Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 330 recueil des actes administratifs special 06 10 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 330 recueil des actes administratifs special 06 10 2025 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 330 recueil des actes administratifs special 06 10 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-330

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-10-02-00006 -

2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicPepSr3aRaa (5 pages) Page 3

01-2025-10-02-00005 -

2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa (5 pages) Page 9

01-2025-10-02-00004 - 2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa

(5 pages) Page 15

01-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

2025-28 complémentaire à l'arrêté

inter-préfectoral n°2025-01-69-01

(Ain) n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône) réglementant la

circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux sur A46-Nord

relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz (5 pages) Page 21

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-10-02-00006

2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicP

epSr3aRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00006 - 2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicPepSr3aRaa 3A R R E T É

portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00006 - 2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicPepSr3aRaa 4Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Vu le courrier de validation du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 13 octobre 2022 ;

Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 21 juillet 2025 ;

Vu la fiche action n°1-8 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant la sensibilisation et la concertation du grand public ;

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), le 26 août 2025 au titre de la sensibilisation et la concertation du grand public ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l’État est attribuée au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie d’Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, numéro SIRET : 200 078 004 000 13

pour la réalisation de l'opération suivante :

sensibilisation et concertation du grand public

L’objet de la dépense concerne :

• l’organisation / la participation à des événements qui rassemblent une partie de la population (mutualisable avec d’autres actions du SR3A),

• la création / l’édition / la construction des supports de communication autour du risque inondation,

• la publication des articles dans la presse locale et journaux communaux, • la promotion d’une visibilité du site internet et des réseaux sociaux, • le partage en ligne du projet PAPI et d’un formulaire pour recueillir les retours du grand public.

L’objectif est de toucher le grand public, le sensibiliser au risque inondation et de l’impliquer dans le projet PAPI.

Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00006 - 2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicPepSr3aRaa 5Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 15 000,00 € HT

Le taux de subvention de l’Etat est de 80 %.

Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :

12 000,00 € HT

(douze-mille euros)

Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).

Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.

Le bénéficiaire s’est engagé à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

Article 4

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 01 septembre 2027.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00006 - 2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicPepSr3aRaa 6Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

• une déclaration d’achèvement de l’opération ;

• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) certifié du bénéficiaire et du comptable public ;

• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;

• un RIB ;

• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l’opération ;

• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, comptes-rendus…).

En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 6

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée (déclaration de commencement d’exécution de l’opération).

Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.

Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00006 - 2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicPepSr3aRaa 7Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

Article 7

L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois

à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé

avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur

SIGNE

Vincent PATRIARCA

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00006 - 2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicPepSr3aRaa 801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-10-02-00005

2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEa

uPepSr3aRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00005 - 2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa 9A R R E T É

portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00005 - 2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa 10Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Vu le courrier de validation du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 13 octobre 2022 ;

Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 21 juillet 2025 ;

Vu la fiche action n°1-4 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant l’étude hydraulique « cours d’eau » ;

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), le 26 août 2025 au titre de l’étude hydraulique « cours d’eau » ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l’État est attribuée au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie d’Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, numéro SIRET : 200 078 004 000 13

pour la réalisation de l'opération suivante :

étude hydraulique « cours d’eau »

L’objet de la dépense concerne la réalisation d’études hydrauliques sur des petits cours d’eau proches de zones à enjeux et notamment :

• la définition des zones inondables (et intensité des aléas associées) pour les événements de crue fréquente/moyenne/rare sur les cours d’eau concernés, • l’intégration des résultats dans la base cartographique homogène prévue dans l’action 1-3 du PEP Ain Aval et Affluents (plateforme de partage des connaissances sur les aléas),

• le recensement des enjeux exposés et la caractérisation de leur niveau d’exposition,

• l’évaluation de l’opportunité d’engager des actions de protection collective contre les inondations, ou bien des actions d’accompagnement pour la réduction de la vulnérabilité.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00005 - 2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa 11Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 80 000,00 € HT

Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.

Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :

40 000,00 € HT

(quarante mille euros)

Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).

Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.

Le bénéficiaire s’est engagé à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

Article 4

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00005 - 2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa 12Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 15 novembre 2027.

Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

• une déclaration d’achèvement de l’opération ;

• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) certifié du bénéficiaire et du comptable public ;

• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;

• un RIB ;

• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l’opération ;

• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, comptes-rendus…).

En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 6

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée (déclaration de commencement d’exécution de l’opération).

Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.

Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00005 - 2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa 13Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

Article 7

L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois

à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé

avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur

SIGNE

Vincent PATRIARCA

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00005 - 2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-10-02-00004

2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3

aRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00004 - 2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 15A R R E T É

portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00004 - 2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 16Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Vu le courrier de validation du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 13 octobre 2022 ;

Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 21 juillet 2025 ;

Vu la fiche action n°1-2 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant l’étude globale ruissellement ;

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), le 26 août 2025 au titre de l’étude globale ruissellement ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l’État est attribuée au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie d’Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, numéro SIRET : 200 078 004 000 13

pour la réalisation de l'opération suivante :

étude globale ruissellement

L’objet de la dépense concerne :

• la détermination des axes de ruissellement et des zones d’accumulation à partir des données topographiques (MNT) existantes à l’échelle du SR3A, • le renforcement de la connaissance des aléas torrentiels, en identifiant les axes d’écoulements pour lesquels la problématique du transport solide est particulièrement présente,

• la délimitation des périmètres d’intervention des différents acteurs impliqués dans la gestion du ruissellement.

Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00004 - 2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 17Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 70 000,00 € HT

Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.

Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :

35 000,00 € HT

(trente-cinq-mille euros)

Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).

Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.

Le bénéficiaire s’est engagé à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

Article 4

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 15 novembre 2027.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00004 - 2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 18Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

• une déclaration d’achèvement de l’opération ;

• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) certifié du bénéficiaire et du comptable public ;

• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;

• un RIB ;

• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l’opération ;

• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, comptes-rendus…).

En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 6

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée (déclaration de commencement d’exécution de l’opération).

Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.

Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00004 - 2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 19Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

Article 7

L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois

à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé

avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur

SIGNE

Vincent PATRIARCA

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00004 - 2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 2001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-10-06-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28

complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral

n°2025-01-69-01 (Ain)

n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône)

réglementant la circulation sur l'autoroute A42

pendant les travaux

sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du

viaduc de Sermenaz

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28 complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral 21ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28

complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral

n°2025-01-69-01 (Ain)

n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône)

réglementant la circulation sur l’autoroute A42 pendant les travaux sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation

permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à

APRR dans le département de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-L-69-08 du 03.09.2025, portant réglementation temporaire de

la circulation pendant les travaux d’entretien et de réfection des chaussées d'A42 du

PR 0 au PR 4+300 ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

)0

088

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28 complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral 22VU l'arrêté inter-préfectoral n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône) et n°2025-01-69-01

(Ain) portant réglementation temporaire de la circulation sur A46N pendant les

travaux de remise à niveau du viaduc de Sermenaz ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône

(APRR) en date du 25 septembre 2025 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme

Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de

Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau

autoroutier concédé du 25 septembre 2025 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 25 septembre 2025 ;

VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service

régional d’exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 25 septembre 2025 ;

VU l’avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne

(bureau de Sécurité Routière) du 26 septembre 2025 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 26 septembre

2025 ;

VU la demande d’avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la Métropole de

Lyon ;

VU la demande d’avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de

Beynost ;

VU la demande d’avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de

Saint-Maurice-de-Beynost ;

VU la demande d’avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de

Miribel ;

VU la demande d’avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de

Neyron ;

VU la demande d’avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de

Rillieux-la-Pape ;

VU la demande d’avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de

Caluire-et-Cuire ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers

pendant les travaux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28 complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral 23A R R Ê T E

Article 1 :

En complément des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône) et n°2025-01-69-01 (Ain) susvisé, des restrictions de circulation complémentaires sont programmées sur l'autoroute A42, en semaine 41, les nuits [21h-6h] des 08 et 09 octobre 2025 :

Fermeture de l'A42 sens 2 [Bourg-Genève vers Lyon], entre le diffuseur de Saint- Maurice-de-Beynost n°5 et le nœud A42/A46.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

Article 2 - Descriptif des fermetures et déviations associées :

Fermeture de l’autoroute A42 sens 2 (Bourg/Genève vers Lyon) entre le diffuseur de St-Maurice-de-Beynost [n°5 – PR 9+100] et le nœud A46/A42 [PR 4+320].

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes :

– en provenance d’A42-Genève/Bourg et d’A432-St Exupéry, Sortie n°5 fléchée « Beynost / St Maurice de Beynost / Miribel » obligatoire ;

– depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n°5), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A42 direction « Lyon » ;

– depuis le diffuseur de Miribel (n°4), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A42 direction « Lyon ».

Cette fermeture entraîne de fait la fermeture de la bretelle de Sortie n°4 sens 2.

Déviations :

Trafic de transit géré par CORALY : via A432 et A43.

Trafic local :

- Depuis le diffuseur de St-Maurice de Beynost (n°5), rejoindre les voies structurantes de l’agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de St Clair (n°4 sur BPNL), via les Routes D1084A / D1084 / D484 / D483.

- Depuis le diffuseur de Miribel (n°4), prendre l'autoroute A42 direction Genève puis la Sortie n°5 fléchée « Genève / St-Maurice-de-B. / Miribel » et rejoindre les voies structurantes de l’agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de St Clair (n°4 sur BPNL), via l'itinéraire décrit ci-dessus.

Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.

Article 3 - Dispositions particulières :

Les nuits de fermeture de la Section Courante s'entendent de 21h à 6h. ▪

La pose des neutralisations de voie, préalable aux fermetures, pourra être anticipée,

dès que le trafic le permet.

Ces neutralisations pourront même être maintenues, entre les deux nuits de fermeture,

si le trafic le permet.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28 complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral 24La fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A42 direction Lyon pourra être

anticipée à partir de 20h30.

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, ▪

courants ou non courants, sur les autoroutes A42 et A432 pourra être inférieure à celle

de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ▪

ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est

alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles

applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors

caduques.

▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.

Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel

Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant

des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 ▪

véhicules/heure.

En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de ▪

gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par

des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en

liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 5 :

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 7 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28 complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral 25Article 8 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : – panneaux à messages variables ou fixes

– radio Autoroute Info 107.7,

– internet www.aprr.fr.

Article 9 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 10 :

- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

- Le commandant de la CRS ARAA,

- La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

- Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au président de la Métropole de Lyon,

- au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 octobre 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication :

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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