Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 015 du 07.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 694 du 12 oct
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 081 du 05.02.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 585 du 01 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 592 du 04 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 010 du 07.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 017 du 07.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 018 du 07.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 013 du 07.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 014 du 07.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 016 du 07.01.26
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 016 du 07.01.26)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-016
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026 Sommaire
DDFIP /
12-2025-01-08-00008 - Délégations de signature - Pôle Recouvrement
Spécialisé. (3 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2025-01-08-00008
Délégations de signature - Pôle Recouvrement
Spécialisé.
DDFIP - 12-2025-01-08-00008 - Délégations de signature - Pôle Recouvrement Spécialisé. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
de l’Aveyron
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE L’AVEYRON
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CHARBONNIER Cédric, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de RODEZ, à l’effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
DDFIP - 12-2025-01-08-00008 - Délégations de signature - Pôle Recouvrement Spécialisé. 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Patrick FELICIANI Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 30 000 €
Serge JANOT Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 30 000 €
Florent LARTIGUE Contrôleur 7 500 € 6 mois 15 000 €
Alexandre
LABATE Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de valider les états présentés par l’application Pdf-Edit et nécessitant une validation :
Aux agents désignés ci-après :
Patrick Féliciani, Serge JANOT, Florent LARTIGUE et Alexandre LABATE,
en l’absence du responsable du service et de son adjoint.
DDFIP - 12-2025-01-08-00008 - Délégations de signature - Pôle Recouvrement Spécialisé. 5 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron.
A Rodez, le 08 janvier 2025
Le comptable public, responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de
« signé » l’Aveyron
Laurent OLIVIER
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
DDFIP - 12-2025-01-08-00008 - Délégations de signature - Pôle Recouvrement Spécialisé. 6