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Déliberation - CR CM 2022 06 23
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 2022 06 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU JEUDI 23 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, vingt-trois juin, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-sept juin, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M. LACHELACHE (à partir du point 5), M. MORA (à partir du point 14a), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI (à partir du point 5), M. LEBLANC, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. NOMBO-POATY, M. MATHIEU, M. BEDOURET (à partir du point 6), Mme CAZALS, M. TARGUI
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MALLERIN
M.MORA a donné mandat à M. NOMBO POATY jusqu'au point 13
M. GUENICHE a donné mandat à Mme LELU
Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme VIENNEY a donné mandat à M. MULLER
Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL
Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
M. BATTAL a donné mandat à Mme KLOPP
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme CHAMBRE-MARTIN a donné mandat à M. MATHIEU
M. BERTRAND a donné mandat à M. TARGUI
Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE (jusqu’au point 4), Mme LARABI (jusqu’au point 4), Mme INDJA, Mme AMSELLEM-
SIMONNET, M. BEDOURET (jusqu'au point 5)
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
M. Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a
acceptée.
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 14 avril 2022 est approuvé à L'UNANIMITE
M. Targui ne prend pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 SOMMAIRE
1. Approbation de la seconde version du contrat de relance du logement à l'échelle du Territoire Paris Est
Marne&Bois entre l'Etat, le Territoire et Fontenay-sous-Bois unies 3
2. Information en vue de l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal {RLPI 4
3. Taxe locale sur la publicité extérieure — Actualisation des tarifs rene 6
4. Reconduction expresse de la convention de réalisation d’un service urbain de transport de voyageurs (« La
navette 524 ») avec la RATP ii iiiinenirnaerennnnen en 8
5. Utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Bilan des
actions 2021 et programmation d'actions 2022 ui ieerrinerrnrerernnir 10
6. Approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable à la signature de la concession de
l'opération d'aménagement du secteur « AlDUGTTES SUd » nr 11
7. Information en vue de l'approbation de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme... 13
8. Soumission à déclaration préalable des divisions foncières sur le territoire communal de Fontenay-sous-
Bois id diirnnennneneninenreeenrnrrinicannenanenernennnseeen nn 15
9. Dénomination du mail piéton des Larris — Secteur Langevin rer 17
10.Convention de mise en œuvre du dispositif petit déjeuner... 18
11.Convention de partenariat entre la Ville de Fontenay-sous-Bois et la CPTS Autour du bois... 19
12.Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat du programme Départemental de prévention
bucco-dentaire de Novembre 2019 et Signature de l’annexe 2021/2022 à la convention entre le Conseil
Départemental du Val-de-Marne et la ville de Fontenay-SsOUs-Bois ere 20
13.Protocole de transfert des activités du Centre de Protection Maternelle Infantile (PMI)- Planification et
Education Familiale (CPEF) entre le Département du Val de Marne et la Ville 21
14.Renouvellement de la convention avec l'association Visa 94 et vote des subventions dans le cadre de
l’Appel à Projets pour les animations de l'été... 23
15.Attribution de subventions d'aide à projet aux associations sportives Fontenaysiennes 24
16.Attribution de subventions d'aides à projets aux associations lDCales er 27
17.Convention de partenariat local Ville de Fontenay-sous-Bois — Association APF France Handicap ..…............ 29
18.Engagement de la ville au sein du programme JER’EST il (2022-2024) - Réseau de Coopération
Décentralisée pour la Palestine (RCDP)............. en 30
19.Subvention exceptionnelle pour l'association & Un Passé Trop Présent » ere 32
20.Adhésion à l'Association « Réseau français des Villes-Santé de l'Organisation Mondiale de la Santé»... 33
21.Création d'un comité social territorial (CST) ner 34
22.Création d'emplois - catégorie À et Bienne 37
Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales … sésame en nmnnnenareunntencnsaraus 40
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 1. Approbation de la seconde version du contrat de relance du logement à l'échelle du Territoire Paris Est
Marne&Bois entre l'Etat, le Territoire et Fontenay-sous-Bois
Par délibération n°2022-02-04-U du Conseil Municipal en date du 17 février 2022 et n° DC2022-11 du Conseil de
Territoire du 02 février 2022, le contrat de relance du logement de ParisEstMarne&Bois a été approuvé.
Or, à la demande de l'Etat, le montant global de ce contrat a dû être revu à la baisse d'environ 18,4%, pour des
raisons financières.
De ce fait, pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2022, bien que l’objectif de 250 logements dont 225
éligibles à l’aide reste inchangé, le montant prévisionnel de l’aide attendu par la commune va passer de 337 500 €
à 275400€.
La Ville de Fontenay-sous-Bois regrette que l'Etat ne respecte pas ses engagements initiaux, impactant ainsi le
récent vote du budget pour l’année 2022, sans aucune contrepartie dans le contrat.
La Ville regrette également que le calcul des logements éligibles ne prenne pas en compte les opérations mixtes,
accueillant des logements et d’autres programmes au sein d’une même unité foncière, alors que ces projets
répondent pleinement aux objectifs de créer une offre nouvelle de logements au sein d’une opération économe
en foncier.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
o PRENDRE ACTE de la délibération DC2022-69 du conseil de territoire du 17 mai 2022 qui annule et
remplace la délibération DC2022-11 du 2 février 2022,
© APPROUVER le nouveau contrat de relance du logement entre l'Etat, l'Etablissement Public Territorial Paris
Est Marne&Bois et les communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-
sous-Bois, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Villiers-sur-Marne, tel qu'annexé à la
délibération
o AUTORISER le Maire ou son/sa représentant.e à signer ce contrat de relance du logement à l'échelle du
Territoire Paris Est Marne&Bois au nom de la commune et tous documents y afférant
Annexes : Délibération du Conseil de Territoire et contrat de relance du logement
Intervention de M.ORJEBIN
PREND ACTE
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 2. Information en vue de l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (R.L.P.i)
Contexte :
L’actuel Règlement Local de Publicité de Fontenay-sous-Bois a été révisé par délibération du Conseil Territorial du
15 octobre 2018.
Or, dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris et depuis l’application des lois ALUR et NOTRe,
l'établissement public Territorial (EPT) ParisEstMarne&Bois est devenu compétent en matière d'urbanisme. A ce
titre, il est également devenu compétent en matière de Règlement Local de Publicité {RLP) et s’est lancé en 2018
dans l’élaboration d’un RPL intercommunal.
Les RLPi adaptent le règlement national de publicité (RNP) au contexte local en prescrivant principalement des
règles plus restrictives que celles fixées par le régime général.
Cadre légal :
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), puis la loi
n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) ont
profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes. Ces
évolutions législatives et réglementaires ont apporté de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des
surfaces unitaires, restrictions concernant la publicité lumineuse...) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches
publicitaires, micro affichage...).
Par ailleurs, la récente loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat & Résilience donne la possibilité d'inscrire des
nouvelles prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à
l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial via les RLP.
À compter du 1* janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur
territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP.
Le projet :
La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s'inscrit dans un objectif de protection du
cadre paysager et architectural et de préservation de la qualité du cadre de vie.
Le règlement et le zonage seront opposables une fois le RLPi approuvé. Le règlement doit comporter l’ensemble
des dispositions réglementaires concernant les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes d'une part et les
enseignes d'autre part. Comme pour les documents d'urbanisme, chaque zonage possède un règlement adapté
aux orientations qui ont été définies pour le périmètre concerné par la zone.
Le zonage réglementaire du RLPi pour la Ville de Fontenay-sous-Bois a repris le zonage réglementaire actuel, à la
différence d’une nouvelle zone, plus restrictive, au niveau des franges du Bois :
- La zone de publicité n°0 (ZPO) couvre les franges du bois de Vincennes, les bords de Marne, les coteaux de
Bry-sur-Marne et la trame verte et bleue de Champigny-sur-Marne : L'objectif de la réglementation locale
de cette zone est de préserver la qualité paysagère des espaces verts majeurs du territoire et les
marqueurs bleus qui caractérisent Paris Est Marne & Bois. Aucune publicité n’y est autorisée.
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 - La zone de publicité n°1 (ZP1-A) correspondant aux Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Fontenay-
sous-Bois et de Vincennes : L'objectif de la réglementation locale de cette zone est la protection du patrimoine architectural du territoire.
- La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre les zones à vocation principale d’habitat et d'équipements :
L'objectif de la réglementation locale de cette zone est de préserver des secteurs où la pression
publicitaire est actuellement faible, bien qu’il n’y pèse pas d'interdiction de publicité. Une réglementation
locale stricte y est suffisante compte tenu des besoins des acteurs économiques et de leur implantation actuelle sur le territoire.
- La zone de publicité n°3 (ZP3), subdivisée en quatre sous-zones, couvre les axes structurants des villes :
L'objectif de la réglementation locale de cette zone est de couvrir les espaces où la pression liée à la
publicité extérieure (publicités, enseignes et pré-enseignes) est la plus forte, ce qui nécessite une prise en compte spécifique.
La procédure :
La procédure d'élaboration a été lancée le 15 octobre 2018. Les 8 grandes orientations ont été validées en comité de pilotage le 2 avril 2019 et le projet a été approuvé le 7 décembre 2021.
Après une période de concertation, le projet a été soumis à l’enquête publique du 4 avril au 4 mai 2022 et a
recueilli 37 observations au total, principalement sur l'impact visuel des panneaux publicitaires et des enseignes
lumineuses. Le rapport du commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans recommandation et le projet doit être approuvé au prochain Conseil de Territoire.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du projet de RLPi soumis à
enquête publique et de prendre acte de la délibération du Conseil de Territoire du 5 juillet 2022 qui approuvera ce nouveau règlement.
Annexe : Dossier du projet de RLPi
Intervention de M.MULLER
PREND ACTE
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 3. Taxe locale sur la publicité extérieure — Actualisation des tarifs
Historique
La Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE) entrée en vigueur au 1er janvier 2009 est un moyen de réguler
l'affichage publicitaire sur le territoire afin de :
-__ freiner la prolifération des panneaux,
- réduire la dimension des enseignes,
- lutter contre la pollution visuelle,
- améliorer le cadre de vie.
Instaurée de manière facultative par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, elle s'applique à tous
les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique (sont donc
concernés : les panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes...).
En juin 2012, le Conseil Municipal avait délibéré en faveur de la mise en place de la taxe pour tous les dispositifs
publicitaires supérieurs à 7 m2.
Les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ont, pour la dernière fois, été actualisés par la délibération
n°2018-06-10-ST du 28 juin 2018, pour une application en 2019.
En l’absence d'actualisation, ces tarifs continuaient de s'appliquer.
Tarification
Les tarifs peuvent être revalorisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE
s'élève à + 2,80 % pour 2021 (source INSEE).
Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
> la délibération doit être prise avant le 1° juillet de l'année précédant l'année d'application de la taxe ainsi
revalorisée,
> l'augmentation du tarif de base par m? d'un support doit être limitée à 5 € par rapport au tarif de base de
l'année précédente.
Conformément à cette dernière condition, il est proposé en particulier de limiter le tarif relatif aux dispositifs
publicitaires et pré-enseignes (en affichage numérique) d’une superficie supérieure à 50 m?, à 129 euros [le tarif
pour l’année 2019 était de 124,80 euros et le maximum applicable pour l’année 2023 est de 132 euros). |l est
donc proposé que la TLPE s'applique pour tous les dispositifs excédant 7 m?, selon la tarification suivante
conformément au droit commun :
Superficie < 50 m? Superficie > 50 m?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
22,00 € 44,00 € (affiches non numériques)
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
66,00 € 129,00 € (affichage numérique)
6
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 a —— Tarifs applicables aux enseignes
7 m2 < superficie < 12 m? 12 m2? < superficie < 50 m? superficie > 50 m?
22,00 € 44,00 € 88,00 €
Le conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur la revalorisation des tarifs de la TLPE pour 2023.
Annexe : Tarifs maximaux applicables en 2023
APPROUVE À L'UNANIMITE
M. Targui ne prend pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 4. Reconduction expresse de la convention de réalisation d’un service urbain de transport de voyageurs
(« La navette 524 ») avec la RATP
Contexte :
En 1999, la commune de Fontenay-sous-Bois a signé avec la RATP une convention ayant pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la RATP organise et effectue, pour le compte de la commune, et sur son territoire, un
service de transport public de voyageur.euse.s (service désigné communément « la Navette »).
Ce service permet d'établir une jonction entre le secteur de la gare de Val-de-Fontenay et des Alouettes avec le
reste de la ville, tout en desservant les principaux pôles d'attraction, entre autres l’avenue de Verdun et la gare de Fontenay-sous-Bois.
La convention initiale a été modifiée à plusieurs reprises afin d'adapter le circuit (desserte du quartier des Larris
et du quartier du Plateau), de sonoriser les véhicules, de renforcer l'offre aux heures de pointe en période scolaire
et de modifier la durée de la convention (renouvelable par période d’un an par reconduction expresse).
L'échéance de la convention approchant, il convient de reconduire expressément la convention pour une durée d’un an afin que ce service puisse être maintenu.
Evolution du service de la navette :
L'ouverture à la concurrence de l'exploitation des lignes de bus franciliennes au 1° janvier 2025 rendra caduque la convention en cours avec la RATP.
En parallèle, l’arrivée des grands projets de transports sur le pôle Val-de-Fontenay est toujours projetée à
l'horizon 2030, accompagnée par un renfort des lignes de bus classiques. D'ici là, le service de la navette 524 doit
permettre de continuer à connecter les quartiers les moins bien desservis en lignes classiques, comme les Larris et les Alouettes.
Le récent avis défavorable de la commission d'enquête sur le prolongement de la ligne 1, qui au mieux retarde le
projet, renforce la nécessité de préserver la qualité de la desserte de certaines parties du territoire communal.
Néanmoins, le service de la navette doit évoluer pour correspondre à la législation et aux enjeux de
développement urbain. || convient donc de poursuivre les discussions engagées en 2021 avec la RATP et ILE-DE- FRANCE MOBILITES (IDEM) sur le devenir de la navette.
L'analyse de la restructuration de ce service devra préciser :
- Les éventuels ajustements du nouveau tracé envisagé, en accompagnant notamment les enjeux du développement urbain à l'Est de la ville :
-_ L’opportunité d’une délégation de compétence d’IDFM, au bénéfice de la Ville, qui deviendrait Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) ;
- Les responsabilités et obligations de la Ville en tant qu'AOP, les moyens à mettre en œuvre et l'impact sur
le budget ;
- Le calendrier de mise en œuvre administratif et opérationnel (ex : délégation de service public).
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer
l’avenant n°5 ainsi que d'autoriser la reconduction, pour un an, de la convention de service urbain de transport de
voyageurs dit «la navette » et de poursuivre les discussions avec la RATP et IDFM débutées en 2021, en
approfondissant l’analyse des impacts juridiques et économiques pour la Ville de prendre le statut d’Autorité Organisatrice de Proximité (AOP).
Annexe 1 : avenant n°5 de la convention de service urbain de transport urbain avec la RATP.
Interventions de Mme CAZALS, M. MATHIEU, M. MALLERIN, M. GAUTRAIS
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 31 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 6 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme BAYOL, Mme FENASSE
Par 2 abstentions
Mme CHARDIN, M. ORJEBIN,
M. Targui ne prend pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 5. Utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Bilan des
actions 2021 et programmation d’actions 2022
Pour mémoire, la signature d’une convention d’utilité sociale a ouvert droit jusqu’en 2013, pour les organismes
de logement social, à un abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) en zone urbaine sensible. Institué par la loi de finances de 2015, il ne s'applique dorénavant qu'aux
logements dont le bailleur social est signataire d’un contrat de ville et qui s'engage, en contrepartie de
l'abattement, à mettre en œuvre des actions visant à améliorer le cadre de vie des locataires des quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces actions s’articulent avec les projets du service habitat et de la
gestion urbaine de proximité portés par les collectivités et programmés au sein du volet « habitat, cadre de vie »
des contrats de ville. Valophis Habitat et Paris Habitat dans le quartier des Larris et IDF Habitat à La Redoute sont
concernés. La convention, cadre d’utilisation de l'abattement de TFPB (délibération du 14 avril 2016 n°2016-04-
17-DS), précise les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'actions et les priorités
d'intervention par quartier.
L’abattement de 30% a permis de financer en 2021 des actions en direction du renforcement de la qualité de
service rendu aux locataires par les bailleurs et le soutien aux actions favorisant le lien social. Ces actions sont
venues renforcer ou compléter les actions de droit commun qui relèvent de la compétence du bailleur.
Le suivi et l'évaluation
Le diagnostic en marchant du 8 décembre 2021 a permis de vérifier et d'apprécier les engagements des bailleurs
sur la réalisation des actions inscrites au programme et d'identifier les besoins pour l’année 2022 ainsi que les
actions à reconduire. Chaque programme d'actions a fait l’objet d’une évaluation spécifique individuelle. 11 s’en
est suivi une présentation en comité de pilotage le 5 avril dernier. Le programme d'actions 2022 a été ajusté au
regard du bilan annuel 2021 et en prenant en compte les objectifs fixés par la ville à savoir, tendre vers 70 % des
dépenses consacrées au développement du lien social et à l'amélioration du cadre de vie sur les volets déchets,
propreté du tour d'échelle, encombrants, sensibilisation etc.
Montant de l’abattement par bailleur non reversé à la Ville :
- Valophis Habitat, 32 704 €
- IDF Habitat, 132 985€ €
- Paris Habitat, 58 903 €
Soit un total de 224 592 €
l'est demandé, au Conseil Municipal d'approuver le bilan 2021 et les programmes d’actions 2022 et d'autoriser le
maire ou son/sa représentant.e à signer les documents.
APPROUVE À L'UNANIMITE
M. Targui ne prend pas part au vote
10
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 6. Approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable à la signature de la concession de
l'opération d'aménagement du secteur « Alouettes Sud »
La Ville de Fontenay-sous-Bois a souhaité poursuivre les engagements inscrits dans le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) et au sein des périmètres des concessions de l'Est fontenaysien sur le secteur dit « Alouettes Sud », et plus particulièrement :
- Le désenclavement de ce secteur via la reconstitution d'une trame viaire piétonne et l’apaisement des
espaces publics,
- La maîtrise de l'urbanisation et de la spéculation foncière,
- L'adaptation du secteur au dérèglement climatique.
Par délibération du conseil de territoire du 5 octobre 2021, le territoire ParisEstMarne&Bois a approuvé le
périmètre d’études du secteur Alouettes Sud d’une surface d'environ 8,5 hectares.
Les réflexions menées par la Société Publique Locale Marne au Bois (MAB SPL) et la Ville de Fontenay-sous-Bois
ont permis de définir d'identifier les enjeux du site et de poser les premières orientations urbaines au sein de ce périmètre, et notamment :
*__ Conforter le cœur de quartier constitué aujourd’hui par le secteur Tassigny-Auroux, en renforçant
notamment les porosités entre le secteur Alouettes Sud et le secteur Tassigny-Auroux.
+ Adapter le secteur aux contraintes environnementales liées au dérèglement climatique, notamment en
prolongeant et en renforçant la trame verte et bleue, connectée aux autres périmètres de concessions,
+ Répondre aux conflits d'usage majeurs focalisés sur la rue Louis Auroux en engageant une pacification de
l’espace public et une réflexion globale sur la circulation à l'échelle du quartier des Alouettes,
*___ Ancrer le développement urbain, et notamment le développement résidentiel, dans l’histoire du site et en révélant le parcellaire maraïcher,
* Préserver les qualités résidentielles du secteur tout en permettant une certaine mixité d’usages.
Ces premières réflexions confirment l'opportunité de conduire une opération d'aménagement sous maîtrise
publique afin de concrétiser l’ensemble de ces enjeux et de réintégrer ce secteur à la dynamique globale portée
par les trois concessions d'aménagement concédées par la Ville de Fontenay-sous-Bois et le Territoire
ParisEstMarne&Bois à MAB SPL, et ceinturant le périmètre Alouettes Sud.
Dans cette perspective, conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, il est nécessaire d'engager une
procédure de concertation préalable.
11
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 Ainsi, les membres du Conseil Municipal sont invités à :
PRENDRE ACTE de l'initiative d’une opération d'aménagement sur le secteur « Alouettes Sud » en perspective de
la signature d’un contrat de concession d'aménagement entre le Territoire ParisEstMarne&Bois et la Société
Publique Locale Marne Au Bois ;
PRENDRE ACTE des orientations urbaines de l'opération d'aménagement telles que détaillées ci-avant et
permettant notamment une maîtrise du développement urbain contenant les effets de la spéculation foncière et
la nécessaire adaptation de ce secteur aux contraintes du dérèglement climatique.
PRENDRE ACTE des modalités de concertation préalable à engager :
*_ Parution d’un avis d'engagement de la concertation préalable dans deux journaux locaux
*_ Affichage en Mairie et à l’EPT de la délibération d'engagement de la concertation préalable
“Parution d’un article dans le journal de la Commune
Ÿ Mise à disposition d’un registre pour la participation du public
Ÿ Tenue de deux réunions publiques (qui pourraient avoir lieu à distance selon les mesures sanitaires en
vigueur)
Ÿ L'ensemble de la concertation préalable sera relayé sur les sites internet de la Ville de Fontenay-sous-Bois
et de l’EPT Paris Est Marne & Bois. Le public pourra faire parvenir ses observations durant toute la durée
d'élaboration du projet à une adresse dédiée
Annexe : plan du périmètre de la future concession d'aménagement Alouettes Sud
Interventions de Mme BOUHADA, Mme CAZALS, M. GAUTRAIS
PREND ACTE
12
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 7. Information en vue de l’approbation de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme
Contexte :
L’actuel Plan Local d'Urbanisme de Fontenay-sous-Bois a été révisé, le 17 décembre 2015, par délibération du
Conseil Municipal et modifié à plusieurs reprises.
Or, dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris et depuis l'application de la loi NOTRe en 2016, le
Territoire ParisEstMarne&Bois est devenu compétent en matière d’urbanisme et s’est lancé en 2021 dans
l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. De ce fait, ce dernier rendra caduc le P.L.U communal
à l'horizon fin 2024, date prévisionnelle de l'approbation du nouveau document intercommunal. La modification
des P.L.U des 13 communes du Territoire ne sera également plus possible à partir de 2023, à compter de l'arrêt
du projet du PLUi et du lancement de sa procédure administrative.
Cependant, une dernière modification du P.L.Ü communal est apparue nécessaire, pour prendre en compte les
enjeux urbains qui ne peuvent attendre l’horizon fin 2024. En effet, le retour d'expériences depuis la précédente
modification du PLU et l’état d'avancement de l'élaboration du PLUi ont conduit la commune à vouloir étayer les
3 axes suivants :
- Préserver et affiner les objectifs de mixité : Il s’agit ici de renforcer les objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle
- Poursuivre le renforcement de la qualité de l’insertion urbaine et paysagère des constructions dans
l’environnement urbain immédiat : || s’agit ici d'apporter une attention plus forte sur les secteurs situés
en dehors du Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec un approfondissement de l’article 11 (Aspect
extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) et de l’article 13 (espaces libres et
plantations) sur le volet paysager.
- Accompagner des projets urbains en cours de développement ou à venir : Il s’agit ici d'accompagner les
projets au regard de l'avancée des études sur certains secteurs en concessions d'aménagement ou liés
aux grands projets de transports.
La procédure :
L'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois a donc prescrit, par l'arrêté n°2022-A-397 en date du
17 janvier 2022, l'engagement de la modification n°4 du PLU de Fontenay-sous-Bois.
Ce projet de modification a essentiellement touché 5 pièces réglementaires du PLU: l’Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) trame verte et mode doux, le zonage réglementaire, le règlement,
l’annexe principale du règlement et le secteur de mixité sociale.
Sur l’ensemble des personnes publiques associées (PPA) notifiées du projet de modification, 9 ont émis un avis
favorable et 1 des observations sans avis formel.
L'enquête publique relative à cette modification contenant l'avis des personnes publiques associées (PPA) s’est
déroulée du 25 avril au 25 mai 2022. Au terme de cette enquête, 24 avis ont été déposés sur les registres sans
mentionner explicitement leur caractère favorable ou défavorable, mais avec des observations constructives et
d'intérêt pour la commune.
13
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification avec recommandations. Le projet
sera donc réajusté pour le prochain Conseil de Territoire afin d’y répondre.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance des évolutions du PLU et de
prendre acte de la délibération du Conseil de Territoire du 05 juillet 2022 qui devra approuver ce projet de
modification.
Annexe : Projet de modification n°4 du PLU
Interventions de M. CORNELIS, M. MATHIEU, Mme CAZALS, M. CLERGET, Mme SAINT GAL, M. DAMIANI
PREND ACTE
14
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 8. Soumission à déclaration préalable des divisions foncières sur le territoire communal de Fontenavy-sous-
Bois
Contexte réglementaire :
L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ouvre la faculté aux communes de mieux réglementer les
divisions foncières sur certains secteurs de leur territoire. L'article L115-3 du Code de l’urbanisme précise ainsi
que « dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des
milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à
l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires,
en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne
sont pas soumises à un permis d'aménager. L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son
importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le
caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Lorsqu'une vente
ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut
demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. »
Enjeux pour la commune de Fontenay-sous-Bois :
Le plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois révisé en 2015 a pour ambition dans son projet d'aménagement
et de développement durable de « maintenir et d’affirmer la qualité de vie quotidienne fontenaysienne », en
améliorant durablement l'écologie urbaine, le patrimoine et le paysage. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) métropolitain, tous deux actuellement en
cours d'élaboration, s'inscrivent pleinement dans la même dynamique.
Certains secteurs du territoire communal nécessitent une attention particulière, en raison de la qualité de leur patrimoine bâti, urbain et paysager, tels que :
- Le secteur classé « Site Patrimonial Remarquable » (SPR), notamment pour la qualité architecturale du
patrimoine bâti mais également pour la qualité de ses éléments naturels et paysagers,
- Les villas, notamment au regard de leur caractère spécifique et remarquable, en terme de séquence
urbaine et paysagère,
- Les secteurs pavillonnaires, notamment au regard de leur découpage parcellaire, issu d’une trame
historique évocatrice du développement agricole en lanière des coteaux, porteurs d’espaces verts et de
biodiversité intégrés à la trame verte du territoire communal,
- Les secteurs couverts par des cônes de vue, pour préserver les vues sur de grands panoramas
remarquables,
- Les secteurs couverts par l’aléa fort du Plan de Prévention des Risques (PPR), mouvement de terrain lié à
la sécheresse et la réhydratation des sols argileux, afin de réduire les risques sur les biens et les
personnes,
Objectif :
En délibérant en faveur de la mise en application les dispositions des articles L.115-3 et R.421-23 du Code de
l’urbanisme concernant les divisions foncières, la Ville de Fontenay-sous-Bois pourra soumettre à déclaration
préalable toutes les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou
successives, prévues au sein des secteurs mentionnés ci-dessus. La Ville pourra s'opposer à la division si celle-ci,
par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement
le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
15
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 La Ville de Fontenay-sous-Bois pourra disposer ainsi d’un outil réglementaire supplémentaire pour préserver la
qualité des sites, des milieux naturels et des paysages de son territoire, et notamment :
- Le maintien des espaces verts et de la biodiversité, participant à la préservation de la trame verte,
- Le caractère architectural du site patrimonial remarquable, mais également les morphologies, la qualité
urbaine et paysagère des villas et des quartiers pavillonnaires,
- Les vues sur les grands panoramas urbains et paysagers remarquables,
- La réduction des risques et impacts des mouvements de terrain.
Les membres du Conseil Municipal sont donc appelés à délibérer sur le projet de soumission à déciaration
préalable des divisions foncières.
Annexe : cartographie des secteurs au sein desquels les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable
intervention de M. GAUTRAIS
APPROUVE À L'UNANIMITE
M. Targui ne prend pas part au vote
16
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 9. Dénomination du mail piéton des Larris — Secteur Langevin
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain des Larris, des travaux d’envergure ont été réalisés sur certains
secteurs, notamment celui de Langevin. Ils ont permis de développer un pôle enfance en cœur de quartier, doté
de nouveaux équipements publics : la nouvelle école Paul Langevin reconstruite près de l’école maternelle
récemment réhabilitée, la crèche-PMI départementale relocalisée et en cours de construction (actuellement
située rue Jean Macé) ainsi qu’un mail piéton faisant communiquer ces équipements.
Les élèves de l’école élémentaire Paul Langevin ont, durant l’année scolaire 2020-2021, été concertés afin qu'ils
fassent des propositions de noms de femmes de notoriété publique pour la dénomination du nouveau mail (situé
devant l’école).
Parmi cette présélection, la commission de dénomination des voies pour féminiser l’espace public, réunie le
10 janvier dernier, a retenu la proposition suivante : Paulette Nardal.
Pour mémoire, Paulette Nardal (1896-1985) est une femme de lettres et journaliste martiniquaise. Militante de la
cause noire avec sa sœur Jeanne, elle est une des inspiratrices et théoricienne oubliée du courant littéraire et
politique de la négritude. Dans les années 20, elle est, avec sa sœur, la première femme noire à étudier à la
Sorbonne. Elle tiendra un salon littéraire dans l’entre-deux-guerres et en fondera La Revue du monde noir, qui
occupera une place décisive pour faire émerger « la conscience noire ».
Féministe, elle fondera dès 1945 le Rassemblement féminin en Martinique et se mobilisera pour que les femmes
martiniquaises exercent leur droit de vote. Après avoir été éclipsée par la notoriété de Césaire et Senghor,
reconnus comme fondateurs du courant de la négritude, ses travaux feront l’objet d’une reconnaissance tardive à
la fin de sa vie.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la dénomination proposée pour le mail piéton :
« Allée Paulette NARDAL ».
Annexe : plan du secteur Langevin
interventions de Mme LELU, M. LACHELACHE, M. SEYE, M. GAUTRAIS, Mme BENZIANE
APPROUVE À L'UNANIMITE
M. Targui ne prend pas part au vote
17
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 10. Convention de mise en œuvre du dispositif petit déjeuner
Le dispositif « petits déjeuners » est porté par l’état par l'intermédiaire de son Ministère de l'Education Nationale,
de la Jeunesse et des Sports (MENIS).
I s'inscrit dans stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en
2018.
Il prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution
de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que
l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage,
il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à
des difficultés liées à des inégalités sociales.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Une subvention sur la base d’un forfait de 1.30 € par enfant et par jour est versée à la commune par l'éducation
nationale. Il est uniquement destiné à l’achat des denrées alimentaires.
Pour la commune de Fontenay-sous-Bois cette subvention prévisionnelle s’élèverait à 27 504 € pour l’année
2022/2023.
Tous les détails de ce dispositif adapté à Fontenay-sous-Bois (nombre d’écoles, de petits déjeuners, périodes
concernées, etc.) se trouvent dans la convention ci-jointe.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention de mise en œuvre du
dispositif du petit déjeuner ainsi que tous les actes afférents à l’application de la présente délibération.
° d'inscrire la recette de la subvention qui sera perçue par la ville d’un montant prévisionnel de 27 504 €.
interventions de M. ORJEBIN, M. TARGUI, M. ORJEBIN
APPROUVE À L’'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 11. Convention de partenariat entre la Ville de Fontenavy-sous-Bois et la CPTS Autour du bois
Dans son diagnostic de mars 2021, l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) a mis en avant la baisse
de la démographie médicale sur le territoire fontenaysien et les difficultés d’accès aux soins pour une partie de la
population de la ville, alertant sur le fait que cette situation va s’accentuer dans les années à venir. Favoriser
l'émergence d’un territoire attractif est donc nécessaire pour favoriser l'installation de nouveaux professionnels
et, ainsi, faciliter l'accès aux soins. Dans cet objectif, la ville de Fontenay-sous-Bois a initié un rapprochement avec
la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Autour du Bois en vue de formaliser son adhésion en 2022.
Etablie par le code de santé publique (par l’article L. 1434-12), les CPTS sont composées de professionnel.le.s de
santé regroupés. Elles ont vocation à rassembler l’ensemble des professionnel.le.s de santé de ville volontaires
d’un territoire ayant un rôle dans la réponse aux demandes de soins de la population. Elles s'organisent ainsi à
l'initiative des professionnel.le.s de santé de ville, et associent progressivement, les autres acteur.rice.s de santé
du territoire : établissements et services sanitaires et médico-sociaux et autres établissements et acteur.rice.s de
santé dont les hôpitaux de proximité, les établissements d’hospitalisation à domicile, etc.
Les CPTS doivent répondre à des missions prioritaires qui ont pour vocation à favoriser l’amélioration de l'accès
aux soins et des conditions d’exercice des professionnels de santé, la fluidité des parcours des patients, la qualité
et l'efficience des prises en charge. Elles répondent également à des missions prioritaires en faveur du
développement des actions territoriales de prévention ainsi que la promotion et la facilitation de l'installation des
professionnels de santé notamment dans les zones en tension démographique.
Créée en octobre 2021 sous le statut associatif, la CPTS Autour du Bois concerne les villes de Vincennes, Saint
Mandé et Fontenay sous-bois. A compter du 2°" trimestre 2022, la CPTS élabore le Projet de Santé aboutissant à
la signature d'accord conventionnel interprofessionnel avec l'Assurance Maladie et l'Agence Régionale de Santé,
permettant une rémunération forfaitaire annuelle pérenne (à compter de 2023). Une large campagne
d’information et d'adhésion a également été lancée auprès des professionnels de santé des 3 communes.
La présente convention de partenariat a pour objet de formaliser l’adhésion de la ville de Fontenay-sous-Bois à la
CPTS Autour du Bois et d’en définir les modalités de partenariat. Afin d'appuyer la constitution de la CPTS en 2022
et la rédaction de son Projet de santé, la ville de Fontenay-sous-Bois subventionnera la CPTS Autour du Bois à
hauteur de 10 900 €, à l'instar des villes de Vincennes et St Mandé.
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention de partenariat CPTS et les documents afférents.
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI
Par 5 abstentions
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
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Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 12. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat du programme Départemental de
prévention bucco-dentaire de Novembre 2019 et Signature de l’annexe 2021/2022 à la convention
entre le Conseil Départemental du Val-de-Marne et la ville de Fontenay-sous-Bois
1/ Avenant n°1 :
Le 18 Novembre 2021, le Conseil Municipal de la ville de Fontenay-sous-Bois a approuvé par délibération n°2021-
11-05-PSE les termes de l’Avenant n°4 à la convention à conclure avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne.
Le Conseil Départemental nous à informé par courrier d’une erreur matérielle, à savoir que l’avenant n°4 était en fait l'avenant n°1.
Afin de rectifier l'intitulé de cet avenant, il est donc demandé d’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à
signer l’Avenant n°1 à ladite convention et à prendre toute disposition pour en assurer l’exécution.
2/Annexe 2021/2022 :
La Municipalité a initié en 1981 un programme de prévention santé bucco-dentaire en direction de l’ensemble
des enfants scolarisés de 6 à 11 ans.
Le partenariat, mis en place en 1991 avec le Département, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'inspection
académique, a élargi cette prévention aux structures de la Petite enfance en 2004.
Le nouveau programme de prévention bucco-dentaire concernant les enfants âgés de 0 à 18 ans, fixé par la
nouvelle convention-type de partenariat pluriannuelle pour la période 2019-2021 adoptée par la commission
permanente du Conseil Départemental n° 2019-13-58 du 16 Septembre 2019 entre le Département et la
commune vise à améliorer la santé bucco-dentaire des enfants afin de réduire la prévalence carieuse, d'amener
l’ensemble de la population au même niveau de santé bucco-dentaire et d'améliorer le recours aux soins.
La Municipalité poursuit ses actions de prévention bucco-dentaire, qu’elle a élargie localement aux structures
multi-accueil de la Petite Enfance (pour lequel le conseil départemental apporte une contribution en termes de formation des personnels).
Les objectifs du programme restent inchangés :
- soutenir et renforcer l'impact de l'examen bucco-dentaire par des animations adaptées à chaque niveau de classe (de la Petite Section au CM2).
- faire diminuer le taux de carie en aidant les jeunes Fontenaysien.ne.s et leur famille à adopter un
comportement favorable à la santé bucco- dentaire.
- apporter une attention privilégiée aux populations à risques carieux élevés par un suivi personnalisé.
Montant Total de la Subvention du Département du Val-de-Marne : 2497 €
l'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer l’annexe du dispositif
de l’année scolaire 2021/2022, avec le Conseil Départemental du Val de Marne.
APPROUVE À L’UNANIMITE
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Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 13. Protocole de transfert des activités du Centre de Protection Maternelle infantile (PMI}- Planification et
Education Familiale (CPEF) entre le Département du Val de Marne et la Ville
La loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, stipule que la compétence
administrative et financière de la Protection Maternelle et Infantile a été transférée au Département.
La loi n° 89.899 du 18 décembre 1989, relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de
l'enfance adapte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de
santé, en redéfinissant précisément les missions de la Protection Maternelle et Infantile.
Ces missions peuvent être gérées directement par le Département ou être confiées à des organismes qui
s'engagent par convention à mener la politique de Protection Maternelle et Infantile telle qu’elle est définie par le Département.
Sont implantés sur La Ville de Fontenay-sous-Bois deux centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) situés
l’un dans le quartier « des Larris » et l’autre dans celui des « Rigollots-Roublot-Carrières ».
Les lois de décentralisation du n°82-213 du 2 mars 1982 et n°86-17 du 6 janvier 1986 ont transféré aux conseils
départementaux l'organisation et les missions des services de PMI. Néanmoins, la Ville avait souhaité à l’époque
maintenir le centre de PMI Emile Roux en gestion directe. C’est ainsi qu’une convention partenariale a été signée
en date du 24 janvier 1992 avec le département du Val de Marne, modifiée par des annexes du 14 octobre 1996
et du 22 avril 1998 précisant les modalités de gestion et de prise en charge financière par le département.
Cela concerne :
- La prise en charge à 100 % du personnel, du matériel éducatif et des produits pharmaceutiques et d'hygiène
- Les frais généraux liés aux fluides pour l'équipement au prorata de l’utilisation des locaux pour les
activités de PMI
-_ L’entretien du bâtiment (peinture et électricité) pris en charge après accord de la PMI.
La Ville a exprimé par courrier du 23 février 2021, le souhait d’un transfert en gestion au Département du Val de
Marne sous la forme d’une départementalisation.
En réponse, par courrier du 16 avril 2021, le Département a donné son accord de principe tout en exprimant sa
volonté de poursuivre ses missions de PMI envers la population de Fontenay-sous-Bois.
Les parties conviennent que le centre PMI Emile Roux répond à une attente dans le quartier et qu’il est donc
nécessaire de maintenir un service public de qualité aux usager.ère.s en réponse aux soins des jeunes enfants et à
l'accompagnement de la parentalité.
Ce protocole définit les modalités réciproques de transfert de gestion du centre de la PMI / CPEF au Département
du Val-de-Marne et fixe les engagements réciproques des parties.
I convient de mettre un terme à la convention du 24 janvier 1992 et de ses annexes à compter du 1°’ juillet 2022.
Ce protocole de transfert entérine la résiliation des modalités de partenariat de la convention de fonctionnement entre la Ville et le Département.
La PMI assurera, chaque semaine, les activités prévues par la convention d’origine, le Département a la volonté
de maintenir l’activité du centre PMI en réponse aux attentes des familles, pour ce faire il mettra à disposition le personnel nécessaire à l’activité.
Dans ce cadre, la Ville propose au département, à titre gracieux hors charges, un local municipal sis 24 rue Emile
Roux à Fontenay-sous-Bois.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 Aucuns travaux ne seront réalisés par la Ville lors de la mise à disposition des locaux. La Ville en tant que propriétaire prendra à sa charge les grosses réparations (murs, voûtes...) tels que prévoit
l’article 606 du Code civil et il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
l'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer le protocole relatif au
transfert des activités du centre de PMI / CPEF entre le Département du Val-de-Marne et la Ville de Fontenay-
sous-Bois.
Interventions de Mme FENASSE, M. GAUTRAIS
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI
Par 5 abstentions
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
22
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 14. Renouvellement de la convention avec l’association Visa 94 et vote des subventions dans le cadre de
l’Appel à Projets pour les animations de l'été
La convention qui lie la ville et l'association Visa 94 est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et nécessite un
renouvellement.
Cette convention formalise l'importance accordée par la Ville au soutien de l’activité de cette association et au
travail partenarial de longue date sur la problématique de la réduction des risques liés à l’usage de drogues.
Un bilan ayant été fait entre la Ville et cette association concernant la réalisation des objectifs et moyens inscrits
dans la convention arrivant à échéance et l'association ayant produit tous les documents administratifs
nécessaires à l’octroi d’une subvention pour l’année 2022, il est proposé :
- de conclure une convention pluriannuelle (3 ans), dont les objectifs ont été reconduits, précisés et
renforcés par rapport à la précédente convention (actions spécifiques en direction des femmes, actions
en direction des professionnels et développement de maraudes),
-__ d'indiquer le montant estimatif de la subvention annuelle accordée à l'association, avec comme référence
la subvention de fonctionnement effectivement versée en 2021,
- de préciser que le montant exact de la subvention annuelle sera décidé chaque année lors du vote du
budget et notifié par écrit à l’association.
l'est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de cette convention dans les
termes évoqués ci-dessus et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les documents y
afférents.
Intervention de M. TARGUI
APPROUVE À L’UNANIMITE
M. Targui ne prend pas part au vote
23
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 15. Attribution de subventions d'aide à projet aux associations sportives Fontenaysiennes
Le 24 mai 2022, la commission d'aide aux projets s’est réunie en présence de Mme Nora SAINT-GAL, présidente de la commission.
La commission a examiné les projets des associations sportives et propose le versement d’une aide financière selon le tableau ci-après :
ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION DEMANDE
INITIALE
AIDE PROPOSEE OBSERVATION
ARSENAL Tournoi de football
Participation à des
tournois de football à 7
pour les jeunes de 18 à
25 ans et à 11 pour les
plus anciens.
Déplacement en
Espagne à BLANES, sur
le week-end de la
Pentecôte
Du 2 au 6 juin 2022
5 500 € 3 500 € Avis favorable.
SLD
Mini tournois U12
Match Féminines
BLACK Stars
International
Accueillir et proposer
une manifestation pour
rassembler des jeunes
U12 et des anciens pour
partager des moments
conviviaux.
Le 26 Juin 2022
5 000€ 3 500 € Avis favorable
ASVF
Tournoi de
Football en
Allemagne
Se déplacer avec des
enfants U10 sur un
Tournoi de Football
international pendant 2
jours.
Découvrir de nouveaux
horizons, échanger avec
des jeunes et
appréhender de
nouvelles pédagogies
sportives.
Du 27 au 30 mai 2022
3 000 € 2500€ Avis favorable.
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022
24 mm mm ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION DEMANDE
INITIALE
AIDE PROPOSEE OBSERVATION
USF Football Tournois de football féminin
Participation à un
Tournoi de Football
féminin à Montpellier.
(U11, U13 et U15).
Promotion de la
pratique du foot féminin
dans l'optique de
pérenniser et
promouvoir cette
discipline.
Du 24 au 26 juin 2022
3 000 € 3 000 € Avis favorable.
USF Judo
Participation à
l'Open de Bresse
International de
Judo.
Faire participer des
combattants à une
compétition
internationale de niveau
club.
Préparer les
championnats d'’île de
France Cadet.
Augmenter la cohésion
d’un groupe cadet
naissant.
Préparation des
championnats du Val de
marne Seniors.
Du 19 au 20 février
2022
1 000 € 500 € Avis favorable.
USF Plongée
Compétition
régionale (IDF) de
Nage avec palmes
Coupe du Sprint
Organisation d'une
compétition régionale à
la piscine municipale S.
Allende
Le 6 février 2022
1 500€ 700 € Avis favorable.
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 DEMANDE
ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION AIDE PROPOSEE OBSERVATION INITIALE
Participation financière
aux frais de
L déplacement de l'équipe
USF Football Match de 1% Seniors contrainte . Américains championnat de | je se déplacer dans le nus: 2200 € fuSsauproble 2° division sud de la France pour
nationale jouer un match inter
pool
Samedi 4 mars 2022
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver l’attribution de ces subventions.
APPROUVE À L’UNANIMITE
26
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022 Lt
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NOILYDOSSY/ 17. Convention de partenariat local Ville de Fontenay-sous-Bois — Association APF France Handicap
Le dispositif « adulte relais » contribue à améliorer les relations entre les habitant.e.s des quartiers prioritaires de
la politique de la ville et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat entre l’APF et la commune de
Fontenay-sous-Bois permettant à l’adulte relais recruté par l’APF d'exercer ses missions sur la commune.
En effet, | ’APF France handicap du Val-de-Marne a conventionné avec le Préfet dans le cadre de ce dispositif et a recruté une personne.
Ses missions définies et conventionnées entre l’APF France Handicap et l'Etat sont les suivantes :
Ÿ” Accueil, orientation et accompagnement des personnes en situation de handicap, des familles et des
aidant.e.s (mise en place de réunions d’information sur l’accès aux droits MDPH, APA, logement, emploi)
“Actions de sensibilisation dans les établissements scolaires
“ Mise en place d’actions de projets locaux pour les personnes en situation de handicap, de leurs proches
avec les comités locaux
Ÿ”_ Développement, animation et pérennisation des comités locaux
Ÿ Création de lien et de partenariat avec différents acteur.rice.s et structures locales œuvrant dans le
secteur du handicap.
A l’occasion d’une rencontre entre le responsable du Programme de Réussite Educative et le délégué du Préfet,
celui-ci a proposé de positionner l’adulte relais recruté par l’APF 94 principalement sur la commune pour y
exercer ses missions en accompagnement d'actions développées par nos services.
Une concertation des services Mission Handicap, PRE, Politique de la Ville et le délégué de l’APF a été organisée
afin d'identifier les orientations, actions respectives de chacun, qui pourraient alimenter les missions de l’adulte
relais APF. Plusieurs axes ont été discutés pour définir les contours de la mission.
Ÿ”_ Créer un groupe local APF : mettre en place une pair-aidance/définir un projet local/être un interlocuteur
avec la ville ;
Mettre en place une étape de la « caravane d'été » sur la ville. (dispositif planifié par l’APF sur 25 villes)
Participer à la campagne de sensibilisation au handicap « Les Handicapades »;
Faire connaitre le dispositif Pass+ Handicap et être un soutien à la création des demandes;
Permettre une meilleure connaissance des droits des personnes en situation de handicap ;
Intégrer la CCAIS. SKK
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La convention reprend l’ensemble des missions et l’organisation du partenariat (durée du partenariat, fréquence
de la présence de l’adulte relais dans la commune, lieux d'exercice)
La Mission Handicap sera le référent de l’agent.e pour l’ensemble des missions et projets développés en partenariat.
Un comité technique de suivi sera réuni par trimestre avec le service Politique de la Ville, le PRE, la Mission Handicap et l’APF.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à la signer.
Interventions de M. SEYE, M. GAUTRAIS
APPROUVE À L’'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 29 18. Engagement de la ville au sein du programme JER'EST 11 (2022-2024) — Réseau de Coopération
Décentralisée pour la Palestine (RCDP)
À la suite de la délibération du conseil municipal du 17 février 2022 (n°2022-02-13) relative à l’adhésion de la ville
au Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine (RCDP), la Municipalité a poursuivi sa réflexion quant à
l'opportunité d'engager des actions de coopération et d'échanges avec la Palestine à l’appui de ce cadre de coopération mutualisée.
De 2019 à 2021, le RCDP a initié et coordonné avec 15 collectivités françaises le programme JER’EST aux côtés du
centre Al Bustan, situé dans le quartier Silwan à Jérusalem Est, à proximité immédiate de la vieille ville avec le
soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE).
Ce programme de coopération décentralisée franco-palestinienne visait en particulier le développement d'activités axées sur la jeunesse au sein du Centre Al Bustan.
Afin d’effectuer un bilan et dans la perspective d’un renouvellement, le RCDP à organisé en février dernier une
mission à Jérusalem regroupant des représentants des collectivités ayant soutenu ce projet et celles
potentiellement intéressées’ par une future participation à laquelle une délégation de la ville de Fontenay s’est associée.
Sur place, les rencontres avec l’équipe du centre Al Bustan et les jeunes participant.e.s aux activités, les visites sur
site, les entretiens avec les partenaires techniques financiers engagés sur Jérusalem Est, les échanges avec
l’Institut Français de Coopération et le Consulat de France ont démontré l'intérêt de s'inscrire dans le prochain programme triennal JER’EST 11 (2022-2024).
En effet, le centre Al Bustan animé par une équipe de jeunes volontaires, a pu, à ce jour, proposer à plus d’un
millier d'enfants, de jeunes et de familles des activités mixtes, sociales, culturelles et sportives, des sorties et des
camps d'été ainsi que du soutien scolaire. Désormais, ce centre rayonne sur l’ensemble du quartier Silwan (65 000
habitant.e.s) où il joue un rôle social et éducatif auprès des habitant.e.s dans un contexte géopolitique extrêmement tendu.
Les principaux impacts de ce premier programme sont multiples :
e Renforcement du centre dans sa fonction sociale + identifié comme une structure-relais de proximité essentielle
e Déploiement d’une action socio-éducative diversifiée et enrichissante pour les enfants et les jeunes dans un contexte où les besoins sociaux sont considérables
e Mutualisation des moyens entre collectivités (humains et financiers) et échanges actifs entre homologues institutionnels
e Densité des contacts et échanges franco-palestiniens constituant une réponse pertinente face à la situation d'isolement
e Dimension de réseau facilitant les missions sur place et l'accueil des délégations palestiniennes en France.
Fort de ces acquis, l’ensemble des partenaires a souhaité reconduire une nouvelle phase afin de conforter le
développement du Centre Al Bustan. Vingt et une collectivités françaises? se sont donc engagées avec le RCDP dans le programme JER’EST II avec le soutien renouvelé du MEAE.
1 Au total, 50 représentants de 20 collectivités françaises.
? Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté; Conseil départemental de Loire Atlantique et de Seine Saint Denis; Villes de Bagneux,
Bagnolet, Besançon, Billy-Montigny, Bobigny, Corbeil-Essonnes, Gennevilliers, Geneston, Ivry sur Seine, La Courneuve, Lacave, Mericourt, Montreuil, Nanterre, Rennes, Rezé, Villejuif, Villerupt,
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 30 Ce nouveau programme à pour objectif d'approfondir les relations avec le centre Al Bustan, de poursuivre le
soutien à l’action éducative et citoyenne du centre mais aussi de démultiplier les liens directs entre les jeunes des
collectivités françaises impliquées et la jeunesse palestinienne de Jérusalem Est.
Le programme JER’EST Il a été ainsi structuré autour de 3 axes thématiques majeurs correspondant aux priorités
définies conjointement avec le centre Al-Bustan :
1. Prendre soin : Accompagnement et soutien psychologique, parentalité et égalité femmes-hommes
2. Aider à se construire: Création d’un festival jeunes talents (culture croisées franco-palestiniennes) en
favorisant les rencontres et échanges à travers un processus de création sur des volets pré-identifiés
(photographie, musique, danse, street art...)
3. Rompre l'isolement des jeunes: Permettre aux jeunes français.e.s et palestinien.ne.s d'élaborer et de
mettre en œuvre des projets communs dans une démarche d'éducation populaire (Co-élaborés par les
jeunes).
La ville de Fontenay participe activement aux groupes de travail de coordination du programme et a
entamé un travail en interne pour définir la thématique sur laquelle elle est la plus à même de s'investir et
identifier ainsi les services et personnes-ressources pour animer ces actions d'échanges. Une démarche est
notamment en cours quant à l'implication potentielle du SMJ.
Les crédits pour participer à ce projet, d’un montant de 5 000 €, ont été inscrits au BP 2022. Une
enveloppe de 5 000 € sera également nécessaire pour les exercices budgétaires 2023 et 2024 afin de couvrir notre
engagement sur ce projet triennal.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une subvention de 5 000 € au RDCP et d’autoriser
Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les actes afférents à l’application de la présente délibération.
APPROUVE À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 31 19. Subvention exceptionnelle pour l’association « Un Passé Trop Présent »
Chaque année depuis l’adoption de la loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira, la Ville de Fontenay-sous-Bois s’est
pleinement saisie de la nécessité de contribuer à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime
contre l'humanité, au nom des valeurs portées par la Municipalité.
Au-delà de la commémoration officielle du 10 mai, la Ville apportait jusqu'alors son soutien financier à hauteur de
3 000 € au collectif « Un Passé Trop Présent » pour l’organisation d’une manifestation associative, mêlant culture, débats et convivialité.
Depuis 2020 et la crise sanitaire liée au Covid-19, cette manifestation n'avait pu se tenir.
Pour cette année, l'association a mis en œuvre Un programme sur plusieurs jours, afin de compenser les deux dernières années. Dans ce cadre, elle à animé :
- Lundi 09 mai à 20h 30, Projection au Cinéma Le Kosmos du Court-métrage musical « La Couleur de l'Amour »
- Samedi 21 mai 2021 à 14h, Conférence « L’esclavage en Afrique de l'Ouest, du village à l’Europe », en
présence de La Coordination Contre l’esclavage et ses Séquelles (CCES)
- Dimanche 22 mai à 12h, Journée Artistes et Citoyen.nes contre l'esclavage : concerts, jeux pour enfants, village associatif...
Au regard du programme présenté cette année, et considérant les circonstances ayant conduit à l'annulation des
manifestations depuis deux ans, il est proposé d'apporter, à titre exceptionnel, un soutien financier à hauteur de
6 500 € à l'association « Un Passé Trop Présent »pour l’année 2022.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver cette subvention et d'autoriser Monsieur le
Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les actes afférents à cette délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 32 20. Adhésion à l’Association « Réseau français des Villes-Santé de l'Organisation Mondiale de la Santé»
Le Réseau français des Villes-Santé de l'OMS a pour but de soutenir la coopération entre les Villes ou les
intercommunalités qui ont la volonté de mener des politiques favorables à la santé et à la qualité de vie urbaine.
Créé il y a 30 ans, il rassemble aujourd'hui près d’une centaine de villes françaises qui, en lien avec l'OMS,
participent au mouvement européen, couvrant 1 500 Villes-Santé. Dans un but de réduire les inégalités sociales
de santé, les Villes-Santé visent à intégrer la santé dans toutes les politiques locales comme l'habitat, les
transports, la cohésion sociale, la petite enfance ou l'urbanisme.
Les Villes-Santé ont été identifiées par l'OMS comme des acteurs privilégiés dans la promotion d’une santé globale et positive incluant le bien-être.
Selon l'OMS, L'échelon des communes est particulièrement pertinent, notamment avec la proximité
démocratique à travers l’élection d’une équipe municipale au suffrage universel. Les villes sont ainsi légitimes
pour mener leurs propres politiques, tout en restant proches de la population. Par ailleurs, les villes disposent de
compétences réglementaires extrêmement variées, auxquelles viennent s'ajouter de nombreuses politiques
volontaristes, ce qui en fait des acteurs uniques pour agir sur l’ensemble des déterminants de la santé, en vue de
créer des environnements physiques et sociaux favorables à la santé de tout.e.s.
La ville de Fontenay-sous-Bois suit depuis plusieurs années les travaux du réseau français des Villes-Santé OMS et
s'inscrit désormais dans les travaux et réflexions mis en œuvre par le réseau.
l'est proposé au Conseil Municipal de formaliser désormais ce partenariat par l’adhésion de la ville au réseau, dont le coût est de 741€ pour l’année 2022.
APPROUVE À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 33 = 21. Création d’un comité social territorial (CST)
Issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT), les comités sociaux remplaceront ces deux instances consultatives à l'issue des prochaines élections
professionnelles fixées le 8 décembre 2022. ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin
de débattre des sujets collectifs et ce à compter du 1°' janvier 2023.
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 modifiant les dispositions dans
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le
décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixe notamment leur composition.
Conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 et après consultation des
organisations syndicales une délibération du Conseil municipal est requise 6 mois avant la date des élections pour
fixer le nombre de représentant.e.s dans chaque collège, le mode de fonctionnement du comité social territorial
et la composition de la formation spécialisée du comité.
Le Comité Social Territorial (CST) est créé à compter du renouvellement des instances prévu le 8 décembre 2022.
Ce Comité Social Territorial intègrera une formation spécialisée créée obligatoirement au sein du CST pour les
collectivités et établissements territoriaux employant au moins 200 agent.e.s, en application du | de l’article 32-1
de la loi du 26 janvier 1984.
L'article 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 repris par les articles L 251 à L 254 du code général de la Fonction
Publique prévoit lorsque l'effectif est supérieur à 50 agent.e.s la possibilité de créer un CST commun à plusieurs
établissements. Dans ce cadre, le Comité Technique et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) communs avaient déjà été institués par délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2014 et
délibérations concordantes du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de la Caisse des Ecoles (CE).
A. Composition du Comité Social Territorial
Deux collèges composeront les CST et les formations spécialisées :
Collège des représentant.e.s du personnel :
Les membres sont élu.e.s par les agent.e.s de la collectivité ou désigné.e.s par les organisations syndicales selon
l'entité concernée (CST ou formation spécialisée). Certains membres seront obligatoirement communs au CST et à
la formation spécialisée instituée en son sein.
Au regard des effectifs appréciés au 1° janvier 2022 de 1 630 agent.e.s (total des trois établissements) dont la
répartition est de 983 femmes et 650 hommes, le nombre de représentant.e.s titulaires du personnel doit être
compris entre 5 et 8 représentant.e.s. Le nombre de suppléant.e.s siégeant au CST sera égal à celui des membres
titulaires (articles 4 et 5 du décret n° 2021-571).
Collège des représentants de la collectivité : (article 6 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021)
Les membres du CST représentant la collectivité territoriale forment avec le Président du comité le collège des
représentants de la collectivité. Si aucune disposition ne fixe précisément le nombre de représentant.e.s des
employeurs territoriaux, le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de
représentant.e.s du personnel au sein du comité. Les membres sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de
nomination parmi les membres de l’organe délibérant où parmi les agent.e.s de la collectivité.
Actuellement le nombre des membres est identique aux représentant.e.s du personnel la parité ayant été
cependant maintenue par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2018. Selon les dispositions de la loi
n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui a supprimé l'obligation de parité
numérique entre les deux collèges au sein des actuels CT.
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 34 B. Recueil par le CST et la formation spécialisée de l’avis des représentant.e.s de la collectivité
La délibération du Conseil Municipal peut également prévoir les modalités actuelles concernant le recueil par le
comité social territorial et la formation spécialisée de l’avis des représentants de la collectivité.
L'avis sera alors rendu lorsqu’auront été recueillis, d’une part, l'avis du collège des représentant.e.s de la
collectivité et d'autre part, l'avis du collège des représentant.e.s du personnel (article 30 du décret n° 2021-571
du 10 mai 2021)
C. Attributions du comité social territorial
La compétence du comité social territorial, large et renforcée, s'inscrit dans un objectif de promotion d’un
dialogue social plus stratégique, favorisant la participation des fonctionnaires à la définition des orientations en
matière de politique des ressources humaines.
Conformément à l’article L 253-5 du Code général de la fonction publique, le comité social territorial connait des
questions relatives :
1. A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations :
2. A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus :;
3. Aux orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines ;
4. Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. Aux
enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
5. Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu’aux aides à
la protection sociale complémentaire ;
6. A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène à la sécurité des agents dans leur travail, à
l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de
l’utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales Yÿ
afférentes ;
Il peut être également consulté en amont de la présentation en assemblée délibérante du rapport social unique.
Par ailleurs, le comité social territorial peut prévoir un débat-sur :
> _Le bilan annuel relatif à l'apprentissage
> Le bilan annuel du plan de formation
> La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels
des travailleur.euse.s en situation de handicap.
> Le comité social débat sur le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base
des décisions individuelles.
> La création des emplois à temps non complet
> Le bilan annuel de mise en œuvre du télétravail
> Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
> Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
D. Composition et compétences de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.
Composition :
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité
social territorial en application de l’article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984 est dénommée formation spécialisée
du comité. La création de la formation spécialisée est obligatoire compte tenu En application des dispositions des
articles 13 à 16 du décret n° 2021-571, le nombre de représentant.e.s du personnel titulaires de la formation
spécialisée du comité sera identique à celui des représentant.e.s du personnel titulaires du CST dont elle émane
soit entre 5 et 8 membres.
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 35 Les membres titulaires sont désignés parmi les représentant.e.s du personnel, titulaires et suppléant.e.s élus au
CST. Chaque organisation syndicale siégeant au CST désignera un nombre de représentant.e.s titulaires égal au
nombre de sièges qu’elle détient dans ce comité. Le nombre de représentant.e.s suppléant.e.s est égal au nombre
de représentant.e.s titulaires. Les représentant.e.s du personnel suppléant.e.s sont en revanche librement
désigné.e.s par les organisations syndicales siégeant au sein du CST, dans la continuité des modalités jusqu'alors
applicables pour la désignation des membres du CHSCT. Le nombre de représentant.e.s titulaires du collège
représentant la collectivité est limité par le collège des représentant.e.s du personnel soit au maximum 8
membres titulaires et 8 suppléants.
Compétences :
Son champ de compétences reprend pour l'essentiel celui dévolu au CHSCT. La formation spécialisée est
consultée sur :
> La teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes
que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
> Toute question relative à la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention des
risques professionnels ;
> Toute question relative aux accidents du travail ;
> Toute question relative à l’organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail,
aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
> Toute question relative au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux violences sexistes et
sexuelles ;
Après consultation des organisations syndicales dans le cadre du dialogue social, il est proposé au Conseil
Municipal d'adopter les propositions suivantes :
- Le maintien du paritarisme numérique au sein des instances
- De fixer et de désigner le nombre de représentant.e.s à 6 titulaires et 6 suppléant.e.s par collège
De permettre le recueil des avis des représentant.e.s de la collectivité
Interventions de Mme FENASSE, M. TARGUI, M. GAUTRAIS, Mme FENASSE, M. TARGUI, Mme FENASSE
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI
Par 5 abstentions
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 36 22. Création d'emplois - catégorie A et B
Les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, sauf dans des cas dérogatoires prévus par les dispositions des articles L332 du code général de la fonction publique
Pour les besoins de continuité de service, un.e agent.e contractuelle peut être recruté.e pour occuper un emploi
permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d’un.e fonctionnaire.
Pour ce faire, le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale d’un an qui peut être prorogée dans la limite d’une durée totale de deux ans.
Au regard du marché de l'emploi et de la difficulté de recrutement de fonctionnaires opérationnels sur des postes
qui nécessitent souvent une expertise spécifique, le recrutement de contractuel.le.s sur des durées maximales de
deux ans ne permettent plus d'assurer une pérennité de fonctionnement voire de continuité de service.
Aussi, il est nécessaire d'envisager d’autres possibilités de recrutement conformes au statut de la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le recrutement d’un.e contractuel.le à titre permanent sur un emploi permanent est prévu par les
dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la fonction publique pour les situations suivantes :
e Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les fonctions correspondantes
e Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'’aucun.e fonctionnaire n'ait pu être recruté.e
Le recrutement afférent est effectué par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans
renouvelable dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l’issue de la durée maximale totale de six
ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
l'est donc proposé conformément à la réglementation de créer les emplois dans les conditions de recrutement sus-
énoncées. Les deux postes sont déjà intégrés dans le tableau des effectifs budgétaires. Cette modification ouvre ainsi de nouvelles possibilités de conditions de recrutement.
Les emplois concernés sont les suivants :
Catégorie A
Directeur.trice des Finances l
Sous l’autorité de la DGA Finances/ Population/ Administration Générale, il/elle sera chargé.e de :
e Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité
+ Mettre en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques en les adaptant au
contexte et en les intégrant dans les stratégies locales
e Accompagner les élus et les services dans la culture de gestion, l’aide à la décision et l’aide à la réflexion sur
l’anticipation financière de l’évolution de l’organisation des activités
e Garantir les processus de fiabilité et de sécurité des procédures budgétaires, d'exécution et de contrôle des
budgets et des marchés publics et veiller à leur modernité et leur efficience collective
e Piloter le plan pluriannuel d'investissement
e Préparer le débat d'orientation budgétaire
Responsable budget
Sous l'autorité de la Directrice des Finances, le/la responsable du service budget sera chargée d'assurer la
préparation et l'exécution du budget, d'animer et gérer les procédures budgétaires et financières de la collectivité.
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 37 Coordonner et animer les différentes phases du cycle budgétaire : préparation (la lettre de cadrage),
exécution, clôture du budget, au moyen d’une démarche transparente et transversale, avec l’ensemble des
services de la collectivité dans un souci de responsabilisation des différents acteurs.
Piloter la mise en œuvre d'outils d’aide à la décision, de prospective destinés à assurer la définition et la
gestion anticipées des moyens et des ressources.
Accompagner les directions dans les étapes de la préparation budgétaire (nomenclature comptable, logiciel,
etc.)
Conseiller les directions dans le cadre de la préparation budgétaire
Développer les outils nécessaires au suivi de l'exécution budgétaire
Elaborer et alimenter des tableaux de bords financiers
Réaliser des analyses ou études financières et proposer des stratégies
Responsable du service Communication institutionnelle et affaires publiques
Sous l'autorité du Directeur de la communication, ils/elles seront chargé.e.s :
Participer à l'élaboration de la stratégie globale de la collectivité en matière de communication
institutionnelle, de dialogue et d'ouverture à la société, de relations avec les acteurs institutionnels et
économiques intervenant sur les secteurs touchant aux politiques publiques de la ville.
Coordonner de manière transversale les actions de communication institutionnelle et de communication
d'influence
Concevoir, organiser, mettre en œuvre et évaluer des actions de communication et de relations publiques
Concevoir et réaliser des produits de communication
Assister et conseiller la communication des services de la collectivité
Contribuer au rayonnement de la collectivité
Chef.fe de projet mobilités actives et partage de l’espace public
Sous l'autorité du Directeur.trice des Espaces Publics et Déplacements, il/elle sera chargé.e de :
Piloter la stratégie opérationnelle de partage de l’espace public : état des lieux, stratégie, programme d’actions
pluri- annuel et mise en œuvre
Conforter les itinéraires cyclables dans la ville, mais aussi en lien avec les communes environnantes
Piloter les projets de mobilités actives, en lien avec les directions et services associés (espaces verts, propreté
urbaine, urbanisme, développement durable et ville en transition, etc.)
Elaborer les cahiers des charges et suivre les procédures de marché public
Suivre les engagements financiers des opérations suivies et participer activement à l'élaboration des dossiers
de demande de subvention
Piloter des processus de concertation avec les habitants.es
Soutenir et mettre en œuvre les conditions de développement des solutions alternatives à la voiture
individuelle et à la motorisation thermique
Contribuer à la réflexion relative à l’évolution de la politique de stationnement
Ces postes relèvent d’une catégorie À et sont susceptibles d'être occupés par un.e agent.e contractuelle en
l'absence de cadre d'emplois existant.
Les intéressé.e.s devront être titulaires d’un diplôme d’études supérieures classé d'au moins de niveau Il ou d’un
titre reconnu équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine pour le cadre d'emploi
des attachés et d’un diplôme d’études supérieures scientifique ou technique classé de niveau | ou d’un titre reconnu
équivalent pour le cadre d'emploi des Ingénieurs territoriaux.
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 38 ou Le recrutement se fera sur la base d’un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l'expérience
professionnelle.
Les indices bruts de début (18-444) et de fin (821) seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de
rémunération du grade ou des grades afférents.
Catégorie B :
3 Postes Gestionnaires personnel
Sous l'autorité du responsable de secteur gestion administrative du personnel, ils/elles seront chargé.e.s :
e D’assurer la gestion administrative des dossiers agents : instruction, classement, mis à jour
e De gérer la globalité des situations liées à la carrière
e Saisir et contrôler les éléments de paie
e Assurer la gestion de l’indisponibilité physique
e Informer les agents.es et les autres services internes et externes
e Gérer les congés et autorisations d’absence.
Les intéressé.e.s devront être titulaires d’un diplôme d’études supérieures classé d’au moins de niveau IV ou d’ur
qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expres:
pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (1B=372) et de fin (707) seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de
rémunération du grade ou des grades afférents.
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI
Par 5 abstentions
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 39 de Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
2022-ST-66 Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°1 : Fourniture de
quincaillerie - Désignation de l’entreprise attributaire — TRENOIS SETIN
2022-ST-67 Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°2 : Fourniture de
peinture, dérivés et brosserie - Désignation de l’entreprise attributaire — DECO SPHERE
2022-ST-68
Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les
travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°3 : Fourniture de
plomberie, de chauffage et de sanitaires - Désignation de l’entreprise attributaire — AU
FORUM DU BATIMENT
2022-ST-69
Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les
travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°4 : Fourniture de
panneaux de bois et produits associés - Désignation de l’entreprise attributaire —
NORPANO
2022-ST-70
Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les
travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°5 : Fourniture de vitrerie,
de miroiterie et dérivés - Désignation de l’entreprise attributaire — DECO SPHERE
2022-ST-71
Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les
travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°6 : Fourniture de
matériels électriques - Désignation de l’entreprise attributaire — REXEL FRANCE
2022-ST-72
—1
Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les
travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°7 : Fourniture de
maçonnerie et dérivés - Désignation de l’entreprise attributaire — POINT P
2022-ST-73
Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les
travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°8 : Fourniture d'outillage
et de matériel électroportatif - Désignation de l’entreprise attributaire — FOUSSIER
2022-ST-74
Appel d'offres ouvert — Acquisition de fournitures, de matériels et de matériaux pour les
travaux en régie de la commune de Fontenay-sous-Bois — Lot n°9 : Fourniture d’acier
marchand et dérivés - Désignation de l’entreprise attributaire — DEVIER.
2022-HL-75 Convention d'occupation du domaine public avec la croix rouge
2022-F-77
Refonte tarifaire des activités, artistiques municipales dispensées au sein du service
Conservatoire (site Guy Dinoird, Espace Gérard Philipe, Ecole d'Arts) pour l'année 2022/2023
2022-F-78 Tarification du séjour au festival d'Avignon du 11 au 15 juillet 2022 pour des élèves en Classe Horaires Aménagés Théâtre - CHAT du collège Jean Macé
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 40 2022-HL-79 Convention de mise à disposition d'un accès extérieur à la crèche des Naclières
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
2022-Sj-80 Affaire : projet de Théâtre (94120) - Référé-expertise préventif devant le Tribunal
administratif de Melun : visite de propriété en cours de chantier
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSE!).
2022-5J-81 Affaire : Projet « Rabelais » (94120) : procédure de libération de parcelles communales
{pour vente à la SCCV Fontenay-Rabelais) — Référé, en appel, devant la Cour d'appel de
Paris.
Approbation d'honoraires d'avocat {Cabinet SEBAN et associés).
2022-SJ-82 Affaire : Temps de travail des agents communaux - nouvelle législation — refus municipal
Référé-suspension de l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) devant le Tribunal
administratif de Melun
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI)
2022-SJ-83 Affaire : Déconstruction du Centre Commercial des Larris (94120) : Référé pour expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun.
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
2022-SJ-84 Affaire : Confortement des rues Marguerite et Albert 1er (94120) : Référé pour expertise
préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun
Approbation d'honoraires d'avocat {Cabinet SENSEI).
2022-SJ-85 Affaire: Constructions au 63 rue Emile Boutrais (V231 et 232) — 94120: Requêtes en
référé-suspension et en annulation devant le Tribunal administratif
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
2022-SI-86 Affaire : Refus de permis de construire du 7/03/2019 au 91 rue Pierre-Curie — 94120 :
Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun (exécution du
jugement du 7 octobre 2021).
Convention entre la Ville et l'Association Alteralia pour la mise à disposition des locaux
2022-HL-87 situés au sein de la Maison du Citoyen et de la Vie Associative, 17 rue du Révérend Père
Lucien Aubry à Fontenay-sous-Bois
2022-ST-88 Cession de matériel horticole - Taille haie Dolmar HT 2460
2022-ST-89 Cession de matériel horticole - Lot de 3 souffleurs
OBJET: Désignation et approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet LANDOT et associés).
2022-SJ-90 Affaire: Opposition à déclaration préalable de travaux au 190 avenue Victor Hugo (94120}- Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
OBJET: Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés). 2022-SJ-91 Affaire: Congé du terrain privé à usage de parking public situé à l'angle des rues J-J. Rousseau et M. et J. Gaucher (non exécuté à temps) - Requête en indemnisation de la SCI JB Fontenay
OBJET: Approbation d'honoraires - SCP CAZENAVE, huissier de justice
2022-5J-92 Affaire: Congé du terrain privé à usage de parking public situé à l'angle des rues J-J. Rousseau et M. et J. Gaucher (non exécuté à temps) - Requête en indemnisation de la SCI JB Fontenay / Constatations d'huissier
Marché à procédure adaptée — Restauration générale de l’église Saint Germain
2022-ST-93 L’Auxerrois - Désignation de l’entreprise attributaire du lot n°1 : Maçonnerie — pierre de
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022
taille — SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN
41 Marché à procédure adaptée — Restauration générale de l’église Saint Germain
2022-ST-94 L’Auxerrois - Désignation de l’entreprise attributaire du lot n°2 : Charpente — CRUARD CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS.
Marché à procédure adaptée — Restauration générale de l’église Saint Germain
2022-ST-95 L’Auxerrois - Désignation de l’entreprise attributaire du lot n°3 : Couverture — SOCIETE NORMANDE DE COUVERTURE PLOMBERIE.
2022-ST-96 Marché à procédure adaptée — Restauration générale de l’église Saint Germain
L’Auxerrois - Lot n°4 : Vitraux — Procédure déclarée infructueuse.
Marché à procédure adaptée - Restauration générale de l’église Saint Germain
2022-ST-97 L’Auxerrois - Désignation de l’entreprise attributaire du lot n°5 : Serrurerie - peinture — BLONDEL METAL.
Marché à procédure adaptée — Restauration générale de l’église Saint Germain
2022-ST-98 L'Auxerrois - Désignation de l’entreprise attributaire du lot n°6 : Electricité - CONSEILS
INSTALLATIONS ET DEPANNAGES EN ELECTRICITÉ GENERALE (C.I.D.E.G).
Marché à procédure adaptée — Restauration générale de l'église Saint Germain |
2022-ST-99 L'Auxerrois - Désignation de l’entreprise attributaire du lot n°7 : Sculpture — SOCIETE
NOUVELLE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION ARCHEOLOGIQUE.
OBJET: Consultation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
2022-Sj-100 Affaire: Cas de harcèlement imputé à un agent communal - Analyse de la situation et proposition d'actions juridiques.
OBJET: Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). 2022-SJ-101 Affaire : Refus de titularisation d'un agent communal : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
Affaire : Préemption de 9 lots de copropriété sis 7/9/11 place du Général Leclerc (94120) 2022-SJ-102 à | | | re . . — Requête en annulation de l'acquéreur évincé: procédure devant le Tribunal administratif de Melun
OBJET: Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés).
2022-SJ-103 Affaire : Temps de travail des agents communaux - nouvelle législation — refus municipal : Déféré-suspension et en annulation de l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) devant le Tribunal administratif de Melun.
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI). 2022-SJ-104 Affaire : Permis de construire du 03/01/2019 au 7 Villa Beauséjour- 94120: exécution du jugement du Tribunal administratif de Melun du 1/02/2022.
OBJET: Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).
2022-SJ-105 Affaire : Permis de construire des 22/06/2021 (initial) et 22/10/2021 (modificatif) au 62bis rue Louis Xavier de Ricard — 94120. : Requêtes en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
2022-SJ-106 Affaire: projet de « Coulée verte » près du stade André-Laurent (94120): expertise préventive des propriétés voisines (référé devant le T.A. de Melun).
OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI)
2022-SJ-107 Affaire : Déconstruction du Centre commercial des Larris (94120) : Référé pour expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun.
OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
2022-SJ-108 Affaire: Confortement des rues Marguerite et Albert 1er (94120) : Référé pour expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun.
OBJET: Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI). 2022-SJ-109 Affaire: Permis de construire du 07/09/2020 au 85 boulevard de Verdun (94120) — Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 42 Modification n°1 au marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le 2022-A-110 groupement de commandes de la ville de Fontenay-sous-Bois - Lot n°2: Viandes fraîches, surgelées et produits tripiers
Modification n°1 au marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le
2022-A-111 groupement de commandes de la ville de Fontenay-sous-Bois - Lot n°3: Viandes fraîches, surgelées et produits tripiers issus de l’agriculture biologique
Modification n°1 au marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le
2022-A-112 groupement de commandes de la ville de Fontenay-sous-Bois - Lot n°4: Volailles et lapins
Modification n°1 au marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le
2022-A-113 groupement de commandes de la ville de Fontenay-sous-Bois - Lot n°5 : Volailles issues de l’agriculture biologique
Modification n°1 au marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le
2022-A-114 groupement de commandes de la ville de Fontenay-sous-Bois - Lot n°6 : Viandes de porc labélisées et saucisseries issues de l’agriculture biologique
Modification n°1 au marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le 2022-A-115 groupement de commandes de la ville de Fontenay-sous-Bois - Lot n°16: Fromages, laitages et ovoproduits
2022-ST-116 Cession d'un taille haie Stihl HS81T
2022-A-117 Emission de cartes d'achat
2022-A-118 Nomination d’un porteur de carte d'achat — Nourredine HAMDOUD
2022-DD-119 Renouvellement à l'association « Coordination Eau Ile-de-France » pour l'année 2022
2022-COMP-120 Modification de la régie de recettes et d'avances pour le service des fêtes et événements
2022-SJ-121
OBJET: Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Affaire : Agent communal (M-K. S.), s'estimant victime d’un traitement inéquitable: Appel du jugement rendu par le T.A. de Montreuil le 18/12/2020 (arrêtés du C.I.G. pour concours).
2022-SJ-122
OBJET: Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).
Affaire : Permis de construire du 28/09/2020 au 48 rue Charles-Bassée -94120 - Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
2022-SJ-123
OBJET: Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (SCP DELAMARRE ET JEHANNIN)
Affaire : Temps de travail des agents communaux - nouvelle législation — refus municipal : Déféré préfectoral en annulation suspension : pourvoi devant le Conseil d'Etat (en référé)
2022-A-124 Convention liée au marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le groupement de commandes de la ville de Fontenay-sous-Bois - Lot n°1: Boulangerie et
viennoiseries
2022-A-125 Modification n°1 au marché ayant pour objet la fourniture de vêtement de travail et d'équipements de protection individuelle pour le personnel communal de Fontenay-sous-
Bois - Lot n°4 : Tee-shirts floqués
2022-Si-126
OBJET: Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés). Affaire : Permis de construire des 22/06/2021 (initial) et 22/10/2021 (modificatif) au 62bis rue Louis Xavier de Ricard — 94120 : Requêtes en annulation devant le Tribunal administratif de Melun
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 43 OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat - cabinet GAIA. 2022-Sj-127 Affaire : Questions relatives à la communication institutionnelle en périodes pré- électorales : consultation juridique
2022-A-128 Augmentation des tarifs — Location des équipements sportifs, entrées piscine/patinoire, activités sportives municipales piscine / patinoire pour l’année 2022/2023
OBJET : Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (SCP GADIOU CHEVALLIER).
2022-Sj-131 Affaire: Permis de construire du 22/05/2018 au 15 avenue des Charmes — 94120:
Pourvoi en cassation contre l'ordonnance du T.A. de Melun du 17/12/2021 (rejetant la requête) — Défense de la Ville devant le Conseil d'Etat.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
M. Targui ne prend pas part au vote
Interventions de Mme CAZALS, M. GAUTRAIS, M. TARGUI, M. GAUTRAIS
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H25
Le secrétaire de séance
M. Loïc DAMIANI
a
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 23 juin 2022 44