Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 031 du 14.01.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 031 du 14.01.26 Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 031 du 14.01.26)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2026-031

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026Sommaire

DDFIP /

12-2026-01-14-00002 - Délégations de signatures Service des Impôts

des Entreprises de Rodez et Cellule Départementale d'Expertise. (4 pages) Page 3

2DDFIP

12-2026-01-14-00002

Délégations de signatures Service des Impôts des

Entreprises de Rodez et Cellule Départementale

d'Expertise.

DDFIP - 12-2026-01-14-00002 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de Rodez et Cellule Départementale d'Expertise. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Rodez

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Première partie – Agents du SIE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ASSALIT, Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, adjointe au responsable du SIE de Rodez, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2026-01-14-00002 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de Rodez et Cellule Départementale d'Expertise. 47°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou

paiement ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MONTIES et à M. Vincent GALÉRY, tous les deux

Inspecteurs des Finances publiques au SIE de Rodez, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou

paiement ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

NOM Prénom Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

BERGONNIER Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

BOYER Stéphanie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

CAVALIER Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DELAGRANGE Kelly Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

GEMARIN Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DDFIP - 12-2026-01-14-00002 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de Rodez et Cellule Départementale d'Expertise. 5NOM Prénom Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

GERARDIN Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GRIMAUD Céline Agente principale 2 000 € 2 000 €

HEMONET François Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

JOYEUX Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

LAPIERRE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

LESTRADE Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LOPEZ Irène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

MARTIN Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

MAZARS Claudie Agente principale 2 000 € 2 000 €

MOSZCZYNSKI Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

MUNOZ Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

PAGES Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PALOT Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

PEREZ Lisa Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

PETIT Pascale Agente principale 2 000 € 2 000 €

ROCHE Cyril Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

RODRIGUES Véronique Agente principale 2 000 € 2 000 €

SALIN Anne-Line Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

TOURNIE Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Article 4

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DDFIP - 12-2026-01-14-00002 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de Rodez et Cellule Départementale d'Expertise. 6CABANTOUS Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 12 000 €

DELAGRANGE Kelly Contrôleuse 10 000 € 6 mois 12 000 €

LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 12 000 €

MENOS Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 12 000 €

Deuxième partie – Cellule départementale d’expertise

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

NOM Prénom Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

BONNAFOUS Sophie Inspectrice 15 000 € 15 000 €

EYMARD Catherine Inspectrice 15 000 € 15 000 €

GRECK-ANGLADE Mireille Inspectrice 15 000 € 15 000 €

Troisième partie – Publication au RAA

Article 1

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

À Rodez, le 14 janvier 2026

Eric ANDRIEU

Chef de service comptable,

Responsable du service des impôts des entreprises de Rodez,

Signé

DDFIP - 12-2026-01-14-00002 - Délégations de signatures Service des Impôts des Entreprises de Rodez et Cellule Départementale d'Expertise. 7