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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - CR du CM 2023 11 23)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
e ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI*(Arrivé à 22h09-dernier point), M. DE LA CROIX
e EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme AVOGNON-ZONON, a donné mandat à M. LEBLANC
Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme BENZIANE
Mme BOUHADA, a donné mandat à M. GUENICHE
Mme GAUTHIER a donné mandat à M. DAMIANI
M. CHAMPETIER a donné mandat à Mme CHARDIN
Mme VIENNEY a donné mandat à M. CORNELIS
M. DAUMONT-LEROUX, a donné mandat à Mme FENASSE
M. BATTAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme JANIAUX, a donné mandat à M. BRUNET
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
M. BEDOURET a donné mandat à M. MATHIEU
Mme CACAIS-BARANGER a donné mandat à M. MATHIEU
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 septembre 2022 est approuvé à
L’UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 1 11.
12.
13.
14.
15.
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17.
18.
19.
20.
21.
SOMMAIRE
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 28 septembre est approuvé à L’UNANIMITE
Installation de M. Philippe DE LA CROIX, Conseiller municipal à la suite de la démission de Madame Isabelle BAYOL.................... Si iiiisiiieieeeeeeeeeseeeeeeeeennennnenneeeeseeeeeeennennnse 4
Décision modificative n°3... iii dei eeeececenceneeanereneeecenceneeneeneeeeeeneeeeeeeeeeeneesees 5
Demande de garantie d'emprunt pour le financement de l’acquisition en VEFA de 9 logements situés 36 rue des Mocards à Fontenay-sous-Bois 7
Actualisation du programme des équipements publics et des subventions de la ville à la concession d'aménagement VAL DE FONTENAY -— Approbation de l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur TASSIGNY - AUROUX....................... 9
Approbation d'une convention de transfert de Maitrise d'ouvrage avec le bailleur social IDF HABITAT en vue d'une étude de maitrise d'œuvre pour la requalification des espaces libres du secteur de la Redoute... sssiiieeeeeeneeereereeeeeeeeneeeeneeenneeneeeeeeennnnne 12
Arrêt du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC « Péripole » au sein de la concession d'aménagement Val-de-Fontenay ‘ Alouettes à Fontenay-sous-Bois..…....................... 14
Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le Territoire Paris-Est Marne & Bois, le constructeur Arcade VYV Promotion et la SPL Marne-au-Bois, pour une opération immobilière dite « lot B », située 211-215 rue La Fontaine à Fontenay-sous-Bois.........................….. 17
Création d'une zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) dans la concession d'aménagement Val-de- Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois..….............................................................. 19
Secteur Rabelais : lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique... 21
Accueil dans une école primaire de la ville d’un enfant résidant dans une autre commune - Contribution de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement scolaire : détermination et actualisation des montants de cette contribution pour l'année scolaire 2022/2023 » 23
Contribution de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole Privée Jeanne D’ARC pour les élèves domiciliés à FONTENAY-SOUS-BOIS iii 24
Convention « R.G.P.D. » avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains... 26
Contrat de transition au Contrat Local de Santé 2023... 27
Convention de subventionnement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) pour la coordination du Contrat Local de Santé... sssssssseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeenennne 28
Conventions de subventionnement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)-PPS. 29
Convention de partenariat du programme Départemental de prévention bucco-dentaire pour l’année 2022-2023 entre le Conseil Départemental du Val-de-Marne et la ville de Fontenay-sous-Bois...… 32
Attribution de subventions aux associations locales... 33
Répartitions des subventions « aides à projets quinzaine de la solidarité internationale» 36
Attributions de subventions d'aide à projet aux associations sportives Fontenaysiennes 40
Adhésion au Réseau Français des Fablabs 42
Autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégorie A et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté..….............................................................................. 43
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 2 22. Election des membres de la commission de délégation de service public... 44
23. Désignation de représentant.e.s du Conseil municipal auprès de divers établissements publics et organismes — CCAS - Comité de jumelage... 46
Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales... iii 48
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 3 1. installation de M. Philippe DE LA CROIX, Conseiller municipal à la suite de la démission de Madame Isabelle BAYOL
A la suite de la démission de Madame Isabelle BAYOL, il convient de procéder :
e A l'installation de M. Philippe DE LA CROIX, Conseiller municipal, conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code Electoral
e A la modification du tableau du Conseil Municipal
DONT ACTE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 4 2. Décision modificative n°3
Cette décision modificative n°3-2023 vise à :
- Prendre en charge sur le budget de la Ville, les dépenses de la Caisse des Ecoles qui
seront exécutées sur l'exercice 2024 mais qui doivent être engagées dès 2023,
- Prendre en charge dès le mois de décembre les frais de personnel des vacataires de la
Caisse des Ecoles,
- Inscrire de nouvelles recettes notifiées après le vote du budget primitif,
- _ Abonder le chapitre 67 (dépenses exceptionnelles) du fait de régularisations à faire sur les
exercices antérieurs,
- Procéder à une modification de chapitre budgétaire pour une dépense d'investissement
(modification n'ayant aucun impact budgétaire).
I. — Section d'investissement
Les dépenses et recettes d'investissement s’équilibrent à 0.00 euros
[. En Dépenses
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17 Chapitre 204 (Subventions d'équipements versés) : +168 000.00 euros
- Modification de chapitre budgétaire pour un versement à la SPL concernant le CRAC.
3/ Chapitre 21 (Immobilisations Corporelles) : -168 000.00 euros
Il s’agit de la contrepartie de l'écriture comptable à passer au chapitre 204.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 5 I. — Section de fonctionnement
Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à 141 821,00 euros
Il. En Dépenses
A. - En dépenses Réelles + 141 821,00 euro
4/ Chapitre 011 (charges à caractère général) : - +143 199,00 euros - Prestation ménage Théâtre + 18 360,00 euros
- __ Hébergements hiver pour la Caisse des Ecoles + 84 839,00 euros -__ Transports hiver pour la Caisse des Ecoles + 40 000,00 euros
21 Chapitre 012 (charges de personnel): + 363 000,00 euros
Il s'agit de la prise en charge du personnel payé par la Caisse des Ecoles qui intègre le budget de ja ville, du fait de la dissolution de la Caisse des Ecoles.
3/ Chapitre 65 (subventions): -487 839,00 euros
Il s'agit de la contrepartie des dépenses prises en charges sur le budget de la ville en lieu et place
de la Caisse des Ecoles.
Les dépenses nouvelles sont compensées par une diminution de la subvention d'équilibre.
-4] Chapitre 67 (Dépenses exceptionnelles) : + 123 461,00 euros
Il s'agit d'abonder à nouveau le chapitre 67 afin de procéder aux régularisations sur les exercices
antérieurs.
[LR C.-En recettes
le 145 521.05eurcs
1/Chapitre 74 (Dotations et participations) +141 821,00 euros
Il s'agit de recettes supplémentaires notifiées après le vote du BP.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la proposition de décision modificative n°3-2023
conformément au document joint.
APPROUVÉ A LA MAJORITE
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE,
M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-
LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,
Mme MARTINEZ,
Par 8 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 6 1
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uz 4. Actualisation du programme des équipements publics et des subventions de la ville à la concession d'aménagement VAL DE FONTENAY — Approbation de l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur TASSIGNY - AUROUX
1. L'extension du périmètre de concession moteur d’une adaptation du projet
Les évolutions réglementaires dans le cadre de la rédaction du PLUI ont conduit à identifier une zone mixte (UZc) sur une part importante du secteur au Nord de la rue Louis Auroux comprenant une partie des fonciers dans l'actuelle concession Tassigny Auroux et une autre partie de foncier hors concession.
La volonté partagée de la Ville de Fontenay-sous-Bois et de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Est Marne & Bois est de contrôler les développements résidentiels et de mettre en œuvre une stratégie de restructuration urbaine sur l'ensemble des zones de densification.
l'est souhaité que le périmètre de l'actuelle concession Tassigny-Auroux soit étendu pour intégrer la zone de densification aujourd'hui hors concession et la rue Louis Auroux.
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2. De la nécessité de modifier le programme des équipements publics
La densification de cette zone aura des impacts sur l'aménagement de la rue Louis Auroux, aujourd'hui objet d'expérimentations afin de pallier les fortes problématiques de saturation observées en heures de pointes.
Les expérimentations sont menées depuis avril 2023 et jusqu'à l'été 2024 sur la rue Louis Auroux. Elles consistent à la mise en sens unique de la rue en lien avec les travaux d'aménagement du parc Dulcie September.
Ces expérimentations sont accompagnées d'analyse des impacts sur la circulation et de réunions d'échanges avec les habitants. Deux réunions d'échanges ont eu lieu le 22 mars et le 17 octobre 2023.
L'extension du périmètre de la concession Tassigny-Auroux conduit donc à intégrer au programme de la concession les travaux de requalification pérennes et d'aménagement le cas échéant d'une piste cyclable, sur la rue Louis Auroux. Ces aménagements seront précisés à l'issue de la phase
d'expérimentation.
Pour mémoire, en termes d'équipements publics à la charge du concessionnaire, l'avenant n°1 à
la concession prévoyait le programme suivant :
-_ Les travaux de requalification et d'aménagement des accotements des voies publiques
adjacentes en collaboration avec les services du Conseil Départemental du Val-de-
Marne et un ouvrage permettant le franchissement sécurisé pour les piétons de la RD
186.
- L'aménagement du parvis Ouest de l'école Pierre Demont inauguré le 25 septembre
2023,
-_ La création d’un équipement public municipal (parc et maison de quartier).
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 9 Le coût global prévisionnel des équipements publics à réaliser dans le périmètre de l'opération destinés à revenir dans le patrimoine de la Ville s'élevait à environ 4 440 200 € H.T (quatre millions quatre cent quarante mille deux cents euros hors taxe). Il s'élève désormais à 5 876 120 € HT (cinq millions huit cent soixante-seize mille cent vingt euros hors taxe), prenant en considération : - L'actualisation des coûts de construction de l'équipement de quartier Rosa Park dont la
surface a augmenté (250 m? à 345 m? SDP),
- L'intégration de la requalification et l'aménagement d’une piste cyclable potentielle rue
Louis Auroux.
Le Conseil municipal est invité à :
— _Approuver le programme des équipements publics réactualisé ;
— _ Approuver l'avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des
équipements publics communaux à réaliser dans le périmètre d'aménagement du secteur
Tassigny-Auroux entre le Territoire Paris Est Marne & Bois et la Ville de Fontenay-sous-
Bois
— Autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ledit avenant et prendre toutes
dispositions pour sa bonne exécution.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
3. De la nécessité d’actualiser la convention d'association et d'intégrer l'apport en
nature d’un terrain de la ville versé au bilan de la concession d’aménagement
Au regard de l'extension du périmètre de l'opération et des aménagements complémentaires supportés par le bilan de l'opération de la concession Tassigny Auroux, la Ville a souhaité apporter en nature un terrain dont elle est actuellement propriétaire rue Louis Auroux afin de permettre au Concessionnaire d'y conduire une opération immobilière en cohérence avec les objectifs portés par la Ville et le Territoire en matière d'insertion urbaine et de qualité environnementale des projets résidentiels.
La Convention d'association intègre ces nouvelles modalités de subvention de la ville à l'opération par l'apport en nature du terrain. La valeur vénale de celui-ci est estimée à 647 463 € HT (six cent quarante-sept mille quatre cent soixante-trois euros hors taxe).
Il est rappelé que conformément à l'article 21 du traité de concession « lorsque le bilan de clôture fait apparaitre un résultat excédentaire après remboursement au bénéfice du Concédant le cas échéant, et de la Ville le cas échéant, de la totalité de leurs participations et subventions aux équipements publics, ce résultat restera acquis au Concessionnaire. »
Le Conseil municipal est invité à :
— Approuver la subvention de la Ville à la concession d'aménagement ;
— Approuver l'avenant n°1 à la convention d'association concernant l'opération Tassigny-
Auroux,
— Autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ledit avenant et prendre toutes
dispositions pour sa bonne exécution.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 10 4. Adaptation des articles et annexes du traité de concession à l'extension du
périmètre
L'augmentation du périmètre de la concession conduit à :
a) La modification du programme des équipements publics tels qu'exposés ci-avant (2.),
b) La modification du programme des études à réaliser par le concessionnaire, et
notamment l'intégration d'une étude pré-opérationnelle pour l'extension du groupe
scolaire Pierre Demon,
c) La modification du programme global des constructions de la concession :
Programme avenant n°1 Programme actualisé
Résidentiel 5 500 m°? SDP dont 33% de | 6 650 m2 SDP dont 33% de logements locatifs sociaux logements locatifs sociaux
Tertiaire 30 300 m°? SDP 30 300 m° SDP |
Locaux commerciaux | 1 000 m° à 1 500 mSDP 1 000 m° à 1 500 m'SDP (non compris Centre
commercial
Equipement de | 250 m° SDP 347 m°? SDP superstructure
Equipement 12 600 m° 18 740 m° d'infrastructure
TOTAL 37 300 m° SDP 38 450 m° SDP
d) L'allongement de la durée de l'opération de huit à dix ans pour permettre au
concessionnaire de réaliser les études et les travaux sur le périmètre étendu de la
concession,
La mise en compatibilité des modalités d'imputation des charges du concessionnaire aux missions qui lui sont confiées, et la forfaitisation annuelle de sa rémunération, e) Enfin, l’actualisation du bilan de l'opération et du plan de trésorerie prévisionnelle à
l'ensemble des modifications apportées dans le cadre de l'avenant et exposées ci-avant.
Le Conseil municipal est invité à :
e Prendre acte du projet d’avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur
Tassigny-Auroux,
+ Autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer l'avenant n°1 à la convention
d'association et prendre toutes dispositions pour sa bonne exécution.
Intervention de Mme SAINT GAL
APPROUVÉ À L'UNANIMITE de la subvention de la Ville à la concession d'aménagement
M.GAUTRAIS, M. RISPAL, M. GUENICHE, M CORNELIS, M. ORJEBIN, Mme KLOPP, Mme NAIT- BAHLOUL, Mme LELU, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote
PREND ACTE de l'avenant n°1 de la convention d'association concernant l'opération Tassigny Auroux,
PREND ACTE de projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux,
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 11 5. Approbation d’une convention de transfert de Maitrise d'ouvrage avec le bailleur social
IDF HABITAT en vue d'une étude de maitrise d'œuvre pour la requalification des espaces
libres du secteur de la Redoute.
La ville de Fontenay-sous-Bois porte depuis plusieurs années un projet ambitieux de
renouvellement urbain du secteur dit Rabelais-Redoute.
Ce projet s'inscrit dans une démarche visant à répondre à des enjeux cruciaux tels que le désenclavement du quartier de la Redoute, de requalification des espaces publics, de végétalisation du secteur et d'amélioration de l'offre en équipements publics.
Le secteur de la Redoute est un quartier de « grand ensemble » construit dans les années 1960 à Fontenay-sous-Bois, sur la crête du coteau de Romainville. Il est bordé par l'avenue Rabelais au Nord et ceinturé par les allées Albert Camus et Maxime Gorki, au Sud et à l'Ouest. il est composé
d'un immeuble de Grande Hauteur dit («IGH Camus ») et de deux barres de logements
(« Barbusse » et « Gorki ») (430 logements), d'une dalle (couvrant 220 boxes), d’un parking semi-
enterré (130 boxes) et d’un ensemble de 55 boxes aériens. Le site est fortement marqué par la topographie du coteau. Sa configuration urbaine et architecturale a conduit à enclaver partiellement ce quartier et à le rendre peu résilient au réchauffement climatique notamment.
L'emprise foncière du quartier a majoritairement fait l'objet d’un bail emphytéotique. Celui-ci a été consenti en 1959 par la ville de Fontenay-sous-Bois à la Seimaroise et cédé en 1991 à la
Campinoise devenue depuis Ile-de-France Habitat (IDF Habitat). Toutefois, le périmètre vécu du quartier dit de « La Redoute » est non seulement composé de l'ensemble des espaces inclus dans le périmètre du bail emphytéotique d'IDF HABITAT, mais aussi des espaces publics de la ville le
bordant, le tout formant une entité cohérente.
Le bailleur social IDF Habitat va engager en 2024 une réhabilitation d'envergure de son patrimoine résidentiel, impliquant des changements très importants et notamment une restructuration des rez-
de-chaussée des bâtiments.
En parallèle, l'opération sur le secteur dit Rabelais est aujourd'hui bien avancée. Depuis mars 2022, les travaux de construction de 248 logements accompagnés de la mise en place d'une crèche et de deux locaux d'activité en rez-de-chaussée, sont en cours. La livraison de cette opération immobilière est prévue pour la fin de l'année 2024. Les travaux de construction de la médiathèque et du Centre Municipal de Santé (CMS) ont débuté en mars 2023, avec une réception prévue pour l'été 2025. De plus, la municipalité engagera la requalification des espaces publics avec notamment la création d'un square d'environ 2 000 m? et de nouvelles voiries en juin 2024.
Ainsi, afin de finaliser ce projet d'envergure, la Ville de Fontenay-sous-Bois et IDF Habitat ont souhaité engager la requalification des espaces libres — ouverts au public et ceux inclus dans le bail emphytéotique - de l'ensemble immobilier de la Redoute.
Compte-tenu de l'interdépendance des espaces libres répartis entre le domaine public communal et le patrimoine du bailleur, la ville de Fontenay-sous-Bois et IDF Habitat sont intéressés par la
réalisation conjointe d’une étude de maîtrise d'œuvre (MOE).
Pour assurer le pilotage de cette étude portant sur des études préliminaires et un avant-projet (AVP), les parties ont donc convenu de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
d'IDF Habitat au profit de la ville de Fontenay-sous-Bois.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 12 4. Adaptation des articles et annexes du traité de concession à l’extension du
périmètre
L'augmentation du périmètre de la concession conduit à :
a) La modification du programme des équipements publics tels qu'exposés ci-avant (2.),
b) La modification du programme des études à réaliser par le concessionnaire, et
notamment l'intégration d'une étude pré-opérationnelle pour l'extension du groupe
scolaire Pierre Demon,
c) La modification du programme global des constructions de la concession :
Programme avenant n°1 Programme actualisé
Résidentiel 5500 m2 SDP dont 33% de | 6 650 m2 SDP dont 33% de
logements locatifs sociaux logements locatifs sociaux
Tertiaire 30 300 m° SDP EL 30 300 m° SDP ee Locaux commerciaux | 1 000 m? à 1 500 m?SDP 1 000 m° à 1 500 m?SDP (non compris Centre
commercial :
Equipement de | 250 m° SDP 347 m°? SDP superstructure .
Equipement 12 600 m° 18 740 m° d'infrastructure ‘
TOTAL 37 300 m° SDP 38 450 m° SDP
d) L’allongement de la durée de l'opération de huit à dix ans pour permettre au
concessionnaire de réaliser les études et les travaux sur le périmètre étendu de la
concession,
La mise en compatibilité des modalités d'imputation des charges du concessionnaire aux missions qui lui sont confiées, et la forfaitisation annuelle de sa rémunération, e) Enfin, l'actualisation du bilan de l'opération et du plan de trésorerie prévisionnelle à
l'ensemble des modifications apportées dans le cadre de l'avenant et exposées ci-avant.
Le Conseil municipal est invité à :
e Prendre acte du projet d’avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur
Tassigny-Auroux,
° Autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer l'avenant n°1 à la convention
d'association et prendre toutes dispositions pour sa bonne exécution.
Intervention de Mme SAINT GAL
APPROUVÉ À L'UNANIMITE de la subvention de la Ville à la concession d'aménagement et de l'avenant n°1 de la convention d'association concernant l'opération Tassigny Auroux,
M.GAUTRAIS, M. RISPAL, M. GUENICHE, M. CORNELIS, M. ORJEBIN, Mme KLOPP, Mme NAIT- BAHLOUL, Mme LELU, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote
PREND ACTE de projet d'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur Tassigny-Auroux,
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 11 5. Approbation d’une convention de transfert de Maitrise d'ouvrage avec le bailleur social IDF HABITAT en vue d’une étude de maitrise d'œuvre pour la requalification des espaces libres du secteur de la Redoute.
La ville de Fontenay-sous-Bois porte depuis plusieurs années un projet ambitieux de renouvellement urbain du secteur dit Rabelais-Redoute.
Ce projet s'inscrit dans une démarche visant à répondre à des enjeux cruciaux tels que le désenclavement du quartier de la Redoute, de requalification des espaces publics, de végétalisation du secteur et d'amélioration de l'offre en équipements publics.
Le secteur de la Redoute est un quartier de « grand ensemble » construit dans les années 1960 à Fontenay-sous-Bois, sur la crête du coteau de Romainville. Il est bordé par l'avenue Rabelais au Nord et ceinturé par les allées Albert Camus et Maxime Gorki, au Sud et à l'Ouest. II est composé d'un Immeuble de Grande Hauteur dit («IGH Camus ») et de deux barres de logements (« Barbusse » et « Gorki ») (430 logements), d’une dalle (couvrant 220 boxes), d’un parking semi- enterré (130 boxes) et d'un ensemble de 55 boxes aériens. Le site est fortement marqué par la topographie du coteau. Sa configuration urbaine et architecturale a conduit à enclaver partiellement ce quartier et à le rendre peu résilient au réchauffement climatique notamment.
L'emprise foncière du quartier a majoritairement fait l'objet d'un bail emphytéotique. Celui-ci a été consenti en 1959 par la ville de Fontenay-sous-Bois à la Seimaroise et cédé en 1991 à la Campinoise devenue depuis Ile-de-France Habitat (IDF Habitat). Toutefois, le périmètre vécu du quartier dit de « La Redoute » est non seulement composé de l'ensemble des espaces inclus dans le périmètre du bail emphytéotique d'IDF HABITAT, mais aussi des espaces publics de la ville le bordant, le tout formant une entité cohérente.
Le bailleur social IDF Habitat va engager en 2024 une réhabilitation d'envergure de son patrimoine résidentiel, impliquant des changements très importants et notamment une restructuration des rez- de-chaussée des bâtiments.
En parallèle, l'opération sur le secteur dit Rabelais est aujourd'hui bien avancée. Depuis mars 2022, les travaux de construction de 248 logements accompagnés de la mise en place d'une crèche et de deux locaux d'activité en rez-de-chaussée, sont en cours. La livraison de cette opération immobilière est prévue pour la fin de l'année 2024. Les travaux de construction de la médiathèque et du Centre Municipal de Santé (CMS) ont débuté en mars 2023, avec une réception prévue pour l'été 2025. De plus, la municipalité engagera la requalification des espaces publics avec notamment la création d'un square d'environ 2 000 m’ et de nouvelles voiries en juin 2024.
Ainsi, afin de finaliser ce projet d'envergure, la Ville de Fontenay-sous-Bois et IDF Habitat ont souhaité engager la requalification des espaces libres — ouverts au public et ceux inclus dans le bail emphytéotique - de l'ensemble immobilier de la Redoute.
Compte-tenu de l'interdépendance des espaces libres répartis entre le domaine public communal et le patrimoine du bailleur, la ville de Fontenay-sous-Bois et IDF Habitat sont intéressés par la réalisation conjointe d'une étude de maîtrise d'œuvre (MOEË).
Pour assurer le pilotage de cette étude portant sur des études préliminaires et un avant-projet (AVP), les parties ont donc convenu de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage d'IDF Habitat au profit de la ville de Fontenay-sous-Bois.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 12 En termes de superficie, ladite étude porte à hauteur d'environ 65% sur l'emprise du bail emphytéotique et de 35% sur le domaine public communal. En conséquence, 65% du prix global de ce marché sera pris en charge par IDF Habitat et 35% par la Ville de Fontenay-sous-Bois.
Le Conseil municipal est invité à :
e Approuver le transfert de maîtrise d'ouvrage de la société IdF Habitat à la Ville, pour une étude de Maîtrise d'œuvre relative aux espaces libres sur le secteur dit de La Redoute, conformément au projet de convention ci-joint ;
e Autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer cette convention et à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de celle-ci.
Annexe :
- Périmètre de l'étude de maitrise d'œuvre
APPROUVÉ A LA MAJORITE
Par 8 abstentions :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
M.GAUTRAIS, M. RISPAL, M. GUENICHE, M. CORNELIS, M ORJEBIN, Mme KLOPP, Mme NAIT- BAHLOUL, Mme LELU, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 13 6. Arrêt du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC « Péripole » au sein de la concession d'aménagement Val-de-Fontenay ‘ Alouettes à Fontenay-sous-Bois.
Contexte
Situé au Nord-Est du périmètre de l'opération d'aménagement « Val-de-Fontenay — Alouettes » concédée à la SPL Marne-au-Bois, en limite de commune avec Rosny-sous-Bois, le secteur Péripôle est une zone d'activités partiellement en friche, enclavée entre voies ferrées et infrastructures routières et isolée des quartiers résidentiels les plus proches, ses abords étant par ailleurs peu habités ou animés. Demain, il accueillera le parvis du futur pôle de transport (RER, Grand Paris Express Ligne 15, tramway T1, Métro 1).
La mise en place d'une Zone d'Aménagement Concerté est ainsi considérée sur un périmètre prévisionnel de 11,4 hectares qui comprend :
La Zone d'Activités du Péripôle, composée de trois bâtiments d’entrepôt logistique en partie vacants et voués à la démolition dès 2024/2025 pour accueillir de nouvelles infrastructures de transports,
L'entrée de la bretelle d'autoroute A86 et l'avenue de Lattre de Tassigny, qui permettront d'accueillir le prolongement du tramway T1 d'ici à 2029.
Obiectifs poursuivis
Pour rappel, les objectifs d'aménagement portés par la Ville de Fontenay-sous-Bois et approuvés au Conseil Municipal du 15 décembre 2022 et au Conseil de Territoire du 7 février 2023 étaient de
e Accompagner le développement des projets de transport sur le site Péripôle,
e Désenclaver le site via la création de nouvelles voies et espaces publics permettant de faire disparaitre la fracture urbaine présente,
e introduire de la mixité fonctionnelle afin de faire de ce secteur un quartier vivant, pleinement intégré au quartier des Alouettes,
e Mettre en œuvre une re-végétalisation importante de ce site, restant très minéral au regard des autres secteurs de Fontenay-sous-Bois.
e Sur le fondement de ces objectifs, la Ville de Fontenay-sous-Bois et l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, compétent en matière d'aménagement, ont mené en lien avec la SPL MAB, une concertation préalable afin de présenter aux habitants et usagers de ces secteurs, les grandes orientations du projet de la ZAC Péripôle. Cette concertation s’est déroulée du mercredi 20 septembre 2023 au mercredi 18 octobre 2023.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 14 Modalités de la concertation préalable et déroulement de la concertation
La concertation avec les habitants a ainsi porté sur les espaces publics (comment les valoriser, en créer de nouveaux, quelle part de végétation, quels parcours ?) et les services aux habitants et aux usagers du quartier (quels usages souhaités dans le futur parc et les rez-de-chaussée des bâtiments, quels services aux habitants et usagers du pôle de transport ce quartier doit-il rendre ?).
L'objectif était également d'initier une dynamique de participation lors de la concertation réglementaire dans la perspective de futures concertations qui permettront de préciser les usages et aménagements du parc prévu sur le secteur.
Sur la base des délibérations municipales de décembre 2022 et territoriale de février 2023, les modalités suivantes ont été mises en place :
e Une réunion publique de lancement de la concertation le 20/09/2023. Elle comprenait un temps d'information sur le projet et ses enjeux, un temps de présentation par l'équipe de maîtrise d'œuvre des premiers éléments de diagnostic réalisé sur le secteur Péripole. Des ateliers étaient ensuite proposés autour de plans du secteur, pour partager son expérience du quartier et ses idées pour les futurs usages du parc et des rez-de- chaussée des bâtiments (environ 20 participants).
e Une balade urbaine organisée le samedi 23/09/2023. Une traversée du secteur d'environ 2 km du Sud au Nord a été proposée pour réaliser un diagnostic en marchant. (10 participants)
e Une réunion publique de restitution le 18/10/2023, pour présenter les enseignements de la concertation et leur traduction dans le projet. (25 participants)
e Une cartographie interactive ouverte du 20/09/2023 au 18/10/2023 et accessible depuis le site web de la Ville. Elle permettait de partager des commentaires, des attentes ou des idées géolocalisées (14 contributions au cours de la concertation réglementaire de la ZAC Péripôle, parmi 57 contributions au total sur le périmètre de la concession d'aménagement VDFA).
e Un registre papier disponible à la Maison des Services Techniques et de l'Urbanisme, 6 rue de l’ancienne mairie à Fontenay-sous-Bois (aucune contribution)
e Une adresse mail (concertation-Peripole@mab-spl.fr) à laquelle le public a pu faire parvenir ses observations durant toute la durée de la concertation dès le 20/09/2023 (1 contribution).
Bilan de la concertation
La concertation a permis d'une part de conforter et compléter le diagnostic de l'existant, et d'autre part d'assoir les orientations urbaines à une échelle de projet cohérente et d'affiner les besoins des habitants notamment en terme de commerces, d'équipements et d'usages à développer sur l'espace public.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 15 Les grandes ambitions urbaines pour ce secteur comprennent :
La réalisation d’un parc d'envergure métropolitaine, à destination des habitants des quartiers environnants et d'un public de voyageurs plus large, ce qui implique de désimperméabiliser le site, le renaturer et planter mais aussi de penser les usages des espaces publics,
Le développement d’un quartier de ville vivant de jour comme de nuit grâce à une mixité de fonctions (logements, bureaux, commerces, services...) mais aussi désenclavé et remaillé avec
les quartiers alentours,
Le développement d’un pôle de transports multimodal accueillant, une gare du Grand Paris exemplaire et une avenue de Lattre de Tassigny apaisée autour de la station de tramway.
Les contributions des habitants ont été intégrées dans la formalisation des orientations urbaines à travers quatre enjeux :
Le site Péripôle, quartier métropolitain en devenir,
Prendre appui sur le paysage existant pour créer un grand parc métropolitain, Transformation de l'ancienne zone d'activités en parc habité,
Disposer d'un équipement public d'envergure. 5
©
ND =
Le Conseil Municipal est donc invité à
PRENDRE ACTE du fait que la concertation préalable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
du secteur « Péripôle » au sein de la concession d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes à
Fontenay-sous-Bois, s'est déroulée selon les modalités fixées par délibération en Conseil de
Territoire du 7 février 2023 et en Conseil Municipal du 15 décembre 2022.
PRENDRE ACTE du bilan de la concertation préalable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
du secteur Péripôle au sein de la concession d'aménagement Val-de-Fontenay ‘ Alouettes à
Fontenay-sous-Bois, qui sera approuvé au Conseil de Territoire du 12 décembre 2023.
PREND ACTE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 16 7. Approbation d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le Territoire Paris-Est Marne & Bois, le constructeur Arcade VYV Promotion et la SPL Marne-au-Bois, pour une opération immobilière dite « lot B », située 211-215 rue La Fontaine à Fontenay- sous-Bois
Contexte urbain
Situé au nord-ouest de la concession Val-de-Fontenay — Alouettes, le secteur dit Fontaine est composé d’une part, d'un ensemble de bureaux et de locaux d'activités s'élevant majoritairement en R+2, du stade Pierre de Coubertin et d’un boulodrome, et d'autre part, de la rue la Fontaine jalonnée au sud par les résidences d'habitations du quartier Jean Zay. D'ici 2029, sa desserte sera renforcée avec le prolongement du Tramway T1 et la station Victor Hugo qui sera située au nord du nouveau cimetière de Vincennes.
Au sein du quartier dit « Fontaine », le tènement foncier sis 211-215 rue la Fontaine, dit « lot B », d'une superficie de 2 998 m?, a vocation à muter afin de s'inscrire dans les objectifs portés par le secteur :
Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle sur la bande nord du secteur dit « Fontaine », et ce entre programmes résidentiels et activités déjà présentes ;
Renforcer l'animation des rez-de-chaussée ;
Contribuer à la végétalisation du secteur et permettre ainsi une meilleure jonction entre les deux sites paysagers que constituent le nouveau cimetière de Vincennes et le quartier Jean Zay ;
Participer aux futurs maillages urbains: anticiper la création de futures venelles permettant la traversée du nouveau cimetière de Vincennes afin d'accéder à la future station Victor Hugo (T1) et favoriser ainsi les circulations douces ;:
S'inscrire dans la dynamique de réduction des îlots de chaleur et de végétalisation du site Val-de- Fontenay — Alouettes.
Compte-tenu des objectifs ainsi fixés, la Ville de Fontenay-sous-Bois envisage au sein de cette concession d'aménagement, le développement d'une opération immobilière portée par le constructeur Arcade VYV Promotion. Dans ce contexte, le principe d’une participation au coût des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par ladite opération de construction a été négocié entre Marne-au-Bois SPL, concessionnaire du secteur et Arcade VYP Promotion, l'opérateur du programme immobilier.
Programme de construction de logements
Cette opération consiste après démolition des constructions existantes, à l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant environ 45 logements locatifs et d’un rez-de-chaussée destiné à des équipements, représentant une surface de plancher totale d'environ 4 216 m2.
Equipements publics
L'aménagement des espaces publics et la réalisation des équipements publics seront réalisés par le concessionnaire de l'opération d'aménagement Marne-au-Bois SPL. Ces derniers visent en la réalisation du projet du parc des Olympiades « augmenté ».
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 17 Opportunité de la convention de PUP
Afin d'assurer le financement des équipements publics du secteur, voué à bénéficier d'importantes mutations et requalification, il a été convenu de mettre en œuvre un contrat de Projet Urbain Partenarial (PUP). La compétence en matière de plan local d'urbanisme étant détenue par le Territoire Paris Est Marne & Bois, la convention de Projet Urbain Partenarial sera, conformément à l’article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme, conclue entre la société Arcade VYV, le Territoire et le concessionnaire et maître d'ouvrage des espaces publics SPL Marne-au-Bois.
La convention de PUP fixe, au vu du programme de constructions projeté, le périmètre de l'opération, les équipements publics à réaliser par l'aménageur, le niveau des participations mis à la charge de la société Arcade VYV pour la réalisation des équipements publics, ainsi que les modalités et délais de versement.
Modalités de la participation
Le contrat de PUP a été établi sur les évaluations suivantes :
e Un montant de la participation de 533.000,00 € TTC, soit 12 % du coût prévisionnel de construction des équipements publics basés sur la réalisation du projet de parc des Olympiades « augmenté ».
e Cette participation est justifiée par la prise en charge d’une partie des équipements publics rendus nécessaires par le projet et qui répondent aux besoins des futurs habitants et des usagers des constructions.
Calendrier
Les équipements publics d'infrastructure précités seront livrés au plus tard au 31 décembre 2032.
Il est proposé au Conseil municipal de :
PRENDRE ACTE de l'approbation par le Conseil de Territoire en date du 18 octobre 2023 de la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) de l'opération de construction dite « lot B » située 211-215 rue la Fontaine sur la commune Fontenay-sous-Bois, à intervenir entre l'Etablissement Public Territorial Paris-Est Marne & Bois, la société Arcade VYV et le concessionnaire Marne-au- Bois SPL.
PRENDRE ACTE de l'approbation par le Conseil de Territoire en date du 18 octobre 2023 du périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial (annexe n°1) conformément à l’article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme.
PRENDRE ACTE qu'en application des dispositions de l’article L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention de projet urbain partenarial seront exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement pendant une durée de dix ans.
PREND ACTE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 18 8. Création d’une zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) dans la concession
d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois
Afin de mettre en œuvre le projet urbain Val-de-Fontenay -— Alouettes, la ville de Fontenay-sous- Bois a désigné, par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2017, la SPL Marne-au- Bois Aménagement, concessionnaire de l'opération d'aménagement Val de Fontenay-Alouettes.
Depuis le 1° janvier 2018, les opérations d'aménagement qui n'ont pas été reconnues d'intérêt métropolitain, sont désormais de la compétence exclusive des établissements publics territoriaux.
Ainsi l'Etablissement Public Territorial Paris-Est Marne & Bois s'est substituée de droit à la Ville en
tant qu'autorité concédante.
Par ailleurs, l’article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones urbaines délimitées par des plans locaux d'urbanisme, un mécanisme conventionnel de financement des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants et usagers de constructions à édifier dans un périmètre déterminé. Ce dispositif, qualifié de projet urbain partenarial (PUP), permet de financer ces équipements publics par des aménageurs ou des constructeurs, proportionnellement aux besoins en équipements publics générés par les opérations d'aménagement ou de construction envisagées.
Une première convention de PUP est prévue pour participer au financement du projet du parc « augmenté » des Olympiades, équipement public répondant aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions envisagées dans le cadre de l'opération immobilière dite lot B, sise rue de la Fontaine, pour une surface de plancher (SDP) d'environ 4 216 m2.
Sachant que ces équipements desservent d'autres terrains que ceux du secteur « Lot B », il convient donc au Territoire Paris Est Marne & Bois, compétent en matière de plan local d'urbanisme, et conformément à l’article L. 332-11-3 Il, de délimiter un périmètre global au sein duquel les maîtres d'ouvrage des futures opérations de construction ou d'aménagement réalisés dans le périmètre participeront au coût des équipements publics précités, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de ces opérations, à la hauteur de ces besoins.
Il reviendra aux futures conventions de PUP de définir les montants précis de participations de chacun des constructeurs sur la base de leurs programmes de construction et dans le respect de la présente délibération. Une répartition estimative de ces participations est jointe à la présente délibération en annexe 3.
Ilest demandé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de l’approbation par le Conseil de Territoire en date du 18 octobre 2023 de la création d'une zone de projet urbain partenarial (PUP) dans la concession d'aménagement Val- de-Fontenay-Alouettes à Fontenay-sous-Bois pour une durée de quinze ans. Son périmètre est délimité sur le plan joint en annexe 1 de la présente délibération.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 19 DE PRENDRE ACTE que des équipements publics, dont la liste figure en annexe 2 de la présente délibération du Conseil du territoire en date du 18 octobre 2023, seront réalisés dans ce périmètre et répondront aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions édifiées dans le périmètre. Les constructeurs ou aménageurs réalisant des opérations dans ce périmètre participeront au coût desdits équipements publics, à la hauteur des besoins de leurs futurs habitants ou usagers. Les montants précis des participations seront définis dans chaque convention de PUP. Le cas échéant, les conventions de PUP préciseront les maîtres d'ouvrages des différents équipements publics et pourront prévoir un versement de participations des constructeurs à chacun des maîtres d'ouvrages concernés.
DE PRENDRE ACTE que les modalités de cessions foncières des propriétaires constructeurs nécessaires à la réalisation des équipements publics d’infrastructures et de superstructures seront convenues dans le cadre des conventions et feront l'objet d'actes notariés avant la réalisation des travaux.
PREND ACTE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 20 9. Secteur Rabelais : lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique
La ville de Fontenay-sous-Bois porte depuis plusieurs année un projet ambitieux d'aménagement
du secteur dit Rabelais qui incarne l'ambition de la ville de Fontenay-sous-Bois.
Ce projet s'inscrit dans une démarche visant à répondre à des enjeux cruciaux tels que le
désenclavement du quartier de La Redoute, de requalification des espaces publics, de
végétalisation du secteur et d'amélioration de l'offre en équipements publics. Pour concrétiser cette
vision, des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ont été mises en place, OAP
« Trame verte et modes doux » et « Secteur crête », prévoyant une programmation mixte, des
améliorations des accès au site de La Redoute, ainsi que la création de nouvelles liaisons douces
pour faciliter l'accès à ce quartier. De plus, un plan masse a été élaboré pour guider le
développement du secteur.
À ce jour, la première phase du projet de requalification du secteur Rabelais est déjà bien avancée.
Les travaux de construction de la médiathèque et du Centre Municipal de Santé (CMS) ont débuté
en mars 2023, avec une réception prévue pour l'été 2025. Parallèlement, depuis mars 2022, les
travaux de construction de 248 logements, dont 13% sont des logements sociaux et 30% des
logements intermédiaires, accompagnés de la mise en place d'une crèche et de deux locaux
d'activité en rez-de-chaussée, sont également en cours. La livraison de cette opération immobilière
est prévue pour la fin de l'année 2024.
De plus, la municipalité engagera la requalification des espaces publics avec notamment la création
d'un square de 2 000m? et de nouvelles voieries en juin 2024. Cette démarche s'inscrit dans la
continuité du plan de revitalisation du quartier.
La phase 2 du projet prévoit en lieu et place de la médiathèque Louis Aragon actuelle, parcelle
cadastrée section AR n°702, et de l'immeuble d'habitation de COALLIA situé au 198/200 boulevard
Gallieni, parcelle cadastrée section AR n°5, de désenclaver l'ensemble du quartier Rabelais/ la
Redoute, par la création d'une place publique, jalonnée de part et d'autre de deux immeubles
d'habitation (bâtiments F et G) assortis de rez-de-chaussée commerciaux.
Cette place publique sera prolongée par un mail piéton reliant l'angle Gallieni/ Rabelais au cœur
du quartier la Redoute et desservant ainsi la future médiathèque et le centre municipal de santé.
Pour mener à bien cette seconde phase, la démolition des immeubles de COALLIA s'est avérée
être la seule solution viable pour désenclaver le quartier. Dans cette perspective, la ville a apporté
un soutien actif à COALLIA en prenant en charge les deux conventions MOUS de relogement et
en assumant la perte d'exploitation des logements vacants en 2018. Le dernier locataire a rendu
ses clés en mars 2023, et le bâtiment est désormais complètement vacant. Un accord amiable a
été trouvé entre les parties et approuvé par le directeur général de la société le 10 février 2023. La
signature de l'acte authentique de vente était prévue en juin 2023. Malheureusement, les
négociations amiables n'ont pu aboutir et il s'agit d'un des derniers fonciers nécessaires à la
réalisation de cette seconde phase. Face à l'échec des négociations amiables, la mise en place
d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) s'est avérée nécessaire pour s'assurer de la pleine
maîtrise foncière pour mener à bien cette opération d'intérêt général portée par la ville.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 21 Ainsi dans le cadre de cette DUP, les expropriations seront limitées car le patrimoine COALLIA est
entièrement libre. Sur le périmètre aucun habitant ne sera donc exproprié.
Il convient de préciser que la procédure peut être interrompue à tout moment, en cas d'acquisition
amiable, et ce jusqu'à l'obtention de l'ordonnance d'expropriation. De plus, il existe un droit de
délaissement ouvert à partir d’un délai d’un an à compter de l’édiction de la DUP, au bénéfice des
propriétaires des biens compris dans le périmètre. Sa mise en œuvre permettrait également
l'acquisition du bien. Enfin, si le montant des indemnités fixées par le juge de l'expropriation est
trop élevé, notamment par rapport à ce qui avait été initialement fixé par le service des domaines,
il sera possible de renoncer à l’expropriation avant l'obtention de l'ordonnance.
Le lancement de la DUP serra être formalisé par une délibération à l’occasion d’un prochain Conseil de Territoire.
Le dossier de DUP, y compris sa notice explicative pourront être soumis aux Conseils Municipal et du Territoire en vue de l'ouverture de l'enquête publique.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- _ Approuver le principe du lancement d'une DUP sur le périmètre défini, à l'initiative de
l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois.
Annexes :
- Périmètre du projet de DUP
APPROUVÉ A LA MAJORITE
Par 39 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT- LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme INDJA, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
Par 5 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 22 10. Accueil dans une école primaire de la ville d’un enfant résidant dans une autre commune - Contribution de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement scolaire : détermination et actualisation des montants de cette contribution pour l’année scolaire 2022/2023 »
Lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, une compensation financière est possible sur la base d’un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (art. L.212-8 du Code de l'éducation).
Ainsi, l'accueil d'un élève résidant dans une autre commune se formalise par dérogation ou convention, cosignée par la commune d'accueil et la commune de résidence. Celles-ci prévoient les modalités de paiement, de gratuité ou de réciprocité pour l'élève concerné, selon le principe du libre accord entre les communes.
Lorsqu'il est établi que la commune de résidence est soumise ou accepte le paiement de sa contribution aux dépenses de fonctionnement scolaire pour les élèves accueillis dans la commune d'accueil, un coût annuel par élève lui est facturé en fin d'année scolaire pour chacun des élèves concernés.
C’est ce montant qu'il est proposé d'actualiser.
La circulaire du 25 aout 1989 précise que le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, à l'exclusion des dépenses relatives aux activités périscolaires.
De plus, le montant de la contribution par élève facturé à la commune de résidence ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté l'élève, pour la commune de résidence, s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Pour l'année scolaire 2022/2023, le contrôle de gestion, appuyé par les différents services concernés, a actualisé les coûts d’un élève pour chacune des périodes scolaires - élémentaire ou maternel - sur la base du compte administratif 2022 les établissant ainsi à :
e 836,74 euros pour les écoles élémentaires ;
1070,16 euros pour les écoles maternelles ;
Ce calcul intègre l'ensemble des dépenses obligatoires et a été réalisé en employant la méthode du coût complet. Cette méthodologie, rendue possible grâce à la comptabilité analytique mise en place par notre contrôle de gestion et les services financiers, permet une évaluation exhaustive du coût de fonctionnement d’un élève intégrant les charges directes, les charges indirectes, les frais généraux...
Après avis de la commission des finances, il appartiendra au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux montants du coût de fonctionnement d’un élève.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 23 11. Contribution de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole Privée Jeanne D’ARC pour les élèves domiciliés à FONTENAY-SOUS-BOIS
Par convention faite à CRETEIL le 9 novembre 1993, l'Ecole Privée JEANNE d'ARC a passé avec le Préfet du Val de Marne, représentant le Ministre de l'Éducation Nationale, un contrat d'association à l'enseignement public pour une durée indéterminée.
Ledit contrat d'association impose aux communes l'application de l’article R442-44 du code de l'éducation disposant que les communes d'implantation sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement matériel de l'établissement dans des conditions identiques à celles des classes correspondantes de l'enseignement public, à concurrence du nombre d'enfants scolarisés dans ses classes et domiciliés sur la commune.
Par convention annuelle avec l'école privée sous contrat Jeanne d'Arc, la Ville honore ses obligations et contribue aux dépenses de fonctionnement de l’école à hauteur de ce qu'elle consacre aux enfants scolarisés dans ses écoles publiques.
De plus, à compter de l’année scolaire 2019/2020, en lien avec la scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans, cette obligation s'étend aux élèves des classes de maternelles, ce qui entraine une charge supplémentaire significative pour la commune.
Année scolaire 2022/2023 :
Le montant par élève scolarisé dans une école publique élémentaire de la Ville - calculé sur la base du compte administratif 2022 - a été établi par les services municipaux concernés à 836,74 euros, valant pour l'année scolaire 2022/2023.
Le montant par élève scolarisé dans une école publique maternelle de la Ville - calculé sur la base du compte administratif 2022 - a été établi par les services précités à 1070,16 euros, toujours pour l’année scolaire 2022/2023.
Les conventions ainsi établies avec l'OGEC Jeanne d'Arc prévoit une actualisation annuelle du montant de la contribution de la Ville, sur la base du compte administratif de l’année précédente.
Sur cette base, compte tenu d'un effectif de 141 élèves scolarisés en élémentaire et d’un effectif de 73 élèves scolarisés en maternelle (selon la liste des élèves transmise par l’école Jeanne d'arc pour l’année scolaire 2022/2023), le montant de la participation est fixé à :
e 117 980,34 euros pour les élèves d'élémentaire, pour l’année scolaire 2022-2023
e 78 121,68 euros pour les élèves de maternelle, pour l'année scolaire 2022-2023
Soit un montant total de la contribution due s’élevant à 196 102,02 euros
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2023.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 24 Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les projets de convention établis au titre de l’année scolaire 2022/2023 pour le paiement de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'établissement d'enseignement privé Jeanne d'Arc, et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ces conventions avec l'OGEC de cet établissement.
Intervention de M. ORJEBIN
APPROUVÉ À LA MAJORITE
Par 27 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, M. MORA,
M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme NAÏT-BAHLOUL, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN,
M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL,
M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND,
M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Par 5 voix contre
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
Par 12 abstentions
M. CORNELIS, Mme LELU, M GUENICHE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. CHAMPETIER, Mme VIENNEY, M. MULLER, Mme JANIAUX, Mme NIAKHATE, Mme GAUTHIER
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 25 12. Convention « R.G.P.D. » avec l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains
Les infections à papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes et hautement transmissibles, essentiellement lors des contacts sexuels. En effet, 80% de la population a été en contact avec ces virus. Dans la plupart des cas asymptomatiques, ces infections sont à l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l'utérus, de la vulve, du vagin et de l'anus. La vaccination contre les infections à papillomavirus humains HPV prévient jusqu’à 90% des infections HPV à l’origine de ces lésions précancéreuses et/ou de ces cancers.
La vaccination contre les HPV, recommandée pour les filles en 2007 et pour les garçons en 2021, en milieu scolaire est un des leviers les plus efficaces pour augmenter la couverture vaccinale. Afin d'améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons et à la suite de l'annonce du Président de la République du 28 février 2023, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire sera déployée annuellement en France à partir de la rentrée scolaire 2023- 2024.
Une instruction interministérielle relative à l'organisation de cette campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains a été publiée le 19 juin 2023 , qui fixe les grandes lignes organisationnelles et les modalités de suivi de cette campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, organisée à partir de la rentrée 2023-2024 dans tous les collèges publics relevant du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans tous les collèges privés volontaires pour accueillir cette campagne. La mise en œuvre de cette campagne de vaccination implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, et notamment des données collectées par l'intermédiaire du formulaire d'autorisation parentale à la vaccination. Ces données sont traitées aux fins d'identifier les élèves à vacciner dans les établissements scolaires, de s'assurer du respect des conditions de cette vaccination et d'organiser et de piloter cette campagne au niveau régional. Conformément aux missions légales des Agences régionales de santé (ARS) et des centres de vaccination et structures habilitées à vacciner désignés par les ARS, le traitement de ces données est mis en œuvre sous la responsabilité conjointe de chaque ARS et de chaque structure habilitée à vacciner concernées.
Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), un accord doit définir les obligations respectives des responsables conjoints aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne l'information et l'exercice des droits des personnes concernées.
La convention associée a pour objet de fixer les obligations respectives de l’ARS et de la collectivité à l'égard des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des campagnes nationales de vaccination contre les HPV et dont elles sont conjointement responsables.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentante à signer la convention de partenariat et les documents afférents.
Interventions de Mme NIAKHATE, Mme CAZALS
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 26 13. Contrat de transition au Contrat Local de Santé 2023
Dans le cadre de la mise en place des actions de Santé Publique inscrites dans le Contrat Local de Santé (CLS), l'Agence Régionale de Santé d'Île de France appuie financièrement la facilitation, la coordination et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé, en finançant une partie du poste de Coordinateur/trice CLS et Santé publique de notre commune. L’actuel Contrat Local de Santé est en cours de réécriture, avec une signature prévue début 2024.
Afin de formaliser la continuité du Contrat Local de santé durant l'année 2023, il est nécessaire d'établir un contrat de transition au Contrat local de Santé, effectif pour l’année 2023 et jusqu'à la signature du prochain CLS en 2024.
Il'appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer le contrat de transition au Contrat Local de Santé 2023
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 27 14. Convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour la coordination du Contrat Local de Santé.
Dans le cadre de la mise en place des actions de Santé Publique inscrites dans le Contrat Local de Santé (CLS), l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France appuie financièrement la facilitation, la coordination et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé, en finançant une partie du poste de Coordinateur/trice CLS et Santé publique de notre commune.
L’actuel Contrat Local de Santé est en cours de réécriture, avec une signature prévue début 2024. Dans le cadre de cette réécriture, l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France appuie financièrement la coordination du CLS pour l’année 2023.
La contribution financière demandée aux ARS se décline comme suit :
22.000 € pour les actions de réécriture et de coordination du CLS au titre de l’année 2023
il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer et d'autoriser le Maire où son/sa représentant.e à signer la convention de subventionnement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR).
Intervention de M. LEBLANC
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 28 15. Conventions de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR)-PPS.
Dans le cadre de la mise en place des actions de Santé Publique inscrites dans le Contrat Local de Santé, cinq actions ont été retenues et financées pour l’année 2023, par le plan de financement de l’ARS au titre du PPS 2023.
Accès aux soins et promotion de la santé des personnes atteintes de maladies chroniques des personnes confrontées aux difficultés sociales :
Afin de renforcer l'accès aux soins des personnes en situation précaires et atteintes de maladies chroniques (résidentes dans les QPV et les autres quartiers de la ville), les 2 CMS de Fontenay- sous-Bois souhaitent développer leurs actions pour:
e Renforcer et améliorer l'accès aux soins des personnes en situation précaire et de grande précarité.
e Permettre la prise en charge individualisée en fonction des facteurs environnementaux, notamment en développant une éducation à la santé adaptée aux personnes fragilisées atteintes de maladies chroniques
e Renforcer leurs démarches d’« Aller Vers », en développant les actions Hors les murs et en travaillant à la mise en place de visites à domicile.
Parmi les nouvelles actions proposées en 2023 pour répondre à ces objectifs, on relève :
+ Mise en place de permanences médicales auprès des usager:e:s de la Haite Fontenaysienne : permanence bimensuelle d'une IDE à compter de janvier 2023 et permanence mensuelle d'un médecin généraliste des CMS à compter du 1/09/2023,
e Mise en place d'un groupe de travail « Accès aux soins » pour préparer la réalisation de visites à domicile par les médecins des CMS,
e Interventions des professionnel-le-s de santé des CMS et du PSE lors d'initiatives organisées par les partenaires de la ville (et de formations réalisées en interne auprès des services municipaux),
e Mise en place d’une politique de coopération culture-santé, notamment pour préparer l'ouverture du nouveau CMS.
Mieux vivre ce corps qui change
Ce projet Mieux vivre ce corps qui change est porté par la ville (Service Prévention Santé Enfants, Centres municipaux de Santé, Mission Droits des femmes et égalité, en partenariat étroit avec l'Education Nationale). || est principalement réalisé dans les écoles présentes dans le QPV des Larris ainsi que dans le quartier “en veille” de Jean Zay.
Ce projet a fait l'objet d'une refonte importante afin de répondre au mieux aux nouveaux enjeux posés par les conséquences de la crise sanitaire, en concertation avec la nouvelle inspectrice académique et les équipes du projet (service PSE, IDE/Conseillère conjugale des CMS, Mission Droits des femmes-Egalité). Une IDE des CMS de Fontenay-sous-Bois a ainsi été formée depuis 2 ans spécifiquement dans l'objectif d'intégrer et de participer à l'adaptation de ce projet.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 29 Prévention bucco-dentaire pour les enfants et leur famille
Les actions de ce projet sont ciblées à destination des enfants scolarisés dans les écoles ciblées comme prioritaires pour le risque bucco-dentaire.
La stratégie d'intervention consiste à recentrer les informations en directions des familles.
Nous constatons chaque année que les enfants connaissent bien les messages de prévention, mais que ceux-ci ne sont pas toujours appliqués à la maison. De plus, le recoupement de ce qui est constaté par les dentistes des CMS ainsi que par le dentiste coordinateur lors des dépistages scolaires sera un appui précieux pour réaliser des informations spécifiques.
La prévention primaire avec les animations d'Education pour la santé adaptée à chaque tranche d'âge, de la PS au CM, ainsi que des séances de brossage (mise en pratique des différentes techniques) en MS, GS et CE1. La prévention secondaire avec les dépistages en PS et CE1. La prévention tertiaire avec la visite de contrôle annuelle, ainsi que des informations individualisées en direction des enfants identifiés à risques lors des précédents dépistages.
Santé des femmes, périnatalité et lutte contre les violences
Les actions de ce projet s'inscrivent ainsi dans la stratégie de lutte contre la mortalité infantile en hausse en apportant une attention spécifique à la santé de la mère avant, durant et après la grossesse, ainsi qu'à la santé du jeune enfant et au suivi des enfants vulnérables.
Il vise également à apporter une réponse aux multiples freins à l'accès aux soins pour les femmes mères : freins géographiques et financiers, entretiens et gestes médicaux à réaliser en consultation peu compatibles avec la présence d'un jeune enfant (rééducation périnéale, soins dentaires, etc.), et absence de mode de garde pour les jeunes enfants.
Par ailleurs, un travail spécifique est réalisé dans les CMS, en lien avec la Mission Droits des femmes-Egalité de la ville pour accompagner et prendre en charge les femmes victimes de violences et leurs enfants. Parallèlement, une orientation psychologique des femmes accompagnées par la Mission Droits des femmes vers la psychologue des CMS pourra être réalisée à partir de septembre 2023.
Sport Santé
L'activité physique est reconnue dans diverses études, comme un levier important pour la santé. Elle intervient dans les préventions primaires, secondaires et tertiaires.
Certains patients sont désadaptés à l'effort, ce qui amène également parfois à un isolement social, une augmentation de la prise médicamenteuse. Cette tendance a été aggravée par crise sanitaire du COVID 19 et les différents confinements réalisés en 2020 et 2021, qui ont accentué le sédentarisme des personnes et limité la pratique sportive.
En réponse, la ville de Fontenay développe le sport santé dans les CMS, l'activité physique adaptée en partenariat avec Revesdiab pour les patient-e:s diabétiques, et le sport passerelle (sport sur ordonnance en lien avec l'association sportive USF subventionnée par la ville) pour l'amélioration de l’état de santé de sa population, qu'elle habite dans un QPV ou dans un quartier hors QPV. Une réflexion est également actuellement en cours pour l'ouverture d’une maison sport santé.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 30 Les contributions financières demandées aux ARS pour mettre en œuvre ces projets sont de :
Accès aux soins et promotion de la santé - 22 500 €
Mieux vivre ce corps qui change - 7 000 €
Prévention bucco-dentaire pour les enfants et leur famille - 21 100 €
Santé des femmes, périnatalité et lutte contre les violences - 25 000 €
Sport Santé - 15 000 €
Total : 90 600€
ll appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer les cinq conventions de subventionnement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 31 16. Convention de partenariat du programme Départemental de prévention bucco-dentaire pour l’année 2022-2023 entre le Conseil Départemental du Val-de-Marne et la ville de Fontenay-sous-Bois
La Municipalité a initié en 1981 un programme de prévention santé bucco-dentaire en direction de l'ensemble des enfants scolarisés de 6 à 11 ans.
Le partenariat, mis en place en 1991 avec le Département, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'inspection académique, a élargi cette prévention aux structures de la Petite enfance en 2004.
Le nouveau programme de prévention bucco-dentaire concernant les enfants âgés de 0 à 24 ans, fixé par la nouvelle convention type de partenariat annuelle pour la période 2022-2023 adoptée par la commission permanente du Conseil Départemental n° 2023-2-20 du 13 février 2023 entre le Département et la commune vise à améliorer la santé bucco-dentaire des enfants afin de réduire la prévalence carieuse, d'amener l'ensemble de la population au même niveau de santé bucco- dentaire et d'améliorer le recours aux soins.
La Municipalité poursuit ses actions de prévention bucco-dentaire, qu'elle a élargie localement aux structures multi-accueil de la Petite Enfance (pour lequel le conseil départemental apporte une contribution en matière de formation des personnels).
Les objectifs du programme sont les suivants :
e Soutenir et renforcer l'impact de l'examen bucco-dentaire par des animations adaptées à chaque niveau de classe (de la Petite Section au CM2).
e Faire diminuer le taux de carie en aidant les jeunes Fontenaysiens et leur famille à adopter un comportement favorable à la santé bucco- dentaire.
e Apporter une attention privilégiée aux populations à risques carieux élevés par un suivi personnalisé.
Montant Total de la Subvention du Département du Val-de-Marne : 1 194,80 €
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention de partenariat de l’année scolaire 2022/2023, avec le Conseil Départemental du 94.
Intervention de M. LACHELACHE
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
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NOILVID0SSY 19. Attributions de subventions d'aide à projet aux associations sportives Fontenaysiennes
Le 17 octobre 2023, la commission d'aide aux projets s’est réunie en présence de Mme Nora SAINT-GAL, présidente de la commission.
La commission a examiné les projets des associations sportives et propose le versement d'une aide financière selon le tableau ci-après :
DEMANDE AIDE
ASSOCIATION PROJET DATE - PARTICIPANTS INITIALE PROPOSEE
USF Danse sur | Déplacement patineurs solos et
Glace couples Saison 2023-2024 4 000,00 € 3 000.00 €
6 patineurs ’
USF Football | Participation à la fête de Noël du | Décembre 2023 club 3 000,00 € 2 500,00 €
400 enfants
Association Séjour sportif en Angleterre Lundi 25 décembre 2023
tps au lundi 1er janvier 2024 Non aux 3 300,00 € 3 000.00 €
Talents gâchés ? 16 participants
n Participation Tournoi en salle à Samedi 16 au dimanche
Association Vannes 480 00 € Sport Attitud 17 Décembre 2023 600,00 €
20 enfants, 4 encadrants
Organisation d'un tournoi jeune | hanche 7 janvier 2024
ASVF de Futsal à Fontenay sous Bois 1 200,00 € 1 00 16 équipes 9/10 ans (200 0,00 €
enfants)
Organisation Coupe de . . USF Patinage | Fontenay Samedi 13 et dimanche re
Artistique 14 janvier 2024 4 500,00 €
180 compétiteurs rices
Participation aux jeux sportifs 3 au 10 septembre 2023
USF Echecs | Mondiaux CSIT 1400,00 € | 00.00€ 4 participants
up parepation au championnat de 7, 8, 9 juillet 2023 c
étanque 1175,17 q 3 joueurs, 9 ' 350,00 € accompagnateurs
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 40 Les crédits sont inscrits dans le Budget de fonctionnement 2023 de la direction des sports
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution de ces subventions
INTERVENTIONS DE M. BERTRAND, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme SAINT GAL
APPROUVÉ A L'UNANIMITE:
Sauf pour l'association USF Football :
APPROUVÉ À LA MAJORITE
Par 39 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT- LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme INDJA, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
Par 5 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 a1 20. Adhésion au Réseau Français des Fablabs
Il y a 5 ans ouvrait sur le territoire fontenaysien La Forge, l’un des premiers Fablab entièrement municipal. Depuis, d’autres ont suivi (et pour certains en s'inspirant nous). Depuis la Forge a développé ses publics, et s’est fait connaître des habitants, mais plus largement est devenu une référence dans les réseaux franciliens. Elle a d’ailleurs été sollicitée pour des visites par d'autres collectivités, mais également pour présenter ce projet innovant à l’occasion de différents événements comme Innovater (organisé par la gazette des communes) et le Hacking de l’hôtel de ville (à la mairie de Paris).
Le Fablab permet de répondre aux besoins et aspirations de la population en termes de transition écologique et économique (Faire soi-même, réparer plutôt que racheter...), devenant ainsi un support important de la politique municipale sur ces sujets.
Le mouvement des Fablabs qui est né il y a plus de 20 ans maintenant, et qui s’est d’abord implanté dans les milieux associatifs, universitaires, et professionnels, s'est massivement développé au sein même des collectivités au cours des dernières années.
C'est pourquoi, le Réseau Français des Fablabs, une des associations emblématiques de la communauté, a créé un groupe de travail autour de problématiques spécifiques, permettant l'échange de pratiques entre pairs.
L'adhésion à cette association permettrait de valoriser l'innovation numérique de la ville mais également d'enrichir les pratiques, de développer des partenariats, ainsi que d'échanger sur des pistes de subventions que nous pourrions solliciter.
Il est donc demandé au conseil municipal de valider l'adhésion de la ville à cette association à hauteur de 50 € TTC par an.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 42 21. Autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégorie A et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article L332 du code général de la fonction publique.
Toutefois, face aux difficultés de recrutement, il est nécessaire d'envisager d’autres possibilités de recrutement conformes au statut de la fonction publique territoriale.
Ainsi, le recrutement d'un contractuel sur un emploi permanent est prévu par les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la fonction publique pour les situations suivantes :
e Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les
fonctions correspondantes
+ Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le recrutement y afférent est effectué par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois
ans renouvelable dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l'issue de la durée
maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une
durée indéterminée. Aussi, au regard du marché de l'emploi, de la difficulté de recrutement de
fonctionnaires opérationnels et de la nécessité d’assurer la continuité du service public, il est donc
proposé conformément à la réglementation d'autoriser le recrutement de contractuels dans les
conditions de recrutement sus-énoncées. Cette modification ouvre ainsi de nouvelles possibilités de
recrutement pour les postes suivants :
e Chargé de projets urbains — cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie A
e Dessinateur - cadre d'emplois des techniciens territoriaux de catégorie B
e Médecin dans les Centres municipaux de santé — corps des praticiens hospitaliers de
catégorie A.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser les recrutements pour les postes cités.
APPROUVÉ À LA MAJORITE
Par 39 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M.BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX
Par 5 abstentions
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 43 22. Election des membres de la commission de délégation de service public
L'article L. 1411-5 (Il) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.
En application de cet article et de l'article L. 1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Il'y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.
Les articles L.1411-5 (Il), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.
Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
À ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 44 Préalablement à l'élection des membres de la commission de D.S.P., il vous est donc proposé d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée :
approuver le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,
fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :
les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires,
5 suppléants),
les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et
de suppléants.
décider à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,
de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Pour siéger au sein de la Commission pour les délégations de service public et concessions de service, les membres du Conseil municipal suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Président
M. Claude MALLERIN
Mme Anne KLOPP M. Nassim LACHELACHE
M. Samuel MULLER Mme Anne VIENNEY
Mme AVOGNON ZONON Mme Sylvie CHARDIN
Mme Delphine FENASSE Mme Anne-Marie MAFFRE
Mme Brigitte CHAMBRE-MARTIN M. Lionel BERTRAND
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 45 23. Désignation de représentant.e.s du Conseil municipal auprès de divers établissements publics et organismes — CCAS - Comité dejumelage
À la suite de démission de Mme BAYOL, il convient de procéder à la désignation de nouveau représentant.e dans les divers commissions et établissements publics.
Ainsi, en vertu des articles L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, L123-6 et R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles, un.e représentant.e doit être désigné.e par le Conseil municipal pour siéger dans différents établissements et organismes en remplacement de Mme Isabelle BAYOL :
e _ CCAS : Centre Communal d’Actions Sociales
Madame CAZALS est désignée — Les autres membres restent inchangés
e Comité de jumelage
Madame CHAMBRE-MARTIN est désignée — Les autres membres restent inchangés
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 46 24. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'UNICEF pour les enfants de GAZA Suite aux attaques du Hamas du 7 octobre dernier qui ont coûté la vie à 1300 Israéliens (dont 39 ressortissants français) et fait plus de 200 otages, le Gouvernement israélien a décidé d'intervenir militairement au sein de la bande de Gaza.
Cette réponse militaire qui a pris la forme de bombardements et d'intervention au sol a fait 13 000 morts et plus de 30 000 blessés.
D'après les estimations, 1,5 million de personnes dans la bande de Gaza -— dont la moitié sont des enfants — ont été déplacées et sont, pour nombre d'entre elles, à court d'eau, de nourriture et de médicaments.
La situation humanitaire dans ce territoire est donc alarmante et l'UNICEF a lancé une campagne d'appel aux dons pour pouvoir apporter son soutien aux enfants sur place. L'UNICEF est l'agence de l'ONU (Organisation des Nations Unies) consacrée à l'amélioration de la condition des enfants et à leur protection.
Au 20 novembre 2023, ce sont plus de 77 camions de l'UNICEF qui ont pu entrer à Gaza, transportant de l’eau, des fournitures médicales et des kits d'hygiène. D'autres camions sont en attente de validation au point de passage de Rafah pour apporter plus de fournitures médicales et de l’eau potable.
À l'heure actuelle, les interventions de l'UNICEF consistent notamment à :
e Contribuer au transport d'eau par camion vers les abris et à la distribution d’eau en bouteille ;
e Distribuer des réservoirs d'eau et des pastilles de chlore permettant de purifier l’eau ;
e _Livrer aux hôpitaux et aux établissements de santé des fournitures médicales d'urgence, y compris en matière de soins néonatals et de santé procréative ;
e Fournir une assistance en espèces aux ménages les plus vulnérables afin de satisfaire les besoins de première nécessité ;
e Appuyer la mise en place d'interventions essentielles en matière de santé mentale et de soutien psychosocial dans certains abris et fournir une assistance téléphonique à distance pour les personnes disposant de téléphones opérationnels.
Le 20 novembre 2004, la ville de Fontenay-sous-Bois a obtenu le titre Ville amie des enfants au titre de sa politique en faveur des enfants. Cette distinction est décernée par l'UNICEF et l'Association des Maires de France.
Par ailleurs, le Conseil municipal vote régulièrement des dispositifs d'aide ou des subventions en faveur des populations sinistrées par des catastrophes naturelles ou des guerres, dans le cadre de sa politique de solidarité internationale.
Au titre de sa politique en faveur des enfants et de son action en matière de solidarité internationale, il est proposé que le Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois participe à l'effort de solidarité en faveur de l'UNICEF pour les enfants de Gaza et décide d’une subvention exceptionnelle de 5 000€.
INTERVENTIONS DE Mme FENASSE, Mme LELU, Mme CAZALS, M. SEYE, M. DAMIANI, M. LACHELACHE, M. MULLER, M. BERTRAND
Suspension de séance à 22h20
Repris de la séance à 22h27
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 47 Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2023-SJ-94
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés) Affaire: Contestation d’une opposition municipale à déclaration préalable de travaux au 190 avenue Victor-Hugo : projet de Transaction (protocole d'accord) entre les parties pour un montant de 252 € TTC
2023-SJ-95
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Affaire : Aménagement du secteur Rabelais (2nde phase) / Projet Urbain Partenarial (PUP) / Etude juridique et projet de Convention pour un montant de de 4 800 € TTC.
2023-SJ-96
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI)
Affaire : Refus de permis de construire du 11/04/2022, au 176-178 avenue Ernest Renan : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 1 416 € TTC.
2023-ST-106 Marché public de Fourniture et pose d'équipement scénique pour le Théâtre Jean-François Voguet - Attribution du lot n°3 suite à négociations
2023-SJ-113
Approbation d'honoraires d'avocat (Me Bertrand JULIÉ).
Affaire : Réalisation des espaces verts de pleine terre en zones de projet (dans le cadre du futur PLUI)/ Conseils sur les dispositifs à mettre en œuvre pour un montant de 3 360 € TTC.
2023-SJ-114
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
Affaire: secteur « Rabelais » - projet de démolition et reconstruction d'une Médiathèque (avec un Centre municipal de santé) : Référés pour expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun et le Tribunal judiciaire de Créteil pour un montant de 1 092 € TTC
2023-SJ-115
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI)
Affaire : Permis de construire du 07/06/2021 au 5 Rue de Neuilly : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 1 056 € TTC
2023-ST-120
Marché public de Travaux Tous Corps d'Etat dans les bâtiments la Commune de Fontenay-sous-Bois - Lot n°3 : Couverture — Zinguerie — Etanchéité —- Descentes EP - Avenant n°1
2023-ST-121
Marché public d'entretien et exploitation P2-P3 des installations techniques de chauffage, traitement d'air et traitement d'eau du complexe sportif Salvador Allende- Modification de transfert
2023-ST-126
Demande de subvention dans le cadre du Plan Vert de l'Ile-de-France auprès d'Ile-de-France Nature — Création d'un espace vert public au cœur du Quartier des Larris
2023-ST-132 Vente d'une tondeuse
2023-SJ-133
Désignation et Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI). Affaire : secteur « Rabelais » - projet de démolition de bâtiments aux 198-200 boulevard Galliéni (« Coallia »): Référé pour expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal judiciaire de Créteil pour un montant de 2 496 € TTC.
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023 48 2023-SJ-134
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI)
Affaire : Démolition-reconstruction d’un immeuble au 16 rue Marguerite : Référé- expertise « promoteur » devant le Tribunal judiciaire de Créteil (nouvelle réunion sur place) pour un montant de1 092 € TTC.
2023-SJ-135
Désignation et Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI) Affaire : Refus de permis de construire (n°2) du 21/03/2023, au 176-178 avenue Ernest Renan : Analyse du recours gracieux, avant possible requête contentieuse pour un montant de 3 120 € TTC.
2023-HL-141
Avenant à conclure entre la ville et la SA D'HLM d'IDF Habitat et l'association Compagnons batisseurs Ile-de-France pour la mise en œuvre d'un Espace de Vie Sociale (EVS) et d'actions d'auto-réhabilitation accompagnées dans le secteur La Redoute/les Larris
2023-JEU-142 Tarifs activités des services
2023-SJ-145
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
Affaire: Permis de construire (pluriels) au 63 rue Emile Boutrais — 94120: Requêtes en annulation (7) devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 3 120 € TTC
2023-SJ-146
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEIÏ). Affaire: secteur « Rabelais » - projet de démolition de bâtiments aux 198-200 boulevard Galliéni (« Coallia »): Référé pour expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal judiciaire de Créteil pour un montant de 1 560 € TTC.
2023-SJ-147
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI), Affaire: Démolition- reconstruction d'un immeuble au 16 rue Marguerite Référé-expertise « promoteur » devant le Tribunal judiciaire de Créteil pour un montant de 156 € TTC
2023-COMP-148 Modification de la Régie de recettes du complexe sportif
2023-DAC-150 Actualisation des tarifs et des modes de recouvrements / Régies Fontenay en scènes
Approbation de la convention avec l’université Gustave Eiffel - Ecole d'Urbanisme 2023-DD-153 de Paris
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) 2023-ST-154 dans le cadre du Programme Eau et Climat 2019-2024 pour le projet de « Création d’un espace vert public au cœur du quartier des Larris »
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) 2023-ST-155 dans le cadre du Programme Eau et Climat 2019-2024 pour le projet de « Renaturation et désimperméabilisation du parvis Jules Ferry (Quartier Roublot) »
2023-COMP-156 Modification de la Régie de recettes de Fontenay-en-Scènes
2023-COMP-157 Création du régie d'avances permanente du centre du Grand BORNAND
2023-SJ-158
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI). Affaire: Permis de construire (pluriels) au 63 rue Emile Boutrais — 94120: Requêtes en annulation (7) devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 780 € TTC
Compte-rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2023
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
Le secrétaire de séance
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Mme Delphine FENASSE
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