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Déliberation - DELIB 180411 09
Déliberation - DELIB 180411 23
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
te
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
DB
e-mail@cote-albatre.com
=
48
bis,
route
de
Veulettes
- C540048
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-23
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet : FINANCES
—
Budget
primitif
2018
—
Compensation
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
ZA
de
la Vallée
d’Autigny
N°23 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
le
budget
annexe
primitif
2018
de
la
Zone
d'Activités
de
la
Vallée
d'Autigny,
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
prévoit
la
possibilité
de
financement
entre
un
budget
annexe
à
caractère
administratif
et
le
budget
principal.
Considérant
que
les
loyers,
seule
ressource
perçue
par
le
budget
annexe,
s'élèvent
en
prévision
à
13
810
€
alors
que
le
montant
des
charges
à
couvrir
est
le
suivant
:
e
Charges
courantes
(foncier,
entretien,
assurances,
…)
:
11757
€
e
Intérêts
de
la
dette
:
7
265
€
e
Amortissements
nets
:
7750
€
Compensation
de
fonctionnement
nécessaire
:
12
962
€
Vu
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
d'investissement
2018
à
67
391
€
(dont
60
690
€
de
remboursement
d'emprunts)
et
le
montant
de
l'autofinancement
à
7750
€,
une
subvention
d'investissement
est
nécessaire
à
hauteur
de
59
641
€,
Le
budget
annexe
Zone
d'activités
d'Autigny
nécessite
donc
2
financements
complémentaires
du
budget
principal
:
e
Une
compensation
de
fonctionnement
à
hauteur
de
12
962
€
e
Une
subvention
d'investissement
de
59
641
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+ __
accepte
le
versement
d’une
compensation
de
fonctionnement
d’un
montant
de
12
962
€
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
Zone
d'Activités
de
la
Vallée
d’Autigny.
+
accepte
le
versement
d’une
subvention
d’investissement
d’un
montant
de
59
641
€
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
Zone
d’Activités
de
la
Vallée
d’Autigny. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Géréärd
COLIN
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administralive,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-êlre
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
=
dete
de
sa
publication
eUou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peul-être
déposé
devant
l'aulorité
teriloriale,
cetle
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
s
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
02
qu
22
juillet
1982
modthani
ant
da
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
libération
du Conseil.
Le
Président
atteste
que
la
délibération
h
Go
Commanautaire
n°
2.3
-Séance
du
(Logis
est
exécutoire.
|
:
LAS
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
Fc
CAC
Nate
de
publication
:
[7Æg/K
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-23-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018