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Déliberation - deliberation ndeg04.2024.054 26 02 2024 deliberation 20240402 17
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04.2024.054 26 02 2024 deliberation 20240402 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION D'UN EMPLOI NON
PERMANENT AU SEIN DU SERVICE
PETITE ENFANCE-JEUNESSE
Délibération : 04.2024.054
Transmis en préfecture le : 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 02 avril 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 08
avril 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 22
mars 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Aïcha BEZZAYER, Caroline
VARGIOLU, Pascale ROTIVEL, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Françoise BÉRARD, Aïcha BEZZAYER à
Marylène MILLET, Caroline VARGIOLU à Laure
LAURENT, Pascale ROTIVEL à Fabienne TIRTIAUX, Eric
PEREZ à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En parallèle, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée un nouveau type de contrat dans la fonction publique : le contrat de projet. Il s'articule autour d’un objet déterminé et non plus d’une durée comme c’est le cas pour les autres types de contrat de droit public.
Le contrat de projet ou d’opération vise à répondre à un besoin temporaire de l’administration pour mener un projet nécessitant des compétences spécifiques, tel que, par exemple, un projet d’équipement, de développement ou d’urbanisme à caractère exceptionnel (refonte du système informatique, réorganisation des outils en matière de ressources humaines, maîtrise d’ouvrage d’un chantier complexe…). Ce nouveau contrat est prévu aux art. L. 332-24 du code général de la fonction publique et suivants. Les modalités d’application du contrat de projet sont détaillées dans le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique qui modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988.
En l’espèce, un Lieu d’accueil enfants parents a été créé par délibération du 11 mai 2023. Il s’agit d’un lieu subventionné que la collectivité souhaite faire perdurer sur la durée de la subvention. Dans cet objectif, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet de coordonner le lieu d’accueil enfants/parents, à temps non complet 9h/35.
Il s’agit d’un emploi relevant de la catégorie hiérarchique A. Cet emploi est créé pour une durée d’un an minimum et de six ans maximum, qui variera selon les accords de subventions. L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;
Vu la délibération n°05.2023.041 du 11 mai 2023 portant création d’un lieu d’accueil enfants parents ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 15 mars 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 21 mars 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
CRÉER l’emploi non permanent tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.