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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-120
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-06-27-028 - Arrêté n°115/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l'association
AKATIJ à la création de 6 places de lits halte soins santé (LHSS) (3 pages) Page 3
R03-2019-06-27-027 - Arrêté n°116/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant le groupe SOS
SOLIDARITÉS à la création d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale
en faveur des personnes adultes handicapées psychiques (3 pages) Page 7
R03-2019-06-27-026 - Arrêté n°117/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l’association
AKATIJ à la création de 10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à
domicile (3 pages) Page 11
Cabinet
R03-2019-07-02-006 - arrêté interdiction circulation RN1 VV 015 (2 pages) Page 15
R03-2019-07-03-003 - arrêté maritime du VV 015 (2 pages) Page 18
DEAL
R03-2019-07-04-001 - Projet d'AEX (Autorisation d'exploiter) Crique des Hollandais à
Maripa- Soula (2 pages) Page 21
DM
R03-2019-07-04-002 - Délégation de signature à certains agents de la direction de la mer
de Guyane (4 pages) Page 24
Prefecture/BCL
R03-2019-07-04-003 - Arrêté portant commissionnement d'un agent en matière d'infraction
à l'urbanisme, à la construction et l'habitat, à l'environnement (2 pages) Page 29
RECTORAT
R03-2018-06-21-005 - Arreté modificatif CEN 2019 (3 pages) Page 32
2 ARS
R03-2019-06-27-028
Arrêté n°115/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant
l'association AKATIJ à la création de 6 places de lits halte
soins santé (LHSS)
ARS - R03-2019-06-27-028 - Arrêté n°115/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l'association AKATIJ à la création de 6 places de lits halte soins santé (LHSS) 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°A15/ARSIDA en date du 2 7 JUIN 2019
Autorisant l'association AKATU à la création de 6 places de lits halte soins santé (LHSS)
N° FINESS EJ 97 030 135 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU laloin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé ;
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement
des structures dénommées k lits halte soins santé » ;
VU la circulaire n° DGAS/SDA/2006/47 du 7 février 2006 relative à l'appel à projets national en vue
de la création de structures dénommées « lits halte soins santé » ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création de 6 places de lits halte soins santé publié sur le site de
l'ARS de Guyane le 26 octobre 2018 ;
VU le dossier de candidature déposé par l'association AKATU le 30 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du jeudi 23 mai
2019 concernant l'affectation de six places de lits halte soins santé à l'association AKATU ;:
Considérant que le dossier présenté par l'AKATI constitue le projet le plus complet et le
plus adéquat au regard des besoins et des critères définis par le cahier des
charges (annexe 1 de l’avis de l'appel à projets) ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-028 - Arrêté n°115/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l'association AKATIJ à la création de 6 places de lits halte soins santé (LHSS) 4 Considérant que le projet présenté par l'association l’'AKATI satisfait aux conditions
d'autorisation fixées par l’article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à
lARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM spécifique 2018 du secteur des
personnes en difficulté spécifique ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRETE
L'Association AKATIJ est autorisée à créer 6 places de Lits Halte Soins Santé à
Maripasoula.
Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 97 030 135 4
Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 581 9
Code catégorie: 180 — Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S)
Code discipline : 507 — Hébergement médico-social personnes en difficulté spécifique
Code fonctionnement : 11 — Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 840 — Personnes sans Domicile
En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date
de réception par le gestionnaire du présent arrêté ;
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à
l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas
reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification ;
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont
prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code ;
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Guyane dans un délai d’un mois après sa réalisation ;
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée,
et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet soit
d’un recours gracieux devant la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Guyane, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-028 - Arrêté n°115/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l'association AKATIJ à la création de 6 places de lits halte soins santé (LHSS) 5 Article 8: La directrice de l'autonomie de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
f[ Madame la directrice générale de
l'agence régionale de santé de
Guyane
7/4
Vo)
Fabien LALEU
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-028 - Arrêté n°115/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l'association AKATIJ à la création de 6 places de lits halte soins santé (LHSS) 6 ARS
R03-2019-06-27-027
Arrêté n°116/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant le
groupe SOS SOLIDARITÉS à la création d'une plateforme
de services médico-sociaux expérimentale en faveur des
personnes adultes handicapées psychiques
ARS - R03-2019-06-27-027 - Arrêté n°116/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant le groupe SOS SOLIDARITÉS à la création d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale en faveur des personnes adultes handicapées psychiques 7 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°46 [414 /ARS/DA en date du 2 7 JUIN 2019
Autorisant le groupe SOS SOLIDARITES à la création d’une plateforme de services médico-
sociaux expérimentale en faveur des personnes adultes handicapées psychiques
N° FINESS EJ 75 001 596 8
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L
313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane :
Vu l'avis d'appel à projets pour la création d’une plateforme de services médico-sociaux
expérimentale en faveur des personnes adultes handicapées psychiques de l’'ARS
Guyane ;
Vu les projets déposés par trois candidats, dont aucun n’a fait l'objet d'un refus préalable
au titre de l’article R.313-6 CASF, et soumis à l'instruction par l'autorité compétente ;:
Vu le dossier de candidature déposé par le groupe SOS SOLIDARITES, le 20 février
2019 ;
Vu l'avis de classement du projet déposé rendu par la commission de sélection d'appel à
projets en sa séance du jeudi 23 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du jeudi
23 mai 2019 concernant la création d'une plateforme de services médico-sociaux en
faveur des personnes adultes handicapées psychiques par le groupe SOS SOLIDARITES
Considérant que le dossier présenté par le groupe SOS SOLIDARITES constitue le projet
le plus complet et le plus adéquat au regard des besoins et des critères
définis par le cahier des charges (annexe 1 de l'avis de l'appel à projets) ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-027 - Arrêté n°116/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant le groupe SOS SOLIDARITÉS à la création d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale en faveur des personnes adultes handicapées psychiques 8 Considérant que le projet présenté par le groupe SOS SOLIDARITES satisfait aux
conditions d'autorisation fixées par l'article L.313-4 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Considérant que le projet répond à un besoin identifié sur le département de la Guyane ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée au groupe SOS SOLIDARITES pour la création d’une
plateforme de services médico-sociaux expérimentale en faveur des personnes adultes
handicapées psychiques sur l'Ile de Cayenne.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
e Entité juridique :
N° FINESS : 75 001 596 8
e Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 580 1
Code catégorie: 379 — Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés
Code discipline : 964 — Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code fonctionnement : 48 — Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 206 — Handicap psychique
Article 3 : Conformément à l’article L.313-7 du CASF, l'autorisation est accordée pour une durée de 3
ans.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à
l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu
de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues
par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale de
l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne
peut être cédée sans l'autorisation de l’autorité compétente concernée.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée,
et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l'objet soit d’un
recours gracieux devant la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane,
soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne.
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-027 - Arrêté n°116/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant le groupe SOS SOLIDARITÉS à la création d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale en faveur des personnes adultes handicapées psychiques 9 Article 8 : La directrice de l'autonomie de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
Madame la directrice générale de
l'agence régionale de santé de
Guyane
directeur général adjoint
GE râgionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-027 - Arrêté n°116/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant le groupe SOS SOLIDARITÉS à la création d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale en faveur des personnes adultes handicapées psychiques 10 ARS
R03-2019-06-27-026
Arrêté n°117/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant
l’association AKATIJ à la création de 10 places
d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à
domicile
ARS - R03-2019-06-27-026 - Arrêté n°117/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l’association AKATIJ à la création de 10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté Ne A{HARSIDA en date du 2 7 JUIN 2019
Autorisant l'association AKATIJ (Finess 97 030 135 4) à la création de
10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile
N° FINESS EJ 97 030 135 4
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L
313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-136 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales
de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane :
Vu l'avis d'appel à projets pour la création de dix places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) à domicile publié sur le site de l'ARS de Guyane le 24/05/2018;
Vu les projets déposés par deux candidats, dont aucun n'a fait l’objet d’un refus préalable
au titre de l'article R.313-6 CASF, et soumis à l'instruction par l'autorité compétente ;
Vu le dossier de candidature déposé par l'association AKATI le 13 juillet 2018 ;
Vu l'avis de classement du projet déposé rendu par la commission de sélection d'appel à
projets en sa séance du jeudi 23 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du jeudi
23 mai 2019 concernant l'affectation de dix places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) à domicile à l'association AKATU :
Considérant que le dossier présenté par l'AKATIJ constitue le projet le plus complet et le
plus adéquat au regard des besoins et des critères définis par le cahier des
charges (annexe 1 de l'avis de l'appel à projets) ;
Considérant que le projet présenté par l'association l'AKATI satisfait aux conditions
d'autorisation fixées par l’article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-026 - Arrêté n°117/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l’association AKATIJ à la création de 10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile 12 Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à
lARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM spécifique 2018 du secteur des
personnes en difficulté spécifique ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé de la Guyane :
ARRETE
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article L.313-7 du code de l’action sociale et des familles est
délivrée à l'association AN NOU KOMBAT ANSANM TOUT INEGALITE DI JODLA (AKATW)
pour la création de 10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile.
Ces 10 places d'ACT à domicile seront réparties comme suit :
- A l'Ouest: les communes de Saint-Laurent, Apatou, mana, Awala et Iracoubo,
-__ Surle littoral : les communes de Kourou, Macouria et Sinnamary.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
e Entité juridique :
N° FINESS : 97 030 135 4
e Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 579 3
Code catégorie: 165 — Appartement de coordination thérapeutique (ACT)
Code discipline : 508 — Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 430 — Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire (SAI)
Article 3 : L'autorisation est délivrée à compter de la date initiale d'autorisation pour une durée de 15
ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée
à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par
l'article L. 315-5 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à
l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu
de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues
par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale de
l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne
peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée,
et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet soit d'un
recours gracieux devant la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane,
soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne.
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-026 - Arrêté n°117/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l’association AKATIJ à la création de 10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile 13 Article 8 : La directrice de l'autonomie de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
? Madame la directrice générale
de l’agence régionale de
santé de Guyane
n | adjoint
se 7 À é- é =
D TMS à
AA Le directe
de l'age
Fabien LALEU
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-06-27-026 - Arrêté n°117/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant l’association AKATIJ à la création de 10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile 14 Cabinet
R03-2019-07-02-006
arrêté interdiction circulation RN1 VV 015
Cabinet - R03-2019-07-02-006 - arrêté interdiction circulation RN1 VV 015 15 EX (il À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE
Portant interdiction temporaire de la circulation sur la RNI entre les PK 95,8 et PK 109,3 à la circulation
automobile à l'occasion du prochain lancement au centre spatial Guyanais.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment les articles R411-29 à R417-312 :
VU le code de l'environnement et notamment les articles R414-4 à R414-19 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet, en qualité de
préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande présentée par le CNES, dans le cadre du prochain lancement de fusée ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, gestionnaire de la route nationale 1
Considérant que le terrain de la zone EPIC appartenant au CNES sera évacué lors du lancement
de tout le personnel par mesure de précaution contre le risque de projections de fragments en
prévention d'un éventuel accident dans les premiers moments du vol ;
Considérant que la zone EPIC étant traversée par la route nationale, il est nécessaire que la
circulation soit interdite sur la portion de la route comprise entre les PK 95,8 et PK 109,3 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Cabinet - R03-2019-07-02-006 - arrêté interdiction circulation RN1 VV 015 16 Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Lors du prochain lancement, la circulation automobile sera interdite sur la RN1
entre le PK 95,8 et PK 109,3 , 15 mn avant le lancement effectif et 2mn après
le tir . En situation accidentelle, la route devra rester fermée durant un laps
de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l’axe sera
effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.
En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures ou les jours suivants, le présent
arrêté sera reconduit dans les même formes ;
La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur la portion de la RN 1
et sur la piste sera assurée par les effectifs de la gendarmerie nationale ;
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet, le Directeur de la DEAËL, le
général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes
administratifs.
Cayenne, le 02 juillet 2019
Pour le préfet,
us us
Daniel FERMON
Cabinet - R03-2019-07-02-006 - arrêté interdiction circulation RN1 VV 015 17 Cabinet
R03-2019-07-03-003
arrêté maritime du VV 015
Cabinet - R03-2019-07-03-003 - arrêté maritime du VV 015 18 Dex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE
Annule et remplace l'arrêté R03-2019-06-27-015
portant inscription à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans Paire spéciale de surveillance
du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VV 015 du 05/07/2019 au centre
spatial Guyanais
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre IT et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n°
4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le vendredi 05 juillet 2019 de
15h00 à 23h53, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans
la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures ou les jours suivants, le présent arrêté sera
reconduit dans les même formes
Article 3 : En cas d’annulation du tir, un arrêté lèvera l’interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial
guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le
centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération
de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel
établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le
transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du vendredi 05 juillet 2019 à 17h00 jusqu'à 1 heure après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2019-07-03-003 - arrêté maritime du VV 015 19 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports
du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou
et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de
cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la
Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement
et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 03 juillet 2019
Pour le préfet,
&sous-préfet Directeur de Cabinet
4
Cabinet - R03-2019-07-03-003 - arrêté maritime du VV 015 20 DEAL
R03-2019-07-04-001
Projet d'AEX (Autorisation d'exploiter) Crique des
Hollandais à Maripa- Soula
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX "Crique des
Hollandais" à Maripa-Soula en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
DEAL - R03-2019-07-04-001 - Projet d'AEX (Autorisation d'exploiter) Crique des Hollandais à Maripa- Soula 21 LS b LL Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « crique des
Hollandais » à Maripa-Soula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ; :
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par
cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° RO03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Société Minière de l'Ouest (SMO) relative au projet
d’AEX (Autorisation d'exploiter) crique des Hollandais à Maripa-Soula déclarée complète le 11 juin 2019 ;
VU l'arrêté N° 2014 146-0006 du 03 juin 2014 autorisant, sous conditions, l’exploitation d’une mine aurifère sur
le crique Bernardin ;
Considérant que le projet a pour objectif l’exploitation d’or secondaire contenu dans les alluvions et colluvions
présents dans la vallée et la crique des Hollandais ;
Considérant que le projet nécessite la réalisation d’un bassin de décantation, le déboisement de 15,3 ha et, au fur
et à mesure de l’avancement des travaux, la dérivation de cours d’eau sur une longueur supérieure à 100 m (non
précisé) avec un prélèvement d’eau initial de 500m3 complété éventuellement en saison sèche ;
Considérant que le pétitionnaire envisage d’utiliser les accès existants et la base de vie de l’'AEX détenue en
2014, proche du projet ;
Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de & moyen » en état
écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre sur l’eau) à 2027 ;
DEAL - R03-2019-07-04-001 - Projet d'AEX (Autorisation d'exploiter) Crique des Hollandais à Maripa- Soula 22 Considérant que le projet se situe dans le SAR (Schéma d’aménagement régional), en espaces naturels de
conservation durable et est répertorié hors DPF ;
Considérant que l’arrêté N° 2014 146-0006 du 03 juin 2014 identifiait un secteur interdisant l’exploitation
minière ;
Considérant que les caractéristiques de ce secteur avaient signalé en 2016 une zone marécageuse où ont été
identifiées une faune et une flore remarquables ;
Considérant que compte tenu de la sensibilité et des caractéristiques du secteur, le projet est susceptible de
présenter des difficultés tant pour l’exploitation que pour la réhabilitation des lieux avec des incidences notables
sur l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, la Société Minière de l'Ouest (SMO) est soumise à la réalisation d’une étude d’impact pour le
projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) crique des Hollandais à Maripa-Soula.
Article 2 : - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l’évaluation
environnementale devra porter une attention particulière aux enjeux liés au milieu naturel terrestre et aquatique qui
sera impacté, ainsi qu'aux mesures d’évitement, de réduction ou de compensation de ces impacts.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le Où 14/70 | 4
Pour le Préfet et par \délégation
Le Dirécteur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du|Logement,
/ Le Directeur Adjoint,
idier RENAR
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher
— BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-07-04-001 - Projet d'AEX (Autorisation d'exploiter) Crique des Hollandais à Maripa- Soula 23 DM
R03-2019-07-04-002
Délégation de signature à certains agents de la direction de
la mer de Guyane
Délégation de signature à certains agents de la direction de la mer de Guyane
DM - R03-2019-07-04-002 - Délégation de signature à certains agents de la direction de la mer de Guyane 24 EE = Liberté » Égaltté + Fraternité Direction de la mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 4 juillet 2019
portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la direction de la mer
Le directeur de la mer
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
VU Le code de l'environnement et notamment ses livres II et IL, le code général de la propriété des personnes
publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX; le
code des transports notamment en sa cinquième partie:
VU les décrets du 21 décembre 1915 et du 28 mars 1919, modifiés, relatifs aux concessions des
établissements de pêche;
VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au
permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la
compétence territoriale des services instructeurs;
VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
notamment le chapitre IV du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;
VU le décret n° 2010-130 du 11/02/2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer.
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. FAURE Patrice en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane, délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer;
VU l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300
mètres;
DM - R03-2019-07-04-002 - Délégation de signature à certains agents de la direction de la mer de Guyane 25 VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé “Armement des
phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud
de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises:
VU la convention DAM/ENIM entrée en vigueur le 1“ septembre 2015 ;
VU l'instruction du gouvernement du 17 février 2015 relative à la coordination opérationnelle du régime de
contrôle applicable à la politique commune des pêches ;
VU la convention signée en 2011 entre la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
et la Direction de la Mer ;
VU les comités techniques de la direction de la mer des 14 et 26 décembre 2017 ;
VU l'arrêté R03-2017-08-02-020 du 28 août 2017 portant délégation de signature au directeur de la mer de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro R03-2016-03-16-003 publié le 16 mars 2016 portant
organisation de la direction de la mer de Guyane;
VU l'arrêté du 7 juillet 2015 nommant le chef de service « gestion durable des activités maritimes » ;
VU l'arrêté du 28 avril 2016 portant nomination de la cheffe de service « Gestion prospective et
développement durable » ;
VU l’arrêté du 21 juin 2018 portant nomination de la directrice adjointe de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro R03-2018-150 du 2 août 2018 portant délégation de
signature au directeur de la mer;
décide
Article 1 : Délégation et subdélégation permanentes de signature sont accordées :
a) À madame Claire Daguzé, directrice adjointe, dans le cadre de la délégation accordée au directeur de la
mer par l’arrêté préfectoral numéro R03-2018-150 du 2 août 2018 et aussi pour tous les sujets de la
compétence de la direction de la mer de Guyane ne relevant pas de la délégation accordée par le préfet
(article 12 du décret 2010- 1582 du 17 décembre 2010 entre autres, régime administratif, social et de
formation des gens de mer, balisage, régime des saisies, sanctions administratives, enquête nautique.....), et
en son absence ou en cas d’empêchement à monsieur Marc Michel, adjoint au directeur en charge de
« l’action interministérielle de l’Etat en mer », chef du service suivi et contrôle des activités maritimes, dans
les mêmes conditions.
En cas d’empêchement ou absences simultanés du directeur, de la directrice adjointe et de monsieur Marc
Michel cette délégation est donnée à madame Arielle Jacques-Himmer, adjointe au directeur, cheffe de la
mission de coordination des politiques environnementales maritimes (MPEM), hormis en matière de
balisage et d'enquête nautique.
DM - R03-2019-07-04-002 - Délégation de signature à certains agents de la direction de la mer de Guyane 26 b) A monsieur Jacky Moal chef du service des « Phares et balises », à monsieur Olivier Klespert, adjoint au
chef de service des phares et balises, à madame Marianne Laporte, gestionnaire accueil, à monsieur Gilles
Pandolf «correspondant hygiène et sécurité », à monsieur Jean-Luc Tanguy chef du pôle population
maritime et navires à monsieur Philippe Baillot chef du pôle affaires économiques, à monsieur Pierre
Belrose, magasinier au service des « Phares et balises », à monsieur Jean Gresset, chef du pôle « entretien
général » au service des « Phares et balises », à madame Sarah Baïzeau, chef du pôle « hydrographie » au
service des « Phares et balises », à monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef du service « suivi et
contrôle des activités maritimes », à madame Maryse Henriol assistante administrative au service des
« suivi et contrôle des activités maritimes », pour signer tous les accusés de réception, bons de livraison ou
bon de prise en charge de toutes lettres, plis, colis ou matériels.
c) À monsieur Jacky Moal, chef du service des « Phares et balises », et à monsieur Olivier Klespert, adjoint
au chef de service des phares et balises, pour signer tous documents nécessaires au fonctionnement courant
du service des « Phares et balises », les pointages, les absences, les congés et les documents relatifs aux
feuilles de travail (heures supplémentaires et astreintes) et à signer tous courriers ordinaires n'emportant pas
de nouvelle décision de principe.
d) À monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef de service SCAM et à monsieur Philippe Baillot, chef
du pôle économie des pêches, pour signer les accusés de réception de manifestations nautiques.
e) À monsieur Philippe Baillot, chef du pôle économie des pêches, à l’effet de signer toutes pièces relatives
au traitement des dossiers de demande de subvention, où à des déchéances de droit, dont accusés de
réception de pièces et dossiers, certificat de dossier complet, fiches navettes, certificat de service fait,
certificat pour paiement......, ou octroi de PME et de signer tous courriers ordinaires afférents à ces sujets.
f) A monsieur Jean Luc Tanguy, chef du pôle population maritime et navires, assistante de gestion à l'effet
de signer les visas des cartes de circulation, et visas des actes de francisation des navires de plaisance (AM
du 30 novembre 1999), à procéder à l’immatriculation des navires professionnels, et à signer tous les
courriers ordinaires y afférant.
g) À monsieur Jean Luc Tanguy, chef du pôle population maritime et navires pour les actes simples d'organisation de sessions de permis plaisance et courriers simples y afférant.
h) À monsieur Jean Luc Tanguy, chef du pôle population maritime et navires à l'effet de signer les actes et
courriers simples relevant des rôles d'équipage, statut du marin, y compris la délivrance des livrets
professionnels maritimes
i) À monsieur Jean Luc Tanguy, chef du pôle population maritime et navires, et à Monsieur Philippe Baillot,
chef du pôle économie des pêches, à l'effet de signer les actes et courriers simples relevant de la formation
du marin y compris les demandes de dérogation aux titres de formation professionnelle maritime, hormis la
délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
j) A monsieur Jean Luc Tanguy, chef du pôle population maritime et navires, de signer tous les actes et
courriers simples relevant de la représentation de l’'ENIM (décret du 17 juin 1938 modifié).
k) A monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef du service « suivi et contrôle des activités maritimes »,
DM - R03-2019-07-04-002 - Délégation de signature à certains agents de la direction de la mer de Guyane 27 à l’effet de signer les courriers relatifs au fonctionnement courant du service “suivi et contrôle des activités
maritimes »,
Article 2 : En matière financière subdélégation de signature est donnée :
a) À madame Claire Daguzé, directrice adjointe pour tous les sujets relevant de la direction de la mer à
hauteur maximum de 35 000 euros ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.;
b) À madame Arielle Jacques-Himmer et à monsieur Marc Michel, adjoints au directeur de la mer, pour tous
les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur maximum de 10 000 euros ainsi que tout document
relatif à la gestion des crédits de paiement.
c) À monsieur Jacky Moal, chef du service des « Phares et balises », et à monsieur Olivier Klespert, adjoint
au chef de service des phares et balises pour procéder à des engagements de dépense liés au service des
« Phares balises » et à hauteur de 5 000 euros ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de
paiement.
d) À monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef de service SCAM, à hauteur de 3 000 euros ainsi que
tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.
e) À monsieur Philippe Baïillot, adjoint au chef de service, chef du pôle économie des pêches, pour des
demandes d’engagement comptable au titre du FEAMP, et des contreparties nationales sur BOP 205.
La signature de ces délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 3 : Cette décision de subdélégation, qui annule et remplace la décision DM R03-2019-05-23-005 du
23 mai 2019, fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le directeur de la mer
DM - R03-2019-07-04-002 - Délégation de signature à certains agents de la direction de la mer de Guyane 28 Prefecture/BCL
R03-2019-07-04-003
Arrêté portant commissionnement d'un agent en matière
d'infraction à l'urbanisme, à la construction et l'habitat, à
l'environnement
commissionnement d'un agent
Prefecture/BCL - R03-2019-07-04-003 - Arrêté portant commissionnement d'un agent en matière d'infraction à l'urbanisme, à la construction et l'habitat, à l'environnement 29 Ex © er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction des Collectivités Locales
et des Affaires Juridiques
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ
portant commissionnement d’un agent en matière d’infraction
à l’urbanisme, à la construction et l'habitat, à l’environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors;
Vu les articles L.480-1 et suivants et R.610-I et suivants du Code de l'Urbanisme;
Vu les articles L.461-1 et L.422-1 à L.422-3 du Code de l'Urbanisme;
Vu l’article L.151-1 du Code de la Construction et de l'Habitat;
Vu l’article L.172-4 du Code de l’Environnement.
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine foncier, son environnement et la construction, il convient de commissionner un agent pour constater
les infractions aux règles d’urbanisme, de la construction, de l’habitat et de l’environnement.
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : M. BARBIER Jacques est désigné pour rechercher et constater par procès-verbal sur le département de la Guyane les infractions aux règles d’urbanisme, de la construction et de l’habitat, de
l’environnement. 11 est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les Codes de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Habitat, et celui de l’Environnement.
Il devra être porteur du présent commissionnement au cours de l’accom lissement de ses missions. P
1/2
Prefecture/BCL - R03-2019-07-04-003 - Arrêté portant commissionnement d'un agent en matière d'infraction à l'urbanisme, à la construction et l'habitat, à l'environnement 30 Article 2 : Avant d’entrer en fonction il devra prêter serment devant le Tribunal d’Instance de
Cayenne dans lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l’exercice de cette mission.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris ;
_ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Stanislas ALFONSI
10 4 Ju 2019
Le Préfet,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification.
NOTÉE Essen
Signature de l’agent :
2/2
Prefecture/BCL - R03-2019-07-04-003 - Arrêté portant commissionnement d'un agent en matière d'infraction à l'urbanisme, à la construction et l'habitat, à l'environnement 31 RECTORAT
R03-2018-06-21-005
Arreté modificatif CEN 2019
Arrêté portant modification du conseil de l'éducation nationale dans l'académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-21-005 - Arreté modificatif CEN 2019 32 Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Rectorat de l'académie
De la Guyane
Secrétariat Général
Arrêté portant modification du conseil de l'éducation nationale dans l'académie de la Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 84.52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19 ;
VU la loi n° 89.486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24 ;
VU ia loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique ;
VU le décret n°85.895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
VU l'arrêté R03-2016-10-28-004 portant modification du conseil de l'éducation nationale de la Guyane ;
VU la délibération n° CTG-AP-2016-04 portant désignation des conseillers de l'Assemblée de Guyane dans les organismes extérieurs ;
VU le code de l'éducation et notamment, son chapitre |V relatif aux conseils académiques de l'éducation nationale ;
VU les décisions en remplacement des membres sur la durée du mandat de trois ans en cours ;
VU les élections du 12 octobre 2018 des représentants des parents d'élèves ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane et du recteur de l'académie de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de l'éducation nationale est composé, pour une durée de mandat de trois ans comme suit :
1° - Vingt-deux membres représentant les collectivités territoriales
1 — 1) seize conseillers désignés par le conseil territorial de Guyane :
Titulaires Suppléants
MARIE Audrey SIONG Pa-Houa
PLENET Claude VENTURA Emilie
JEAN Elainne MADELEINE Alex
LEO Catherine MATHURIN Léda
ROUMILLAC Jean-Pierre DESMANGLES Laurietta
READ Anne-marie HO-TIN-HOE Jocelin
MARTIN Marie-Françoise PATIENT Isabelle
BOUCHEHIDA Hadj CHONG:-SIT Boris
DJANI André JOJE-PANSA Diana
JOSEPH Anne-Gaëlle DESERT Pierre
CHALCO-LEFAY Rolande ROBINEAU Hervé
FORTUNE Mécène RINGUET François
REGIS Céline NICOLAS Gabrielle
JEAN-BAPTISTE Myrta TIENG-LONG Alain
ROBINSON Annie JAIR Athys
BECHET Katia HORTH Gauthier
Rectorat de l’académie
De la Guyane
Secrétariat Général
L. Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté portant modification du conseil de l’éducation nationale dans l’académie de la Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 84.52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 19;
VU la loi n° 89.486 du 10juillet1989 d’orientation sur l’éducation, et notamment son article 24;
VU la loi n°2011-884 du 27juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique;
VU le décret n°85.895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l’éducation nationale dans les départements et les académies;
VU l’arrêté R03-2016-1 O-28-004 portant modification du conseil de l’éducation nationale de la Guyane;
VU la délibération n° CTG-AP-2016-04 portant désignation des conseillers de l’Assemblée de Guyane dans les organismes extérieurs;
VU le code de l’éducation et notamment, son chapitre IV relatif aux conseils académiques de l’éducation nationale;
VU les décisions en remplacement des membres sur la durée du mandat de trois ans en cours;
VU les élections du 12octobre2018 des représentants des parents d’élèves
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane et du recteur de l’académie de Guyane;
ARRÊTE
Article I : Le conseil de l’éducation nationale est composé, pour une durée de mandat de trois ans comme suit:
1° - Vingt-deux membres représentant les collectivités territoriales
I — f) seize conseillers désignés par le conseil territorial de Guyane:
Titulaires Suppléants
MARIE Audrey SIONG Pa-Houa
PLENET Claude VENTURA Emilie
JEAN Elainne MADELEINE Alex
LEO Cathenne MATHURIN Léda
ROUMILLAC Jean-Pierre DESMANGLES Laurietta
READ Anne-marie HO-TIN-HOE Jocelin
MARTIN Marie-Françoise PATIENT Isabelle
BOUCHEHIDA Hadj CHONG-SIT Bons
DJANI André JOJE-PANSA Diana
JOSEPH Anne-Gaèlle DESERT Pierre
CHALCO-LEFAY Rolande ROBINEAU Hervé
FORTUNE Mécène RINGUET François
REGIS Céline NICOLAS Gabrielle
JEAN-BAPTISTE Myrta TIENG-LONG Alain
ROBINSON Annie JAIR Athys
BECHET Katia HORTH Gauthier
I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECTORAT - R03-2018-06-21-005 - Arreté modificatif CEN 2019 33 1 — 2) Six maires désignés par l'association des maires de Guyane :
Titulaires Suppléants
FEREIRA Jean-Paul LECANTE Patrick
JACARIA Véronique
RICHE David
SMOCK Serge
2° - Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur
2 = 1) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant
des personnels enseignant exerçant ses fonctions dans les classes post baccalauréat des lycées :
Titulaires Suppléants
Union Nationale des Syndicats autonomes de l'Éducation Nationale : 8
ALFRED-RENARD Nathalie LANNUZEL Christine
ATTICOT-DIT-RAVINO Liliane MOURIESSE Eddy
BRIQUET Pascal BAHLOUL Mohamed
CAPE Raymonde AUVAL Denis
COMPPER Kelly TABLON Jenny
DORLIPO Didier NORDINChantal
MENCE Ingrid DEBRUYNE Philippe
OCTAVIE Emmanuel HORTH Jean-Raymond
Fédération Syndicale Unitaire : 6
Titulaires Suppléants
EBION Sarah AUDIGEOS-BERTAUD Syivie
DECHAVANNE Alexandre ROCHAT Paul-Henri
LARIDAN Arnaud JOLY Anne
HENNION Florent COTTIN Chantal
FLEURY Anne-laure BLAMPUY Bruno
JAIR Suley LOSADA Paul
Titulaires Suppléants
Sud Éducation Guyane : 1
ELBEZE Sébastien BAUER Marie
2 — 2) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur :
Titulaires Suppléants
TOUCHALEAUME Vincent BERANGER Erika
COVIS Rudy CHAUMET Claude
LINGUET Laurent MARTIAL Karine
HADEY Marie-Gabrielle TRACOL Samuel
2 = 3) Un président d'université ou son représentant
PRIMEROSE Antoine
2 — 4) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement
agricole :
Titulaires Suppléants
PAPADOPOULOS Pierre LE BIHAN Elise
SARANT Josiane PLO Jean-Luc
2
1 —2) Six maires désignés par l’association des maires de Guyane:
Titulaires Suppléants
FEREIRAJean-Paul LECANTE Patnck
JACARIA Véronique
RICHE David
SMOCK Serge
20 - Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d’enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur
2— 1) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignant exerçant ses fonctions dans les classes post baccalauréat des lycées:
Titulaires I Suppléants
Union Nationale des Syndicats autonomes de l’Éducation Nationale 8
ALFRED-RENARD Nathalie LANNUZEL Christine
AHICOT-DIT-RAVINO Liliane MOURIESSE Eddy
BRIQUET Pascal BAHLOUL Mohamed
CAPE Raymonde AUVAL Denis
COMPPER Kelly TABLON Jenny
DORLIPO Didier NORDINChantaI
MENCE lngrid DEBRUYNE Philippe
OCTAVIE Emmanuel HORTH Jean-Raymond
Fédération Syndicale Unitaire : 6
Titulaires Suppléants
EBION Sarah AUDIGEOS-BERTAUD Sylvie
DECHAVANNE Alexandre ROCHAT Paul-Henri
LARIDAN Amaud JOLYAnne
HENNION Florent COUIN Chantai
FLEURYAnne-laure BLAMPUY Bruno
JAIR Suley LOSADA Paul
Titulaires Suppléants
Sud Éducation Guyane : I
ELBEZE Sébastien BAUER Marie
2 — 2) Quatre représentants des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur:
Titulaires Suppléants
TOUCHALEAUME Vincent BERANGER Erika
COVIS Rudy CHAU MET Claude
LINGUET Laurent MARTIAL Karine
HADEY Marie-Gabrielle TRACOL Samuel
2— 3) Un président d’université ou son représentant
PRIMEROSE Antoine
2 — 4) Deux représentants des établissements d’enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l’enseignement agricole:
Titulaires Suppléants
PAPADOPOULOS Pierre LE BIHAN Elise
SARANT Josiane PLO Jean-Luc
2
RECTORAT - R03-2018-06-21-005 - Arreté modificatif CEN 2019 34 3° Divers membres à la représentation obligatoire :
3 — 1) Sept parents d'élèves :
Titulaires Suppléants
COLIN Nadine (PEEP) BENTH Augustin (PEEP)
CHAMBAUD Aïssatou (FAPEEG) DUPORTAIL Didier (FAPEEG)
PALMOT Ilyana (FAPEEG) GRAF Fabrice (FAPEEG)
LARANCE Rita (FAPEEG) KONATE Alim (FAPEEG)
LOUIS Sophia (FAPEEG) TIBERE-DEMANGE Léa (FAPEEG)
BANDERNE Chantal (FAPEEG) HILAIRE Corinne (FAPEEG)
SALIOU Stéphanie (FAPEEG) CAROUPANAPOULLE Jacques (FAPEEG)
3 — 2) Trois étudiants :
Titulaires Suppléants
CUIMAR PINHEIRO Aila TSHEFU Léa Audrey
JEROME Juliette COLOM Ileen
RAMDOWAR Andrew LUBIN Auguste
3 — 3) Le président du comité économique et social de la région ou son représentant :
Titulaires Suppléants
FRANCILLONNE Joël FLEURIVAL Ariane
3— 4) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaires Suppléants
SAINT-HILAIRE Fabiola (UTG) METZGER Anaelle (UTG)
MADERE Christophe (UNSA) PORFAL Miguel (UNSA)
ARNAUD Jacqueline (FO) LARCHER Baptiste (FO)
NIVOIX Martine (CFDT) DARCHEVILLE (CFDT)
MAXIMIN Ghislaine (CFTC) SULLY Synthia (CFTC)
3 — 5) Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un
représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
Titulaires Suppléants
GALLIOT Bernard (Chambre d'agriculture de Guyane) GUIHARD PETERSON-STUART Georgette
MAHOT Didier (MEDEF) CLOP Patrick (MEDEF)
AUBIN Adrien (MEDEF) GENTILI Céline (MEDEF)
VILLEROY Jean-Albert (CPME Guyane) SAGNE Maryse ( CPME Guyane)
Article 2 : Le terme des mandats en cours est à échoir au 16 novembre 2019.
Article 3 : L'arrêté R03-2018-03-09-006 portant modification du conseil de l'éducation nationale de la Guyane, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
mi
Patnce FAURE
cu
en
Voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois
à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
3
Fait à Cayenne, le 21 juin 2019
3° Divers membres à la représentation obligatoire:
3— f) Sept parents d’élèves
Titulaires Suppléants
COLIN Nadine (PEEP) BENTH Augustin (PEEP)
CHAMBAUD Aïssatou (FAPEEG) DUPORTAIL Didier (FAPEEG)
PALMOT llyana (FAPEEG) GRAF Fabri ce (FAPEEG)
LARANCE Rita (FAPEEG) KONATE AIim f FAPEEG)
LOUIS Sophia (FAPEEG) TIBERE-DEMANGE Léa (FAPEEG)
BANDERNE Chantai (FAPEEG) HILAIRE Corinne (FAPEEG)
SALIOU Stéphanie (FAPEEG) CAROUPANAPOULLE Jacques (FAPEEG)
3—2) Trois étudiants:
Titulaires Suppléants
CUIMAR PINHEIRO Alla TSHEFU Léa Audrey
JEROME Juliette COLOM lleen
RAMDOWAR Andrew LUBIN Auguste
3 — 3) Le président du comité économique et social de la région ou son représentant:
Titulaires Suppléants
FRANCILLONNE Joél FLEURI VAL Mane
3— 4) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés:
Titulaires Suppléants
SAINT-HILAIRE Fabiola (UTG) METZGERAnaeIIe (UTG)
MADERE Christophe (UNSA) PORFAL Miguel (UNSA)
ARNAUD Jacqueline (F0) LARCHER Baptiste (F0)
NIVOIX Martine (CFDT) DARCHEVILLE (CFDT)
MAXIMIN Ghislaine (CFTC) SULLY Synthia (CFTC)
3 — 5) Cinq représentants des organisations syndicales d’employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu’un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public:
Titulaires Suppléants
GALLIOT Bemard (Chambre d’agriculture de Guyane) GUIHARD PETERSON-STUART Georgette
MAHOT Didier (MEDEF) CLOP Patrick (MEDEF)
AUBIN Adnen (MEDEF) GENTILI Céline (MEDEF)
VILLEROY Jean-Albert (CPME Guyane) SAGNE Maryse ( CPME Guyane)
Article 2 : Le terme des mandats en cours est à échoir au 16 novembre 2019.
Article 3 : L’arrêté R03-2018-03-09-006 portant modification du conseil de l’éducation nationale de la Guyane, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le recteur d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 21juin 2019
Voie de recours le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
FAURE
3
RECTORAT - R03-2018-06-21-005 - Arreté modificatif CEN 2019 35