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Déliberation - 20240125 D16
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240125 D16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Ville de EXTRAIT DU
Sai nt tJ E an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ne à JEUDI 25 JANVIER 2024 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D16 - Amortissement des immobilisations
Däté de Convotion sons 19 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : mmnnsnnnrnrsrsnenessssenenesesesessssnsssensnnsne 29
Nombre dé DFésSents : isssissncsssnmacsseusninumeunmmnusncnnesssnmoesnsenussssauce 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jocelyne PELETTE, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH formant
la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant dOnné POUVOIF : smnnmnrnnnrnnnrssnnssnnnesmnneeenneennnemnnnessenensnnnnnee 4
Philippe BARRIERE à Mme la Maire; Matthieu GUIHO à Cyril CHAPPET ; Natacha MICHEL à
Jocelyne PELETTE ; Jean-Marc REGNIER à Jean MOUTARDE
Absents EXCUSÉS : nsnsnrnesnsnssnennenenennenesesenenenneneesssneseseneseessnenesenesseuse 4
Houria LADJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
CLLE SE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475- 20240125- 2024 01 D16-DE
AR Préfecture le |
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20240125-2024_01_D16-DE
Reçu le 29/01/2024
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D16 - Amortissement des immobilisations
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Ce procédé permet ainsi de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations
et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Conformément à l’article L2321-2 article 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
modifié par le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 article 1, les amortissements des
immobilisations sont obligatoires pour les communes dont la population totale est égale ou
supérieure à 3 500 habitants.
L'article R2321-1 du CGCT précise la liste des dotations aux amortissements des immobilisations
constituant des dépenses obligatoires pour les collectivités concernées.
Par délibérations des 30 janvier 1997, 19 décembre 2006, 29 mars 2007, 22 mai 2008, 18 mars
2015, 22 septembre 2016 et 7 décembre 2017, le Conseil municipal a précisé le mode de calcul
linéaire ainsi que les durées d’amortissements pour différents biens.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 a impliqué
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Ce mode de gestion a été
prévu par la délibération N° D34 du 1° décembre 2022.
La présente délibération a pour objet d'ajouter la mention des dépenses ultérieures
immobilisées sur biens historiques et culturels mobiliers et immobiliers.
Le tableau ci-dessous détaille ainsi les durées d’amortissement des biens constituant des
dépenses obligatoires.
Frais d’études et d'insertion non suivies de | 5 ans
réalisation
Frais de recherches et de développement 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique | 5 ans
Locaux et équipements 15 ans
Installations, agencements et aménagements | 15 ans
divers
Véhicules 5 ans
Autres matériels 6 ans
Usines relais durée du bail
Subventions d'équipement versées pour biens | 5 ans
mobiliers, matériels ou études
| CM 25/01/2024 | D16 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20240125-2024_01_D16-DE
Reçu le 29/01/2024
Subventions d'équipement versées pour les | 30 ans
biens immobiliers ou des installations
Subventions d'équipement versées pour des | 40 ans
projets d'infrastructure d'intérêt général
Aides à l'investissement des entreprises | 5 ans
relevant d’aucune des précédentes catégories
Elaboration, modification, révision PLU 10 ans
Licences de débit de boissons 3 ans
Plantations 15 ans
Bâtiments neufs 30 ans
Concessions et droits similaires et autres | 3 ans
immobilisations incorporelles
VRD 30 ans
Immeuble de rapport 15 ou 30 ans
Matériel de téléphonie 5 ans
Dépenses ultérieures immobilisées biens | 15 ou 30 ans
historiques et culturels immobiliers
Dépenses ultérieures immobilisées biens | 5 ans
historiques et culturels mobiliers
Biens de faible valeur inférieure à 750 € lan
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'adopter les durées d'amortissement telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus à
compter du 1°' janvier 2024 ;
- d'autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre:0
e Abstention : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 25/01/2024 | D16 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20240125-2024_01_D16-DE
Reçu le 29/01/2024