;

Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance, pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 4Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 09 février 2026

Pour le préfet,

La Sous-Préfète

Directrice de Cabinet

2

Sophia SKRZYPEC

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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47-2026-02-11-00001

AP portant déclenchement du plan de gestion

du trafic départemental

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00001 - AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic départemental 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Énabt Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code pénal,

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les

textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation

routière : préparation et gestion des situations de crise routière,

Vu l'arrêté n° 47/2025/01/15/00001 du 15 janvier 2025 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic Départemental (PGTD),

Considérant qu'en raison d'une importante crue de la Garonne provoquant des difficultés de circulation sur la RN 1113 et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public.

ARRÊTE

- Article 1er : Le plan de gestion de trafic départemental est déclenché et la mesure de gestion de trafic liée à la coupure de la RN 1113 entre les giratoires de Camélat à Colayrac Saint-Cirq et de St-Jacques à Agen, n° 15 est activée.

La circulation de tous les véhicules sera interdite sur la section déviée. Le trafic sera dévié par l'itinéraire suivant : Barreau de Camélat, Rocade Ouest, D656E et D931.

- Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00001 - AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic départemental 7- Article 3 : Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation des véhicules de plus de 75 tonnes en transit pour ce qui concerne uniquement les itinéraires de déviation figurant au PGTD. Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itinéraire faisant l'objet d'une limitation en tonnage par le biais d'arrêtés municipaux, l'information préalable d'une où des communes concernées sera obligatoire.

- Article 4 : Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.

- Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

- Article 6: La Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur interdépartemental de la police nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.

- Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:

- M. le Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest

- M. Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne - Mme la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

- Mairies de Colayrac-Saint-Cirq, Agen, Boé et Le Passage.

Agen, le, _1/ Hrvrer DE

Bryño ANDRE

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des’ recours suivants : - un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-11-00001 - AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic départemental 8