Arrêté - DP 127 TORRECILLA

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Arrêté - DP 127 TORRECILLA Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 127 TORRECILLA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00127

Demande déposée le : 28/07/2025 - Avis de dépôt affiché le : 10/08/2025

Complétée le : 10/08/2025

Par : Monsieur TORRECILLA Henri-Alex

Demeurant à : 25 rue Jules GROSJEAN 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 25 rue Jules Grosjean 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 BZ 235

Nature des travaux : nouvelle construction :

• Abri clos et couvert de 7.50 m² et abri non clos de 11 m² posé sur dalle béton sans fondation

Destination des travaux : Habitation

Surface de Plancher : 7.50 m²

Surface d’emprise au sol : 11 m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant que ce projet doit respecter le règlement d’assainissement en vigueur,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2 :

Les eaux pluviales de la toiture devront être infiltrées directement dans le terrain, par tous dispositifs appropriés : puits perdu, drain de restitution, fossé ou noue. Aucun rejet dans le réseau ne sera accepté.

Article 3 :

Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.

Article 4 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.Fait à Montbéliard, le 11 août 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observations :

- La construction est située dans une zone de sismicité classée de niveau 3. Le demandeur devra, par conséquent, respecter les règles de constructions parasismiques imposées par la norme Eurocode 8. - Ce projet est soumis à la taxe d’aménagement : part communale (taux 3.5%) et part départementale (taux 2.5 %)

- Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours

suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr , via le service « Biens immobiliers ». - Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra impérativement être déposée par voie dématérialisée sur le dossier concerné.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

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Le Maire

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