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Arrêté - ARRETE DP08402925N0048 EDF Solutions Solaires
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0048 EDF Solutions Solaires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/181
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP08402925N0048
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 29/04/2025
Affiché le 30/04/2025
Demandeur : EDF SOLUTIONS SOLAIRES
Objet : pose de panneaux photovoltaïques sur
la toiture
Adresse terrain : 9002, rue BUISSERON à
Camaret-sur-Aigues (84850)-parcelle AE 163
ARRÊTÉ 2025- URBA-165
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 29/04/2025 par EDF SOLUTIONS SOLAIRES, demeurant 360 RUE LOUIS DE BROGLIE à AIX EN PROVENCE (anciennement LES MILLES) (13290) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture (20 m2)
° Sur un bâtiment situé 9002 rue BUISSERON à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017 , le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ; ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI} concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ; ;
Vu l’avis du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse en date du 02/05/2025 ;
Vu la situation du terrain en zone UC;
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à Camaret-sur-aigues, le 07/05/2025
DP08402925N0048 1/2 | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la conformité du projet aux règles et
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
Code des assurances.
2025/181
INFORMATIONS :
TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès
des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de
la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), Sur l’espace sécurisé
du site Www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique
correspondant à un risque modéré. Les architectes, maîtres
d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre
responsabilité, des règles de construction para sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation
de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code
civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir
le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application
du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de
sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est
suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable,
Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme,
l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un
an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie
en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à
la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir : - installé sur le terrain, pendant
toute la durée du chantier, un panneau visible de {a voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles
A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à | la Mairie,
sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux). | Attention : l’autorisation n’est
définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
|
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles |
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
|
—_—_——— |
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402925N0048
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