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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 025 du 25 02 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 025 du 25 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-025
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-02-25-00001 - AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD (2
pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à
Tonneins (2019-0232) (3 pages) Page 7
47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN -
DECHETTERIE à Boé (2011-0098) (3 pages) Page 11
47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à
Monflanquin (2013-0142) (3 pages) Page 15
47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à
Castelmoron-sur-lot (2010-0324) (3 pages) Page 19
47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin
(2010-0582) (3 pages) Page 23
47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN
(2019-0104) (3 pages) Page 27
47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN
(2024-0026) (3 pages) Page 31
47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) (3
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47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL
AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) (3 pages) Page 39
47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen
(2013-0095) (3 pages) Page 43
47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen
(2015-0062) (3 pages) Page 47
47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral
(2021-0051) (3 pages) Page 51
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DONALD'S à Villeneuve sur Lot (2013-0088) (3 pages) Page 55
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Agen (2013-0162) (3 pages) Page 59
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KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud de Nogaret (2012-0148) (3 pages) Page 63
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AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Marmande (2017-0158) (3 pages) Page 67
47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Tonneins (2017-0157) (3 pages) Page 71
2 Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-02-25-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 75
3 Direction départementale des territoires
47-2025-02-25-00001
AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00001 - AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Direction départementale Égalité
Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant prolongation de la phase d'examen
dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale
du Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD)
du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech au titre de l’article R 181-17 du Code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2025-31-01-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par le Directeur Territorial Sud- Ouest de Voies Navigables de France le 21 octobre 2024,
Vu l'accusé de réception attestant de la complétude de la demande en date du 29 Octobre 2024,
Vu la consultation des services en date du 29 octobre 2024, Vu le courrier adressé au pétitionnaire suite aux consultations des services en date du 17
février 2025,
Vu la consultation de l'autorité environnementale en date du 17 février 2025, Vu l'accord du pétitionnaire sur la prolongation du délai d'instruction en date du 21 février
2025
Considérant la date d'échéance de la phase d'examen au 21 mars 2025, Considérant le délai imparti à l'autorité environnementale pour la remise de son avis, Considérant la nécessité d'effectuer dans cette phase, les étapes réglementaires,
ARRETE
- Article 1”: Prolongation du délai d'instruction
Conformément à l'article R.181-17 alinéa 4 du Code de l’environnement, la durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, en date du 21 octobre 2024, enregistrée sous le n° AIOT 0100057828 et relative au plan de gestion des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et Montech, est portée de 5 à 9 mois.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00001 - AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD 5 Cette prorogation tient compte, d’une part, du délai imparti par l'Autorité Environnementale (IGEDD) pour rendre son avis et d'autre part, de permettre d'inclure les étapes réglementaires nécessaires à cette phase d'examen.
- Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
bénéficiaire.
des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au
Agen, le 25 FEV, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Servi jronnement
CRE RTEmn
Stéphane BOST
fe
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00001 - AP Prolongation phase examen Aenv PGPOD 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00013
AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à
Tonneins (2019-0232)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2019-0232) 7 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00013
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS, Avenue Pierre Mendes France à Tonneins (47) déposée par M. DE BACKER Wouter, directeur général de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai à Paris (75);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. DE BACKER Wouter, directeur général de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai à
Paris (75), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS, Avenue Pierre
Mendes France à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2019-0232) 8 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DE BACKER Wouter (directeur général); M. BARLIER Guillaume (chef de service sûreté); Mme LEYDIER Claire (opératrice sûreté) ; Mme HANNETEL Caroline (opératrice sûreté).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2019-0232) 9 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DE BACKER Wouter, directeur général de ACTION FRANCE SAS.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00013 - AP vidéoprotection ACTION FRANCE SAS à Tonneins (2019-0232) 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00002
AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN -
DECHETTERIE à Boé (2011-0098)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE à Boé (2011-0098) 11 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00002
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Agglomération d'Agen - déchetterie de Boé, ZI DE BRIMONT à Boé (47) déposée par M. BATAILLE Mathieu, chef d'unité à l'AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE A BOE, 8 Rue André Chenier à Agen (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. BATAILLE Mathieu, chef d'unité à l'AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE A BOE, 8 Rue André Chenier à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Agglomération d'Agen - déchetterie de Boé, ZI DE BRIMONT à Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE à Boé (2011-0098) 12 Sécurité des personnes
Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PIQUET Eric (chef service); M. MERROUCHE Axel (gestionnaire Si), M. SLIMANE Djemet (adm système) , M. BATAILLE Mathieu (chef unité) ; LEGRAND Loïc (chef d'équipe).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE à Boé (2011-0098) 13 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BATAILLE Mathieu, chef d'unité à l'AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE A BOE.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
•
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•
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00002 - AP vidéoprotection AGGLOMERATION AGEN - DECHETTERIE à Boé (2011-0098) 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00007
AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à
Monflanquin (2013-0142)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à Monflanquin (2013-0142) 15 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00007
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AUTHENTIC GARAGE, 322 Rue de Camp Ségat à Monflanquin (47) déposée par Mme BOURDON KATIA, gérante de AUTHENTIC GARAGE, 322 Rue de Camp Ségat à Monflanquin (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Mme BOURDON KATIA, gérante de AUTHENTIC GARAGE, 322 Rue de Camp Ségat à Monflanquin (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé AUTHENTIC GARAGE, 322 Rue de Camp Ségat à Monflanquin (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à Monflanquin (2013-0142) 16 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BOURDON KATIA (gérante).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à Monflanquin (2013-0142) 17 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme BOURDON KATIA, gérante de AUTHENTIC GARAGE.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
•
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00007 - AP vidéoprotection AUTHENTIC GARAGE à Monflanquin (2013-0142) 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-19-00004
AP vidéoprotection CA AQUITAINE à
Castelmoron-sur-lot (2010-0324)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Castelmoron-sur-lot (2010-0324) 19 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2024-02-19-00004
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, rue du 11 novembre à Castelmoron-sur-lot (47) déposée par le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 105 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 105 quai de Bacalan à Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, rue du 11 novembre à Castelmoron-sur-lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Castelmoron-sur-lot (2010-0324) 20 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité physique, du responsable audit, et du directeur général.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Castelmoron-sur-lot (2010-0324) 21 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-19-00004 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Castelmoron-sur-lot (2010-0324) 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00001
AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin
(2010-0582)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin (2010-0582) 23 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00001
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, avenue Georges Cassagnabère à Mézin (47) déposée par le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Le Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, avenue Georges Cassagnabère à Mézin (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin (2010-0582) 24 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sécurité physique, du responsable audit, et du directeur général.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin (2010-0582) 25 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Service Sécurité Physique du CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliètte BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00001 - AP vidéoprotection CA AQUITAINE à Mézin (2010-0582) 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00012
AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN
(2019-0104)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN (2019-0104) 27 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00012
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Commune de Cuzorn, 1 place de la Mairie à Cuzorn (47) déposée par M. CAMINADE Didier, maire de la COMMUNE DE CUZORN,1 place de la Mairie à Cuzorn (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- M. CAMINADE Didier, maire de la COMMUNE DE CUZORN, 1 place de la Mairie à
Cuzorn (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Commune de Cuzorn, 1 place de la Mairie à Cuzorn (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN (2019-0104) 28 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction Incivilité
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte un périmètre de 8 caméras visionnant la voie publique, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CAMINADE Didier (maire), M. CAYSILLE Didier (conseiller municpal), Mme TRICOU Christelle (secrétaire générale mairie).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN (2019-0104) 29 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CAMINADE Didier, maire de la COMMUNE DE CUZORN.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00012 - AP vidéoprotection COMMUNE DE CUZORN (2019-0104) 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00015
AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN
(2024-0026)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN (2024-0026) 31 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00015
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé commune de, 11 Place du Club à Mezin (47) déposée par M. Jacques LAMBERT, maire de la COMMUNE DE MEZIN, 11 Place du Club à Mezin (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. Jacques LAMBERT, maire de la COMMUNE DE MEZIN , 11 Place du Club à Mezin (47),
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé commune de, 11 Place du Club à Mezin (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN (2024-0026) 32 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte un périmètre vidéoprotégé de 10 caméras, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jacques LAMBERT (maire) et M. Frédéric CAPRASIO (agent).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN (2024-0026) 33 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jacques LAMBERT, maire de la COMMUNE DE MEZIN.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliètte BEREG
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE MEZIN (2024-0026) 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00004
AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) 35 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00004
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ENAP, 440 Avenue Michel Serres à Agen (47) déposée par Mme BONDIL Sophie, directrice de l'ENAP, 440 avenue Michel Serres à Agen (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Mme BONDIL Sophie, directrice de l'ENAP, 440 avenue Michel Serres à Agen (47), est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ENAP, 440 Avenue Michel Serres à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) 36 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Prévention d'actes de terrorisme
Prévention des risques naturels ou technologiques
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures, 25 caméras extérieures, situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes visées dans la note de service relative au fonctionnement général de l'ENAP, annexée au présent arrêté.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) 37 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme BONDIL Sophie, directrice de l'ENAP.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Julrette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00004 - AP vidéoprotection ENAP à Agen (2013-0006) 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00016
AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL
AGRICOLE FAZANIS (2024-0031)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) 39 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00016
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lycée professionnel agricole FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47) déposée par Mme. Patricia LENDRES, proviseure du LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Mme. Patricia LENDRES, proviseure du LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Lycée professionnel agricole FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) 40 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Patricia LENDRES (proviseure), Mme Marine MOTHES (gestionnaire) et M. Robert GOLFETTO (agent de prévention).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) 41 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. Patricia LENDRES, proviseure du LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00016 - AP vidéoprotection LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE FAZANIS (2024-0031) 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00006
AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen
(2013-0095)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen (2013-0095) 43 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00006
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SO.LO.GE.M.I.N, avenue Jean Jaurès à Agen (47) déposée par M. BARO Thierry, directeur adjoint de SO.LO.GE.M.I.N, avenue Jean Jaurès à Agen (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. BARO Thierry, directeur adjoint de SO.LO.GE.M.I.N, avenue Jean Jaurès à Agen (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SO.LO.GE.M.I.N, avenue Jean Jaurès à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen (2013-0095) 44 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte un périmètre vidéoprotégé de 55 caméras situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BARO Thierry (directeur adjoint), Mme LAPORTE Cécile (garde assermentée) M. ROCHIAS Gael (responsable sécurité).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen (2013-0095) 45 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BARO Thierry, directeur adjoint de SO.LO.GE.M.I.N.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00006 - AP vidéoprotection S.O.L.O.G.E.M.I.N à Agen (2013-0095) 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00009
AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen
(2015-0062)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen (2015-0062) 47 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00009
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL AGEN - NOZ, 12 bld Edouard Lacour à Agen (47) déposée par Mme MARGRAYAN Anahit, dirigeante de la SARL AGEN - NOZ, 12 bld Edouard Lacour à Agen (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Mme MARGRAYAN Anahit, dirigeante de la SARL AGEN - NOZ, 12 bld Edouard Lacour
à Agen (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL AGEN - NOZ, 12 bld Edouard Lacour à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen (2015-0062) 48 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MARGRAYAN Anahit (dirigeante).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen (2015-0062) 49 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme MARGRAYAN Anahit, dirigeante de la SARL AGEN - NOZ.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00009 - AP vidéoprotection SARL NOZ AGEN à Agen (2015-0062) 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00014
AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral
(2021-0051)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral (2021-0051) 51 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00014
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ROUCADIL, 1640 Z.A du Haut Agenais à Montayral (47) déposée par M. LARROQUE Sébastien , gérant de la SARL ROUCAUDIL, 41 Avenue de Penne à Saint-Vite (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. LARROQUE Sébastien, gérant de la SARL ROUCADIL, 41 Avenue de Penne à Saint-
Vite (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL ROUCADIL, 1640 Z.A du Haut
Agenais à Montayral (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral (2021-0051) 52 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures, 5 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LARROQUE Sébastien (gérant) ; Mme LARROQUE Géraldine (directrice opérationnelle); M. GILES Romain (responsable maintenance).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral (2021-0051) 53 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LARROQUE Sébastien, gérant de la SARL ROUCADIL.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
uliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00014 - AP vidéoprotection SARL ROUCADIL à Montayral (2021-0051) 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00005
AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC
DONALD'S à Villeneuve sur Lot (2013-0088)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC DONALD'S à Villeneuve sur Lot (2013-0088) 55 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00005
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS VILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S », Lieu dit Brignol à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. PERALTA Emmanuel, gérant de SAS VILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S », Lieu dit Brignol à Villeneuve sur Lot (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. PERALTA Emmanuel, gérante de SAS VILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S », Lieu
dit Brignol à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS VILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S », Lieu dit Brignol à Villeneuve sur Lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC DONALD'S à Villeneuve sur Lot (2013-0088) 56 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Autres : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures, 3 caméras extérieures, situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme PELE Audrey (directrice), Mme NICAISE Kim (assistante de direction), Mme 1ZZO Amandine (responsable), M. AFE Klaus (responsable); M. PERALTA Emmanuel (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC DONALD'S à Villeneuve sur Lot (2013-0088) 57 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PERALTA Emmanuel, gérant de SAS VILLENEUVE DRIVE - « MC DONALD'S ».
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00005 - AP vidéoprotection SAS VILLENEUVE DRIVE - MC DONALD'S à Villeneuve sur Lot (2013-0088) 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00008
AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à
Agen (2013-0162)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à Agen (2013-0162) 59 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00008
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC « LE CRISTALY », avenue du Midi ZAC Agen Sud à Agen (47) déposée par Mme ZOCCANTE Nathalie, gérante de TABAC « LE CRISTALY », avenue du Midi ZAC Agen Sud à Agen (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Mme ZOCCANTE Nathalie, gérante de TABAC « LE CRISTALY », avenue du Midi ZAC
Agen Sud à Agen (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TABAC « LE CRISTALY »,
avenue du Midi ZAC Agen Sud avenue du Midi ZAC Agen Sud à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à Agen (2013-0162) 60 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme ZOCCANTE Nathalie (gérante).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à Agen (2013-0162) 61 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme ZOCCANTE Nathalie, gérante de TABAC « LE CRISTALY ».
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette\ BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00008 - AP vidéoprotection TABAC "LE CRISTALY" à Agen (2013-0162) 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00003
AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO
KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud de Nogaret
(2012-0148)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud de Nogaret (2012-0148) 63 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00003
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé KNOBELSPIESS MYRIAM, 10 rue Bantzebheim à Gontaud de Nogaret (47) déposée par Mme VOIRIN Myriam, gérante de TABAC-PRESSE-LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM, 10 rue de Bantzenheim à Gontaud de Nogaret (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Mme VOIRIN Myriam, gérante de TABAC-PRESSE-LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM, 10 rue
de Bantzenheim à Gontaud de Nogaret (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé KNOBELSPIESS MYRIAM, 10 rue Bantzebheim à Gontaud de Nogaret (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud de Nogaret (2012-0148) 64 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures, ,, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme KNOBELSPIESS Myriam (gérante), M. KNOBELSPIESS Alain (époux) .
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud de Nogaret (2012-0148) 65 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme VOIRIN Myriam, gérante de TABAC-PRESSE-LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00003 - AP vidéoprotection TABAC PRESSE - LOTO KNOBELSPIESS MYRIAM à Gontaud de Nogaret (2012-0148) 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00011
AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Marmande
(2017-0158)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Marmande (2017-0158) 67 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00011
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Val de Garonne Agglomération, Lieu-dit Charrié à Marmande (47) déposée par M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE MARMANDE, Place du Marché à Marmande (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE MARMANDE, Place du Marché à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Val de Garonne Agglomération, Lieu-dit Charrié à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Marmande (2017-0158) 68 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTIN Florent (chargé de mission déchetterie) ; Mme QUENDOLO Céline (responsable service environnement) ; Mme ZUCCOLOTTO Marion (chef entreprise protect sécurité) .
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Marmande (2017-0158) 69 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE MARMANDE.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00011 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Marmande (2017-0158) 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00010
AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Tonneins
(2017-0157)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Tonneins (2017-0157) 71 PRÉFET Cabinet De OFERGARORE Service des Sécurités Eat Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00010
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Val de Garonne Agglomération, 42 rue Jean Panno à Tonneins (47) déposée par M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION -— DECHETTERIE TONNEINS, Place du Marché à Marmande
(47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février 2025 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE
TONNEINS, Place du Marché à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Val de Garonne Agglomération, 42 rue Jean Panno à Tonneins (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Tonneins (2017-0157) 72 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTIN Florent (chargé de mission déchetterie) ; Mme QUENDOLO Céline (responsable service environnement) ; Mme ZUCCOLOTTO Marion (chef entreprise protect sécurité) .
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Tonneins (2017-0157) 73 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE TONNEINS.
Agen, le
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00010 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Tonneins (2017-0157) 74 Sous-préfecture de Marmande
47-2025-02-25-00002
Arrêté portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-02-25-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 75 E Sous-Préfecture de Marmande-Nérac
PRÉFET Pôle réglementations et sécurités
DE LOT-ET-GARONNE
Literré
Egalité
Frateraité
ARRÊTÉ N°
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2024-11 28 00006 du 28 novembre 2024 ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2223-25 relatif aux modalités de retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro 23-47-0046 et pour une durée de 5ans, de la SARL « SOCIÉTÉ DUBOIS GRANDROQUES » située 2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47700) ;
Vu l'attestation établie par Maître Romain DAROS notaire à Casteljaloux, attestant qu'aux termes d'un acte en date du 03 octobre 2024, la société « DUBOIS GRANDROQUES » dont le siège social est à Casteljaloux (47700), 2 rue des Cyprès, a été cédée à la société « ASSISTANCE FUNÉRAIRE DOROTHÉE MARRIER » dont le siège social est à Langon (33210), 8 rue Langevin ;
Considérant que l'établissement bénéficiaire de l'habilitation susvisée dont le n° de SIRET est 421 987 488 00010 apparaît comme fermé à compter du 22 octobre 2024 au registre national des entreprises ;
Considérant que ces éléments permettent de conclure à la cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée au sens de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
Article 1: L'habilitation n°23-47-0046, délivrée à la SARL «SOCIÉTÉ DUBOIS GRANDROQUES » exploitée par Mme Véronique DUBOIS, pour son établissement situé 2 rue des Cyprès à Casteljaloux (47700) est abrogée pour l'ensemble des activités funéraires.
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.77.60.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-02-25-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 76 Article 2: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le 25 FEY, 20%
LeSoys-préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33000 Bordeaux), ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-02-25-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 77