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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0498 2025 slow autorisation de creer damenager ou de modifier etablissement recevant du public delivre par le maire ferme de germare
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0498 2025 slow autorisation de creer damenager ou de modifier etablissement recevant du public delivre par le maire ferme de germare)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2025
Publié
le
26/09/2025
S
L
O7
ID
: 027-200077329-20250923-ARR
0498
2025-AI
Ville
de
ARK-UFIS
ZUZS
77
wi PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
FE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
=
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
PORTANT
SUR
AUTORISATION
DE
CREER,
D’AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT DISTRIBUTEUR
DE
PRODUITS
FERMIERS
FERME
DE
GERMARE
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
VU
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19
à
R111-19-29,
R123-1
à
123-55
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation, VU
la
Loi
n°2005-102
du
11
Février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
le
décret
N°
2006
—
555
du
17
Mai
2006,
relatif
à
l’accessibilité
des
ERP,
des
IOP
et
des
bâtiments
d'habitation, VU
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
VU
l’arrêté
du
8 décembre
2014
relatif aux
ERP
situés
dans
un
cadre
bâti
existant,
VU
l’arrêté
du
20
avril
2017
relatif aux
ERP
neufs,
VU
l’arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'Incendie
et de
Panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
CONSIDÉRANT
la
demande
d’autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’Accessibilité
et
de
la
Sécurité
des
Etablissements
Recevant
du
Public
réceptionnée
le
16
mai
2025
en
Mairie
de
Pont-Audemer,
enregistrée
sous
le
n°
AT
027.467.2500006
au
nom
de
M.
Amar
BENAOUDIA
concernant
une
demande
d’installation
de
distributeur
de
produits
fermiers
au
nom
de
« la Ferme
de
Germare
» sur un
terrain
situé
15
Place
de
Verdun
à
Pont-Audemer, CONSIDÉRANT
l'avis
Défavorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
en
date
du
26
août
2025,
qui
établit
le non-respect
des
dispositions
applicables
aux
établissements
recevant
du
public,
-Une
demande
d’éléments
a été
adressée
au
pétitionnaire
concernant
la vitrophanie,
le
comptoir
caisse,
la
commande
des
casiers,
la
signalétique
en
date
du
21
juillet
et
du
18
août
2025.
La
demande
est
restée
sans
réponse.
ARRETE :
Aïticle
1
: L’autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’ Accessibilité
et
de
la
Sécurité
des
Etablissements
Recevant
du
Public
est REFUSEE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2
: Les
travaux
décrits
dans
la demande
susvisée
sont
assortis
des
prescriptions
et observations
reprises dans
le relevé
de
décisions
de
la Sous-Commission
Départementale
d’Accessit
Article
3
: Cette
autorisation
d'aménager
est
délivrée
au
nom
de
l’Etat
en
articles
L
111-8,
R
111-19-14,
R
123-I
à
R
123-21
du
code
de
la
construc
dispense
pas
le pétitionnaire
de
l’obtention
des
diverses
autres
autorisations
administratives
dont
les
travaux
pourraient
faire
l’objet.
Article
4
: Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
de
Rouen
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Fait
à Pont-Audemer,
le 23
septembre
2025
ehargé
de
J'améng