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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0462 2025 slow arrete portant sur autorisation de creer damenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0462 2025 slow arrete portant sur autorisation de creer damenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2025
Publié
le
05/09/2025
S
L GT
ID
: 027-200077329-20250901-ARR
0462
2025-AI
2
Ville
de
ARR 0462 2025
Pont
Aud
ONLCAAUUEMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Æ wi
—_
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
PORTANT
SUR
AUTORISATION
DE
CREER,
D’AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
VU
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19
à
R111-19-29,
R123-1
à
123-55
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation, VU
la
Loi
n°2005-102
du
11
Février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
le
décret
N°
2006
—
555
du
17
Mai
2006,
relatif
à
l’accessibilité
des
ERP,
des
IOP
et
des
bâtiments
d'habitation, VU
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
VU
L'arrêté
du
8 décembre
2014
relatif aux
ERP
situés
dans
un
cadre
bâti
existant,
VU
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif aux
ERP
neufs,
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'Incendie
et de
Panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
CONSIDERANT
la
demande
d’autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’Accessibilité
et
de
la
Sécurité
des
Etablissements
Recevant
du
Public
réceptionnée
le
5 juin
2025
en
Mairie
de
Pont-Audemer,
enregistrée
sous
le
n°
AT
027.467.2500010
au
nom
de
M.
Arthur
BEGUET
concernant
une
demande
de
travaux
d'aménagement
et
de
création
de
volumes
nouveaux
dans
des
volumes
existants
pour
le
futur
local
commercial
& ALAIN
AFFLELOU
ACOUSTICIEN
»
situé
38,
rue
Gambetta
à Pont-Audemer,
CONSIDERANT
l’avis
réputé
favorable
tacite
par
la
Sous-commission
Départementale
d’Accessibilité
en
date
du
24
août
2025
ARRÊTE
Article
1
: L’autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’ Accessibilité
et
de
la
Sécurité
des
Etablissements
Recevant
du
Public
est ACCORDEE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée. Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2025
Article
2
: Cette
autorisation
d'aménager
est
délivrée
au
nom
de
l’Etat
en |
Publié le 05/09/2025
9.
LC
articles
L
111-8,
R
111-19-14,
R
123-1
à
R
123-21
du
code
de
la
construd:12:027-200077329-20250901-ARR
0462, 2025-AI
dispense
pas
le pétitionnaire
de
l’obtention
des
diverses
autres
autorisations
administratives
dont
les
travaux
pourraient
faire
l’objet.
Article
3
: Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
de
Rouen
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. Article
4
: A
la fin
des
travaux,
le gestionnaire
doit
renseigner
l’attestation
d'achèvement
de
travaux
ou
de
fin
d’ADAP.
Cette
attestation
est
le
document
qui
fait
foi
auprès
des
professionnels
(notaires,
avocats...)
Cette
attestation
d’achèvement
de
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité
vaut
attestation
d’accessibilité
(attestation
sur
l’honneur
pour
les ERP
de
catégorie
5 ou
l’attestation
établie
par
un
professionnel
agréé
pour
les ERP
de
catégorie
1 à 4).
Article
5
:
Le
pétitionnaire
devra
adresser
l’attestation
d’accessibilité
prenant
en
compte
les
règles
d’accessibilité
en
vigueur
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
d’achèvement
des
travaux
à la DDTM
bureau
de
l’Accessibilité
et
de
l'Urbanisme,
1
Avenue
du
Maréchal
Foch
27000
EVREUX,
en
pli
recommandé
avec
AR,
et copie
à la mairie
de
la commune
d’implantation
de
l’ERP.
Le
numéro
de
la présente
AT
devra
figurer
sur
cette
attestation
sur
l'honneur.
Fait
à Pont-Audemer,
le
1 septembre
2025