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Déliberation - Deliberations du CM de Janvier 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM de Janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal s'est réuni le lundi 31 janvier 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick BEILLON, Maire.
PRÉSENTS : MM. BEILLON, BILLY, LOYER, Mmes LAFAURIE-LE DIVELLEC, LE CORRE, BOUIT, VAUGRENARD, Mmes BOCÉNO, TASSÉ, SAVARY, MM. REBELO, ALONSO, Mme EON, MM. DESVACHEZ, BERNIER, METAIRIE, JEGO.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme BLANCHARD, M. DANIEL, Mme GUIHO, MM. GALUDEC, LE KERNEC, Mme THILLAYE.
Madame BLANCHARD a donné pouvoir à Monsieur BEILLON.
Monsieur DANIEL a donné pouvoir à Monsieur BEILLON (loi vigilance sanitaire). Monsieur LE KERNEC a donné pouvoir à Monsieur LOYER.
Madame THILLAYE a donné pouvoir à Madame LAFAURIE-LE DIVELLEC.
La séance est ouverte à 20h10.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Votants : 21
1 - SECRETAIRE DE SEANCE
Les élus municipaux ont choisi comme secrétaire de séance, Christian BILLY.
2 - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 DÉCEMBRE
Le compte-rendu de la séance du 13 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs, obligation légale, et le tableau des emplois, nécessité organisationnelle.
Monsieur le maire indique que la démission effective au 3 janvier d’un agent du Service enfance jeunesse à temps non complet (25/35ème), au grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe, entraîne la vacance de cet emploi. Il est rappelé aux membres du conseil qu’un agent contractuel peut occuper les fonctions de cet emploi vacant.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de modifier en conséquence le tableau des emplois et le tableau des effectifs à compter du 4 janvier 2022 :
L’emploi d’animatrice ALSH, à temps non complet (25/35ème), au grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe, est non pourvu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :
➢ modifier en conséquence le tableau des emplois et le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe
➢ inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2022, chapitre 64, article 6411 2
TABLEAU DES EFFECTIFS au 4 janvier 2022
Statut particulier Temps de travail Pourvu Non pourvu
Filière administrative
Cadre d'emplois des Attachés
Attaché principal Temps complet 1 Attaché Temps complet 1
Cadre d'emplois des Rédacteurs
Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet 1
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe 31.5/35ème 1
Adjoint administratif Temps complet 1
Adjoint administratif 18/35ème 1
Filière technique
Cadre d'emplois des Ingénieurs
Ingénieur principal Temps complet 1 Ingénieur Temps complet 1 Cadre d'emplois des Techniciens
Technicien Temps complet 1 Cadre d'emplois des Agents de maîtrise
Agent de maîtrise principal Temps complet 1
Agent de maîtrise Temps complet 1
Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 1
Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 1 Adjoint technique principal de 2ème classe 23.84/35ème 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 22.12/35ème 1
Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 1
Adjoint technique Temps complet 1 Adjoint technique Temps complet 1
Adjoint technique 31.23/35ème 1
Filière sociale
Cadre d'emplois des ATSEM
ATSEM principal de 1ère classe Temps complet 1
ATSEM principal de 1ère classe Temps complet 1
ATSEM principal de 1ère classe 21.54/35ème 1
ATSEM principal de 2ème classe 31.27/35ème 1
Filière animation
Cadre d'emplois des Animateurs
Animateur principal de 2ème classe Temps complet 1
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 25/35ème 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe Temps complet 1
Adjoint d'animation 30.06/35ème 1
Total 19 8 3
4 – AIDE A CARACTERE SOCIAL EN FAVEUR DE L'ECOLE PRIVEE POUR L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux qu'eu égard à l'article 7 de la loi du 31 Décembre 1959, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, les collectivités territoriales peuvent octroyer des prestations sociales en faveur des élèves de l'enseignement privé.
A ce titre et en référence à l'article L 533-1 du Code de l'Education, l'association OGEC de l’école du Sacré- Cœur peut prétendre, comme l'année précédente, à une aide à caractère social pour le fonctionnement de l’accueil périscolaire.
Considérant le compte d'exploitation du service "accueil périscolaire" municipal établi pour l’année 2020 ;
Considérant le bilan de fréquentation de l'accueil périscolaire de l'école privée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, soit 7 255 demi-heures facturées aux familles ;
Suite à la demande de Madame LAFAURIE-LE DIVELLEC, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de bien vouloir se déterminer vis-à-vis de cette participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
➢ émet un avis favorable concernant cette aide à caractère social
➢ fixe son montant à 8 454,16 € (coût de revient ½ heure = 1,17 €)
➢ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire
NB Le mandatement correspondant s'opérera à l'article 657482 du budget principal, en section de fonctionnement.
5 – REFACTURATION DES FRAIS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES ENTRE COMMUNES
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019, la commune est signataire avec la commune de Muzillac d'une convention relative aux modalités d'inscription et de refacturation des frais scolaires et périscolaires entre communes.
Pour les frais de scolarité, un recensement des coûts élèves des écoles publiques du territoire est réalisé courant mai-juin. Le coût par élève le plus faible des communes ayant participé au recensement sera pris en compte pour la refacturation. Les frais périscolaires (cantine, accueil périscolaire) seront refacturés au coût réel restant à la charge de chaque commune.
Sur la base de cette convention, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le coût de refacturation des frais scolaires et périscolaires pour l'année 2020 :
Frais de scolarité : 397,97 € par élève de l'école élémentaire
865,64 € par élève de l'école maternelle
Restaurant scolaire : 4,50 € par repas
Accueil périscolaire : 1,17 € par ½ heure
Madame LAFAURIE-LE DIVELLEC précise que l’année 2020 a été une année particulièrement impactée par la crise sanitaire, ce qui modifie les recettes à la baisse (fréquentation, repas servis) alors que les dépenses sont relativement stables (charges de personnel, factures d’énergie). 4
Après délibération et vote à main levée, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des suffrages exprimés :
➢ émet un avis favorable concernant cette proposition
➢ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
6 – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : ADOPTION D’UNE CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE / COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération auquel ont adhéré depuis juillet 2015, les communes de Questembert Communauté et d’Arc Sud Bretagne.
Le service instructeur exerce ses missions sur la base des articles R 410-5 et R 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier, par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols pour lesquels elle est compétente, aux services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, en l’occurrence GMVA.
Cette coopération est organisée sur la base juridique d’une convention qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les responsabilités de chacune des parties. Du fait de la caducité de la convention antérieure, une nouvelle convention est rendue nécessaire.
En outre, le code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt.
Dans ce cadre, GMVA a mis en place un processus d’instruction entièrement dématérialisé. L’Etat pour ce qui le concerne a développé une plateforme dénommée PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.
Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Noyal- Muzillac ;
Vu les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ;
Considérant que pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes en question qu’au coût excessif que représenterait la création d’un tel service dématérialisé pour la commune ou la communauté de communes, il convient de poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA ; Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés : 5
➢ d’approuver la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service ADS de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération
➢ d’autoriser le Maire à signer :
o Ladite convention ci-annexée
o L’arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l’instruction des demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de l’urbanisme ➢ de prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GMVA pour la réalisation de cette prestation conformément aux dispositions financières prévues en annexe 2 de la convention
➢ de prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GMVA pour l’envoi des courriers dits "lettres de 1er mois" (pour les communes qui donnent délégation au service ADS)
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
7 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 – RESTAURATION DE L'EGLISE ST MARTIN – TRANCHE 3 – EXTERIEURS SUD
Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;
Vu l’article 32 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;
Vu la circulaire préfectorale du 28 octobre 2021 relative à la Dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR) - Programmation 2022 ;
Monsieur le Maire expose que le projet de restauration de l’Eglise Saint-Martin Tranche 3 - Extérieurs Sud, dont le coût prévisionnel s’élève à 200 914,07 € HT, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
FINANCEUR DISPOSITIF
Etat DETR
Région Edifices publics
Département Patrimoine
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant %
Travaux 172 458,43 € Etat - DETR 2022 54 000,00 € 26,9%
Maîtrise d'œuvre (10%) 17 245,84 € Région – Edifices publics 40 182,81 € 20,0%
Coordonnateur SPS (1,75%) 3 018,02 € Département - Patrimoine 60 274,22 € 30,0%
Contrôleur technique (1,75%) 3 018,02 € Autofinancement 46 457,04 € 23,1%
Marge pour imprévus (3%) 5 173,75 €
TOTAL 200 914,07 € TOTAL 200 914,07 € 100%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
➢ d’arrêter le projet de restauration de l’église Saint-Martin
➢ d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus
➢ de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 6
8 – GARANTIE D'EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE LA REALISATION DE LOGEMENTS PLACE PIERRE COMMELIN
Le conseil communal ;
Vu le rapport établi par Monsieur le maire et la demande de garantie de la société ESPACIL ACCESSION (SOCOBRET) ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la convention du 22 novembre 2021conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément, en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession ;
Vu la décision du 16 décembre 2021 de la Préfecture du Morbihan de réservation d’agrément pour l’obtention d’un prêt location-accession ;
Vu la proposition de financement en annexe signée entre : SACIC HLM SOCOBRET ci-après l’emprunteur, et la Caisse régionale du Crédit Agricole du Morbihan ;
DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Sous réserve d’accord de financement par le comité des prêts de la Caisse régionale du Crédit Agricole du Morbihan, le conseil communal de NOYAL-MUZILLAC accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 650 000,00 euros sur 60 mois souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole du Morbihan, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la proposition de financement du 25 novembre 2021 constituée d’une ligne de prêt ;
Ladite proposition de financement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse régionale du Crédit Agricole du Morbihan, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil communal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
9 – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), au regard du principe de parité, est transposable notamment aux cadres d’emplois territoriaux suivants : - Toute la filière administrative
- Animateurs et Adjoints d'animation
- ATSEM
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques 7
Monsieur le Maire précise que l'indemnité comprend deux parts : l'une liée aux fonctions (dénommée IFSE) et l'autre liée aux résultats (dénommée CIA : complément indemnitaire annuel).
La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat ; VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;
CONSIDERANT que les montants fixés par l'organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus par les textes en vigueur ;
CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT que le versement de l’IFSE régie doit être mensualisée à compter du 1er janvier 2022 ; CONSIDERANT que les montants d’IFSE sont amenés à évoluer compte tenu notamment des évolutions professionnelles d’agents dans la filière administrative et des besoins du service ; CONSIDERANT que l’IFSE peut faire l’objet d’une majoration ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; CONSIDERANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 – L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
2 – La détermination des critères d’appartenance à un groupe de fonctions
Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les agents sans considération du grade détenu si ce n'est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d'Etat (principe de parité). 8
Groupe de fonction
Critères
d'appartenance
au groupe de
fonction
Sous-critères d'appartenance au groupe de fonction
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 Direction générale
Responsabilité
Garant des droits et obligations et de la carrière des agents
Mise en œuvre des orientations politiques
Interface et conseil auprès des agents/élus
Encadrement de plusieurs niveaux d'agents
Technicité Expertise approfondie dans plusieurs domaines de compétences (RH, budgétaire, finances/comptabilité, marchés publics …)
Contraintes
particulières
Responsabilité dans la conception et mise en œuvre d'une politique
publique, contraintes organisationnelles et de calendrier, disponibilité,
polyvalence, conseils municipaux en soirée
2 Chargé de projets
Responsabilité Poste d'application, autonomie et organisation spécifiques
Technicité
Expertise approfondie : interface entre maître d’ouvrage et
entreprises, animation de réunions, coordination des acteurs et
partenaires, recherche de financements, suivi financier, démarches
administratives, rédaction de documents de marchés, mise en œuvre
de procédure de passation de marchés, planification et suivi de
plannings/bilans
Contraintes
particulières
Poste sollicitant en particulier des relations internes et externes,
contraintes de calendrier, respect des délais et des procédures,
réunions de travail régulières, réunions/commissions en soirée
3 Gestionnaire administratif
Responsabilité Poste d'application, membre d'équipe
Technicité
Connaissances approfondies dans plusieurs domaines de compétences
(RH, budgétaire, finances/comptabilité, marchés publics, état civil…),
accueil du public
Contraintes
particulières
Poste sollicitant régulièrement des relations internes et externes,
public difficile, contraintes de calendrier, respect des délais et des
procédures
4
Assistant de
gestion
administratif
et/ou pré-
instruction des
demandes
d’urbanisme
Responsabilité Poste d'application, membre d'équipe
Technicité
Connaissances approfondies dans plusieurs domaines de compétences
(demandes d’urbanisme, liens avec le service instructeur, PLU, état
civil, réglementations diverses, actes notariés…), accueil du public
Contraintes
particulières
Poste sollicitant régulièrement des relations internes et externes,
public difficile, contraintes de calendrier, respect des délais et des
procédures
5
Assistant de
gestion
administrative
et/ou comptable
Responsabilité Poste d'application, membre d'équipe
Technicité Connaissances dans plusieurs domaines de compétences (état civil, comptabilité publique, réglementations diverses…), accueil du public
Contraintes
particulières
Poste sollicitant régulièrement des relations internes et externes,
public difficile, contraintes de calendrier, respect des délais et des
procédures, gestion de l’agence postale communale, gestion de la
communication, coordination avec associations 9
FILIERE TECHNIQUE
1 Responsable de service
Responsabilité Responsabilité de service Encadrement de plusieurs agents
Technicité Expertise et connaissances dans plusieurs domaines de compétences (urbanisme, bâtiments, travaux publics, hygiène et sécurité…)
Contraintes
particulières
Poste sollicitant régulièrement des relations internes et/ou externes,
disponibilité, délais à respecter, déplacements
2 Responsable adjoint de service
Responsabilité Seconde le responsable de service dans la gestion et l'organisation du service
Technicité
Poste nécessitant une technicité dans plusieurs domaines de
compétences (bâtiments, voirie, maçonnerie, mécanique), conduite
d'engins, habilitation électrique et "plateforme élévatrice mobile",
Contraintes
particulières Travail en intérieur et extérieur, pénibilité physique, déplacements
3 Agent technique
Responsabilité Poste d'application, membre d'équipe
Technicité
Maîtrise d'un ou plusieurs domaines de compétences (techniques
d'entretien des locaux, techniques culinaires, espaces verts, bâtiments,
voirie…), conduite d'engins, utilisation de matériel et outillage
d'entretien, règles d'hygiène et sécurité, règles d'hygiène alimentaire
(HACCP)
Contraintes
particulières
Pénibilité physique régulière, travail en intérieur et extérieur,
déplacements
FILIERE MEDICO-SOCIALE
1 Responsable adjoint de service
Responsabilité Seconde le responsable de service dans la gestion et l'organisation du service
Technicité
BAFD, BPJEPS ou équivalent, techniques d'animation, connaissances des
principes d'hygiène et de sécurité, de la pédagogie et psychologie de
l'enfant
Contraintes
particulières
Contraintes posturales, risque biologique et infectieux, pics d'activités aux
vacances scolaires, relations avec les familles
2
Agent
d'accompagnement
à l'éducation de
l'enfant
Responsabilité Poste d'application, membre d'équipe
Technicité Connaissances des principes d'hygiène et de sécurité, de la pédagogie et psychologie de l'enfant
Contraintes
particulières Contraintes posturales, risque biologique et infectieux
FILIERE ANIMATION
1 Directeur de service
Responsabilité Responsabilité de service Encadrement de plusieurs agents
Technicité Connaissance des dispositifs contractuels liés à l'enfance, règles d'hygiène et sécurité, pédagogie et psychologie de l'enfant, BAFD
Contraintes
particulières Pics d'activités aux vacances scolaires, relations avec les familles
2
Responsable de
service ou
animateur référent
Responsabilité Seconde le directeur de service dans la gestion et l'organisation du service ; encadrement d’agents
Technicité
BAFD, BPJEPS ou équivalent, techniques d'animation, connaissances des
principes d'hygiène et de sécurité, de la pédagogie et psychologie de
l'enfant
Contraintes
particulières
Contraintes posturales, risque biologique et infectieux, pics d'activités aux
vacances scolaires, relations avec les familles
3 Agent d'animation
Responsabilité Poste d'application, membre d'équipe
Technicité BAFA ou équivalent, techniques d'animation, Connaissances des principes d'hygiène et de sécurité, de la pédagogie et psychologie de l'enfant
Contraintes
particulières
Contraintes posturales, risque biologique et infectieux, emploi du
temps morcelé sur la journée 10
3 – Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions
Groupe de fonction Grades susceptibles d'être concernés
Montant
annuel de la
part
fonctions
Montant
annuel de la
part
résultats
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 Direction générale Attaché principal Attaché 8 400 € 840 €
2 Chargé de projets Catégorie A (emploi non permanent) 1 700 € 505 €
3 Gestionnaire administratif
Rédacteur principal 1ère classe
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur
3 104 € 170 €
4
Assistant de gestion
administrative et/ou
pré-instruction des
demandes
d’urbanisme
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
4 470 € 170 €
5
Assistant de gestion
administrative et/ou
comptable
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
1 700 € 170 €
FILIERE TECHNIQUE
1 Responsable de service
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
2 200 € 220 €
2 Responsable adjoint de service
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
1 900 € 190 €
3 Agent technique
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
1 700 € 170 € 11
FILIERE MEDICO-SOCIALE
1 Responsable adjoint de service ATSEM principal de 1ère classe ATSEM principal de 2ème classe 1900 € 190 €
2
Agent
d'accompagnement
à l'éducation de
l'enfant
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe 1 700 € 170 €
FILIERE ANIMATION
1 Directeur de service
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
2 200 € 220 €
2
Responsable de
service ou
animateur référent
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
1 900 € 190 €
3 Agent d’animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
1 700 € 170 €
4 – Instauration d’une indemnité différentielle – Garantie de maintien du niveau de régime indemnitaire
antérieur
Conformément à l’article 88, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est possible de maintenir, à titre individuel, à un agent, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué, afin de ne pas perdre de régime indemnitaire. Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparaît au départ de l’agent.
5 – Instauration d’une indemnité spécifique – Majorations de l’IFSE
L’IFSE peut être majorée dans les situations suivantes :
L’IFSE « responsabilités ou technicité ou contrainte spécifique » est attribuée lorsque le poste comprend des missions impliquant un ou plusieurs des critères suivants :
- Assurer la suppléance du responsable hiérarchique, en son absence, pour toute absence supérieure à 3 mois continus
- Gestion de projets ou dossiers spécifiques transverses générant une charge de travail reconnue - Assurer les missions d’assistant de prévention
- Autre cas 12
Afin de pouvoir valoriser ces niveaux de responsabilité particuliers, une part d’IFSE supplémentaire peut être accordée. Le plafond individuel annuel est fixé à un montant brut de 25 % de l’IFSE perçue par l’agent.
Le montant individuel est fixé dans le respect du principe de parité et selon le niveau de responsabilité, correspondant au poste occupé. Cette part d’IFSE complémentaire est accordée dans le respect des plafonds réglementaires prévus par grade au titre de l’IFSE.
6 - Instauration d’une part supplémentaire "IFSE régie"
6.1 - Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
6.2 – Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR DE RECETTES
(Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement)
MONTANT du
cautionnement
MONTANT annuel de la
part IFSE régie
De 0 à 3 000 € 300 € 110 €
De 7 601 à 12 200 € 1 220 € 160 €
6.3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Groupe de
fonctions
d’appartenance
du régisseur
Montant
annuel IFSE
du groupe
Montant
mensuel
moyen des
recettes
Montant annuel
de la part IFSE
supplémentaire
"régie"
Part IFSE
annuelle
totale
Plafond
règlementaire
IFSE
Filière
administrative -
groupe 3
3 104 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € 3 264 € 17 480 €
Filière animation -
groupe 1 2 200 €
De 0 € à
3 000 € 110 € 2310 € 17 480 €
7 - Modulation de la part liée aux résultats
L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel et selon la manière de servir.
Les montants versés au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel.
Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d'appliquer la technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants : - Appréciation générale
- Critères
- Objectifs 13
Appréciation de
la manière de
servir
Critères
Coefficient de
modulation
individuelle
Agent excellent Au moins ¾ des critères sont « très satisfaisants » Objectifs atteints en totalité
Appréciation générale de la valeur professionnelle
100%
Agent très
satisfaisant
Au moins 2/3 des critères sont « très satisfaisants »
Objectifs atteints en totalité
Appréciation générale de la valeur professionnelle
80%
Agent
satisfaisant
Au moins ¾ des critères sont « satisfaisants » ou « très satisfaisants »
Objectifs atteints en grande partie
Appréciation générale de la valeur professionnelle
60%
Agent assez
satisfaisant
Au moins la moitié des critères sont « satisfaisants » ou « très satisfaisants » Objectifs atteints partiellement
Appréciation générale de la valeur professionnelle
40%
Agent peu
satisfaisant ou
insatisfaisant
Moins la moitié des critères sont « satisfaisants » ou « très satisfaisants »
Objectifs n’ont pas été atteints
Appréciation générale de la valeur professionnelle
0%
Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant
de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au regard des critères exposés
dans la présente délibération.
8 – Les bénéficiaires de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est versée aux :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- Agents contractuels de droit public.
Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice de tous les cadres d’emplois présents au sein de la collectivité.
9 – Les bénéficiaires du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est versé aux :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- agents contractuels de droit public comptant au moins 6 mois consécutifs de services dans l’année civile de référence.
Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice de tous les cadres d’emplois présents au sein de la
collectivité.
10 - Modalités de versement
9.1 Prise en compte du temps de travail
Le versement du régime indemnitaire (IFSE, CIA et indemnité différentielle) est proratisé à la durée hebdomadaire de service et à la quotité de temps de travail réalisé par l’agent (en cas de temps partiel, de droit ou sur autorisation).
Le versement du CIA est également proratisé à la durée de travail effectif durant l’année civile N-1.
9.2 Périodicité de versement
- Part "Fonction"
Elle est versée mensuellement.
- Part "Résultats"
Elle est versée annuellement, à l’issue de l’évaluation individuelle de l’agent. Elle intervient en janvier ou février de l’année N+1 au titre des résultats pour l’année N.
- L’indemnité différentielle 14
Elle est versée mensuellement.
- L’indemnité spécifique de majoration
Elle est versée en une fois, en décembre de l’année N.
- L’IFSE régie
Elle est versée mensuellement.
11 – Modulation du régime indemnitaire pour indisponibilité
Nature de l’absence Effet sur le versement du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire
Le régime indemnitaire suit le sort du traitement Congé de longue maladie Congé de longue durée
Accident de service ou maladie professionnelle
Congé de maternité, paternité, accueil de l’enfant ou
adoption Maintien du régime indemnitaire Suspension de fonctions
Pas de versement du régime indemnitaire Maintien en surnombre (en l’absence de missions) Exclusion temporaire de fonctions
Décharge partielle ou totale de service pour activité
syndicale
Maintien du régime indemnitaire à l’exception des
primes et indemnités relatives au temps de travail ou
aux déplacements professionnels
Absence de service fait (absence non justifiée) Pas de versement du régime indemnitaire Temps partiel (de droit ou sur autorisation) Proratisation du régime indemnitaire selon la quotité de temps de travail réalisé
Les cumuls possibles avec le RIFSEEP :
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines primes et indemnités, telles que :
- Indemnité d’astreinte,
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission, indemnité de stage…).
12– Montants maximum annuels
Groupe de fonction
Nombre
d’agents
concernés
Nombre
d'ETP
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
Plafond
global
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 Direction générale 1 1 8 400,00 € 840,00 € 9 240,00 €
2 Chargé de projets 1 1 1 700 € 505 € 2 205 €
3 Gestionnaire administratif 1 1 3 104 € 170 € 3 274 €
4
Assistant de gestion
administrative et/ou pré-
instruction des demandes
d’urbanisme
1 1 4 470 € 170 € 4 640 €
5
Assistant de gestion
administrative et/ou
comptable
3 2,02 3 434,00 € 343,40 € 3 777,40 € 15
FILIERE TECHNIQUE
1 Responsable de service 1 1 2 200,00 € 220,00 € 2 420,00 €
2 Responsable adjoint de service 1 1 1 900,00 € 190,00 € 2 090,00 €
3 Agent technique 8 7,37 12 529,00 € 1 252,90 € 13 781,90 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
1 Responsable adjoint de service 1 1 1 900,00 € 190,00 € 2 090,00 €
2 Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 3 2,42 4 114,00 € 411,40 € 4 525,40 €
FILIERE ANIMATION
1 Directeur de service 1 1 2 200,00 € 220,00 € 2 420,00 €
2 Responsable de service ou animateur référent 3 2,86 5 434 € 543,40 € 5 977,40 €
3 Agent d'animation 7 4,1 6 970,00 € 697,00 € 7 667,00 €
ENVELOPPE GLOBALE = 58 525,00 € 5 753,10 € 64 278,10 €
Les montants renseignés dans le tableau précédent correspondent aux montants calculés le 31 janvier 2021.
Ils pourront être amenés à évoluer compte tenu notamment des évolutions professionnelles de chaque
agent, de changement de quotité de temps de travail, de durée hebdomadaire de service ou de futurs
recrutements.
Après délibération et un vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
➢ Décide la modification du RIFSEEP telle que présentée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022
➢ Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
➢ Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2021-22 du 15 février 2021
10 - SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022
Monsieur le Maire donne connaissance aux conseillers municipaux des différentes demandes de subventions de la part des associations.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission municipale Associations et après discussion, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d'accorder les subventions suivantes pour l'année 2022 :
Association 2021 2022
La Jeune France 4 000 € 4 000 € La Jeune France (à répartir aux sections) 8 500 € 8 500 € Hand Ball club 4 500 € 4 500 € Gym club noyalais 100 € 100 € D-tonic 600 € 600 € Association au gré des sentiers 400 € 400 € Comité des boules de Bourgerel 100 € 100 € FNACA 250 € 250 € Amicale Laïque 120 € 120 € APEL 120 € 120 € La Noyalaise fleurie 100 € 100 € 16
Club du bel âge 400 € 400 € Association Saint-Martin 100 € 100 € Société de chasse - piégeurs 370 € 370 € Les Cousettes 150 € 0 € Les Ateliers noyalais 0 € 100 € E Korn An Tan 100 € 100 € Taekwondo 150 € 150 € ANHA 125 € 125 € AGM 100 € 100 € Maison familiale rurale - Questembert 175 € 150 € CFA Brest 25 € 0 € GVA – SEM AGRI 150 € 150 € Les Restos du cœur 200 € 200 € CCFD 135 € 135 € Ligue contre le cancer 55 € 55 € Amicale des donneurs de sang de Muzillac 150 € 150 € ADAPEI papillons blancs 40 € 40 € Croix rouge française 80 € 80 € APF 15 € 15 € Association française des sclérosés en plaques 15 € 15 € Rêves de clown 50 € 50 € Eaux et rivières 25 € 25 € Union des sapeurs-pompiers 20 € 20 € Bibliothèque sonore 25 € 25 € Banque alimentaire du Morbihan 200 € 200 € Divers 2 000 € 2 000 € TOTAL 23 645 € 23 545 €
11 - BUDGET ASSAINISSEMENT - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire rappelle que, préalablement au vote du budget primitif assainissement 2022, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), selon le tableau ci-après :
Chapitre Crédits ouverts en
2021 (BP+DM)
Montant
autorisés N° Libellé
23 Immobilisations en cours 306 807,14 € 76 701,79 €
TOTAL 306 807,14 € 76 701,79 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à mandater les dépenses d’investissement du budget assainissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
➢ autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget assainissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021, selon le tableau ci-dessus 17
12 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L2122-22 DU CGCT
(Délégations accordées à M. le Maire par délibération du 25 mai 2020)
Déclarations d’intention d’aliéner : pas d’usage du droit de préemption
Parcelle Superficie Lieu-dit Propriétaire
IA05614921Y0026 YB 118 5 a 46 ca 7 rue des Tisserands Gildas LE NY
Parcelle Superficie Lieu-dit Propriétaire
IA05614921Y0027 YB 132 6 a 95 ca 18 rue des Tisserands Consorts GERARD
Décision 2021-37 : Attribution marché de travaux – Réhabilitation chaufferie JMB
Décision 2022-02 : Ouverture ligne de trésorerie 2022
Décision 2022-03 : Convention SDEM – Mise à disposition d’un terrain pour un poste de transformation de courant électrique (Lieu-dit Malabry)
Décision 2022-04 : Avenant n°1 – Attribution du marché de travaux Eglise St Martin tranche B – Lot maçonnerie
13 - QUESTIONS DIVERSES
Question 1 (Patrick)
Permanences élections d’avril et de juin : tableaux de présence à préremplir avec l’agent en charge de la préparation des élections. A finaliser en conseil du 28 février.
Question 2 (Christian BILLY)
Point sur la maîtrise d’œuvre Antak pour les travaux de réhabilitation de l’Eglise St Martin.
Question 3 (Daniel REBELO)
Tablettes tactiles pour les élus (modèle présenté par Daniel REBELO) et estimation du coût des impressions économisées (4320 impressions en 2021 pour les conseils municipaux).
Question 4 (DGS)
Débat obligatoire sur la Protection sociale complémentaire (PSC).
Participation obligatoire au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé.
Question 5 (DGS)
Groupe de Travail : refonte du RIFSEEP : à voir au prochain conseil municipal pour une 1ère réunion courant avril.
Membres du groupe : M. BEILLON, M. BILLY, Mme BLANCHARD, Mme BOUIT, M. REBELO, M. ALONSO
La séance est levée à 23h01. Fait à NOYAL-MUZILLAC, le 1er février 2022
Rédacteur : Antoine CARRON
Le Maire,
Patrick BEILLON