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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190523D07B
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
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Thèmes du document : Logement, Banque, Humanitaire,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523007B
MACS Communauté de communes fv1aremice Adour Cô te-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 MAI 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 33
absents représentés : 15
absents : 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 15 mai 2019 s'est réuni en session
ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL,
Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH,
Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Valérie GELEDAN, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN Christine TOULAN-
ARRON DEAU, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné
pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Nelly
BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à
Mme Christine TOULAN-ARRONDEAU, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme
Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, M. Francis LAPÉBIE a donné
pouvoir à Mme Nathalie VALENTIN, Mme Patricia MARS-JOLIBERTa donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M.
Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M.
Michel DESTENAVE.
Absents : Mesdames Christine GAYON, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Christine JAURY-
CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Monsieur Michel LAUSSU.
OBJET: DEPENDANCE - LOGEMENT - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR
CLAIRSIENNE, « LA ROSE DES SABLES» À LABENNE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Rapporteur: Madame Nicole CHUSSEAU Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n" 201905230078
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en la construction, par Clairsienne, de logements à vocation sociale situés au
lotissement « La Rose des Sables» sur la commune de Labenne. Le programme de cette opération comprend 6
logements locatifs sociaux (4 PLUS et 2 PLAI composés de 1 Tl et 5 T2) pour un coût global estimé de 604 120 €.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants ne Financement Montants ne
Charge foncière 165 838 € Prêts PLUS et PLAI 462 661 €
Bâtiments 324 429 € Subventions 38 220 €
Honoraires 85 008 € Etat 16140 €
Divers 7 606 € MACS/Commune 21 600 €
Révisions de prix/Frais financiers 21 239 € Fonds propres 103 239 €
TOTAL 604120 € TOTAL 604120 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 16 199,99 € et le quart dévolu à la commune à 5 400,00 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de /'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment son article 7.2 relatif à la
compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du programme
local de l'habitat;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant règlement d'intervention en
faveur du logement social;
CONSIDÉRANT que la construction des 6 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement
et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT la nature de /'opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la
Communauté de communes;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 16 199,99 € pour la
construction de 6 logements locatifs sociaux dans le lotissement« la Rose des Sables », sur la commune
de Labenne,
• d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente au budget principal de la Communauté
de communes,
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 201905230078
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la
présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 23 mai 2019
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n ° 201905230078
MACS
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE LABENNE« LA ROSE DES SABLES»
CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression « la
Communauté de communes» ou «MACS», représentée par son Président Monsieur Pierre
FROUSTEY, autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du
d'une part,
ET
La Commune de Labenne, désignée ci-après par l'expression « la commune», représentée par son
Maire, Monsieur Jean-Luc DELPUECH, autorisé à cet effet par la délibération du conseil municipal en
date du .
ET
Le bailleur social, dénommé CLAIRSIENNE à Bordeaux (33081) - 223 avenue Emile Counord,
représenté par son Directeur général Monsieur Daniel PALMARO, agissant en vertu d'une délibération
du Conseil d'administration du .
d'autre part,
VU la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des
compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption
définitive du programme local de l'habitat (PLH) de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud;
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n" 201905230078
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption du
règlement d'intervention de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en faveur du
logement locatif social;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de MACS, le bailleur social envisage la
construction de 6 logements locatifs au sein du programme « La Rose des Sables», dont il serait le
bailleur et le gestionnaire.
En raison de sa qualité de bailleur social, Clairsienne se propose d'associer étroitement la
Communauté de communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts de MACS et notamment à l'article 7.2 relatif à la « politique du logement et
du cadre de vie », ainsi qu'au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente
convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de
la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet
L'opération consiste en la construction de logements à vocation sociale situés au lieu-dit« La Rose des
Sables» sur la commune de Labenne. Le programme de cette opération comprend 6 logements
sociaux, tous locatifs (4 PLUS et 2 PLAI composés de 1 Tl et 5 T2).
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l'objet d'un permis de construire, déposé en mairie de Labenne
et attribué. Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de
recours des tiers.
Le programme retenu comprend 6 logements locatifs sociaux, avec une surface habitable totale de
266,35 m2.
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme locatif social » décrit
ci-dessus.
Article 2 - Engagements du bailleur social
Le bailleur social s'engage à:
• Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l'article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire en matière de politique du
logement et du cadre de vie.
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d'intervention communautaire en faveur du
logement social en vigueur à la date de la présente convention.
• Réserver l'attribution de 20 % des logements construits arrondis à l'entier supeneur, soit 2
logements, à la Communauté de communes, en conformité avec l'article 4 de la présente convention.
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 201905230078
• Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction départementale des
Territoires et de la Mer DDTM et obtenir un financement aidé par l'Etat) et de demandes de
subvention aux différents organismes présentés dans le plan de financement pour cette opération
locative.
Le bailleur social s'engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d'agrément
spécifique de l'Etat délivré par délégation par la Direction départementale des Territoires et de la Mer
ainsi que celles des autres organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
Article 3 - Engagements des collectivités et de leurs groupements
• Engagements de la commune
La commune s'engage à:
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subventions,
nécessaires à l'équilibre de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 5 400,00 € représentant le 1/4 du montant
demandé au titre de l'aide consacré à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la
Fiche 1 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes,
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après:
• 50 % 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage
effectif des travaux,
• 50 % un an après le premier versement.
• Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en
mairie), afin de pouvoir en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des
Landes.
• Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s'engage à:
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subventions,
nécessaires à l'équilibre de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 16 199,99 € représentant les 3/4 du montant
demandé au titre de l'aide consacré à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la
Fiche 1 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après:
• Premier versement: 30 % sur présentation de l'arrêté accordant le permis de
construire,
• Deuxième versement: 40 % en année n+l de l'année du premier versement.
Le solde pourra être demandé par le bailleur en fonction de l'avancée des
travaux et de l'accord de la Communauté de communes,
• Solde: en année n+2 de l'année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces
justificatives de la part du bailleur social attestant l'achèvement des travaux.
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n ° 201905230078
Si l'opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra également
produire un certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Article 4 - Réservation de logements pour la Communauté de communes
• En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de communes et la commune, le bailleur
social s'engage à donner un droit de réservation au Président de la Communauté de communes ou
son représentant, sur 20 % des logements construits arrondis à l'entier supérieur, soit 2 logements, et
financés en PLUS et PLAI (6 logements), sous réserve que les demandeurs entrent dans le cadre
législatif et réglementaire, tel que défini par la législation HLM en vigueur en matière d'attribution de
logements sociaux.
Le type desdits logements sera à préciser au plus tard lors de la Commission d'attribution.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la Communauté
de communes ou son représentant, et seront soumises à l'appréciation souveraine de la Commission
d'attribution des logements. Le président de la Communauté de communes est membre de droit avec
voix délibérative et le maire membre de droit avec voix consultative.
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations
d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant
en ce qui concerne les conditions d'occupation que celles des ressources et à l'appréciation
souveraine de la Commission d'attribution des logements qui choisira les attributaires parmi ces
candidatures (cf infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes
prioritaires, et notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
• Pour l'ensemble des attributions, le bailleur social s'engage à ce que les dossiers des demandeurs en
logement présentés par la Communauté de communes soient étudiés par la Commission d'attribution
de logements sociaux. Monsieur le Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux
attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d'attribution.
• Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l'incapacité de
payer son loyer ou qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité
des autres locataires. En concertation avec la commune, la Communauté de communes sera dans ce
cas appelée à désigner un nouveau bénéficiaire, une liste d'au moins trois bénéficiaires potentiels
devant être communiquée pour chaque logement vacant. Ceci, afin que la Commission d'attribution
puisse prendre des dispositions pour mettre des candidats en attente en cas de refus d'un dossier
sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d'un candidat.
• Le président de la Communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer
aux travaux de la commission chargée de l'attribution des autres logements qui n'ont pas fait l'objet
d'une réservation. Le président de la Communauté de communes sera informé du cadre
réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission
d'attribution.
• Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur.
• S'il arrivait que des logements restent inoccupés, le bailleur social en supporterait seul les
conséquences financières.
Article 5 - Communication
7 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 201905230078
Le bailleur social s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou
plusieurs panneaux de chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation
financière de la Communauté de communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la Communauté de communes s'engagent, lors de toutes
leurs communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières
réciproques.
Lors d'une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, le bailleur social et la
commune s'engagent à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver
un temps de parole.
Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un
contrôle financier du bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à
l'opération de construction désignée dans la présente convention, par l'intermédiaire de mandataires
désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d'effet de la convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente convention entrera en
vigueur, dans la mesure où l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les
subventions de l'Etat assurées.
Article 8 - Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné :
du fait du bailleur social: celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais
d'études qu'il aura engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de
communes et la commune auraient pu engager au titre de la présente convention;
pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeure (terrain
inconstructible par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de
l'administration ou de l'impossibilité d'obtenir le financement), le bailleur social supportera
seul, le coût des frais engagés (frais de bureaux d'études, architecte, de personnel,
déplacements ... ).
Article 9 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du
contrat de prêt, seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le ..
Pour la Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud,
Pour Clairsienne,
Le président, Le directeur général,
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