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unknown - ddd guide lanceurs alertes maj2023 20230223
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Aups.
Lien du pdf (unknown - ddd guide lanceurs alertes maj2023 20230223)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Pour que le droit n’oublie personne
GUIDE
LANCEUR D’ALERTE Guide du lanceur d’alerte · 2023
2
SOMMAIRE
LE STATUT DE LANCEUR D’ALERTE 04
1· Qu’est-ce que le statut de lanceur
d’alerte ? 04
2· Pourquoi un guide ? 04
3· Quel est le rôle du Défenseur
des droits ? 05
VOUS ENVISAGEZ DE LANCER UNE ALERTE,
COMMENT ÊTRE PROTÉGÉ ? 06
1· Qu’est-ce qu’une alerte ? 06
2· Pouvez-vous être lanceur
d’alerte ? 06
3· Sur quoi peut porter votre alerte ? 07
4· Quelle procédure devez-vous
suivre ? 08
AUPRÈS DE QUI LANCER VOTRE ALERTE ? 10
1· Le choix de la procédure de
signalement : interne ou externe 10
2· Dans quels cas pouvez-vous
rendre votre alerte publique ? 12
LE SIGNALEMENT INTERNE :
SAISINE DE LA STRUCTURE PROFESSIONNELLE
CONCERNÉE 14
1· Quand pouvez-vous procéder
à un signalement interne ? 14
2· À qui adresser votre signalement ? 15
3· Quels sont les délais de réponse ? 17
4· Que faire après le signalement ? 17
LE SIGNALEMENT EXTERNE : SAISINE D’UNE
AUTORITÉ DÉSIGNÉE PAR LA LOI 19
1· Quand pouvez-vous saisir
une autorité externe ? 19
2· À qui adresser votre signalement ? 19
3· Comment votre demande va-t-elle
être traitée ? 20
4· Quels sont les délais de réponse ? 21
5· Que faire après le signalement ? 21
QUELLES PROTECTIONS VOUS SONT
OFFERTES ? 23
1· Il est interdit de vous obliger ou
de vous inciter à renoncer à votre
statut de lanceur d’alerte 23
2· Il est interdit de vous faire subir
des représailles en lien avec votre
alerte 23
3· Vous etes protégé contre certaines
actions qui vous mettraient en
cause 24
4· Vous pouvez bénéficier de soutien
financier 26
5· Vous pouvez bénéficier de mesures
favorisant votre réinsertion
professionnelle 27 Guide du lanceur d’alerte · 2023
3
LES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ :
VOS DROITS ET OBLIGATIONS 30
1· La protection de votre identité 30
2· La protection de l’identité
de la personne mise en cause
par l’alerte 30
LA PROTECTION DES PERSONNES QUI VOUS
AIDENT OU SONT EN LIEN AVEC VOUS 31
1· Les personnes qui vous aident :
les facilitateurs 31
2· La protection des personnes
en lien avec vous 31
ÊTES-VOUS SOUMIS À DES RÈGLES
SPÉCIFIQUES ? 32
1· Les principaux régimes
spécifiques 32
2· Les protections contre les
représailles dans les régimes
spécifiques 36
COMMENT LE DÉFENSEUR DES DROITS
PEUT-IL VOUS AIDER ? 38
1· Vous informer sur vos droits
et obligations 38
2· Vous orienter dans vos démarches
de signalement 38
3· Vous certifier en tant que lanceur
d’alerte 38
4· Vous protéger en cas de
représailles 39
5· Traiter les alertes relevant de son
domaine de compétence 40
LISTE DES AUTORITÉS EXTERNES
PRÉVUES PAR LE DÉCRET N° 2022-1284
DU 3 OCTOBRE 2022 42 Guide du lanceur d’alerte · 2023
4
1· QU’EST-CE QUE LE STATUT DE LANCEUR
D’ALERTE ?
Le fait de signaler ou divulguer des
faits répréhensibles (crimes, délits…)
ou contraires à l’intérêt général
(comportements potentiellement
dangereux pour la population) peut faire
de vous un lanceur d’alerte.
Lancer une alerte est un droit.
Le législateur protège ceux qui font
usage de ce droit en interdisant toute
forme de représailles à l’encontre des
lanceurs d’alerte et en donnant à ces
derniers les moyens de se défendre
s’ils en sont victimes. Les lanceurs
d’alerte sont ainsi protégés contre
les mesures négatives prises à leur
encontre en raison de leur alerte,
comme une mesure de licenciement,
une sanction, la perte d’une subvention,
ou encore une « procédure bâillon ».
Une « procédure bâillon » est une action
en justice (par exemple : poursuite pour
diffamation, atteinte à la réputation)
qui est en réalité destinée à intimider le
lanceur d’alerte.
Plusieurs textes protègent les lanceurs
d’alerte. Le principal est la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à
la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la
vie économique, dite loi Sapin II. Cette
loi a été sensiblement modifiée par la
loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant
à améliorer la protection des lanceurs
d'alerte, laquelle assouplit la définition
du lanceur d’alerte et renforce les
protections accordées à ce dernier.
Vous pouvez être considéré
comme un lanceur d’alerte et
bénéficier d’un statut protecteur
seulement si :
• vous répondez à la définition du
lanceur d’alerte prévue par cette loi
ou un texte spécifique ;
• ET vous respectez la procédure
prévue pour signaler les faits de votre
alerte.
2· POURQUOI UN GUIDE ?
Le présent guide a pour objectif de vous
orienter dans vos démarches afin que
vous puissiez effectivement bénéficier
du statut de lanceur d’alerte et du
régime protecteur qui lui est rattaché.
Sauf précision contraire, les règles qu’il
décrit sont celles du régime général
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016, dite loi Sapin II, dans sa version
en vigueur, soit, telle que modifiée par
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Les
principaux régimes spécifiques sont
décrits p. 32.
LE STATUT
DE LANCEUR D’ALERTE Guide du lanceur d’alerte · 2023
5
3· QUEL EST LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES
DROITS ?
Le Défenseur des droits est une autorité
administrative indépendante, inscrite
dans la Constitution. Elle veille au
respect des droits et des libertés.
Le Défenseur des droits est chargé
de l’accompagnement des lanceurs
d’alerte depuis 2016. Son rôle a été
considérablement renforcé en 2022
par la loi n° 2022-401 et la loi organique
n° 2022-400 du 21 mars 2022.
Désormais chargé de s’assurer du bon
fonctionnement global de la protection
des lanceurs d’alerte en France, le
Défenseur des droits a également
pour mission d’informer, d’orienter et
de protéger les lanceurs d’alerte (voir
p. 38), dans tous les secteurs, et quel
que soit le régime applicable (régime
général de la loi Sapin II ou régime
spécifique). La rédaction d’un guide à
l’attention des lanceurs d’alerte s’inscrit
dans le champ de ces missions.
Le Défenseur des droits est également
compétent pour traiter les alertes
relevant de ses propres missions, c’est-
à-dire dans les domaines des droits
de l’enfant, des discriminations, de la
déontologie des personnes exerçant
des activités de sécurité et des relations
avec les services publics (voir p. 40). Guide du lanceur d’alerte · 2023
6
1· QU’EST-CE QU’UNE ALERTE ?
L’alerte consiste à signaler ou dévoiler
certains faits, en les portant à la
connaissance d’un employeur, d’une
autorité administrative ou en les
rendant publics.
Cette alerte peut intervenir dans le
cadre d’une relation professionnelle
(par exemple, si vous êtes salarié, agent
public, ancien salarié, ou actionnaire)
ou en dehors de tout contexte
professionnel (par exemple, si vous
lancez votre alerte en tant que citoyen,
usager d’un service public ou client).
Dans tous les cas, un certain nombre
de conditions, doivent être remplies
pour pouvoir bénéficier de la qualité
de lanceur d’alerte au sens de la loi.
Vous devez remplir l’ensemble de ces
conditions.
2· POUVEZ-VOUS ÊTRE LANCEUR
D’ALERTE ?
• Pour être lanceur d’alerte, vous devez
être une personne physique (et non
pas une personne morale comme une
entreprise ou une association).
Les personnes morales peuvent
bénéficier des protections
accordées aux facilitateurs (voir
p. 31).
• Vous ne devez tirer aucune
contrepartie financière directe du
signalement. Si vous avez reçu une
rémunération pour effectuer votre
signalement, vous ne pouvez pas
bénéficier du régime de protection des
lanceurs d’alerte.
• Vous devez être de bonne foi, c’est-
à-dire avoir des motifs raisonnables
de croire que les faits signalés
VOUS ENVISAGEZ
DE LANCER UNE ALERTE,
COMMENT ÊTRE PROTÉGÉ ?
LE DÉFENSEUR DES DROITS VOUS INFORME SUR VOS DROITS ET VOUS ORIENTE DANS VOS DÉMARCHES.
Si vous envisagez de lancer une alerte, vous devez d’abord vous demander si vous répondez à la définition du lanceur d’alerte fixée par la loi.
Si tel est le cas, vous pourrez être protégé (voir les protections décrites p. 23) si vous respectez la procédure prévue par les textes pour lancer l’alerte (voir les procédures décrites p. 10). Guide du lanceur d’alerte · 2023
7
sont véridiques à la lumière des
informations dont vous disposez
et qu’ils sont bien susceptibles de
faire l’objet d’une alerte (voir infra
point 3). Vous ne pourrez pas être
reconnu lanceur d’alerte si vous avez
conscience que les faits sur lesquels
vous vous appuyez sont faux ou si vous
agissez avec l’intention de nuire.
• Si les informations que vous signalez
ont été obtenues en dehors d’un cadre
professionnel, vous devez en avoir
eu personnellement connaissance.
Si vous vous contentez de relayer
l’information détenue par une autre
personne, vous ne serez pas reconnu
lanceur d’alerte.
3· SUR QUOI PEUT PORTER VOTRE
ALERTE ?
3·1· LES FAITS QUI PEUVENT ÊTRE CONCERNÉS
Les informations pouvant être signalées
au titre d’une alerte doivent concerner
des situations susceptibles de
constituer :
• un crime (par exemple : un meurtre, un
viol) ;
• un délit (par exemple : les faits de
corruption, le trafic d’influence, le
détournement de fonds publics ou
privés, la mise en danger de la vie
d’autrui) ;
• une menace ou un préjudice pour
l’intérêt général (par exemple : des
agissements susceptibles de faire
courir un danger ou une atteinte à
la sécurité de la population dans
le domaine de la santé ou de
l’environnement) ;
• une violation ou une tentative de
dissimulation d’une violation :
- de la loi ou du règlement (par
exemple : un décret, un arrêté) ;
- du droit de l’Union européenne
(par exemple : le traité sur le
fonctionnement de l’Union
européenne, une directive européenne,
un règlement européen) ;
- d’un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par
la France (par exemple : la Convention
européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés
fondamentales, la Convention
internationale des droits de l’enfant) ;
- d’un acte unilatéral d’une
organisation internationale pris sur le
fondement d’un tel engagement.
Seules les informations
présentant un caractère illicite
ou portant atteinte à l’intérêt
général peuvent faire l’objet
d’un signalement ou d’une
divulgation.
De simples dysfonctionnements
dans une entité publique ou privée ne
peuvent fonder une alerte.
CONSEILS PRATIQUES
Avant de lancer une alerte, assurez-
vous de disposer d’éléments concrets
sur les informations que vous souhaitez
signaler ou divulguer (mails, documents
comptables…). Guide du lanceur d’alerte · 2023
8
3·2· LES SECRETS QUI NE PEUVENT FAIRE L’OBJET
D’UNE ALERTE
Le régime de l’alerte n’est pas applicable
lorsque la divulgation des informations
et documents est interdite par les lois
et règlements relatifs :
• au secret de la défense nationale ;
• au secret médical ;
• au secret des délibérations judiciaires ;
• au secret de l’enquête ou de
l’instruction judiciaires ;
• au secret professionnel de l’avocat.
En divulguant de telles informations,
vous prenez non seulement le risque
de ne pas être protégé mais aussi, dans
certains cas, celui de commettre une
infraction.
4· QUELLE PROCÉDURE DEVEZ-VOUS
SUIVRE ?
Si vous remplissez les conditions pour
être lanceur d’alerte, la loi vous offre
des protections contre les mesures de
représailles prises à votre encontre.
Pour bénéficier de ces protections, il
convient de respecter la procédure
imposée pour lancer l’alerte.
Plusieurs choix s’offrent à vous qui sont
décrits aux pages 10 à 13 du présent
guide.
CE QUE DIT LA LOI
Définition du lanceur d’alerte : article
6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique :
« I.-Un lanceur d’alerte est une
personne physique qui signale ou
divulgue, sans contrepartie financière
directe et de bonne foi, des informations
portant sur un crime, un délit, une
menace ou un préjudice pour l’intérêt
général, une violation ou une tentative
de dissimulation d’une violation
d’un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par
la France, d’un acte unilatéral d’une
organisation internationale pris sur le
fondement d’un tel engagement, du
droit de l’Union européenne, de la loi ou
du règlement. Lorsque les informations
n’ont pas été obtenues dans le
cadre des activités professionnelles
mentionnées au I de l’article 8, le
lanceur d’alerte doit en avoir eu
personnellement connaissance.
II.-Les faits, informations et documents,
quel que soit leur forme ou leur support,
dont la révélation ou la divulgation est
interdite par les dispositions relatives
au secret de la défense nationale,
au secret médical, au secret des
délibérations judiciaires, au secret de
l’enquête ou de l’instruction judiciaires
ou au secret professionnel de l’avocat
sont exclus du régime de l’alerte défini
au présent chapitre ».
Procédures à suivre pour lancer
l’alerte : article 8 de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à
la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la
vie économique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
9 Guide du lanceur d’alerte · 2023
10
AUPRÈS DE QUI LANCER
VOTRE ALERTE ?
LE DÉFENSEUR DES DROITS :
- VOUS INFORME ET VOUS CONSEILLE DANS VOS DÉMARCHES ;
- VOUS ORIENTE VERS LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR TRAITER VOTRE SIGNALEMENT.
1· LE CHOIX DE LA PROCÉDURE DE
SIGNALEMENT : INTERNE OU EXTERNE
La loi prévoit deux manières de
lancer une alerte : en procédant
à un signalement interne ou à un
signalement externe.
Le signalement interne consiste à
s’adresser à une personne à l’intérieur
de votre structure professionnelle ou
celle à laquelle vous avez appartenu
ou auprès de laquelle vous vous
êtes porté candidat. Le signalement
externe consiste à porter l’alerte à la
connaissance d’une institution désignée
par les textes.
C’est à vous de choisir la voie la plus
appropriée à votre situation.
Le signalement interne n’est
possible que si vous avez obtenu les
informations liées à l’alerte dans le
cadre de vos activités professionnelles,
que ce soit comme salarié ou agent
public. Il n’est jamais obligatoire.
Un tel signalement peut être envisagé si
vous pensez que votre alerte sera traitée
de manière confidentielle et impartiale
au sein de l’entité qui vous emploie.
Si vous le jugez utile, vous pouvez
effectuer un signalement externe en
parallèle d’un signalement interne.
La divulgation publique (par
exemple auprès des médias) ne
peut être envisagée qu’après un
signalement externe (voir point 2
ci-après).
1·1· LE SIGNALEMENT INTERNE
Pour ce signalement, vous devez
suivre la procédure interne de recueil
et de traitement des signalements
mise en place dans votre structure
professionnelle, ou, si cette procédure
n’existe pas, vous adresser à votre
supérieur hiérarchique direct ou
indirect, à votre employeur ou à un
référent désigné par celui-ci.
Il vous appartient donc, en premier
lieu, de vérifier si une procédure de
Pour pouvoir être protégé en tant que lanceur d’alerte, il vous faut suivre certaines règles de procédure. Guide du lanceur d’alerte · 2023
11
signalement a été mise en place dans la
structure qui vous emploie.
La procédure de signalement interne
est détaillée p. 14.
1·2· LE SIGNALEMENT EXTERNE
Vous pouvez choisir d’adresser votre
signalement à une autorité externe, que
vous ayez déjà effectué un signalement
interne ou non.
Cette modalité consiste à adresser votre
signalement au choix :
• à l’une des autorités mentionnées par
le décret n° 2022-1284 du 3 octobre
2022, choisie en fonction du domaine
concerné par l’alerte (voir liste et
coordonnées p. 42) ;
• en cas de difficulté à déterminer
l’autorité compétente, au Défenseur
des droits, qui vous orientera vers
l’autorité la mieux à même de traiter
votre alerte ;
• à l’autorité judiciaire (par exemple :
au Procureur de la République si vous
pensez signaler un crime ou délit) ;
• à une institution, à un organe ou à
un organisme de l’Union européenne
compétent pour recueillir des
informations sur des violations
relevant du champ d’application de la
directive (UE) 2019/1937 du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre
2019 (par exemple : saisine de L’Office
européen de lutte antifraude sur
une fraude concernant le budget de
l’Union).
La procédure de signalement externe
est détaillée p. 19.
CONSEILS PRATIQUES
• Pour les envois de documents,
privilégiez toujours les envois
en recommandé avec accusé de
réception.
• Ayez recours au système de la double
enveloppe : insérez les éléments
de votre alerte dans une enveloppe
fermée portant exclusivement la
mention « SIGNALEMENT D’UNE
ALERTE ». Introduisez cette enveloppe
dans une seconde enveloppe sur
laquelle figure l’adresse de l’autorité
saisie pour le traitement de l’alerte.
Cette précaution permet de garantir
que seules les personnes autorisées
auront accès aux informations
confidentielles de votre alerte.
• N’adressez que des copies, conservez
vos originaux.
• Le Défenseur des droits peut être
saisi :
- Par courrier gratuit, sans
affranchissement : Défenseur des
droits - Libre réponse 71120 - 75342
Paris CEDEX 07.
- En renseignant le formulaire en
ligne, sur : defenseurdesdroits.fr /
« Saisir le Défenseur des droits ».
- Par téléphone au 09 69 39 00 00, du
lundi au vendredi de 8h30 à 19h30.
(coût d’un appel local). Guide du lanceur d’alerte · 2023
12
2· DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS
RENDRE VOTRE ALERTE PUBLIQUE ?
La divulgation publique consiste à porter
l’alerte à la connaissance du public, par
exemple en ayant recours aux médias
ou en diffusant l’information sur les
réseaux sociaux. Si vous répondez à la
définition du lanceur d’alerte (voir p. 6),
vous pouvez être protégé après avoir
rendu votre alerte publique uniquement
si vous vous trouvez dans l’une des
situations décrites ci-après.
La divulgation publique de
l’alerte ne doit être décidée
qu’avec un grand discernement
sous peine de perdre le bénéfice
de toute protection.
2·1· LA DIVULGATION PUBLIQUE N’EST POSSIBLE
QUE DANS QUATRE HYPOTHÈSES
1) Si vous avez saisi une autorité
externe qui ne vous a pas apporté de
réponse appropriée dans les délais
requis.
Il ne peut y avoir de divulgation
publique si vous n’avez fait qu’un
signalement interne. Vous devez
nécessairement avoir procédé à un
signalement auprès d’une autorité
externe (voir p. 19).
• Si vous avez saisi l’une des autorités
mentionnées par le décret du 3
octobre 2022 (voir liste p. 42) vous
pouvez envisager de rendre votre
alerte publique si cette autorité n’a
pris aucune mesure appropriée en
réponse à votre signalement après
un délai de trois mois.
Il est important de noter qu’il n’est
pas exigé de l’autorité externe qu’elle
ait traité votre alerte dans ce délai
mais seulement qu’elle ait pris des
mesures appropriées.
Il peut s’agir d’une information sur
les actions envisagées ou déjà prises
pour évaluer la réalité de votre alerte
et remédier à la situation signalée,
comme l’ouverture d’une enquête
ou d’une instruction, etc. Si une telle
mesure a été prise dans les trois
mois, vous ne pouvez rendre l’alerte
publique, sous peine de perdre le
bénéfice de la protection.
Le délai de trois mois peut être
porté à six mois si les circonstances
de l’affaire le justifient. Vous devez
en être informé.
• Si vous avez saisi l’autorité
judiciaire, une institution de l’Union
européenne ou le Défenseur des
droits pour être orienté, vous
pouvez envisager de rendre votre
alerte publique si aucune mesure
appropriée n’a été prise dans un délai
de six mois.
2) En cas de danger grave ET imminent
pour les alertes qui ne portent pas sur
des informations obtenues dans un
cadre professionnel.
3) En cas de danger imminent OU
manifeste pour l’intérêt général,
notamment lorsqu’il existe une
situation d’urgence ou un risque
de préjudice irréversible, pour
les alertes qui portent sur des
informations obtenues dans un
cadre professionnel. Ce critère est
un peu plus souple que le critère du
danger grave et imminent.
4) Si vous risquez des représailles en
saisissant l’autorité externe ou si
l’autorité ne permet pas de remédier
efficacement à l’objet de votre Guide du lanceur d’alerte · 2023
13
alerte, notamment si des preuves
peuvent être dissimulées ou détruites
ou si vous avez des raisons sérieuses
de penser que l’autorité est en conflit
d’intérêts, en collusion avec l’auteur
des faits ou impliquée dans ces faits.
2·2· LE CAS PARTICULIER DES INFORMATIONS
SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX
INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
NATIONALE
Lorsqu’elle est susceptible de porter
atteinte aux intérêts de la défense et
de la sécurité nationale, la divulgation
publique n’est possible que dans le cas
1 (absence de réponse appropriée de
l’autorité externe). En revanche, vous
perdriez tout droit à être protégé en
révélant publiquement des informations
de cette nature dans les autres
hypothèses (danger grave et imminent,
imminent ou manifeste pour l’intérêt
général, risque de représailles).
CE QUE DIT LA LOI
Les procédures de signalement :
article 8 de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la
vie économique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
14
LE SIGNALEMENT INTERNE :
SAISINE DE LA STRUCTURE
PROFESSIONNELLE
CONCERNÉE
1· QUAND POUVEZ-VOUS PROCÉDER À UN
SIGNALEMENT INTERNE ?
Deux conditions cumulatives doivent
être remplies :
• Votre alerte porte sur des
informations professionnelles.
Le signalement interne n’est possible
que si les informations que vous
souhaitez divulguer :
- ont été obtenues dans le cadre de
vos activités professionnelles (y
compris si vous n’êtes pas ou plus
salarié de l’entreprise : candidat non
retenu ou salarié d’une entreprise
en contrat avec la structure mise en
cause) ;
- portent sur des faits qui se sont
produits ou sont susceptibles de se
produire dans la structure concernée.
• Vous êtes ou avez été dans un rapport
professionnel avec la structure mise
en cause.
La possibilité d’effectuer un
signalement interne appartient aux :
- membres du personnel ;
- personnes dont la relation de travail
s’est terminée ;
- personnes qui se sont portées
candidates à un emploi au sein de
l’entité concernée ;
- actionnaires, associés et titulaires de
droits de vote au sein de l’assemblée
générale de l’entité ;
Le signalement interne consiste à s’adresser à une personne à l’intérieur de votre structure professionnelle ou celle à laquelle vous avez appartenue ou auprès de laquelle vous vous êtes porté candidat.
La procédure de signalement interne peut être utilisée si vous pensez que la structure professionnelle concernée pourra régler efficacement les faits que vous lui signalez et que vous ne vous exposez pas à un risque de représailles.
Cette voie de signalement n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi vous adresser directement à une autorité externe (voir p. 19). Guide du lanceur d’alerte · 2023
15
- membres de l’organe
d’administration, de direction ou de
surveillance ;
- collaborateurs extérieurs et
occasionnels ;
- cocontractants de l’entité concernée,
leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit
de personnes morales, aux membres
de l’organe d’administration, de
direction ou de surveillance de ces
cocontractants et sous-traitants ainsi
qu’aux membres de leur personnel.
2· À QUI ADRESSER
VOTRE SIGNALEMENT ?
La loi distingue les procédures à suivre
selon la taille de l’entreprise ou de
l’administration qui emploie le lanceur
d’alerte.
Pour les plus grosses structures,
décrites au point 2.1, la loi impose de
suivre une procédure spécifique de
recueil et de traitement des alertes.
Cette procédure est détaillée dans le
décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Si cette procédure n’a pas été instituée
ou n’est pas accessible, vous pouvez
procéder à un signalement interne dans
les conditions prévues pour les petites
structures.
Pour les plus petites structures, il
n’existe pas de règle de procédure
particulière. Votre alerte peut être
adressée à votre supérieur hiérarchique
direct ou indirect, à votre employeur ou
à un référent désigné par celui-ci.
2·1· VOTRE ALERTE CONCERNE UNE ENTREPRISE
OU ADMINISTRATION DE PLUS DE 50
SALARIÉS/AGENTS OU UNE COMMUNE DE
PLUS DE 10 000 HABITANTS
La loi impose à certains organismes
de mettre en place et de suivre une
procédure particulière pour le recueil
des alertes qui les concernent.
Sont concernées :
• les personnes morales de droit public
employant au moins cinquante agents
(par exemple : un établissement public
tel un lycée, un musée) ;
• les communes et les établissements
qui leurs sont rattachés (caisses des
écoles, centre communal d’action
sociale, hôpital, etc.) qui emploient au
moins cinquante agents dès lors que la
commune comprend 10 000 habitants
ou plus ;
• les administrations de l’État (par
exemple : ministères), quelle que
soit la taille du service ou de la
structure, y compris s’il s’agit d’un
service déconcentré (par exemple :
préfecture) ;
• les personnes morales de droit privé et
les entreprises exploitées en leur nom
propre par une ou plusieurs personnes
physiques, employant au moins
cinquante salariés (par exemple :
société, entreprise individuelle) ;
• les entités relevant du champ
d’application des actes de l’Union
européenne mentionnées au B de
la partie I et à la partie II de l’annexe
à la directive (UE) 2019/1937 du
Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2019 (par exemples :
services financiers ou de lutte contre Guide du lanceur d’alerte · 2023
16
le blanchiment de capitaux). Pour
ces entités, l’obligation d’établir une
procédure interne s’applique quelle
que soit leur taille.
Comment votre demande va-t-elle être
traitée ?
Ces organismes ont l’obligation d’établir
une procédure interne et de la rendre
accessible. Il vous appartient donc,
en premier lieu, de vérifier si une
procédure de signalement a été mise en
place dans la structure concernée par
votre alerte. Vous pouvez par exemple
vous renseigner sur le site internet
de l’organisme ou sur les espaces
qu’il dédie à l’affichage d’informations
générales.
Les règles de procédure internes
applicables doivent respecter les
exigences du décret n° 2022-1284 du
3 octobre 2022. La procédure peut
différer dans chaque structure mais
doit vous permettre au minimum de
savoir :
- à qui adresser votre signalement au
sein de l’organisme ;
- comment lui adresser (voie postale,
messagerie, etc.) ;
- quelles informations transmettre ;
- quelles précautions prendre pour
préserver la confidentialité de l’alerte.
Cette procédure doit comporter les
garanties suivantes :
- la possibilité d’adresser un
signalement par écrit et/ou par oral,
selon ce qu’aura choisi l’organisme ;
- l’envoi d’un accusé de réception du
signalement, dans un délai de sept
jours ;
- la garantie de l’intégrité et de la
confidentialité des données recueillies
(identité du lanceur d’alerte et de la
personne mise en cause) ;
- le traitement du signalement par
un personnel doté d’une autorité
et de moyens suffisants (par
exemple, lorsqu’il existe, le référent
déontologue) ;
- la communication par écrit, au plus
tard dans les trois mois à compter de
l’accusé de réception du signalement,
des informations sur les mesures
envisagées ou prises pour évaluer
l’exactitude de vos allégations et, le cas
échéant, traiter l’alerte.
Si l’organisme n’a pas mis en place de
procédure de signalement, reportez-
vous aux règles applicables aux plus
petites structures décrites au point
suivant.
Le plus souvent, la procédure
interne conduit à traiter le
signalement dans l’entreprise.
Toutefois :
- les entreprises de moins de 250
salariés peuvent mutualiser entre
elles la réception des signalements
et l’évaluation de l’exactitude des
faits signalés. Si votre signalement
concerne une de ces entreprises, elle
pourra vous inviter à vous adresser
à une autre entreprise avec laquelle
elle mutualise la procédure.
- toutes les entités concernées par
l’obligation de mettre en place
un signalement interne peuvent
faire gérer le canal de réception de
leur signalement par un tiers (par
exemple : un cabinet d’avocat). Si
c’est le cas de l’entreprise concernée
par votre alerte, elle pourra vous
inviter à saisir ce tiers. Guide du lanceur d’alerte · 2023
17
2·2· VOTRE ALERTE CONCERNE UNE ENTREPRISE
OU ADMINISTRATION DE MOINS DE 50
SALARIÉS OU UNE COMMUNE DE MOINS DE
10 000 HABITANTS OU UN ORGANISME QUI N’A
PAS DE PROCÉDURE INTERNE
Si votre alerte concerne une entité
non visée au point 2.1 vous pouvez
effectuer votre signalement auprès de
votre supérieur hiérarchique direct ou
indirect, de votre employeur ou d’un
référent désigné par celui-ci.
La même voie doit être suivie si vous
souhaitez procéder à un signalement
interne dans un organisme tenu de
mettre en place une procédure interne
de signalement mais qui ne l’a pas fait.
3· QUELS SONT LES DÉLAIS DE RÉPONSE ?
L’organisme saisi doit accuser
réception de votre demande dans un
délai de sept jours.
Il doit, par la suite, vous apporter une
première réponse dans un délai de
trois mois. L’organisme n’est pas tenu
de traiter l’alerte dans ce délai mais
seulement de vous informer sur les
actions envisagées ou déjà prises pour
évaluer la réalité de votre alerte (par
exemple : engagement d’une enquête
interne) et remédier à la situation
signalée.
4· QUE FAIRE APRÈS LE SIGNALEMENT ?
• Si la réponse qui vous a été
apportée vous paraît appropriée, vos
démarches s’arrêtent.
- Vous serez informé par la suite
de l’issue donnée au dossier (par
exemple : mesures décidées pour
mettre fin à la situation signalée).
- Sauf cas exceptionnel (notamment
danger grave et imminent voir p. 12)
vous ne pouvez pas rendre votre
alerte publique.
• Si l’organisme saisi n’a pas donné
suite à votre première demande
dans un délai de trois mois ou que
sa réponse ne vous semble pas
appropriée, vous pouvez envisager
de saisir l’une des autorités externes
suivantes :
- l’une des autorités désignées par
le décret du 3 octobre 2022 (voir
procédure décrite p. 19 et la liste des
autorités p. 42) ;
- le Défenseur des droits, en vue d’une
orientation de votre demande vers
l’autorité compétente ;
- l’autorité judiciaire (par exemple :
procureur de la République) ;
- une institution, un organe ou un
organisme de l’Union européenne
compétent pour recueillir des
informations sur des violations
relevant du champ d’application de
la directive (UE) 2019/1937 du 23
octobre 2019.
• À ce stade de la procédure, sauf cas
exceptionnel vous ne pouvez pas
envisager de rendre votre alerte
publique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
18
CONSEILS PRATIQUES
• En cas d’envoi de documents par voie
postale, privilégiez toujours les envois
en recommandé avec accusé de
réception.
• Ayez recours au système de la double
enveloppe : insérez les éléments
de votre alerte dans une enveloppe
fermée portant exclusivement la
mention « SIGNALEMENT D’UNE
ALERTE ». Introduisez cette enveloppe
dans une seconde enveloppe sur
laquelle figure l’adresse de l’autorité
saisie pour le traitement de l’alerte.
Cette précaution permet de garantir
que seules les personnes autorisées
auront accès aux informations
confidentielles de votre alerte.
• N’adressez que des copies, conservez
vos originaux.
CE QUE DIT LA LOI
Les procédures de signalement :
article 8 de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la
vie économique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
19
LE SIGNALEMENT EXTERNE :
SAISINE D’UNE AUTORITÉ
DÉSIGNÉE PAR LA LOI
LE DÉFENSEUR DES DROITS :
- VOUS ORIENTE VERS LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR TRAITER VOTRE ALERTE ;
- TRAITE VOTRE ALERTE DANS SES PROPRES DOMAINES DE COMPÉTENCE : DROITS DE L’ENFANT, DISCRIMINATIONS, DÉONTOLOGIE DES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ ET RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS.
Le signalement externe consiste à porter son alerte à la connaissance des pouvoirs publics en s’adressant à une institution désignée par les textes, dite « autorité externe ».
1· QUAND POUVEZ-VOUS SAISIR UNE
AUTORITÉ EXTERNE ?
Vous pouvez saisir une autorité externe
quelle que soit votre situation. Même
si votre alerte concerne votre structure
professionnelle, il n’est pas nécessaire
d’avoir au préalable procédé à un
signalement interne (voir p. 14).
Sauf exception (voir p. 12), il
n’est pas possible de révéler
publiquement l’alerte sans avoir
au préalable saisi une autorité
externe.
Pour connaître les conditions dans
lesquelles l’alerte peut être divulguée
après la saisine d’une autorité externe,
reportez-vous également p. 21.
2· À QUI ADRESSER VOTRE
SIGNALEMENT ?
La loi a fixé une liste d’autorités
pouvant être saisies par les lanceurs
d’alerte, désignées sous le nom
d’« autorités externes ». Il s’agit de :
• L’une des autorités désignées par
le décret n° 2022-1284 du 3 octobre
2022, dont la liste et les coordonnées
figurent à la fin de ce guide (voir p. 42).
Votre choix doit se porter sur l’autorité
dont le champ de compétence
correspond le mieux à l’objet de votre
alerte (par exemple : pour une alerte
concernant les activités du ministère
de la défense, le contrôle général
des armées ; pour une alerte portant
sur des faits de corruption, l’Agence
française anticorruption). Guide du lanceur d’alerte · 2023
20
Pour vous aider, vous pouvez vous
reporter aux textes qui régissent la
compétence de ces autorités (voir
p. 44).
• Le Défenseur des droits
Sauf s’il est lui-même compétent
pour traiter votre alerte (voir p. 40), le
Défenseur des droits vous orientera
vers la ou les autorités les mieux à
même de traiter votre alerte. Il est
conseillé d’utiliser cette voie en cas
de difficulté à déterminer l’autorité
administrative compétente.
Le Défenseur des droits pourra
également être saisi par l’une
des autorités désignées par le
décret n° 2022-1284 du 3 octobre
2022 si celle-ci ne s’estime pas
compétente pour traiter votre
alerte.
Il réorientera alors votre alerte vers
l’autorité la mieux à même d’en
connaître.
• L’autorité judiciaire (le procureur de
la République, par exemple : en cas de
crime ou délit).
• Une institution, un organe ou un
organisme de l’Union européenne
compétent pour recueillir des
informations sur des violations
relevant du champ d’application de la
directive (UE) 2019/1937 du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre
2019.
3· COMMENT VOTRE DEMANDE VA-T-ELLE
ÊTRE TRAITÉE ?
Les autorités externes sont tenues de
mettre à votre disposition, sur leur site
internet, les règles de procédure qu’elles
appliquent ainsi que les moyens qui
permettent de les saisir.
La procédure peut être un peu
différente pour chaque autorité mais
elle doit vous permettre au minimum
de savoir :
- le champ de compétence de l’autorité ;
- à qui adresser votre signalement
(coordonnées postales, téléphoniques,
électroniques) ;
- quelles informations il vous
appartiendra de transmettre ;
- quelles précautions doivent être prises
pour préserver la confidentialité de
l’alerte ;
- comment votre alerte va être traitée
(voie postale, messagerie, etc.) ;
- les coordonnées du Défenseur des
droits.
La procédure prévue au sein de
l’autorité doit notamment comporter les
garanties suivantes :
- la possibilité d’adresser un
signalement par écrit et par oral ;
- l’envoi d’un accusé de réception du
signalement, dans un délai de sept
jours ;
- la garantie de l’intégrité et de la
confidentialité des données recueillies
(identité du lanceur d’alerte et de la
personne mise en cause) ;
- le traitement du signalement par un
personnel doté d’une autorité et de
moyens suffisants ; Guide du lanceur d’alerte · 2023
21
- la communication par écrit des
informations sur les mesures
envisagées ou prises pour évaluer
l’exactitude de vos allégations et, le
cas échéant, remédier à l’objet du
signalement ;
- les délais de réponse (voir détails ci-
après).
4· QUELS SONT LES DÉLAIS DE RÉPONSE ?
Les délais de réponse varient selon
l’autorité saisie et la nature du dossier.
4·1· AUTORITÉS EXTERNES MENTIONNÉES
PAR LE DÉCRET DU 3 OCTOBRE 2022
Si l’autorité que vous avez saisie est
l’une de celles mentionnées dans le
décret du 3 octobre 2022 (voir p. 42),
elle est tenue de vous apporter une
première réponse dans un délai de
trois mois. L’autorité n’est pas tenue
de traiter l’alerte dans ce délai mais
seulement vous informer sur les actions
envisagées ou déjà prises pour évaluer
la réalité de votre alerte et remédier à la
situation signalée.
Le délai de réponse peut être porté
à six mois si les circonstances
particulières de l’affaire (nature,
complexité), nécessitent de plus
amples investigations. L’autorité doit
vous avertir, avant la fin du délai de
trois mois, de cette prolongation, en la
justifiant.
4·2· AUTRES AUTORITÉS EXTERNES
Pour les trois autres catégories
d’autorités externes mentionnées
(autorité judiciaire, Défenseur des droits
saisi d’une demande d’orientation,
institution de l’Union européenne),
aucun délai de réponse n’est fixé par les
textes.
Toutefois, en application de la loi du
9 décembre 2016 il est possible de
divulguer publiquement votre alerte,
sans perdre la protection à laquelle vous
avez droit en tant que lanceur d’alerte, si
aucune mesure appropriée n’a été prise
par l’une de ces autorités, dans un délai
de six mois (voir p. 12).
5· QUE FAIRE APRÈS LE SIGNALEMENT ?
5·1· SI LA RÉPONSE QUI VOUS A ÉTÉ APPORTÉE
VOUS PARAÎT APPROPRIÉE
Si la réponse qui vous a été apportée
dans les délais mentionnés au
point 4 vous paraît appropriée, il
vous appartient de mettre fin à vos
démarches de signalement.
Vous serez informé par la suite de
l’issue donnée au dossier (par exemple :
mesures décidées pour mettre fin à la
situation signalée).
Sauf cas exceptionnel (notamment
danger grave et imminent, voir p. 12)
vous ne pouvez pas rendre votre alerte
publique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
22
5·2· SI AUCUNE RÉPONSE NE VOUS A ÉTÉ
APPORTÉE OU QU’ELLE NE VOUS PARAÎT PAS
APPROPRIÉE
Si aucune réponse ne vous a été
apportée dans les délais mentionnés au
point 4 ou que celle-ci ne vous parait
pas appropriée, vous pouvez envisager
de divulguer publiquement votre alerte.
CONSEILS PRATIQUES
• En cas d’envoi de documents par voie
postale, privilégiez toujours les envois
en recommandé avec accusé de
réception.
• Ayez recours au système de la double
enveloppe : insérez les éléments
de votre alerte dans une enveloppe
fermée portant exclusivement la
mention « SIGNALEMENT D’UNE
ALERTE ». Introduisez cette enveloppe
dans une seconde enveloppe sur
laquelle figure l’adresse de l’autorité
saisie pour le traitement de l’alerte.
Cette précaution permet de garantir
que seules les personnes autorisées
auront accès aux informations
confidentielles de votre alerte.
• N’adressez que des copies, conservez
vos originaux.
CE QUE DIT LA LOI
Les procédures de signalement :
article 8 de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la
vie économique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
23
QUELLES PROTECTIONS
VOUS SONT OFFERTES ?
LE DÉFENSEUR DES DROITS :
- CERTIFIE VOTRE QUALITÉ DE LANCEURS D’ALERTE AFIN QUE VOUS SOYEZ PROTÉGÉ CONTRE LA SURVENUE OU LA PERSISTANCE D’ÉVENTUELLES REPRÉSAILLES ;
- ASSURE VOTRE PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES QUE VOUS SUBIRIEZ EN LIEN AVEC VOTRE SIGNALEMENT.
Si vous répondez à la définition du
lanceur d’alerte (voir p. 6) et que
vous avez respecté les règles de
signalement posées par les textes
(voir p. 10), vous pourrez bénéficier des
mesures de protection prévues par la
loi.
1· IL EST INTERDIT DE VOUS OBLIGER OU
DE VOUS INCITER À RENONCER À VOTRE
STATUT DE LANCEUR D’ALERTE
Les protections accordées au lanceur
d’alerte ne peuvent être limitées (par
exemple, par les clauses d’un contrat
de travail). Il est également interdit de
renoncer par avance au bénéfice du
statut protecteur.
Tout acte pris en méconnaissance de
ces règles est considéré comme nul. Il
ne peut pas vous être opposé.
2· IL EST INTERDIT DE VOUS FAIRE SUBIR
DES REPRÉSAILLES EN LIEN AVEC
VOTRE ALERTE
La loi interdit à toute personne de
prendre à votre encontre des décisions
défavorables en lien avec votre alerte.
Ce qui signifie que si vous pensez être
victime de telles mesures :
- vous pouvez solliciter l’annulation
de ces mesures devant le juge
compétent (s’agissant, par exemple, de
représailles émanant d’un employeur :
le tribunal administratif si vous
êtes un agent public, le conseil des
prud’hommes si vous êtes un salarié
de droit privé) ;
- vous pouvez être indemnisé des
préjudices résultants de ces
représailles (par exemple : perte de la
rémunération tirée d’un emploi en cas
de licenciement) ;
- vous pouvez également vous prévaloir
de votre statut de lanceur d’alerte pour
vous défendre contre des procédures
dirigées contre vous si vous
considérez que vous êtes victime de Guide du lanceur d’alerte · 2023
24
« procédure bâillon ». Une « procédure
bâillon » est une action en justice (par
exemple : poursuite pour diffamation,
atteinte à la réputation) qui est en
réalité destinée à intimider le lanceur
d’alerte.
2·1· QU’EST-CE QU’UNE MESURE DE
REPRÉSAILLES ?
Dans l’exercice de vos fonctions
professionnelles, que vous soyez
salarié ou agent public, votre
employeur ne peut prendre aucune
mesure défavorable à votre encontre
consécutive à votre alerte. Par exemple :
vous ne pouvez pas faire l’objet d’un
licenciement, d’une suspension,
d’une mise à pied, d’une baisse de
rémunération, ou encore d’une sanction
disciplinaire en raison de votre alerte.
Dans tous les domaines autres
que professionnels, vous ne devez
également subir aucune conséquence
négative liée à votre alerte. Par
exemple : on ne pourra pas vous refuser
ou retirer un droit (inscription en crèche,
en centre aéré, etc.), on ne pourra pas
non plus vous retirer une licence ou un
permis en raison de votre alerte.
Vous ne devez être victime d’aucun
harcèlement, ni de mesure
d’intimidation.
Les menaces ou tentatives de recourir
à de telles mesures sont également
interdites.
2·2· COMMENT ÉTABLIR LA RÉALITÉ
DES REPRÉSAILLES DEVANT LE JUGE
Vous bénéficiez d’un aménagement de
la charge de la preuve pour vous aider
à démontrer que vous êtes victime
de représailles. Si vous saisissez le
juge pour demander l’annulation d’une
mesure de représailles, il vous suffit
d’apporter des éléments permettant
de supposer que vous avez effectué
votre signalement dans le respect des
règles posées par les textes. Si tel est le
cas, c’est alors à l’auteur des décisions
défavorables prises à votre encontre
(par exemple : votre employeur) de
prouver qu’elles sont justifiées par des
éléments autres que votre alerte (par
exemple : que votre licenciement est
justifié par un motif économique ou une
faute sans lien avec l’alerte).
3· VOUS ÊTES PROTÉGÉ
CONTRE CERTAINES ACTIONS QUI VOUS
METTRAIENT EN CAUSE
3·1· VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’EXONÉRATIONS
DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE
La loi a prévu que votre responsabilité
civile ou pénale ne puisse pas être
engagée pour des faits en lien avec
votre alerte dans certaines hypothèses.
Le statut de lanceur d’alerte permet
alors de vous défendre.
• Votre responsabilité civile est limitée
Que vous ayez lancé votre alerte
dans le cadre de votre activité
professionnelle ou en dehors, votre
responsabilité civile ne pourra pas être
engagée pour les dommages causés Guide du lanceur d’alerte · 2023
25
à la personne mise en cause par votre
signalement.
Si la personne mise en cause par votre
alerte (par exemple : votre employeur)
subit des préjudices en conséquence
de votre signalement (par exemple :
une baisse du chiffre d’affaires, une
perte en capital), vous ne pourrez
pas être condamné à réparer ces
préjudices.
Pour bénéficier de cette exonération
de responsabilité civile, vous devez
avoir respecté deux conditions :
- votre alerte doit avoir été réalisée
dans le respect des règles posées
par les textes ;
- vous devez avoir des motifs
raisonnables de croire que le
signalement ou la divulgation de
l’intégralité des informations était
nécessaire à la sauvegarde des
intérêts en cause.
• Votre responsabilité pénale est
limitée
Votre responsabilité pénale ne peut
être engagée si, par votre alerte ou
pour pouvoir lancer celle-ci :
- vous avez porté atteinte à un secret
protégé par la loi (par exemple : le
secret professionnel, le secret des
correspondances) ;
L’irresponsabilité pénale ne joue
pas pour les secrets protégés
exclus du régime de l’alerte
(secret de la défense nationale,
secret médical, secret des
délibérations judiciaires, secret
de l’enquête ou de l’instruction
judiciaires, secret professionnel
de l’avocat.)
- vous avez soustrait, détourné ou
recelé des documents ou tout autre
support contenant des informations
auxquelles vous avez eu accès de
manière licite (et non, par exemple,
dans le cadre d’une intrusion
irrégulière dans un lieu ou d’un vol).
Pour être pénalement protégé, vous
devez avoir respecté deux conditions :
- votre alerte doit avoir été réalisée
dans le respect des règles posées
par les textes ;
- la divulgation des informations doit
être nécessaire et proportionnée à la
sauvegarde des intérêts en cause.
3·2· LES AUTEURS DE REPRÉSAILLES
ET DE « PROCÉDURES BÂILLONS » À VOTRE
ENCONTRE ENCOURENT DES SANCTIONS
CIVILES ET PÉNALES
Les personnes reconnues coupables
d’avoir fait usage de mesures de
représailles ou de « procédures
bâillons » à votre encontre peuvent être
sanctionnées.
• Toute personne qui tenterait de vous
empêcher d’effectuer un signalement
peut être pénalement sanctionnée.
Elle encourt une peine d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende.
• Les personnes ayant engagé des
recours abusifs à votre encontre (par
exemple : en portant plainte pour
diffamation) peuvent être condamnées
à une amende civile pouvant aller
jusqu’à 60 000 euros.
• Les jugements condamnant les
personnes reconnues coupables
d’avoir entravé votre signalement, Guide du lanceur d’alerte · 2023
26
d’avoir fait usage de représailles,
ou d’avoir engagé des procédures
abusives ou dilatoires contre vous
peuvent être publiés.
• Les personnes à l’origine de
discriminations à votre égard (refus
d’embauche, refus de fourniture
d’un bien ou service) en raison de
votre alerte encourent une sanction
pénale pouvant aller jusqu’à trois ans
d’emprisonnement et 45 000 euros
d’amende.
4· VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE SOUTIEN
FINANCIER
4·1· VOUS POUVEZ DEMANDER AU JUGE UN
SOUTIEN FINANCIER AU COURS D’UNE
PROCÉDURE
• La provision pour frais d’instance
ou subsides
Vous pouvez demander au juge de
vous accorder une somme d’argent
destinée à couvrir les différents frais
liés au procès (frais d’avocat, expertise,
etc.).
Si votre situation financière s’est
gravement détériorée à la suite de
votre alerte, vous pouvez également
demander au juge le versement d’une
somme pour subvenir à vos besoins.
• Procédures concernées
Ces sommes peuvent être demandées
lorsque vous engagez une procédure
contre les représailles dont vous
faites l’objet ou lorsque vous êtes
mis en cause par une personne
qui engage contre vous une action
civile ou pénale, si vous apportez des
éléments permettant de supposer
que cette action vise à entraver votre
signalement (« procédure bâillon »).
• Modalités
Pour bénéficier de la provision,
vous devez apporter des éléments
permettant de supposer que vous avez
lancé votre alerte dans le respect des
règles posées par les textes.
Le juge statue rapidement sur ces
demandes financières.
Il peut décider que la provision vous
est accordée de manière définitive,
quelle que soit l’issue du procès
(même si vous le perdez).
La somme qui vous sera allouée
tiendra compte de votre situation
économique et de celle de la partie
adverse, ainsi que du coût prévisible
de la procédure. Elle sera prise en
charge par votre adversaire.
4·2· D’AUTRES MESURES DE SOUTIEN
PSYCHOLOGIQUE ET FINANCIER PEUVENT
ÊTRE MISES EN PLACE
Si en raison de votre alerte, votre
situation économique s’est gravement
détériorée, la loi prévoit que les
autorités externes désignées par le
décret du 3 octobre 2022 (voir liste
p. 42) ont la faculté de vous assurer d’un
soutien psychologique et financier de
manière temporaire.
Il s’agit d’une simple faculté pour ces
autorités et non d’une obligation. La loi
renvoie à chaque autorité compétente
le soin de décider du principe et des
conditions d’un tel soutien. Guide du lanceur d’alerte · 2023
27
5· VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE MESURES
FAVORISANT VOTRE RÉINSERTION
PROFESSIONNELLE
Si vous avez lancé votre alerte dans le
cadre de vos activités professionnelles,
vous pouvez bénéficier de mesures
destinées à favoriser votre réinsertion
professionnelle. Cette réinsertion peut
passer par un retour rapide dans votre
structure ou par une reconversion
professionnelle si le retour n’est plus
possible.
5·1· SI VOUS ÊTES SALARIÉ
• Vous pouvez solliciter une action
rapide du conseil des prud’hommes
pour qu’il se prononce sur votre
licenciement.
Si vous êtes salarié et que votre
employeur a rompu votre contrat
de travail à la suite de votre alerte,
vous pouvez saisir le conseil des
prud’hommes d’un référé prud’homal.
Une telle procédure impose au conseil
des prud’hommes de se prononcer
dans de brefs délais sur la légalité de la
décision.
• Vous pouvez demander au juge
d’imposer l’abondement de votre
compte personnel de formation.
Si vous êtes salarié, le conseil des
prud’hommes peut obliger votre
employeur à abonder votre compte
personnel de formation.
Cette mesure peut être décidée en
complément d’une autre sanction.
5·2· SI VOUS ÊTES AGENT PUBLIC
Vous êtes agent public et vous avez
fait l’objet d’un licenciement, d’un
non-renouvellement de votre contrat
ou d’une révocation pour avoir lancé
une alerte. Dans ce cas, vous pouvez
demander au juge administratif, à
l’occasion de tout litige, d’ordonner à
votre employeur de vous réintégrer.
CE QUE DIT LA LOI
Liste – non limitative - des représailles
interdites : article 10-1 de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à
la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la
vie économique :
1° Suspension, mise à pied, licenciement
ou mesures équivalentes ;
2° Rétrogradation ou refus de
promotion ;
3° Transfert de fonctions, changement
de lieu de travail, réduction de salaire,
modification des horaires de travail ;
4° Suspension de la formation ;
5° Évaluation de performance ou
attestation de travail négative ;
6° Mesures disciplinaires imposées ou
administrées, réprimande ou autre
sanction, y compris une sanction
financière ;
7° Coercition, intimidation, harcèlement
ou ostracisme ;
8° Discrimination, traitement
désavantageux ou injuste ; Guide du lanceur d’alerte · 2023
28
9° Non-conversion d’un contrat de
travail à durée déterminée ou d’un
contrat temporaire en un contrat
permanent, lorsque le travailleur
pouvait légitimement espérer se voir
offrir un emploi permanent ;
10° Non-renouvellement ou résiliation
anticipée d’un contrat de travail à
durée déterminée ou d’un contrat
temporaire ;
11° Préjudice, y compris les atteintes
à la réputation de la personne,
en particulier sur un service de
communication au public en ligne, ou
pertes financières, y compris la perte
d’activité et la perte de revenu ;
12° Mise sur liste noire sur la base
d’un accord formel ou informel à
l’échelle sectorielle ou de la branche
d’activité, pouvant impliquer que la
personne ne trouvera pas d’emploi
à l’avenir dans le secteur ou la
branche d’activité ;
13° Résiliation anticipée ou annulation
d’un contrat pour des biens ou des
services ;
14° Annulation d’une licence ou d’un
permis ;
15° Orientation abusive vers un
traitement psychiatrique ou médical.
Limitation de la responsabilité pénale
des lanceurs d’alerte : article 122-9 du
code pénal.
Limitation de la responsabilité civile
des lanceurs d’alerte : article 10-1 de la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Possibilité de demander au juge
administratif la réintégration dans
l’emploi : article L. 911-1-1 du code de
justice administrative.
Référé prud’homal, abondement du
compte personnel de formation : article
12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016.
Interdiction de limiter les droits du
lanceur d’alerte : article 12-1 de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Obstacle au signalement, « procédure
bâillon » : article 13 de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016.
Peine complémentaire d’affichage :
article 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016.
Aides financières devant le juge :
article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016.
Soutien psychologique et financier par
les autorités externes : article 14-1 de la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Responsabilité pénale des auteurs de
discriminations à l’égard des lanceurs
d’alerte : article 225-1 du code pénal. Guide du lanceur d’alerte · 2023
29 Guide du lanceur d’alerte · 2023
30
LES RÈGLES
DE CONFIDENTIALITÉ :
VOS DROITS ET OBLIGATIONS
1· LA PROTECTION DE VOTRE IDENTITÉ
1·1· PRINCIPE
La loi impose à la personne qui recueille
et traite votre alerte de garantir la
confidentialité de votre démarche
d’alerte.
Il est interdit à toute personne de
divulguer sans votre accord des
éléments permettant de dévoiler
votre identité. La méconnaissance de
cette obligation est punie de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros
d’amende.
1·2· EXCEPTION
Les éléments permettant de vous
identifier peuvent être communiqués
à l’autorité judiciaire, dans le cas où
les personnes chargées de traiter votre
signalement sont tenues de dénoncer
les faits à celle-ci (en application par
exemple de l’article 40 du code de
procédure pénale qui impose aux agents
publics de saisir le procureur de la
République s’ils ont connaissance d’un
crime ou d’un délit).
Vous devez être informé de cette
communication, sauf si cela risque de
compromettre la procédure judiciaire.
2· LA PROTECTION DE L’IDENTITÉ
DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE
PAR L’ALERTE
Les personnes visées par le
signalement ont également droit au
respect de la confidentialité de leur
identité.
Vous ne pouvez donc divulguer des
éléments qui permettraient de les
identifier en dehors de la procédure de
signalement.
La méconnaissance de cette
obligation est punie de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros
d’amende.
CE QUE DIT LA LOI
Obligations de confidentialité : article
9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
31
LA PROTECTION DES
PERSONNES QUI VOUS AIDENT
OU SONT EN LIEN AVEC VOUS
LE DÉFENSEUR DES DROITS DÉFEND LES DROITS ET LIBERTÉS DES PERSONNES PROTÉGÉES DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ALERTE.
Si vous êtes lanceur d’alerte, il se
peut que vous soyez aidé par d’autres
personnes. Il se peut également que votre
alerte ait des répercussions sur des tiers
de votre entourage ou en lien avec vous.
Ces personnes peuvent bénéficier de
mesures de protection identiques à la
vôtre en tant que lanceur d’alerte.
1· LES PERSONNES QUI VOUS AIDENT :
LES FACILITATEURS
Un facilitateur est une personne autre
que le lanceur d’alerte, qui bénéficie
d’une protection en raison de l’aide qu’il a
apportée à ce dernier. Un facilitateur peut
être :
• soit une personne physique (par
exemple : un proche ou collègue) ;
• soit une personne morale de droit privé
à but non lucratif (par exemple : une
association loi de 1901, un syndicat ou
une organisation non gouvernementale).
Il doit être en mesure d’établir qu’il vous a
aidé à lancer votre alerte dans le respect
des règles de signalement posées par les
textes.
2· LA PROTECTION DES PERSONNES EN LIEN
AVEC VOUS
Les protections dont vous bénéficiez en
tant que lanceur d’alerte sont également
applicables aux :
• personnes physiques en lien avec
vous (par exemple : un collègue)
risquant de faire l’objet de mesures
de représailles dans le cadre de leurs
activités professionnelles (de la part des
employeurs, clients, fournisseurs) ;
• entités juridiques (par exemple : une
société à responsabilité limitée, une
société anonyme) :
- contrôlées par vous ;
- pour lesquelles vous travaillez ;
- avec lesquelles vous êtes en lien dans
un contexte professionnel.
CE QUE DIT LA LOI
Protection des tiers au lanceur d’alerte :
article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
32
ÊTES-VOUS SOUMIS À
DES RÈGLES SPÉCIFIQUES ?
LE DÉFENSEUR DES DROITS VOUS INFORME ET VOUS CONSEILLE DANS VOS DÉMARCHES.
Si vous êtes lanceur d’alerte, il se peut
qu’en fonction du domaine dans lequel
intervient votre alerte, vous releviez
d’un régime spécifique de signalement,
auquel cas la procédure que vous devez
suivre est différente de celle du régime
général décrite dans ce guide.
Cette partie vous indique les principaux
textes particuliers qui prévoient des
règles dérogeant à la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016.
Ces textes concernent soit certains
types d’alertes (par exemple : dans
le domaine de l’environnement) soit
certaines catégories de lanceurs
d’alerte (par exemple : les militaires).
Les dérogations qu’ils comportent
peuvent porter sur la définition de
l’alerte et sur les procédures qu’il
convient de suivre. Lorsque sont réunies
les conditions pour leur application, le
régime général des lanceurs d’alerte
prévu au chapitre II de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 ne s’applique
pas. Ce sont, sauf exception, les
procédures particulières qu’il convient
de suivre.
Vous bénéficiez toutefois de
protections équivalentes quels
que soient les textes (loi du
9 décembre 2016 ou régime
spécifique) applicables.
1· LES PRINCIPAUX RÉGIMES SPÉCIFIQUES
1·1· VOTRE ALERTE PORTE SUR DES MAUVAIS
TRAITEMENTS DANS UN ÉTABLISSEMENT
OU UN SERVICE SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
QUI VOUS EMPLOIE
Vous êtes :
- Agent public ou salarié dans un
établissement ou un service social
et médico-social défini à l’article
L. 312-1 du code de l’action social et
des familles ;
- Accueillant familial (article L. 441-1
du code de l’action sociale et des
familles).
Vous pouvez être protégé si vous avez
témoigné de bonne foi des mauvais
traitements ou des privations infligées
à une personne accueillie (par exemple :
à votre supérieur hiérarchique, à une
autorité administrative ou à une autorité
judiciaire).
Cf. article L. 313-24 du code de l’action
sociale et des familles. Guide du lanceur d’alerte · 2023
33
1·2· VOTRE ALERTE INTERVIENT DANS LE DOMAINE
FINANCIER
a) Votre alerte porte sur un
manquement ou une infraction aux
règles prudentielles communautaires
ou nationales
Vous êtes membre du personnel
d’un établissement de crédit, d’une
société de financement, d’une
compagnie financière holding, d’une
compagnie financière holding mixte et
d’une entreprise mère de société de
financement.
Vous pouvez être protégé si vous
avez adressé une alerte à l’Autorité
de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR) pour signaler un
manquement ou une infraction aux
règles prudentielles communautaires
ou nationales. Votre employeur doit
en principe avoir mis en place une
procédure vous permettant de procéder
à ce signalement.
Cf. article L. 511-41 du code monétaire et
financier.
b) Votre alerte porte sur des
manquements aux obligations
définies par les règlements
européens et par le code monétaire
et financier, le code des assurances,
le code de la mutualité, le code de
la sécurité sociale ou le règlement
général de l’autorité des marchés
financiers et dont la surveillance est
assurée par l’Autorité des marchés
financiers (AMF) ou l’Autorité de
contrôle financier ou de résolutions
(ACPR)
Toute personne y compris de manière
anonyme peut effectuer un signalement
dans ces domaines.
Cf. articles L. 634-1 et L. 634-3 du code
monétaire et financier.
• Si votre alerte porte sur des
manquements relevant de la
compétence de l’AMF
La procédure de signalement à suivre
est détaillée sur le site de l’AMF
à la rubrique « Lanceur d’alerte :
notification de potentielles infractions
à la réglementation », figurant sur le
site de l’AMF à l’adresse suivante :
www.amf-france.org/fr/formulaires-
et-declarations/lanceur-dalerte-0.
• Si votre alerte porte sur un
manquement relevant de l’ACPR
La procédure signalement à suivre
est détaillée sur le site de l’ACPR à
la rubrique « Signaler à l’ACPR un
manquement ou une infraction », dont
l’adresse est la suivante : acpr.banque-
france.fr/controler/signaler-lacpr-un-
manquement-ou-une-infraction.
1·3· VOTRE ALERTE CONCERNE DES PRODUITS
OU PROCÉDÉS DE FABRICATION DE VOTRE
EMPLOYEUR PRÉSENTANT DES RISQUES POUR
LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT
Dans les deux cas suivants,
l’application du régime
spécifique n’empêche pas, si
les conditions sont remplies,
de se prévaloir des dispositions
générales de la loi du 9 décembre
2016.
a) Vous êtes travailleur
Vous estimez, de bonne foi, que les
produits ou procédés de fabrication
utilisés ou mis en œuvre dans
l’établissement font peser un risque
grave sur la santé publique ou
l’environnement. Guide du lanceur d’alerte · 2023
34
Vous devez en alerter immédiatement
votre employeur en précisant :
1° les produits ou procédés de
fabrication utilisés ou mis en œuvre
par l’établissement dont vous estimez
qu’ils présentent un risque grave pour
la santé publique ou l’environnement ;
2° le cas échéant, les conséquences
potentielles pour la santé publique ou
l’environnement ;
3° toute autre information utile à
l’appréciation de l’alerte consignée.
Votre alerte devra être consignée par
écrit dans un registre spécial. Vous
devrez être informé des suites qui lui
seront données.
Cf. article L. 4133-1 et suivants du code
du travail.
b) Vous êtes représentant du personnel
au comité social et économique
Vous êtes représentant du personnel
au comité social et économique.
Vous avez constaté, notamment
par l’intermédiaire d’un travailleur
que des produits ou procédés de
fabrication utilisés ou mis en œuvre
dans l’établissement font peser un
risque grave sur la santé publique ou
l’environnement.
Vous devez en alerter immédiatement
l’employeur dans les mêmes conditions
que celle énoncées précédemment
pour l’alerte du travailleur.
Cf. article L. 4133-2 et suivants du code
du travail.
1·4· VOTRE ALERTE INTERVIENT DANS LE DOMAINE
DU RENSEIGNEMENT
En raison de la grande confidentialité
qui s’attache aux faits qui peuvent
être révélés dans le domaine du
renseignement, le législateur a
maintenu un régime spécifique de
signalement prévu à l’article L. 861-3 du
code de la sécurité intérieure.
• Si vous travaillez :
• dans l’un des services spécialisés de
renseignement :
- Direction générale de la sécurité
extérieure (DGSE) ;
- Direction du renseignement et de la
sécurité de la défense (DRSD) ;
- Direction du renseignement militaire
(DRM) ;
- Direction générale de la sécurité
intérieure (DGSI) ;
- Service à compétence nationale
dénommé « direction nationale du
renseignement et des enquêtes
douanières » (DNRED) ;
- Service à compétence nationale
dénommé « traitement du
renseignement et d’action contre
les circuits financiers clandestins »
(TRACFIN) ;
• OU dans certains services, énumérés
à l’article R. 811-2 du code de la
sécurité intérieure, qui sont investis,
pour tout ou partie de leur activité,
d’une mission de renseignement,
tels que le service central du
renseignement territorial, la direction
du renseignement de la préfecture
de police ou le service national du
renseignement pénitentiaire ; Guide du lanceur d’alerte · 2023
35
• ET que vous avez connaissance,
dans l’exercice de vos fonctions, de
faits susceptibles de constituer une
violation manifeste du livre VIII du
code de la sécurité intérieure relatif au
renseignement ;
• Vous pouvez saisir la Commission
nationale de contrôle des techniques
de renseignement (CNCTR) qui seule
sera chargée de prendre en charge
votre alerte.
Afin qu’il soit mis fin à une illégalité,
la commission peut à son tour saisir
le Conseil d’Etat, qui comporte une
formation juridictionnelle spécialisée
dans le domaine du renseignement
pouvant connaître de données
classifiées.
Lorsqu’elle estime que l’illégalité que
vous avez signalée est susceptible de
constituer une infraction, la CNCTR
saisit le procureur de la République.
Parallèlement, la Commission du secret
de la défense nationale est saisie
afin qu’un avis soit donné au Premier
ministre sur la possibilité de déclassifier
tout ou partie des éléments en vue de
leur transmission au procureur de la
République.
Votre protection sera uniquement celle
définie au II de l’article L. 861-3 du code
de la sécurité intérieure.
1·5· VOTRE ALERTE PORTE SUR LE SIGNALEMENT
D’UN CRIME OU D’UN DÉLIT
a) Vous êtes agent public
Vous êtes fonctionnaire ou agent
contractuel.
Vous avez signalé un crime ou un
délit dont vous avez eu connaissance
dans l’exercice de vos fonctions au
Procureur de la République ou aux
autorités administratives (article
L. 135-1 du code général de la fonction
publique).
Vous bénéficierez des protections
énoncées à l’article L. 135-4 du code
général de la fonction publique.
b) Vous êtes salarié
Vous avez eu connaissance dans
l’exercice de vos fonctions de faits
constitutifs d’un délit ou d’un crime.
Vous avez témoigné ou avez relaté ces
faits de bonne foi, par exemple à votre
supérieur hiérarchique ou à une autorité
judiciaire.
Dans ce cas, vous bénéficierez des
protections énoncées à l’article 1132-3-
3 du code du travail.
1·6· VOTRE ALERTE CONCERNE UN CAS DE CONFLIT
D’INTÉRÊTS DANS LE SECTEUR PUBLIC
Votre signalement est susceptible de
porter sur un conflit d’intérêts dans
l’hypothèse où vous constatez une
situation d’interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés
de nature à influencer ou paraître
influencer l’exercice indépendant,
impartial et objectif d’une fonction
(article L. 121-5 du code général de la
fonction publique).
Vous êtes fonctionnaire ou agent
contractuel.
Vous avez signalé de bonne foi de
tels faits à l’une des autorités dont
vous relevez (par exemple à votre
supérieur hiérarchique) ou au référent
déontologue.
Vous bénéficierez des protections
énoncées à l’article 135-4 du code
général de la fonction publique. Guide du lanceur d’alerte · 2023
36
1·7· VOUS ÊTES UN MILITAIRE
Les dispositions de protection qui
vous sont spécifiquement applicables
figurent dans le code de la défense
(cf. L. 4122-4 du code de la défense).
Celles-ci prennent appui sur le régime
général de la loi du 9 décembre 2016 ou
sur les règles spécifiques applicables
aux agents publics.
2· LES PROTECTIONS CONTRE LES
REPRÉSAILLES DANS LES RÉGIMES
SPÉCIFIQUES
Les règles spécifiques applicables
précisent le plus souvent les protections
accordées aux lanceurs d’alerte. Vous
devez vous y reporter. Par ailleurs,
sauf en ce qui concerne le domaine
du renseignement (1.4), lorsqu’une ou
plusieurs des mesures de protection
suivantes prévues par la loi du 9
décembre 2016 sont plus favorables
que celles prévues par un dispositif
spécifique, ces mesures s’appliquent :
- interdiction des représailles ;
- irresponsabilité civile ;
- irresponsabilité pénale ;
- provision pour frais d’instance ou pour
subside ;
- aménagement de la charge de la
preuve ;
- référé prud’homal ;
- abondement du compte personnel de
formation ordonné par le conseil des
prud’hommes ;
- interdiction de renoncer à la
protection ;
- sanctions contre les auteurs de
représailles et « procédures bâillons ».
Voir, pour l’ensemble de ces
règles, p. 23 : Quelles protections
me sont offertes ?
CE QUE DIT LA LOI
Article L. 313-24 du code l’action et
des familles (signalement de mauvais
traitements dans le domaine médico-
social).
Articles L. 511-41, L. 634-1, L. 634-
2 et L. 634-3 du code monétaire et
financier (signalement dans le domaine
financier).
Article L. 151-8 du code de commerce
(signalement relatif au secret des
affaires).
Articles L. 4133-1, L. 4133-2 et L. 4133-3
du code du travail (signalement de
produits ou procédés de fabrication de
votre employeur présentant des risques
pour la santé et l’environnement).
Article L. 861-3 du code de la sécurité
intérieure (signalement dans le domaine
du renseignement).
Articles L. 135-1, L. 135-3 et L. 135-4
du code général de la fonction publique
(signalement de crime ou délit ou de
situation de conflits d’intérêts dans la
fonction publique).
Article 1132-3-3 du code du travail
(signalement de crime ou délit dans le
secteur privé). Guide du lanceur d’alerte · 2023
37 Guide du lanceur d’alerte · 2023
38
COMMENT LE DÉFENSEUR
DES DROITS PEUT-IL VOUS
AIDER ?
LE DÉFENSEUR DES DROITS VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES ET VEILLE À VOS DROITS ET LIBERTÉS, QUEL QUE SOIT LE RÉGIME DE LANCEUR D’ALERTE APPLICABLE.
1· VOUS INFORMER SUR VOS DROITS
ET OBLIGATIONS
Le Défenseur des droits répond à
vos demandes d’information sur les
conditions de mise en œuvre des règles
propres aux lanceurs d’alerte.
Vous pouvez par exemple demander
si vous êtes dans une situation vous
permettant de rendre votre alerte
publique.
2· VOUS ORIENTER DANS VOS DÉMARCHES
DE SIGNALEMENT
Le Défenseur des droits peut vous
orienter dans le choix de l’organisme
ou de l’autorité à saisir pour faire cesser
les faits à l’origine de l’alerte. Il est
conseillé de le saisir en cas de difficulté
à déterminer l’autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut également
être saisi par une autorité externe
qui ne s’estime pas compétente pour
traiter l’alerte qu’elle a reçue afin de la
réorienter.
3· VOUS CERTIFIER EN TANT QUE LANCEUR
D’ALERTE
Vous pouvez demander au Défenseur
des droits de rendre un avis indiquant
si vous respectez les conditions
prévues par la loi pour bénéficier
d’une protection en qualité de lanceur
d’alerte. L’avis du Défenseur des droits
est également désigné sous le nom de
certification.
La certification du Défenseur des droits
peut porter sur l’application du régime
général des lanceurs d’alerte prévu par
les
du 9 décembre 2016 ou de tout autre
dispositif spécifique prévu par la loi ou
le règlement pour protéger les lanceurs
d’alerte (voir p. 32).
articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691
La demande de certification ne peut
être adressée au Défenseur des droits
qu’après que le signalement a été
effectué. Il n’est en revanche pas
nécessaire d’avoir subi des représailles
pour demander une certification.
Votre demande est examinée au
regard de la nature de l’alerte, qui
doit reposer sur des éléments Guide du lanceur d’alerte · 2023
39
objectifs, correspondre aux types de
signalements mentionnés par les textes
et avoir été formulée dans le respect
des procédures de signalement.
Les avis sont rendus dans un délai de
six mois à compter de la réception de
votre demande.
La certification constitue une mesure
destinée à protéger le lanceur d’alerte
de la survenue ou de la persistance
d’éventuelles représailles. En cas de
litige porté devant le juge, c’est toutefois
à ce dernier qu’il appartiendra de se
prononcer sur votre qualité de lanceur
d’alerte.
4· VOUS PROTÉGER
EN CAS DE REPRÉSAILLES
Si à la suite de votre alerte, vous estimez
être victime de mesures de représailles
en lien avec votre signalement, vous
pouvez saisir le Défenseur des droits
d’une demande de protection.
4·1· L’EXAMEN DE VOTRE DEMANDE
Votre situation est examinée par les
juristes de l’institution qui recueillent
toutes les informations leur permettant
d’avoir une connaissance approfondie
du dossier.
Il vous appartient de leur adresser tous
les éléments de nature à les éclairer
sur votre alerte, vos démarches et les
mesures défavorables dont vous faites
l’objet.
Le Défenseur des droits peut demander
des explications, mais aussi convoquer
les personnes mises en cause à une
audition.
Elles doivent répondre aux demandes
du Défenseur des droits. En particulier,
les personnes mises en cause ne
peuvent pas refuser de communiquer
une information au Défenseur des
droits. Si elles refusent, le Défenseur
des droits peut adresser des mises en
demeure puis saisir le juge des référés,
ou encore invoquer le délit d’entrave
prévu par la loi.
Les enquêteurs de l’institution sont
soumis à un strict secret professionnel.
Si à l’issue de l’instruction, il résulte de
l’analyse que vous êtes bien lanceur
d’alerte et que vous avez subi des
représailles en lien avec cette alerte,
des mesures de protection peuvent être
envisagées.
4·2· LES MESURES DE PROTECTION
La protection accordée par le Défenseur
des droits prend principalement deux
formes :
• Le Défenseur des droits peut
recommander à l’auteur des
représailles de prendre, dans un
délai qu’il fixe, des mesures vous
permettant de vous rétablir dans vos
droits (par exemple : vous réintégrer,
vous accorder une mesure de
compensation financière).
S’il ne dispose pas d’un pouvoir
direct de sanction, le Défenseur des
droits dispose d’un véritable « droit
de suite » sur les recommandations
qu’il prononce : la personne mise
en cause est tenue de lui rendre
compte des suites données à ses
recommandations. En l’absence de
réponse ou en cas d’insuffisance de sa
réponse, le Défenseur des droits peut
exercer un pouvoir d’injonction, c’est- Guide du lanceur d’alerte · 2023
40
à-dire exiger l’application du contenu
de la recommandation, et ce dans un
nouveau délai qu’il fixe.
Si aucune suite n’est donnée à
l’injonction, le Défenseur des droits
peut décider de rendre public un
rapport spécial, où le nom de la
personne mise en cause est dévoilé.
• Le Défenseur des droits peut présenter
des observations devant la juridiction
que vous avez saisie pour contester
des mesures de représailles (juge des
prud’hommes saisi d’une mesure de
licenciement, tribunal administratif
saisi d’une mesure disciplinaire, etc.).
Le Défenseur des droits intervient
alors devant le juge en présentant son
analyse du dossier.
5· TRAITER LES ALERTES RELEVANT
DE SON DOMAINE DE COMPÉTENCE
Le Défenseur des droits est l’autorité
externe chargée de traiter directement
les alertes dans certains domaines
spécifiques (cf. du
3 octobre 20
décret n° 2022-1284
22).
5·1· LES DOMAINES DE COMPÉTENCE DU
DÉFENSEUR DES DROITS POUR RECUEILLIR
DES SIGNALEMENTS
Le Défenseur des droits est chargé
de traiter les alertes dans les quatre
domaines suivants :
• Droits et libertés dans le cadre des
relations avec les administrations de
l’État, les collectivités territoriales,
les établissements publics et les
organismes investis d’une mission de
service public ;
• Intérêt supérieur et droits de l’enfant ;
• Discriminations ;
• Déontologie des personnes exerçant
des activités de sécurité.
5·2· LES MODALITÉS DE SIGNALEMENT AUPRÈS
DU DÉFENSEUR DES DROITS
Lorsque vous saisissez le Défenseur
des droits, vous devez être aussi précis
que possible afin qu’une réponse à votre
demande puisse intervenir dans les
meilleurs délais.
Pensez à adresser une copie de
toutes les pièces en votre possession
permettant de comprendre votre
situation : échanges avec les
organismes et autorités, actes pris à
votre encontre pouvant constituer des
mesures de représailles, etc.
Précisez les coordonnées auxquelles il
sera possible de vous joindre.
• Saisine par courrier - courrier gratuit
sans affranchissement : Défenseur
des droits, Libre réponse 71120, 75342
Paris Cedex 07.
Si vous saisissez le Défenseur des
droits par courrier, ayez recours au
système de la double enveloppe :
insérez les éléments de votre
alerte dans une enveloppe fermée
portant exclusivement la mention
« SIGNALEMENT D’UNE ALERTE ».
Introduisez cette enveloppe dans une
seconde enveloppe sur laquelle figure
l’adresse de l’autorité saisie pour le
traitement de l’alerte. Cette précaution
permet de garantir que seules les
personnes autorisées auront accès
aux informations confidentielles de
votre alerte. Guide du lanceur d’alerte · 2023
41
• Saisine par formulaire électronique
sur le site internet du Défenseur des
droits : www.defenseurdesdroits.fr /
« Saisir le Défenseur des droits ».
• Saisine par téléphone
au 09 69 39 00 00, du lundi au
vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un
appel local).
CE QUE DIT LA LOI
Mission d’accompagnement des
lanceurs d’alerte du Défenseur des
droits :
du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits.
article 4 de la loi organique
n° 2011-333
Certification :
du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits.
article 35-1 de la loi
organique n° 2011-333 Guide du lanceur d’alerte · 2023
42
LISTE DES AUTORITÉS
EXTERNES PRÉVUES PAR LE DÉCRET N° 2022-1284 DU 3 OCTOBRE 2022
PAR DOMAINES DE COMPÉTENCE
(CLASSEMENT INDICATIF)
MARCHÉS PUBLICS ET FINANCES PUBLIQUES
- Agence française anticorruption (AFA)
- Autorité de la concurrence
- Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF)
- Direction générale des douanes et
droits indirects (DGDDI)
- Direction générale des finances
publiques (DGFIP)
MARCHÉS FINANCIERS, CONCURRENCE
ET CONSOMMATION
- Autorité de la concurrence
- Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF)
INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’EUROPE
- Agence française anticorruption (AFA)
- Direction générale des douanes et
droits indirects (DGDDI)
- Direction générale des finances
publiques (DGFIP)
PAR DOMAINES DE COMPÉTENCE
(Classement indicatif)
DÉFENSE ET ARMEMENT
- Contrôle général des armées (CGA)
- Collège des inspecteurs généraux des
armées
- Service central des armes et explosifs
(SCAE)
TRANSPORTS
- Bureau d’enquête sur les accidents de
transport terrestre (BEA-TT)
- Direction générale de l’aviation civile
(DGAC)
- Direction générale des affaires
maritimes, de la pêche et de
l’aquaculture (DGAMPA)
ENVIRONNEMENT
- Agence nationale de sécurite sanitaire,
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (ANSES)
- Inspection générale de
l’environnement et du développement
durable (IGEDD)
- Direction générale des affaires
maritimes, de la pêche et de
l’aquaculture (DGAMPA) Guide du lanceur d’alerte · 2023
43
NUCLÉAIRE
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
- Comité d’indemnisation des victimes
des essais nucléaires (CIVEN)
ALIMENTATION ET AGRICULTURE
- Agence nationale de sécurite sanitaire,
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (ANSES)
- Conseil général de l’alimentation, de
l’agriculture et des espaces ruraux
(CGAAER)
- Direction générale des affaires
maritimes, de la pêche et de
l’aquaculture (DGAMPA)
SANTÉ
- Agence de la biomédecine (ABM)
- Agence nationale de santé publique
(SANTÉ PUBLIQUE FRANCE, SPF)
- Agence nationale de sécurite sanitaire,
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (ANSES)
- Comité d’indemnisation des victimes
des essais nucléaires (CIVEN)
- Conseil national de l’ordre des
chirurgiens-dentistes
- Conseil national de l’ordre des
infirmiers
- Conseil national de l’ordre des
masseurs-kinésithérapeutes
- Conseil national de l’ordre des
médecins
- Conseil national de l’ordre des
pédicures-podologues
- Conseil national de l’ordre des
pharmaciens
- Conseil national de l’ordre des sages-
femmes
- Conseil national de l’ordre des
vétérinaires
- Établissement français du sang (EFS)
- Haute autorité de santé (HAS)
- Inspection générale des affaires
sociales (IGAS)
- Institut national de la santé et de la
recherche médicale (INSERM)
CONTRÔLE DES PROFESSIONS
- Conseil national de l’ordre des
architectes
- Conseil national de l’ordre des
chirurgiens-dentistes
- Conseil national de l’ordre des
infirmiers
- Conseil national de l’ordre des
masseurs-kinésithérapeutes
- Conseil national de l’ordre des
médecins
- Conseil national de l’ordre des
pédicures-podologues
- Conseil national de l’ordre des
pharmaciens
- Conseil national de l’ordre des sages-
femmes
- Conseil national de l’ordre des
vétérinaires
INFORMATION ET NUMÉRIQUE
- Agence nationale de la sécurité des
systèmes d’information (ANSSI)
- Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL)
DROITS ET LIBERTÉS - DISCRIMINATIONS
- Défenseur des droits Guide du lanceur d’alerte · 2023
44
TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION
- Agence nationale de sécurite sanitaire,
de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (anses)
- Délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle (dgefp)
- Direction générale du travail (dgt)
ÉDUCATION - ENFANTS
- Médiateur de l’éducation nationale et
de l’enseignement supérieur
- Défenseur des droits
CULTURE
- Conseil national de l’ordre des
architectes
- Conseil des maisons de ventes
RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS
- Défenseur des droits
STATISTIQUE PUBLIQUE
- Autorité de la statistique publique (asp)
PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE
(Sites internet et textes de référence)
AGENCE DE LA BIOMÉDECINE (ABM)
agence-biomedecine.fr
• Santé publique (dons, greffes
d’organes et de moelle osseuse,
reproduction, embryologie et
génétique humaines)
Article L. 1418-1 du code de la santé
publique
Article R. 1418 1 du code de la santé
publique
AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION (AFA)
agence-francaise-anticorruption.
gouv.fr / Nous contacter – Faire un
signalement
• Marchés publics : atteintes à la
probité (corruption, concussion, trafic
d’influence, favoritisme, détournement
de fonds publics, prise illégale
d’intérêt)
• Atteinte aux intérêts financiers de
l’Union européenne (corruption,
concussion, trafic d’influence,
favoritisme, détournement de fonds
publics, prise illégale d’intérêt)
Article 1er de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la
vie économique Guide du lanceur d’alerte · 2023
45
AGENCE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ
DES SYSTÈMES D’INFORMATION (ANSSI)
ssi.gouv.fr
• Sécurité et défense des systèmes
d’information des autorités publiques
et des opérateurs d’importance vitale
Décret n° 2009-834 du 7 juillet
2009 portant création d’un service
à compétence nationale dénommé
« Agence nationale de la sécurité des
systèmes d’information »
AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE
(SANTÉ PUBLIQUE FRANCE, SPF)
santepubliquefrance.fr
• Santé publique (épidémiologie, état
de santé des populations, risques et
crises sanitaires)
Article L. 1413-1 du code de la santé
publique
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITE SANITAIRE,
DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU TRAVAIL (ANSES)
anses.fr
• Sécurité des aliments : alimentation
humaine (contamination des aliments,
déséquilibre alimentaire etc.) et
alimentation animale
• Santé publique : sécurité sanitaire
humaine dans les domaines de
l’environnement (pollution, substances
chimiques, ondes électromagnétiques,
etc.), du travail (risques professionnels,
etc.) et de l’alimentation
Article L. 1313-1 du code de la santé
publique
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE
RÉSOLUTION (ACPR)
Contrôler -
Signaler à l’ACPR un manquement ou
une infraction
acpr.banque-france.fr /
• Services, produits et marchés
financiers et prévention du
blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme
L’ACPR ne peut être saisie que
de signalements concernant les
établissements de crédit et les
organismes d’assurance.
Article L. 612-1 du code monétaire et
financier
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Signaler
une pratique anticoncurrentielle
autoritedelaconcurrence.fr /
• Marchés publics : pratiques
anticoncurrentielles (entente, abus de
position dominante)
• Violations du marché intérieur :
pratiques anticoncurrentielles
(ententes, abus de position dominante)
et aides d’État
Article L. 461-1 I du code de commerce
AUTORITÉ DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE (ASP)
autorite-statistique-publique.fr
• Statistique publique
Article 144 de la loi n° 2008-776 du
4 août 2008 de modernisation de
l’économie Guide du lanceur d’alerte · 2023
46
AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN)
Espace professionnels -
Signalement
asn.fr /
• Radioprotection et sureté nucléaire
Article L. 592-1 du code de
l’environnement
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)
/ Lanceur d’alerte amf-france.org
• Services, produits et marchés
financiers et prévention du
blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme
L’AMF ne peut être saisie que
de signalements concernant
les prestataires en services
d’investissement et les
infrastructures de marchés.
Article L. 621-1 du code monétaire et
financier
BUREAU D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE
TRANSPORT TERRESTRE (BEA-TT)
bea-tt.developpement-durable.gouv.fr
• Sécurité des transports terrestres
(route et fer)
Article R. 1621-1 du code des transports
COLLÈGE DES INSPECTEURS GÉNÉRAUX
DES ARMÉES
defense.gouv.fr/linspection-generale-
armees
• Activités conduites par le ministère
de la Défense (étude, information et
inspection auprès des états-majors, de
la Délégation générale de l’armement
et de la Direction générale de la
gendarmerie nationale en matière
de doctrine générale d’emploi et
d’organisation des armées)
Article D. 3124-1 et suivants du code de
la défense
COMITÉ D’INDEMNISATION DES VICTIMES
DES ESSAIS NUCLÉAIRES (CIVEN)
gouvernement.fr/comite-d-
indemnisation-des-victimes-des-
essais-nucleaires-civen
• Santé publique (indemnisation des
victimes des essais nucléaires)
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative
à la reconnaissance et à l’indemnisation
des victimes des essais nucléaires
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET
DES LIBERTÉS (CNIL)
cnil.fr
• Protection de la vie privée et des
données personnelles, sécurité
des réseaux et des systèmes
d’information
Article 8 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés Guide du lanceur d’alerte · 2023
47
CONSEIL DES MAISONS DE VENTES
conseildesventes.fr
• Enchères publiques
Article L. 321-18 du code de commerce
CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX
(CGAAER)
agriculture.gouv.fr/le-cgaaer-
presentation-role-et-missions
• Sécurité des aliments (sécurité
sanitaire, qualité nutritionnelle des
aliments, santé et bien-être des
animaux, etc.)
• Agriculture (politique agricole
commune, exploitation agricole,
agriculture ultra marine, forêts et bois,
etc.)
Décret n° 2010-141 du 10 février
2010 relatif au Conseil général de
l’alimentation, de l’agriculture et des
espaces ruraux
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES
architectes.org
• Exercice de la profession d’architecte
Article 21 et suivants de la loi n° 77-2 du
3 janvier 1977 sur l’architecture
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-
DENTISTES
ordre-chirurgiens-dentistes.fr
• Exercice de la profession de
chirurgien-dentiste
Article L. 4122-1 et suivants du code de
la santé publique
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS
ordre-infirmiers.fr
• Exercice de la profession d’infirmier
Article L. 4312-7 du code de la santé
publique
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MASSEURS-
KINÉSITHÉRAPEUTES
ordremk.fr
• Exercice de la profession de masseur-
kinésithérapeute
Article L. 4321-14 et suivants du code de
la santé publique
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS
conseil-national.medecin.fr
• Exercice de la profession de médecin
Article L. 4122-1 et suivants du code de
la santé publique
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PÉDICURES-
PODOLOGUES
onpp.fr
• Exercice de la profession de pédicure-
podologue
Article L. 4322-7 et suivants du code de
la santé publique Guide du lanceur d’alerte · 2023
48
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS
ordre.pharmacien.fr
• Exercice de la profession de
pharmacien
Article L. 4231-1 et suivants du code de
la santé publique
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES-
FEMMES
ordre-sages-femmes.fr
• Exercice de la profession de sage-
femme
Article L. 4122-1 et suivants du code de
la santé publique
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES
veterinaire.fr
• Exercice de la profession de
vétérinaire
Article L. 242-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES (CGA)
defense.gouv.fr/cga
• Activités conduites par le ministère
de la Défense (observation des
lois, règlements et instructions
ministérielles, opportunité des
décisions et efficacité des résultats)
Article D. 3123-1 et suivants du code de
la défense
DÉFENSEUR DES DROITS
defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-
dalerte
• Droits et libertés dans le cadre des
relations avec les administrations de
l’État, les collectivités territoriales,
les établissements publics et les
organismes investis d’une mission de
service public
• Intérêt supérieur et droits de l’enfant
• Discriminations
• Déontologie des personnes exerçant
des activités de sécurité
Article 4 de la loi organique n° 2011-333
du 29 mars 2011 relative au Défenseur
des droits
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI
ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DGEFP)
travail-emploi.gouv.fr
• Emploi et formation professionnelle
Décret n° 97-244 du 18 mars 1997
portant création d’une délégation
générale à l’emploi et à la formation
professionnelle
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE
(DGAC)
ecologie.gouv.fr/direction-generale-
laviation-civile-dgac
• Sécurité des transports aériens
Article 6 du décret n° 2008-680 du 9
juillet 2008 Guide du lanceur d’alerte · 2023
49
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION
DES FRAUDES (DGCCRF)
economie.gouv.fr/dgccrf
• Marchés publics : pratiques
anticoncurrentielles (entente, abus de
position dominante)
• Sécurité et conformité des produits
• Protection des consommateurs
• Violations relatives au
marché intérieur : pratiques
anticoncurrentielles (entente, abus de
position dominante)
Décret n° 2001-1178 du 12 décembre
2001 relatif à la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes
DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES,
DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE (DGAMPA)
mer.gouv.fr
• Sécurité des transports maritimes
Article 9 du décret n° 2022-273 du 28
février 2022
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS (DGDDI)
douane.gouv.fr
• Violations portant atteinte aux intérêts
financiers de l’Union européenne :
fraude aux droits de douane, droits
anti-dumping et assimilés
Décret n° 2007-1664 du 26 novembre
2007 relatif à la direction général des
douanes et des droits indirects
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
(DGFIP)
economie.gouv.fr/dgfip
• Violation portant atteinte aux intérêts
financiers de l’Union européenne :
fraude à la taxe sur la valeur ajoutée
• Violation du marché intérieur : fraude à
l’impôt sur les sociétés
Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des
finances publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (DGT)
travail-emploi.gouv.fr
• Relations individuelles et collectives
du travail, conditions de travail
Article R. 8121-14 du code du travail
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)
dondesang.efs.sante.fr
• Santé publique (produits sanguins,
dons du sang, transfusions sanguines)
Article L. 1222-1 du code de la santé
publique
Article R. 1222-1 du code de la santé
publique Guide du lanceur d’alerte · 2023
50
HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)
has-sante.fr
• Santé publique (médicaments,
dispositifs médicaux et actes
professionnels en vue de leur
remboursement, etc.)
Article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale
INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IGEDD)
ecologie.gouv.fr/inspection-generale-
lenvironnement-et-du-developpement-
durable-igedd
• Protection de l’environnement
(environnement, énergie, climat)
Article 2 du décret n° 2022-1165 du
20 août 2022 portant création et
organisation de l’inspection générale de
l’environnement et du développement
durable
INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES
(IGAS)
igas.gouv.fr
• Santé publique (sécurité sociale,
prévoyance sociale, protection
sanitaire et sociale, travail, emploi et
formation professionnelle)
Article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai
1996 portant diverses mesures d’ordre
sanitaire, social et statutaire
INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA
RECHERCHE MÉDICALE (INSERM)
inserm.fr
• Santé publique (recherche médicale)
Décret n° 83-975 du 10 novembre
1983 relatif à l’organisation et au
fonctionnement de l’institution national
de la santé et de la recherche médicale
MÉDIATEUR DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
education.gouv.fr/le-mediateur-
de-l-education-nationale-et-de-l-
enseignement-superieur-41528
• Éducation nationale et enseignement
supérieur
Article L. 23-10-1 du code de l’éducation
SERVICE CENTRAL DES ARMES ET EXPLOSIFS
(SCAE)
interieur.gouv.fr/Le-ministere/
Secretariat-general/Service-central-
des-armes-et-explosifs-SCAE
• Sécurité et conformité des produits
(armes, explosifs à usage civil, articles
pyrotechniques et produits chimiques
précurseurs d’explosifs)
Décret n° 2021-536 du 30 avril
2021 portant création d’un service
à compétence nationale dénommé
« Service central des armes et
explosifs » © 03-2023 | Défenseur des droits
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