Déliberation - cms sion contrat cadre de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion de l Ise re

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Déliberation - cms sion contrat cadre de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion de l Ise re Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms sion contrat cadre de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion de l Ise re)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/09/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Andrée LIGONNET, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Absents : Claude BERENGUER, Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).

DELIB 2017.10.02.17

OBJET : Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant mis en place par le Centre de gestion de l'Isère

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de gestion.

A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts. L’offre présentée par UP / Chèque Déjeuner a été retenue.

Il est proposé aux élus :

1 - D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er janvier 2018

La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2018.

2 - De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 8.90 €.

3 - De fixer la participation de la commune à 60 % de la valeur faciale du titre.

Pour mémoire, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,38 Euros/agent/jour (seuil 2017) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.4 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’adhésion au Contrat –Cadre jointe à la présente délibération.

L’adhésion de la commune permettra aux agents de la collectivité de continuer à bénéficier de ces prestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE de la Convention d’Adhésion Contrat Cadre de Prestations Sociales 2018 proposée par le Centre de Gestion de l’Isère

 AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion Contrat Cadre de Prestations Sociales 2018 proposée par le Centre de Gestion de l’Isère

 VALIDE la durée du contrat cadre pour une durée de 4 ans.

 FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 8.90 €

 FIXE la participation de la commune à 60 % de la valeur faciale du titre.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 06/10/2017

Publication et transmission en sous préfecture le 6 octobre 201706/10/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171002-lmc12540-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.CONVENTION D’ADHESION

CONTRAT CADRE

DE PRESTATIONS SOCIALES 2018

Convention d’adhésion de la collectivité de SAINT QUENTIN FALLAVIER au contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l’Isère

Le Centre de gestion de l’Isère propose un contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant destinés aux personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de la loi n.84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Prestataires retenus :

 Titres restaurant : UP / Chèque Déjeuner

Convention entre les soussignés :

Le Centre Départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dont le siège est situé 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 ST MARTIN D’HERES, représenté par son Président, Monsieur Marc BAIETTO, ci-après désigné « Centre de gestion de l’Isère », d’une part,

et

la collectivité adhérente : Ville de SAINT QUENTIN FALLAVIER

Représentée par Michel BACCONNIER, son Maire, ci-après désignée « la collectivité », d’autre part,

Article 1 : Adhésion

Par la présente convention, la collectivité adhère au contrat cadre de prestations sociales, souscrit par le Centre de gestion de l’Isère. Il lui permet de bénéficier de prestations d’action sociales visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles.

Effet de l’adhésion :

Au 1er janvier 2018, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ……/……/ ……..

Durée du contrat cadre :

Le contrat cadre du Centre de Gestion de l’Isère dure 4 ans à partir du 1er janvier 2018. Les deux parties (le Centre de Gestion de l’Isère et le prestataire) peuvent résilier annuellement le marché par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trois mois avant chaque 1er janvier.

Article 2 : Obligations de la collectivitéL’adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du Centre de gestion de l’Isère emporte acceptation des conditions de fonctionnement fixées dans le contrat cadre souscrit par le Centre de gestion de l’Isère.

Article 3 : Missions dévolues au Centre de gestion de l’Isère

Le Centre de gestion de l’Isère est tenu :

- d'assurer l’information sur le contrat cadre et de veiller à sa bonne application. - d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire du contrat cadre, en cas de litige.

En aucun cas le Centre de gestion de l’Isère ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.

En cas de défaillance du titulaire du contrat cadre (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs agents doivent en informer le Centre de gestion de l’Isère afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en oeuvre des sanctions à l’encontre du titulaire du contrat cadre.

Article 4 : Modalités de gestion

Fait également partie intégrante du présent contrat :

- Contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l’Isère souscrit par le Centre de gestion de l’Isère (Marché public numéro 2017.54)

Article 5 : Retrait de la Collectivité du contrat cadre

La collectivité adhérente peut se retirer du contrat cadre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La présente demande d'adhésion fait partie intégrante du contrat souscrit par le Centre de gestion de l’Isère.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Saint-Martin d’Hères, le … / … / …… A Saint-Quentin-Fallavier, le … / … / ……

Le Centre de gestion de l’Isère La Collectivité adhérente

M. Marc BAIETTO, Président M. Michel BACCONNIER, Maire