Arrêté - Arretes Ravalement de Facade RUE Seguret Publiee le 19 12 24

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Arrêté - Arretes Ravalement de Facade RUE Seguret Publiee le 19 12 24 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arretes Ravalement de Facade RUE Seguret Publiee le 19 12 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, Ref.

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N° Arrèté: SU13/2024

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ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet :

AMÉNAGEMENT - RAVALEMENT OBLIGATOIRE

URBANISME DE FACADES

HABITAT IMMEUBLE 16 RUE SEGURET (SECTION AD 135)

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421.1 et suivants et R 421-1 et suivants,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles R 423-1 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 126-1 à L 126-3 et L 183-12,

VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la Ville du Puy-en-Velay approuvé en date du 08/09/1984, modifié le 05/10/1993, révision partielle (îlot : Grangevieille/Consulat) approuvée le 28/11/2000, modifiée le 25 mars 2088 (ilot Saint-Jacques/Boudignon et Grangevieille/Consulat), modifié le 24 octobre 2018, modifié le 21 octobre 2019,, modifié le 04 mars 2022, modifié le 09 janvier 2023 et notamment les dispositions applicables à l'flot 2 : CATHEDRALE-GREFFE,

VU les articles L 621.30, L 621.32 et L 632-2 du Code du Patrimoine et les articles L 425-141 et R 425-1 du Code de l'Urbanisme (site patrimonial remarquable),

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-8, L 581-18 et 581-21 et ses articles R 581-9 à R 581-12 et R 581-16,

VU le règlement Local de publicité de la Ville du Puy-en-Velay en vigueur,

VU l'arrêté municipal du 27 février 1998 portant Règlement de Voirie,

VU l'arrêté municipal du 06 mars 2008 fixant les nouvelles dispositions du Code Général de la Circulation et du stationnement,

VU l'arrêté préfectoral N° DAEAD 93/4/37 du 8 mars 1993 inscrivant la Ville du Puy-en-Velay sur la liste départementale des Villes pouvant prescrire le ravalement obligatoire des immeubles,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative à la procédure des ravalements de façades et au dispositif d'aide associés,

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40Ref

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CONSIDERANT que les façades des immeubles doivent être remises en bon st de propreté ‘"”. au moins une fois tous les 10 ans,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer un bon état de propreté des façades des; ppgrples afin de maintenir un cadre de vie de qualité, 22e

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'obligation de ravalement de façades vise l'immeuble sis 16 Rue Séguret au Puy- en-Velay (section cadastrée AD 135).

ARTICLE 2 — I! est enjoint aux propriétaires ou mandataire de l'immeuble énoncé à l'article 1 qui n'a pas fait l'objet de travaux de ravalement depuis au moins dix ans, d'effectuer la totalité des travaux de ravalement des façades sur rue, ou visibles de la rue à partir de la notification aux propriétaires ou mandataire du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Lorsqu'un immeuble est situé à l'angle de deux rues, il devra être procédé au ravalement des deux façades sur rue dudit immeuble. Si l'une des deux façades a déjà fait l'objet d’un ravalement, il ne sera procédé qu’au ravalement de la deuxième façade. Lorsqu'il existe des pignons visibles depuis le domaine public, ceux-ci devront être remis en état.

ARTICLE 4 - Le ravalement des façades comprend également tous les travaux de remise en état, les nettoyages et remises en peinture de tous les dispositifs de fermeture (portes, croisées, châssis, volets, persiennes, rideaux métalliques, grilles, etc...) des ouvrages divers de protection et de défense (barre d'appui, balcons, garde-corps, barreaudages, ainsi que des éléments de zinguerie).

Toute évacuation d'eaux pluviales devra emprunter le tracé le plus simple et rectiligne possible.

ARTICLE 5 — Préalablement à tous travaux à effectuer sur l'immeuble désigné à l'article 1, une déclaration préalable (ou un permis de construire) devra être déposé(e) en trois exemplaires à la Communauté d'Agglomération - Service Urbanisme 16 Place de la Libération — 43000 Le Puy en Velay ou en version dématérialisée sur le site https://ideau.atreal.fr/ ). Chaque demande devra être accompagnée entre autres d'une notice faisant apparaître les matériaux utilisés (nature, couleur) et les modalités d'exécution des travaux (articles R 431-8 à R 431-14 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE _6 — Les travaux réalisés devront être conformes à l'autorisation. Après leur réalisation, le maintien en constant état de propreté des façades est obligatoire.

ARTICLE 7 - Dès que la façade d'un immeuble aura été remise en état de propreté, le propriétaire devra faire procéder au nettoyage des plaques indiquant le numéro de l'immeuble et s'il y a lieu le nom de la voie afin de n'y laisser aucune trace de peinture ou de souillures, il en sera de même pour les plaques commémoratives apposées sur les façades.

Si lesdites plaques ont été enlevées pour faciliter la remise en état de propreté des façades, il conviendra de les remettre en place à l'issue des travaux.

Toute absence de plaque indiquant le nom de la voie pourra être signalée auprès des Services Techniques de la Ville.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40evraulit

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ARTICLE 8 - Tous travaux entraînant le dépôt de matériaux ou la mise en place d'échafaudage sur le trottoir et la chaussée devront faire l'objet d'une autorisation de voirie sollicitée auprès du service Réglementation de la Mairie. EURE Des

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ARTICLE 9 — Une aide financière de la commune et de la Région est attribuée lôr8’ ‘d’un SG

ravalement obligatoire. Le taux de subvention est de 25 % du montant HT des travaux dans la limite de 20 000 € si ceux-ci sont réalisés dans le délai d'un an à compter de la rééeption du

présent arrêté. Cette aide se répartit de la manière suivante: 12,5 % taux d'aide ‘de

commune plafonnée à 10 000 € par immeuble et 12.5 % taux d'aide de la Région plafonné ef

également à 10 000 € par immeuble.

Un règlement et critères d'attribution des subventions a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 qui formalise la procédure.

ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'application et de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les formes habituelles et dont

l’'ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 4 décembre 2024

Lé Maire

Michel CHAPUIS

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40