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Convocation - DEL2020 141 adapt modalités reversement redevance pollution covid
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 141 adapt modalités reversement redevance pollution covid)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Mode, textile et habillement,
SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 25 septembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 177
Nombre de votants : 184
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 6 octobre , le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, président.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, LEVOYER Thérèse suppléante de BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, LECLERC Marie - Joëlle suppléante de DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, HAUVET Rachelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean- Marc, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne-Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves (jusqu’à 21h17), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean- Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (jusqu’à 19h45), AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert (à
Délibération n° DEL2020_141 partir de 19h04), LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany (à partir de 18h38) suppléant de LEROSSIGNOL Françoise (jusqu’à 18h38), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard (à partir de 19h16), MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, BAUDELOT Laurent suppléant de MOUCHEL Jean- Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, LEBLOND Christian suppléant de PESNELLE Philippe, PIC Anna, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à PIC Anna, HERY Sophie à HEBERT Karine, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine (à partir de 19h45), LEPOITTEVIN Sonia à POIGNANT Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis procuration à VILLETTE Gilbert, VARENNE Valérie à HUREL Karine.
Excusés :
ASSELINE Etienne, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, DUCOURET Chantal, FALAIZE Marie-Hélène, LEFAUCONNIER François.
Délibération n° DEL2020_141 Délibération n° DEL2020_141
OBJET : Adaptation des modalités de reversement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques liée à l'épidémie COVID 19
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s’est engagée avec l’AESN à régler les redevances pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte par prélèvement échelonné.
Afin de tenir compte de l’épidémie de COVID 19, une adaptation des modalités de reversement est nécessaire.
Il convient de prendre en compte les modifications suivantes applicables uniquement aux reversements effectués au titre de l’année d’activité 2020.
- L’article 2 de la convention type, figurant à l’annexe 1 de la délibération n° 19-26 du 12 juillet 2019 relative aux modalités de reversement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique pour les exploitants dont le montant de la redevance est supérieure à un million d’euros, est modifié comme suit :
Un sixième alinéa rédigé est ajouté :
Le reversement initialement prévu au 15 mai de l’année N est reporté à une échéance ultérieure sur l’année N ou N+1 et au plus tard lors du calcul du solde de la redevance de l’année d’activité N.
Les taux de reversement de 64% du 15 décembre de l’année N et de 96% du 15 avril de l’année N+1 peuvent être exceptionnellement inférieurs en fonction des taux pivot et des modulations de l’année d’activité N.
- L’article 2 de la convention type, figurant à l’annexe 3 de la délibération n° 19-26 du 12 juillet 2019 relative aux modalités de reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques pour les exploitants dont le montant de la redevance est supérieure à un million d’euros, est modifié comme suit :
Un sixième alinéa ainsi rédigé est ajouté :
Le reversement initialement prévu au 15 mai de l’année N est reporté à une échéance ultérieure sur l’année N ou N+1 et au plus tard lors du calcul du solde de la redevance de l’année d’activité N.
Le taux de reversement de 64% du 15 décembre de l’année N et de 96% du 15 avril de l’année N+1 peuvent être exceptionnellement inférieurs en fonction des taux pivot et des modulations de l’année d’activité N.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie n° 07-21 du 25 octobre 2007 fixant la convention type relative aux modalités de reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques,
Délibération n° DEL2020_141 Vu la délibération de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie n° 07-22 du 25 octobre 2007 fixant la convention type relative aux modalités de reversement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,
Vu la délibération de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie n° 19-26 du 12 juillet 2019 fixant les conventions types relatives aux modalités de reversement pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 181 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
- Appliquer les nouvelles dispositions intégrées par la présente délibération pour les reversements effectués uniquement au titre de l’année d’activité 2020.
- Autoriser la mise en place du prélèvement automatique.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_141