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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-101
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2019 |)
Sommaire
ARS
R03-2019-05-28-005 - Décision n°26/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande
d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en
charge des patients porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation complète et en
hôpital de jour formulée par la SAS RAINBOW GUYANE (2 pages) Page 3
R03-2019-05-28-006 - Décision n°27/ARS/DOS du 28 mai 2019 rejetant la demande
d'autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en
charge des patients porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation complète et en
hôpital de jour formulée par GUYANE SANTÉ (2 pages) Page 6
R03-2019-05-28-007 - Décision n°28/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande
d'autorisation pour l’activité de médecine d'urgence déposée par Guyane Santé (2 pages) Page 9
R03-2019-05-28-008 - Décision n°29/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande
d'autorisation pour l'activité de Médecine d'urgence déposée par la SAS RAINBOW
GUYANE (2 pages) Page 12
R03-2019-05-28-009 - Décision n°30/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande
d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptations spécialisés dans la prise en
charge des affections et complications liées aux conduites addictives à Cayenne formulée
par GUYANE SANTÉ (2 pages) Page 15
R03-2019-05-28-010 - Décision n°31/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande
d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en
charge des patients porteurs d'affections onco-hématologiques présentée par GUYANE
SANTÉ (2 pages) Page 18
DRL
R03-2019-06-07-001 - Délégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane (5 pages) Page 21
SGAR
R03-2019-06-07-004 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 101 591,03€ à la Scierie
du Larivot (SDL), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, pour l’année 2017-2018 (4 pages) Page 27
R03-2019-06-07-005 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 36 168,47€ à la Scierie
de Montsinéry, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, pour l’année 2017-2018 (4 pages) Page 32
R03-2019-06-07-003 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 62 030€ à la société des
Grands Bois de Guyane (SGBG), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la
filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 (4 pages) Page 37
R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43
722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges
de l'Oyapock". (8 pages) Page 42
2 ARS
R03-2019-05-28-005
Décision n°26/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la
demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients
porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation
complète et en hôpital de jour formulée par la SAS
RAINBOW GUYANE
ARS - R03-2019-05-28-005 - Décision n°26/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation complète et en hôpital de jour formulée par la SAS RAINBOW 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n°{, ARS/DOS/ du 2 8 MAI 2019
Rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d’affections respiratoires en
hospitalisation complète et en hôpital de jour formulée par la SAS RAINBOW GUYANE
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et
notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane :
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS/2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé
de GUYANE ;
VU la demande présentée par la SAS RAINBOW GUYANE, en vue d'obtenir l'autorisation de
création d'activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des
patients porteurs d'affection respiratoire en hospitalisation complète et en hôpital de jour sur le
site de la clinique Saint-Paul ;
VU l'avis du médecin inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa
séance du 29 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que la demande présentée n’est pas compatible avec l’annexe du SROS PRS
opposable à la date de dépôt du dossier, qui ne prévoit pas d'implantation de nouvelles activités
de SSR ;
CONSIDERANT qu'une réforme dans le domaine des SSR, portant notamment sur les
autorisations, est actuellement en cours par le ministère dans le cadre de « ma santé 2022 » :
CONSIDERANT que le promoteur est détenteur d’autorisations de SSR enfants et adolescents et
de médecine dont la mise en œuvre est conditionnée à la construction d’un nouvel établissement
dénommé « Clinique de Cayenne » dont l'ouverture est annoncée fin 2020 - début 2021.
CONSIDERANT que l’ARS n'a pas été destinataire d'éléments attestant de l’état d'avancement du
projet, notamment l'acquisition du foncier ;
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25 49.89
ARS - R03-2019-05-28-005 - Décision n°26/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation complète et en hôpital de jour formulée par la SAS RAINBOW 4 DECIDE
ARTICLE er : La demande d'autorisation de création d'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisé dans la prise en charge des patients porteurs d'affection respiratoire en
hospitalisation complète et en hôpital de jour, présentée par la SAS RAINBOW GUYANE est
rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision,
par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice par intérim de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de Guyane
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 68 MAI 2019
La directrice générale,
Clara DE BORT
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-005 - Décision n°26/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation complète et en hôpital de jour formulée par la SAS RAINBOW 5 ARS
R03-2019-05-28-006
Décision n°27/ARS/DOS du 28 mai 2019 rejetant la
demande d'autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients
porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation
complète et en hôpital de jour formulée par GUYANE
SANTÉ
ARS - R03-2019-05-28-006 - Décision n°27/ARS/DOS du 28 mai 2019 rejetant la demande d'autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation complète et en hôpital de jour formulée par GUYANE 6 AFC © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n°} ARS/Dos/ au ? 8 MAI 2019
Rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés
dans la prise en charge des patients porteurs d’affections respiratoires en hospitalisation
complète et en hôpital de jour formulée par GUYANE SANTE
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et notamment
les articles L 6122-2 et L 6122-12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS/2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de
GUYANE ;
VU la demande présentée par GUYANE SANTE, en vue d'obtenir l'autorisation de création d'activité
de Soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs
d’affections respiratoires en hospitalisation complète et en hôpital de jour sur le site de la clinique
Saint-Paul ;
VU l'avis du médecin inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance
du 29 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que dans son avis, le médecin inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé de Guyane, a précisé que le dossier présentait de nombreuses incohérences et imprécisions ;
CONSIDERANT que le dossier présenté contient des imprécisions ne permettant pas une analyse
financière précise ;
CONSIDERANT que la demande du promoteur n'est pas compatible avec l'annexe du SROS PRS
opposable à la date de dépôt du dossier, qui ne permet pas d'implantation de nouvelles activités de
SSR:
CONSIDERANT qu'une réforme dans le domaine des SSR, portant notamment sur les autorisations,
est actuellement en cours par le ministère dans le cadre de « ma santé 2022 ».
DECIDE
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-006 - Décision n°27/ARS/DOS du 28 mai 2019 rejetant la demande d'autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation complète et en hôpital de jour formulée par GUYANE 7 ARTICLE 1er : La demande d’autorisation de création d'activité de soins de suite et de réadaptation
spécialisé dans la prise en charge des patients porteurs d'affection respiratoire en hospitalisation
complète et en hôpital de jour, présentée par GUYANE SANTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne
justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice par intérim de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Guyane.
À Cayenne, le 2 8 MAI 2019
La directrice générale,
Clara DE BORT
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-006 - Décision n°27/ARS/DOS du 28 mai 2019 rejetant la demande d'autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections respiratoires en hospitalisation complète et en hôpital de jour formulée par GUYANE 8 ARS
R03-2019-05-28-007
Décision n°28/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la
demande d'autorisation pour l’activité de médecine
d'urgence déposée par Guyane Santé
ARS - R03-2019-05-28-007 - Décision n°28/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation pour l’activité de médecine d'urgence déposée par Guyane Santé 9 AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° «2% /ARS/DOS/ du ? 8 MAI 2019
Rejetant la demande d’autorisation pour l’activité de médecine d'urgence déposée par GUYANE SANTE
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie.
VU les articles R.6123-1 à R.6123-32-13 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de soins de médecine d'urgence et les articles D.6124-1 à D.6124-26-10 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de médecine d'urgence ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L.162-21 relatif à l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés SOCiaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS/2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé de GUYANE;
VU la demande d’autorisation d’une activité de médecine d'urgence, au sein de la future clinique de Cayenne - sis quartier Hibiscus, présentée par la GUYANE SANTE ;
VU l'analyse du projet par l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du 29 novembre 2018;
CONSIDERANT les enjeux de la prise en charge des « urgences » en Guyane et la nécessité d'élaborer un schéma territorial des urgences dans le cadre de la mise en oeuvre du PRS 2 avant toute autorisation de nouvelle implantation ;
DECIDE
ARTICLE 1er : La demande d'autorisation de création d'activité de soins de médecine d'urgence présentée par GUYANE SANTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-007 - Décision n°28/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation pour l’activité de médecine d'urgence déposée par Guyane Santé 10 Article 3 : La directrice par intérim de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 8 MAI 2019
La directrice générale, |
Clara DE BORT
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25 49.89
ARS - R03-2019-05-28-007 - Décision n°28/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation pour l’activité de médecine d'urgence déposée par Guyane Santé 11 ARS
R03-2019-05-28-008
Décision n°29/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la
demande d'autorisation pour l'activité de Médecine
d'urgence déposée par la SAS RAINBOW GUYANE
ARS - R03-2019-05-28-008 - Décision n°29/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation pour l'activité de Médecine d'urgence déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 12 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° © /ARS/DOS/ du 2 8 MAI 2019
Rejetant la demande d'autorisation pour l’activité de médecine d'urgence déposée par la
SAS RAINBOW GUYANE
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie.
VU les articles R.6123-1 à R.6123-32-13 relatifs aux conditions d'implantation de l’activité de
soins de médecine d'urgence et les articles D.6124-1 à D.6124-26-10 relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement de l’activité de soins de médecine d'urgence ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L.162-21 relatif à l'autorisation de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS/2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé
de GUYANE;
VU la demande d'autorisation d’une activité de médecine d'urgence, au sein de la future clinique
de Cayenne - sis quartier Hibiscus, présentée par la SAS RAINBOW GUYANE ;
VU l'analyse du projet par l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa séance du
29 novembre 2018;
CONSIDERANT les enjeux de la prise en charge des « urgences » en Guyane et la nécessité
d'élaborer un schéma territorial des urgences dans le cadre de la mise en oeuvre du PRS 2 avant
toute autorisation de nouvelle implantation ;
DECIDE
ARTICLE 1er : La demande d'autorisation de création d'activité de soins de médecine d'urgence
présentée par la SAS RAINBOW GUYANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision,
par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.9425.49.89
ARS - R03-2019-05-28-008 - Décision n°29/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation pour l'activité de Médecine d'urgence déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 13 Article 3 : La directrice par intérim de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 8 MAI 2019
La directrice générale,
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-008 - Décision n°29/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation pour l'activité de Médecine d'urgence déposée par la SAS RAINBOW GUYANE 14 ARS
R03-2019-05-28-009
Décision n°30/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la
demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de
réadaptations spécialisés dans la prise en charge des
affections et complications liées aux conduites addictives à
Cayenne formulée par GUYANE SANTÉ
ARS - R03-2019-05-28-009 - Décision n°30/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptations spécialisés dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à Cayenne formulée par GUYANE SANTÉ 15 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n°30 ARS/DOS/ du 2 8 MAI 2019
Rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptations
spécialisés dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites
addictives à Cayenne formulée par GUYANE SANTE
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et
notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU Ie décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS/2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé
de GUYANE ;
VU la demande présentée par Guyane Santé, en vue d'obtenir l'autorisation de création
d'activité de Soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections et
complications liées aux conduites addictives à Cayenne sur le site de la clinique Saint-Paul :
VU l'analyse du projet par le médecin de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa
séance du 29 novembre 2018 :
CONSIDERANT que la demande présentée n’est pas compatible avec l'annexe du SROS PRS
opposable à la date de dépôt du dossier, qui ne prévoit pas d'implantation de nouvelles activités
de SSR ;
CONSIDERANT qu'une réforme dans le domaine des SSR, portant notamment sur les
autorisations, est actuellement en cours par le ministère dans le cadre de « ma santé 2022 » ;
CONSIDERANT que le projet transmis par le promoteur n’est pas conforme aux textes encadrant
l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge des affections
liées aux conduites addictives.
DECIDE
ARTICLE 1er : La demande d'autorisation de création d'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisé dans la prise en charge des affections et complications liées aux
conduites addictives à Cayenne, présentée par Guyane Santé est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-009 - Décision n°30/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptations spécialisés dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à Cayenne formulée par GUYANE SANTÉ 16 contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision,
par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice par intérim de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de Guyane
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 8 MAI 2019
La directrice générale,
Clara DE BORT
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-009 - Décision n°30/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptations spécialisés dans la prise en charge des affections et complications liées aux conduites addictives à Cayenne formulée par GUYANE SANTÉ 17 ARS
R03-2019-05-28-010
Décision n°31/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la
demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients
porteurs d'affections onco-hématologiques présentée par
GUYANE SANTÉ
ARS - R03-2019-05-28-010 - Décision n°31/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections onco-hématologiques présentée par GUYANE SANTÉ 18 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° 341 ARS/DOS/ du 2 8 MAI 2018
Rejetant la demande d'autorisation d'activité de Soins de suite et de réadaptation
spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d’affections onco-
hématologiques présentée par GUYANE SANTE
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et
notamment les articles L6122-2 et L6122-12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS/2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de santé
de GUYANE ;
VU la demande présentée par Guyane Santé, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de Soins
de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affection
respiratoire en hospitalisation complète et en hôpital de jour, sur le site de la clinique Saint-Paul
à Cayenne ;
VU l'analyse du projet par le médecin de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors de sa
séance du 29 novembre 2018;
CONSIDERANT que la demande présentée n’est pas compatible avec l'annexe du SROS PRS
opposable à la date de dépôt du dossier, qui ne prévoit pas d'implantation de nouvelles activités
de SSR ;
CONSIDERANT qu'une réforme dans le domaine des SSR, portant notamment sur les
autorisations, est actuellement en cours par le ministère dans le cadre de « ma santé 2022 »;
CONSIDERANT que le projet transmis par le promoteur n’est pas conforme aux textes encadrant
l’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients
porteurs d’affections onco-hématologiques ;
CONSIDERANT par ailleurs, la demande du promoteur ne peut s'inscrire réglementairement
que dans le cadre des pathologies concernant les hémopathies malignes, et non pour toutes les
affections présentées par l'établissement.
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-010 - Décision n°31/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections onco-hématologiques présentée par GUYANE SANTÉ 19 DECIDE
ARTICLE 1er : La demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
spécialisé dans la prise en charge des patients porteurs d'affection onco-hématologiques à
Cayenne, sur le site de la clinique Saint-Paul, présentée par Guyane Santé est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision,
par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Article 3 : La directrice par intérim de l’offre de soins de l’agence régionale de santé de Guyane
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 8 MAI 2019
La directrice générale,
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-05-28-010 - Décision n°31/ARS/DOS du 28/05/2019 rejetant la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des patients porteurs d'affections onco-hématologiques présentée par GUYANE SANTÉ 20 DRL
R03-2019-06-07-001
Délégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guyane
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, DJSCS
DRL - R03-2019-06-07-001 - Délégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane 21 LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT,
Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1® bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre V du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/5
DRL - R03-2019-06-07-001 - Délégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane 22 VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, nommant M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane (groupe IT), pour une durée d'un an, à compter du lerjuin 2019 ;
VU l'arrêté n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Bruno BOIS directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article liminaire: l'arrêté n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Bruno BOIS directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim est abrogé.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, pour une durée d’un an, à compter du 1 juin 2019, dans toutes les matières relevant des points [, II, LIL et IV et dans les conditions prévues ci-dessous :
I - ACTIVITES GENERALES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, à l’effet de signer :
- les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la direction de la jeunesse et des sports de la Guyane ;
- les actes et décisions afférents à la gestion des personnels de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en référence aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- les actes et décisions relatifs au fonctionnement interne de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; à l'exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints ;
- les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;
- les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que Les correspondances relatives aux dons et legs ;
- les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;
- les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif et la déclaration et le contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
- les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l’approbation technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs ;
- les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse — vie associative, sport et Sociaux ;
- Ja nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;
2/5
DRL - R03-2019-06-07-001 - Délégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane 23 - fes décisions d'agrément de formation concernant le CFGA ;
- Ja notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;
- les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens, des concours administratifs déconcentrés et des jurys de validation des acquis de l'expérience, la délivrance des diplômes et attestations, dans le domaine sanitaire et social ;
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de
reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions paramédicales (ressortissants de l’UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;
- l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ;
- l’avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces Organismes ;
- les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme} des personnels de la fonction publique d° État et de la fonction publique hospitalière.
Restent soumis au préfet, la signature :
> des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la jeunesse et des sports, de la cohésion sociale, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels ;
> des correspondances emportant décision, autres que celles relatives aux réunions des commissions citées à l'article 1 du présent arrêté, adressées :
- aux parlementaires ;
- au président de la collectivité territoriale ;
- aux Maires ;
> des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
> des courriers où mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;
> des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
II- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l” effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-dessous :
INTITULES .- |
104 Intégration et accès à la nationalité française |
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie. associative
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l habitat L
137 Égalité entre les femmes et les hommes n
n 157 | Handicap et dépendance D L
163. L Jeunesse et vie associative de _
177 L Hébergement, parcours ve vers le le logement et insertion des personnesvulnérablesL
219 Spot |
3/5
DRL - R03-2019-06-07-001 - Délégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane 24 Immigration et asile 303 |
| 304 |Inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale :
> pour signer, dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de sa compétence, au titre des fonds structurels, les arrêtés portant attribution de concours financiers du FEDER d'un montant n'excédant pas 45 000 € pour les porteurs privés et 60 000 € pour les porteurs
publics ;
> pour opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi n°68- 1250 du 31 décembre 1968 modifiée.
Article 5 : En sa qualité de délégué régional de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD), M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale est amené à engager des crédits de l’État pour l’organisation du contrôle anti dopage sur le territoire.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 45 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 60 000€ pour les porteurs publics ;
> la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs
avenants d'un montant supérieur à 60 000 € ET ;
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
> les conventions financières dont le montant excède 45 O00E ;
> Ja saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée de contrôle financier ;
> la réquisition du comptable public.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Guyane. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
JII - MEDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l’effet de prendre les arrêtés et de signer les diplômes décernés au titre de :
> la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze ;
> la médaille de la famille française.
IV - SERVICE CIVIQUE
Article 9 : M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé délégué territorial adjoint de l'agence du service civique reçoit délégation à l’effet de signer au nom
4/5
DRL - R03-2019-06-07-001 - Délégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane 25 du préfet, délégué territorial de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
V - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : M. Didier DUPORT, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
5/5
DRL - R03-2019-06-07-001 - Délégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane 26 SGAR
R03-2019-06-07-004
Convention attribuant une aide de l'Etat de 101 591,03€ à
la Scierie du Larivot (SDL), pour la compensation des
surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour
l’année 2017-2018
SGAR - R03-2019-06-07-004 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 101 591,03€ à la Scierie du Larivot (SDL), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 27 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
MINISTERE DES OUTRE-MER
b rer À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Relative à l'attribution de l’aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane
Campagne 2017-2018
Entre :
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE, ci-dessous désigné par
l'« État » ;
Et :
Scierie du Larivot, SA, représenté par M. Urbain de Reynal de Saint-Michel, son gérant, ci-dessous
désigné par « te bénéficiaire »,
— Vu le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne, publié à la
JOUE du 26 juin 2014 ;
— Vu le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
— Vu le Régime cadre exempté SA.49219 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois
en Guyane ;
- Vu la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale
pour la période 2014-2020 ;
— Vu Particle L122-1 du code forestier ;
— Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
— Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements
— Vu le décret n°2012-1243 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des PME pour la période 2014-2020 ;
— Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
— Vu le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d’un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts
de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
— Vu l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
US 1/4
SGAR - R03-2019-06-07-004 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 101 591,03€ à la Scierie du Larivot (SDL), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 28 — Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane"
— Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l’aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en
Guyane ;
— Vu l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes
publiés au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;
— Vu la réponse favorable du 11 mars 2019 donnée par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation à la suite du
recours hiérarchique contre la décision d'inéligibilité de la demande d'aide au titre du dispositif pour la
compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide pour la compensation des
surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane.
Elle a pour objet le versement de l'aide sollicitée par Scierie du Larivot dans la demande d'aide reçue le
31/05/2018 au titre de son activité de première transformation du bois.
Elle concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/10/2017 au
31/03/2018.
Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide est imputée sur les crédits du programme 123 action 2, sous-action 123-02-04 du ministère des
Outre-mer.
Article 3 : Montant de l’aide
Au titre de la gestion Au titre de l'exploitation Au titre de la première
forestière forestière transformation
Volume présenté dans la ;
69 demande d’aide / / > 763 m
Volume retenu éligible à / / 5 768,94 m°
l'instruction
Montant unitaire de l’aide 3,04 €/m° 17,70 €/m3 17,61 €/m3
Calcul de l'aide / / 101 591,03 €
Dans le cas présent, le stabilisateur budgétaire défini à l’article 4 de l'arrêté du 3 mai 2018 ne s'applique
pas.
Le montant total de l’aide accordée s'élève donc à 101 591,03 € [cent un mille cinq cent quatre-vingt-
onze et trois centimes d'euros].
Article 4 : Paiement de l’aide
L'aide sera versée en une fois après engagement effectif des crédits et signature des conventions.
2/4 VAN
SGAR - R03-2019-06-07-004 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 101 591,03€ à la Scierie du Larivot (SDL), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 29 Le versement interviendra par virement administratif sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire selon
le relevé d'identité bancaire transmis au service instructeur de l’État.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Suivi et engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
— Détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendant
dix ans après la date de paiement de l’aide :
— Informer la DAAF de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
— Ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d’autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;
— Respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane lorsqu'il sera
adopté.
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de
ce régime d'aide tant que le montant total de l’aide incompatible n’a pas été remboursé ou placé sur un
compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement des sommes perçues
sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 6 : Contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d’un contrôle sur place réalisé par la DAAF de
Guyane.
Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
—Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces
permettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de
l’aide ;
— Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Le bénéficiaire doit conserver, pour une période minimale de dix années civiles suivant celle du paiement
de l’aide, l’ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment
comptables, nécessaires aux contrôles et sans préjudice des obligations légales et fiscales existantes par
ailleurs.
Article 7 : Reversement - résiliation
Une anomalie constatée lors de ces contrôles peut faire l’objet d'une demande de remboursement au
titre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve
d'accord des services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l’année suivante.
Article 8 : Clause résolutoire
Conformément à l’article 19 du règlement d’exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février
2014, une demande d’aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la
3/4 PASS
D al
SGAR - R03-2019-06-07-004 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 101 591,03€ à la Scierie du Larivot (SDL), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 30 demande et avant le paiement, en cas d’erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par
l'Administration et ne fait pas l’objet de sanction administrative.
Article 9 : Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication - pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
convention peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-mer -27 rue Oudinot — 75358 Paris
07 SP.
— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Signature des parties
La présente convention est établie, paraphée sur chacune des pages et signée en deux exemplaires origi-
naux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties contractantes.
Fait à Cayenne, en 2 exemplaires,
Le bénéficiaire L'État
| (NOM, Prénom, qualité et signature), | (NOM, Prénom, qualité et signature),
Gier Mel Pour le Préfet
pe
Se. Philippe LOOS —
4/4
SGAR - R03-2019-06-07-004 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 101 591,03€ à la Scierie du Larivot (SDL), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 31 SGAR
R03-2019-06-07-005
Convention attribuant une aide de l'Etat de 36 168,47€ à la
Scierie de Montsinéry, pour la compensation des surcoûts
de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année
2017-2018
SGAR - R03-2019-06-07-005 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 36 168,47€ à la Scierie de Montsinéry, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 32 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
MINISTERE DES OUTRE-MER
b y Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Relative à l'attribution de l’aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane
Campagne 2017-2018
Entre :
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE, ci-dessous désigné par
l'« État » :
Et :
Scierie de Montsinery, SARL, représenté par M. Urbain de Reynalde Saint-Michel, son gérant, ci-
dessous désigné par « le bénéficiaire ».
- Vu le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne, publié à la
JOUE du 26 juin 2014 ;
- Vu le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
— Vu le Régime cadre exempté SA.49219 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois
en Guyane ;
- Vu la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale
pour la période 2014-2020 ;
— Vu l'article L122-1 du code forestier ;
- Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
. - Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements
— Vu le décret n°2012-1243 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
—Vu le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des PME pour la période 2014-2020 ;
- Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
- Vu le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts
de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
- Vu l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
UE 1/4
SGAR - R03-2019-06-07-005 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 36 168,47€ à la Scierie de Montsinéry, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 33 — Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane"
— Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l’aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en
Guyane ;
— Vu l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes
publiés au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;
— Vu la réponse favorable du 11 mars 2019 donnée par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation à la suite du
recours hiérarchique contre la décision d'inéligibilité de la demande d'aide au titre du dispositif pour la
compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 4 : Objet de la convention
La présente convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide pour la compensation des
surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane.
Elle a pour objet le versement de l’aide sollicitée par Scierie de Montsinery dans la demande d'aide reçue
le 31/05/2018 au titre de son activité de première transformation du bois.
Elle concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/10/2017 au
31/03/2018.
Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide est imputée sur les crédits du programme 123 action 2, sous-action 123-02-04 du ministère des
Outre-mer.
Article 3 : Montant de l’aide
Au titre de la gestion Au titre de l’exploitation Au titre de la première
forestière forestière transformation
Volume présenté dans la /
/ 2 053,86 m°
demande d’aide
Volume retenu éligible à / / 2 053,86 m°
l'instruction
Montant unitaire de l’aide 3,04 €/m° 17,70€/m3 17,61 €/m3
‘Calcul de l’aide / / 36 168,47 €
Dans le cas présent, le stabilisateur budgétaire défini à l’article 4 de l’arrêté du 3 mai 2018 ne s'applique
pas.
Le montant total de l’aide accordée s'élève donc à 36 168,47 € [trente-six mille cent soixante-huit et
quarante-sept centimes d'euros].
Article 4 : Paiement de l’aide
L'aide sera versée en une fois après engagement effectif des crédits et signature des conventions.
—
SGAR - R03-2019-06-07-005 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 36 168,47€ à la Scierie de Montsinéry, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 34 Le versement interviendra par virement administratif sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire selon
le relevé d'identité bancaire transmis au service instructeur de l'Etat.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Suivi et engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
— Détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendant
dix ans après la date de paiement de l’aide ;
= Informer la DAAF de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
- Ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d’autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;
— Respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane lorsqu'il sera
adopté.
Les opérateurs ayant bénéficié d’aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de
ce régime d'aide tant que le montant total de l’aide incompatible n’a pas été remboursé ou placé sur un
compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement des sommes perçues
sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 6 : Contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l’objet d’un contrôle sur place réalisé par la DAAF de
Guyane.
Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces
permettant d’attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de
l'aide ;
- Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Le bénéficiaire doit conserver, pour une période minimale de dix années civiles suivant celle du paiement
de l’aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment
comptables, nécessaires aux contrôles et sans préjudice des obligations légales et fiscales existantes par
ailleurs.
Artide 7 : Reversement - résiliation
Une anomalie constatée lors de ces contrôles peut faire l’objet d’une demande de remboursement au
titre de l’aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve
d'accord des services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.
Article 8 : Clause résolutoire
Conformément à l’article 19 du règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février
2014, une demande d’aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la
3/4 que
af
SGAR - R03-2019-06-07-005 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 36 168,47€ à la Scierie de Montsinéry, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 35 demande et avant le paiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par
l'Administration et ne fait pas l’objet de sanction administrative.
Article 9 : Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
convention peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 -—
97307 Cayenne Cedex.
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-mer —-27 rue Oudinot - 75358 Paris
07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Signature des parties
La présente convention est établie, paraphée sur chacune des pages et signée en deux exemplaires origi-
naux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties contractantes.
Fait à Cayenne, en 2 exemplaires,
Le bénéficiaire L'État
(NOM, Prénom, qualité et signature), (NOM, Prénom, qualité et signature),
D . LL Den chBlint Miel Pour le Préfet
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Le 4) NEol
07 JUIN 201
4/4
SGAR - R03-2019-06-07-005 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 36 168,47€ à la Scierie de Montsinéry, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 36 SGAR
R03-2019-06-07-003
Convention attribuant une aide de l'Etat de 62 030€ à la
société des Grands Bois de Guyane (SGBG), pour la
compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois
en Guyane, pour l’année 2017-2018
SGAR - R03-2019-06-07-003 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 62 030€ à la société des Grands Bois de Guyane (SGBG), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 37 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
MINISTERE DES OUTRE-MER
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Relative à l'attribution de l’aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane
Campagne 2017-2018
Entre :
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE, ci-dessous désigné par
l'« État » ;
Et :
Société des Grands Bois Guyanais, SARL, représenté par M. Urbain de Reynal de Saint-Michel, son
gérant, ci-dessous désigné par « le bénéficiaire ».
— Vu le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne, publié à la
JOUE du 26 juin 2014 ;
— Vu le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
— Vu le Régime cadre exempté SA.49219 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois
en Guyane ;
— Vu la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale
pour la période 2014-2020 ;
— Vu l'article L122-1 du code forestier :
— Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
— Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements
— Vu le décret n°2012-1243 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à
l'investissement des PME pour la période 2014-2020 :
— Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
— Vu le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d’un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts
de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
— Vu l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
NM
1/4
SGAR - R03-2019-06-07-003 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 62 030€ à la société des Grands Bois de Guyane (SGBG), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 38 — Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane"
— Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en
Guyane ;
— Vu l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes
publiés au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;
— Vu la réponse favorable du 11 mars 2019 donnée par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation à la suite du
recours hiérarchique contre la décision d'inéligibilité de la demande d'aide au titre du dispositif pour la
compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
ll a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide pour la compensation des
surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane.
lle a pour objet le versement de l’aide sollicitée par Société des Grands Bois Guyanais dans la demande
d'aide reçue le 31/05/2018 au titre de son activité d'exploitation forestière.
Elle concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/10/2017 au
31/03/2018.
Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide est imputée sur les crédits du programme 123 action 2, sous-action 123-02-04 du ministère des
Outre-mer.
Article 3 : Montant de l’aide
Au titre de la gestion Au titre de l'exploitation Au titre de la première
forestière forestière transformation
F4 LA fl
Volume présenté dans la / 3 504,52 m° ’
demande d’aide
Volume retenu éligible à / 3 504,52 m° ’
l'instruction
Montant unitaire de l’aide 3,04 €/m° 17,70 €/m3 17,61 €/m3
Calcul de l’aide / 62 030,00 € /
Dans le cas présent, le stabilisateur budgétaire défini à l'article 4 de l’arrêté du 3 mai 2018 ne s'applique
pas.
Le montant total de l’aide accordée s'élève donc à 62 030,00 € [soixante-deux mille trente euros].
Article 4 : Paiement de l’aide
L'aide sera versée en une fois après engagement effectif des crédits et signature des conventions.
2/4 U-
SGAR - R03-2019-06-07-003 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 62 030€ à la société des Grands Bois de Guyane (SGBG), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 39 Le versement interviendra par virement administratif sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire selon
le relevé d'identité bancaire transmis au service instructeur de l'État.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet,
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Suivi et engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
— Détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendant
dix ans après la date de paiement de l’aide ;
— Informer la DAAF de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
- Ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d’autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu’il prévoit ;
— Respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane lorsqu'il sera
adopté.
Les opérateurs ayant bénéficié d’aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de
ce régime d’aide tant que le montant total de l’aide incompatible n’a pas été remboursé ou placé sur un
compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement des sommes perçues
sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 6 : Contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l’objet d’un contrôle sur place réalisé par la DAAF de
Guyane.
Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
-Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces
permettant d’attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de
l’aide ;
—Leurs documents commerciaux et comptables (l’ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Le bénéficiaire doit conserver, pour une période minimale de dix années civiles suivant celle du paiement
de l’aide, l’ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment
comptables, nécessaires aux contrôles et sans préjudice des obligations légales et fiscales existantes par
ailleurs.
Article 7 : Reversement - résiliation
Une anomalie constatée lors de ces contrôles peut faire l’objet d'une demande de remboursement au
titre de l’aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve
d'accord des services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l’année suivante,
Article 8 : Clause résolutoire
Conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février
2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la
3/4 UC
SGAR - R03-2019-06-07-003 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 62 030€ à la société des Grands Bois de Guyane (SGBG), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 40 demande et avant le paiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par
l'Administration et ne fait pas l’objet de sanction administrative.
Article 9 : Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
convention peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
— Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-mer 27 rue Oudinot - 75358 Paris
07 SP.
— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher
BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Signature des parties
La présente convention est établie, paraphée sur chacune des pages et signée en deux exemplaires origi-
naux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties contractantes.
Fait à Cayenne, en 2 exemplaires,
Le bénéficiaire L'État
(NOM, Prénom, qualité et signature), (NOM, Prénom, qualité et signature),
Hubs À CEpPL. ile at MicHE) Pour le Préfet J sgcrétaire général GER
7 Jaffaires régionales
Philippe LOOS -
0 7 JUIN 2019
Date :
4/4
SGAR - R03-2019-06-07-003 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 62 030€ à la société des Grands Bois de Guyane (SGBG), pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018 41 SGAR
R03-2019-06-07-002
Convention attribuant une subvention de l’État d'un
montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération "
Construction de la cité scolaire de Saint Georges de
l'Oyapock".
SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 42 er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Convention de financement
Portant attribution d'un concours financier de l'État
Construction de la cité scolaire de Saint-Georges de l’Oyapock
dans le cadre de la subvention d’investissement
« DOTATION POUR LA CONSTRUCTION DE COLLEGES ET DE LYCEES-PLAN
D'URGENCE DE GUYANE»
BOP 123
Année budgétaire : 2019
N°EJ: 2 o 46+ OF
Numéro et date de la convention
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Collectivité Territoriale de Guyane
Intitulé de l’opération Construction de la cité scolaire de Saint
Georges de l'Oyapock
Coût de l'opération 67 000 000,00 € (dont partie « internat »)
Montant du concours financier BOP 123-
Plan d’urgence pour la Guyane ( dotation
pour la construction de collèges et de lycées)
au titre de l’année budgétaire 2019
50 000 000,00 €
Imputation budgétaire
Domaine fonctionnel :
BOP 123 - 06-11
Code activité : 012300000620
Service instructeur RECTORAT (SCOSU)
Date de caducité de la convention en
l'absence de démarrage des travaux :
date de notification + 1 an
1/8
SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 43 Date de caducité de la convention :
date prévisionnelle d'achèvement de
l’opération+ 12 mois
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à
ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la
Guyane;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publiés au
journal officiel,
VU la délibération CP 2018-188 du 25 juillet 2018 de l’assemblée territoriale de Guyane portant sur les
demandes de subventions Etat et Europe pour les constructions scolaires ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 08 février 2019;
VU la programmation pluriannuelle d’investissement 2015-2021 de la collectivité territoriale de Guyane ;
VU la convention pluriannuelle du programme d’investissements d’avenir « Internat d'excellence et égalité
des chances » relative à l’internat de Saint-Georges N° IE-091-17-971-STGEORG-0O du 28 juillet 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
2/8
RA (EL
SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 44 IL est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE
Dénommé ci-après « l'Etat »
Et d'autre part,
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane représenté par son Président, Monsieur
Rodolphe Alexandre
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Dénomination sociale : Collectivité Territoriale de Guyane
- Forme juridique : Collectivité outre-mer
- Adresse : Hôtel CTG 4179 Route de Montabo carrefour de Suzini 97300 Cayenne
- Numéro de Siret : 20005267800014
PREAMBULE : cadre général de la convention.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d'un plan de financement global pour la construction de la cité
scolaire de Saint-Georges de l’Oyapock. Cette cité scolaire accueillera un groupe scolaire d'enseignement du
secondaire comprenant un collège de 600 places avec une section éducative pédagogique adaptée (SEGPA),
un lycée de 765 élèves, un internat de 140 places, ainsi qu’un ensemble de restauration et des équipements
sportifs.
La construction de ce groupe scolaire devra en particulier s’inscrire dans une démarche de développement
durable. Le maître d’ouvrage s’inscrit dans une démarche de conception environnementale doublé des aspects
liés à la performance énergétique des ouvrages construits.
Ainsi le projet respectera les exigences de la Qualité Environnementale Amazonienne (QEA), qui elle-même
est basée sur le référentiel Haute Qualité environnementale (HQE). A cet effet, plusieurs cibles ont été définies
avec des niveaux à atteindre de très performant à performant, en matière de :
-Relation du bâtiment avec son environnement ;
-Gestion énergétique ;
-Entretien et maintenance ;
-Confort hydrométrique ;
-Confort acoustique ;
-Gestion de l’eau ;
Enfin, les logements seront compatibles avec les exigences de la réglementation thermique, acoustique et aé
ration (RTAADOM) pour les DOM.
Compte tenu de l'intérêt général que présente cette opération, l'État prévoit, en fonction de la disponibilité des crédits au cours de l’exécution 2019 sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer »et de l’ouverture de crédits en lois de finances ultérieures, de conforter le financement décliné infra jusqu'à un cofinancement total de 50 000 000,00 € à hauteur de 74,63% d'une dépense subventionnable de 67 000 000€.
3/8 A Q
SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 45 Plan de financement de l'opération sur la période 2015-2020
= pe ee .——
il
{Coût (objectif) de l'opération PartEtat-PUG | PartEtat-ANRU | Part CTG(MO) A S00 |
| 6000000000€ 695791200€ 10042088,00€ 67 00000000€
Ï nu ; ee ne «+ soude mme pme e eue me cemmeneens ne eee + se pme ee
| 7463% | 1038% . 1499% 10000% |
plan de financement 2019: convention 2019
Coût total Part EtatpuG |Pa't Het PUG restant à Part ANRU Part CTG (MO) nancer
6700000000€ | 4372203325€ | 6277 966,75€ 6 957 912.00 € 10 042 088,00 €
100,00% 65,26% 14,99%
L’assiette subventionnable comprend la construction d’un internat financée à hauteur de 100 % pour un
montant maximal de 6 957 912€ par le programme des investissements d'avenir (PILA) géré par l’agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur agissant au nom et pour le compte de l’Etat,.
Au regard des crédits mis actuellement à disposition, la subvention de l’État au titre des crédits « plan d’urgence pour la Guyane » s'élève à 43 722 033,25 €.
Des avenants financiers ultérieurs préciseront les concours de l’État pour le complément de subvention d’un montant de 6 277 966,75 €, dans un objectif d’atteinte de la totalité de la subvention programmée à savoir 50 000 O00E€.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour l'utilisation du
concours financier de l'État alloué pour l'opération de construction de la cité scolaire de Saint Georges de
l’Oyapock
Le bénéficiaire s'engage à affecter totalement cette subvention à la réalisation de cette opération
d'investissement (voir annexe technique).
ARTICLE 2 - Montant et versement de la subvention- Calendrier prévisionnel de l’opération
La participation financière de l'État prévue dans le cadre de la convention actuelle s'élève à 43 722 033,25€.
Cette subvention correspond à 65,26% de la dépense subventionnable de 67 000 000 €:
Cette subvention de 43 722 033,25 € sera imputée sur les crédits de l'UO 0123-D973-D973 du BOP 123 du
Ministère des Outre-mer, gérés par le préfet de la région Guyane. Une avance de 30% de ce montant peut être
versée au bénéficiaire, à condition de pouvoir justifier le commencement d'exécution du projet.
Les acomptes et le solde seront liquidés, dans la limite du montant annuel de la subvention, selon les modalités
de paiement prévues à l'article 6, et versés sur le compte suivant ouvert au nom du bénéficiaire :
en
SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 46 Titulaire du compte : Paierie Territoriale de Guyane Titulaire du
compte : Paierie
Territoriale de
Guyane
Code Banque Code Guichet BIC Clé N° de compte
30001 00064 BDFEFRPPCCT [FRA So 6300 BANQUE DE BDF PARIS 0000 024 FRANCE BQUE CENTR
Le calendrier prévisionnel des opérations est Le suivant :
.phase études préalables : juin 2017-avril 2019
.phase consultation des entreprises et passation des marchés de travaux bâtiments : juin /août 2019
phase travaux VRD/terrassements : avril 2019- juillet 2021
.phase travaux bâtiments Enseignement Général : octobre 2019- juillet 2022
.phase travaux Ateliers/SEGPA/Eco et Social : décembre 2019 - mars 2021
.phase travaux restaurant/locaux administratif/foyers : décembre 2019- décembre 2021
.phase travaux hall sportif : juin 2020-juillet 2021
livraison de la cité scolaire : 31 décembre 2022
.Achèvement (financier) de l’opération 31 décembre 2023.
Le calendrier de construction de l’internat est déterminé dans la convention ANRU susvisée,
Ce planning prévisionnel, sera réactualisé après l’attribution de l’ensemble des marchés travaux.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans les délais indiqués à l’article précédent et en tout état
de cause dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La
date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la
période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à
défaut, la date de notification du premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La
copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant
le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet,
de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant
connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final
de l'opération subventionnée signé par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 3 mois
suivant sa réalisation, dont la date prévisionnelle est déterminée à l’article 2.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation
de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant
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ÇL
SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 47 la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat, sans
que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 5 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que
celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la
présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 6 —- Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant
la description donnée dans l'article 2. Afin de permettre une régularité dans le versement de la subvention, le
bénéficiaire transmettra au service instructeur ses demandes d’acomptes dès que le montant des dépenses
acquittées aura atteint un montant raisonnablement significatif au regard de la nature, de la durée de l’opération
et du volume financier en jeu. Ce montant minimal à certifier sera apprécié conjointement par les services de
l’État et de la CTG au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :
l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au
programme retenu ; signé par le comptable public attestant leur paiement ;
les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
.Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des
offres, acte d'engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 90% du montant total de la subvention attribuée,
s’agissant d’un projet dont le délai de réalisation prévisionnel excède 48 mois.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1
et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les douze mois
maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
Je compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de
SUIVI ;
Ja production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
.un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures
acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par
leur comptable public ;
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SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 48 L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur justification de la
réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception
de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des
cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière
attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
.de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
.de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
Les versements s’effectueront par application du taux d’intervention prévu à l’article 2 de la présente.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est Le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 7 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée jusqu’au 31 décembre 2023. L'opération devra être
intégralement réalisée et les dépenses acquittées conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 2
et en tout état de cause avant l’expiration de ce délai.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au
remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la présente convention.
Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet n’a reçu
aucun début de travaux, le préfet constate la caducité de sa décision.
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement
dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité
productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 8 — Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que
les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une
durée d’au moins dix ans.
Les collectivités locales s’engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à l’entretien du bien
annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de l’ouvrage.
ARTICLE 9 —- Communication
Tous les documents ou supports de communication relatifs au projet qui recevra une dotation ou une
subvention de l’Etat devront afficher son logo (téléchargeable sur le site de la préfecture de Guyane) avec la
mention : “L’Etat s’engage pour le développement de la Guyane, 1l finance ce projet à hauteur de 85 %”.
Toutes les constructions et rénovations financées par l’Etat, pendant la durée des travaux, devront être signalées
par un panneau d’affichage, placé sur le ou les sites. Le logo de l’Etat y est apposé avec la mention suivante :
“L'Etat s’engage pour le développement de la Guyane, il finance ce projet à hauteur de 85 %”.
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ATV
SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 49 Le logo et la mention devront occuper de 10 à 25 % de l’espace du panneau d’affichage — en proportion de la
participation de l’Etat au projet. Une typographie lisible est à prévoir ainsi qu’une taille de support appropriée
au regard de l’importance de la réalisation financée ou cofinancée.
A l’issue des travaux, une signalétique extérieure permanente, visible et de taille significative, sera installée
dans les six mois. Elle signalera la participation de l’Etat au projet.
En cas d’inauguration ou de pose de la première pierre - le préfet fera systématiquement l’objet d’une invitation
et un temps de discours lui sera réservé ; s’il ne peut se rendre lui-même à l’invitation, il y déléguera
le représentant de son choix.
ARTICLE 10 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause l'objet de la convention. Aucune entente verbale ne
peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 11 -— Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —-27 rue Oudinot — 75358 Paris 07
SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030
— 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
bénéficiaire Le préfet
> la
de Guyane
Philippe LOOS
Q 7 Juin 20
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SGAR - R03-2019-06-07-002 - Convention attribuant une subvention de l’État d'un montant de 43 722 033.25€ à la CTG pour l'opération " Construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock". 50