Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120521
Procès Verbal - DELB 20230033 01
Procès Verbal - DELB 20120757 01
Procès Verbal - DELB 20120598 01
Procès Verbal - DELB 20120482 01
Procès Verbal - DELB 20110589 01
Procès Verbal - DELB 20130967 01
Procès Verbal - DELB 20130627 01
Procès Verbal - DELB 20190024 01
Procès Verbal - DELB 20150903 01
Procès Verbal - DELB 20120521 01
Document publié le Lundi 21 mai 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120521 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Mme Ernoult, adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du …../…../…..,
Désignée ci-après par « la Ville »
d’une part,
Et l’association PAPA’S PRODUCTION association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Havre, le 22 octobre 1997 sous le n° 7921 (avis publié au JO du 24 octobre 1997), ayant son siège social Fort de Tourneville rue du 329 ème 76620 LE HAVRE, représenté par Monsieur Xavier GRANDGUILLOT Président de l’Association, agissant en cette qualité en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale en date du 10/06/2009, ou son représentant dûment désigné par l’assemblée générale du
Désignée ci-après par « l’Association »
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette association a pour objet social le développement des musiques actuelles. Une convention d’objectifs triennale a été signée pour les années 2010,2011 et 2012 prévoyant le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de 36 000 € (délibération n° 20100050 du 25 janvier 2010). Deux subventions de fonctionnement destinées à accompagner la montée en puissance du projet Tétris d’un montant respectif de 30 000 euros (délibération n° 201000572) et 244 0000 euros ont été attribuées à l’association (délibération n° 20120032).
Quatre conventions d’équipement, l’une en 2010 d’un montant de 120 000 € (délibération 20100572) la deuxième et la troisième en 2011 d’un montant de 380 000 € (délibération 20110387) et de 80 000 € (délibération n° 20110868) et la quatrième en 2012 d’un montant de 300 000 euros (délibération n° 20120016) ont été signées par l’association et la ville du Havre pour la mise en œuvre du projet dénommé « Tétris » portant sur la construction et l’aménagement d’une salle de spectacle et de studios de répétition professionnels au Fort de Tourneville ainsi que pour la préfiguration de l’activité de cette salle.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’association, de son projet associatif et de sa demande d’une subvention d’équipement complémentaire pour permettre de mener à bien le projet dénommé Tétris, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 er – Objet et Conditions d’Attribution
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité attribue une subvention d’équipement à l’association au titre de l’opération ci-dessous.
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville du Havre à :
- Bénéficiaire : PAPA’S PRODUCTION
- Objet de l’opération : Investissements liés à la mise en œuvre du projet Tétris2
- Montant de la dépense 170 000 € HT pour l’année 2012
subventionnable :
- Taux de la subvention : 100 %
- Montant de la subvention : 170 000 € pour l’année 2012
- Destination géographique : Fort de Tourneville- rue du 329 ème RI 76620 LE HAVRE
- Utilisation/affectation retenue : Investissements de toute nature liés au projet Tétris : études architecturales (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre), notes d’honoraires, achats matériels vidéo, bureautique, informatique, travaux, etc….
Article 2 – Modalités de versement
Le versement de la subvention pourra faire l’objet d’un acompte de démarrage à hauteur de 12,5 % du montant total de la subvention accordée sous réserve de présentation du bon de commande attestant de la nature de la dépense, du coût et de la date prévisionnelle de réalisation, approuvé et signé par le fournisseur et l’acquéreur.
Le montant de cet acompte de démarrage sera déduit du montant du premier acompte ou de la totalité de la subvention à verser.
A défaut de production de pièces justificatives, l’acompte de démarrage ne sera pas versé et sera reporté sur le versement du premier acompte.
En cas de non transmission de la facture définitive, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au règlement des acomptes ultérieurs et pourra demander le reversement de la partie déjà versée à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse.
La suite des versements s’effectuera en totalité ou par acomptes successifs, au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le …/…/… ».
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 1er , selon la formule suivante :
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Ainsi, aucun versement de la subvention (acompte ou solde) ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la Ville et la trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la convention.
La subvention sera annulée de plein droit si le commencement d’exécution du projet n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention. Le bénéficiaire de la subvention s’engage à informer la Ville du Havre de la date de commencement et d’achèvement d’exécution du projet.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, le bénéficiaire PAPA’S PRODUCTION s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante : l’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion3
d’une manifestation organisée par elle.
2. Cas et de reversement de la subvention à la Ville :
Dans les cas suivants l’association reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’administration fiscale :
- Si l’association ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention.
- Si l’association revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention.
- En cas de dissolution de l’association à son initiative.
Pendant la durée de la convention le bénéficiaire PAPA’S PRODUCTION informera la Ville du Havre pour le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Il l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Le bénéficiaire PAPA’S PRODUCTION, en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage de toute façon à en avertir la Ville.
Article 4 – Modification de destination et transfert de propriété
L’association PAPA’S PRODUCTION s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément au Plan Comptable Général et autres textes en vigueur.
Si le bénéficiaire PAPA’S PRODUCTION envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la Ville du Havre pour recueillir son accord.
Si l’association souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord préalable de la Ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
Article 5 – Contrôle / transmission des pièces
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. L’association s’engage à permettre à la Ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
La transmission des documents à la Ville se fera sous forme dématérialisée (Format PDF, CD-ROM par exemple.)
Le bénéficiaire devra fournir notamment, à posteriori :
Les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) des années couvertes par l'article 1 de la présente convention, approuvés par l'Assemblée Générale et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé . Les annexes comptables fournies à la Ville devront permettre l’identification de l’origine, du montant total et de la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.4
Elles devront permettre d’identifier le ou les biens subventionnés, le montant de son acquisition, des amortissements pratiqués ainsi que le mode et le taux d’amortissement choisi.
Article 6 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l ‘association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006 modifié le 17 novembre 2009.
Article 7 – Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité, pour se terminer à l’issue de la durée maximale d’amortissement comptable:
De façon exceptionnelle la convention pourra prendre fin :
- En cas d’obsolescence notifiée à la Ville ;
- Ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ; - Ou en cas de résiliation tel que prévu article 9.
Article 9 – Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 2 mois à l’initiative de la Ville, le reversement à la Ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment.
Pour l’Association, Pour la ville du Havre
Xavier GRANDGUILLOT Chantal ERNOULT
Président Adjoint au Maire