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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 45 complet
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 45 complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
4/juillet 2018
2018-45
Parution le mardi 10 juillet 2018 1
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-45
SPECIAL 4/juillet 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-185-005 du 4 juillet 2018 réglementant la vente et le transport de carburant au détail Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-185-006 du 4 juillet 2018 portant interdiction temporaire de vente et d’utilisation d’artifices de divertissement Pg 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2018-187-013 du 6 juillet 2018 autorisant le groupement pastoral DU TEILLON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) Pg 7 Arrêté préfectoral n° 2018-187-014 du 6 juillet 2018 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 12 Arrêté préfectoral n° 2018-191-001 du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pg 19 Arrêté préfectoral n° 2018-191-002 du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signatures aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur Pg 23 Procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2018 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Pg 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2018-191-003 du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence Pg 32 Arrêté préfectoral n° 2018-191-004 du 10 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à Madame Corinne BERQUET, Secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’ÉtatPg 35 _ar
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 4 juillet 2018
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018-185-005
réglementant la vente et le transport de carburant au détail
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Considérant les faits de violence urbaine commis en 2012 à Digne-les-Bains, à l'occasion de la Fête de la musique ;
Considérant que les incendies volontaires de véhicules et de containers se sont multipliés à Manosque et à Digne-les-Bains,
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur les communes de Digne- les-Bains et Manosque à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018 ;
Considérant dès lors qu'il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables applicables à Digne-les-Bains et Manosque ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : la vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite sur les communes de Digne-les-Bains et de Manosque du 13 juillet 2018 Oh00 au 15 juillet 2018 8h00.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, cane nationale d'identité, passeport —Infonnations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 81130 à 1 I h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-haute-Provence Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican est interdit.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil -13281 Marseille Cedex 6).
Article 4 : le Directeur des services du cabinet du préfet, la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Digne-les- Bains, le maire de Manosque, la sous-préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
et par délégation
Le Directeur d!_s53tie-es du cabinet
t
Christophe COUS Christophe—GO
iberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
En application de l'arrêté préfectoral n° 2018- 185-005
du 4 juillet 2018 la vente de carburants au détail dans
tout récipient transportable est interdite à Digne-les-
Bains et à Manosque du 13 juillet 2018 à partir de OH%
jusqu'au 15 juillet 2018 à 8h00.
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimeshninutc) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 81130 à 11h30 littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 4 juillet 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-185-006
portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation
d'artifices de divertissement
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du ler octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée, notamment par des mineurs, de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation des artifices est particulièrement important à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018 ;
Considérant les incendies volontaires, jets de projectiles et faits de violence qui se sont produits le 21 juin 2012 à Digne-les-Bains à l'occasion de la Fête de la musique ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-FIAUTE-PROVENCE
K RUE DU DOCTEUR ROMIEU— 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 --Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 eentimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi an vendredi, de 8h30 â 11 h30
http://mvvralpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant dès lors, qu'il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables applicables à Digne-les-Bains et Manosque ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler : la vente et l'usage d'artifices de divertissement des catégories 2, 3 et 4 et ceux classés F2, F3 et F4 sont interdits à Digne-les-Bains et à Manosque, du 13 juillet 2018 Oh00 au 15 juillet 2018 8h00, hormis pour les professionnels titulaires d'un certificat de qualification et les personnes ayant reçu un agrément préfectoral.
Article 2 : les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposeront, du 13 au 15 juillet 2018, de manière visible et lisible, l'affiche ci-jointe.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6).
Article 4 : le Directeur des services du cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Digne-les-Bains, le maire de Manosque, la sous-préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
et par délégation
Le Directeur des se i es du cabinet
c
Cluistophe COUSIN
Il Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
En application de l'arrêté préfectoral n° 2018-185-006 du
4 juillet 2018 la vente et l'usage d'artifices de
divertissement des catégories 2, 3 et 4 et ceux classés F2,
F3 et F4 sont interdits à Digne-les-Bains et à Manosque
du 13 juillet 2018 à Oh00 au 15 juillet 2018 à 8h00, hormis
pour les professionnels titulaires d'un certificat de
qualification et les personnes ayant reçu un agrément
préfectoral.
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
ChristophSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité. passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130
http://wwalpes-de-hante-provenec_gouv.fr- Twitteriprefet04 - Faceboolt/Préfet-des-Alpes-de-Ilaute-Provence V an Litera • Égaillé • Frigiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
gn, 11
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 _ ,
Autorisant le Groupement Pastoral DU TEILLON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-357-15 du 23 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral DU TEILLON à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SOLEILHAS;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 14h15 à l6h 15 http://www.alnes-de-haute-nrovence.uouv.fr Considérant la demande présentée le 5 juillet 2018 par le représentant du Groupement Pastoral DU TEILLON, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral DU TEILLON a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que le Groupement Pastoral DU TEILLON a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-357-15 du 23 décembre 2015 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du Groupement Pastoral DU TEILLON a été attaqué 6 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 2, 5, 12, 14 et 16 septembre 2017 et le 4 juillet 2018 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 67 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral DU TEILLON par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral DU TEILLON est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCES ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCES ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ; • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur la commune de SOLEILHAS,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral DU TEILLON ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les ten•itoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Dl mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une limette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur• détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur• ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé. Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le représentant du Groupement Pastoral DU TEILLON, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (e 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DU TEILLON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (11 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DU TEILLON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cd 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants •
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens -de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et am GARCIA
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
• ainsi qu'à la publication
° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des x ii de-Haute-Provence par intérim E: Liberté • Égalité • Fràternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Digne-les-Bains, le D S IH . NI?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 - p
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2018-2019
dans le département des Alpes de Haute-Provence
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE
PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 420-1, 424-2, L 424-4, L 425-2 et R 424-1 à R 424-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans le département des Alpes-de-haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003, modifié, relatif à l'usage dés appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.9/30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 111130 et de 141115 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouvir Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 29 mai 2018 ;
Vu la consultation du public organisée du 31 mai au 20 juin 2018 relative à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par A.P. n° 2014-826 du 30 avril 2014 a pris en compte les dispositions énumérées à l'article L 425-2 du code de l'environnement relatives aux plans de chasse et aux plans de gestion, à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, à l'amélioration de la pratique de la chasse, à la préservation, protection et restauration des habitats naturels de la faune sauvage et aux mesures permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et est compatible avec les principes de l'article L 420-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article ler :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol de tous les gibiers dont la chasse est autorisée par arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, est fixée pour le département des Alpes de Haute Provence :
du 9 septembre 2018 à 7 heures au 13 janvier 2019 au soin
Article 2:
Par dérogation à l'article r ci-dessus, du 9 septembre 2018 au 13 janvier 2019, les mardi et vendredi, seule est autorisée, au poste uniquement, la chasse de l'alouette des champs, des colombidés, des grives et du merle noir, du gibier d'eau conformément à l'article R 424-1 du Code de l'Environnement et au schéma départemental de gestion cynégétique, à l'exception de la chasse du sanglier le mardi.
Article 3 :
De plus, par dérogation à l'article ler ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
2 ESPECES DE
GIBIER
DATES
D'OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPECIFIQUES DE
CHASSE
Gibier sédentaire
9 septembre 2018 13 janvier 2019 au soir En septembre :
- jeudi et dimanche uniquement avec un plan de gestion
de 1 lièvre/jour/chasseur.
A compter du 1" octobre : lundi, jeudi, samedi et
dimanche.
Pour le pays cynégétique n° 1 : fermeture de la chasse
au lièvre le 21 décembre 2018.
Pour la commune de St Jars et toutes les communes
du pays cynégétique n° 11 : ouverture de la chasse au
lièvre le 23 septembre 2018 avec un plan de gestion de
1 lièvre/jour/chasseur et 5 lièvres/saison/chasseur.
Pour les communes de Nibles et Valernes : ouverture
de la chasse au lièvre le 30 septembre 2018
Lièvre d'Europe
Lapin 9 septembre 2018 13 janvier 2019 au soir En septembre : - jeudi et dimanche uniquement, excepté pour les
communes de Manosque, Oraison, Ste Tulle,
Villeneuve, Volx et les secteurs du GIC Durance-
Buech correspondant à ces communes : lundi, jeudi
samedi et dimanche.
A compter du ler octobre : lundi, jeudi, samedi et
dimanche sur l'ensemble du département.
Pour la commune de Cereste : tir du lapin
uniquement le jeudi
Pour les territoires des sociétés de chasse de
barrême «St Hubert» et Valernes-Nibles : tir du
lapin interdit.
Perdrix rouge
Perdrix grise
9 septembre 2018 2 décembre 2018 au soir En septembre, jeudi et dimanche uniquement.
A compter du 1" octobre : lundi, jeudi, samedi et
dimanche.
Pour la Sté de chasse de Sigonce : tir de la perdrix
rouge uniquement les dimanches 7, 14, 21, 28 octobre
et le 4 novembre 2018 jusqu'à midi, avec un plan de
gestion de I perdrix/jour/chasseur.
Pour les communes de Valernes et Niblcs : la chasse
de la perdrix rouge n'est autorisée que les dimanches
30 septembre, 14 et 28 octobre, 11 et 25 novembre
2018 jusqu'à midi avec un plan de gestion de 2
perdrix/jour/chasseur et 5 perdrix /saison/ chasseur.
Pour le territoire de la sté de chasse d'Esparron de
Verdon : plan de gestion de 2 perdrix
rouges/jour/chasseur et 10 perdrix
rouges/saison/chasseur
Pour les communes de Puimoisson et St Surs :
chasse jusqu'à midi uniquement. A compter du 30
septembre, chasse de la perdrix rouge uniquement les
jeudi, samedi et dimanche avec un plan de gestion de 2
perdrix rouges/jour/ chasseur et 10 perdrix
rouges/saison/chasseur.
Pour le territoire de la société de chasse de Barrême
« St Hubert» : chasse de la perdrix rouge le dimanche
uniquement avec un plan de gestion de I perdrix
rouge/jour/chasseur.
Pour la sté de chasse de Mallefougasse : la chasse
de la perdrix rouge n'est autorisée que les dimanches 9
et 30 septembre, les samedis 20 octobre, 17 novembre,
et le I" décembre 2018. Tableau limité à I perdrix
rouge/jour/chasseur et 5 perdrix rouges/saison/chasseur.
Faisan 9 septembre 2018 13 janvier 2019 au soir Ouverture : lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche uniquement. Sur le territoire de la sté de chasse de Dabisse :
chasse du faisan uniquement le 2ème week end de
chaque mois, 2 pièces/chasseur/week-end
Sur le territoire de la sté de chasse de
Mallefougasse : chasse du faisan limitée à 2
pièces/jour/chasseur
3 Sanglier 9 septembre 2018
Ouverture
spécifique :
ler juin 2018
Pour l'ensemble du
département
(sauf le pays u° 1)
ouverture
anticipée :12 août
2018
13 janvier 2019 au soir
Pour l'ensemble du
département,
(sauf le pays ii° 1)
prolongation jusqu'au
28 février 2019
au soir
A balle ou à l'arc uniquement.
Chasse individuelle ou en battue lundi, mardi,
mercredi, jeudi, samedi et dimanche.
Pour le pays cynégétique n° 1 : chasse uniquement
pendant l'ouverture générale (sauf le mardi)
Le carnet de battue est obligatoire pour les battues toute
la saison.
Du ler juin 2018 au 11 août 2018 :
- chasse à Paint ou à l'approche avec désignation de la
parcelle (lieu-dit, section, numéro, surface et nature de
la culture) par les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle. A l'occasion de la chasse à
l'afffit ou à l'approche du sanglier, le tir du renard est
permis dans les conditions fixées par l'autorisation
préfectorale individuelle.
Du 12 août au 8 septembre 2018 et du 14 janvier
2019 au 28 février 2019 : lundi, mardi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche :
- en battue sur l'ensemble du territoire
- à l'aft%t ou à l'approche uniquement sur les terrains
cultivés
Chevreuil (*) 9 septembre 2018
Ouverture
spécifique :
ler juillet 2018
(brocard uniquement)
27 janvier 2019 au soir A balle ou à l'arc uniquement.
Chasse individuelle ou en battue : lundi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche.
Pour le pays cynégétique n° 1 : date de fermeture
le 13 janvier 2019
Carnet obligatoire pour les battues toute la saison.
Du ler juillet 2018 au 8 septembre 2018: cette
espèce ne pourra être chassée qu'à l'affût au mirador
ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle. L'emplacement des miradors
doit faire l'objet d'une déclaration à l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage ainsi que le découpage
des secteurs.
A l'occasion de la chasse à l'affût ou à l'approche du
chevreuil, le tir du renard est permis dans les conditions
fixées par l'autorisation préfectorale individuelle.
Cerf (*)
Dahu (*)
9 septembre 2018 27 janvier 2019 au soir A balle ou à l'arc uniquement. Chasse individuelle ou en battue : lundi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche.
Pour le pays cynégétique n° 1 : date de fermeture le
13 janvier 2019
Pour la chasse du cerf en battue, le carnet délivré par la
F.D.C. est obligatoire.
Mouflon (*) 9 septembre 2018 13 janvier 2019 au soir A balle ou à l'arc uniquement. Chasse à l'approche uniquement lundi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche.
Pour les licences guidées et dirigées ONF, chasse tous
les jours sauf le vendredi.
Chamois (*) 9 septembre 2018 13 janvier 2019 au soir A balle ou à l'arc uniquement. Chasse à l'approche uniquement : lundi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche.
Pour les licences guidées et dirigées ONF : chasse tous
les jours, sauf le vendredi.
Renard 12 août 2018 28 février 2019 Mêmes conditions que pour le sanglier
Gibier de montagne
9 septembre 2018 30 septembre 2018 au
soir
Uniquement le dimanche. Marmotte
Petit tétras
Lagopède
Bartavelle et
Rochassière
Gélinotte
16 septembre 2018 11 novembre 2018 au
soir
Jeudi, samedi et dimanche uniquement pour les seuls
bénéficiaires d'un plan de chasse et selon les
prescriptions de l'A.P. fixant le plan de chasse au
petit gibier de montagne
Le tir de la poule de tétras-lyre est strictement
interdit ainsi que le tir des jeunes oiseaux non
maillés.
Lièvre variable
1
16 septembre 2018 11 novembre 2018 au
soir
Jeudi, samedi et dimanche uniquement.
Plan de gestion de I lièvre/jour/chasseur. Oiseaux de passage
Tourterelle des bois
Tourterelle turque
25 août 2018
(suivant A.M.)
9 septembre 2018
suivant A.M.
20 février 2019 au soir
(suivant A.M.)
20 février 2019 au soir
suivant A.M.
Avant l'ouverture générale, chasse à poste fixe
matérialisé de main d'homme et à plus de 300 m de
tout bâtiment, 5 jours par semaine : lundi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche
Chasse 5 jours par semaine . lundi, mercredi, jeudi,
samedi et dimanche.
Caille des blés 25 août 2018 (suivant A.M.) 30 novembre 2018 au
soir
Avant l'ouverture générale, chasse au chien d'arrêt 3
jours par semaine : jeudi, samedi et dimanche.
A compter de l'ouverture générale : lundi, jeudi,
samedi et dimanche.
Plan de gestion de 4 cailles/jour/chasseur
Bécasse des bois 9 septembre 2018 (suivant A.M.) 20 février 2019 au soir (suivant A.M.) Toute la saison : les lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche.
P.M.A. annuel : 30 bécasses par chasseur
P.M.A. journalier : 3 bécasses par chasseur
Carnet de prélèvement bécasse obligatoire.
La chasse de la bécasse est autorisée à partir de l'heure
légale du lever du soleil et jusqu'à l'heure légale du
coucher du soleil.
Après le 13 janvier 2019, cette chasse ne peut se
pratiquer que sous bois, dans les bois de plus de 3 ha,
au chien d'arrêt muni d'un grelot
Grives : litorne,
musicienne, mauvis et
draine
Merle noir
Pigeon ramier
9 septembre 2018
(suivant A.M.)
20 février 2019 au soir
(suivant AM.)
Jusqu'au 13 janvier 2019 :
- mardi et vendredi : au poste uniquement
- lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche :
au poste ou à l'avant
A compter du 14 janvier 2019 : chasse au poste
uniquement, tous les jours de la semaine. Le poste doit
être construit de la main de l'homme. Le chien d'arrêt
muni d'un grelot peut être utilisé pour le rapport, dans
un rayon de 50 m autour du poste. Pour se rendre au
poste et en revenir, le fusil doit être démonté ou placé
dans un fourreau.
Alouette des champs 9 septembre 2018 (suivant A.M.) 31 janvier 2019 au soir (suivant A.M.) Mêmes dispositions que pour les grives.
Gibier d'eau Voir arrêté ministériel Voir arrêté ministériel Jusqu'au 13 janvier 2019 : - mardi et vendredi : au poste uniquement
- lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche : au
poste ou à l'avant.
Pour le GIC Durance-Beelt : ouverture le 9
septembre 2018
(*) Pour les seuls bénéficiaires du plan de chasse, selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral individuel, à balle ou à l'arc uniquement.
Article 4 :
L'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants est autorisé du 1' octobre au 16 décembre 2018 sur autorisations annuelles délivrées par le Préfet au détenteur du droit de chasse, en application de l'arrêté ministériel du 17 août 1989.
Article 5 :
La chasse de la femelle du chamois suitée, isolée de la harde ou non est interdite toute l'année, et sur tout le territoire des Alpes de Haute-Provence afin de favoriser la protection et le repeuplement naturel du gibier.
Article 6 :
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
- la chasse au sanglier jusqu'au 13 janvier 2019 six jours par semaine : les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche
+ pour le pays cynégétique n° 1 : deux jours par semaine : samedi et dimanche. - la chasse au sanglier du 14 janvier au 28 février 2019: les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche en battue sur l'ensemble du territoire et à l'affût ou à l'approche sur les territoires cultivés. - la chasse au mouflon et au chamois dans le cadre du plan de chasse légal, les lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche.
- la chasse au cerf, au chevreuil et au daim dans le cadre du plan de chasse légal, les lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche à l'approche ou en battue.
Article 7 :
Toute chasse de grand gibier regroupant 4 chasseurs et plus est réputée être une battue, rendant le carnet de battue obligatoire ainsi que le port d'un dispositif vestimentaire fluorescent et la pose de panneaux à l'entrée de chaque zone concernée par la chasse en battue.
Article 8 :
Le carnet de battue est délivré par la FDC aux titulaires ou détenteurs du droit de chasse. Le responsable de chaque battue doit être en mesure de présenter le carnet aux autorités de police compétentes. Sur chaque carnet, sont consignés, avant chaque battue, la date, le lieu et le nom des participants ainsi qu'après qu'elles aient eu lieu, leur résultat. Ce carnet devra être retourné obligatoirement à la F.D.C. en fin de saison.
Article 9 :
Pour toute action de chasse dans les Alpes de Haute-Provence, le port du Carnet de Prélèvement Universel (CPU), y compris en battue, délivré par la Fédération départementale des chasseurs est obligatoire. Chaque sortie doit être indiquée, sauf pour les battues aux sangliers ou aux cervidés. Le titulaire du CPU pourra noter les coordonnées d'un invité sur son carnet.
Les espèces de petit gibier soumises au plan de chasse ou à un plan de gestion doivent être, après chaque prise, inscrites immédiatement sur le CPU ou le carnet de prélèvement bécasse. - Pour les autres espèces de petit gibier ou le prélèvement d'un sanglier en chasse individuelle, l'inscription sur le CPU se fera à la fin de l'action de chasse.
Les espèces de grand gibier soumises au plan de chasse (chamois, mouflon, chevreuil, cerf, daim) ainsi que les sangliers prélevés en battue ne doivent pas figurer sur le CPU.
Le CPU devra obligatoirement être retourné à la Fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars 2019.
Article 10 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
6 am GARCIA
Article 11 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Préfète ep s-de-Haute-Provence par intérim,
7 Liberté • Égalité • Fraternité
eruntopu FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES
Service Secrétariat Général
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
Digne-les-Bains, 10 juillet 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-191-001
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi ri° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-122 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301.-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2014, nommant Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ln juillet 2014,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
1/4 VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 09 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2018-190-011 à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, est subdéléguée ainsi :
1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 susvisé :
1-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général, ou à défaut à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe.
1-2 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, les décisions codifiées lbl, 1b3, 1b4.1, 11,4.2, 1b6.1,1c9, 1c11.2 relatives aux congés et autorisations d'absences :
• Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUR),
• M. Gregory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
• Mme Monique ARNOLD-GAULIBAC, ingénieure des ponts, des eaux et de la forêt, chef du service économie agricole (SEA),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER),
• Mme Claire VALENCE, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud (UICTAS), ou à défaut à Mme Laurence SEDNEFF, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de l'unité interdépartementale de conseil aux tutitoires des Alpes du sud.
2 — Pour les points visés à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 susvisé :
2-1 pour l'ensemble des décisions :
• à Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat ou à défaut à :
➢ M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service,
➢ M. François-Xavier NOEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du pôle habitat/logement.
2/4 2-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2a et 2h (logement, habitat, ville) :
➢ à M. Thierry TIREFAINE, attaché d'administration de l'État.
2-3 pour les décisions figurant sous la rubrique 2c :
➢ à M. Michel WILLEMYNS, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle bâtiment/construction.
3 - Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 susvisé :
3-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Gregory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires ou à défaut à :
➢ Mme Magali ANDRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service,
3-2 pour les décisions figurant sous la rubrique 3a (planification) :
➢ à M. Sylvain DAILLE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle urbanisme/planification.
3-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b et 3c (code de l'urbanisme) :
➢ à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure du développement durable,
➢ à Mme Marie-Hélène GAUBERT, secrétaire administrative de classe normale du développement durable.
3-4 pour les décisions figurant sous la rubrique 3e :
➢ à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure du développement durable et M. Laurent ROUBEYRIE, technicien supérieur en chef du développement durable.
4 — Pour les points visés à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 susvisé :
4-1 pour l'ensemble des décisions
à Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole ou à défaut à :
➢ M. Jean-Christophe HAUTCOEUR, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service.
4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, 4elet 4g1 à 4g2 :
➢ à M. TROUBETZICY Sylvain, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle pastoralisme.
3/4 4-3 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4b1 à 4b5, 4d1, 4d2, 4e1 :
➢ à Mme Laure GUILLIERME, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle exploitations agricoles et territoires.
5 — Pour les points visés à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 susvisé :
5-1 pour l'ensemble des décisions :
0 à M. Michel CHA_RAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER) ou à défaut à :
➢ M. Pierre GOTTARDI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service.
5-2 pour les décisions relevant des rubriques 5h, 5i à 5k :
➢ à M. Jean-Louis VINAI, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 2018-168-010 du 17 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé à compter du 10 juillet 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfèt des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
414 V .2 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPulluque PRANçAm
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
Digne-les-Bains, le 10 juillet 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-191-002
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
des attributions de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Urbanisme ,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2016 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral re 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, nommant Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1" juillet 2014,
1/5
I. Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-190-012 du 09 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conférée par l'arrêté préfectoral n° 2018-190-012 du 09 juillet 2018 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée dans les conditions suivantes :
t• Pour les marchés formalisés (de toutes natures) :
Exclusivement par la directrice départementale adjointe des territoires, Mme Pascaline COUSIN.
Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande et lettres de commande sur marchés formalisés à bons de commandes) :
- à M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général (SG),
- à Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH),
- à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
- à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER), à l'exception des commandes assimilées à des dépenses de fonctionnement courant,
- à Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole (SEA),
dans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
- aux autres agents suivants autorisés dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- à M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service du SAUR, autorisé à signer des engagements juridiques pour les marchés du BOP 135 dans la limite de 10 000 € HT,
2/5 - à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe du SG/pôle support, autorisée à signer des engagements juridiques pour les marchés des BOPs 215, 217, 333 et du compte d'affection spéciale 723 dans la limite de 10 000 E HT,
à Mme Béatrice WARGNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du SG/pôle sécurité routière, autorisée à signer des engagements pour les marché du BOP 207 dans la limite de 3 000 f HT.
Article 2
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire conférée par l'arrêté préfectoral n° 2018-190-012 du 09 juillet 2018 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée au titre des programmes relevant des ministères suivants, dans les conditions suivantes :
- Subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à Mme Pascaline COUSIN, directrice adjointe,
I — Ministère de l'agriculture, de l' agroalimentaire et de la forêt :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 149 et 215
Il — Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Ministère du logement et de l'habitat durable :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 113, 135, 181, 203, 207, 217
III — Ministère des finances et des comptes publics :
Compte d'Affection Spéciale - Gestion du patrimoine immobilier de l'État - programme dépenses immobilière des services déconcentrés : 723
IV — Services du premier ministre
Budget opérationnel de programme (BOP) 333
La dite subdélégation est donnée, pour tous les programmes susvisés afin de signer toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et des dépenses.
Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement sur tous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agents désignés ci-après :
• M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général (SG),
• Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUR),
• M. Gregory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
3/5 0 M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement chef du service environnement risques (SER),
ft Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole (SEA),
En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette subdélégation sera exercée par l'un des autres gestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Unités Subdélégataires Suppléants
SG - BOP 207 WARGNIER Béatrice
SAUR - BOP 135 TAVAN Gérard NOEL François-Xavier
SUCT - BOPs 113 et 135 ANDRE Magali
SER - BOPs 113, 181 et 149 GOTTARDI Pierre RAUJOUAN Philippe
SER - BOP 181 MIANE Patrick VINAI Jean-Louis
SER - BOP 203 VINAI Jean-Louis
SEA - BOPs 154 et 113 TROUBETZKY
Sylvain
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Madame Frédérique CADENEL, contrôleur de gestion, secrétaire générale-adjointe, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'affectations à viser par le contrôleur financier déconcentré suivant les seuils,
- les propositions d'engagements (y compris réservations de crédits),
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes (y compris les titres de perception).
4/5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique CADENEL, la subdélégation sera exercée par Monsieur Manuia SCHUFT, correspondant finances au sein du pôle support.
Article 5
Dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorus-formulaires, les agents ci-aprés sont habilités à valider les demandes d'achat, les demandes de subvention ainsi que les constatations de service fait :
- Mme CADENEL Frédérique : tous BOPs
- M. SCHUFT Manuia : tous BOPs
- Mme ARMELIN Sylvie : tous BOPs sauf 149 et 154
- Mme WARGNIER Béatrice : BOP 207
- Mme FLACHERE Catherine : BOP 135
- M. NOEL François-Xavier : BOP 135
- M. TAVAN Gérard : BOP 135
- Mme LARCIN Christine : BOP 135,
- M. CHARAUD Michel : BOPs 113, 181, 149
M. GOTTARDI Pierre BOPs 113, 181 et 149
- M. MIANE Patrick . BOF 181
- M. RAUJOUAN Philippe : BOP 113, 181 et 149
- M. VINAI Jean-Louis : BOP 181 et 203
- M. TROUBETZKY Sylvain : BOPs 113 et 154
Article 6
L' arrêté préfectoral n' 2018-168-011 du 17 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé à compter du 10 juillet 2018, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfèt des Alpes-de-Haute-Provence
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
5/5 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE « formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
PROCES VERBAL DE LA REUNION
du 3 Juillet 2018
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage «formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles» s'est réunie le mardi 3 juillet 2018 dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires sous la présidence de Michel CHARAUD, chef du Service Environnement-Risques à la D.D.T., accompagné de Mme STEMART C., chargée d'étude de la chasse.
Etaient présents :
M. Max ISOARD, président de la fédération départementale des chasseurs
M. Georges RAIVII3AUD, représentant les intérêts des chasseurs, titulaire
M. Marcel IMBERT, représentant les intérêts des chasseurs, titulaire
M. Eric CIIAILLOL, représentant les intérêts agricoles, titulaire
M. Gérald MARTIN, représentant les intérêts agricoles, titulaire.
Etait absent :
M. Olivier PASCAL, représentant les intérêts agricoles, titulaire.
Etait invitée :
Mme Daniele ROUIT, fédération départementale des chasseurs.
M. CHARAUD ouvre la séance à 9 H. L'ordre du jour est inversé.
1. Recours :
O PEYRIC Marion —Dossier n° 2889- Dégâts dus aux sangliers sur des pommiers
Mme PEYRIC a demandé à être entendue par les membres de la commission. Elle conteste la décision prise par la fédération départementale des chasseurs . En effet, l'estimateur a indiqué *aucune perte de récolte sur l'expertise définitive faite pour l'année 2017.
Elle explique qu'elle a mis en place un verger conservatoire de variétés anciennes et locales suivi par le parc régional du lubéron. Toute sa production a été détruite le 18 août 2015 par les sangliers. La perte de récolte se reporte jusqu'en 2018.
- En 2015, elle a eu 34 arbres endommagés avec une perte de récolte de 5 kg par arbre, soit une perte de 170 kg de pommes. Ce dossier a été indemnisé.
- En 2016, 34 arbres endommagés avec une perte de récolte estimée à 12 kg par arbre, soit une perte de 408 kg de pommes. Dossier indemnisé. - En 2017, elle estime sa perte à 550 kg. Ce rendement a été estimé par le parc régional du lubéron. Ce manquement n'est dû ni à la sécheresse (elle arrose tous les 10 jours), ni au gel, mais bien aux dégâts de sangliers subis en 2015. Elle indique avoir clôturé son verger.
Elle a suivi les mesures qui lui ont été préconisées par le parc régional du Lubéron pour remettre en état son verger en faisant notamment tomber les fruits et les fleurs les léres années, donc il ne peut pas y avoir de récolte. Mais la commission s'était engagée d'indemniser cette perte sur 4 ans, soit jusqu'en 2018.
Péljbération :
Les membres de la commission estiment que l'estimation de la production est beaucoup trop importante et décident à l'unanimité de lui octroyer :
5 kg par arbre, soit 34 arbres X 5 =170 KG à 2,20 €/Kg (prix payé en 2015).
O PERDIGON Philippe à PEYROULES — dossier n° 2842 — dégâts dus aux sangliers sur la pomme de terre de conservation
Suite à la déclaration de dégâts réceptionnée le 4 octobre 2017, une expertise a été réalisée le 7 octobre 2017.
M. PERDIGON Philippe conteste le versement payé par la fédération départementale des chasseurs le 26 mars 2018 d'un montant de 940,80 E. Il réclame le prix de 65 €/Q (prix fixé dans le département du Var) au lieu de 20 E/Q.
L'indemnité a été versée sur la base du barème départemental arrêté en commission départementale le 20 octobre 2017, soit 20€/Q basé sur les prix du marché de Chateaurenard.
Les membres de la commission maintiennent le prix fixé en commission à 20 C/O
GAEC de la Grange et des Paisses à MONTLAUX - Dossier n° 2933 — dégâts dus aux sangliers sur des plants d'estragon
Suite à la déclaration de dégâts réceptionnée le 23 novembre 2017, une expertise définitive a été réalisée le 8 février 2018.
M. BREISSAND conteste le versement payé par la fédération des chasseurs le 16 mai 2018, d'un montant de 7 782,14 €. Il réclame le prix de 0,30 €/plant (prix payé jusqu'à présent) au lieu de 0,255 €/plant.
L'indemnité a été versée sur la base du barème départemental arrêté en commission départementale le 27 avril 2018, soit 0,255 €/plant sur la base d'un prix d'un fournisseur de plants.
Vote des membres de la commission pour le maintien du prix à 0,255 Effilant :
- contre : 2
- pour : 3
Le prix est maintenu à 0,255 €/plant.
2 2. fixation du barème pour la campagne d'indemnisation 2018 de :
- Remise en état pour les ressemis de prairies : (cf barème joint)
MM. CHAILLOL et MARTIN interviennent concernant la semence fourragère. Le prix moyen proposé d'un montant de 156,10 €/ha est trop faible. Il demande que le prix soit fixé au maximum du barème national, soit 163,90 C.
M. ISOARD propose le prix de 163 €.
Les membres de la commission acceptent cette proposition et le prix est donc fixé à
Tous les autres prix sont validés.
- prix de denrées fixées par rapport aux dossiers : (cf barème joint)
Olives bio : même prix que le tarif conventionnel
Tournesol blanc oisellerie : prix proposé par rapport à la facture de vente de l'agricultrice
Petit épeautre : les coopératives ont été contactées. Prix GPS entre 120 et 130 et PRODIA entre 120 et 150 C.
Féveroles : GPS entre 190 € et 200 et PRODA 180 C.
Les représentants agricoles demandent que le prix de la semence féverole soit au moins à 190 Q. M. ISOARD accepte de fixer le prix à 190 C.
Tous les autres prix sont validés par les membres de la commission.
3. nomination des estimateurs
les candidatures de MM. Baptiste GAGLIO et Jean REMUSAT ayant suivi la formation, sont validées par les membres de la commission.
4. complément à la liste des cultures à forte valeur ajoutée
La coriandre. Cette proposition est validée par les membres de la commision.
Aucune autre question diverse n'ayant été soulevée, la séance est levée à 10 H 30.
Michel CHARAUD
Chef du Service Environnement-Risques
163€.
3 BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE. GRAND GIBIER approuvé en CDCFS
«formation dégâts de gibier » du 3 juillet 2018 ANNÉE 2018
LISTE DES CULTURES MAIL DU MUNIE A ni. U EUROS
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ANNEE 2018
Remise en état de prairie sans semence (Herse à prairie) Ha 87,50C
Herse Etrille
Rouleau
Remise en état de prairie avec semence (Herse à prairie)
56,70 €
30,80 €
Ha 250,50C
Herse EtrIlle
Rouleau
Semence fourragère
Remise en état mécanique légère avec semence
56,70 €
30,80 C
163,00 €
Ha 300,20 €
Herse rotative ou alternative + semoir
Rouleau
Semence fourragère
Remise en état mécanique lourde avec semence
106,40 f
30,80 €
163,00 C
Ha 411,70 C
Charrue
Herse rotative ou alternative + semoir
Rouleau
Semence fourragère
Traitement
111,50 C
106,40 €
30,80 €
163,00 €
Ha 41,70 C
DOSSIERS MIME 2018
Olives biologiques (récolte 2017°
Frais de récolte non engagés pour le ramassage des olives
Plants rie lavandins (tarif février 2018)
Tournesol blanc oisellerie (récolte 2017)
Resservis de Petit épeautre
KG
U
Q
Ha
1,71€
- 0,60 €
0,150 €
46,000€
257,20€
Herse rotative ou alternative + semoir
Rouleau
Semence
Rosserais de feveroles
106,40 €
30,80 €
120,00 €
Ha 327,20 C
Herse rotative ou alternative + semoir
Rouleau
Semence
106,40 €
30,80 C
190,00 €
LISfE DES ESTIMATEURS A NOMMER
Baptiste GAGLIO
Jean REMUSAT
Complément à la liste des cultures à for te valeur ajoutée : CORIANDRE. Liberté • Égalité • Fratentlté
RÉPUB UMM FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COTIESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIGNE-LES-BAINS, le 10 juillet 2018
ARRETE PREFECTORAL N°2018 —191-003 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CORESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-DE-
IIAUTE-PROVENCE
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2015 nommant Mme MIREILLE DERAY, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler décembre 2015;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2018, nommant Monsieur Hervé DESCOINS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010- 82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 -190-016 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
1 A RE T E
ARTICLE 1 :
En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n" 2018-190-016 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à :
9 Madame Corinne BERQUET, Attachée de l'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale, dans la limite des attributions du secrétariat générai,
9 Madame Hélène RENAULT, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service, dans la limite des attributions du service santé et protection animales, abattoirs et environnement,
9 Monsieur Antoine SCHWARTZ, Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de service, dans la limite des attributions du service de prévention des exclusions et de protection des personnes vulnérables,
tk> Madame Caroline GAZELE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chef de service, dans la limite des attributions du service jeunesse, sports et vie associative,
9 Madame Romy MERLET, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de service, dans la limite des attributions du service sécurité sanitaire des aliments-CCRF.
Cette subdélégation ne s'applique pas aux arrêtés préfectoraux, aux conventions, aux agréments, aux correspondances adressées aux Collectivités locales, autres que d'administration courante, au Procureur de la République et aux Directeurs des Services de l'Etat.
ARTICLE 2:
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Hélène RENAULT, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Annette DACHY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service,
ARTICLE 3:
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Antoine SCHWARTZ, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Monsieur Gérald BRULAS, Attaché d'administration principal, dans la limite des attributions du service. ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Romy MERLET la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Marie-Hélène BONNAIL, Inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2018469-003 du 18 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
3
Mireille DERAY LB
Fierté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 10 juillet 2018
DECISION de la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Alpes de Haute Provence n. 2018 —191-004
Donnant subdélégation de signature à Madame Corinne BERQUET, Secrétaire générale, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du l' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative an droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY, Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler décembre 2015;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2018, nommant Monsieur Hervé DESCOINS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018,
VU l'arrêté ministériel du 02 mars 2012 nommant Madame Corinne BERQUET, Attaché administratif principal , chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, Secrétaire Générale de la DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence à compter du let avril 2012, VU l'arrêté préfectoral n° 2010-82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral if 2018-190-017 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence en tant que responsable d'Unités Opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille DERAY, subdélégation de signature est donnée à Madame Corinne BERQUET, secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations des Alpes de Haute Provence, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral if 2018-190-017 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations des Alpes de Haute Provence pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de PEtat.
Article 2
La décision de la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence n°2018 —169-004 du 18 juin 2018 est abrogée.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sem publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Mireille DERAY