Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190523D07C
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190523D07C)
Thèmes du document : Logement, Banque, Humanitaire,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523007C
MACS (~nm,rn,,n,,,,t,', de cornrru.nes Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 MAI 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 33
absents représentés : 15
absents: 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 15 mai 2019 s'est réuni en session
ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur
Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL,
Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH,
Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Valérie GELEDAN, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN Christine TOULAN-
ARRON DEAU, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné
pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Nelly
BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à
Mme Christine TOULAN-ARRONDEAU, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme
Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, M. Francis LAPÉBIE a donné
pouvoir à Mme Nathalie VALENTIN, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M.
Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M.
Michel DESTENAVE.
Absents : Mesdames Christine GAYON, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Christine JAURY-
CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Monsieur Michel LAUSSU.
OBJET: DEPENDANCE - LOGEMENT - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR
CLAIRSIENNE, « DOMAINE DU LAVOIR » À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur: Madame Nicole CHUSSEAU Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523007C
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en la construction, par Clairsienne, de logements à vocation sociale situés au
lotissement « Domaine du Lavoir» sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Le programme de cette
opération comprend 15 logements locatifs sociaux (10 PLUS et 5 PLA! composés de 5 T2 et 10 T3) pour un coût
global estimé de 1 771 744 €.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TIC Financement Montants TIC
Charge foncière 389 969 € Prêts PLUS et PLA! 1432 510 €
Bâtiments 1138 149 € Subventions 95 550 €
Honoraires 150 489 € Etat 40 350 €
Divers 25 453 € MACS/Commune 54 000€
Révisions de prix/Frais financiers 58 684 € GDF 1200€
Fonds propres 243 684 €
TOTAL 1771 744€ TOTAL 1771744€ * Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la
Communauté de communes correspondent à 40 699,96 € et le quart dévolu à la commune à 13 499,99 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la
commune et la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment son article 7.2 relatif à la
compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du programme
local de l'habitat;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant règlement d'intervention en
faveur du logement social;
CONSIDÉRANT que la construction des 15 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement
et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT la nature de l'opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la
Communauté de communes;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 40 499,96 € pour la
construction de 15 logements locatifs sociaux dans la résidence« Domaine du Lavoir», sur la commune
de Saint-Geours-de-Maremne,
• d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente au budget principal de la Communauté
de communes,
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523007C
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la
présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 mai 2019
··t.'
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 moi 2019
Délibération n° 20190523007C
MACS CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE« DOMAINE DU LAVOIR»
CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression« la Communauté
de communes» ou « MACS », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par
délibération du conseil communa_μtaire en date du .
d'une part,
ET
La Commune de Saint-Geours-de-Maremne, désignée ci-après par l'expression « la commune », représentée par
son Maire, Monsieur Michel PENNE, autorisé à cet effet par la délibération du conseil municipal en date du
ET
Le bailleur social, dénommé CLAIRSIENNE à Bordeaux (33081) - 223 avenue Emile Counord - représenté par son
Directeur Général Monsieur Daniel PALMARO, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration
du .
d'autre part,
VU la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption définitive du
programme local de l'habitat (PLH) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption du règlement
d'intervention de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en faveur du logement locatif social;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de MACS, le bailleur social envisage la construction de 15
logements locatifs au sein du programme« Domaine du Lavoir», dont il serait le bailleur et le gestionnaire.
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523007C
En raison de sa qualité de bailleur social, Clairsienne se propose d'associer étroitement la Communauté de
communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts de MACS et notamment à l'article 7.2 relatif à la« politique du logement et du cadre de
vie », ainsi qu'au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de
définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation du « programme locatif
social » décrit ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet
L'opération consiste en la construction de logements à vocation sociale situés au lieu-dit « Domaine du Lavoir»
sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Le programme de cette opération comprend 15 logements
sociaux, tous locatifs (10 PLUS et 5 PLAI composés de 5 T2 et 10 T3).
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l'objet d'un permis de construire, déposé en mairie de Saint-Geours-de-
Maremne et attribué. Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de
recours des tiers.
Le programme retenu comprend 15 logements locatifs sociaux, avec une surface habitable totale de 957 m2.
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du« programme locatif social » décrit ci-dessus.
Article 2 - Engagements du bailleur social
Le bailleur social s'engage à:
• Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l'article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire en matière de politique du logement et du
cadre de vie.
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social
en vigueur à la date de la présente convention.
• Réserver l'attribution de 20 % des logements construits arrondis à l'entier supérieur, soit 3 logements, à la
Communauté de communes, en conformité avec l'article 4 de la présente convention.
• Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction départementale des Territoires et de la
Mer DDTM et obtenir un financement aidé par l'Etat) et de demandes de subvention aux différents organismes
présentés dans le plan de financement pour cette opération locative.
Le bailleur social s'engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d'agrément spécifique de
l'Etat délivré par délégation par la Direction départementale des Territoires et de la Mer ainsi que celles des
autres organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
Article 3 - Engagements des collectivités et de leurs groupements
• Engagements de la commune
La commune s'engage à :
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subventions, nécessaires à
l'équilibre de l'opération.
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523007C
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 13 499,99 € représentant le 1/4 du montant demandé
au titre de l'aide consacré à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement
d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes,
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après:
• 50 % 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage effectif
des travaux,
• 50 % un an après le premier versement.
• Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en mairie), afin de
pouvoir en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des Landes.
• Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s'engage à:
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subventions, nécessaires à
l'équilibre de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 40 499,96 € représentant les 3/4 du montant demandé
au titre de l'aide consacré à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement
d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après:
• Premier versement: 30 % sur présentation de l'arrêté accordant le permis de
construire,
• Deuxième versement: 40 % en année n+1 de l'année du premier versement. Le solde
pourra être demandé par le bailleur en fonction de l'avancée des travaux et de
l'accord de la Communauté de communes.
• Solde : en année n+2 de l'année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives de la
part du bailleur social attestant l'achèvement des travaux.
Si l'opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra également produire un
certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Article 4 - Réservation de logements pour la Communauté de communes
• En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de communes et la commune, le bailleur social
s'engage à donner un droit de réservation à la Communauté de communes, sur 20 % des logements construits
arrondis à l'entier supérieur, soit 3 logements, et financés en PLUS et PLAI (15 logements), sous réserve que les
demandeurs entrent dans le cadre législatif et réglementaire, tel que défini par la législation HLM en vigueur en
matière d'attribution de logements sociaux.
Le type desdits logements sera à préciser au plus tard lors de la Commission d'attribution.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la Communauté de
communes ou son représentant, et seront soumises à l'appréciation souveraine de la Commission d'attribution
des logements. Le président de la Communauté de communes est membre de droit avec voix délibérative et le
maire membre de droit avec voix consultative.
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations d'amélioration
ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant en ce qui
concerne les conditions d'occupation que celles des ressources et à l'appréciation souveraine de la Commission
d'attribution des logements qui choisira les attributaires parmi ces candidatures (cf infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes prioritaires,
et notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n" 20190523007C
• Pour l'ensemble des attributions, le bailleur social s'engage à ce que les dossiers des demandeurs en logement
présentés par la Communauté de communes soient étudiés par la Commission d'attribution de logements
sociaux. Monsieur le Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du
règlement intérieur de la Commission d'attribution.
• Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l'incapacité de payer son
loyer ou qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité des autres locataires.
En concertation avec la commune, la Communauté de communes sera dans ce cas appelée à désigner un
nouveau bénéficiaire, une liste d'au moins trois bénéficiaires potentiels devant être communiquée pour chaque
logement vacant. Ceci, afin que la Commission d'attribution puisse prendre des dispositions pour mettre des
candidats en attente en cas de refus d'un dossier sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d'un candidat.
• Le président de la Communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer aux
travaux de la commission chargée de l'attribution des autres logements qui n'ont pas fait l'objet d'une
réservation. Le président de la Communauté de communes sera informé du cadre réglementaire relatif aux
attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d'attribution.
• Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur.
• S'il arrivait que des logements restent inoccupés, le bailleur social en supporterait seul les conséquences
financières.
Article 5 - Communication
Le bailleur social s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs
panneaux de chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation financière de la
Communauté de communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la Communauté de communes s'engagent, lors de toutes leurs
communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.
Lors d'une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, le bailleur social et la
commune s'engagent à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps
de parole.
Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un contrôle
financier du bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l'opération de construction
désignée dans la présente convention, par l'intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire
communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d'effet de la convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente convention entrera en vigueur, dans la
mesure où l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l'Etat assurées.
Article 8 - Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné:
du fait du bailleur social : celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d'études qu'il
aura engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes et la
commune auraient pu engager au titre de la présente convention;
pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeure (terrain inconstructible
par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l'administration ou de l'impossibilité
d'obtenir le financement), le bailleur social supportera seul, le coût des frais engagés (frais de bureaux
7 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523007C
d'études, architecte, de personnel, déplacements ... ).
Article 9 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de
prêt, seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour la Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud,
Pour Clairsienne,
Le président, Le directeur général,
Pierre FROUSTEY Daniel PALMARO
Pour la Commune de Saint-Geours-de-Maremne,
Le maire,
Michel PENNE
8