Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB n°2023 sept 107 Designation du referent aler
Déliberation - 2023 150 procedure signalemenent et designation re
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
Déliberation - 08 Delib. Gratification stagiaires
Déliberation - 08 Delib. Medecine professionnelle
Déliberation - 08 Delib. Temps partiel
Déliberation - 08 Delib. CET convention financiere
Déliberation - 22 REFERENT ALERTE ETHIQUE
Déliberation - 04 Delib. Indemnites de fonction
Déliberation - 22 Delib. RIFSEEP IFSE Regie
Déliberation - 08 Delib. Lanceur alerte ethique
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Delib. Lanceur alerte ethique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sell
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
N° 2028-07-08 Le douze octobre à vingt heures,
Date de convocation LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
5 octobre 2023 convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
Date de mise en ligne
16 octobre 2023
Nombre de Conseillers
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL,
M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe
FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain
en exercice GEORGELIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier
En exercice 35 LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M.
Présents 27 Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise
Votants 35 SERVAIS, Mme Syivie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
OBJET : Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Pascale LELOT-
RESSOURCES HUMAINES BERDIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, M.
- Procédure de recueil des
signalements émis par les lanceurs
d'alerte - Désignation du référent
alerte étique et signalement
Fabrice ETTORI représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Anne GRAU représentée par
Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU,
M. Amar OUABDESSELAM représenté Mme Valérie EPIKMEN, Mme Yvette ROUSSEAU
représentée par M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment en ses articles L 135-1 à L135-6 ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu la circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 :
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL, n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles ;
Vu le référentiel susmentionné ;
Vu la délibération n°23-23 du Centre de gestion du 11 mai 2023 validant le principe de mise en place de l'alerte éthique par le biais d’un formulaire dématérialisé :
Vu l'arrêté RH-A-2022-235 du Centre de gestion de Seine-et-Marne portant désignation d'un référent déontologue, laïcité et alerte éthique ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission finances, RH et administration générale,
Afin de permettre aux collectivités de plus de 10.000 habitants, dans l'obligation de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements (actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique) émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels, le CDG77 propose aux collectivités d'assurer cette prestation (sans surcoût à la cotisation annuelle pour les collectivités de moins de 350 agents), par voie
dématérialisée conformément à la note de présentation du CDG77 (voir annexe 1), en confiant cette mission au référent alerte éthique désigné par la Présidente du CDG77, à savoir l'actuel référent déontologue et laïcité, M. Frédéric DEBOVE.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission, il est proposé de la confier au référent alerte éthique du CDG77.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231012-2023-07-08-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y_ AUTORISE le Maire à désigner M. Frédéric DEBOVE comme référent alerte éthique pour le compte de la collectivité de Moret-Loing-et-Orvanne.
Ÿ_ APPROUVE la procédure du CDG77 et signifie la volonté de la collectivité de Moret-Loing-et-Orvanne de ne pas recourir à un autre référent alerte éthique que celui du CDG77.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 octobre 2023.
Secrétaire d nce
SD
PS
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231012-2023-07-08-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023