unknown - Communauté de communes - Cap Corse - extraits registre deliberations cc du 27 07 21

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unknown - Communauté de communes - Cap Corse - extraits registre deliberations cc du 27 07 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - extraits registre deliberations cc du 27 07 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_0001-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ Fan

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES F

DU CAP CORSE *..."

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_03_0001

OBJET : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF OPAH - PVD

DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU CHARGE DE PROJET

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021. Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents: CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI Patrick; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;

SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ;

ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents: BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE

Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel ; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération n°2018_07_0004 en date du 14 décembre 2018 approuvant le principe de mise en place une Opération d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire du Cap Corse ;

Vu la délibération n°2021 _02_0007 en date du 25 Juin 2021 approuvant la convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain et son plan de financement ;

Vu la délibération n°2021_02_0001 autorisant le Président à signer la convention d'adhésion au programme national Petites Villes de Demain ;

Vu la convention d'adhésion au programme petite ville de demain signée le 29 juin 2021 à Luri par M le préfet de la Haute- Corse, délégué territorial de l'ANCT, le président de la communauté de communes du Cap Corse et le maire de Luri,

Considérant que la communauté de communes s'est engagée dans ces deux programmes,

Considérant que ces dispositifs prévoient des financements pour renforcer l'ingénierie dans les territoires, dont le recrutement d'un chef de projet « OPAH-PVD » (fiche de poste annexée à la présente délibération),Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_0001-DE

Le président présente le coût et le plan de financement de ce poste :

- Coût du poste sur 5 ans : 70 000 € x 5 = 350 000€

Plan de financement taux Montant sur 5 ans | Montant annuel ANAH 50% 175 000 € 35 000 € Banque des territoires 21,43% 75 000 € 15 000 € Communauté de communes du Cap Corse 28,57% 100 000 € 20 000 € Total 100% 350 000€ 70 000 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_04_0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

-__ D'APPROUVER la proposition de M le Président ;

- DE SOLLICITER le financement de l'ANAH et de la Banque des territoires selon le plan de

présenté ;

- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;

- AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU CAP CORSE . RÉSIDENCE

LES JARDINS D'ERBALUN

BÂTIMENT À ET B

20222 ERBALUNGA

Æ 04 95 31 02 32 - Fax : 04 96Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

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REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *.."

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_03_0002

OBJET : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A POURVOIR DANS LE CADRE DU PROJET : OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN ET PETITE VILLE DE DEMAIN (LURI)

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021.

Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI

Patrick ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;

SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ;

ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir : PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents: BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ;

GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel ; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le président expose aux membres du conseil communautaire que :

En application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d'une durée maximale fixée par les

parties dans la limite de 6 ans.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixé par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019.

Vu la délibération n°2021_02_0007 en date du 25 Juin 2021 approuvant la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain, son plan de financement et le recrutement d'un chef de projet ;

1

En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication_03_0002-DE

Vu la délibération n°2021_02_0001 en date du 25 juin 2021 autorisant le Président à signer la convention d’adhésion au programme national Petites Villes de Demain ;

Vu la convention d'adhésion au programme Petite Ville de Demain signée le 29 juin 2021 à Luri par

M le préfet de la Haute- Corse, délégué territorial de l'ANCT, le président de la communauté de communes du Cap Corse et le maire de Luri,

Considérant que la communauté de communes s'est engagée dans ces deux programmes,

Considérant que ces dispositifs prévoient des financements sur 5 ans pour renforcer l'ingénierie dans les territoires, dont le recrutement d'un chef de projet « GPAH-RU -PVD » ,

Considérant que pour mener à bien ces programmes, il est souhaitable de procéder à la création

d'un emploi non permanent de chef de projet qui aura pour mission de :

1. Piloter le programme OPAH RU (50 % du temps de travail) :

2. Participer à la conception et à l'actualisation du projet de revitalisation et en définir sa

programmation,

3. Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel,

4. Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires,

5. Contribuer à la mise en réseau nationale et locale,

6. Participer aux rencontres et échanges ;

7. Contribuer à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques.

Considérant que ces missions nécessitent le recrutement d'un agent contractuel relevant de la

catégorie A, référencé au grade d'attaché territorial ou attaché territorial principal, à temps complet à raison . d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures.

Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la création de cet emploi en vue d’être pourvu dans le cadre d’un contrat de projet. Sa proposition est mise aux voix.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 IL. ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recruternent pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Le Conseil communautaire, ouf l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

D'ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président,

2

En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication_03_0002-DE

DE CRÉER à compter du 1° août 2021 un emploi non permanent de « chargé de projet OPAH - PVD » référencé au grade d'attaché territorial ou attaché territorial principal relevant de la catégorie A à temps complet à raison :. d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures qui sera pourvu par un agent contractuel sur la base des dispositions de l'article 3II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

QUE l'agent recruté contractuellement devra justifier d’un diplôme niveau Master et d'une

expérience confirmée :

- dans le domaine des politiques liées au logement,

- dans le domaine de la gestion de projets liés au développement économique et social Et que sa rémunération sera calculée, compte tenu de là nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A (Attaché ou attaché principal) par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

QUE ce dernier sera recruté pour une durée de i an renouvelable par reconduction

expresse dans la limite de 6 années ;

QUE lorsque le projet ne peut se réaliser ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur pourra rompre de manière anticipée le contrat après expiration d'un délai d’un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) ; cette rupture anticipée donnant alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU CAP CORSE

. RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA

BÂTIMENT A ET

20222 ERBALUNGA

& 04 96 31 02 32 - Fax : 04 9

3

En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, celte délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_0003-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES -

DU CAP CORSE *..:.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_03_0003

OBJET : MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT D'UN CHEF DE PROJET

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021.

Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : O0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI

Patrick; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ; ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI

Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents: BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ;

GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas ; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE

Julia: GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération n°2021_02_0002 en date du 25 juin 2021 relative à l'approbation de la convention d'initialisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique ;

Vu la convention d'initialisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2025 signée le 28 juin 2021 entre la communauté de communes du Cap Corse et l'Etat et notamment son article 2 relatif aux engagements des signataires pour le co-financement d'un chef de projet,

Le Président précise au conseil communautaire que :

- la mise en œuvre du CRTE du Cap Corse nécessite de renforcer les capacités d'ingénierie internes du territoire de l'intercommunalité avec le recrutement d'un chef de projet,

- les modalités de soutien financier de l'Etat pour la création de ce poste sont les suivantes :

70% via le Fonds National d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (FNADT) pour un montant maximal de 42 000 euros par an,

Il présente le coût et le plan de financement de cette opération :Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_0003-DE

- Coût sur 6 ans du poste de chargé de projet CRTE toutes charges comprises : 60 000€ x 6: 360 000€

Plan de financement % Montant par | Montant sur 6 ans an

Etat (FNADT) 70 42 000 € 252 000 €

Communauté de communes du Cap Corse | 30 18 000 € 108 000 € Total 100 60 000 € 360 000 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020_04_0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;

Le conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

D'APPROUVER la proposition du président ;

DE SOLLICITER le financement de l'Etat selon le plan de financement présenté ;

- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne

réalisation de l'opération ;

- AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU CAP CORSE

RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA

BÂTIMENT A ET B

20222 ERBALUNGA

& 0495 31 02 32 - Fax : 04 95 31 75 85Envoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_0004-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES e DU CAP CORSE *..:."

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_03_0004

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE LEGER AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021.

Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : O0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI

Patrick; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;

SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ;

ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José : QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents : BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ;

GASSMANN Simon : MICHELI Thomas ; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette ; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément àl'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes

s'est engagée dans plusieurs programmes de développement liés à des appuis financiers de l'Etat en ingénierie lui permettant de les mettre en œuvre (OPAH-PVD, CRTE, NUMERIQUE).

Ce soutien financier va permettre le recrutement de plusieurs chargés de projets dont les missions vont nécessiter des déplacements sur le territoire et donc l'utilisation d'un véhicule de service.

Le Président propose au conseil communautaire de solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'acquisition de ce véhicule.

Il présente le coût et le financement de cette acquisition.

- Coût du véhicule : 17 000 € HT, soit 20 400 € TTC._03_0004-DE

Plan de financement % Montant HT Etat au titre de la DETR 60 10 200 € Communauté de communes du Cap Corse 40 6800 € Total 100 17 000 €

Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la demande de financement détaillée ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2334-42 ;

Vu la délibération n°2020_04_0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;

Vu l'exposé de Monsieur le Président ;

Le conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

-__ D'APPROUVER la proposition du président ;

- DE SOLLICITER le financement de l'Etat selon le plan de financement présenté ;

- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;

- AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU CAP CORSE

RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA

BÂTIMENT A ET 8 Te

20222 ERBALUNGA

& 04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 31 18

—" mnEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_0005-DE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ fl

DU CAP CORSE *..."

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021-03-0005

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA REALISATION D'UNE ETUDE PREALABLE CONCERNANT LES CONDITIONS DE FAISABILITE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EQUIPEMENT SPORTIF » : STADE DE FOOTBALL SITUE SUR LA COMMUNE DE LURI

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021.

Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient__ présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; _SANGUINETTI Patrick; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ; ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-

Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents: BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ;

GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas ; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel ; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le Président rappelle au conseil communautaire les échanges relatifs au transfert de la compétence

« sport » notamment lié à la réalisation d'un stade de football situé sur la commune de Luri.

Il indique au conseil qu'il est nécessaire, avant toute prise de décision concernant ce transfert de compétence au profit de l'intercommunalité, de procéder à une étude préalable de faisabilité qui permettra, sur deux sites identifiés (situés aux lieux dits « U campu » et « saint Roch »), d'évaluer l’ensemble des conditions techniques et les incidences liées à la réalisation des équipements concernés et d'en établir les estimations financières

Considérant que la Collectivité de Corse prévoit dans son « règlement des aides sports 2020 », des financements pour l'aide à la réalisation et à la rénovation des équipements sportifs et notamment le soutien aux études préalables,

Il propose au conseil de solliciter ces financements sur la base suivante :

Coût prévisionnel de l'étude préalable : 20 000 € HT

1

En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé er préfecture le 02/08/2021

e le 02/08/2021

-20210727-2021 03 _0005-DE

Plan de financement Taux Montant HT Collectivité de Corse CDC 70 % 14 000 € Communauté de communes du Cap | 30% 6000 € Corse

Total 100% 20 000

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020 04 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la

communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui

permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse.

Vu l'exposé de Monsieur le Président ;

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

-__ D'APPROUVER le plan de financement proposé ;

-__ DE SOLLICITER l’aide financière de la Collectivité de Corse ;

- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;

- D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les mernbres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

. DU CAP CORSE

RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

BÂTIMENT AETB

20222 ERBALUNGA

Æ 04 95 31 02 32. Fax : 049

2

En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, ceite délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_0006-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES é

DU CAP CORSE *..."

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_ 03 0006

OBJET : ATTRIBUTION DU RÉGIME DES ASTREINTES AU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021.

Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : O0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI

Patrick; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;

SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ;

ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents: BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ;

GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel ; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'une délibération sur la mise en place du régime des astreintes a été adoptée le 22 juillet 2016 et modifiée le 20 décembre 2019.

Afin de répondre aux besoins du service et d'en assurer la continuité, il convient d’actualiser la

mise en œuvre du régime des astreintes pour la filière technique relevant du service de collecte des déchets ménagers et d'en étendre le bénéfice au cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux, comme suit :

Pour l'astreinte de décision :

+ Service : collecte des déchets ménagers.

° Personnel d'encadrement :

o Agent de maitrise : coordonnateur du service de collecte des déchets. ° Missions: assurer si nécessaire la réorganisation du dispositif de collecte, assurer la sécurité des agents, prendre les mesures adaptées pour assurer la continuité du service, gérer les absences imprévues des agents. Assurer la permanence téléphonique + Agent concerné : 1.

1

En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication_03_0008-DE

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures

supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique en date du 06 juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2016_03_0001 du conseil communautaire du 22 juillet 2016 approuvant la mise en place du régime des astreintes :

Vu la délibération n°2019_06_0007 du conseil communautaire du 20 décembre 2019 approuvant la modification du régime des astreintes, après avis du Comité Technique du 18 décembre 2019 ;

Vu là délibération n°2020 _04_0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;

Vu l'exposé de Monsieur le Président ;

Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :

- D'APPROUVER l'attribution du régime des astreintes au cadre d'emplois des agents de

maitrise territoriaux, selon les modalités définies ci-dessus,

- D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes quant au financement de ces dépenses, aux chapitre et article prévus à cet effet

4

- D'AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents afférents à la mise en place de ce dispositif d'astreintes,

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNE

| DU CAP CORSE $

RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA

BÂTIMENT AETB

20222 ERBALUNGA 0495

31 02 32 - Fax : 04 9

3

En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_0007-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ Rs

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES ES ; DU CAP CORSE *..:.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_03_ 0007

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2021

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021.

Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : O0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement

convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI Patrick; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ; ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-

Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI

Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis

à PIERALLI Marie-José; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Patrice à

ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents: BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ;

GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas ; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE

Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel ; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'adopter la décision modificative n°1 suivante :

1

En application des dispositions des articles R421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé er préfecture le 02/08/2021

e le 02/08/2021

-20210727-2021 03 _0007-DE

Diminution sur Augmentation

Désignation 2 4: sur crédits crédits ouverts ouverts

Dépenses de fonctionnement

TOTAL D O11 : charges à caractère général 8000 8000

D 673 titres annulés sur exercice antérieur 8 000

D 6226 Honoraires 8 000

variation des dépenses de fonctionnement 0

Dépenses d'investissement

Total D 21 immobilisation corporelles (hors 240 000 240 000 opération)

2151 Réseaux de voirie (y compris restes à réaliser) 240 000 €

2315 Immo en cours, installation matériel et outillage 240 000 € technique

variation des dépenses d'investissement 0

Le conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :

- D'APPROUVER la décision modificative n°1 présentée par le Président.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU CAP CORSE

. RÉSIDENCE LES JARDINS S'ERBALUNGA o

BÂTIMENT À ET B

20222 ERBALUNGA

@ 04 96 31 02 32 - Fax : 04 85 31 75

2

En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compier de sa publicationEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_03_008-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ

DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES DU CAP CORSE *...:."

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_03_0008

OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE :

ADJONCTION D'UNE COMPETENCE FACULTATIVE : « SIGNALETIQUE »

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021.

Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : O0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI

Patrick; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;

SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ;

ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-

Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI

Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis

à PIERALLI Marie-José; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents: BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ;

GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas ; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel ; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le président expose au conseil communautaire :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L.5211-17 qui dispose

que les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce

dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la

décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

Vu l'arrêté PREF 2B-2019-11-13-001 en date du 13 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;

Considérant qu'il convient de procéder à l’adjonction d'une compétence facultative aux statuts de la communauté de communes afin de lui permettre d'intervenir dans le domaine suivant :

Signalétique :

- Bornes numériques,

- Réhabilitation des aires de repos avec panneaux d'information situées sur les communes de : Brando (Lavasina) ; Rogliano (Macinaggio - capitainerie) ; Morsiglia (Stanti) ; Olmeta du Cap Corse (RD 80) ; Pietracorbara (RD 80) et Pino (col de Ste Lucie).

En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication_03_008-DE

Vu la délibération n°2020_04_ 0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;

Vu l'exposé de Monsieur le Président ;

Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

- D'APPROUVER la proposition de modification statutaire telle que présentée,

- DE DEMANDER au président d'engager la procédure de notification de la présente

délibération au maire de chacune des communes membres en l'invitant à faire délibérer son conseil municipal qui dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU CAP CORSE - É

. RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA

BÂTIMENT À ET B

20222 ERBALUNGA

04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 317

En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_02_ 0009 2-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ

| DE COMMUNES - DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_02_ 0009

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2021

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021.

Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI

Patrick; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;

SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ; ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-

Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI

Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis

à PIERALLI Marie-José; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents: BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas ; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l'attribution de subventions aux associations ayant formulées des demandes pour l'exercice 2021.

Il rappelle que l'attribution des subventions ne peut se faire que dans le cadre des compétences déléguées à l'EPCI, dans la limite des possibilités financières de celui-ci et sous réserve d'avoir déposé un dossier complet dans les délais impartis.

Le Président présente la liste des associations ayant formulé une demande dans le cadre établi ainsi que les montants proposés :

ASSOCIATION CORSICA LUCE.

Objet de l'association : La diffusion et la promotion de la photographie associé à d'autres pratiques artistiques.

Objet de la demande 2021 : Organisation de l'exposition itinérante Toussaint Gregorj Capitaine au long cours.

Compétence intercommunale en lien avec l’objet de la demande : animations culturelles intercommunales.

Montant attribué : 1 000 €

1

En application des dispositions des articles R421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication21 02 0008 2-DE

ASSOCIATION FILAMORNICA.

Objet de l'association La gestion d'activités de concerts et spectacles lyriques et activités pédagogiques à but non lucratifs.

Objet de la demande 2021 : Organisation du 2eme festival du Cap Corse: apporter dans les communes partenaires du Cap Corse des spectacles lyriques de haute qualité avec orchestre symphonique et chanteurs.

Compétence intercommunale en lien avec l'objet de la demande : animations culturelles

intercommunales.

Montant attribué : 3 000 €

ASSOCIATION TROIS POINTS ET PLUS.

Objet de l'association : La promotion des arts et des sciences humaines, de la cuiture sous

toutes ses formes, y compris la gastronomie, l'organisation de toute manifestation culturelle,

l'exploitation d'œuvres de toutes natures, compris en itinérance hors les murs de la villa Ramelli.

Objet de la demande 2021 : Organisation de rencontres culturelles à la villa GASPARI RAMELLI pour l’année 2021.

Compétence intercommunale en lien avec l'objet de la demande: animations culturelles intercommunales.

Montant : 1 000€

ASSOCIATION MARINA IN FESTA.

Objet de l'association : Cette association à pour objet principal de mettre en place des actions à

court, moyen et long terme visant à développer la vie de la Marine de Luri, Santa-Severa et par extension à l'ensemble de là commune,

Objet de la demande 2021 : Organisation de : a festa di u mare 2021 Compétence intercommunale en lien avec l'objet de la demande : animation touristique Montant : 5 000€

ASSOCIATION : Société de sauvetage en mer (station de BASTIA).

Objet de l'association : L'association à principalement pour but de susciter et encourager toutes initiatives et tous concours tendant à accroître l'efficacité de la sauvegarde de la vie humaine en

mer, sur les côtes et, éventuellement, sur les voies navigables et les plans d'eau intérieurs, et participer aux missions de sécurité civile,

Objet de la demande 2021 : demande de soutien financier pour l’année 2021.

Montant attribué : 500 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-7 et L.5214-16 ;

Vu la délibération n°2020_04_0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;

Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;

Vu l'exposé de Monsieur le Président ;

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

- D'APPROUVER la liste présentée ainsi que les objets et les montants proposés pour chaque association ;

2

En application des dispositions des articles R421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_02_0009_2-DE

- D'AUTORISER le Président à procéder au versement des subventions aux associations susvisées.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

._ DU CAP CORSE - ?

RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA

dé BATIMENT AETB

20222 ERBALUNGA

Æ 04 95 31 02 32 - Fax : 04 95 31 758

3

En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 02/08/2021

Reçu en préfecture le 02/08/2021

Affiché le 02/08/2021

ID : 02B-200042943-20210727-2021_003_0010-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE S

TEMEI| RSE

P ca

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2021_003_0010

OBJET : EXAMEN ET DEBAT DE LA MOTION DEPOSEE PAR GHJUVAN MATTEU SUSINI SOLLICITANT LA DESINSCRIPTION DU REPERTOIRE DES DETENUS PARTICULIEREMENT SIGNALES ET LE RAPPROCHEMENT FAMILIAL DE MESSIEURS PIERRE ALESSANDRI ET ALAIN FERRANDI

Date de Convocation : 20/07/2021 Date d'affichage : 20/07/2021. Nombre de conseillers communautaires

En exercice : 37 - Présents : 14

Représentés : 9 - Votants : 23

Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 3

Ne participant pas au vote : 2 - Absent au moment du vote : 1

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 9h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à Sisco sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Président de la communauté de communes du Cap Corse.

Etaient présents : CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; SANGUINETTI Patrick ; CATONI Catherine ; SIMONETTI Jean-Michel ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; BONCOMPAGNI Mireille ; ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; VIVONI Ange-Pierre.

Absents ayant donné pouvoir: PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; VUILLAMIER Jean- Marcel à FANTOZZI Marie-Jeanne ; FANTOZZI Jean-Michel à SUSINI Ghjuvan Matteu ; MORGANTI Jean-Toussaint à BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain à ALBERTINI Laurent ; MAZOTTI Francis à PIERALLI Marie-José; QUILICI Nicolas à ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; GRAZIANI Marie-Hélène à VIVONI Ange-Pierre.

Absents : BACCARELLI Dominique ; ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs; RICCI Dominique ; GASSMANN Simon ; MICHELI Thomas; GIULIANI Jean-Alfred ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia; GUILLERM Bernard; DAMIANI Marcel; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette ; VILLORESI Raphaël ; ORLANDI François.

Monsieur Ange-Pierre VIVONI a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le Président donne lecture de la motion déposée par Monsieur GHJUVAN MATTEU SUSINI, conseiller communautaire, le 12 juillet 2021, quant à la désinscription du répertoire des détenus particulièrement signalés et le rapprochement familial de Messieurs Pierre Alessandri et Alain Ferrandi :

« Considérant que depuis 21 ans de détention l'administration pénitentiaire constate que Messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI ne présentent aucune difficulté de gestion au quotidien.

Considérant l'article 17-1 des règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe qui préconise « les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ».

Considérant l’article 402 du code de procédure pénale qui stipule « en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres ».

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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé er préfecture le 02/08/2021

e le 02/08/2021

-20210727-2021 008 0010-DE

Considérant la délibération N° 19/225 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juin 2019 adoptée à

l'unanimité demandant la désinscription de messieurs ALESSANDRI et FERRANDI du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés et leur rapprochement auprès de leur famille en Corse.

Considérant la déclaration commune des parlementaires de Corse, sénateurs et députés soutenue par le président national de la Ligue des Droits de l'Homme datée du 11 octobre 2019 demandant également la levée des DPS et le rapprochement familial de messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI.

Considérant les délibérations adoptées par les communes et EPCI de la région corse,

Dermandons que messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI soient désinscris immédiatement du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés.

Demandons l'application immédiate et sans restriction du droit au rapprochement et au

transfèrement de messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI dans l’un des deux centres de détention situés en Corse ».

Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :

- _ D'APPROUVER le texte de la motion tel que présenté ci-dessus,

- DE DEMANDER la levée du statut de détenus particulièrement signalés,

- DE DEMANDER leur rapprochement immédiat conformément à ce que prévoit le droit Français et Européen.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Extrait certifié conforme à l'original.

‘ | Fait à Erbalunga, le 27 juillet 2021

Le Président, Patrick SANGUINETTI

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU CAP CORSE pa . RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA us

BÂTIMENT AETB 7

20222 ERBALUNGA:

% 0495 31 02 32 - Fax : 04 95 31 75 85

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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication