Arrêté - ACCORD DP 25 00211 Marie Jose REY

Documents similaires

Arrêté - ACCORD DP 25 00057 Jose RODRIGUEZ

Arrêté - ACCORD DP 25 00194 REY Vincent

Arrêté - ACCORD DP 24 00378 Jose GARCIA GUERRERO

Arrêté - ACCORD DP 25 00160 Marie LETIENNE

Arrêté - ACCORD DP 25 00259 Marie Pierre BALL

Arrêté - ACCORD DP 24 00212 Jose Augusto DA SILVA ROBEIRO E

Arrêté - ACCORD DP 25 00121 Stephane Pierre Louis Marie LEV

Arrêté - ACCORD DP 25 00282 REVOLT

Arrêté - ACCORD DP 25 00163 INOVSUN

Arrêté - ACCORD DP 25 00288 O2TOIT

Arrêté - ACCORD DP 25 00211 Marie Jose REY Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00211 Marie Jose REY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

: COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard ACCORD D'UNE DÉCLARATION PREALABLE DE PROVENCE LES nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

y

DOSSIER N° DP 013027 25 00211 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé le 07/09/2025 et complété le . : Existante : O m° 25/09/2025 MIS EN LIGNELE Créée: O m2

Par : Marie-José REY Démolie :0 m2 1 8 NOV. 205

Demeurant: 4 Rue Georges Bizet

13160 Châteaurerard

Pour : Extension du garage Nombre de logements créés : Q

Sur un terrain 4 Rue Georges Bizet Nombre de logements démolis :

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : ER90O7

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA {centre ancien),

VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 17 septembre 2025 dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes:

Article 2:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Chêteaurenard, le 17/11/2025

Eric CHAUVET, |

Adjoint Délégué à nisme

PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1,NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les scins du bénéficiaire Sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sd naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cetle autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté,

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : _ soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondernent de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Sivous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 013027 25 OO2T1 PAGE 2/2