Déliberation - 20240125 D16

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Déliberation - 20240125 D16 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20240125 D16)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,

Ville de EXTRAIT DU

Sai nt tJ E an REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

dAngély ne à JEUDI 25 JANVIER 2024 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville

OBJET : D16 - Amortissement des immobilisations

Däté de Convotion sons 19 janvier 2024

Nombre de conseillers en exercice : mmnnsnnnrnrsrsnenessssenenesesesessssnsssensnnsne 29

Nombre dé DFésSents : isssissncsssnmacsseusninumeunmmnusncnnesssnmoesnsenussssauce 21

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jocelyne PELETTE, Jean

MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;

Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine

BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina

THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH formant

la majorité des membres en exercice.

Excusés ayant dOnné POUVOIF : smnnmnrnnnrnnnrssnnssnnnesmnneeenneennnemnnnessenensnnnnnee 4

Philippe BARRIERE à Mme la Maire; Matthieu GUIHO à Cyril CHAPPET ; Natacha MICHEL à

Jocelyne PELETTE ; Jean-Marc REGNIER à Jean MOUTARDE

Absents EXCUSÉS : nsnsnrnesnsnssnennenenennenesesenenenneneesssneseseneseessnenesenesseuse 4

Houria LADJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET

Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire

Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE

Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

CLLE SE)

Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE

17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité

sous le n° 017-211703475- 20240125- 2024 01 D16-DE

AR Préfecture le |

et par publication dématérialisée le

Tél. : 05 46 59 56 56

Fax : 05 46 32 29 54

www.angely.net

AR Prefecture

017-211703475-20240125-2024_01_D16-DE

Reçu le 29/01/2024

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D16 - Amortissement des immobilisations

Rapporteur : M. Cyril CHAPPET

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Ce procédé permet ainsi de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations

et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Conformément à l’article L2321-2 article 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

modifié par le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 article 1, les amortissements des

immobilisations sont obligatoires pour les communes dont la population totale est égale ou

supérieure à 3 500 habitants.

L'article R2321-1 du CGCT précise la liste des dotations aux amortissements des immobilisations

constituant des dépenses obligatoires pour les collectivités concernées.

Par délibérations des 30 janvier 1997, 19 décembre 2006, 29 mars 2007, 22 mai 2008, 18 mars

2015, 22 septembre 2016 et 7 décembre 2017, le Conseil municipal a précisé le mode de calcul

linéaire ainsi que les durées d’amortissements pour différents biens.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 a impliqué

de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Ce mode de gestion a été

prévu par la délibération N° D34 du 1° décembre 2022.

La présente délibération a pour objet d'ajouter la mention des dépenses ultérieures

immobilisées sur biens historiques et culturels mobiliers et immobiliers.

Le tableau ci-dessous détaille ainsi les durées d’amortissement des biens constituant des

dépenses obligatoires.

Frais d’études et d'insertion non suivies de | 5 ans

réalisation

Frais de recherches et de développement 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique | 5 ans

Locaux et équipements 15 ans

Installations, agencements et aménagements | 15 ans

divers

Véhicules 5 ans

Autres matériels 6 ans

Usines relais durée du bail

Subventions d'équipement versées pour biens | 5 ans

mobiliers, matériels ou études

| CM 25/01/2024 | D16 2/3

AR Prefecture

017-211703475-20240125-2024_01_D16-DE

Reçu le 29/01/2024

Subventions d'équipement versées pour les | 30 ans

biens immobiliers ou des installations

Subventions d'équipement versées pour des | 40 ans

projets d'infrastructure d'intérêt général

Aides à l'investissement des entreprises | 5 ans

relevant d’aucune des précédentes catégories

Elaboration, modification, révision PLU 10 ans

Licences de débit de boissons 3 ans

Plantations 15 ans

Bâtiments neufs 30 ans

Concessions et droits similaires et autres | 3 ans

immobilisations incorporelles

VRD 30 ans

Immeuble de rapport 15 ou 30 ans

Matériel de téléphonie 5 ans

Dépenses ultérieures immobilisées biens | 15 ou 30 ans

historiques et culturels immobiliers

Dépenses ultérieures immobilisées biens | 5 ans

historiques et culturels mobiliers

Biens de faible valeur inférieure à 750 € lan

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d'adopter les durées d'amortissement telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus à

compter du 1°' janvier 2024 ;

- d'autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :

e Pour : 24

e Contre:0

e Abstention : 1 (Pierre-Michel MARCH)

e Ne prend pas part au vote : 0

Pour extrait conforme,

La Maire,

Conseillère régionale,

Françoise MESNARD

Cette décision pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

CM 25/01/2024 | D16 3/3

AR Prefecture

017-211703475-20240125-2024_01_D16-DE

Reçu le 29/01/2024