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Convocation - DEL2020 225 application équivalent redevance assain
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 225 application équivalent redevance assain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Mode, textile et habillement,
SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 27 novembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 186
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 8 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (à partir de 18H30), SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne- Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno,
Délibération n° DEL2020_225 LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, MESLIN Auguste suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (à partir de 19h00), MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HUREL Karine, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, MORIN Daniel à LE POITTEVIN Lydie (jusqu’à 19h00), VANSTEELANT Gérard à DENIS Daniel.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, LETERRIER Richard.
Délibération n° DEL2020_225 Délibération n° DEL2020_225
OBJET : Application d’un équivalent à la redevance assainissement
Exposé
L’article L.1331.1 du code de la santé public dispose que les immeubles doivent être raccordés dans un délai de deux ans à un réseau de collecte des eaux usées.
Il stipule également qu’il peut être instauré une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales pour les immeubles raccordables mais non raccordés au réseau public.
Cet « équivalent à la redevance assainissement » doit être perçu auprès du propriétaire de l’immeuble dès la mise en service du réseau public.
Conformément à l’article L 1331-8 du code de la santé publique, le propriétaire d’immeuble qui n’a pas raccordé son bien dans les deux ans suivant la mise en service du réseau public d’assainissement, peut voir cet équivalent à la redevance assainissement majorée dans une proportion pouvant atteindre 100 %.
La date effective de raccordement de l’immeuble est donnée par la date du certificat de conformité dispensé par les services compétents de la communauté d’agglomération.
Cet équivalent à la redevance assainissement n’est pas assujetti à la TVA.
A compter de cette date, la redevance assainissement s’applique en lieu et place auprès de l’abonné du compteur d’eau desservant l’immeuble.
A noter que dans le cas d’un assainissement non collectif conforme, une dérogation au délai des deux ans de raccordement peut être accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date du contrôle d’exécution de l’installation d’assainissement non-collectif.
Délibération
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement ses articles L1331-1 et L1331-8,
Vu la délibération n°2017-122 du 29 juin 2017 relatif à l’orientation sur la restitution des
compétences ,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 183 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
- Approuver la mise en place d’un équivalent à la redevance assainissement à percevoir auprès des propriétaires d’immeubles raccordables mais non raccordés,
- Approuver la majoration de cet équivalent de 100 % lorsque le raccordement n’est pas effectif dans le délai de deux ans après la mise en service du réseau public d’assainissement,
- Dire que la somme perçue n’est pas assujettie à la TVA et sera versée au budget n°10 – assainissement collectif,
Délibération n° DEL2020_225 - Exonérer les propriétaires d’immeubles raccordables mais non raccordés dont le traitement des eaux usées est assuré par une installation d’assainissement non- collectif conforme de moins de 10 ans,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_225