Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 53 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 53 complet Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 53 complet)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, QRÉFECTURS

-de-Haute-p A\pes ro Ve

Ÿ Le

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

11/juillet 2018

2018-53

Parution le vendredi 20 juillet 2018PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-53

SPECIAL 11/juillet 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n° 2018-201-009 du 20 juillet 2018 chargeant Mme Carine ROUSSEL, sous- préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le samedi 21 juillet 2018 de 7h00 à 21h00 Ps 1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté du 17 juillet 2018 de subdélégation en matière domaniale Pgo 3 Décision du 17 juillet 2018 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Po 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2018-201-011 du 20 juillet 2018 autorisant le groupement pastoral de l’Iscle à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 5x + =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le ? I] JUIL, 2018

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018-2C4 © 0Q

chargeant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le samedi 21 juillet 2018 de 7h00 à 21h00

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le samedi 21 juillet 2018 de 7h00 à 21h00 ;

ARRÊTE

Article 1° :

Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, est chargée de la

suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le samedi 21 juillet 2018 de 7h00 à 21h00.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d’ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1Article 2 :

Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

+

€

Olivier JACOBLiberié + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE SUBDELEGATION EN MATIÈRE DOMANIALE

Département des Alpes-de-Haute-Provence

République Française

Le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les dépattements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210- 687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu Parrêté du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 09 juillet 2018, accordant délégation de signature à

Monsieur Joaquin CESTER, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÈÊTE :

Article L: La délépation de signature qui est conférée à Monsieur Jonquin CESTER, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, par l'article 1° de l'arrêté 2018-190-018 du 9 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Joaquin CESTER, sera exercée à compter du 17 juillet 2018 par Monsieur Sébastien PERRIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chargé du pôle fiscalité, des comptes publics et de Ja politique immobilière de {'État.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PERRIN, la même délégation sera exercée par Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chargé du pôle pilotage et ressources.

Artiele 3 : L'arrêté de subdélégation en matière domaniale du 1° juin 2018, est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Hante- Provence,

Fait à Digne Les Baïns, le 17 juillet 2018,

Pour le Préfet,

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

+

Joaqüin CESTER

BIHÉCFION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Si, Avence du 8 mat LS

O4YET DHGNE LES HAÏNS CEDEX

LLIPHÔHE #04 92130 86 00 - Fax: M 91 38 £6 dû

ddfip Hi defin nances gouv.ÎrAnnexe |.2

É Œ er

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES ALPESDE HAUTE-PROVENCE

51, Avenue du 8 mai 1945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

Téléphone : 04 92 30 86 00

ddfip04@dsefip. finances.gouv.fr

DECISION DE SUBDELEGATION DL SIGNATURE EN MATICRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur du pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Alpes de Haute- Provence,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par Le déctet n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Vu Parrêté préfectoral n° 2018-190-021 du 09 juillet 2018, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;

DECIDE:

En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet des Aipes-de-Haute- Provence en date du 9 juillet 2018, sera exercée par :

+ Madame Christine BLANC-De-La-COUR-SUPPER, Inspectrice divisionuaire des Finances publiques, adjointe du Directeur du Pôle,

+ Madame Véronique BARTHELEMY, lnspectrice des Finances publiques en charge du service Budget - Logistique

+ Madame Sabrina DAGUILLON, contrôleuse des Finances publiques affectée au service Budget — Logistique

+ Monsieur Théo SADK, Agent des Finances publiques affecté au service Budget - Logistique.

La décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire du 18 octobre 2017 est abrogée.

Fait à Digne Les Bains, le 17 juillet 2018,

Le Directeur du pôle Pilotage et Ressources, Bernard PONSARD

|

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUTLICS

4BE —#

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 Ü JUIL. 2018 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2018 Ÿ © A. OM

Autorisant le Groupement Pastoral DE l'ISCLE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis

lupus) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-019 du 3 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral DE l'ISCLE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par Le loup (Canis lupus) sur les communes de DEMANDOLX, SAINT-JULIEN-DU- VERDON, UBRAYE et VERGONS;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TÉRRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 0492 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 hütp:/Avww.alpes-de-haute-provence.goux.frConsidérant la demande présentée le 15 juillet 2018 par le représentant du Groupement Pastoral DE !' ISCLE, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ; Considérant que le Groupement Pastoral DE l' ISCLE a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant que le Groupement Pastoral DE l'ISCLE a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n° 2015-337-019 du 3 décembre 2015 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune de VERGONS ont été attaqués 13 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 18 juillet, 28 juillet, 5 août, 10 septembre, 19 octobre, 14 novembre, 7 décembre, 22 décembre, 27 décembre 2017 et les 4 juin, 13 juin, 21 juin et 6 juillet 2018, occasionnant la perte de 26 animaux, ainsi que les 5 septembre et 3 novembre 2017 sur la commune d'UBRAYE, occasionnant la perte de 9 animaux ;

Considérant que l’unité pastorale du troupeau du Groupement Pastoral DE L’ISCLE, située sur la crête de la Bernarde, est composée d’un seul tenant sur le territoire des communes de VERGONS et d'UBRAYE ;

Considérant que lunité pastorale du troupeau du Groupement Pastoral DE L’ISCLE, située sur la crête de Crémon, est composée d’un seul tenant sur le territoire des communes de VERGONS et de DEMANDOEX ;

Considérant que pour défendre le troupeau du Groupement Pastoral DE L’ISCLE contre Les attaques de loup, tout en restant à proximité immédiate du troupeau, il est nécessaire d’étendre l’autorisation de tirs de défense renforcée sur les parcelles pâturées des communes de DEMANDOLX et d'UBRAYE ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral DE l'ISCLE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maïntien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral DE l' ISCLE est autorisée selon Îles modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’'ONCFS ou d’un lieutenant de Jouveterie.Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCES ;

* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Île loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article d :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral DE l'ISCLE ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- à proximité du troupeau,

- sur la commune de VERGONS,

- sur la commune de DEMANDOEX, uniquement pour lunité pastorale partagée avec la commune de VERGONS, située sur la crête de Crémon,

- sur la commune d’'UBRAYE, uniquement pour l’unité pastorale partagée avec la commune de VERGONS, située sur la crête de la Bernarde.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4,

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie € ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par P'ONCES, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les foups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant Ja technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et auxchasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de F'ONCEFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de PONCEFS.

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de fa réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

+ les heures de début et de fin de l’opération ;

* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération

* le nombre de loups observés

+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

+ ja nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.

Article 8 :

Le représentant du Groupement Pastoral DE !'ISCLE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DE l'ISCLE, ou son mandataire, informe sans délai la DD sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, PONCEFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral DE !' ISCLI, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du IT de l’article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article E0 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au ITT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur ie site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du If de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de oups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, [a présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

° à la mise en place des mesures de protection ;

et

* au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au [-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

* ainsi qu’à la publication

° sur le site internet de la DRÉAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Parrondissement de Barcelonnette, Ie Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts et le chef du service départemental de FOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

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