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Déliberation - deliberation ndeg04.2024.050 26 02 2024 deliberation 20240402 22
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04.2024.050 26 02 2024 deliberation 20240402 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
DÉLIBÉRATION FIXANT LES
CONDITIONS D'UTILISATION DES
VÉHICULES DE SERVICE
Délibération : 04.2024.050
Transmis en préfecture le : 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 02 avril 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 08
avril 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 22
mars 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Aïcha BEZZAYER, Caroline
VARGIOLU, Pascale ROTIVEL, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Françoise BÉRARD, Aïcha BEZZAYER à
Marylène MILLET, Caroline VARGIOLU à Laure
LAURENT, Pascale ROTIVEL à Fabienne TIRTIAUX, Eric
PEREZ à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
L’article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ». Les conditions d’octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
La ville de Saint-Genis-Laval dispose d’une flotte automobile. Les véhicules de services sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, pendant les heures et jours de travail. Ils ont pour objet une utilisation professionnelle. L’utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile- travail, incluant le remisage à résidence autorisé à certains cadres n’est pas assimilable à un avantage en nature et de ce fait n’est pas valorisé comme tel sur les bulletins de salaire. En revanche, ils sont laissés sur la commune pendant les congés et en dehors des périodes de travail.
Les véhicules de fonction, outre l’utilisation pour les besoins professionnels, sont en partie affectés à l’usage privatif de l’agent. Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur général des services, compte tenu de son statut et des contraintes du poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés. Il convient de noter que l’attribution d’un véhicule de fonction fait l’objet d’une déclaration au service des impôts de cet avantage en nature par l’agent, sur sa déclaration de revenus.
Il convient aujourd’hui de redéfinir les conditions d’utilisation et d’attribution des véhicules en définissant les missions et les emplois concernés.
Véhicule de fonction :
Emploi :
1 – Directeur Général des Services
Véhicule de service dont le remisage est autorisé à domicile-travail : Emploi :
1 - Chef de poste du service de Police Municipale
2 – Responsable du secteur Espaces Verts
Véhicule de service :
Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de la ville pour des raisons de nécessité de services, peuvent prendre possession d’un véhicule afin d’effectuer leur mission (lieu et durée préalablement définis). Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel pour les nécessités de service.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des Finances et de l’Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;
Vu la délibération n°2022.01.014 en date du 27 janvier 2022 fixant les conditions d’utilisation des véhicules de service ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 15 mars 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 21 mars 2024 ; Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
AUTORISER madame la maire à prendre des arrêtés individuels portant autorisation d’utilisation des véhicules.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.