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Arrêté - ARRETE SU14 Ravalement Facade RUE DES Mourgues Publie le 18 JUIN 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SU14 Ravalement Facade RUE DES Mourgues Publie le 18 JUIN 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Date de mise er tan 4 À JUIN 2025
sur le site interne.
L
a mn
: LE COUu
Ville le PUY N Arrêté: SU14/2028, FUN
en VELAY
a
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service : Objet :
AMÉNAGEMENT RAVALEMENT OBLIGATOIRE -URBANISME DE FACADES
HABITAT SECTEUR RUE DES MOURGUES ET TRAVERSIERE DES MOURGUES
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421.1 et suivants et R 421-1 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles R 423-1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 126-1 à L 126-3 et L 183-12,
VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la Ville du Puy-en-Velay approuvé en date du 08/09/1981, modifié le 05/10/1993, révision partielle (flot : Grangevieille/Consulat) approuvée le 28/11/2000, modifiée le 25 mars 2088 (ilot Saint-Jacques/Boudignon et Grangevieille/Consulat), modifié le 24 octobre 2018, modifié le 21 octobre 2019, modifié le 04 mars 2022, modifié le 09 janvier 2023 et notamment les dispositions applicables à l'ilot 6: : SAINT-JACQUES,
VU les articles L 621.30, L 621.32 et L 632-1 et L 632-2 du Code du Patrimoine et les
articles L 425-1 et R 425-1 et R 425-2 du Code de l'Urbanisme (site patrimonial remarquable),
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-8, L 581-18 et 581-21 et ses articles R 581-9 à R 581-12 et R 581-16,
VU le règlement Local de publicité de la Ville du Puy-en-Velay en vigueur,
VU l'arrêté municipal du 27 février 1998 portant Règlement de Voirie,
VU l'arrêté municipal du 06 mars 2008 fixant les nouvelles dispositions du Code Général de la Circulation et du stationnement,
VU l'arrêté préfectoral N° DAEAD 93/4/37 du 8 mars 1993 inscrivant la Ville du Puy-en-Velay
sur la liste départementale des Villes pouvant prescrire le ravalement obligatoire des immeubles,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative à la procédure des
ravalements de façades et au dispositif d'aide associés,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 |
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ARTICLE 5 — Préalablement à tous travaux à effectuer sur l'immeuble désigné à l'article 1, une déclaration préalable (ou un permis de construire) devra être déposé(e) en trois exemplaires à
la Communauté d'Agglomération - Service Urbanisme 16 Place de la Libération — 43000 Le Puy} en Velay ou en version dématérialisée sur le site https:/'ideau.atreal.fr/ ). Chaque demande devra être accompagnée entre autres d'une notice faisant apparaître les matériaux utilisés (nature, couleur) et les modalités d'exécution des travaux (articles R 431-8 à R 431-14 du Code de l'Urbanisme).
ARTICLE 6 - Les travaux réalisés devront être conformes à l'autorisation. Après leur
réalisation, le maintien en constant état de propreté des façades est obligatoire.
ARTICLE 7 - Dès que la façade d'un immeuble aura été remise en état de propreté, le
propriétaire devra faire procéder au nettoyage des plaques indiquant le numéro de l'immeuble et s'il y a lieu le nom de la voie afin de n'y laisser aucune trace de peinture ou de souillures, il en
sera de même pour les plaques commémoratives apposées sur les façades.
Si lesdites plaques ont été enlevées pour faciliter la remise en état de propreté des façades, il conviendra de les remettre en place à l'issue des travaux.
Toute absence de plaque indiquant le nom de la voie pourra être signalée auprès des Services Techniques de la Ville.
ARTICLE 8 - Tous travaux entraînant le dépôt de matériaux ou la mise en place d'échafaudage sur le trottoir et la chaussée devront faire l'objet d'une autorisation de voirie sollicitée auprès du service Réglementation de la Mairie.
ARTICLE 9 — Une aide financière de la commune et de la Région est attribuée lors d'un
ravalement obligatoire. Le taux de subvention est de 25 % du montant HT des travaux dans la
limite de 20 000 € si ceux-ci sont réalisés dans le délai d’un an à compter de la réception du
présent arrêté. Cette aide se répartit de la manière suivante: 12,5 % taux d'aide de la
commune plafonnée à 10 000 € par immeuble et 12.5 % taux d'aide de la Région plafonnée également à 10 000 € par immeuble.
Un règlement et critères d'attribution des subventions a été adopté par délibération du
Conseil Municipal du 10 avril 2024 qui formalise la procédure.
ARTICLE 10 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois a
compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de
l'application et de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les formes habituelles et dont l'ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 juin 2025
Le Mäire
Michel CHAPUIS
| HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40